1.
Le cadeau d’affaires a été
défini par le tribunal de pre-
mière instance de Mons
comme «un cadeau offert par
un contribuable dans le cadre de l’exercice
de son activité professionnelle à un ou
plusieurs clients ou des intermédiaires
commerciaux dans le but de conserver le
chiffre d’affaires ou de l’améliorer, ou
encore de lier les clients ou d’en faire des
nouveaux».
Un cadeau d’affaires n’est en prin-
cipe pas imposable pour son bénéfi-
ciaire, sauf si celui-ci est un indépen-
dant auquel cas ce cadeau doit être
considéré comme un avantage impo-
sable et une fiche 281.50 doit être éta-
blie dès que la valeur excède 125
euros. Il nous semble donc essentiel de
ne pas dépasser ce seuil lorsque vous
entendez faire plaisir à l’une de vos
relations d’affaires.
Par ailleurs, l’article 53.8 du Code des
impôts sur les revenus prévoit que ces
cadeaux sont déductibles des revenus
imposables à concurrence de 50% de
leur valeur, sauf s’ils dépassent 125
euros et sont offerts à une catégorie de
personnes visées au paragraphe précé-
dent : ils deviennent alors imposables
dans le chef de leur bénéficiaire et inté-
gralement déductibles pour l’offrant.
Une déduction intégrale
Notez que certains cadeaux publici-
taires peuvent également bénéficier
d’une déduction intégrale, à condition
de respecter les conditions suivantes:
• le logo doit être visible sur l’objet, de
manière durable et dans un objectif
publicitaire;
• la valeur du cadeau ne doit pas dépas-
ser 50 euros HTVA;
• le cadeau doit être largement diffusé
auprès de la clientèle.
Ces objets ne sont alors plus considé-
rés comme des cadeaux, mais comme
des articles publicitaires entièrement
déductibles. Les échantillons suivent
également cette déduction intégrale,
de même que les lots des tombolas.
Seront également entièrement
déductibles, les cartes d’accès et abon-
nements à des manifestations cultu-
relles et sportives, les ristournes accor-
dées aux clients si elles sont
uniformément accordées à tous les
clients ou encore les cadeaux offerts à
l’occasion de voyages d’affaire à
l’étranger.
Il existe cependant certaines spé-
cificités, telles que celles décrites
dans un arrêt de la Cour d’appel de
Mons qui a refusé la déduction inté-
grale des ristournes accordées par
un pharmacien à certains de ses
clients. Dans cette affaire, le phar-
macien avait présenté au fisc des
relevés internes mensuels de fourni-
tures privées à destination de per-
sonnes liées au corps médical,
d’amis, de membres de la famille fai-
sant état d’une ristourne de 30%, ce
qui avait été sanctionné par la Cour.
Celle-ci avait en effet estimé que ces
ristournes accordées de façon sélec-
tive constituaient des libéralités non
déductibles.
En matière de TVA, la déduction est
acquise, sauf si la valeur du cadeau
est supérieure à 50 euros HTVA et
pour autant que la valeur totale du
cadeau offert à un même client n’ex-
cède pas 50 euros HTVA. Notez que la
déduction de la TVA n’est pas ailleurs
jamais autorisée sur le tabac et les spi-
ritueux, même si la valeur du cadeau
est inférieure à 50 euros HTVA.
Mieux vaut donc offrir une bouteille
de champagne qu’une bouteille de
cognac !
Malgré quelques spécificités, les
règles de déduction des cadeaux d’af-
faires demeurent relativement
simples. Votre shopping de fin d’an-
née pourra donc devenir l’occasion de
gâter vos proches, autant que vos
relations professionnelles, tout en
réduisant votre facture fiscale !
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal
24 Le journal du Médecin | 28 octobre 2021 | N° 2690
Gestion
La fiscalité des cadeaux d’affaires
FISCALITÉ En fin d’année vient souvent l’occasion d’offrir quelques cadeaux à ses associés
ou à d’autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums
autres articles de luxe. Ces cadeaux sont déductibles fiscalement à condition de
respecter quelques règles particulières.
Notez que la déduction de la TVA n’est pas ailleurs jamais autorisée sur le tabac et les spiritueux, même si la valeur du cadeau est inférieure à
50 euros HTVA.