DROIT DU TRAVAIL

1. Il est fréquent qu’à titre gracieux ou à l’occasion d’un événement particulier, l’employeur
offre des cadeaux à ses salariés. Le plus souvent cela prendra la forme de bons d’achat.
Concernant les charges sociales, en-dessous d’un certain seuil, les cadeaux et bons
d’achat ne supportent aucune cotisation sociale. Cependant, il faudra garder à l’esprit
que les juges ont une position moins tolérante que l’Administration au regard de l’assiette
des cotisations de Sécurité sociale.
Quelles règles devra respecter
l’employeur ?
En principe, l’employeur est tout à fait en droit de
faire des cadeaux à ses salariés. Toutefois, il devra
respecter quelques règles. La faculté de l’em-
ployeur d’offrir des cadeaux à ses salariés est en
effet libre dès lors que :
- elle reste une libéralité, c’est-à-dire que le fait
d’offrir des cadeaux ou des bons d’achat ne soit
pas rendu obligatoire, ni en vertu d’une conven-
tion, d’un accord collectif, d’une disposition du
contrat de travail, d’un usage ou d’un engagement
unilatéral de sa part ;
Conseil :
Préciser, dans une note simple, que les cadeaux
et/ou bons d’achat sont remis à titre bénévole, pour
une raison particulière, exceptionnelle et dont le
montant ne peut être connu et fixé à l’avance
puisqu’il résulte de la seule décision de l’employeur.
- les salariés en bénéficient sans aucune discrimi-
nation.
Important
Il y aura discrimination si un salarié est privé des
cadeaux et/ou bons d’achat pour des raisons
subjectives (âge, race, sexe, appartenance syndi-
cale, participation à une grève, etc.) ou qui cons-
tituent des sanctions pécuniaires indirectes (trop
souvent en maladie, retards répétés, mauvais ré-
sultats, etc.) interdites par le Code du travail.
En revanche, l’employeur pourra prendre en
compte des raisons purement objectives qui lui
permettront de personnaliser son geste, sans ris-
ques (exploit sportif d’un salarié, etc.).
Pour plus de précisions sur la notion de discrimi-
nation, vous pouvez consulter la fiche n° 03/020.
Les cadeaux et bons d’achat sont-ils
soumis aux cotisations sociales ?
En application de la loi, les cadeaux et bons d’achat
sont en principe soumis aux cotisations sociales.
En effet, le Code de la Sécurité sociale inclut les
gratifications en nature, dans l’assiette de cotisa-
tions sociales.
Cependant, en pratique, l’Administration a recom-
mandé aux URSSAF, à titre de tolérance, de ne pas
soumettre à cotisations, les cadeaux et bons
d’achat qui ne dépassent pas un certain montant,
par salarié et par année. Elle a également fixé les
règles en cas de dépassement de ce seuil.
Le montant est fixé à 5 % du plafond mensuel de
Sécurité sociale.
Pour l’année 2007 : 2.682 euros (plafond mensuel
de Sécurité sociale) × 5 % = 134 euros.
Par conséquent, les cadeaux et/ou bons d’achat,
dont le montant total par salarié et par année civile
ne dépasse pas 134 euros, sont exonérés de
cotisations sociales. Ils sont présumés être utilisés
conformément à leur objet.
Attention :
La présomption d’utilisation conforme à leur objet
n’empêche pas l’URSSAF de demander au(x) sala-
rié(s) concerné(s) de prouver que les cadeaux, et
tout particulièrement les bons d’achat, n’ont pas été
utilisés selon leur vocation d’origine. Ce sera, par
exemple, le cas si un bon d’achat aura été échangé
contre une somme d’argent, ou permet l’achat d’un
produit différent. Le risque est alors que l’URSSAF
réintègre les montants en cause afin qu’ils soient
soumis aux cotisations sociales.
Même en cas de dépassement des 134 euros, il est
possible d’exonérer le montant des cadeaux et/ou
bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont
réunies simultanément :
- le bon d’achat doit être attribué en relation avec un
événement particulier : le mariage, une nais-
sance, la fête des pères, la fêtes des mères, la
fête de la Sainte-Catherine, la fête de la Saint-
Nicolas, le Noël des salariés et des enfants, le
départ à la retraite, ou la rentrée scolaire (école,
université, etc.) ;
- le bon d’achat doit être utilisé de façon déterminée
(conformément à l’événement qui est à l’origine
de l’attribution du bon d’achat) ;
Conseil :
Il faudra bien veiller à ce que les bons d’achat
précisent les biens accordés par l’avoir, le rayon
correspondant ou le nom du magasin.
- le montant du bon d’achat doit être conforme aux
usages (134 euros par année civile et par événe-
ment pour 2007).
18/130 F
La rémunération Fiche n° 18/130
Quelles sont les règles applicables en matière
de cadeaux faits aux salariés ?
FICHES PRATIQUES DU DROIT DU TRAVAIL - JANVIER 2007 - F © EDITIONS TISSOT

2. Exemple :
Un salarié se marie en cours d’année 2007. Il reçoit
de la part de son employeur, en l’honneur de son
mariage, un bon d’achat de 110 euros valable sur le
rayon « liste de mariage » d’une grande enseigne
de la distribution. Une heureuse naissance suit le
mariage du salarié qui devient papa. A cette occa-
sion, il reçoit un cadeau d’une valeur de 50 euros
de la part de son entreprise. Le montant total sera
exonéré de cotisations.
Important
Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par
enfant (un salarié qui a à sa charge 3 enfants
pourra recevoir jusqu’à 134 × 3 = 402 euros de
bons d’achat et/ou cadeaux, sans que ce montant
soit réintégré dans l’assiette de cotisations).
Pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par
salarié.
Si les deux conjoints travaillent dans la même
entreprise, on retient le seuil de 5 % pour chacun
d’eux.
Les participations destinées
aux activités sociales et culturelles
Les réductions tarifaires accordées aux salariés,
par le comité d’entreprise, pour les spectacles, pour
la pratique d’activités sportives et pour les voyages
touristiques sont exonérées de cotisations.
Cette exonération est valable à la fois pour les
réductions directement supportées par le comité
d’entreprise et pour le remboursement total ou
partiel des sommes payées par le salarié.
Les chèques-lire et chèques-culture
sont-ils soumis aux cotisations
sociales ?
L’Administration (ACOSS) a admis que ce genre de
bon d’achat bien déterminé doit être exonéré des
cotisations sociales, sans autre condition que d’être
attribué par le comité d’entreprise ou l’employeur
(en l’absence de comité d’entreprise). Par consé-
quent, il n’y a pas, dans le cas présent, de seuil ou
de montant à respecter.
Les bons d’achat de produits
alimentaires sont-ils soumis
aux cotisations sociales ?
L’ACOSS tolère qu’une exception soit faite pour les
produits alimentaires non courants, c’est-à-dire des
aliments de luxe dont le caractère festif est avéré
(bons d’achat sur les foies gras, volailles de luxe,
etc.).
Attention :
Les tribunaux n’attachent pas de valeur juridique aux
circulaires de l’Administration. Or, le régime d’exoné-
ration des cadeaux et des bons d’achat résulte de
plusieurs circulaires de l’ACOSS ainsi que d’une
instruction ministérielle.
Concrètement, en cas de contentieux, les juges
peuvent, en application stricte de la loi, décider de la
réintégration des montants des cadeaux et/ou bons
d’achat dans l’assiette de cotisations sociales,
contrairement à l’Administration qui tolère l’exonéra-
tion en-dessous des seuils fixés. Pour vous protéger,
il est vivement conseillé de prendre contact avec
votre organisme de recouvrement des cotisations
sociales pour solliciter sa position par écrit dans le
cadre du rescrit social.
Pour plus de précisions sur le rescrit social, vous
pouvez vous reporter à la fiche n° 18/160.
Références aux textes officiels
• Code de la Sécurité sociale, article L. 242-1 (calcul
de l’assiette de cotisations)
• Lettre-circulaire ACOSS n° 2004-178 (incidence du plafond
sur la présomption de non-assujetissement des bons d’achat
et cadeaux servis par les comités d’entreprise
ou les entreprises, à défaut de comité d’entreprise)
• Lettre-circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996
18/130 F
Fiche n° 18/130 Quelles sont les règles applicables en matière de cadeaux faits aux salariés ?
© EDITIONS TISSOT FICHES PRATIQUES DU DROIT DU TRAVAIL - JANVIER 2007 - F

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Plan de l'ouvrage
(susceptible de modifications)
1 Comprendre son environnement
juridique
2 Les aides à l’embauche
3 Embaucher un salarié
4 Les formalités et obligations
particulières de l’employeur
5 Le contrat de travail
6 La formation des salariés
7 Le pouvoir disciplinaire dans
l’entreprise
8 Les droits et libertés des salariés
9 Les relations collectives
10 La représentation du personnel
11 La sécurité dans l’entreprise
12 Les modifications du contrat
de travail
13 La durée et le temps de travail
14 Repos, congés et absences
15 Maternité et paternité
16 La maladie ou l’accident d’un
salarié
17 Les conséquences de la maladie
ou de l’accident
18 La rémunération
19 La rupture du contrat de travail
20 Les modalités de la rupture
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