La revue de presse du commerçant: une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 20 au 26 février 2017
Les indépendants au RSI sont-ils vraiment
moins bien lotis que les salariés?
Le 10/02/2017
Les relations entre le RSI et les indépendants restent houleuses du fait de dysfonctionnements
récurrents, selon un baromètre publié ce 10 février. Leur protection sociale est-elle pour autant si
désavantageuse? On fait le point.
Calculs de cotisations erronés, traitement lent des dossiers... Les relations entre le régime
social des indépendants et ses affiliés sont souvent décriées. La couverture sociale des
indépendants est aussi souvent présentée comme faible. Est-ce toujours le cas? On compare.
Comparaison n'est pas raison, dit l'adage. Les débats sur la protection sociale des entrepreneurs vis-
à-vis de celle des salariés sont pourtant récurrents.
Les indépendants cotisant au RSI ont-ils systématiquement moins de prestations qu'un salarié? Pour
mieux comprendre la réalité de chacun, nous avons mis en regard différents éléments. Cotisations,

2. La revue de Presse KYLIA
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retraite, remboursements de santé : qu'est-ce qui différencie les indépendants des salariés dans ce
domaine ? Peut-on dire que les derniers s'en sortent toujours mieux que les premiers ? Point par
point, voici de quoi vous faire une idée.
1. RSI ou Sécu: une question de statut
2,8 millions d'indépendants, qu'ils soient artisans, commerçants, dirigeants d'EURL ou associés
majoritaires de SARL se retrouvent obligatoirement inscrits au régime social des indépendants (RSI).
Ils cotisent dès lors pour l'assurance-maladie, les allocations familiales et la retraite. Ils lui versent
l'ensemble de leurs cotisations sociales, faisant du RSI leur interlocuteur unique. L'affiliation y est
obligatoire, comme l'est celle à la Sécurité sociale pour tous les salariés.
Mais le RSI n'a certes pas bonne presse. Les indépendants en disent souvent le plus grand mal, lui
reprochant des calculs de cotisations erronés, un traitement lent des dossiers, une communication
très difficile avec les conseillers...
L'organisme assure néanmoins le versement des différentes prestations sociales à 6,8 millions
d'affiliés actifs ou retraités. Les prestations maladie-maternité, les indemnités journalières en cas
d'arrêt de travail, pension invalidité-décès ou retraite de base et retraite complémentaire sont ainsi
versées aux indépendants, à leurs conjoints et à leurs enfants de moins de 16 ans (lire plus loin).
Tous les indépendants ne sont pas forcément affiliés au RSI. Cela dépend du statut juridique
choisi lors de la création de leur entreprise. Les dirigeants de SAS, de SASU ou encore les dirigeants
minoritaires de SARL ou de SA relèvent du régime général comme les salariés. Ils sont directement
rattachés au régime général de Sécurité sociale et affiliés à la caisse d'Assurance Maladie de leur lieu
de résidence. C'est elle qui gère les remboursements de leurs frais de santé en cas de maladie ou de
maternité. S'ils justifient d'un nombre d'heures de travail et d'un montant de cotisations suffisant, ils
bénéficient également du versement d'indemnités journalières en cas de maladie, de maternité,
d'invalidité et de décès. Il existe également quelques subtilités pour les professions libérales, que
nous ne détaillerons pas ici.
2. Couverture santé: quelles différences?
"Les protections sociales d'un salarié et d'un indépendant sont quasi équivalentes, commente Laure
Thiebault, juriste au sein de l'Agence France Entrepreneur. Pour la maladie et les remboursements
médicaux, les choses sont identiques." Toute la difficulté de la situation des indépendants tient de fait
à la fluctuation de leurs revenus. Celle-ci peut entraîner des changements dans leur protection
sociale.

3. La revue de Presse KYLIA
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Première chose à savoir: aucun délai n'est toléré pour l'indépendant. "S'ils sont en retard de paiement
des cotisations, ne serait-ce que d'un ou deux euros, aucune indemnité journalière ne sera versée",
prévient un conseiller du RSI. Une différence de taille avec le salarié, qui, aussi longtemps qu'il
occupe un poste et fait les démarches de mise à jour de sa carte vitale, ne risque pas de se retrouver
sans aucun versement.
Point par point, voici ce qui différencie les indépendants des salariés.
• Des remboursements médicaux identiques
Un indépendant, tout comme un salarié, qui se rend chez un généraliste conventionné à 23 euros la
consultation sera pris en charge à hauteur de 15,10 euros (70%).
Le remboursement des médicaments est le même qu'il soit pris en charge par le RSI ou la Sécu. Il est
de 15% pour les médicaments "à service médical faible", 30% pour ceux "à service médical modéré",
65% pour "les médicaments à service médical rendu majeur" et 100 % pour les médicaments
reconnus comme" irremplaçables et coûteux"
En cas d'hospitalisation de moins de 30 jours, la prise en charge sera de 80% pour les salariés du
régime général comme pour les indépendants. Au delà de 30 jours, ce taux passe à 100% dans les
deux cas.
• En cas de maladie?
Lors d'un arrêt de travail, les indemnités journalières des indépendants sont calculées en
fonction de leurs revenus. Le montant de l'indemnité journalière, sera égal à 1/730e du revenu
d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond de la sécurité
sociale, avec un montant maximal de 53,74 euros par jour. Les assurés payant une cotisation
minimale percevront une indemnités journalière d'environ 21 euros par jour.
Pour un salarié au régime général, l'indemnité journalière est égale à 50% du salaire journalier de
base durant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail.
Autre différence entre les salariés et les indépendants: les indemnités journalières sont versées aux
premiers au bout du troisième jour alors que les indépendants ne les perçoivent que le huitième jour.

4. La revue de Presse KYLIA
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Les indépendants aux très faibles revenus sont par contre nettement moins bien indemnisés que les
salariés et notamment ceux qui optent pour l'auto-entrepreneuriat. Depuis 2015, les auto-
entrepreneurs gagnant moins de 3 806,80 euros par an ne perçoivent aucune indemnité journalière.
• Congé maternité: équivalent sauf pour les indépendants à faibles revenus
Une femme enceinte, qu'elle soit salariée ou affiliée au RSI, verra ses frais d'examens pré et post-
natals ainsi que ceux de l'accouchement intégralement pris en charge.
Durant le congé maternité, les indemnités journalières pour une salariée sont égales au gain
journalier de base (calculé sur les trois derniers salaires), avec un montant maximum de 84,90 euros
par jour. A condition, néanmoins, que la salariée ait travaillé au moins 150 heures durant les trois mois
précédant l'arrêt de travail. Selon les conventions collectives ou les accords de branche, il est possible
de garantir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité.
Pour une femme au RSI, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est versée à
condition que l'activité soit interrompue pendant 44 jours d'affilée. Cette indemnité est de 53,74 euros
par jour à taux plein (2.364,56 euros pour 44 jours), mais seulement de 5,374 euros à taux réduit
(pour les revenus inférieur à 3.806.80 euros par an). Il faut pour cela avoir cotisé au moins un an au
RSI.
Une allocation forfaitaire de repos est également versée à la future mère en complément. Elle s'élève
à 3.269 euros à taux plein et 326,90 euros à taux réduit. Ces taux dépendent des revenus déclarés.
• Accident du travail: les salariés plus favorisés
En matière d'accident du travail, les salariés sont mieux indemnisés que les indépendants. Ils
bénéficient dès l'embauche de l'assurance accident du travail - maladie professionnelle, qui est
prévue par le code de la sécurité sociale. Si l'accident du travail est reconnu et que l'employeur lui
remet une feuille l'attestant, la prise en charge se fait à 100% et le salarié n'a pas à avancer de frais.
Ensuite, il touche les indemnités journalières classiques (60% du salaire journalier de base les 28
premiers jours).
Les indépendants eux reçoivent des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus.
Elles sont identiques à celles versées en cas de maladie. En cas de perte de capacité, néanmoins,
l'assuré pourra bénéficier d'une pension.

5. La revue de Presse KYLIA
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• Et la complémentaire santé?
Un entrepreneur indépendant peut souscrire en plus à une complémentaire santé. "Il ne faut pas
hésiter à le faire, selon Laure Thiébault. D'autant que depuis la loi Madelin, les cotisations font l'objet
d'avantages fiscaux."
Les indépendants aux revenus les plus faibles peuvent bénéficier de l'ACS, un chèque leur permettant
d'obtenir une complémentaire santé. Enfin, ceux disposant d'encore moins de revenus - les
bénéficiaires du RSA socle ou ceux déclarant moins de 8 653 euros annuels pour une personne seule
- peuvent prétendre à une CMU complémentaire.
3. Le poids ressenti des cotisations
Ce qui différencie surtout un salarié d'un indépendant, c'est le poids - réel et ressenti - des cotisations.
Un indépendant - qu'importe son régime - paie à la fois l'ensemble des cotisations sociales puisqu'il
est à la tête de l'entreprise qu'il a créé seul. Le salarié assume les cotisations salariales et son
employeur prend en charge l'autre partie des cotisations. Cet ensemble a, au final, un impact direct
sur son salaire net.
Pourtant, la réalité du "coût" global s'avère plus lourde pour le salarié. "Nous avons fait un calcul
rapide pour tenter de comparer le coût global des cotisations pour un salarié et un travailleur non
salarié et il s'avère qu'à revenu annuel net égal, 11 000 euros, un indépendant assume 16 000 euros
quand le coût de l'emploi salarié est de 20 000 euros", commente Laure Thiebault.
Même si, bien sûr, il ne s'agit pas d'oublier que le poids des cotisations est intégralement supporté par
les indépendants quand celui lié aux salariés est réparti avec l'employeur. Et cela fait une petite
différence...
4. Pas d'assurance-chômage pour les indépendants
Contrairement aux salariés, la plupart des indépendants ne bénéficient pas d'une indemnisation en
cas de perte d'emploi, sauf s'ils souscrivent une assurance-chômage.
Les salariés sont protégés contre le risque d'une perte involontaire d'emploi via des cotisations
prélevées sur leur salaire brut. Cette cotisation s'élève à 6,4% du salaire brut à raison de 4% à la
charge de l'employeur et de 2,4% à la charge du salarié jusqu'à 12 872 euros par mois. Depuis le 1er
janvier 2017, l'employeur règle aussi une cotisation au régime de garantie des salaires de 0,20% du
salaire mensuel.

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A partir d'une certaine ancienneté et en fonction de leur départ de l'entreprise, ils touchent une
allocation chômage, variable selon leur salaire. Ce n'est pas le cas des indépendants, qui ne cotisent
pas à l'Unedic.
Source :www.lentreprise.lexpress.fr

7. La revue de Presse KYLIA
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Quel est le ratio restauration pour un
établissement à Paris ?
Le20/02/2017
"Pour un restaurant de 50 couverts de style bistrot et situé à Paris, quel est généralement le ratio
restaurant (nourriture et boissons séparées) ? Et quel est-il pour une brasserie parisienne
traditionnelle ?"
© Thinkstock
Pour la nourriture, le ratio se situe entre 28 et 33 %. Pour les boissons, cela dépend de la politique de
prix de l'établissement. Pendant longtemps, les restaurateurs ont appliqué un coefficient fixe compris
entre 3 et 4. Depuis quelques années, la carte des boissons est gérée de façon plus dynamique :
produits d'appel, vin du chef, marge fixe quel que soit le coût d'achat... Le ratio varie donc de façon
importante d'un établissement à l'autre. Certains sont à 35 % mais avec un chiffre d'affaires élevé en
boissons, si bien que leur marge en valeur est plus élevée que celle des établissements qui ont un
ratio de 25 %, mais avec un chiffre d'affaires plus faible.
Source :www.lhôtellerie-restauration.fr

8. La revue de Presse KYLIA
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Repenser le management au service du client
Le 21/02/2017
Développer l’esprit de service ? Une nécessité absolue pour le développement et la pérennité des
entreprises, selon Jean-Jacques Gressier, PDG de l’Académie du Service. Dans tous les secteurs, ce
repositionnement stratégique commence par la mise en œuvre de la symétrie des attentions entre
direction et collaborateurs. Explications.
Sur fond de digitalisation, à quelle évolution de la demande êtes-vous confrontés ?
Pour notre activité de conseil, la demande traditionnelle concernait la résolution des irritants clients.
Aujourd’hui, on nous contacte pour réaliser un diagnostic tant du côté des clients que des
collaborateurs, qui servira de base à un projet stratégique visant à mettre le client au cœur tout en
considérant les parcours multicanaux induits par la digitalisation. Dans cette dynamique d’amélioration
continue, l’accompagnement que nous proposons permet de mettre en place un projet d’entreprise, et
notre activité de formation touche directement aux pratiques de management.
Face à des exigences de plus en plus élevées, qui doivent être toujours mieux satisfaites, la notion de
service s’est généralisée, et elle exige une présence humaine experte.

9. La revue de Presse KYLIA
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Par qui êtes-vous le plus sollicités ?
À l’origine, nous l’étions par les directeurs de la formation et les DRH. Aujourd’hui, nous pouvons
aussi bien être contactés par un dirigeant que par un responsable de la relation client ou un directeur
opérationnel. Nous sommes passés d’une logique de métier à une logique de marque et nous
sommes sollicités par tous les secteurs, tous étant confrontés à la concurrence ! Dans cette conduite
du changement, ils se heurtent à des freins culturels récurrents et la recherche d’une solution devient
urgente.
Pourquoi aborder la notion de service au sens large et pas uniquement la relation client ?
Le service a une acception plus large que la relation client : le terme évoque l’étendue de l’offre, la
qualité de la relation managériale et de la relation client. Face à des exigences de plus en plus
élevées, qui doivent être toujours mieux satisfaites, la notion de service s’est généralisée, et elle exige
une présence humaine experte.
Le principal défi à relever étant celui de la symétrie des attentions, tout commencerait donc par
un projet d’évolution du management ?
Tout part d’un postulat assez simple qu’on peut formuler ainsi : il est difficile de reproduire un
comportement qu’on ne reçoit pas. Ce constat de bon sens impose de faire de l’exemplarité
managériale l’un des préceptes d’un projet de service visant l’atteinte de l’enchantement. Cet objectif
impose de faire évoluer les pratiques managériales : c’est une question de cohérence avec ce qui est
attendu de chaque collaborateur dans une entreprise qui entend enchanter ses clients.
Sur fond de customer centrism, les formations dédiées à la relation client se multiplient, y
compris en entreprise. Quelle est votre valeur ajoutée, dans ce contexte ?
Tout commence par une phase de sensibilisation, suivie par la réalisation d’un diagnostic au cas par
cas afin de donner les clés d’un nouveau modèle d’entreprise. Nous abordons les choses
différemment de ce qui a été fait auparavant, notamment en mesurant le niveau d’engagement des
collaborateurs, le potentiel d’enchantement ou de désenchantement de divers points du parcours…
Notre action se poursuit par un déploiement et un accompagnement en continu en présentiel et à
distance via des outils digitaux innovants, afin de soutenir l’évolution du modèle relationnel.

10. La revue de Presse KYLIA
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Établir de nouvelles relations ne se décrète pas. Comment procéder pour que cette (r)évolution
entre dans les mœurs ?
Nous formons toujours les managers avant leurs collaborateurs. Nous leur demandons notamment
s’ils portent la même attention à l’expérience client qu’à l’expérience collaborateur, s’ils traitent les
irritants des uns et des autres avec la même énergie et s’ils peuvent apporter des preuves concrètes
de ce qu’ils avancent. Leurs collaborateurs ont-ils droit à l’erreur ? Il s’agit d’interroger leurs pratiques
managériales, en travaillant sur des moments de vérité fondamentaux. Nous sommes face à une
révolution sociétale majeure à laquelle tous les métiers sont confrontés, qui implique une révolution
dans la façon de coopérer, de manager. Les gagnants seront ceux qui oseront tester et se tromper.
Source : www.lesechos.fr

11. La revue de Presse KYLIA
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Commerçants, ces héros oubliés ?
Le 22/02/2017
Bouchers, restaurateurs, vendeurs de prêt-à-porter, fleuristes, tous participent à l’animation du
quotidien dans un centre-ville ; ils sont "l’âme de notre centre-ville". A-t-on vraiment
conscience du rôle qu’ils tiennent dans la cité ? De leur quotidien, des difficultés qu’ils vivent
? Montée en puissance de la vacance commerciale, la disparition des commerçants a un
impact dramatique sur la vie d’un centre-ville...
Pourtant, on observe une forme de rupture entre les commerçants et les institutions. Ils ne se
comprennent pas. Comment redonner toute leur place à celles et ceux qui rendent service à la
communauté tout en exerçant leur métier ? Il y a quelques années, à l'ère des centres-villes
dynamiques, à l'époque où les commerces fleurissaient à chaque coin de rue, le commerçant vivait sa
période glorieuse. Il était perçu par les populations locales comme celui qui "gagne bien sa vie", il est
souvent propriétaire d'un logement bien situé, en centre-ville, forcément tout près de son lieu de
travail. On l'observe se faire une place avec un commerce en pleine croissance. Il donne l'impression
de ne pas faire beaucoup d'efforts, tant il prend plaisir dans ce qu'il fait, c'est-à-dire surtout et avant
tout du lien social.
Mais depuis les choses ont bien changé, les commerces ferment, ces anciens commerçants quittent
la ville ou le village pour recommencer une nouvelle aventure ailleurs, dans leur métier ou un autre. Ils
repartent avec leurs familles, quittent leur maison, la plupart du temps ils repartent surendettés. Ils se
battent pendant des mois, voire des années pour remettre sur pied leur activité, mais en vain.
Aujourd'hui, pour les commerçants qui tiennent le coup dans les petites villes, les fins de mois sont
parfois difficiles, pour bon nombre de métiers représentés, la rémunération mensuelle n'excède pas le
SMIC (selon le bilan 2015 de la Fédération des centres de gestion agréés). Ils ne comptent pas leurs
heures, se lèvent aux aurores, travaillent dans leur boutique 6 jours sur 7 et le 7e, ils font leurs stocks
et leur comptabilité. En bref, ils ne s'arrêtent jamais.
Aujourd'hui, on observe une rupture entre les commerçants et les institutions, les associations de
commerçants se sentent incomprises. On a le sentiment que personne ne prend conscience de la
réalité terrain d'un commerçant. Ce sont des entrepreneurs qui, plus que jamais, ont besoin d'être
accompagnés. La vacance commerciale que connaissent de nombreuses petites villes aggrave le
phénomène, selon la dernière étude du cabinet Procos, dépasse les 10 % dans plus de la moitié des
villes moyennes de France. Mais il faut avoir à l'esprit que les mieux placés pour nous aider dans
cette redynamisation commerciale des centre-villes, devenue plus que nécessaire, restent bien

12. La revue de Presse KYLIA
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évidemment les commerçants, les porteurs d'un projet qui prendra vie dans une boutique aujourd'hui
fermée et trouvera son public dans la population locale. On observe souvent l'impuissance des élus
locaux face à cette question.
Rappelons que le phénomène de la vacance commerciale n'est pas si vieux, il n'a même pas 10 ans,
les élus locaux ont du mal à bien comprendre le problème et à y faire face efficacement. D'autant plus
qu'il n'y a pas qu'une seule raison qui explique le phénomène, mais bien une multitude de raisons. Par
exemple, c'est bien de tenter de régler les questions de stationnement, mais dans le fond, c'est loin
d'être suffisant. La priorité reste le commerçant, il faut être en mesure d'avoir un dispositif sur lequel le
commerçant va pouvoir s'appuyer, comme un tremplin, c'est le rôle des politiques et des pouvoirs
publics de s'emparer du sujet aux côtés des experts.
Même s'il s'agit d'un sujet local, dès lors que la vacance commerciale touche une bonne partie du
pays, seules les grandes agglomérations ne sont pas concernées, les candidats aux élections
présidentielles doivent s'en préoccuper. Le gouvernement en place a déjà commencé un travail de
défrichement intéressant et sans précédent avec le rapport commandé à l'Inspection générale des
Finances par Martine Pinville, Secrétaire d'État déléguée au Commerce, dont les conclusions ont été
présentées en octobre dernier. La Secrétaire d'État réunit d'ailleurs les différents acteurs concernés le
28 février prochain à Bercy. Nous sommes sur le bon chemin, mais ce qui a déjà été entrepris ne suffit
pas, nous attendons beaucoup des prochaines étapes. Il faut que ce travail se poursuive au plus haut
niveau de l'État, la survie de nombreux territoires en dépend, les maires sont perdus et ils ne peuvent
pas porter le sujet seuls.
Source : www.lesechos.fr

13. La revue de Presse KYLIA
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Bioburger: le burger trendy à 99,99% bio veut
conquérir la France
Le 23/02/2017
Bioburger a été créé par deux amis après leur école de commerce. Louis et Anthony voulaient
mettre le bio accessible à tous grâce à un burger loin de l'image de malbouffe qui lui colle au
bun. Ils entendent désormais développer leur concept en franchise cette année.
Aujourd'hui Bioburger compte 15 équivalents temps plein. Le chiffre d'affaires est de 1,5 millions
d'euros en 2016.
BioBurger

14. La revue de Presse KYLIA
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"Seul le sel et l'eau ne sont pas bio" glisse Louis Frack cofondateur du Bioburger dans son restaurant
de la Rue de la Victoire à Paris (9ème). Et pour cause: ce sont les seuls éléments qui ne peuvent être
certifiés bio. Tout le reste comme le pain, les pommes de terre d'Orléans, le Gouda de Mayenne, le
Cheddar de Cheddar (Angleterre) ou encore la viande d'éleveurs français de coopératives sont donc
bio. "Pour nous le côté burger 'quali' allait parfaitement avec le bio poursuit-il. Notre volonté c'était de
rendre le bio plus accessible même si on ne pourra jamais être aux prix d'un MacDo". Ainsi l'objectif
du restaurant a toujours été le choix de produits bio mais au meilleur prix pour ne pas le réserver à
une élite. Le menu démarre à 11,70 euros et va jusqu'à 16,50 pour un double burger de viande. Des
version tofu sont également proposées pour chaque burger. Les commandes végétariennes
représentent seulement 12% aujourd'hui mais sont en constante croissance.
"On est beaucoup moins cher que les autres restaurants parisiens de burger gourmet (menu autour
de 15 euros minimum) alors qu'on est les seuls à être bio avance Louis Frack. De plus on s'adresse
aussi au végétariens avec nos steaks de tofu à la provençale". Pour cela, ils n'ont pas hésité à rogner
leurs marges en jouant la carte du volume. Les deux cofondateurs, Louis Frack et Anthony Darré, 27
et 28 ans chacun, sortent de fêtes de Noël exténuantes car ils ont refait leurs 2 restaurants... eux-
mêmes.
Ils ont eu l'idée du concept alors qu'ils étaient encore dans leur école de commerce, l'EDC à La
Défense. "A l'époque on ne mangeait justement pas autant de bio qu'aujourd'hui car c'était beaucoup
trop cher pour nous", détaille Louis Frack. A leur sortie d'école en 2011, suit l'ouverture du premier
restaurant passage de Choiseul à Paris ouvert seulement le midi. "On a monté notre premier
restaurant 6 mois avant Blend et Big Fernand", avance pas peu fier Louis Frack. Puis en septembre
2013, ils ouvrent une nouvelle adresse de 100 m2 Rue de la Victoire.

15. La revue de Presse KYLIA
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Love money et prêts étudiants
"Le produit a énormément évolué, analyse Anthony Darré. Au début le sourcing en bio était
compliqué pour des petits volumes et les coûts étaient hyper élevés. On n'avait pas accès à des
matières premières de top qualité. Du coup désormais on privilégie les contacts directs avec les
producteurs en sqeezant les intermédiaires qui se faisaient une marge". Le restaurant demeure
toujours un fast-food. L'attente du burger ne doit pas dépasser une moyenne de 4 minutes alors que
tout est cuit à la demande. La fréquence de burger par minute est de 3 au maximum. Les
cofondateurs réfléchissent d'ailleurs à un système de gratuité du burger s'il n'est pas délivré en moins
de 5 minutes.
Pour débuter les deux amis ont conclu des prêts étudiants avec 30.000 euros de love money (via
l'entourage). Le tout représentant 160.000 euros. Pour l'ouverture du second restaurant, 130.000
euros de love money ont été récoltés. Et actuellement Bioburger recherche 400.000 euros, toujours
auprès de proches, pour accélérer le développement en franchise. Une levée de fonds d'ici la fin
d'année n'est pas exclue.

16. La revue de Presse KYLIA
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Manger du bio malgré soi
Bioburger compte 15 équivalents temps plein. Le chiffre d'affaires est de 1,5 million d'euros en 2016.
Le restaurant bio va ouvrir en 2018 à La Défense en propre. Ils veulent désormais accélérer en
développant le concept en franchise. En 2017, 5 ouvertures parisiennes sont prévues (3 en franchise
et 2 en propre) avec une accélération attendue en 2018 et 2019. Et les deux cofondateurs se
déclarent sereins face à la rude concurrence du marché du burger gourmet avec la montée en
puissance concurrente de Big Fernand, Five Guys, Steakn Shake, PNY ou encore Blend. "On se
différencie grâce à nos produits bio et notre rapport qualité-prix se défend Anthony Darré. Le marché
du burger est gigantesque et celui du bio offre encore plus de perspectives. On a une longueur
d'avance dans notre positionnement et on ne s'interdit pas à terme de devenir une enseigne
végétarienne".
La carte va évoluer avec 4 recettes principales agrémentées de burger de saison. La meilleure vente
est le classique cheeseburger à égalité avec l'avocadobacon. Le menu devrait s'agrandir avec des
petits-dej et milkshakes. Un menu enfant a vu le jour également "pour détourner les enfants de MacDo
car des fois des parents passent chez nous avec des happy meals pour leurs enfants", s'amuse Louis
Frack. Et d'ailleurs à l'écouter pour certains clients, le bio n'est qu'accessoire. "Plein de gens viennent
chez nous pour manger un bon burger pas cher, résume Louis Frack. Et en réalité ils s'aperçoivent
après coup qu'on est bio. Du coup c'est marrant, ils mangent bio malgré eux".
Source : www.challenges.fr

17. La revue de Presse KYLIA
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Restaurants et supermarchés : des contrôles
sanitaires… publics !
Le 23/02/2017
Depuis le 1er juillet 2015, une méthode expérimentale a été testée à Paris et à Avignon. Elle avait
pour but de rendre transparents les résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité
sanitaire des aliments pour la restauration commerciale. L’expérimentation ayant pris fin, sera-t-elle
nationalisée ?
Le dispositif de transparence sanitaire est élargi à tout le territoire !
Dans le cadre de votre activité de restaurateur ou d’exploitant de supermarché, vous devez respecter
des normes d’hygiène. Afin d’améliorer la transparence vis-à-vis de votre clientèle, un système
d’évaluation du niveau d’hygiène des restaurants avait été mis en place depuis le 1er juillet 2015 à
Paris et à Avignon.

18. La revue de Presse KYLIA
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Ce dispositif est désormais nationalisé ! Ainsi, à compter du 1er mars 2017, les résultats des contrôles
officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments seront publiés sur le site Internet «
www.alim-confiance.gouv.fr » pendant 1 an (mais seuls les contrôles réalisés à compter du 1er mars
2017 seront rendus publics).
Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés sont les suivantes :
 le nom de votre établissement ;
 l'adresse de votre établissement ;
 la date du dernier contrôle officiel ;
 la mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel (cette mention
est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET).
Pour mémoire, la mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement est l'une des 4 suivantes :
 « niveau d'hygiène très satisfaisant » ;
 « niveau d'hygiène satisfaisant » ;
 « niveau d'hygiène à améliorer » ;
 « niveau d'hygiène à corriger de manière urgente ».
En cas de contrôle réussi, n’hésitez pas à mettre en avant les bons résultats du contrôle par le biais
d’une affiche ou d’un autocollant donné par l’autorité qui vous a contrôlé.
Source : Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des
contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
Source : www.my-forum.fr

19. La revue de Presse KYLIA
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Quelle période choisir pour clôturer ses
comptes ?
Le 23/02/2017
La date de clôture des comptes annuels de l'entreprise est une photographie « à l'instant t ", plus ou
moins flatteuse. Si le besoin en fonds de roulement et l'endettement sont au plus bas, et la trésorerie
à son maximum, l'indépendance financière de l'entreprise apparaîtra sous son meilleur jour. A
l'inverse, des comptes faisant apparaître beaucoup d'encours clients et de stocks, mais peu d'encours
fournisseurs, donc un fort besoin en fonds de roulement, induiront une position de trésorerie dégradée
par rapport à la moyenne de son exercice. « Les comptes sont un instrument de communication ",
souligne Laurent Prost, directeur national de l'expertise conseil du cabinet Grant Thornton. Il peut être
judicieux de modifier la date de leur clôture, pour valoriser l'image de l'entreprise.
Tenez compte des cycles d'activité
Très répandue, la clôture des comptes au 31 décembre fait coïncider l'exercice comptable avec les
engagements fiscaux et sociaux. Mais elle n'est pas toujours pertinente. Un commerçant aura intérêt à
clôturer ses comptes après le mois de janvier, les soldes et l'affluence. En clôturant en pleine période
de production pour Noël, un fabricant de chocolats ne montrera pas son entreprise sous son meilleur
jour, car elle aura approvisionné la matière première et constitué des stocks, afin de pouvoir livrer ses

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clients. « Il faut repérer le moment où l'entreprise a les besoins les plus bas et où il lui est le plus facile
de mener l'inventaire et les opérations de clôture », conseille Laurent Prost.
Adaptez la date au cycle de vie de l'entreprise
Le premier exercice comptable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peut être allongé à
23 mois, au lieu de 12. « Pour éviter des frais d'arrêté comptable, le dirigeant peut être tenté de
repousser la date de clôture de son premier exercice, observe Laurent Prost. C'est concevable, s'il est
en mesure de donner de l'information intermédiaire. " Une start-up ayant besoin de lever des fonds
devra fournir des éléments de reporting mensuels ou trimestriels, car le partenaire financier se
contente rarement d'une information approximative et d'un délai éloigné de communication financière.
« Le choix de la date dépend de l'information souhaitée par les partenaires présents au capital, insiste
Laurent Prost. Le chef d'entreprise a tout intérêt à leur faire valider. "
N'hésitez pas à raccourcir une durée d'exercice. Cela se fait notamment lors de la création d'un
holding de reprise destiné à racheter les titres d'une autre entreprise. « Il est possible de faire une
première clôture au 31 mars 2017, trois mois après la constitution ", explique Laurent Prost. « Cela
permet de rejoindre le périmètre d'intégration fiscale dès le 1er avril 2017. » Mais réfléchissez avant
de l'allonger ! « Cela entraîne des contraintes juridiques et fiscales qu'il faut analyser au cas par cas ",
signale Laurent Prost. En pratique, cela se fait très peu.
Au fil des années, le modèle de l'entreprise peut évoluer et la date de clôture des comptes initiale se
révéler inadéquate. Lorsqu'elle entre dans le périmètre d'un groupe de plusieurs entreprises, il est
indispensable d'harmoniser les dates de clôture, pour faciliter l'élaboration des comptes consolidés ou
réaliser des opérations d'intégration fiscale.
Anticipez tout changement
La date de clôture figure dans les statuts de la société. La modifier nécessite une décision
extraordinaire des associés, en assemblée générale. La décision adoptée, les statuts modifiés sont
déposés au greffe du tribunal. « Le Code du commerce exige que la modification intervienne avant la
clôture de l'exercice, prévient Laurent Prost. Si la date initiale est fixée au 31 décembre, il est possible
de faire une modification en assemblée avant le 31 décembre, mais pas après. »
Source : www.lesechos.fr

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Baux emphytéotiques : attention à la
requalification en marché public !
Le 24/02/2017
L’arrêt du 2 février 2017 (req. n°14BX02682 et 14BX02684) rendu par la cour administrative d’appel
de Bordeaux est un nouvel exemple de la mise en pratique difficile des principes permettant de
distinguer un marché public d’un bail emphytéotique. Faisant œuvre de pédagogie, la cour
administrative d’appel de Bordeaux donne une illustration de la mise en œuvre de ces principes et est
ainsi amenée à requalifier un bail emphytéotique couplé à un contrat de location en marché public de
travaux.
En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Rieumes a cédé un terrain à un office public
d’habitat (OPH) dans le cadre d’un bail emphytéotique, moyennant le paiement d’une redevance
annuelle symbolique, ce dernier s’engageant, en contrepartie, à réaliser une maison de retraite, dont
la propriété devait revenir à la collectivité en fin de bail. Parallèlement, les parties sont convenues que
l’OPH confierait la gestion de la future maison de retraite, dans le cadre d’un contrat de location, à un
établissement public créé spécialement à cette fin par la commune moyennant le versement d’un
loyer. Alors qu’aucun document contractuel n’avait été encore signé, l’OPH a construit la maison de
retraite sur le terrain communal. A l’issue des travaux en 2008, l’EHPAD a pris possession de la
structure. Un premier litige est survenu entre la Commune et l’OPH relatif à la conclusion du bail
emphytéotique. Un second litige est apparu entre l’EHPAD et l’OPH concernant le montant des loyers.
Afin de mettre un terme à leurs différends, les parties ont signé un protocole transactionnel fixant leurs
obligations et s’engageant à formaliser le bail emphytéotique ainsi que la convention de mise à
disposition.
Par une délibération du 9 avril 2013, le conseil municipal de Rieumes a autorisé le maire à signer
avec l’OPH un bail emphytéotique d’une durée de 37 ans prenant effet à compter du 1er mai 2013.
Par une délibération du même jour, il a approuvé le protocole d’accord transactionnel conclu entre la
commune de Rieumes, l’OPH et l’EHPAD et a autorisé le maire à le signer. Par une délibération du 16
avril 2013, le conseil d’administration de l’EHPAD a autorisé sa directrice à signer avec l’OPH la
convention de mise à disposition de la maison de retraite et par une délibération du même jour, il a
approuvé le protocole d’accord transactionnel et a autorisé sa directrice à le signer.
Par plusieurs requêtes distinctes, une association locale et des élus de la Commune de Rieumes,
tiers aux différents contrats, ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d’un recours pour excès de

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pouvoir contre ces différentes délibérations. Ces requêtes ont été rejetées le 11 juillet 2014 (req.
n°1302789, 1302796, 1302797, 1302799, 1302975, 1302976). Les requérants ont interjeté appel de
ces jugements et obtenu gain de cause, par un arrêt du 2 février 2017.
Pour annuler les jugements attaqués, la cour a suivi un raisonnement en trois temps.
1. Après avoir rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 1311-2 du Code général des
collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable, « un bien immobilier appartenant à une
collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail […] en vue de l’accomplissement, pour le compte de la
collectivité territoriale, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération
d’intérêt général relevant de sa compétence (...) Ce bail emphytéotique est dénommé bail
emphytéotique administratif », la cour a jugé que le contrat confiant à l’OPH la construction d’une
maison de retraite médicalisée sur son domaine privé répondait à une telle définition. La cour s’est
ensuite intéressée au projet poursuivi par la Commune dans son ensemble, à savoir le montage
contractuel composé du bail emphytéotique et du contrat de mise à disposition de l’ouvrage à
l’EHPAD. Après avoir précisé que l’ouvrage portait sur la création d’un établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes, que postérieurement à sa construction, il devait être mis à
disposition d’un établissement public créé spécialement par la commune afin de l’exploiter puis
devenir la propriété de la commune au terme du bail, que la rémunération de l’OPH consistait dans la
perception d’un loyer pendant la même durée que celle du bail emphytéotique, elle en a conclu au
caractère indivisible de l’ensemble contractuel.
La cour s’est ensuite intéressée à la qualification juridique du montage contractuel.
2. Mettant en œuvre les principes dégagés par le Conseil d’État dans un arrêt du 15 mai 2013 (CE, 15
mai 2013, n° 364593) et réaffirmés ultérieurement (Cour administrative d’appel de Nancy, 21 juin
2016, req. n°15NC02284 et req. n°15NC02359), lesquels permettent de distinguer une convention
d’occupation domaniale d’un marché public, la cour a vérifié :
 si l’objet du contrat répondait à une commande clairement exprimée de la Commune : elle a
relevé qu’alors même que l’ouvrage avait été réalisé par l’OPH, maître d’ouvrage, en son nom
propre pour l’exploiter jusqu’à sa rétrocession à la Commune, la nature et les modalités de
l’opération répondaient aux besoins précis de cette dernière, au sens de la directive
2004/18/CE. Elle en a donc déduit que la Commune avait conservé la qualité de pouvoir
adjudicateur par rapport à la réalisation d’un tel ouvrage alors même qu’elle n’avait pas eu la
qualité de maître d’ouvrage ;

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 la cour a relevé que la rémunération était matérialisée par un loyer payé par le gestionnaire de
l’établissement et calculé sur la base du coût réel de l’opération incluant les emprunts
souscrits par l’OPH et qu’une régularisation du paiement des indemnités d’occupation dues
pour la période de 2008 à 2013 avait été prévue. La cour a ainsi mis en évidence l’existence
d’un prix.
La cour en a donc conclu à la requalification du contrat en marché public de travaux et relevé que
l’absence de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence préalable entachait d’illégalités
les délibérations litigieuses autorisant d’une part le maire à signer le bail emphytéotique et le protocole
transactionnel, et d’autre part, la directrice de l’EHPAD à signer la convention de mise à disposition et
le protocole transactionnel.
3. Saisie de conclusions à fins d’injonction, la cour s’est ensuite interrogée sur les conséquences sur
les contrats en cours en cas d’annulation des délibérations litigieuses.
Elle a relevé que « le vice entachant les délibérations annulées constitué par un manquement aux
obligations de mise en concurrence avait affecté gravement la régularité de la procédure », qu’aucune
mesure de régularisation n’était possible, et que dès lors que la commune et l’OPH n’invoquaient
« aucun intérêt général suffisamment circonstancié », il y avait lieu d’ordonner aux parties de résilier
les contrats dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt.
Il ressort de cet arrêt que le défaut de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence
préalable et la requalification des contrats ont justifié la résiliation des contrats en cours nonobstant
l’intérêt général s’attachant au projet.
Source :www.village-justice.com

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