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La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 27 février au 5 mars 2017
Se lancer en franchise avec moins de 50 000
euros
Le 22/02/2017
Le candidat ne doit pas faire son choix que sur des critères financiers. Dans tous les cas, c’est
l’appétence pour le secteur ou l’enseigne qui doit primer.
Créer son affaire en franchise en 2017 n’est pas seulement une question d’argent. C’est une
réelle opportunité qui s’offre à tous les porteurs de projets qui souhaitent se lancer dans
l’aventure entrepreneuriale, tout en étant accompagné. Même si le montage d’un projet en
franchise coûte un peu plus cher qu’une création d’entreprise toute simple, il existe de
nombreuses possibilités de se lancer avec une franchise accessible.
La revue de Presse KYLIA
2
Sur les 460 enseignes présentes sur le salon Franchise Expo Paris (19-22 mars), ce sont en effet
près de 200 réseaux qui déclarent rechercher des candidats disposant d’un apport personnel inférieur
à 50 000 euros.
La franchise est adaptée à tous les profils de candidats et à toutes les capacités d’investissement.
Pour une personne qui cherche une voie de reconversion, c’est même la solution qui semble la plus
adaptée, surtout quand on n’as pas originaire du secteur d’activité. D’après la dernière Enquête
Annuelle de la Franchise Banque Populaire/Fédération française de la franchise – qui fait figure de
référence incontournable dans la profession – « pour un tiers des franchisés, l’installation en franchise
a couté moins de 50k€ et pour 70% moins de 200 k€. 1 projet sur 5 (19%) a, quant à lui, nécessité un
investissement compris entre 200 et 500k€. Les projets de plus de 500 k€ représentent 10% en 2016
».
En fonction de ses besoins en fonds propres, le visiteur de Franchise Expo Paris va pouvoir préparer
en amont son déplacement et cibler ainsi les enseignes qui correspondent à sa capacité financière.
Pour rappel, il est coutume de dire que l’apport personnel doit représenter entre 30 à 40% de
l’investissement total (hors foncier).
Quid de l’apport personnel
On l’a compris. Le montant d’apport personnel dépend donc directement du niveau d’investissement
total. Il existerait trois grands chapitres dans l’investissement : la partie incorporelle (dont le droit
l’entrée), la partie corporelle (aménagement du point de vente, informatique, matériels) et le besoin en
fonds de roulement (BFR). « Ce dernier est le carburant nécessaire pour démarrer son entreprise »,
considère Eric Luc, Directeur des Relations Extérieures chez Fiducial, expert-Comptable et membre
du collège des Experts de la FFF.
Avec un apport personnel de 50 000 euros maximum, il est clair que des secteurs hautement
capitalistiques comme la restauration à thème, l’hôtellerie, les centres autos, le bricolage, les
supermarchés et la boulangerie crèvent le plafond et intéressent d’autres types de profils de
candidats.
La revue de Presse KYLIA
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Mais la franchise est réputée pour sa grande diversité. Les enseignes, qui ne demandent pas de local,
ou ceux positionnées sur le segment du courtage (comme La Maison des Travaux), le diagnostic
immobilier, les agences immobilières sur le net ou des concepts comme Repar’stores (où le franchisé
démarre seul) sont des opportunités. Mais il y a plein d’autres exemples que le visiteur aura tout loisir
de découvrir sur Franchise Expo Paris. « L’apport personnel va varier en fonction du secteur d’activité
et de la qualité financière du candidat à la franchise », précise Eric Luc.
La franchise est ouverte à toutes les capacités d’investissement
« La franchise se développe dans la plupart des secteurs d’activité de l’économie et offre de ce fait un
très large choix d’enseignes. En fonction des secteurs, les investissements demandés sont très
variables. Les franchises dans les services à la personne sont en effet plus accessibles car les
surfaces exigées et les frais d'agencement sont moins importants que pour des projets dans la
restauration ou l'hôtellerie. Le secteur des services aux entreprises ne cesse de se développer depuis
une dizaine d'années, il offre de belles opportunités d'implantation, avec des montants
d’investissement très différents », témoigne Chantal Zimmer, déléguée générale de la Fédération
française de la franchise.
De nombreuses possibilités de se lancer
Dans le commerce alimentaire, une enseigne comme Cavavin entre dans ce cas de figure. Concept
de cavistes, l’enseigne s’implante sur des surfaces de 75 m² environ, plus particulièrement en centre-
ville, étant un vrai commerce de proximité. « Hors local, l’investissement global se situe entre 70 et
100 000 euros », témoigne Etienne Boivin, le responsable développement. « Dans 70% des cas, le
niveau d’apport de nos franchisés est inférieur à 50 000 euros », ajoute Etienne Boivin. Adhérent de la
FFF (Michel Bourel le fondateur de Cavavin en est d’ailleurs le président), Cavavin sera bien entendu
présent à la Porte de Versailles du 19 au 22 mars, avec pour ambition de « recruter de nouveaux
candidats à la franchise et de reproduire les bonnes performances observées en 2016, à savoir 18
ouvertures de points de vente ».
Autre secteur, autre exemple dans les services à la personne avec Axeo Services qui « table sur 20 à
25 nouvelles ouvertures d’agences en 2017 et qui ne devrait pas tarder à dépasser le cap symbolique
des 200 unités en France », selon les propres mots de Julien Moineau, président. Chez Axeo
Services, il est également possible de se lancer avec moins de 50 000 euros, avec un apport
La revue de Presse KYLIA
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personnel de 25 000 euros qui correspond au fonds de roulement. A prévoir également 25 000 euros
d’investissement corporel (aménagement agence, matériel, informatique, etc.) qui est financé par la
banque.
Spécialisé dans l’expédition, le graphisme, l’impression et la domiciliation, Mail Boxes Etc. est un
exposant fidèle de Franchise Expo Paris depuis 2004. A la tête de 32 centres à ce jour en France
(dont 30 en métropole), l’enseigne a quasiment doublé de taille en un an. Concept de services qui
s’adresse aussi bien à une clientèle B to B (80% de son activité) qu’à des particuliers, Mail Boxes Etc.
s’implante avec des agences de 80 m², plutôt implantées en 2 bis. « Hors fonds de roulement,
l’investissement global est de 80 000 euros environ, ce qui explique que l’on demande entre 30 à 40
000 d’apport personnel de la part de nos candidats à la franchise », témoigne Lionel Dindjian,
directeur général de Mail Boxes Etc.
Bien vérifier les postes de dépenses à prévoir
Au-delà des chiffres mêmes communiqués par le franchiseur, « il est important de bien lire entre les
lignes», conseille Eric Luc. Certains franchiseurs ont parfois tendance à minorer le vrai niveau
d’apport personnel dans une logique de séduction auprès de candidats à la franchise. Dans tous les
cas, le futur entrepreneur doit avoir les moyens de ses ambitions. Pour établir son business plan qui
sera présenté aux banquiers, le candidat doit construire une histoire crédible et objective sur les trois
prochaines années », considère l’expert-comptable.
Le candidat ne doit pas faire son choix que sur des critères financiers. Dans tous les cas, c’est
l’appétence pour le secteur ou l’enseigne qui doit primer. Cela sera une grave erreur de choisir une
enseigne qu’en fonction uniquement du niveau d’apport personnel demandé par celle-ci. Le bon
feeling avec les dirigeants compte également pour beaucoup. N’oublions pas que le franchisé va
s’engager pendant 5 ou 7 ans, voire plus longtemps avec son franchiseur.
Source :www.leparisien.fr
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5
Les professionnels s'insurgent contre la
hausse des tarifs des terrasses parisiennes
Le 27/02/2017
Maître Philippe Meilhac et Christian Navet, président de l'Umih Paris-Île-de-France.
L'Umih Paris-Île-de-France a contesté jeudi 23 février devant le tribunal administratif de Paris la grille
tarifaire des droits de terrasse pour l'année 2016. L'augmentation de 1 % des droits de voirie, alors
que la profession a subi une forte chute d'activité suite aux attentats de novembre 2015, a été
ressentie comme une réelle provocation. "La position de la mairie de Paris est intolérable, c'est la
raison pour laquelle l'Umih Paris-Île-de-France a décidé d'attaquer l'arrêté municipal fixant la grille
tarifaire des droits terrasse", précise son président, Christian Navet. L'organisation syndicale,
représentée par maître Philippe Meilhac, conteste trois points de cette grille tarifaire : l'augmentation
de 1 % des droits pour 2016, le montant des droits additionnels - c'est-à-dire les droits à payer pour le
chauffage des terrasses, les écrans de protection, etc. -, et la majoration des droits ordinaires de
terrasse pour une surface supplémentaire. Les terrasses subissent en effet une majoration par
tranche qui s'applique sur toute la surface de la terrasse en fonction de sa superficie (5 % au-delà de
20 m², 10 % au-delà de 30 m², 15 % au-delà de 40 m², etc.). Le tribunal doit rendre son jugement
dans quelques semaines.
Source : www.lhôtellerie-restauration.fr
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2016 : Une année compliquée pour la
restauration... Reprise en vue pour 2017 ?
Le 28/02/2017
Conjoncture économique compliquée, impact des attentats… Autant de facteurs qui ont continué à
impacter l'activité des opérateurs de la restauration hors foyer en France en 2016. CHD Expert dresse
un bilan sur cette année écoulée.
© CHD Expert
La restauration à table à la peine… 37 % des restaurateurs à table français déclarent que l'année
2016 a été moins bonne que l'année 2015. Le restant des répondants sont partagés : pour 30 %, 2016
aura été similaire à 2015, et pour 31 % elle aura été meilleure. Près de 9 restaurateurs impactés sur
10 expliquent cette année compliquée par la conjoncture économique et donc par une baisse du ticket
moyen (observée chez 38 % d'entre eux), et une baisse de la fréquentation (32 %). Les récents
événements survenus en France font également partie des facteurs identifiés par 47 % des
restaurateurs à table français en baisse d'activité cette année.… tout comme la restauration rapide /
VAE.
Les opérateurs de la restauration rapide sont près d'un sur 2 à déclarer une année 2016 moins
bonne que 2015. Tout comme pour la restauration à table, le reste des répondants sont partagés :
pour 25 % elle aura été similaire à 2015, et pour 24 % moins bonne. 55 % des opérateurs observent
une baisse de leur activité par rapport à 2015. La restauration rapide explique ces baisses d'activité
par les mêmes facteurs que la restauration à table : conjoncture économique et événements survenus
en France. En revanche, le comportement des consommateurs est inversé par rapport à la
La revue de Presse KYLIA
7
restauration à table. En effet, les opérateurs qui jugent être impactés par la conjoncture économique
observent une baisse de la fréquentation (36 %), ainsi qu'une baisse du ticket moyen (28 %).
Vers une reprise de l'activité ?
Le bilan de santé de la restauration hors foyer est resté négatif tout au long de l'année 2016, mais il
s'améliore au fil des trimestres et pourrait laisser entrevoir une année 2017 positive. Les opérateurs
déclarent un indice de confiance moyen de 5,3/10, et estiment pour 20 % d'entre eux que l'année
2017 sera meilleure qu'en 2016. Tous espèrent à minima une stabilisation de leur activité. 3
restaurateurs sur 10 prévoient même des investissements au sein de leur établissement pour stimuler
leur activité, tels que de la rénovation extérieure & des aménagements (20 %), l'achat d'équipements
(19 %), ou encore des rénovations intérieures & décorations (17 %).
Selon Nicolas Nouchi, directeur international des Études de Marché chez CHD Expert Group : "Cela
fait près de cinq ans que l'on identifie la restauration à table dans le rouge en France, il semblerait
toutefois qu'une reprise semble se profiler à l'horizon pour 2017, elle aurait pu survenir déjà en 2016
sans les événements qui ont affecté l'hexagone. La restauration rapide souffre plutôt d'une situation
logique de dépassement de l'offre par rapport à la demande et de l'émergence d'autres solutions de
restauration qui viennent prendre de plus en plus d'importance : offre VAE en épicerie de proximité,
gamelle au bureau, livraisons… L'année 2017 devrait repartir plus positivement mais engendrer
également un certain nombre de fermetures d'établissements."
Source : www.lhôtellerie-restauration.fr
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8
De combien de chambres PMR un hôtel doit-il
disposer ?
Le01/03/2017
"Dans un hôtel classé 4 étoiles, à partir de combien de chambres la chambre PMR est-elle obligatoire
? Dans le cas d'un hôtel de six chambres situé dans un bâtiment ancien, ai-je l'obligation de proposer
cette prestation ?"
© Thinkstock
Ce n'est pas le niveau de classement de votre établissement qui vous impose de proposer des
chambres pour les personnes à mobilité réduite (PMR), mais la réglementation sur
l'accessibilité. En effet, une loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du
public (ERP), dont font partie les hôtels, cafés et restaurants, d'être accessibles aux personnes
en situation de handicap.
Tous les établissements disposant de locaux d'hébergement pour le public doivent comporter des
chambres aménagées et accessibles pouvant être occupées des personnes handicapées. Le nombre
minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :
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9
- une chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;
- deux chambres si l'établissement ne comporte pas plus de 50 chambres ;
- une chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaires, au-delà de
50 chambres.
Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux desservis par un ascenseur. Il est
prévu une exemption pour les hôtels à faible capacité dont la mise en accessibilité aurait un impact
non négligeable sur la solidité du bâtiment, si les deux conditions cumulatives suivantes sont
remplies :
- la capacité de l'hôtel n'est pas supérieure à 10 chambres ;
- aucune chambre n'est située au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur.
Dans ce cas, aucune chambre adaptée n'est exigée. Néanmoins, il est important de prendre en
charge les besoins des autres types de handicap. En effet, les hôteliers se focalisent sur l'obligation
d'avoir une chambre pour les personnes à mobilité réduite (PMR), mais oublient que leurs
établissements doivent être aussi accessibles aux cinq grands types de handicap : auditif, mental,
moteur, psychique et visuel.
Source : www.lhôtellerie-restauration.fr
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10
Dépôt des liasses fiscales : 15 jours de plus ?
Le 02/03/2017
Par principe, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et celles, soumises à l’impôt sur les
sociétés, qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2016, doivent envoyer leurs déclarations de
résultats au plus tard le 3 mai 2017. Mais un délai supplémentaire vient d’être accordé… Pour tous ?
Une date limite reportée au 18 mai 2017 !
Par le passé, les entreprises qui recouraient à la télédéclaration disposaient systématiquement d’un
délai de 15 jours supplémentaires pour procéder à l’envoi de leurs déclarations. Avec la généralisation
de la télédéclaration, cette tolérance avait été supprimée. Mais elle vient d’être rétablie…
Concrètement, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent transmettre leur déclaration
par voie dématérialisée avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. En 2017, la date limite est donc
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11
fixée au 3 mai 2017. Mais l’administration vient de préciser qu’un délai de 15 jours supplémentaires
leur est accordé, ce qui repousse la date limite au 18 mai 2017.
Sont concernées les télédéclarations visant :
 les bénéfices industriels et commerciaux,
 les bénéfices non commerciaux,
 les bénéfices agricoles,
 les résultats des sociétés civiles de moyens,
 les résultats des sociétés civiles immobilières,
 les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée,
 les déclarations DECLOYER.
Sont aussi concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces dernières doivent
télédéclarer leurs résultats au plus à la fin du 3ème mois qui suit celui de la clôture de l’exercice, les
sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre devant déposer leur résultat au plus tard le 2ème jour
ouvré qui suit le 1er mai.
Concrètement :
 les sociétés clôturant leur exercice comptable en cours d’année bénéficient donc d’un délai de
15 jours supplémentaires,
 les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2016 doivent télédéclarer leurs liasses
fiscales au plus tard le 18 mai 2017.
Pour rappel, les entreprises peuvent recourir à 2 modes de télédéclaration :
 soit le mode EFI qui permet de télétransmettre une déclaration de résultats en ligne,
 soit le mode EDI en recourant aux services d’un expert-comptable.
Source :www.bar-brasserie.fr
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12
L’étendue de la responsabilité des
diagnostiqueurs et de la réparation en
découlant.
Le 03/03/2017
Il n’aura échappé à personne que les diagnostics immobiliers sont de plus en plus nombreux et
obligatoires dans des contextes également plus vastes.
Ainsi, ils doivent être communiqués par le vendeur dans le cadre d’une promesse de vente mais
également par le bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation. Les
informations à communiquer dans ce dernier domaine ont notamment été renforcées récemment par
la loi ALUR.
Pour ne pas me livrer à un exposé à la Prévert, je vous renvoie à la lecture des articles L.271-4-I du
CCH et 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, entre autres.
Dans ce contexte, les propriétaires, vendeurs ou bailleurs, font nécessairement appel à des
professionnels pour établir ces diagnostics.
En cas d’erreur dans le rapport établi par le diagnostiqueur, le propriétaire peut solliciter
l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement contractuel.
Toutefois, le plus souvent, c’est l’acquéreur d’un bien immobilier, découvrant de l’amiante par exemple
ou des insectes xylophages, qui va intenter une action pour solliciter la prise en charge de ses
préjudices.
Dans cette hypothèse le diagnostiqueur a une responsabilité délictuelle vis-à-vis de l’acquéreur. On
rappellera que depuis un arrêt de l’Assemblée plénière du 6 octobre 2006, le tiers à un contrat peut
invoquer un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice sur le fondement de la
responsabilité délictuelle.
L’acquéreur devra démontrer, d’une part, le manquement contractuel du diagnostiqueur, d’autre part,
un préjudice et enfin le lien de causalité unissant ces deux éléments.
 Sur l’ampleur de la responsabilité du diagnostiqueur
La revue de Presse KYLIA
13
La Haute juridiction considère que la responsabilité du diagnostiqueur ne peut pas être recherchée si
ce dernier a réalisé sa mission conformément aux dispositions légales et aux règles de l’art.
En 2011, dans un arrêt relatif à la détection de l’amiante (n°10-18882), la 3ème chambre civile de la
Cour de cassation a écarté la responsabilité du diagnostiqueur en estimant que « la société H. avait
réalisé son diagnostic avec une mission conforme à l’arrêté du 22 août 2002 qui précise que
l’opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans
travaux destructifs, et qu’il n’était pas démontré que la présence d’amiante était perceptible par un
simple examen visuel ».
Le même raisonnement a été mis en œuvre dans une espèce portant sur un état parasitaire dans un
arrêt du 15 novembre 2011 (n°10-26032).
Toutefois, le diagnostiqueur ne saurait dégager sa responsabilité en se retranchant derrière une
intervention a minima justifiée par l’arrêté du 22 août 2002. Certes, ce texte prévoit en premier lieu
une détection de visu, sans travaux destructifs, en l’absence de doute, mais il fait tout de même état
d’un examen exhaustif des locaux. Il est aussi rappelé que le diagnostiqueur étant un professionnel, il
doit exécuter sa mission avec un minimum d’attention et d’interrogations.
Ainsi, en 2014, la 3ème chambre civile a reconnu la responsabilité d’un diagnostiqueur qui n’est pas
monté dans les combles, alors qu’il y avait une trappe, l’empêchant ainsi de découvrir l’amiante
recouvrant le plafond d’une pièce de l’habitation (n°13-14891).
Cette décision permet de mettre en lumière l’évolution de la responsabilité du diagnostiqueur, dans le
cas précis de l’amiante.
Comme indiqué précédemment, en 2011, la jurisprudence avait écarté la responsabilité du
diagnostiqueur qui n’avait pu percevoir l’amiante par simple examen visuel, en 2014 la Cour précise :
« Mais attendu, d’une part, qu’ayant exactement retenu que le contrôle auquel devait procéder le
diagnostiqueur n’était pas purement visuel, mais qu’il lui appartenait d’effectuer les vérifications
n’impliquant pas de travaux destructifs ».
Pour s’exonérer, le diagnostiqueur ne doit donc plus seulement procéder à un examen visuel mais
bien réaliser tous les examens qui sont possibles sans procéder à des destructions du bien.
L’évolution de l’étendue de la responsabilité du diagnostiqueur est corrélative à l’ampleur de la
réparation à laquelle celui-ci peut être condamné.
La revue de Presse KYLIA
14
 De la réparation de la perte de chance à la réparation intégrale
La position des différentes chambres de la Cour de cassation
Une divergence existait entre les différentes chambres de la Cour de cassation quant à la réparation à
laquelle pouvait prétendre l’acquéreur d’un bien immobilier.
Les 1ère et 2ème chambres civiles considéraient que l’acquéreur ne pouvait prétendre qu’à une
indemnisation de la perte de chance. Ainsi, cette position était justifiée par le fait qu’il n’était pas
certain que la connaissance de la présence de termites par exemple aurait fait renoncer l’acquéreur à
l’achat du bien immobilier.
En conséquence, l’acquéreur n’obtenait l’indemnisation que d’une partie des travaux nécessaires à la
remise en état du bien. Pour ne citer que quelques arrêts : Civ 2ème du 25 février 2010 (n°08-12991)
ou Civ 1ère du 9 décembre 2010 (n°09-69490).
A contrario, la 3ème chambre civile de la Haute juridiction reconnaissait l’indemnisation pleine et
entière de l’intégralité des préjudices subis par l’acquéreur. Voir à ce titre l’arrêt cité précédemment du
21 mai 2014 (n°13-14891).
La position unifiée par la Chambre Mixte
Le 8 juillet 2015, la Chambre mixte a tranché en faveur de la position de la 3ème chambre civile
(n°13-26686) en retenant : « la cour d’appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les
préjudices matériels et de jouissance subis par M. et Mme X... du fait de ce diagnostic erroné avaient
un caractère certain ».
Cette décision peut paraître sévère au vu des faits de l’espèce : l’acquéreur avait en possession un
rapport alarmant quant au risque d’infestation mais celui-ci ne mentionnait pas la présence effective
de termites.
La Cour de cassation a considéré que les acquéreurs n’étaient pas réellement informés et, qu’en
conséquence, tous leurs préjudices devaient être indemnisés, y compris celui de jouissance.
Cette position est confirmée par une décision récente de la 3ème chambre civile de la Cour de
cassation qui, dans un arrêt du 8 décembre 2016 (n°15-20497) a cassé l’arrêt de la cour d’appel de
Poitiers et a condamné le diagnostiqueur à l’indemnisation du préjudice de jouissance de l’acquéreur.
La revue de Presse KYLIA
15
Là encore, ce dernier avait connaissance d’un rapport alarmant quant à un risque d’infestation mais le
rapport ne mentionnait pas la présence effective d’insectes. La juridiction d’appel avait condamné le
diagnostiqueur à la réparation du préjudice matériel et débouté l’acquéreur de sa demande
d’indemnisation du préjudice de jouissance.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt uniquement sur le moyen relatif à l’indemnisation du préjudice de
jouissance en reprenant les termes de la décision de 2015 sus évoquée.
Ces décisions, sévères au vu des faits, répondent à une volonté grandissante de protéger les
acquéreurs de biens immobiliers.
Les diagnostiqueurs immobiliers n’échappent pas à la tendance jurisprudentielle actuelle qui met à la
charge du professionnel, particulièrement dans le domaine immobilier, des obligations de plus en plus
lourdes. L’étendue de la responsabilité des diagnostiqueurs et l’ampleur des dommages ouverts à
réparation ne font que croître ces dernières années.
Source : www.village-justice.com
La revue de Presse KYLIA
16
A propos de Kylia
Fondé en 2010 sur Paris, KYLIA est un réseau de cabinet d’affaires nouvelles génération.
Kylia est une enseigne immobilière exclusivement dédiée à l’immobilier commercial : Une entreprise
construite par et pour des commerçants.
Le Groupe Kylia intervient sur un large panel de services depuis l’expertise, la commercialisation, le
conseil, la recherche de financement, l’assurance, mais également l’optimisation des stocks.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA France
Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

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  • 1. La revue de Presse KYLIA 1 LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 27 février au 5 mars 2017 Se lancer en franchise avec moins de 50 000 euros Le 22/02/2017 Le candidat ne doit pas faire son choix que sur des critères financiers. Dans tous les cas, c’est l’appétence pour le secteur ou l’enseigne qui doit primer. Créer son affaire en franchise en 2017 n’est pas seulement une question d’argent. C’est une réelle opportunité qui s’offre à tous les porteurs de projets qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, tout en étant accompagné. Même si le montage d’un projet en franchise coûte un peu plus cher qu’une création d’entreprise toute simple, il existe de nombreuses possibilités de se lancer avec une franchise accessible.
  • 2. La revue de Presse KYLIA 2 Sur les 460 enseignes présentes sur le salon Franchise Expo Paris (19-22 mars), ce sont en effet près de 200 réseaux qui déclarent rechercher des candidats disposant d’un apport personnel inférieur à 50 000 euros. La franchise est adaptée à tous les profils de candidats et à toutes les capacités d’investissement. Pour une personne qui cherche une voie de reconversion, c’est même la solution qui semble la plus adaptée, surtout quand on n’as pas originaire du secteur d’activité. D’après la dernière Enquête Annuelle de la Franchise Banque Populaire/Fédération française de la franchise – qui fait figure de référence incontournable dans la profession – « pour un tiers des franchisés, l’installation en franchise a couté moins de 50k€ et pour 70% moins de 200 k€. 1 projet sur 5 (19%) a, quant à lui, nécessité un investissement compris entre 200 et 500k€. Les projets de plus de 500 k€ représentent 10% en 2016 ». En fonction de ses besoins en fonds propres, le visiteur de Franchise Expo Paris va pouvoir préparer en amont son déplacement et cibler ainsi les enseignes qui correspondent à sa capacité financière. Pour rappel, il est coutume de dire que l’apport personnel doit représenter entre 30 à 40% de l’investissement total (hors foncier). Quid de l’apport personnel On l’a compris. Le montant d’apport personnel dépend donc directement du niveau d’investissement total. Il existerait trois grands chapitres dans l’investissement : la partie incorporelle (dont le droit l’entrée), la partie corporelle (aménagement du point de vente, informatique, matériels) et le besoin en fonds de roulement (BFR). « Ce dernier est le carburant nécessaire pour démarrer son entreprise », considère Eric Luc, Directeur des Relations Extérieures chez Fiducial, expert-Comptable et membre du collège des Experts de la FFF. Avec un apport personnel de 50 000 euros maximum, il est clair que des secteurs hautement capitalistiques comme la restauration à thème, l’hôtellerie, les centres autos, le bricolage, les supermarchés et la boulangerie crèvent le plafond et intéressent d’autres types de profils de candidats.
  • 3. La revue de Presse KYLIA 3 Mais la franchise est réputée pour sa grande diversité. Les enseignes, qui ne demandent pas de local, ou ceux positionnées sur le segment du courtage (comme La Maison des Travaux), le diagnostic immobilier, les agences immobilières sur le net ou des concepts comme Repar’stores (où le franchisé démarre seul) sont des opportunités. Mais il y a plein d’autres exemples que le visiteur aura tout loisir de découvrir sur Franchise Expo Paris. « L’apport personnel va varier en fonction du secteur d’activité et de la qualité financière du candidat à la franchise », précise Eric Luc. La franchise est ouverte à toutes les capacités d’investissement « La franchise se développe dans la plupart des secteurs d’activité de l’économie et offre de ce fait un très large choix d’enseignes. En fonction des secteurs, les investissements demandés sont très variables. Les franchises dans les services à la personne sont en effet plus accessibles car les surfaces exigées et les frais d'agencement sont moins importants que pour des projets dans la restauration ou l'hôtellerie. Le secteur des services aux entreprises ne cesse de se développer depuis une dizaine d'années, il offre de belles opportunités d'implantation, avec des montants d’investissement très différents », témoigne Chantal Zimmer, déléguée générale de la Fédération française de la franchise. De nombreuses possibilités de se lancer Dans le commerce alimentaire, une enseigne comme Cavavin entre dans ce cas de figure. Concept de cavistes, l’enseigne s’implante sur des surfaces de 75 m² environ, plus particulièrement en centre- ville, étant un vrai commerce de proximité. « Hors local, l’investissement global se situe entre 70 et 100 000 euros », témoigne Etienne Boivin, le responsable développement. « Dans 70% des cas, le niveau d’apport de nos franchisés est inférieur à 50 000 euros », ajoute Etienne Boivin. Adhérent de la FFF (Michel Bourel le fondateur de Cavavin en est d’ailleurs le président), Cavavin sera bien entendu présent à la Porte de Versailles du 19 au 22 mars, avec pour ambition de « recruter de nouveaux candidats à la franchise et de reproduire les bonnes performances observées en 2016, à savoir 18 ouvertures de points de vente ». Autre secteur, autre exemple dans les services à la personne avec Axeo Services qui « table sur 20 à 25 nouvelles ouvertures d’agences en 2017 et qui ne devrait pas tarder à dépasser le cap symbolique des 200 unités en France », selon les propres mots de Julien Moineau, président. Chez Axeo Services, il est également possible de se lancer avec moins de 50 000 euros, avec un apport
  • 4. La revue de Presse KYLIA 4 personnel de 25 000 euros qui correspond au fonds de roulement. A prévoir également 25 000 euros d’investissement corporel (aménagement agence, matériel, informatique, etc.) qui est financé par la banque. Spécialisé dans l’expédition, le graphisme, l’impression et la domiciliation, Mail Boxes Etc. est un exposant fidèle de Franchise Expo Paris depuis 2004. A la tête de 32 centres à ce jour en France (dont 30 en métropole), l’enseigne a quasiment doublé de taille en un an. Concept de services qui s’adresse aussi bien à une clientèle B to B (80% de son activité) qu’à des particuliers, Mail Boxes Etc. s’implante avec des agences de 80 m², plutôt implantées en 2 bis. « Hors fonds de roulement, l’investissement global est de 80 000 euros environ, ce qui explique que l’on demande entre 30 à 40 000 d’apport personnel de la part de nos candidats à la franchise », témoigne Lionel Dindjian, directeur général de Mail Boxes Etc. Bien vérifier les postes de dépenses à prévoir Au-delà des chiffres mêmes communiqués par le franchiseur, « il est important de bien lire entre les lignes», conseille Eric Luc. Certains franchiseurs ont parfois tendance à minorer le vrai niveau d’apport personnel dans une logique de séduction auprès de candidats à la franchise. Dans tous les cas, le futur entrepreneur doit avoir les moyens de ses ambitions. Pour établir son business plan qui sera présenté aux banquiers, le candidat doit construire une histoire crédible et objective sur les trois prochaines années », considère l’expert-comptable. Le candidat ne doit pas faire son choix que sur des critères financiers. Dans tous les cas, c’est l’appétence pour le secteur ou l’enseigne qui doit primer. Cela sera une grave erreur de choisir une enseigne qu’en fonction uniquement du niveau d’apport personnel demandé par celle-ci. Le bon feeling avec les dirigeants compte également pour beaucoup. N’oublions pas que le franchisé va s’engager pendant 5 ou 7 ans, voire plus longtemps avec son franchiseur. Source :www.leparisien.fr
  • 5. La revue de Presse KYLIA 5 Les professionnels s'insurgent contre la hausse des tarifs des terrasses parisiennes Le 27/02/2017 Maître Philippe Meilhac et Christian Navet, président de l'Umih Paris-Île-de-France. L'Umih Paris-Île-de-France a contesté jeudi 23 février devant le tribunal administratif de Paris la grille tarifaire des droits de terrasse pour l'année 2016. L'augmentation de 1 % des droits de voirie, alors que la profession a subi une forte chute d'activité suite aux attentats de novembre 2015, a été ressentie comme une réelle provocation. "La position de la mairie de Paris est intolérable, c'est la raison pour laquelle l'Umih Paris-Île-de-France a décidé d'attaquer l'arrêté municipal fixant la grille tarifaire des droits terrasse", précise son président, Christian Navet. L'organisation syndicale, représentée par maître Philippe Meilhac, conteste trois points de cette grille tarifaire : l'augmentation de 1 % des droits pour 2016, le montant des droits additionnels - c'est-à-dire les droits à payer pour le chauffage des terrasses, les écrans de protection, etc. -, et la majoration des droits ordinaires de terrasse pour une surface supplémentaire. Les terrasses subissent en effet une majoration par tranche qui s'applique sur toute la surface de la terrasse en fonction de sa superficie (5 % au-delà de 20 m², 10 % au-delà de 30 m², 15 % au-delà de 40 m², etc.). Le tribunal doit rendre son jugement dans quelques semaines. Source : www.lhôtellerie-restauration.fr
  • 6. La revue de Presse KYLIA 6 2016 : Une année compliquée pour la restauration... Reprise en vue pour 2017 ? Le 28/02/2017 Conjoncture économique compliquée, impact des attentats… Autant de facteurs qui ont continué à impacter l'activité des opérateurs de la restauration hors foyer en France en 2016. CHD Expert dresse un bilan sur cette année écoulée. © CHD Expert La restauration à table à la peine… 37 % des restaurateurs à table français déclarent que l'année 2016 a été moins bonne que l'année 2015. Le restant des répondants sont partagés : pour 30 %, 2016 aura été similaire à 2015, et pour 31 % elle aura été meilleure. Près de 9 restaurateurs impactés sur 10 expliquent cette année compliquée par la conjoncture économique et donc par une baisse du ticket moyen (observée chez 38 % d'entre eux), et une baisse de la fréquentation (32 %). Les récents événements survenus en France font également partie des facteurs identifiés par 47 % des restaurateurs à table français en baisse d'activité cette année.… tout comme la restauration rapide / VAE. Les opérateurs de la restauration rapide sont près d'un sur 2 à déclarer une année 2016 moins bonne que 2015. Tout comme pour la restauration à table, le reste des répondants sont partagés : pour 25 % elle aura été similaire à 2015, et pour 24 % moins bonne. 55 % des opérateurs observent une baisse de leur activité par rapport à 2015. La restauration rapide explique ces baisses d'activité par les mêmes facteurs que la restauration à table : conjoncture économique et événements survenus en France. En revanche, le comportement des consommateurs est inversé par rapport à la
  • 7. La revue de Presse KYLIA 7 restauration à table. En effet, les opérateurs qui jugent être impactés par la conjoncture économique observent une baisse de la fréquentation (36 %), ainsi qu'une baisse du ticket moyen (28 %). Vers une reprise de l'activité ? Le bilan de santé de la restauration hors foyer est resté négatif tout au long de l'année 2016, mais il s'améliore au fil des trimestres et pourrait laisser entrevoir une année 2017 positive. Les opérateurs déclarent un indice de confiance moyen de 5,3/10, et estiment pour 20 % d'entre eux que l'année 2017 sera meilleure qu'en 2016. Tous espèrent à minima une stabilisation de leur activité. 3 restaurateurs sur 10 prévoient même des investissements au sein de leur établissement pour stimuler leur activité, tels que de la rénovation extérieure & des aménagements (20 %), l'achat d'équipements (19 %), ou encore des rénovations intérieures & décorations (17 %). Selon Nicolas Nouchi, directeur international des Études de Marché chez CHD Expert Group : "Cela fait près de cinq ans que l'on identifie la restauration à table dans le rouge en France, il semblerait toutefois qu'une reprise semble se profiler à l'horizon pour 2017, elle aurait pu survenir déjà en 2016 sans les événements qui ont affecté l'hexagone. La restauration rapide souffre plutôt d'une situation logique de dépassement de l'offre par rapport à la demande et de l'émergence d'autres solutions de restauration qui viennent prendre de plus en plus d'importance : offre VAE en épicerie de proximité, gamelle au bureau, livraisons… L'année 2017 devrait repartir plus positivement mais engendrer également un certain nombre de fermetures d'établissements." Source : www.lhôtellerie-restauration.fr
  • 8. La revue de Presse KYLIA 8 De combien de chambres PMR un hôtel doit-il disposer ? Le01/03/2017 "Dans un hôtel classé 4 étoiles, à partir de combien de chambres la chambre PMR est-elle obligatoire ? Dans le cas d'un hôtel de six chambres situé dans un bâtiment ancien, ai-je l'obligation de proposer cette prestation ?" © Thinkstock Ce n'est pas le niveau de classement de votre établissement qui vous impose de proposer des chambres pour les personnes à mobilité réduite (PMR), mais la réglementation sur l'accessibilité. En effet, une loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public (ERP), dont font partie les hôtels, cafés et restaurants, d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. Tous les établissements disposant de locaux d'hébergement pour le public doivent comporter des chambres aménagées et accessibles pouvant être occupées des personnes handicapées. Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :
  • 9. La revue de Presse KYLIA 9 - une chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ; - deux chambres si l'établissement ne comporte pas plus de 50 chambres ; - une chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaires, au-delà de 50 chambres. Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux desservis par un ascenseur. Il est prévu une exemption pour les hôtels à faible capacité dont la mise en accessibilité aurait un impact non négligeable sur la solidité du bâtiment, si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : - la capacité de l'hôtel n'est pas supérieure à 10 chambres ; - aucune chambre n'est située au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur. Dans ce cas, aucune chambre adaptée n'est exigée. Néanmoins, il est important de prendre en charge les besoins des autres types de handicap. En effet, les hôteliers se focalisent sur l'obligation d'avoir une chambre pour les personnes à mobilité réduite (PMR), mais oublient que leurs établissements doivent être aussi accessibles aux cinq grands types de handicap : auditif, mental, moteur, psychique et visuel. Source : www.lhôtellerie-restauration.fr
  • 10. La revue de Presse KYLIA 10 Dépôt des liasses fiscales : 15 jours de plus ? Le 02/03/2017 Par principe, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et celles, soumises à l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2016, doivent envoyer leurs déclarations de résultats au plus tard le 3 mai 2017. Mais un délai supplémentaire vient d’être accordé… Pour tous ? Une date limite reportée au 18 mai 2017 ! Par le passé, les entreprises qui recouraient à la télédéclaration disposaient systématiquement d’un délai de 15 jours supplémentaires pour procéder à l’envoi de leurs déclarations. Avec la généralisation de la télédéclaration, cette tolérance avait été supprimée. Mais elle vient d’être rétablie… Concrètement, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent transmettre leur déclaration par voie dématérialisée avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. En 2017, la date limite est donc
  • 11. La revue de Presse KYLIA 11 fixée au 3 mai 2017. Mais l’administration vient de préciser qu’un délai de 15 jours supplémentaires leur est accordé, ce qui repousse la date limite au 18 mai 2017. Sont concernées les télédéclarations visant :  les bénéfices industriels et commerciaux,  les bénéfices non commerciaux,  les bénéfices agricoles,  les résultats des sociétés civiles de moyens,  les résultats des sociétés civiles immobilières,  les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée,  les déclarations DECLOYER. Sont aussi concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces dernières doivent télédéclarer leurs résultats au plus à la fin du 3ème mois qui suit celui de la clôture de l’exercice, les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre devant déposer leur résultat au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Concrètement :  les sociétés clôturant leur exercice comptable en cours d’année bénéficient donc d’un délai de 15 jours supplémentaires,  les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2016 doivent télédéclarer leurs liasses fiscales au plus tard le 18 mai 2017. Pour rappel, les entreprises peuvent recourir à 2 modes de télédéclaration :  soit le mode EFI qui permet de télétransmettre une déclaration de résultats en ligne,  soit le mode EDI en recourant aux services d’un expert-comptable. Source :www.bar-brasserie.fr
  • 12. La revue de Presse KYLIA 12 L’étendue de la responsabilité des diagnostiqueurs et de la réparation en découlant. Le 03/03/2017 Il n’aura échappé à personne que les diagnostics immobiliers sont de plus en plus nombreux et obligatoires dans des contextes également plus vastes. Ainsi, ils doivent être communiqués par le vendeur dans le cadre d’une promesse de vente mais également par le bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation. Les informations à communiquer dans ce dernier domaine ont notamment été renforcées récemment par la loi ALUR. Pour ne pas me livrer à un exposé à la Prévert, je vous renvoie à la lecture des articles L.271-4-I du CCH et 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, entre autres. Dans ce contexte, les propriétaires, vendeurs ou bailleurs, font nécessairement appel à des professionnels pour établir ces diagnostics. En cas d’erreur dans le rapport établi par le diagnostiqueur, le propriétaire peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement contractuel. Toutefois, le plus souvent, c’est l’acquéreur d’un bien immobilier, découvrant de l’amiante par exemple ou des insectes xylophages, qui va intenter une action pour solliciter la prise en charge de ses préjudices. Dans cette hypothèse le diagnostiqueur a une responsabilité délictuelle vis-à-vis de l’acquéreur. On rappellera que depuis un arrêt de l’Assemblée plénière du 6 octobre 2006, le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L’acquéreur devra démontrer, d’une part, le manquement contractuel du diagnostiqueur, d’autre part, un préjudice et enfin le lien de causalité unissant ces deux éléments.  Sur l’ampleur de la responsabilité du diagnostiqueur
  • 13. La revue de Presse KYLIA 13 La Haute juridiction considère que la responsabilité du diagnostiqueur ne peut pas être recherchée si ce dernier a réalisé sa mission conformément aux dispositions légales et aux règles de l’art. En 2011, dans un arrêt relatif à la détection de l’amiante (n°10-18882), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a écarté la responsabilité du diagnostiqueur en estimant que « la société H. avait réalisé son diagnostic avec une mission conforme à l’arrêté du 22 août 2002 qui précise que l’opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, et qu’il n’était pas démontré que la présence d’amiante était perceptible par un simple examen visuel ». Le même raisonnement a été mis en œuvre dans une espèce portant sur un état parasitaire dans un arrêt du 15 novembre 2011 (n°10-26032). Toutefois, le diagnostiqueur ne saurait dégager sa responsabilité en se retranchant derrière une intervention a minima justifiée par l’arrêté du 22 août 2002. Certes, ce texte prévoit en premier lieu une détection de visu, sans travaux destructifs, en l’absence de doute, mais il fait tout de même état d’un examen exhaustif des locaux. Il est aussi rappelé que le diagnostiqueur étant un professionnel, il doit exécuter sa mission avec un minimum d’attention et d’interrogations. Ainsi, en 2014, la 3ème chambre civile a reconnu la responsabilité d’un diagnostiqueur qui n’est pas monté dans les combles, alors qu’il y avait une trappe, l’empêchant ainsi de découvrir l’amiante recouvrant le plafond d’une pièce de l’habitation (n°13-14891). Cette décision permet de mettre en lumière l’évolution de la responsabilité du diagnostiqueur, dans le cas précis de l’amiante. Comme indiqué précédemment, en 2011, la jurisprudence avait écarté la responsabilité du diagnostiqueur qui n’avait pu percevoir l’amiante par simple examen visuel, en 2014 la Cour précise : « Mais attendu, d’une part, qu’ayant exactement retenu que le contrôle auquel devait procéder le diagnostiqueur n’était pas purement visuel, mais qu’il lui appartenait d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs ». Pour s’exonérer, le diagnostiqueur ne doit donc plus seulement procéder à un examen visuel mais bien réaliser tous les examens qui sont possibles sans procéder à des destructions du bien. L’évolution de l’étendue de la responsabilité du diagnostiqueur est corrélative à l’ampleur de la réparation à laquelle celui-ci peut être condamné.
  • 14. La revue de Presse KYLIA 14  De la réparation de la perte de chance à la réparation intégrale La position des différentes chambres de la Cour de cassation Une divergence existait entre les différentes chambres de la Cour de cassation quant à la réparation à laquelle pouvait prétendre l’acquéreur d’un bien immobilier. Les 1ère et 2ème chambres civiles considéraient que l’acquéreur ne pouvait prétendre qu’à une indemnisation de la perte de chance. Ainsi, cette position était justifiée par le fait qu’il n’était pas certain que la connaissance de la présence de termites par exemple aurait fait renoncer l’acquéreur à l’achat du bien immobilier. En conséquence, l’acquéreur n’obtenait l’indemnisation que d’une partie des travaux nécessaires à la remise en état du bien. Pour ne citer que quelques arrêts : Civ 2ème du 25 février 2010 (n°08-12991) ou Civ 1ère du 9 décembre 2010 (n°09-69490). A contrario, la 3ème chambre civile de la Haute juridiction reconnaissait l’indemnisation pleine et entière de l’intégralité des préjudices subis par l’acquéreur. Voir à ce titre l’arrêt cité précédemment du 21 mai 2014 (n°13-14891). La position unifiée par la Chambre Mixte Le 8 juillet 2015, la Chambre mixte a tranché en faveur de la position de la 3ème chambre civile (n°13-26686) en retenant : « la cour d’appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par M. et Mme X... du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain ». Cette décision peut paraître sévère au vu des faits de l’espèce : l’acquéreur avait en possession un rapport alarmant quant au risque d’infestation mais celui-ci ne mentionnait pas la présence effective de termites. La Cour de cassation a considéré que les acquéreurs n’étaient pas réellement informés et, qu’en conséquence, tous leurs préjudices devaient être indemnisés, y compris celui de jouissance. Cette position est confirmée par une décision récente de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 8 décembre 2016 (n°15-20497) a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers et a condamné le diagnostiqueur à l’indemnisation du préjudice de jouissance de l’acquéreur.
  • 15. La revue de Presse KYLIA 15 Là encore, ce dernier avait connaissance d’un rapport alarmant quant à un risque d’infestation mais le rapport ne mentionnait pas la présence effective d’insectes. La juridiction d’appel avait condamné le diagnostiqueur à la réparation du préjudice matériel et débouté l’acquéreur de sa demande d’indemnisation du préjudice de jouissance. La Cour de cassation a cassé l’arrêt uniquement sur le moyen relatif à l’indemnisation du préjudice de jouissance en reprenant les termes de la décision de 2015 sus évoquée. Ces décisions, sévères au vu des faits, répondent à une volonté grandissante de protéger les acquéreurs de biens immobiliers. Les diagnostiqueurs immobiliers n’échappent pas à la tendance jurisprudentielle actuelle qui met à la charge du professionnel, particulièrement dans le domaine immobilier, des obligations de plus en plus lourdes. L’étendue de la responsabilité des diagnostiqueurs et l’ampleur des dommages ouverts à réparation ne font que croître ces dernières années. Source : www.village-justice.com
  • 16. La revue de Presse KYLIA 16 A propos de Kylia Fondé en 2010 sur Paris, KYLIA est un réseau de cabinet d’affaires nouvelles génération. Kylia est une enseigne immobilière exclusivement dédiée à l’immobilier commercial : Une entreprise construite par et pour des commerçants. Le Groupe Kylia intervient sur un large panel de services depuis l’expertise, la commercialisation, le conseil, la recherche de financement, l’assurance, mais également l’optimisation des stocks. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA France Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18