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Declaration fiscale 2021

  • 1. 25 Le journal du Médecin | 6 mai 2021 | N° 2671 Gestion La mouture 2021 de la déclaration fiscale ne crée pas vraiment de révolution, l’ensemble des modificationsquiyontétéfaites ont été inspirées par la crise et sont condamnées à disparaître à brève échéance. Il faudra donc probablement attendre l’année prochaine ou l’année suivante pour connaître de véritables nouveautés et des changements durables dans notre fiscalité. Exonération des rémunérations pour les heures supplémentaires Une mesure fiscale avait été intro- duite pour exonérer jusqu’à 120 heures supplémentaires, volontairement prestées entre, d’abord, la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 et, ensuite, celle du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 dans les secteurs qualifiés de « cruciaux ». Deux codes ont étés créés dans la déclaration fiscale pour indiquer la rémunération qui entre en ligne de compte et le nombre d’heures supplémentaires prestées. Tax shelter Corona Nous vous avions rendus attentifs l’année dernière, à l’existence d’un régime d’aide privé destiné à sou- tenir les entreprises en difficultés (jdM n° 2644, 1er octobre 2020). Ce régime permettait aux particuliers d’acquérir des actions de sociétés en difficultés à l’occasion d’augmentations de capital réalisées entre le 14 mars et le 31 décembre 2020 et de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30%. Une rubrique de la déclaration fiscale y est donc consacrée cette année. Les contri- buables qui demandent la réduction d’impôt conserveront néanmoins pré- cieusement l’attestation 281.77 délivrée par la société en cas de contrôle. Prêts «coup de pouce», «win- win» et «proxy» Les trois régions ont mis en place une seconde méthode visant à soutenir les sociétés en difficultés par l’octroi de prêts «coup de pouce», «win-win» et « proxy » tout en procurant des avantages fiscaux variables aux parti- culiers y participant (jdM n° 2650, 12 novembre 2020). La déclaration fis- cale a été adaptée pour tenir compte de ces modifications et inclut désormais de nouveaux codes. Versements anticipés Le législateur a tenu compte du fait que certains contribuables n’ont pas pu réaliser de versements anticipés pendant les périodes de réduction d’activité résultant de la crise, pour que ces contribuables puissent échap- per aux majorations d’impôts que l’ab- sence de versements anticipées entraîne normalement. La loi « Corona I» augmente les intérêts produits par les versements anticipés réalisés en fin d’année 2020, sauf pour certains contribuables, notamment ceux qui détiennent des participations dans des sociétés établies dans un paradis fiscal. Les indépendants qui ont réalisé des versements au cours des deux derniers trimestres de 2020 doivent donc indi- quer s’ils peuvent se prévaloir de la majoration des intérêts des versements anticipés. Déduction des pertes Le législateur avait introduit l’année dernièreunsystèmerelativementcomplexe permettant de déduire anticipativement lespertesestiméesdel’exercice2021(revenu 2020) sur l’exercice 2020 (revenus 2019, déclarésenjuin2020).Lemontantquiavait été déduit anticipativement doit donc être neutralisé cette année par le biais d’une majoration du chiffre d’affaires. Un code a donc été créé dans la déclaration fiscale pour répondre à cette préoccupation. Délais Commechaqueannée,ladéclarationdoit être déposée pour la fin juin. Le formulaire papier doit être renvoyé à l’administration fiscalepourle28juin,maiscedélaiestétendu jusqu’au 11 juillet pour celles et ceux qui déclarentleursrevenusviaTaxonweb(nous rappelons que ce double délai a déjà été sanctionné d’illégalité, de sorte que ceux quirenvoientleurdéclarationpapieravant le11juilletnepourrontpasêtresanctionnés). Enfin, les comptables disposeront comme d’habitude d’un délai allongé jusqu’à fin octobre, pour autant qu’ils aient été man- datés avant la fin du mois de juin. Jérôme Havet, avocat spécialiste en droit fiscal Les nouveautés de la déclaration fiscale 2021 FISCALITÉ L’administration fiscale a publié fin mars le modèle de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2021 (revenus 2020) qui devra être complété d’ici quelques semaines. La nouvelle mouture de la déclaration est marquée par la régionalisation croissante de l’impôt et, vous pouvez évidemment vous en douter, par la crise du coronavirus. Quelques mots à propos de quelques-unes des modifications les plus marquantes de l’année dernière et de leur traduction dans la déclaration fiscale.