Le millésime 2021 de la déclaration fiscale tient principalement compte des mesures prises pour lutter contre les effets économiques de la crise du COVID19. Quelques mots d'explications s'imposent.

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Le journal du Médecin | 6 mai 2021 | N° 2671
Gestion
La mouture 2021 de la déclaration
fiscale ne crée pas vraiment de
révolution, l’ensemble des
modificationsquiyontétéfaites
ont été inspirées par la crise et sont
condamnées à disparaître à brève
échéance. Il faudra donc probablement
attendre l’année prochaine ou l’année
suivante pour connaître de véritables
nouveautés et des changements durables
dans notre fiscalité.
Exonération des rémunérations
pour les heures
supplémentaires
Une mesure fiscale avait été intro-
duite pour exonérer jusqu’à 120 heures
supplémentaires, volontairement
prestées entre, d’abord, la période
du 1er
avril 2020 au 30 juin 2020 et,
ensuite, celle du 1er
octobre 2020 au
31 décembre 2020 dans les secteurs
qualifiés de « cruciaux ». Deux codes
ont étés créés dans la déclaration fiscale
pour indiquer la rémunération qui
entre en ligne de compte et le nombre
d’heures supplémentaires prestées.
Tax shelter Corona
Nous vous avions rendus attentifs
l’année dernière, à l’existence
d’un régime d’aide privé destiné à sou-
tenir les entreprises en difficultés
(jdM n° 2644, 1er
octobre 2020). Ce régime
permettait aux particuliers d’acquérir
des actions de sociétés en difficultés à
l’occasion d’augmentations de capital
réalisées entre le 14 mars et le 31
décembre 2020 et de bénéficier d’une
réduction d’impôt de 30%. Une
rubrique de la déclaration fiscale y est
donc consacrée cette année. Les contri-
buables qui demandent la réduction
d’impôt conserveront néanmoins pré-
cieusement l’attestation 281.77 délivrée
par la société en cas de contrôle.
Prêts «coup de pouce», «win-
win» et «proxy»
Les trois régions ont mis en place
une seconde méthode visant à soutenir
les sociétés en difficultés par l’octroi
de prêts «coup de pouce», «win-win»
et « proxy » tout en procurant des
avantages fiscaux variables aux parti-
culiers y participant (jdM n° 2650,
12 novembre 2020). La déclaration fis-
cale a été adaptée pour tenir compte de
ces modifications et inclut désormais
de nouveaux codes.
Versements anticipés
Le législateur a tenu compte du fait
que certains contribuables n’ont pas
pu réaliser de versements anticipés
pendant les périodes de réduction
d’activité résultant de la crise, pour
que ces contribuables puissent échap-
per aux majorations d’impôts que l’ab-
sence de versements anticipées entraîne
normalement. La loi « Corona I»
augmente les intérêts produits par les
versements anticipés réalisés en fin
d’année 2020, sauf pour certains
contribuables, notamment ceux qui
détiennent des participations dans des
sociétés établies dans un paradis fiscal.
Les indépendants qui ont réalisé des
versements au cours des deux derniers
trimestres de 2020 doivent donc indi-
quer s’ils peuvent se prévaloir de la
majoration des intérêts des versements
anticipés.
Déduction des pertes
Le législateur avait introduit l’année
dernièreunsystèmerelativementcomplexe
permettant de déduire anticipativement
lespertesestiméesdel’exercice2021(revenu
2020) sur l’exercice 2020 (revenus 2019,
déclarésenjuin2020).Lemontantquiavait
été déduit anticipativement doit donc être
neutralisé cette année par le biais d’une
majoration du chiffre d’affaires. Un code
a donc été créé dans la déclaration fiscale
pour répondre à cette préoccupation.
Délais
Commechaqueannée,ladéclarationdoit
être déposée pour la fin juin. Le formulaire
papier doit être renvoyé à l’administration
fiscalepourle28juin,maiscedélaiestétendu
jusqu’au 11 juillet pour celles et ceux qui
déclarentleursrevenusviaTaxonweb(nous
rappelons que ce double délai a déjà été
sanctionné d’illégalité, de sorte que ceux
quirenvoientleurdéclarationpapieravant
le11juilletnepourrontpasêtresanctionnés).
Enfin, les comptables disposeront comme
d’habitude d’un délai allongé jusqu’à fin
octobre, pour autant qu’ils aient été man-
datés avant la fin du mois de juin.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal
Les nouveautés de la
déclaration fiscale 2021
FISCALITÉ L’administration fiscale a publié fin mars le
modèle de déclaration à l’impôt des personnes physiques
pour l’exercice 2021 (revenus 2020) qui devra être
complété d’ici quelques semaines. La nouvelle mouture
de la déclaration est marquée par la régionalisation
croissante de l’impôt et, vous pouvez évidemment vous
en douter, par la crise du coronavirus. Quelques mots à
propos de quelques-unes des modifications les plus
marquantes de l’année dernière et de leur traduction dans
la déclaration fiscale.