La presse titrait cet été (L’Echo, 8 août 2020) que le fisc avait remporté une grande bataille judiciaire contre des contribuables fraudeurs titulaires de comptes ouverts à l’étranger. Quelle est la portée de cette décision? Que doivent faire les personnes qui disposent encore d’un compte non déclaré à l’étranger ? Que coûte la régularisation fiscale ? Quels sont les risques et conséquences en cas de défaut de régularisation d’un compte à l’étranger ? Nous tentons d’y voir clair dans les lignes qui suivent.

1. Gestion
La possession d’un compte à
l’étranger préoccupe les contri-
buables depuis déjà quelques
années.Alorsqu’ilétaitfréquent
que les Belges placent leurs économies à
l’étranger pour divers motifs (éviter le
paiement du précompte mobilier, ne pas
payer les droits de succession, placer de
l’argent acquis de manière plus ou moins
régulière,etc.),cespratiquesontétésérieu-
sement ralenties par la levée progressive
du secret bancaire au niveau européen et
mondial.
Chasse à l’argent non déclaré
Ce n’est plus un secret aujourd’hui que
l’administration fiscale belge peut facile-
ment avoir accès aux informations concer-
nant des comptes à l’étranger détenus par
les résidents belges.
Ce mouvement initié par l’adoption de
la directive «épargne» en 2003 à laquelle
neparticipaientinitialementpaslaBelgique,
l’AutricheetleLuxembourg,aétérenforcé
en 2014 par une nouvelle directive qui a
instauré un échange automatique d’in-
formations entre les États membres (ou
common reporting standard (CRS). Cette
législation imposait aux Etats européens
hôtes de comptes appartenant à des rési-
dents d’autres États européens de com-
muniquer un certain nombre d’informa-
tions financières aux États de résidence.
Cette communication automatique qui
s’est imposée aux trois récalcitrants sus-
mentionnés a mis fin au secret bancaire
au sein de l’Union européenne à partir du
1er
janvier 2014. Ce mouvement a connu
ensuite un élargissement à l’initiative de
l’OCDE, de sorte que ces informations sont
aujourd’hui largement partagées par plus
de 80 États dans le monde et visent de
nombreux produits financiers tels que les
comptes bancaires, les comptes-titres, les
contrats d’assurance-vie, etc..
Différents scandales (KBLux, LuxLeaks,
Panama Papers, SwissLeaks, etc.), avec le
retrait de la circulation des billets de 500
eurosetl’interdictiond’effectuerdesachats
importants en liquide ont porté un coup
fatal aux illusions de tous ceux qui pen-
saient qu’il restait encore possible de
détenir de l’argent non déclaré à l’étran-
ger en toute impunité.
Quid de la Belgique?
Parallèlement à ces différentes mesures
et scandales, la Belgique avait mis en place
dès 2004, un arsenal législatif permettant
de régulariser les avoirs détenus à l’étran-
ger bien connu sous le nom de déclaration
libératoire unique (DLU). Cette faculté,
qui devait être temporaire pour inciter les
fraudeurs à régulariser, a été renouvelée
plusieurs fois pour déboucher sur la DLU
quater que nous connaissons actuellement
et qui est désormais permanente. Le coût
extrêmement élevé de cette procédure
dissuadecependanttoujoursdenombreux
contribuables de régulariser. En effet, les
capitauxdontiln’estpaspossibledeprou-
ver qu’ils ont été soumis à leur régime
normal de taxation sont obligatoirement
soumis à un prélèvement de 40% tandis
que les revenus (intérêts, dividendes,
revenus professionnels) sont quant à eux
soumis à leur taux ordinaire majoré de 25
points, sous réserve dans de rares circons-
tances, de devoir également régulariser
les cotisations sociales et la TVA.
Ce régime est d’ailleurs d’autant plus
singulier qu’il diffère de la législation
fiscale dans la mesure où elle ne prévoit
aucune mesure similaire: le fisc ne peut
donc pas appliquer ce taux de 40% sur le
capitals’ildécouvrel’existencedececompte
à l’étranger et ne peut, en principe, que
soumettre les revenus des sept dernières
années à l’impôt majoré d’une amende qui
dépasse rarement 50%.
Le fisc a toutefois la possibilité de dépo-
ser une plainte pénale étant donné que la
non déclaration de revenus dans la décla-
ration fiscale est une infraction qui est
punie par diverses dispositions pénales.
Le fisc peut également exciper d’une autre
infraction, celle du blanchiment en l’oc-
currence, parce qu’elle permet d’obtenir
au mieux la confiscation du produit de
l’infraction, en d’autres termes des fonds
détenus à l’étranger et, s’il est impossible
de les saisir, de confisquer une somme
équivalente en Belgique sur le patrimoine
du fraudeur.
Les risques de poursuites
L’encombrementgénéraldesTribunaux
répressifs et le manque de moyens des
parquets mènent beaucoup de personnes
à croire qu’elles ne seront jamais poursui-
vies. Comme l’infraction de blanchiment
est elle aussi définie dans le Code pénal
de manière restrictive, certains auteurs
tendent à considérer qu’elle ne serait pas
applicable à des capitaux dont l’origine
est licite, mais qui n’ont pas été soumis à
l’impôt, et serait plutôt réservée à des cas
de fraude fiscale plus graves comme ceux
qui impliquent des carrousels à la TVA
par exemple (voy. notamment le commen-
taire du Dr. Guy Klemen dans L’Echo du
11 août 2020).
Bien que ces arguments soient défen-
dables dans les principes, ils sont peu
nombreuxceuxquisouhaitentaujourd’hui
prendre le risque de subir les nombreux
désagréments d’une procédure pénale et
dedevoirs’expliquerdevantdesmagistrats
sur les raisons de l’existence de leurs
comptes à l’étranger, ce qui pousse encore
aujourd’hui certaines personnes à intro-
duire des procédures de régularisation
fiscale.
Le titre de l’article du 8 août était
trompeur dans la mesure où visait un
conflit qui opposait le service de régu-
larisation dans le cadre d’une DLU intro-
Plus de pitié pour ceux qui régularisent
de l’argent au noir, vraiment?
FISCALITÉ La presse titrait cet été (L’Echo, 8 août 2020) que le fisc avait remporté une
grande bataille judiciaire contre des contribuables fraudeurs titulaires de comptes
ouverts à l’étranger. Quelle est la portée de cette décision? Que doivent faire les
personnes qui disposent encore d’un compte non déclaré à l’étranger? Que coûte la
régularisation fiscale? Quels sont les risques et conséquences en cas de défaut de
régularisation d’un compte à l’étranger? Nous tentons d’y voir clair dans les lignes qui
suivent.
30 Le journal du Médecin | 24 septembre 2020 | N° 2643
L’encombrement général des Tribunaux répressifs et le manque de moyens des parquets
mènent beaucoup de personnes à croire qu’elles ne seront jamais poursuivies.

2. Gestion
31Le journal du Médecin | 24 septembre 2020 | N° 2643
duite par un contribuable et qui a été
tranché par un tribunal fiscal et donc
civil. L’enjeu de cette décision était de
savoir si le montant soumis au taux de
40% indiqué par le contribuable dans
le formulaire de la DLU pouvait être
modifié par l’administration fiscale s’il
étaiterroné,ceàquoiletribunalarépondu
positivement.
Ceci étant dit, le common reporting
standard porte désormais chaque année
des centaines de milliers d’informations
à la connaissance de l’administration
fiscale qui n’ignore plus quels sont les
comptes détenus à l’étranger par les
résidents belges. Ces informations sont
systématiquement confrontées à la décla-
ration fiscale et aux informations com-
muniquées au point de contact central
de la banque nationale (le PCC) pour
vérifier leur bonne déclaration en
Belgique.
Le formulaire CRS que l’administration
fiscale reçoit de son homologue étranger
est disponible sur le site internet «mymin-
fin » et il est donc possible de vérifier
si l’administration fiscale a été mise au
courant de l’existence d’un compte à
l’étranger.
En effet, le contribuable qui est titu-
laire d’un compte à l’étranger doit non
seulement déclarer l’existence au PCC
via un formulaire qui peut être téléchargé
en ligne, mais aussi le signaler dans sa
déclaration fiscale au cadre XIII et, évi-
demment, déclarer dans cette dernière,
les revenus produits annuellement par
ses capitaux étrangers qui sont soumis
à l’impôt en Belgique.
À défaut d’avoir déclaré ces informa-
tions, l’administration enverra généra-
lement une demande de renseignement
au contribuable qui devra alors s’expli-
quer sur l’origine des fonds et sur les
raisons de leur non-déclaration.
Il est clair qu’il est essentiel de se faire
accompagner d’un professionnel dans
cette hypothèse puisque se posera la
question de savoir s’il est opportun de
régulariser ou d’entreprendre d’autres
démarches.
Jérôme Havet,
avocat spécialisé en droit fiscal
La réalité virtuelle permet de
plonger une personne dans un
monde artificiel créé numéri-
quement, à l’aide notamment
de casques qui utilisent le principe d’af-
fichage en 3D stéréoscopique. L’usage
de cette technologie dans un cadre thé-
rapeutique et médical est en plein essor
depuis ces dernières années.
Le CHU UCL Namur fait partie des
convaincus de l’utilité thérapeutique de la
réalité virtuelle. Le patient, accueilli le jour
même de son intervention chirurgicale au
sein de l’Unité d’accueil préopératoire sur
le site de Godinne, est installé dans un
salon d’attente confortable et lumineux,
offrant aromathérapie et musicothérapie.
Equipé d’un casque de réalité virtuelle, ce
dernier est alors immergé dans une expé-
rience visuelle et auditive selon cinq uni-
vers (montagne enneigée, forêt, plage,
plongée sous-marine ou jardin reposant).
«Le patient est entraîné dans un monde ima-
ginaire et apaisant provoquant un bénéfice
immédiat»,assureleCHUUCLNamur.
Toutes ces attentions centrées sur le
bien-être et le confort du patient lors de sa
prise en charge permettent de supprimer la
prémédication pharmacologique et de lui
offrirunerelaxationoptimale.Lepatientest
ensuite invité à se rendre au bloc opératoire
debout,accompagnéparunbrancardier.
«Dans la même dynamique, nos diffé-
rentes équipes (infirmiers, brancardiers,
médecins) sont formées à la communication
positive afin de garantir un environnement
serein et rassurant à nos patients», ajoute
l’hôpitalnamurois.
Le casque de réalité virtuelle offre de
nombreuses autres possibilités d’utilisa-
tion. Celui-ci pourrait être proposé avant,
pendant ou après toute procédure anxio-
gène et/ou douloureuse: salle de réveil,
hôpital chirurgical de jour, radiologie
interventionnelle, ponction d’ovocytes,
chimiothérapie, radiothérapie, ponction
lombaire,etc.
L.Z.
La 3D pour prévenir l’anxiété
TECHNOLOGIE Depuis janvier 2020, des casques de réalité virtuelle sont proposés aux
patients accueillis dans l’Unité d’accueil préopératoire du site de Godinne du CHU UCL
Namur afin de réduire leur anxiété avant une intervention chirurgicale. Équipé d’un de
ces casques, le patient est plongé dans une immersion thérapeutique 3D visuelle et
auditive de son choix.
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