Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.

1. Gestion
23
Le journal du Médecin | 28 janvier 2021 | N° 2658
La Belgique taxe les dividendes
d’actionsàuntauxde30%.Sauf
cas particuliers, une action qui
produit un revenu de 100 euros
seradoncamputéede30eurosetprocurera
70 euros de revenus à son propriétaire.
LaFrancequantàelle,taxelesdividendes
de ses non-résidents à la source. La
Convention qui lie la Belgique et la France
prévoit qu’elle peut appliquer un taux à
la source de 15% maximum, ce qu’elle ne
se prive pas de faire. En réalité, la France
peut prélever davantage à la source, à
charge pour le contribuable de demander
le remboursement de la différence.
Double taxation
Les dividendes d’actions étrangères
détenues par des personnes physiques
résidentesenBelgiquesubissentunedouble
taxation.
Le revenu de notre exemple est taxé
unepremièrefoisenFranceetuneseconde
fois en Belgique taux de 30%. 100 euros
de revenus sont donc réduits à 85 euros
enFranceetensuiteà59,5eurosenBelgique
(15 euros en France et 30% de 85 euros,
soit 25,5 euros, en Belgique).
QFIE
La Belgique et la France ont toutefois
prévu un mécanisme correcteur pour évi-
ter cette double imposition sous la déno-
mination de «quotité forfaitaire d’impôt
étranger» ou «QFIE», qui prévoit que la
Belgique doit octroyer un crédit d’impôt
équivalent aux 15% prélevés en France
après avoir appliqué le précompte mobi-
lier à 30%.
La QFIE procure donc un avantage
important. Taxés à 15% en France, 100
eurosdedividendessontréduitsà85euros
qui sont taxés ensuite à 30% en Belgique,
soit un revenu net de 59,50 euros (40,5%).
La QFIE permet d’obtenir un crédit
d’impôt 15% des 85 euros du revenu net
«frontière», soit 12,75 euros. La taxation
du revenu de notre action française est
donc de 100 euros –15 euros (impôt fran-
çais) - 25,50 euros (impôt belge) + 12,75
(QFIE) = 72,25 euros. Le taux de l’impôt
de ce revenu est donc de 27,75 %.
La Convention préventive de la double
impositionpermetdoncdebénéficierd’un
taux plus favorable que celui applicable
en Belgique, pour des actions belges dont
les dividendes sont taxés, nous le rappe-
lons, à 30%.
Controverse
La Belgique considérait que le bénéfice
de cette disposition de la Convention pré-
ventivedeladoubleimpositionétaitréservé
aux professionnels et que les particuliers
ne disposaient pas du droit de s’en pré-
valoir, ce que la Cour de cassation a fina-
lement décidé d’invalider dans un arrêt
du 16 juin 2017 et ensuite dans d’autres
arrêts dont le plus récent est celui du 15
octobre 2020.
Dans cette dernière décision, la Cour
décide que «en vertu du principe général
de droit relatif à la primauté du droit inter-
national sur le droit national, la Convention
entre la Belgique et la France tenant à évi-
ter les doubles impositions prime les dispo-
sitions du droit interne. Il s'ensuit que, dans
la mesure où cette Convention oblige la
Belgique à accorder l'imputation d'une quo-
tité forfaitaire minimale d'impôt étranger,
il ne saurait être donné effet à des règles de
droit interne belge qui subordonnent cette
réductionàdesconditionssupplémentaires».
En d’autres termes, l’argument tiré du
droit belge selon lequel la Convention ne
permet pas d’appliquer le mécanisme de
la QFIE à des particuliers n’est pas appli-
cable puisqu’elle jouit d’une autorité
supérieure à la loi nationale et ne prévoit
pas de différenciation selon la qualité de
professionnelouparticulierducontribuable
à qui elle s’applique.
Et après?
Le mécanisme de la QFIE permet d’ob-
tenir un remboursement d’impôt de 15%
pour les dividendes d’actions de source
française,cequiestuneexcellentenouvelle
et nombreux sont ceux qui pourront se
prévaloir de ces dispositions, mais encore
faut-il qu’ils demandent l’application de
cettedispositionquin’estpasautomatique,
la Convention préventive prévoyant en
effet que le contribuable «peut demander
le remboursement».
Cettedispositionneposeaucunproblème
pour les exercices ultérieurs, puisqu’il
suffit d’introduire auprès du fisc, une
réclamation fiscale dans les six mois de la
réception l’avertissement-extrait de rôle.
Il ne faut cependant pas perdre de vue
que les avertissements-extraits de rôle
pourl’annéederevenus2019sontencours
d’envoi et qu’il est impératif de réclamer
dans ce délai de six mois.
Pour les exercices antérieurs, il est éga-
lement possible d’introduire une demande
dedégrèvementd’office,voireunedemande
de restitution, qui permet de remonter
cinq ans en arrière. Cette procédure est
moins facile à mettre en place parce qu’elle
impliquededémontrerlasurvenanced’un
élément nouveau ce qu’un arrêt de juris-
prudence ne constitue pas dans tous les
cas, contrairement à la violation d’une
disposition de droit international.
Les praticiens sont donc dans l’attente
de savoir s’ils pourront obtenir aisément
le dégrèvement de la quotité forfaitaire
d'impôt étranger ou si cette problématique
donnera encore l’occasion de procédure
judiciaire. En tout état de cause, celles et
ceux qui bénéficient de revenus d’actions
françaises ne doivent pas tarder à en récla-
merleremboursement,souspeinedeperdre
le bénéfice de cet avantage fiscal.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal
FISCALITÉ Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21
janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de
la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double
imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur
les dividendes de source française. Explications.
Le fisc s’incline dans la controverse des
dividendes de source française
Vincent Van Peteghem, ministre des Finances, a annoncé que l’administration fiscale acceptera
désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la
quotité forfaitaire d’impôt étranger aux particuliers en Belgique.