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L
a taxation d’un immeuble belge
non donné en location ou loué à
des particuliers qui ne l’affectent
pas à un usage professionnel s’opère
sur la base du revenu cadastral
indexé majoré de 40 % si celui-ci est en
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locatif brut si cet immeuble est à l’étranger
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taires du droit aura vite compris qu’une
telle règle prévue par le Code des impôts
sur les revenus est discriminatoire. La Cour
de Justice de l’Union européenne, saisie
d’une question préjudi-
cielle posée par la Cour
d’appel d’Anvers sur la
légalité de cette règle, a
jugé qu’un tel régime
était discriminatoire
dans un arrêt du
11 septembre 2014.
Indifférente à cet
appel du pied européen,
l’administration a toute-
fois continué à appli-
quer imperturbablement
ses pratiques discrimina-
toires contre lesquelles
de nombreux contribua-
bles ne cessaient
d’introduire des procé-
dures judiciaires fructueuses.
Il est vrai qu’il était difficile aux
propriétaires de déterminer le revenu
locatif brut potentiel d’un bien qui n’était
souvent tout simplement pas loué s’ils
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déterminer un mode de calcul équivalent
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liers bâtis et 20 % pour
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fiscale belge n’est pas soumis à l’impôt. Ce
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rente si le bien était situé dans un pays avec
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revenus seraient alors soumis à l’impôt. Ces
cas deviennent cependant de plus en plus
rares puisque la Belgique a signé de très
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La circulaire du 29 juin 2016 apporte un
correctif limité à la discrimination consa-
crée par l’article 7 du Code des impôts sur
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solution régionale à cette problématique.
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diffère forcément du mode de détermina-
tion de la « valeur locative brute » appli-
quée par l’administration fiscale française.
Celles et ceux qui disposent d’un bien en
France y trouveront tout de même une
solution pratique plus favorable qu’ils ne
manqueront pas de reproduire dans leur
déclaration fiscale.
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d’autres pays garderont à l’esprit qu’il leur
est permis d’échapper à l’obligation de
déclaration du revenu immobilier brut si le
bien est en Europe, puisque la Cour de
Justice de l’Union européenne a décidé que
cette différence de traitement était discri-
minatoire au risque de devoir aller s’expli-
quer avec le fisc qui se montre néanmoins
compréhensif dans la plupart des cas.
Jérôme Havet
Avocat
GESTION
RÉSIDENCE EN FRANCE
Nouvelle circulaire administrative favorable
aux propriétaires
Celles et ceux qui possèdent un immeuble en dehors de la
Belgique savent que cet immeuble est soumis à un régime fiscal qui
diffère sensiblement de celui qui s’applique aux immeubles construits
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par le passé que cette disparité de traitement était discriminatoire,
mais il a fallu un certain temps avant que l’administration se plie à
cette décision pour les belges propriétaires d’un immeuble en France.
Explication.
IMMO
25Le journal du Médecin | 2 décembre 2016 | N° 2474
Cholecalciferol
Celles et ceux qui
disposent d’un bien en
France trouveront dans
la nouvelle circulaire
une solution pratique
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JDM2474-024 30/11/16 11:54 Pagina 25

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Revenus immobiliers à l'étranger

  • 1. L a taxation d’un immeuble belge non donné en location ou loué à des particuliers qui ne l’affectent pas à un usage professionnel s’opère sur la base du revenu cadastral indexé majoré de 40 % si celui-ci est en Belgique (article 5) et sur la base du revenu locatif brut si cet immeuble est à l’étranger (article 7). Le lecteur attentif aux principes élémen- taires du droit aura vite compris qu’une telle règle prévue par le Code des impôts sur les revenus est discriminatoire. La Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudi- cielle posée par la Cour d’appel d’Anvers sur la légalité de cette règle, a jugé qu’un tel régime était discriminatoire dans un arrêt du 11 septembre 2014. Indifférente à cet appel du pied européen, l’administration a toute- fois continué à appli- quer imperturbablement ses pratiques discrimina- toires contre lesquelles de nombreux contribua- bles ne cessaient d’introduire des procé- dures judiciaires fructueuses. Il est vrai qu’il était difficile aux propriétaires de déterminer le revenu locatif brut potentiel d’un bien qui n’était souvent tout simplement pas loué s’ils souhaitaient se conformer aux disposi- tions discriminatoires du Code belge des impôts sur les revenus, d’une part et de déterminer un mode de calcul équivalent à celui du « revenu cadastral » belge à leur(s) bien(s) étranger(s) pour détermi- ner cette valeur et défendre leur dossier en cas de litige avec l’administration, d’autre part. Correctif Une circulaire du 29 juin 2016 a donc été rédigée par le fisc qui propose une solu- tion alternative à la détermination du revenu d’un bien situé en France. L’administration propose de s’en référer à la « valeur locative brute » reprise sur l’avis d’imposition français. En effet, à l’instar du système belge, l’administration fiscale fran- çaise détermine elle-même une valeur pour chaque bien immobilier présent sur son ter- ritoire et soumet ce montant à l’impôt. Cette valeur peut être trouvée sur « l’avis d’imposition taxe d’habitation » français. L’administration pré- cise que ce montant tient déjà compte d’un forfait de frais (50 % pour les biens immobi- liers bâtis et 20 % pour les biens immobiliers non bâtis). Pour cette raison et pour connaî- tre la « valeur locative brute », il convient de multiplier la valeur mentionnée sur l’avis d’imposition par 2 (en ce qui concerne les biens immobiliers bâtis) et 1,25 (en ce qui concerne les biens immobiliers non bâtis). Enfin, le montant qui doit être déclaré dans l’avis d’imposition peut être réduit du montant payé pour la taxe foncière (mais pas de la taxe d’habitation). Pratiquement, un bien bâti situé en France pour lequel l’administration fiscale française indique une « valeur locative brute » de 5.000 euros dans l’avis d’imposi- tion et enrôle un montant d’impôt foncier de 2.500 euros doit être déclaré à hauteur de 7.500 euros dans la déclaration fiscale belge (5.000 euros x2 – 2.500 euros). Ce montant brut déclaré est réduit ensuite de 40 % de frais forfaitaires lors du calcul de l’impôt. Dans notre exemple, le montant effective- ment pris en compte est de 4.500 euros. Pas d’impôt en Belgique S’agissant de la France qui a conclu une Convention préventive de la double impo- sition, le revenu repris dans la déclaration fiscale belge n’est pas soumis à l’impôt. Ce revenu n’est pris en compte que pour aug- menter le taux applicable aux revenus de source belge selon la règle de la réserve de progressivité. La solution serait bien entendu diffé- rente si le bien était situé dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas signé de Convention fiscale, puisque 50 % de ces revenus seraient alors soumis à l’impôt. Ces cas deviennent cependant de plus en plus rares puisque la Belgique a signé de très nombreuses conventions préventives de la double imposition. Un correctif limité La circulaire du 29 juin 2016 apporte un correctif limité à la discrimination consa- crée par l’article 7 du Code des impôts sur les revenus puisqu’elle n’apporte qu’une solution régionale à cette problématique. Certains n’hésiteront pas à dire aussi que la discrimination subsiste, puisque le mode de détermination du revenu cadastral belge diffère forcément du mode de détermina- tion de la « valeur locative brute » appli- quée par l’administration fiscale française. Celles et ceux qui disposent d’un bien en France y trouveront tout de même une solution pratique plus favorable qu’ils ne manqueront pas de reproduire dans leur déclaration fiscale. Ceux qui sont propriétaires de biens dans d’autres pays garderont à l’esprit qu’il leur est permis d’échapper à l’obligation de déclaration du revenu immobilier brut si le bien est en Europe, puisque la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que cette différence de traitement était discri- minatoire au risque de devoir aller s’expli- quer avec le fisc qui se montre néanmoins compréhensif dans la plupart des cas. Jérôme Havet Avocat GESTION RÉSIDENCE EN FRANCE Nouvelle circulaire administrative favorable aux propriétaires Celles et ceux qui possèdent un immeuble en dehors de la Belgique savent que cet immeuble est soumis à un régime fiscal qui diffère sensiblement de celui qui s’applique aux immeubles construits sur le sol belge. La Cour de Justice de l’Union européenne a décidé par le passé que cette disparité de traitement était discriminatoire, mais il a fallu un certain temps avant que l’administration se plie à cette décision pour les belges propriétaires d’un immeuble en France. Explication. IMMO 25Le journal du Médecin | 2 décembre 2016 | N° 2474 Cholecalciferol Celles et ceux qui disposent d’un bien en France trouveront dans la nouvelle circulaire une solution pratique plus favorable qu’ils ne manqueront pas de reproduire dans leur déclaration fiscale. JDM2474-024 30/11/16 11:54 Pagina 25