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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 1er octobre
Le Gouvernement annonce que les résidents de
France percevant des revenus de source
luxembourgeoise pourront exceptionnellement
solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et
2021, l’application des dispositions de l’ancienne
convention fiscale relatives à l’élimination de la
double imposition.
La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg modernise la méthode d'élimination de la double
imposition des résidents de France exerçant une activité au Luxembourg. Cette convention, négociée
en 2016 et 2017, signée en 2018 et amendée en 2019, s’est appliquée pour la première fois aux revenus
perçus en 2020.
L’ancienne convention évitait la double imposition par la méthode dite de l’exonération, consistant à
retirer à la France tout droit d’imposer les salaires de source luxembourgeoise de ses résidents. Cette
méthode, susceptible de conduire à des situations de double exonération injustifiées, ne fait plus partie
de la pratique conventionnelle française et a été remplacée, conformément aux standards de
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), par la méthode dite de
l’imputation, consistant à éliminer la double imposition par application d’un crédit d’impôt.
La nouvelle convention avec le Luxembourg prévoit ainsi, pour certains revenus dont les salaires, que
la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Cela revient à neutraliser tout impôt calculé
en France sur les revenus de source luxembourgeoise et évite ainsi que les mêmes revenus soient
imposés deux fois. Cette méthode est celle prévue dans un grand nombre de nos conventions en
vigueur, par exemple avec le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne.
Si le principe de l’imposition des salaires de source luxembourgeoise au Luxembourg, au taux prévu
par la législation luxembourgeoise, demeure inchangé, le passage d’une méthode à l’autre peut avoir
une incidence sur le taux d’imposition appliqué aux autres revenus perçus en France. La méthode
utilisée dans l'ancienne convention limitait en effet la progressivité de l'impôt appliqué aux revenus
imposables en France : sur ce point, la nouvelle convention assure que les revenus français des foyers
qui perçoivent par ailleurs des revenus de source luxembourgeoise soient imposés au même taux que
ceux des foyers qui, à revenus équivalents, ne disposent que de revenus de source française.
L’application de la nouvelle convention peut, dès lors, entraîner des augmentations d’impôt par rapport
à la situation antérieure.
Afin d’en apprécier précisément l’ampleur pour les contribuables, le Gouvernement procèdera à une
évaluation complémentaire de l’impact, pour les frontaliers, du changement de méthode d'élimination
de la double imposition prévue par la convention fiscale.
Dans l'attente des résultats de cette évaluation, qui sera présentée au Parlement, les foyers concernés
pourront exceptionnellement demander l’application des dispositions de l’ancienne convention pour une
durée de deux ans. Sur demande, l'impôt sur les revenus d'activité de source française perçus en 2020
et 2021 par les contribuables concernés restera, pendant cette période, calculé selon la méthode de
l'exonération.
Une communication interviendra dans les prochains jours pour préciser les modalités de re-calcul de
l’impôt sur les revenus 2020 pour les foyers percevant à la fois des revenus de source française et des
revenus de source luxembourgeoise.
Afin de faciliter les démarches des usagers et leur éviter de se déplacer, cette communication précisera
les démarches à entreprendre auprès de l’administration fiscale, en privilégiant les procédures
dématérialisées et notamment le service de correction en ligne.

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  • 1. COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 1er octobre Le Gouvernement annonce que les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des dispositions de l’ancienne convention fiscale relatives à l’élimination de la double imposition. La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg modernise la méthode d'élimination de la double imposition des résidents de France exerçant une activité au Luxembourg. Cette convention, négociée en 2016 et 2017, signée en 2018 et amendée en 2019, s’est appliquée pour la première fois aux revenus perçus en 2020. L’ancienne convention évitait la double imposition par la méthode dite de l’exonération, consistant à retirer à la France tout droit d’imposer les salaires de source luxembourgeoise de ses résidents. Cette méthode, susceptible de conduire à des situations de double exonération injustifiées, ne fait plus partie de la pratique conventionnelle française et a été remplacée, conformément aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), par la méthode dite de l’imputation, consistant à éliminer la double imposition par application d’un crédit d’impôt. La nouvelle convention avec le Luxembourg prévoit ainsi, pour certains revenus dont les salaires, que la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Cela revient à neutraliser tout impôt calculé en France sur les revenus de source luxembourgeoise et évite ainsi que les mêmes revenus soient imposés deux fois. Cette méthode est celle prévue dans un grand nombre de nos conventions en vigueur, par exemple avec le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne. Si le principe de l’imposition des salaires de source luxembourgeoise au Luxembourg, au taux prévu par la législation luxembourgeoise, demeure inchangé, le passage d’une méthode à l’autre peut avoir une incidence sur le taux d’imposition appliqué aux autres revenus perçus en France. La méthode utilisée dans l'ancienne convention limitait en effet la progressivité de l'impôt appliqué aux revenus imposables en France : sur ce point, la nouvelle convention assure que les revenus français des foyers qui perçoivent par ailleurs des revenus de source luxembourgeoise soient imposés au même taux que ceux des foyers qui, à revenus équivalents, ne disposent que de revenus de source française. L’application de la nouvelle convention peut, dès lors, entraîner des augmentations d’impôt par rapport à la situation antérieure. Afin d’en apprécier précisément l’ampleur pour les contribuables, le Gouvernement procèdera à une évaluation complémentaire de l’impact, pour les frontaliers, du changement de méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale. Dans l'attente des résultats de cette évaluation, qui sera présentée au Parlement, les foyers concernés pourront exceptionnellement demander l’application des dispositions de l’ancienne convention pour une durée de deux ans. Sur demande, l'impôt sur les revenus d'activité de source française perçus en 2020
  • 2. et 2021 par les contribuables concernés restera, pendant cette période, calculé selon la méthode de l'exonération. Une communication interviendra dans les prochains jours pour préciser les modalités de re-calcul de l’impôt sur les revenus 2020 pour les foyers percevant à la fois des revenus de source française et des revenus de source luxembourgeoise. Afin de faciliter les démarches des usagers et leur éviter de se déplacer, cette communication précisera les démarches à entreprendre auprès de l’administration fiscale, en privilégiant les procédures dématérialisées et notamment le service de correction en ligne.