1. pour le pluralisme
et la modernisation
de la radiodiffusion sonore
au Luxembourg
FEUILLE DE ROUTE
DAB+
2. 01 p—1
Introduction
La présente feuille de route vise à créer un environnement favori-
sant le pluralisme des médias dans le domaine de la radiodiffusion
en facilitant l’augmentation du nombre de services de radio diffu-
sés au Luxembourg ainsi qu’en améliorant la couverture des services
de radio existants moyennant une modernisation de l’infrastruc-
ture de radiodiffusion. Pour ce faire, le Service des médias, de la
connectivité et de la politique numérique (SMC) propose la présente
feuille de route pour accompagner le lancement et le déploiement
du standard de radiodiffusion numérique DAB+ au Luxembourg.
p—2
Sommaire
Stratégie nationale
Introduction
01 p— 1
Cadre législatif
03 p— 4
Le DAB+
de quoi s’agit-il ?
02 p— 2
Objectifs du déploiement
de la radio numérique au Luxembourg
Déroulement et calendrier
04
05
p—8
p—10
La majorité des services de radiodiffusion terrestre sonore luxem-
bourgeois, ci-après les «services de radio», est actuellement diffusée
en bande FM. Les fréquences FM étant saturées dans notre région, il
n’existe à l’heure actuelle que très peu de possibilités pour coordonner
de nouvelles fréquences, voire de développer de nouveaux services de
radio à large couverture. Cette limite aux possibilités de développe-
ment des services de radio existants et nouveaux freine le pluralisme
médiatique, alors que ce dernier est d’une importance démocratique
majeure. La technologie DAB+ permet de remédier à cette situation en
élargissant considérablement le nombre de services de radio pouvant
être diffusés au Luxembourg.
Le code européen des communications électroniques, transposé au
niveau national par la loi du 17 décembre 20211
, prévoit qu’à partir du
1er janvier 2021, toutes les nouvelles voitures vendues dans l’Union
européenne doivent être équipées d’un récepteur radio numérique,
en l’occurrence d’un récepteur compatible au standard DAB+. De
nombreux pays ont étendu cette obligation aux appareils de radio
portables ou fixes vendus sur leur territoire. Il y a donc une perspec-
tive stable pour le DAB+, qui peut servir de tremplin pour le dévelop-
pement du pluralisme médiatique.
1
Loi du 17 décembre 2021 portant transposition
de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018
établissant le code des communications
électroniques européen et portant modification
de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:
1 -
organisation de l’Institut
Luxembourgeois de Régulation;
2 -
modification de la loi modifiée
du 22 juin 1963 fixant le régime
des traitements des fonctionnaires
de l’État.
C’est dans ce contexte que le SMC, en collaboration avec les acteurs
concernés et intéressés, prépare le déploiement du DAB+ au Luxembourg.
Depuis la maturité de la technologie DAB+, le SMC a régulièrement
analysé l’opportunité d’un déploiement à caractère national. Il ne
s’agissait pas d’ouvrir la voie du DAB+ sans être convaincu de sa longé-
vité. Ces dernières années, le SMC perçoit une évolution favorable au
déploiement du DAB+ en Europe et surtout dans la Grande Région.
Depuis le lancement du DAB+ en France en 2021, l’offre s’est conti-
nuellement améliorée. La moitié de la population française pourra
recevoir le DAB+ à la fin de cette année-ci. En Allemagne,
la Sarre a lancé un deuxième site de diffusion pour un multiplex
de 16 programmes qui pourront être reçus par 80% de la population.
La Belgique compte actuellement 24 sites d’émission et poursuit
le déploiement.
4. 03 p—4
Cadre législatif
Services
de radio
à réseau
d'émission
Média
de service
public 100,7
Services
de radio
locale
Services
de radio
à finalité
commerciale
Services de radio sonore
à émetteur
de haute puissance
Cadre législatif
Le cadre législatif actuel
La loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, ci-après la «Loi» ou la «loi sur les médias
électroniques», constitue la loi cadre prévoyant les dispositions relatives à la radiodiffusion. Elle est
complétée par la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public «Média de service public
100,7», pour ce qui concerne le média de service public 100,7.
A titre liminaire, il convient de noter que la loi sur les médias électroniques distingue entre les services
radiodiffusés luxembourgeois à rayonnement international et les services radiodiffusés luxembourgeois
visant un public résidant. Concernant ces derniers, il est distingué entre, premièrement, les services de
radio sonore à émetteur de haute puissance, qui sont des services de radio à finalité commerciale, deuxiè-
mement, les services de radio sonore à émetteur(s) de faible puissance, à savoir les services de radio locale,
qui sont des services de radio à finalité non non-commerciale, et les services de radio à réseau d’émission,
commerciales ou non, et troisièmement les services de radio sonore diffusés en multiplex numérique.
Enfin, la loi portant organisation de l’établissement public «Média de service public 100,7», comprend les
dispositions spécifiques par rapport au Média de service public 100,7, également diffusé par des émetteurs
de haute puissance.
Afin de réaliser le déploiement de la radio numérique, un certain nombre d’adaptations de la loi sur les
médias électroniques s’avèrent nécessaire.
Ces modifications législatives – de nature purement technique – ont trois objectifs, à savoir, premièrement,
la création d’une base légale pour l’allocation des licences pour la diffusion en multiplex numérique, deuxiè-
mement, la mise en place de règles relatives à l’attribution des permissions pour les services de radio sonore
diffusés en multiplex numérique et, troisièmement, l’adaptation aux exigences de la radiodiffusion numérique
des dispositions relatives à la radiodiffusion des services de radio locales.
Services radiodiffusés luxembourgeois visant un public résident
Services de radio sonore
à émetteur(s)
de faible puissance
Services de radio sonore
diffusés en multiplex
numérique
Modifications législatives
Seront ainsi prévus dans la Loi
les critères et les modalités pour
l’attribution, par le ministre
ayant dans ses compétences
les radiocommunications et la
gestion du spectre radio élec-
trique, d’une ou de plusieurs
licences à un ou plusieurs opéra-
teurs, pour la diffusion du signal
en multiplex numérique, ainsi
que la mise en place et la gestion
d’un ou plusieurs multiplex
numériques.
De même, les modalités d’attri-
bution, par le ministre ayant dans
ses compétences les médias, des
permissions pour les services de
radio, qui seront autorisés à être
diffusés via multiplex numérique,
seront prévus au niveau de la Loi.
Ces changements législatifs
donnent suite aux propositions
effectuées par le Conseil d’Etat
dans son avis du 25 octobre 2022
(N° CE: 61.047) relatif au projet de
règlement grand-ducal 1) détermi-
nant les modalités de détermina-
tion de l’opérateur du réseau et les
modalités d’octroi de l’autorisation
d’émettre en multiplex numérique; 2)
déterminant les modalités d’attribu-
tion des permissions pour les services
de radio sonore diffusés en multiplex
numérique ainsi que les règles géné-
rales gouvernant ces permissions et
les cahiers des charges qui leur sont
assortis; et 3) portant modification
du règlement grand-ducal modifié
du 28 juillet 2014 établissant la liste
des fréquences de radiodiffusion
luxembourgeoise visée à l’article 4 de
la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur
les médias électroniques. Dans ledit
avis, le Conseil d’Etat rappelle
l’exigence d’inscrire un nombre
d’éléments relatifs à l’attribution
des licences et des permissions
concernées dans la loi – recom-
mandations qui seront intégrale-
ment suivies.
Seront enfin apporté des modifi-
cations ciblées à l’article 17 de la
loi sur les médias électroniques
- portant sur les services de radio
locale - afin de permettre la
diffusion des services de radio
locale via multiplex. En effet,
jusqu’à présent, les associations
bénéficiaires d’une permission
pour un service de radio locale
sont limitées par la Loi à une seule
permission, ce qui s’opposerait à
l’octroi d’une permission complé-
mentaire pour la diffusion via le
standard de radio numérique.
De plus, alors que l’inter-
connexion technique et le regrou-
pement entre deux ou plusieurs
émetteurs de services de radio
locale est actuellement interdite,
ces derniers peuvent s’avérer
nécessaires pour la radiodiffusion
numérique. Des exceptions à cette
règle seront prévues pour la diffu-
sion en radio numérique.
5. Objectifs du déploiement
de la radio numérique au Luxembourg
04 p—6
Selon l’analyse effectuée par le SMC, qui repose sur diverses contributions de l’ILR 2
, de l’Autorité luxem-
bourgeoise indépendante de l'audiovisuel, ci-après l’ALIA 3
ainsi que des essais techniques effectués de
septembre à décembre 2020 dans le cadre d’une étude mandatée par le SMC et réalisée par Broadcasting
Center Europe, le déploiement du DAB+ a été identifié comme la solution technique la plus appropriée
pour augmenter le pluralisme des médias sonores, ceci en renforçant la couverture des radios existantes et
en permettant la diffusion de nouveaux services.
Le déploiement du DAB+ devrait permettre de renforcer le pluralisme médiatique en diversifiant l’offre et
le paysage de la radiodiffusion sonore. L’arrivée et l’établissement de nouvelles radios sur le marché luxem-
bourgeois seront d’autant plus facilités du fait qu’il ne faudra, en principe, plus investir dans de nouvelles
infrastructures de diffusion une fois qu’un réseau DAB+ complet sera en service. En permettant la radio-
diffusion des services existants et de nouveaux services de radio, il est prévu que le lancement du DAB+
permettra d’enrichir l’offre médiatique au Luxembourg.
L’ILR estime qu’ «une bonne qualité peut être obtenue avec environ 12 services par multiplex» 4
. Une telle
qualité de réception semble convenir à toutes les radios ayant participé aux essais pratiques en 2020.
Il conviendra dans un premier temps donc de définir le paramétrage d’un premier multiplex de manière
à permettre la diffusion simultanée de 12 services de radio sur un multiplex. Ce multiplex devra être
économiquement viable.
4 , 2018, p. 7.
Objectifs du
déploiement de
la radio numérique
au Luxembourg
2
Rapport technique «La future
radiodiffusion sonore terrestre au
Luxembourg», ILR, 2018.
3
Avis N° 07/2021 du 4 octobre 2021 du Conseil
d’administration de l’Autorité luxembourgeoise
indépendante de l’audiovisuel relative au
déploiement du DAB+ au Luxembourg
Enrichir l’offre médiatique sonore au Luxembourg
Assurer une couverture quasi-nationale
en réception mobile (réseaux autoroutiers et tunnels)
Soutenir l’accès à la diffusion en radio
numérique des radios locales
En raison de la qualité de
réception très stable, d’un son de
bonne qualité sans grésillements
et de l’intégration obligatoire
du DAB+ dans les autoradios
depuis 2021, la norme DAB+ offre
surtout des avantages en utili-
sation mobile. La mise en place
d’une couverture mobile aussi
large que possible constitue donc
une des premières priorités.
L’une des conclusions des essais
techniques cités ci-dessus est
l’insuffisance de la couverture
du réseau autoroutier en raison
des nombreux tunnels. A l’heure
actuelle, les tunnels du réseau
autoroutier sont équipés d’un
système d’émetteurs relais FM.
Au vu de l’importance d’équiper
les tunnels autoroutiers avec
ces émetteurs relais DAB+, les
premières démarches au vu de
l’installation des équipements
nécessaires ont dès à présent été
lancées en collaboration avec
l’Administration des ponts et
chaussées.
Etant donné que la mise en place
de réseaux nationaux complets
au standard DAB+ nécessite
un certain temps, il est prévu
qu’un réseau national offrant
une couverture quasi-nationale
en réception mobile sera mis en
place lors de la phase de déploie-
ment. Ce réseau sera successive-
ment étoffé.
Le déploiement du DAB+ au
Luxembourg devrait prendre en
compte et valoriser le rôle essen-
tiel des radios à caractère local et
associatif.
Afin de permettre la diffusion
des services de radio locale dans
un cadre légal clair et sécurisé,
les adaptations techniques néces-
saires de la loi sur les médias
électroniques décrites ci-dessus
seront apportées par le projet de
loi cité ci-avant.
Le SMC propose par ailleurs
d’apporter un appui financier
sous forme d’une subvention
partielle et temporaire visant à
cofinancer les frais de diffusion
des services de radio commu-
nautaires et locaux, à caractère
non-lucratifs.
