guide_location_meublee_et_non_residents

1. Les non-résidents
et la location meublée
2

2. Principe général
3

3. 4
PRINCIPE GENERAL
Article 164 C CGI
OBLIGATION FISCALE RESTREINTE
Imposition en France des
revenus de source française
(même si le NR ne dispose pas
d’une habitation en France)
Imposition forfaitaire à l’IR
si habitation en France
= 3 fois la valeur locative de
l’habitation

4. Les critères de résidence
5

5. 6
Foyer en France
Lieu de séjour en France
Activité professionnelle en France
Centre de ses intérêts économiques en France
4 CRITERES DE RESIDENCE

6. 7
4 CRITERES DE RESIDENCE
Foyer en France
Lieu de séjour en France
Activité professionnelle en France
Centre de ses intérêts économiques en France
1 CRITERE SUFFIT

7. 8
CRITERES DE RESIDENCE
Primauté des conventions internationales
Exemple
Convention franco-belge du 10 mars 1964 modifiée :
« 2. Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d'un foyer
permanent d'habitation.
a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est
considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques
sont les plus étroits, c'est-à-dire de l’Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ;
b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être
déterminé, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne
de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant dont elle
possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la
nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question
d'un commun accord. »

8. 9
Détermination de l’Etat de taxation
des revenus de location meublée
(conventions internationales)
CLAUSE STANDARD : « Les revenus des biens immobiliers et de
leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations
agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les
biens sont situés »
Lieu de taxation
des REVENUS

9. 10
Détermination de l’Etat de taxation
des revenus de location meublée
(conventions internationales)
CLAUSE STANDARD : « Les revenus des biens immobiliers et de
leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations
agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les
biens sont situés »
Lieu de taxation
des REVENUS
« Cette disposition s’applique également aux bénéfices
provenant de l’aliénation des biens immobiliers d’une
entreprise »
Lieu de taxation
des PLUS-VALUES

10. 11
Détermination de l’Etat de taxation
des revenus de location meublée
(conventions internationales)
Exemples
Conventions :
- franco-belge du 10/03/1964 modifiée,
- franco-luxembourgeoise du 05/09/2014,
- franco-suisse du 09/09/1966 modifiée,
- franco-allemande du 21/07/1959,
- franco-britannique du 22/05/1968,
- franco-chinoise du 26/11/2013,
- franco-italienne du 05/10/1989,
- France-Saint Martin du 21/12/2010,
- franco-israélienne du 31/07/1995,
- Franco-espagnole du 10/10/1995

11. L’imposition
12

12. 13
PRINCIPE
Imposition en France des revenus
locatifs de source française
Régime
comptable et fiscal
Micro BIC
Réel simplifié
Mini-réel
Réel-normal

13. 14
Régime
comptable et fiscal
Obligations déclaratives
Micro BIC
Réel simplifié
Mini-réel
Réel-normal
Micro-BIC
Régime réel
(simplifié / normal)
Imprimé
2042
Imprimé
2042 C Pro
Imprimé 2042
Imprimé 2042 C Pro
Imprimés 2031, 2031 bis, 2031 ter
Imprimés 2033 A, 2033 B, 2033 C,
2033 D, 2033 E, 2033 F, 2033 G
PRINCIPE
Imposition en France des revenus
locatifs de source française

14. 15
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL
Art. 164 A CGI
les revenus de source française des NR sont déterminés selon les règles
applicables aux revenus de même nature perçus par les résidents
Comptabilité d’engagement
créances acquises dépenses engagées
Application de la méthode des composants
Comptabilisation des amortissements
Application du dispositif de limitation des
amortissements (article 39 C II 2)

15. 16
Imprimés 2042
Imprimé 2042 C Pro
Imprimés 2031 à 2031 ter
Imprimés 2033 A à 2033 G
Service des Impôts des
Particuliers Non Résidents
TSA 10010
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DE SOUSCRIPTION DES
DECLARATIONS
Service des Impôts
des Entreprises étrangères (SIEE)
10 rue du Centre | TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
siee.dresg@dgfip.finances.gouv.fr

16. 17
Obligation – à la demande de
l’administration – de désigner un
représentant en France
SI
• Non résident
• Détention de biens
• Exercice d’une activité
(90 jours de la réception de la demande)
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
EN France (art. 164 D CGI)
Dispense de désignation
depuis 2014
 résidents d’un Etat de l’UE ou de
l’Espace Economique Européen
(hors Lichtenstein)

17. 18
MODALITES D’IMPOSITION
Barème progressif avec application du système du
quotient familial (article 197 A a CGI)

18. 19
MODALITES D’IMPOSITION
Barème progressif avec application du système du
quotient familial (article 197 A a CGI)
L’impôt ne peut être
< 20 % du revenu net imposable
Exception
Le contribuable peut justifier que le
taux moyen qui résulterait en France de
l’ensemble de ses revenus (français +
étrangers) serait inférieur à 20 %

19. 20
MODALITES D’IMPOSITION
Barème progressif avec application du système du
quotient familial (article 197 A a CGI)
L’impôt ne peut être
< 20 % du revenu net imposable
Vérifier au cas par cas (convention) l’application
éventuelle de retenues à la source
Exception
Le contribuable peut justifier que le
taux moyen qui résulterait en France de
l’ensemble de ses revenus (français +
étrangers) serait inférieur à 20 %

20. 21
MODALITES D’IMPOSITION
+ 15,5 % de prélèvements sociaux

21. Accéder au statut LMP
22

22. 23
Immatriculation
au RCS
POSSIBILITE D’ACCEDER AU STATUT LMP
(article 155 IV CGI)
Recettes
annuelles
>
23.000 € TTC
Recettes
locatives
annuelles
>
revenus
d’activité du
foyer fiscal

23. 24
Immatriculation
au RCS
Recettes
annuelles
>
23.000 € TTC
Recettes
locatives
annuelles
>
revenus
d’activité du
foyer fiscal
Recettes relatives aux
biens situés en France
et à l’étranger ?
Revenus imposables en
France et à l’étranger ?
POSSIBILITE D’ACCEDER AU STATUT LMP
(article 155 IV CGI)

24. 25
Question de la symétrie d’appréciation
Non résidents : prise en compte de
l’ensemble des loyers acquis par le
contribuable, quel que soit le lieu de
situation des immeubles loués meublés ?
Cohérent
mais pas (encore) confirmé par
l’administration
POSSIBILITE D’ACCEDER AU STATUT LMP
Appréciation des loyers à prendre en compte
Réponse ministérielle Christian Philip
« … Dans le cas d’un contribuable
fiscalement domicilié en France… le seuil de
23.000 € doit s’apprécier en tenant compte
de l’ensemble des loyers acquis par le
contribuable, quel que soit le lieu de
situation des immeubles affectés à la
location meublée, y compris les loyers
afférents situés en Italie »

25. 26
POSSIBILITE D’ACCEDER AU STATUT LMP
Comparaison recettes locatives / revenus
Comparaison avec les recettes
Réponse DLF du 21/04/2015 :
« … Lorsqu’il s’agit de personnes non résidentes fiscales de France, il convient de tenir
compte de l’ensemble des revenus du contribuable et, plus largement, du foyer fiscal sous
réserve que ces revenus soient imposables en France, en application de la législation fiscale
française et, le cas échéant, des conventions internationales. Les revenus perçus par des
non résidents et qui ne seraient imposés qu’à l’étranger ne doivent donc pas être retenus »
Non prise en compte des revenus de source étrangères
si la convention réserve à l’Etat de résidence le droit d’imposer les revenus
Prise en compte des revenus de sources étrangères
si la convention réserve à la France le droit d’imposer ces revenus

26. Taxation des plus-values
27

27. 28
TAXATION DES PLUS-VALUES
(art. 244 bis A CGI)
Régime des PV des particuliers
• Abattements pour durée de détention
• Taxation à 19 %
Exonération
pour les personnes physiques ressortissantes d’un Etat de l’EEE
 Exonération d’une résidence par contribuable
2 conditions :
• Le cédant a été fiscalement domicilié en France pendant au moins 2 ans avant la cession
• La cession est réalisée au plus tard le 31 déc. de la 5ème année suivant celle du transfert
du domicile hors de France
Montant de l’exonération limité à la fraction de PV n’excédant pas 150.000 €
NON RESIDENTS
LMNP

28. 29
TAXATION DES PLUS-VALUES
(art. 244 bis A CGI)
Régime de taxation BIC (art. 39 duodecies CGI)
Distinction CT / LT
Possibilité d’exonération (art. 151 septies CGI)
Les PV des non résidents supportent les prélèvements sociaux additionnels
Les PV des non résidents sont soumises à la surtaxe sur
les PV excédant 50.000 €
Obligation de désigner un représentant accrédité sauf cédant domicilié dans un
Etat de l’UE ou de l’EEE (hors Lichtenstein)
NON RESIDENTS
LMP
Le prélèvement art. 244 bis A CGI doit
être contesté par voie de réclamation

29. La TVA
30

30. 31
Qualité : Assujetti non établi en France
Régime de l’autoliquidation
(art. 283.1 CGI)
=
Le preneur à bail est tenu
d’acquitter la TVA
=> Prestataire établi hors de France
=> Preneur assujetti à la TVA établi en France
REGLES D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA
(ex. : investisseur au sein d’une RTC)
LFR 29/12/2012
Suppression de l’obligation de désigner
un représentant fiscal
sauf pour les assujettis établis dans un
pays non membre de l’UE n’ayant pas
conclu une convention d’assistance avec
la France

31. 32
ASSUJETTI ETABLI DANS L’UE
REGLES D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA
(ex. : investisseur au sein d’une RTC)
ASSUJETTI ETABLI HORS UE
Si assujetti TVA
dans l’Etat de son établissement
Demande de remboursement de la TVA selon la procédure prévue
aux art. 242-0 M à 242-0 Z annexe II CGI
= demande de remboursement dans l’Etat où il est établi via le
portail électronique
Si assujetti TVA
dans l’Etat de son établissement
Demande de remboursement de la TVA selon la procédure
prévue aux art. 242-0 Z quater à 242-0 Z decies annexe II CGI
= désignation d’un représentant fiscal accrédité
+ demande de remboursement sur imprimé 3559-SD adressé
au Service de remboursement de la TVA de la Direction des
Résidents à l’étranger (DRESG)
Cas 1
Si non assujetti TVA dans l’Etat de son établissement
Demande de remboursement formulée sur imprimé 3562-SD adressé au SIE du lieu de situation de l’immeuble
ou, en cas de pluralité d’immeubles, au SIE du lieu de l’immeuble générateur du CA le plus élevé
Cas 2

32. ISF
33

33. 34
Non résidents :
assujettis à l’ISF à raison de leurs biens en France
Les biens loués meublés
entrent dans l’assiette
de l’ISF
ASSUJETTISSEMENT A L’ISF
Exceptions
Placements financiers
Possibilité d’accéder à
l’exonération prévue à
l’article 885 R du CGI
Prise en compte du
passif relatif aux biens
loués meublés
(emprunts bancaires)

34. 35
Exonération non résidents
Article 885 R CGI
ASSUJETTISSEMENT A L’ISF
Immatriculation
au RCS
Recettes
annuelles
>
23.000 € TTC
Revenus tirés
de l’activité
(résultat fiscal)
>
50 % des
revenus
d’activité du
foyer fiscal
Recettes des biens
situés en France et à
l’étranger ?
Revenus d’activité : en
France et à l’étranger ?
QUESTIONS
NON RESOLUES

35. Affiliation au RSI
36

36. 37
Statut LMNP Statut LMP
Non affiliés au RSI
Affiliation au RSI
Affiliation réservée aux personnes
qui résident ou travaillent en France
Pas d’affiliation Pas d’affiliation

37. 38
Conclusion

38. Merci pour votre participation
39