Règles juridiques et fiscales à l'occasion d'un investissement immobilier et transfert de résidence fiscale à l’île Maurice, à Bali ou en Thaïlande

1. Conférence du
jeudi 3 avril 2014
Investissement et transfert de résidence fiscale
à l’Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande
La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou
totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.

2. Introduction
Les principes de base
En droit français, toute personne physique domiciliée sur le terri-
toire français est imposée sur tout revenu perçu ou mis à sa
disposition quelle que soit son origine: c’est l’imposition du «béné-
fice mondial»
(Article 4 A C.G.I.).
Inversement, le non domicilié/non résident n’est imposé que sur
des revenus réputés de source française : c’est «l’obligation fiscale
restreinte». Le résident fiscal à l’étranger n’est, dans ce cas, plus
imposé en France que sur des revenus réputés de «source fran-
çaise». Notamment, font partie de tels revenus : les revenus de
biens immobiliers situés en France, lorsqu’ils ont la nature de reve-
nus fonciers, et les revenus d’activité lucrative obtenus en raison
d’une activité au titre d’un établissement stable ou d’une installa-
tion d’affaire située en France.
Il conviendra donc de distinguer ces deux situations : celle d’un
investisseur qui demeure résident fiscal en France, de celle d’un
français personne physique qui décide de localiser sa résidence
fiscale dans l’état d’investissement.
La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou
totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.

3. L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER SANS TRANSFERT DE RÉSIDENCE
Les traitements des revenus d’un investissement immobilier dans chaque pays sont récapitulés
brièvement ci-dessous en fonction de la structure d’investissement.
Ces trois pays limitent diversement les possibilités d’acquisition de biens immobiliers par des étrangers.
Le premier tableau reprend ces dispositions de droit local qui ont bien évidemment une incidence sur
la structure d’investissement possible.
Le second tableau tient compte des conventions de non double imposition applicables à chaque pays
considéré.
Restrictions IRS : investissement
de 500.000 US$
Statut résident
permanent garanti
RES : pas de seuil
minimum
Pas de statut de
résident permanent
garanti
IHS : Achat possible
de chambre d’hôtels,
sans droit de propriété
En dehors de ces
cas, autorisation du
cabinet du 1er
Ministre.
Pas d’acquisition au
sens strict par une
personne physique,
sauf par une société
PMA*.
Diverses solutions
apparaissent au
niveau local:
• Le prête nom
indonésien
• La PMA (projet
d’investissement à
approuver) La PMA doit
obtenir un HGB** qui
lui donne un titre de
25 ans, renouvelable
par tranche jusqu’à
100 ans
• Bail de 25 ans
prix prépayé (avec
une promesse de
bail de 25 ans
supplémentaires
renouvelable)
Condominium :
les acquisitions
d’étrangers ne
peuvent représenter
plus de 49%
des quote parts.
Propriété complète
En dehors de ce cas,
pas de propriété
du sol ( bail de
30 ans maximum
renouvelable).
Île Maurice Indonésie Thaïlande
La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou
totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.
* Investissement direct étranger
** Droit de construire et de possèder un bâtiment

4. Île Maurice Indonésie Thaïlande
Donations et successions : aucun de ces pays n’est couvert par une convention de non double imposition
portant sur les donations et successions. Il en résulte que lorsque le défunt ou donateur est résident
français, les droits de succession ou de donations sont dus sauf application d’un crédit d’impôt
correspondant aux droits prélevés dans l’État de situation du bien immobilier.
Revenus
immobiliers
Imposables
exclusivement dans le
pays de situation
Taux unique: 15%
Exonérés en France
Imposables
exclusivement dans le
pays de situation.
Mais, ceci n’est
possible qu’au travers
d’un projet de société.
Exonérés en France si
cette société est une
société de personne.
Ce ne sera pas le cas
d’une PMA.
Imposables
exclusivement dans le
pays de situation.
Usage de la retenue
à la source (WHT)
de 15% sur revenus
versés à l’étranger.
Taxe droit au bail de
1%
Exonérés en France.
Plus values
immobilières
Imposables dans le
pays de situation
Exonérées en France
Pas de taxe sur les plus
values immobilières.
Imposables dans le
pays de situation
Exonérées en France
A intégrer dans les
résultats de la PMA
(IS à taux unique de
25%)
Imposables dans le
pays de situation
Exonérées en France
Exonération possible
au titre de résidence
principale si réemploi
dans l’année, sinon
imposable au titre de l’IR
progressif de 0 à 37%.
ISF
Exonération ISF de
biens immobiliers
situés à l’Ile Maurice
Les biens immobiliers
sis en Indonésie
n’entrent pas dans
l’ISF (mais, un Français
peu rarement être
propriétaire).
Les parts de sociétés
étrangères entre
dans le patrimoine à
déclarer.
Biens immobiliers
soumis à l’ISF.
Dividendes
(Société de capitaux)
Imposition en France
avec crédit d’impôt sur
25% des dividendes
versés
Imposition en France
Retenue à la
source de 15% des
dividendes versés,
10% lorsqu’une
société dispose d’une
participation de 25%
ou plus.
Crédit d’impôt en
France pour la retenue
à la source dans la
limite de l’IR français.
Imposition en France
Retenue à la source de
20%
Crédit d’impôt dans la
limite de l’IR français
sur le revenu.

5. Île Maurice Indonésie Thaïlande
LE TRANSFERT DE RÉSIDENCE FISCALE
Le transfert de résidence fiscale conduit à ce que la personne physique devienne imposable dans l’État de sa
nouvelle résidence au titre de l’Impôt sur le revenu. Très généralement, pour les revenus de source française,
l’application des conventions de non double imposition interfère avec les règles habituelles de retenues à la
source qui peuvent être pratiquées en France. Par ailleurs, il est très souvent important d’analyser en détail les
règles fixes en cas de "conflit de résidence" lorsque le contribuable ne quitte pas toute attache avec la France.
La référence au modèle OCDE pour la résidence fiscale est une garantie des règles applicables, dans la mesure
où l’interprétation de cette clause est largement commentée, et son application est donc facile à cerner.
Ces points sont brièvement repris dans le tableau qui suit.
L’assiette de l’I.S.F. change également. Demeurent imposables en France les biens immobiliers et les participations
dans des sociétés qui donnent droit à 10% ou plus des droits sur les bénéfices.
Critères de
résidence
Modèle OCDE
Lieu de direction
effective pour les
sociétés.
Modèle OCDE
Lieu de direction
effective pour les
sociétés.
Modèle OCDE.
Dividendes
Retenue à la source
15% réduite à 5% pour
les participations de
société ayant 10%.
Retenue à la source
15% réduite à 5% pour
les participations de
société ayant 10%.
Retenue à la source
maxi de 15% à 20%
suivant l’activité de la
société.
Pensions
Pensions retraites
privées imposables
dans l’État de
résidence.
Pensions service
public dans l’État qui
les sert.
Sécurité sociale : dans
l’État qui les sert.
Pensions retraites
privées imposables
dans l’État de
résidence.
Pensions service
public dans l’État qui
les sert.
Sécurité sociale : dans
l’État qui les sert.
Pensions retraites
imposables dans l’État
qui les sert.
De même pour les
pensions de sécurité
sociale.
Redevances
Retenue de 15% max.
Exclue pour l’usage
des oeuvres littéraires
et artistiques.
Retenue de 15% max
Et de 5% pour usage
des oeuvres littéraires
et artistiques.
Retenue de 10% max.
Plus values
mobilières
En principe au lieu de
résidence.
En principe au lieu de
résidence.
En principe au lieu de
résidence.
Intérêts Imposables dans les
deux pays.
Retenue à la source de
max. 15%.
Retenue à la source de
max. 10%.
Revenus fonciers
français et
prélèvements
sociaux
Imposables en France
exonérés dans l’État
de résidence.
Imposables en France
exonérés dans l’État
de résidence.
Imposables en France
exonérés dans l’État
de résidence.

6. www.mojitomedia.fr
Mojito Média sas
253 rue Saint Honoré - 75001 Paris - France
Auteur : Laurent HUGELIN, Avocat au Barreau de Paris
11 rue Tronchet - 75008 PARIS
Tel : +33 1 40 07 50 57
Fax : +33 1 40 17 07 96
Mobile : +33 6 21 09 88 86
La conférence du jeudi 3 avril 2014
et le Village International Partir Vivre au Soleil
ont été organisés par :
La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou
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opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.