Conférence du
dimanche 6 avril 2014
Investissement et transfert de résidence fiscale
en Floride (USA), en Espagne & en Nou...
Introduction
Les principes de base
En droit français, toute personne physique domiciliée sur le terri-
toire français est ...
L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER SANS TRANSFERT DE RÉSIDENCE
Les traitements des revenus d’un investissement immobilier dans ch...
Critères de
résidence
Résidence habituelle
Critères OCDE en cas
de conflit.
La résidence est déter-
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Note fiscale-Floride-Espagne-Nouvelle Zélande

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Règles juridiques et fiscales à l'occasion d'un investissement immobilier et transfert de résidence fiscale en Floride (USA), en Espagne & en Nouvelle Zélande

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Note fiscale-Floride-Espagne-Nouvelle Zélande

  1. 1. Conférence du dimanche 6 avril 2014 Investissement et transfert de résidence fiscale en Floride (USA), en Espagne & en Nouvelle Zélande La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute responsabilité à ce sujet.
  2. 2. Introduction Les principes de base En droit français, toute personne physique domiciliée sur le terri- toire français est imposée sur tout revenu perçu ou mis à sa disposition quelle que soit son origine: c’est l’imposition du «béné- fice mondial» (Article 4 A C.G.I.). Inversement, le non domicilié/non résident n’est imposé que sur des revenus réputés de source française : c’est «l’obligation fiscale restreinte». Le résident fiscal à l’étranger n’est, dans ce cas, plus imposé en France que sur des revenus réputés de «source fran- çaise». Notamment, font partie de tels revenus : les revenus de biens immobiliers situés en France, lorsqu’ils ont la nature de reve- nus fonciers, et les revenus d’activité lucrative obtenus en raison d’une activité au titre d’un établissement stable ou d’une installa- tion d’affaire située en France. Il conviendra donc de distinguer ces deux situations : celle d’un investisseur qui demeure résident fiscal en France, de celle d’un français personne physique qui décide de localiser sa résidence fiscale dans l’état d’investissement. SPÉCIFICITES JURIDIQUES LOCALES • Deux pays du panel sont des pays de common-law, un pays latin (Espagne). La législation sur la propriété immobilière s’en trouve affectée • Deux sont des pays tiers de l’Union Européenne, l’un étant de l’UE (Espagne), ce qui a des inci- dences en matière de Sécurité Sociale • Les USA connaissent des restrictions importantes de séjour, l’Espagne aucune (pour les citoyens de l’UE), la Nouvelle Zélande connaît certaines restrictions de séjour qu’on qualifiera de «politique d’immigration choisie».
  3. 3. L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER SANS TRANSFERT DE RÉSIDENCE Les traitements des revenus d’un investissement immobilier dans chaque pays sont récapitulés briè- vement ci-dessous en fonction de la structure d’investissement. Ces trois pays limitent diversement les possibilités d’acquisition de biens immobiliers par des étrangers. Le premier tableau reprend ces dispositions de droit local qui ont bien évidemment une incidence sur la structure d’investissement possible. Le second tableau tient compte des conventions de non double imposition applicables à chaque pays considéré. (1) L’impact de l’investissement à l’étranger sera d’autant plus important que le patrimoine en France est faible. (2) En réalité, les trois situations ne présentent aucune particularité significative. Revenus immobiliers Imposables en Espagne et également en France mais avec crédit d’impôt. Imposable en NZ au taux progressif au titre de l’Income Tax (entre 12,5 et 37%). Non imposables en France. Imposables aux USA et également en France mais avec crédit d’impôt. Plus values immobilières PV immobilières et de cession de parts de société dont "l’actif composé principale- ment d’immeubles". Imposables en Espagne à un taux entre 21% et 27% et en France avec crédit d’impôt. Plus values taxables seulement en NZ Taux : 0% Exonérés en France. Imposables aux USA. Taux : 0% - 15% - 20% avec une variation par état. En Floride, aucun taux supplémentaire. Elles sont également imposables en France avec crédit d’impôt. ISF (2) Les biens immobi- liers sis en Espagne sont imposables en Espagne, et imposables en France moyennant un crédit d’impôt Aucune disposition : soumis en France. Pas d’impôt sur la fortune en NZ Les biens imposables dans l’État de situation sont également impo- sables dans l’État de résidence moyennant un crédit d’impôt. Successions (1) Les biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État de situation mais calcul du taux marginal en fonction de la valeur comprise. Aucune disposition : possible prise en compte en France et imposition, sous réserve cependant d’un crédit d’impôt corres- pondant à l’impôt payé. Les biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État de situation mais calcul du taux marginal en fonction de la valeur comprise. Espagne Nouvelle Zélande Floride - USA
  4. 4. Critères de résidence Résidence habituelle Critères OCDE en cas de conflit. La résidence est déter- minée suivant la règle nationale : 183 jours mais pas plus de 325 jours à l’extérieur. Critères OCDE de conflit. La résidence fiscale n’est reconnue que pour une personne physique «séjournant habituelle- ment aux USA». Critères OCDE en cas de conflit. Dividendes 15% retenue à la source, imposable à l’IR au taux progressif (de 24 à 52%). 15% retenue à la source, Income Tax au taux progressif (12,5% à 37%). 15% retenue à la source réduite à 5% dans certains cas. IR au taux progressif de 10 à 39,6% Pensions Pensions privées impo- sables dans l’État de résidence. Pensions de fonctions publiques : imposables dans l’État qui les sert. Pensions privées impo- sables dans l’État de résidence. Pensions de fonctions publiques : imposables dans l’État qui les sert. Pensions retraites impo- sables dans l’État qui les sert. Redevances Retenue à la source de 10%. Imposables dans l’État de résidence. Retenue à la source de 10%. Imposables dans l’État de résidence. Pas de retenue. Imposables dans l’État de résidence. Plus values mobilières Taxables en France si participation de plus de 25%. Taxable exclusivement en NZ (sauf prépondé- rance immobilière). Taxable exclusivement aux USA (sauf prépon- dérance immobilière). Intérêts Imposables dans les deux pays. Retenue à la source de max. 15%. Retenue à la source de max 10%. Espagne Nouvelle Zélande Floride - USA LE TRANSFERT DE RÉSIDENCE FISCALE Le transfert de résidence fiscale conduit à ce que la personne physique devienne imposable dans l’État de sa nouvelle résidence au titre de l’Impôt sur le revenu. Très généralement, pour les revenus de source française, l’application des conventions de non double imposition interfère avec les règles habituelles de retenues à la source qui peuvent être pratiquées en France. Par ailleurs, il est très souvent important d’analyser en détail les règles fixes en cas de "conflit de résidence" lorsque le contribuable ne quitte pas toute attache avec la France. La référence au modèle OCDE pour la résidence fiscale est une garantie des règles applicables, dans la mesure où l’interprétation de cette clause est largement commentée, et son application est donc facile à cerner. Ces points sont brièvement repris dans le tableau qui suit. L’assiette de l’I.S.F. change également. Demeurent imposables en France les biens immobiliers et les participations dans des sociétés qui donnent droit à 10% ou plus des droits sur les bénéfices.
  5. 5. www.mojitomedia.fr Mojito Média sas 253 rue Saint Honoré - 75001 Paris - France Auteur : Laurent HUGELIN, Avocat au Barreau de Paris 11 rue Tronchet - 75008 PARIS Tel : +33 1 40 07 50 57 Fax : +33 1 40 17 07 96 Mobile : +33 6 21 09 88 86 La conférence du dimanche 6 avril 2014 et le Village International Partir Vivre au Soleil ont été organisés par : La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute responsabilité à ce sujet.

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