Le Décret-­‐loi du 23 septembre 2009 a créé le statut de résident fiscal non habituel visant les non-­‐résidents qui envisagent d’établir une résidence permanente au Portugal,ainsi que les résidents temporaires.

1. VERDADES DOS SANTOS JOÃO
Avocat /Advogado /European Lawyer
LE
RÉGIME
FISCAL
PORTUGAIS
DU
RÉSIDENT
NON
HABITUEL
1 Cadre
général
Le
Décret-­‐loi
du
23
septembre
2009
a
créé
le
statut
de
résident
fiscal
non
habituel
visant
les
non-­‐résidents
qui
envisagent
d’établir
une
résidence
permanente
au
Portugal,
ainsi
que
les
résidents
temporaires.
(i) Bénéficiaires
:
Les
personnes
qui
deviennent
résidents
fiscaux
au
Portugal
et
qui,
au
cours
des
5
dernières
années,
n’ont
pas
résidé
sur
le
territoire
portugais.
(ii) Avantages
:
Le
statut
de
résident
non
habituel
permet
de
bénéficier
d’un
taux
spécial
d’imposition
de
20%
pour
certains
revenus
de
source
portugaise
et
de
bénéficier
d’une
exonération
sur
les
revenus
de
source
étrangère.
(iii)Application
temporelle
:
Le
contribuable
qui
est
considéré
comme
résident
non
habituel
acquiert
le
droit
d’être
imposé
comme
tel
pendant
une
période
de
10
années
consécutives
à
partir
de
l’année
de
son
inscription
en
tant
que
résident
sur
le
territoire
portugais
(dès
lors
que,
durant
cette
période,
il
est
considéré
comme
résident
au
Portugal).
À
l’issue
de
cette
période
de
10
ans,
il
sera
imposé
selon
le
régime
traditionnel
de
l’impôt
sur
le
revenu
des
personnes
physiques
portugais
(«
Imposto
sobre
o
Rendimento
das
pessoas
Singulares
»,
ci-­‐
après
«
IRS
»).
2 Conditions
requises
Pour
bénéficier
du
régime
de
résident
non
habituel,
le
contribuable
doit
remplir
cumulativement
les
conditions
suivantes
:
(i) devenir
résident
fiscal
au
Portugal,
conformément
aux
critères
du
Code
de
l’IRS
;
(ii) ne
pas
avoir
résidé
au
Portugal
au
cours
des
5
années
précédant
son
inscription
à
ce
régime
;
(iii)lors
de
son
inscription
comme
résident
sur
le
territoire
portugais,
demander
son
inscription
(auprès
de
l’Administration
fiscale)
comme
résident
non
habituel.
3 Résidence
fiscale
au
Portugal
Une
personne
est
considérée
comme
résidente
fiscale
au
Portugal
lorsque,
au
cours
d’une
année
civile,
elle
remplit
l’une
des
conditions
suivantes
:
(i) elle
est
restée
sur
le
territoire
national
plus
de
183
jours,
consécutifs
ou
non
;
ou
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2. VERDADES DOS SANTOS JOÃO
Avocat /Advogado /European Lawyer
(ii) au
31
décembre,
elle
dispose
au
Portugal
d’un
logement
dans
des
conditions
qui
supposent
son
intention
de
le
conserver
et
de
l’occuper
à
titre
de
résidence
habituelle
;
ou
(iii)elle
fait
partie
d’un
ménage
dont
l’un
des
membres
est
résident
fiscal
au
Portugal.
4 Inscription
(i) Lors
de
leur
inscription,
les
contribuables
devront
déclarer
que,
dans
les
5
années
précédentes,
ils
ne
remplissaient
pas
les
conditions
requises
pour
devenir
résidents
sur
le
territoire
portugais
(conformément
à
la
Circulaire
n°9/2012,
une
simple
déclaration
suffit).
(ii) S’il
existe
des
doutes
ou
des
preuves
quant
au
défaut
de
véracité
de
la
déclaration,
l’Administration
fiscale
pourra
demander
des
éléments
supplémentaires
de
preuve.
(iii) Dans
ce
cas,
elle
pourra
exiger
un
certificat
de
résidence
à
l’étranger
ou
des
documents
attestant
l’existence
de
liens
personnels
et
économiques
étroits
avec
un
autre
État.
5 Imposition
5.1
Les
revenus
de
source
portugaise
(i) Les
revenus
des
catégories
A
(revenus
du
travail
salarié)
et
B
(revenus
du
travail
entrepreneurial
et
professionnel)
de
l’IRS
sont
imposés
au
taux
spécial
de
20%,
à
condition
qu’ils
proviennent
de
l’exercice
d’activités
à
haute
valeur
ajoutée
–
activités
définies
dans
l’Ordonnance
n°12/2010
du
7
janvier
(voir
Annexe).
(ii) Les
autres
revenus
(compris
dans
les
autres
catégories
de
l’IRS)
sont
imposés
selon
les
règles
de
droit
commun
applicables
aux
résidents
ordinaires
et,
par
conséquent,
soumis
au
barème
progressif
de
l’impôt
sur
le
revenu
portugais
(jusqu’à
46,5%,
auquel
pourra
s’ajouter
une
taxe
supplémentaire
de
2,5%,
sur
le
montant
des
revenus
imposables
dépassant
153
300€).
5.2
Les
revenus
de
source
étrangère
(i) Élimination
de
la
double
imposition
internationale
à
travers
l’application
de
la
méthode
de
l’exonération
:
si
certaines
conditions
sont
remplies,
les
revenus
obtenus
à
l’étranger
ne
seront
pas
imposés
au
Portugal
(ils
seront
toutefois
comptabilisés
avec
les
revenus
de
source
interne
qui
ne
sont
pas
soumis
au
taux
spécial
de
20%,
afin
de
déterminer
le
taux
progressif
applicable
au
revenu
total).
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3. VERDADES DOS SANTOS JOÃO
Avocat /Advogado /European Lawyer
(ii) La
Circulaire
n°2/2010
prévoit
que
les
revenus
des
catégories
A
et
B
obtenus
à
l’étranger,
auxquels
n’est
pas
appliquée
la
méthode
de
l’exonération
(parce
qu’ils
ne
remplissent
pas
les
conditions
requises),
seront
taxés
au
taux
spécial
de
20%,
si
ceux-­‐ci
résultent
d’une
activité
à
haute
valeur
ajoutée.
1. Conditions
requises
pour
l’application
de
l’exonération
à
l’égard
des
revenus
de
la
catégorie
A
(travail
salarié)
Il
suffit
que
soit
remplie
l’une
des
conditions
suivantes
:
(i) ces
revenus
sont
effectivement
imposés
dans
l’autre
État
contractant,
conformément
à
la
Convention
visant
à
éliminer
la
double
imposition
conclue
par
le
Portugal
avec
cet
État
;
ou
(ii) en
l’absence
d’une
telle
Convention,
ces
revenus
sont
effectivement
imposés
dans
l’autre
pays,
territoire
ou
région,
à
condition
qu’ils
ne
soient
pas
considérés
comme
obtenus
sur
le
territoire
portugais.
Si
ces
revenus
ne
sont
pas
imposés
dans
l’État
de
la
source,
ils
bénéficieront
du
taux
préférentiel
d’imposition
de
20%.
Remarque
:
Le
résident
non
habituel
pourra
toujours
opter
pour
l’application
de
la
méthode
du
crédit
d’impôt,
auquel
cas
il
devra
obligatoirement
inclure
son
revenu
à
des
fins
fiscales.
2. Conditions
requises
pour
l’application
de
l’exonération
à
l’égard
des
revenus
des
catégories
B,
E,
F
et
G
(revenus
professionnels,
entrepreneuriaux,
fonciers,
revenus
du
capital
et
gains
en
capital)
Il
suffit
que
soit
remplie
l’une
des
conditions
suivantes
:
(I) ces
revenus
peuvent
être
imposés
dans
l’autre
État
contractant,
conformément
à
la
Convention
visant
à
éviter
la
double
imposition
conclue
par
le
Portugal
avec
cet
État
;
ou
(II) en
l’absence
d’une
telle
Convention,
ils
peuvent
être
imposés
dans
l’autre
pays,
territoire
ou
région,
conformément
au
Modèle
OCDE
de
Convention
fiscale
concernant
le
revenu
et
la
fortune,
à
condition
que
ces
revenus
ne
proviennent
pas
d’un
territoire
qualifié
de
paradis
fiscal
par
le
Portugal
et
qu’ils
ne
soient
pas
considérés
comme
obtenus
sur
le
territoire
portugais.
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4. VERDADES DOS SANTOS JOÃO
Avocat /Advogado /European Lawyer
Il
n’est
pas
nécessaire,
ici,
que
ces
revenus
soient
effectivement
taxés
à
l’étranger,
mais
qu’ils
puissent
l’être
potentiellement.
À
défaut
d’imposition
dans
l’État
de
la
source,
ces
revenus
pourront
toutefois
bénéficier
du
taux
préférentiel
d’imposition
de
20%.
3. Conditions
requises
pour
l’application
de
l’exonération
à
l’égard
des
revenus
de
la
catégorie
H
(pensions)
:
le
cas
particulier
des
retraités
étrangers
Il
suffit
que
soit
remplie
l’une
des
conditions
suivantes
:
(i) ces
revenus
sont
imposés
dans
l’autre
État
contractant,
conformément
à
la
Convention
visant
à
éviter
la
double
imposition
conclue
par
le
Portugal
avec
cet
État
;
ou
(ii) ils
ne
sont
pas
considérés
comme
obtenus
sur
le
territoire
portugais.
IMPORTANT
:
Ce
régime
apparaît
très
attractif
pour
les
retraités
étrangers,
dont
les
pensions
proviennent
d’États
qui,
en
vertu
de
la
Convention
visant
à
éviter
la
double
imposition
conclue
entre
le
Portugal
et
cet
État,
attribuent
une
compétence
exclusive
d’imposition
des
pensions
à
l’État
de
résidence
du
bénéficiaire
(ex.
:
les
États-­‐Unis,
la
Suisse,
le
Luxembourg,
Malte,
Espagne,
etc.)
→
Double
non-­‐imposition,
à
savoir,
les
revenus
ne
sont
pas
imposés
dans
l’État
de
la
source
et
sont
exonérés
dans
l’État
de
résidence.
En
pratique,
ce
dispositif
permet
souvent
d’aboutir
à
une
double
exonération
dans
l’État
de
la
source
et
au
Portugal,
dans
la
mesure
où
la
plupart
des
Conventions
fiscales
conclues
par
le
Portugal,
sur
la
base
du
modèle
OCDE,
prévoit
une
imposition
exclusive
de
l’État
de
résidence
du
contribuable
en
ce
qui
concerne
les
pensions
privées.
Seules
les
pensions
publiques
sont,
en
principe,
exclusivement
imposables
dans
l’État
de
l’organisme
payeur.
EXEMPLE
:
La
Convention
fiscale
conclue
entre
la
France
et
le
Portugal
attribue
le
droit
exclusif
d’imposer
les
pensions
privées
à
l’État
de
résidence.
Les
personnes
résidant
plus
de
183
jours
au
Portugal
et
n’ayant
jamais
été
résidentes
fiscales
portugaises
durant
les
5
dernières
années
pourront
donc
bénéficier
du
statut
de
résident
non
habituel
au
Portugal.
Dans
ces
conditions,
les
pensions
de
retraite
privées
de
source
française
ne
seront
pas
imposables
en
France
et
seront,
en
outre,
exonérées
au
Portugal.
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5. VERDADES DOS SANTOS JOÃO
Avocat /Advogado /European Lawyer
6 ANNEXE
Ordonnance
n°12/2010
Activités
à
haute
valeur
ajoutée
1
–
Architectes,
ingénieurs
et
techniciens
similaires
:
101
–
Architectes
;
102
–
Ingénieurs
;
103
–
Géologues.
2
–
Artistes,
acteurs
et
musiciens
:
201
–
Artistes
de
théâtre,
ballet,
cinéma,
radio
et
télévision;
202
–
Chanteurs
;
203
–
Sculpteurs
;
204
–
Musiciens
;
205
–
Peintres.
3
–
Auditeurs
:
301
–
Auditeurs
;
302
–
Conseillers
fiscaux.
4
–
Médecins
et
dentistes
:
401
–
Dentistes
;
402
–
Analystes
;
403
–
Chirurgiens
;
404
–
Médecins
de
bord
dans
des
navires
;
405
–
Médecins
généralistes
;
406
–
Dentistes
407
–
Stomatologues
;
408
–
Médecins
rééducateurs
;
409
–
Gastro-­‐entérologues
;
410
–
Ophtalmologistes
411
–
Orthopédistes
;
412
–
Otolaryngologistes
(ORL)
;
413
–
Pédiatres
;
414
–
Radiologues
;
415
–
Médecins
d’autres
spécialités.
5
–
Professeurs
:
501
–
Professeurs
d’université.
6
–
Psychologues
:
601
–
Psychologues.
7
–
Professions
libérales,
techniques
et
assimilées
:
701
–
Archéologues
;
702
–
Biologistes
et
experts
en
sciences
de
la
vie
;
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6. VERDADES DOS SANTOS JOÃO
Avocat /Advogado /European Lawyer
703
–
Programmeurs
informatique
;
704
–
Conseil
et
programmation
informatique
et
activités
liées
aux
technologies
de
l’information
et
de
l’informatique
;
705
–
Activités
de
programmation
informatique
;
706
–
Activités
de
conseil
en
informatique
;
707
–
Gestion
et
exploitation
du
matériel
informatique
;
708
–
Activités
des
services
de
l’information
;
709
–
Activités
de
traitement
des
données,
d’hébergement
et
activités
connexes
;
portails
Web
;
710
–
Activités
de
traitement
des
données,
d’hébergement
et
activités
connexes
;
711
–
Autres
activités
des
services
de
l’information
;
712
–
Activités
des
agences
de
presse
;
713
–
Autres
activités
des
services
de
l’information
;
714
–
Activités
de
recherche
scientifique
et
de
développement
;
715
–
Recherche
et
développement
des
sciences
physiques
et
naturelles
;
716
–
Recherche
et
développement
en
biotechnologie
;
717
–
Designers.
8
–
Investisseurs,
administrateurs
et
gestionnaires
:
801
–
Investisseurs,
administrateurs
et
gestionnaires
d’entreprises
favorisant
l’investissement
productif,
dès
lors
qu’ils
sont
affectés
à
des
projets
éligibles
et
sous
contrats
de
concession
d’avantages
fiscaux
conclus
en
vertu
du
Code
général
des
impôts,
approuvé
par
le
Décret-­‐loi
n°249/2009,
du
23
septembre
;
802
–
Cadres
supérieurs
d’entreprises.
Avertissement
Les
informations
contenues
dans
le
présent
document
sont
de
nature
générale
et
n’ont
pas
vocation
à
tenir
compte
des
circonstances
tenant
à
une
personne
ou
à
une
entité
en
particulier.
Bien
que
je
m'efforce
de
fournir
des
informations
précises
et
en
temps
opportun,
il
n’y
a
aucune
garantie
que
ces
informations
soient
exactes
à
la
date
à
laquelle
elles
sont
reçues
où
qu’elles
continueront
à
être
exactes
à
l'avenir.
Personne
ne
devrait
utiliser
ces
informations
sans
des
conseils
appropriés
après
un
examen
approfondi
de
sa
situation
particulière.
Par
conséquent,
Maître
VERDADES
DOS
SANTOS
ne
saurait
être
tenu
responsable
pour
les
éventuelles
erreurs,
omissions
ou
opinions
contenues
dans
le
présent
document
et
pour
la
mise
en
œuvre,
sans
sa
participation
active,
des
principes
qui
y
sont
énoncés.
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