French version of the presentation for the Portuguese Golden Visa regime

1. João Verdades dos Santos
International corporate lawyer
“Barreau de Luxembourg” (List IV) &
“Ordem dos Advogados” Portugal

2. Golden Visa - Portugal
Portugal:
PERMIS DE SÉJOUR POUR ACTIVITÉ
D’INVESTISSEMENT (ARI)
© João Verdades Santos (tous droits réservés)

3. Golden Visa - Portugal
Le programme Golden Visa, lancé par les
autorités portugaises, est l’un des
programmes de résidence les plus
attrayants dans le monde pour les
investisseurs étrangers à la zone UE-EEE.
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4. Golden Visa - Portugal
Quel est le mécanisme juridique spécial pour l’obtention d’un permis de séjour pour activité
d’investissement (ARI) ?
L’ARI permet aux ressortissants d’États tiers de demander un permis de séjour portugais pour
mener des activités d’investissement.
Quels sont les avantages du programme ARI ?
Un bénéficiaire de l’ARI a droit aux avantages suivants :
• un visa de résident portugais ;
• vivre et travailler au Portugal, tout en maintenant une résidence dans un autre pays ;
• un visa Schengen de l’UE pour voyager dans l’espace Schengen ;
• le regroupement familial ;
mais aussi :
• la possibilité d’obtenir une résidence permanente (après 5 ans) ;
• la possibilité d’obtenir la nationalité portugaise (après 6 ans) ;
sous réserve du respect des règles et de la législation en vigueur.
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5. Golden Visa - Portugal
Qui a le droit de bénéficier de l’ARI?
Tous les ressortissants d’États tiers qui :
• mènent une activité d’investissement
• à titre personnel, ou
• par l’intermédiaire d’une société créée au Portugal ou dans un
autre État membre de l’UE et installée de manière stable au
Portugal ;
sous réserve de remplir la condition de durée et les autres exigences
du programme.
Les citoyens de l’UE et de l’EEE ne sont pas admissibles à l’ARI.
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6. Golden Visa - Portugal
Quelles sont les exigences relatives à l’«investisseur»
bénéficiaire de l’IRA ?
Une des exigences minimales suivantes doit être remplie au
Portugal :
a) le transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 1 million
€ - y compris l’achat d’actions dans des entreprises ; ou
b) la création d’au moins 10 postes de travail ; ou
c) l’acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure
à 500 000 €.
Les investissements réalisés dans le cadre de l’ARI doivent être
conservés pendant une durée minimum de 5 ans, à partir de la date
de délivrance du permis de séjour.
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7. Golden Visa - Portugal
Quelles sont les exigences à connaître en matière d’exclusions
et de documents ?
Exclusions
Les individus ne peuvent pas candidater si :
• ils ont été reconnus coupables d’une infraction passible au
Portugal d’une peine privative de liberté de plus de 1 an ;
• ils font l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire
du Portugal ;
• leur nom est indiqué dans le Système d’Information Schengen ;
• leur nom est indiqué dans le Système Intégré d’Informations du
SEF.
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8. Golden Visa - Portugal
Les conditions de l’IRA en matière de documents
• Détenir un passeport valide.
• Avoir un visa Schengen, le cas échéant, et légaliser leur entrée avec le SEF dans
les 90 jours à compter de la date de leur première entrée au Portugal.
• Fournir le casier judiciaire délivré par leur pays d’origine, ou par le pays où ils ont
résidé pendant plus d’un an.
• Consentir à une vérification de casier judiciaire au Portugal.
• Déclarations actualisées émises par les Autorités fiscales portugaises et par la
Sécurité sociale portugaise confirmant l’absence de dette à l’égard de ces entités.
• Fournir une attestation, signée par le demandeur, par laquelle il s’engage à remplir
les exigences d’investissements au Portugal.
• Être couvert par une assurance santé.
• Payer les frais de demande de l’ARI de 513,75€.
Les documents qui ne sont pas en portugais ou en anglais doivent être traduits et
authentifiés par le poste diplomatique ou consulaire portugais du pays d’origine.
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9. Golden Visa - Portugal
Quel est le délai pour recevoir une décision à une demande d’obtention ou de
renouvellement de l’IRA ?
À condition que la demande contienne tous les documents exigés, le SEF valide la
demande dans un délai maximum de 72 heures.
Quel est le coût d’une demande d’obtention ou de renouvellement d’un permis
IRA ?
• Lorsque la demande d’obtention est accordée, les investisseurs doivent payer une
taxe de 5.137,50€.
• Lorsque la demande de renouvellement est accordée, les investisseurs doivent
payer une taxe de 2.568,75€.
Quand le programme spécial ARI est-il entré en vigueur ?
Ce programme est entré en vigueur depuis le 8 octobre 2012.
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10. Golden Visa - Portugal
En tant que titulaire de l’IRA, quels sont les membres de ma famille pouvant bénéficier de ce
même schéma, où et quand puis-je demander le regroupement familial, et combien cela
coûte?
Sont considérés comme membres de la famille :
‐ le conjoint ;
‐ les enfants mineurs à la charge du requérant ou de son conjoint ;
- les enfants légalement adoptés – si l’adoption est autorisée par les autorités du pays d’origine ;
‐ les enfants majeurs, qui dépendent d’un ou des deux parents, à condition que l’enfant soit seul et
étudie au Portugal ;
- les dépendants ou ascendants (parents) du demandeur ou de son conjoint ;
‐ les enfants sous tutelle du demandeur par une décision juridique de l’État d’origine et reconnue
au Portugal.
Sont considérés comme des membres de la famille issus d’un partenariat non matrimonial :
- le partenaire de vie, avec un concubinage juridiquement enregistré ;
‐ les mineurs, les enfants, ou les enfants adoptés légalement par le partenaire de vie.
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11. Golden Visa - Portugal
Le regroupement familial peut être demandé au même moment que
l’IRA, ou à un stade ultérieur.
Les taxes réglementaires pour les demandes de regroupement
familial sont de :
- 5.137,50€ par membre de la famille ;
- 2.568,75€ par renouvellement.
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12. Golden Visa - Portugal
Quelles sont les règles fiscales qui s’appliquent au Portugal ?
• Le régime fiscal des investisseurs qui sont au Portugal sous le
régime de l’IRA dépend des conditions propres à chaque
investisseur et doit être correctement évalué par des avocats
qualifiés, des conseillers fiscaux, des consultants et/ou des
experts comptables.
• L’utilisation de conventions relatives à la double imposition
signées par le Portugal et de stratégies d’optimisation fiscale est
possible, au cas par cas.
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13. Golden Visa - Portugal
Les taxes applicables aux transactions immobilières
Quelles sont les taxes applicables et combien payera le candidat à l’ARI ?
Il existe 3 taxes importantes pour tout acheteur non-résident au Portugal:
1. IMI
• L’IMI est un impôt local. Il est décidé en fonction de la valeur de votre propriété telle
qu’évaluée par le Fisc ; il est à noter que cette valeur est normalement sensiblement inférieure
à la valeur réelle du bien immobilier. Chaque district a ses propres taux qui sont publiés
chaque année.
2. IMT
• L’IMT est une taxe foncière basée sur un pourcentage, variant selon une échelle mobile
relative à la valeur de la propriété que vous souhaitez acheter. Ces taux sont généralement
modifiés chaque année en fonction de l’inflation.
3. Droit de timbre et enregistrement
• Lors de l’achat d’un bien immobilier au Portugal, il faut aussi s’acquitter d’un droit de timbre
(« imposto de selo ») sur les actes à payer, qui varie de 0,4% à 0,8% du coût d’achat, en
fonction du type de transaction et de la valeur de la propriété. Votre avocat se chargera
d’enregistrer le bien immobilier en votre nom..
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14. Golden Visa - Portugal
Avertissement
Les informations contenues dans le présent document sont de nature
générale et n’ont pas vocation à tenir compte des circonstances
tenant à une personne ou à une entité en particulier. Bien que je
m'efforce de fournir des informations précises et en temps opportun,
il n’y a aucune garantie que ces informations soient exactes à la date
à laquelle elles sont reçues où qu’elles continueront à être exactes à
l'avenir. Personne ne devrait utiliser ces informations sans des
conseils appropriés après un examen approfondi de sa situation
particulière. Par conséquent, Maître VERDADES DOS SANTOS ne
saurait être tenu responsable pour les éventuelles erreurs, omissions
ou opinions contenues dans le présent document et pour la mise en
œuvre, sans sa participation active, des principes qui y sont
énoncés.
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15. Merci!!

16. Contacts
João
Verdades
dos
Santos
Avocat
(Luxembourg
–
List
IV)/Advogado
(Portugal)
14A,
rue
des
Bains
L-­‐1212
Luxembourg
gsm:
(+352)
661822047
-­‐
office:
(+352)
27858688
fax:
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462181
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