Le Décret-‐loi du 23 septembre 2009 a créé le statut de
résident fiscal non habituel visant les non-‐résidents qui envisagent d’établir une résidence permanente au
Portugal,ainsi que les résidents temporaires.
Le régime fiscal portugais pour les résidents non habituels incite les personnes à patrimoine net élevée, les retraités et les professionnels à haute valeur ajoutée à s'installer au Portugal, de façon permanente ou temporaire en tant qu’expatriés. Le régime est accordé aux particuliers qui deviennent résidents fiscaux au Portugal sans l’avoir été dans les cinq ans précédant. Les résidents non habituels peuvent bénéficier de ce statut pendant une période de dix ans, après laquelle les impôts seront perçues selon le régime fiscal normal portugais. Ce régime peut accorder une exonération sur les revenus de source étrangère, ainsi qu'une imposition limitée sur les revenus de source portugaise résultant d'activités à forte valeur ajoutée. Le 31 mars 2020, la loi sur le budget de l'État pour 2020 a été publiée. Des nouveaux contribuables admis au régime RNH (ceux qui deviennent résidents fiscaux Portugais après l'entrée en vigueur de la loi sur le budget de l'État, survenue le 1er avril 2020) seront soumis à un taux forfaitaire de 10% sur les pensions d'origine étrangère (au lieu de l'exemption précédente), ainsi que sur d'autres paiements, tels que les prestations de préretraite et certains versements forfaitaires uniques des fonds de pension et des régimes de retraite similaires. RPBA a révisé et entièrement mis à jour sa présentation sur ce régime.
Note fiscale-Floride-Espagne-Nouvelle ZélandeMOJITO MEDIA
Règles juridiques et fiscales à l'occasion d'un investissement immobilier et transfert de résidence fiscale en Floride (USA), en Espagne & en Nouvelle Zélande
Le Décret-‐loi du 23 septembre 2009 a créé le statut de
résident fiscal non habituel visant les non-‐résidents qui envisagent d’établir une résidence permanente au
Portugal,ainsi que les résidents temporaires.
Le régime fiscal portugais pour les résidents non habituels incite les personnes à patrimoine net élevée, les retraités et les professionnels à haute valeur ajoutée à s'installer au Portugal, de façon permanente ou temporaire en tant qu’expatriés. Le régime est accordé aux particuliers qui deviennent résidents fiscaux au Portugal sans l’avoir été dans les cinq ans précédant. Les résidents non habituels peuvent bénéficier de ce statut pendant une période de dix ans, après laquelle les impôts seront perçues selon le régime fiscal normal portugais. Ce régime peut accorder une exonération sur les revenus de source étrangère, ainsi qu'une imposition limitée sur les revenus de source portugaise résultant d'activités à forte valeur ajoutée. Le 31 mars 2020, la loi sur le budget de l'État pour 2020 a été publiée. Des nouveaux contribuables admis au régime RNH (ceux qui deviennent résidents fiscaux Portugais après l'entrée en vigueur de la loi sur le budget de l'État, survenue le 1er avril 2020) seront soumis à un taux forfaitaire de 10% sur les pensions d'origine étrangère (au lieu de l'exemption précédente), ainsi que sur d'autres paiements, tels que les prestations de préretraite et certains versements forfaitaires uniques des fonds de pension et des régimes de retraite similaires. RPBA a révisé et entièrement mis à jour sa présentation sur ce régime.
Note fiscale-Floride-Espagne-Nouvelle ZélandeMOJITO MEDIA
Règles juridiques et fiscales à l'occasion d'un investissement immobilier et transfert de résidence fiscale en Floride (USA), en Espagne & en Nouvelle Zélande
Les nouveautes de la delaration fiscaleJérôme Havet
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseJérôme Havet
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.
Comment les cotisations sociales sont-elles calculées? Quelles sont les récentes modifications au régime? A quoi ces cotisations sont elles affectées? quelques éléments de réponses...
Actualité fiscale et lois de finances 2018 pour le secteur financier la fra...Deloitte Société d'Avocats
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence le 18 janvier, au cours de laquelle ont été présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l'AMAFI et Emmanuel Strauss, Directeur fiscal de Natixis et Président du Comité fiscal de l'AMAFI sont intervenus auprès des experts Taj et ont apporté leur éclairage sur les thèmes abordés.
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Deloitte Société d'Avocats
Le 10 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Taj animaient une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 4 axes majeurs :
- Fiscalité des personnes : entre Flat tax et loi Pacte, la loi de finances est-elle le garant d'une attractivité fiscale restaurée ?
- Fiscalité des entreprises : derniers ajustements imposés par BEPS
- De l'anti-abus à ...l'anti-fraude : les nouvelles armes de dissuasion du fisc
- Fiscalité internationale : les résolutions de litiges
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
La Belgique a enfin tenu compte des nombreuses condamnation de l'Europe dont elle a fait l'objet et a adapté la législation régler la question de la déclaration des revenus des biens immobiliers situés à l'étranger. Explications
Cadre juridique des investissements etrangers en RoumanieArgentina Traicu
Cadre juridique des investissements etrangers en Roumanie
Formes d'implantation
Investissement sociétaire
Fiscalité roumaine
Spécificité du droit
Le droit du travail
L'immobilier
DIMINUTION DE LA PRESSION FISCALE Le gouvernement actuel ne sera pas l’exception qui confirme la règle. Dans le prolongement des promesses présidentielles, le projet de loi de finances pour 2018 est l’illustration d’une orientation fiscale choisie par l’actuel locataire du Palais de l’Elysée, qui se veut audacieuse et, surtout, en rupture avec celle précédemment développée par François Hollande.
une alternative intéressante si vous avez omis de déclarer certains éléments (comptes bancaires, bien immobilier, etc.) et souhaitez corriger votre situation fiscale. notre équipe de fiscalistes vous conseille et vous accompagne dans toutes les étapes de cette procédure.
Les nouveautes de la delaration fiscaleJérôme Havet
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseJérôme Havet
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.
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A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence le 18 janvier, au cours de laquelle ont été présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
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Le 10 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Taj animaient une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
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DIMINUTION DE LA PRESSION FISCALE Le gouvernement actuel ne sera pas l’exception qui confirme la règle. Dans le prolongement des promesses présidentielles, le projet de loi de finances pour 2018 est l’illustration d’une orientation fiscale choisie par l’actuel locataire du Palais de l’Elysée, qui se veut audacieuse et, surtout, en rupture avec celle précédemment développée par François Hollande.
une alternative intéressante si vous avez omis de déclarer certains éléments (comptes bancaires, bien immobilier, etc.) et souhaitez corriger votre situation fiscale. notre équipe de fiscalistes vous conseille et vous accompagne dans toutes les étapes de cette procédure.
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...Deloitte Société d'Avocats
Le cabinet Taj et l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers) ont organisé le 12 janvier 2012, une conférence sur l’actualité fiscale et les lois de finances pour les institutions financières.
Cette conférence a été l’occasion pour les experts de Taj (Michel Aujean, Etienne Genot, Nicolas Meurant et William Stemmer) ainsi que pour Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI, d’échanger sur les points suivants :
Fiscalité personnelle : l’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la disparition de l’assiette ?
Fiscalité des entreprises : la compétitivité de la France menacée ?
Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
Fiscalité indirecte : de nouvelles perspectives européennes
FATCA : quels impacts et quels enjeux ?
La nouvelle convention fiscale belgo chinoise 28.03.14Jacques Malherbe
La nouvelle convention fiscale belgo-chinoise est entrée en vigueur le 29 décembre 2013 . Elle se situe peu après des changements importants de la législation fiscale chinoise.
IFI: il est urgent d'attendre ! Investissement Conseils Mars 2018Fabrice Haehl
Qui dit nouvel impôt, dit nouvelles règles. Si l’IFI reprend les grandes lignes de l’ISF, de nombreux cas d’exceptions viennent complexifier l’investissement immobilier et, parfois même, le pénaliser. Plus que jamais, il est nécessaire de se faire accompagner pour définir les meilleures stratégies d’optimisation de son patrimoine
«Investir à l’île Maurice, c’est investir à l’étranger dans un pays réglementé offrant des
opportunités fiscales et de valorisation intéressantes, c’est investir dans une économie
dynamique mais aussi dans une République stable, sécurisante, historiquement proche de
la France et de l’Angleterre, et ce dans un environnement idyllique !»
Ce guide pratique a pour objectif de présenter les règles indispensables à connaître pour acheter un bien immobilier au Maroc, que ce soit par l’intermédiaire d’un promoteur reconnu ou directement à un particulier pour construire ou rénover une résidence.
Note fiscale pour achat immobilier au Portugal ou à Dubaï
1. Conférence du
samedi 5 avril 2014
Investissement et transfert de résidence fiscale
au Portugal & à Dubaï (E.A.U.)
La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou
totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.
2. Introduction
Les principes de base
En droit français, toute personne physique domiciliée sur le terri-
toire français est imposée sur tout revenu perçu ou mis à sa
disposition quelle que soit son origine: c’est l’imposition du «béné-
fice mondial»
(Article 4 A C.G.I.).
Inversement, le non domicilié/non résident n’est imposé que sur
des revenus réputés de source française : c’est «l’obligation fiscale
restreinte». Le résident fiscal à l’étranger n’est, dans ce cas, plus
imposé en France que sur des revenus réputés de «source fran-
çaise». Notamment, font partie de tels revenus : les revenus de
biens immobiliers situés en France, lorsqu’ils ont la nature de reve-
nus fonciers, et les revenus d’activité lucrative obtenus en raison
d’une activité au titre d’un établissement stable ou d’une installa-
tion d’affaire située en France.
Il conviendra donc de distinguer ces deux situations : celle d’un
investisseur qui demeure résident fiscal en France, de celle d’un
français personne physique qui décide de localiser sa résidence
fiscale dans l’état d’investissement.
La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou
totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.
3. La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou
totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.
SPECIFICITES FISCALES LOCALES
Dubai : pas d’impôt sur le revenu (IR)pour aucun résident.
Portugal: pas d’IR sur les «revenus passifs» d’origine étrangère hors «paradis fiscaux».
Différences :
• Un État ne perçoit pas d’impôts (E.A.U.), l’autre exonère dans le cadre d’une pression fiscale non
négligeable (Portugal).
• L’un est dans l’UE (Portugal), l’autre non (E.A.U.)
• L’un est dans la zone Euro… l’autre non
Similitudes :
• Dans les deux pays, aucun problème pour acquérir un produit immobilier soit directement, soit au
travers de véhicules d’investissements (le Portugal dispose de Madère, qui comporte différents
régimes fiscaux pour les sociétés).
• Les deux États ont une fiscalité indirecte importante.
4. L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER SANS TRANSFERT DE RÉSIDENCE
Les traitements des revenus d’un investissement immobilier dans chaque pays sont récapitulés briè-
vement ci-dessous en fonction de la structure d’investissement.
Le tableau tient compte des conventions de non double imposition applicables à chaque pays
considéré.
Revenus
immobiliers
Imposables exclusivement dans le
pays de situation.
Imposables au Portugal suivant un
taux progressif à l’IR.
Exonérés en France.
Imposables exclusivement dans le
pays de situation.
Non imposés à Dubai.
Exonérés en France.
Plus values
immobilières
Imposables dans le pays de situa-
tion au taux progressif.
Exonérées en France.
Imposables dans le pays de
situation.
Pas imposées aux E.A.U.
Exonérées en France.
ISF
Aucune convention
Bien pris en compte au titre de
l’I.S.F.
Biens immobiliers exclus dans
certaines situations.
Successions
Aucune convention : droits de
succession locaux, et crédit d’impôt
au titre de l’impôt français.
Les biens immobiliers situés dans
l’autre État ne sont soumis qu’à
l’impôt local.
Portugal Dubaï
Dividendes
(cas des investisse-
ments en sociétés
non translucides)
Taxation de la société à l’impôt local
Retenue à la source sur dividende
15%.
Imposables en France capitaux
mobiliers.
Taxation ou exonération locale de la
société suivant le cas.
Aucune retenue à la source.
Imposables en France capitaux
mobiliers.
5. Critères de
résidence
Modèle OCDE
Lieu de direction effective pour les
sociétés.
Lieu de résidence définition
spécifique.
Modèle OCDE sur les conflits de
résidence.
Dividendes
Retenue à la source 15%.
Exonérés au Portugal si NHR.
15% retenue à la source réduite à
5% dans certains cas.
IR au taux progressif de 10 à 39,6%.
Pensions
Pensions retraites privées impo-
sables dans l’Etat de résidence.
Pension de fonctions publiques dans
l’État qui les sert.
Exonérées au Portugal si NHR.
Pensions retraites imposables dans
l’État qui les sert.
Redevances
Retenue de 10% maximum.
Exonérées si NHR.
Pas de retenue à la source.
Non imposables.
Plus values
mobilières
En principe au lieu de résidence.
Exonérées si NHR.
En principe lieu de résidence.
Non imposables.
Intérêts
Retenue à la source maximum
de 12%.
Exonérés au Portugal si NHR.
Pas de retenue à la source.
Non imposables.
Portugal Dubaï
Revenus fonciers
français et
prélèvements
sociaux
Imposables en France, exonérés
dans l’État de résidence.
Imposables en France, exonérés
dans l’État de résidence.
LE TRANSFERT DE RÉSIDENCE FISCALE
Le transfert de résidence fiscale conduit à ce que la personne physique devienne imposable dans l’État de sa
nouvelle résidence au titre de l’Impôt sur le revenu. Très généralement, pour les revenus de source française,
l’application des conventions de non double imposition interfère avec les règles habituelles de retenues à la
source qui peuvent être pratiquées en France. Par ailleurs, il est très souvent important d’analyser en détail les
règles fixes en cas de "conflit de résidence" lorsque le contribuable ne quitte pas toute attache avec la France.
La référence au modèle OCDE pour la résidence fiscale est une garantie des règles applicables, dans la mesure
où l’interprétation de cette clause est largement commentée, et son application est donc facile à cerner.
Ces points sont brièvement repris dans le tableau qui suit.
L’assiette de l’I.S.F. change également. Demeurent imposables en France les biens immobiliers et les participations
dans des sociétés qui donnent droit à 10% ou plus des droits sur les bénéfices.
6. www.mojitomedia.fr
Mojito Média sas
253 rue Saint Honoré - 75001 Paris - France
Auteur : Laurent HUGELIN, Avocat au Barreau de Paris
11 rue Tronchet - 75008 PARIS
Tel : +33 1 40 07 50 57
Fax : +33 1 40 17 07 96
Mobile : +33 6 21 09 88 86
La conférence du samedi 5 avril 2014
et le Village International Partir Vivre au Soleil
ont été organisés par :
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d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.