Définition, caractéristiques et considérations sur le régime spécial des dénommés Holding espagnoles/ ETVE.

1. Holding espagnoles/
ETVE

2. QUI SOMMES-NOUS
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d’expérience dans le marché espagnol
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3. Services mondiaux
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4. Principales considérations relatives à l’application du régime fiscal
spécial des Entités Détentrices de Participations Étrangères
(Holding espagnoles/ ETVE)
Les principales caractéristiques de ce régime sont les suivantes:
1. .Leurobjetsocialdoitinclure: lagestionet l’administrationde participationsdansdessociétésnon
résidentessurleterritoireespagnol
Afind’exécuterleurobjetsocial,lesETVEdevrontavoirleur propreorganisationde moyensmatériels
ainsique personnels. Cesmoyensd’organisationdevrontêtre suffisantspour exercerlesdroitset
répondreauxobligationsinhérentesàlaconditiond’associédessociétésétrangèresdontelles
détiennentdesparticipations,ainsiquepourlaprisededécision que cetteparticipationsuppose,
Le régime spécial des dénommés Holding espagnoles/ ETVE est régi par la Loi de
l’Impôt sur les Sociétés, dans les articles 107 et suivants
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5. Il ne peut s’agir de sociétés qui aient comme principale
activité la gestion d’un patrimoine mobilier ou
immobilier.
Les parts sociales de l'ETVE doivent être nominatives.
Le choix de ce régime fiscal doit être communiqué au
Ministère des Finances Espagnol. Ce régime sera
applicable dès la période d’imposition dans laquelle il a
été sollicité ainsi qu’aux périodes successives, jusqu’à
son renoncement express.
Selon les dispositions de la LIS, il n’existe pas d’obstacle
à que les ETVE fassent pas partie d’un Groupement de
Sociétés.
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Principales considérations relatives à
l’application du régime fiscal spécial des
Entités Détentrices de Participations
Étrangères (Holding espagnoles/ ETVE)
2.Conditionsdeforme:

6. Principales considérations relatives
à l’application du régime fiscal
spécial des Entités Détentrices de
Participations Étrangères (Holding
espagnoles/ ETVE)
3.ImpositiondesrevenusobtenusparlaETVE:
A) Exonération des dividendes en provenance
de sociétés non résidentes dont elles
détiennent des participations.
B) Exonération des plus-values produites par le
transfert des participations des sociétés non
résidentes dont elles détiennent des
participations.
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7. Principales considérations relatives à l’application du régime fiscal
spécial des Entités Détentrices de Participations Étrangères
(Holding espagnoles/ ETVE)
Participation minimale de 5% dans la société non résidente, ou participation d’une valeur
d’acquisition supérieure à 20 millions d‘euros.
Cette participation devra avoir été possédée de manière ininterrompue durant l’année
précédant le jour d’exigibilité des dividendes, ou Si tel n’est pas le cas, maintenir
postérieurement sa possession pendant le temps nécessaire pour atteindre une année.
La société étrangère doit être soumise sans exonération dans son pays d’origine à un impôt
identique ou analogue à l’Impôt espagnol sur les Sociétés l. Cette condition est présumée
remplie lorsque la société est résidente d’un Etat signataire d’une Convention pour éviter la
double imposition avec l’Espagne.
Les sociétés étrangères dont l’ETVE possède des participations doivent réaliser des activités en
dehors de l’Espagne et ne peuvent pas être résidentes d’un Etat considéré comme paradis fiscal.
Conditions de l’exemption / % participation dans les sociétés
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8. Principales considérations relatives à l’application du régime fiscal
spécial des Entités Détentrices de Participations Étrangères
(Holding espagnoles/ ETVE)
Si l’ETVE réalise d’autres activités que la gestion des participations des sociétés étrangères, ou
qu’elle obtient d’autres revenus, elle sera imposable en Espagne sur ces derniers (par exemple, si
elle rend des services de gestion ou perçoit des revenus financiers).
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4.Autresrevenus:

9. Principales considérations relatives à
l’application du régime fiscal spécial des
Entités Détentrices de Participations
Étrangères (Holding espagnoles/ ETVE)
5.Impositiondeladistributiondesbénéficesàcharge de
revenusexemptés:
5.1. Associésnon-résidents(personnephysiqueoujuridique):
Lesdividendesouplus-valuesexonéréesneserontpas
considéréscommedesrevenusobtenusenEspagne,àla
conditionquel’associé nesoitpasrésidentd’unEtatconsidéré
commeparadisfiscal.
Silebénéficecorrespondàunautretypederente(prestationde
services, rentesfinancières,etc.),pourlesquellesl'ETVEauraété
imposéeen Espagne,lenonrésident sera imposé etseront
d’applicationlesConventionsde DoubleImpositionetla
DirectiveCommunautaireMatrice-Filiale.
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10. Principales considérations relatives à l’application du régime fiscal
spécial des Entités Détentrices de Participations Étrangères
(Holding espagnoles/ ETVE)
a)Personnejuridique: les bénéfices perçus seront exonérés lorsque les conditions établies
dans l’article 21 de la LIS sont respectées.
b)Personnephysique: le bénéfice perçu de l’ETVE se considérera revenu de l’épargne et sera
intégré dans la base liquidable de l’impôt (art. 108,1b).
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5.2.Associésrésidents:

11. 6.1.Associénonrésident(personnephysiqueoujuridique):
Ne seront pas considérés comme ayant été obtenus en Espagne
les revenus qui correspondent aux réserves dotées pour des
rentes exonérées auxquelles fait référence l’article 21 de la LIS,
ou avec des différences de valeurs imputables aux
participations d’entités non résidentes auxquelles se réfère cet
article
6.2.Associérésident:
Personne physique: on applique le régime prévu dans la Loi de
l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques pour les gains
et les pertes de patrimoine: le gain obtenu sera intégré dans la
partie spécifique de la base imposable de l’Impôt.
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Principales considérations relatives à
l’application du régime fiscal spécial des Entités
Détentrices de Participations Étrangères
(Holding espagnoles/ ETVE)
6.Rentesobtenuesparlatransmissiondeparticipationsdel’ETVE,
séparationd’associésouliquidationdel’ETVE:

12. 6.2.Associérésident:
Personne juridique: il faut différencier, quand la valeur de transmission de l’ETVE est
supérieure à sa valeur comptable théorique:
1) Si la rente se correspond avec des bénéfices de la ETVE non distribués, on pourra appliquer
l'exonération afin d’éviter la double imposition.
2) Si la rente correspond avec des différences de valeur imputables aux participations
détenues par la ETVE dans des sociétés non résidentes:
3) Revenus correspondants à différences de valeur attribuables au reste des actifs de l’ETVE,
ses rentes ne seront pas exonérées.
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Principales considérations relatives à l’application du régime fiscal
spécial des Entités Détentrices de Participations Étrangères
(Holding espagnoles/ ETVE)
6.Rentesobtenuesparlatransmissiondeparticipationsdel'ETVE,séparationd’associés
ouliquidationdel'ETVE:
a)Silesconditionsdel’article21delaLISpourquelesplus-values obtenueslorsdela
transmissiondesparticipationssoientexonéréessontremplies,alorscesrentesseront
égalementexonérées.
b)Silesconditionsdel’article21nesontpasremplies,larenteobtenueneserapas
exonérée.

13. Principales considérations relatives à
l’application du régime fiscal spécial des
Entités Détentrices de Participations
Étrangères (Holding espagnoles/ ETVE)
Silebénéficiaireestsoumisàl’ImpôtsurlesSociétés,et remplit
laconditiondeparticipationminimalede5%dansl’ETVE,ainsi
quel’annéed’ancienneté,ilpourra appliquerl'exonération
danslestermesétablisdansl’article21 delaLIS.
Delamêmefaçon,ilpourraappliquerl’exonérationprévuedans
l’article21delaLISpourlapartiedelarenteobtenuequi
correspondauxdifférencesdevaleurimputablesaux
participationsdesentitésnonrésidentesquiremplissentles
conditionsétabliesdanscetarticle.
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14. 12
Ex. dividendes / gains en capital

15. Équipe
JordiRoviraEsteve
Associé Droit Fiscal
jrovira@agmabogados.com
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