Loi de Finances 2018

Mardi 16 janvier 2018
L’actualitéfiscale
2018
Marcq en Baroeul, le 16/01/2018

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8 h 0 0 ‐ 9 h 3 0
L ’ a c t u a l i t é f i s c a l e 2 0 1 8
Jérôme Granotier
Avocat en droit fiscal, Associé
Yves-Jean Le Cam,
Directeur du département
droit fiscal, Associé
Delphine Billiau-Baret
Senior Manager
département juridique et fiscal
9 h 3 0 ‐ 9 h 4 5
Q u e s t i o n s r é p o n s e s
P r o g r a m m e

Sommaire 1 - L’actualité des particuliers
2 - L’actualité des entreprises

1- L’actualité
des particuliers

Le barème de l’impôt sur le revenu est le suivant pour un quotient familial d'une part, avant application du
plafonnement des effets du quotient familial :
Barème de l’impôt sur le revenu
Fraction du revenu imposable (1 part) Taux
Inférieur à 9 807 € 0 %
Entre 9 807 € et 27 086 € 14 %
Entre 27 086 € et 72 617 € 30 %
Entre 72 617 € et 153 783 € 41 %
Supérieure à 153 783 € 45 %

Les fondations d'entreprise ouvrent droit à la réduction d'impôt au titre des versements qui leur
sont affectés :
‒ si leur objet entre dans la liste de ceux énumérés à l'article 200, 1-b du CGI ;
‒ à condition qu'elles soient d'intérêt général au sens du dispositif de réduction d'impôt, ce
qui suppose que la fondation n'exerce pas d'activité lucrative, que sa gestion soit
désintéressée et qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
La réduction d'impôt est accordée aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des
entreprises du groupe au sens de l'article 223 A du CGI, dès lors que seules ces personnes
sont habilitées à faire des dons aux fondations d'entreprises en cause. Sont par conséquent
exclues toutes les autres personnes, y compris les anciens salariés des entreprises
concernées.
La réduction d'impôt au titre des dons aux fondations d'entreprise est étendue à tous les
membres donateurs.
Dons à des fondations d’entreprises

L'avantage fiscal, qui devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre
2017, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Le dispositif est recentré sur les investissements réalisés dans les zones géographiques où le
déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est le plus important, c'est-à-dire dans
les zones A, A bis et B1 du territoire telles qu'elles ont été définies par un arrêté du 1er août
2014. Sont essentiellement visées la région parisienne, la Côte d'Azur, les grandes
agglomérations ainsi que les départements d'outre-mer.
Dispositif Pinel
Taux de réduction d’impôt
Investissements réalisés
jusqu’au 31/08/2014
Investissements réalisés
depuis le 01/09/2014
Engagement initial de location de 6 ans 18 % 12 %
Prorogation de 3 ans 6 %
Renouvellement de la prorogation de 3 ans 3 %
Taux maximum pour un engagement initial de 6 ans 18 % 21 %
Engagement initial de location de 9 ans 18 % 18 %
Prorogation de 3 ans 3 %
Taux maximum pour un engagement initial de 9 ans 18 % 21 %

Un abattement exceptionnel de 70 % est applicable pour la détermination de l'assiette
imposable (à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) des plus-values de cession
réalisées sur des terrains à bâtir et des immeubles bâtis lorsque l'acquéreur s'engage à
démolir les constructions existantes pour reconstruire des logements, lorsque ces terrains ou
immeubles bâtis sont situés en zone tendue.
L'abattement est applicable quelles que soient la qualité du cédant (personne physique ou
société relevant des articles 8, 8 bis et 8 ter du CGI) et sa domiciliation fiscale, en France ou
à l'étranger.
Plus values de cession de terrains à bâtir

Indemnité dans le cadre d’une rupture
conventionnelle collective ou d’une rupture à la
suite du congé de mobilité
Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de
l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux
salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail, assorti d'un certain nombre
d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.
La rupture conventionnelle collective, une des mesures phares des Ordonnances Macron
du 22 septembre 2017 permet de rompre un contrat de travail de manière négociée. Seul
l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture
conventionnelle collective. Les ruptures d'un commun accord qui en découlent, ne peuvent être
imposées par l'une ou l'autre des parties.
Désormais l’article 80 duodecis, 1-6° du CGI exonère d’impôt sur le revenu les indemnités
versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou lors de la rupture du
contrat à l’issue d’un congé de mobilité.

A compter du 1er janvier 2018, ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur
le revenu (de 0 à 45%) et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% :
‒ Les dividendes,
‒ Les intérêts,
‒ Les plus-values mobilières,
‒ BSPCE,
‒ Assurance-vie (primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque
l’encours total est supérieur à 150 000 euros)
L’ensemble de ces revenus est soumis au prélèvement forfaitaire unique, également
appelé « flat tax », au taux de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux).
Prélèvement forfaitaire unique sur revenus
mobiliers et plus-values mobilières

PFU et plus-values mobilières
L’option pour le barème progressif
Revenus perçus
jusqu’au 31 décembre 2017
Les différents revenus de capitaux
mobiliers et les plus-values des
particuliers sont soumis à des régimes
d’imposition différents.
Revenus perçus
à compter du 1er janvier 2018
Les revenus sont soumis à un régime de
droit commun :
un prélèvement forfaitaire unique au
taux de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de
prélèvements sociaux).
Il sera toujours possible d’opter pour la
soumission au barème de l’IR : l’option
sera globale, et vaudra pour tous les
revenus soumis au PFU.
Elle devra être exercée lors du dépôt de
la déclaration et au plus tard avant
l’expiration de la date limite de
déclaration.

PFU et valeurs mobilières
L’évolution de l’imposition des dividendes
Jusqu’au 31 décembre 2017 :
‒ Les dividendes étaient soumis au
barème de l’IR, après abattement de
40%
‒ Imposition l’année suivant celle de leur
perception, après avoir supporté
l’année même de leur versement, un
prélèvement à la source non libératoire
de 21 % ;
‒ A l’impôt sur le revenu, s’ajoutaient les
prélèvements sociaux au taux de
15,5%.
A compter du 1er janvier 2018 :
‒ Par principe, les dividendes sont
soumis à l’impôt sur le revenu au taux
de 12,8% ;
 l’abattement de 40% est supprimé.
‒ Sur option, les dividendes sont
imposés au barème de l’IR ;
 après application de l’abattement
de 40%.
‒ Le taux des prélèvements sociaux est
de 17,2%.
‒ Maintien du prélèvement forfaitaire non
libératoire (PFNL) lors du versement
des revenus au taux de 12,8%.

L’évolution de l’imposition des intérêts
‒ Les intérêts étaient soumis au barème
progressif de l’IR
‒ Imposition au barème progressif
l’année suivant celle de leur
perception, après avoir supporté
l’année même de leur versement, un
prélèvement à la source non libératoire
de 24 % ;
‒ A l’impôt sur le revenu, s’ajoutaient les
prélèvements sociaux au taux de
15,5%.
‒ Les intérêts sont soumis à l’IR au taux
de 12,8% sauf option pour l’application
du barème progressif de l’IR.
de 17,2%.
‒ Maintien du prélèvement forfaitaire non
libératoire (PFNL) lors du versement
des revenus au taux de 12,8%.
‒ Des modalités particulières sont
applicables aux contrats d’assurance-
vie.

L’évolution de l’imposition des plus-values de cession de titre des
particuliers
‒ L’assiette imposable était déterminée
après imputation d’un abattement (de
droit commun ou renforcé) croissant
selon la durée de détention :
 entre 2 et 8 ans de détention :
abattement de 50%,
 plus de 8 ans de détention :
abattement de 65%.
‒ La plus-value taxable était soumise à
l’IR au barème progressif.
‒ A l’IR, s’ajoutaient les prélèvements
sociaux au taux de 15,5%.
A compter du 1er janvier 2018 ::
‒ Principe : la plus-value est soumise à
l’IR au taux de 12,8%;
 Les abattements pour durée de détention
sont supprimés.
‒ Option globale et annuelle pour
l’imposition de la plus-value au barème
progressif de l’IR :
 Pour les titres acquis ou souscrits avant
le 1er janvier 2018 : les abattements pour
durée de détention sont maintenus ;
 Pour les titres acquis ou souscrits après
le 1er janvier 2018 : les abattements pour
durée de détention sont supprimés.
de 17,2% : l’assiette est ici hors
abattement.

Départ à la retraite du dirigeant
‒ L’assiette imposable était déterminée
après imputation (sous conditions: PME,
détenir au moins 25% des droits depuis
5ans, cession de l’intégralité des titres…)
:
 D’un abattement fixe de 500 000 € et d’un
abattement renforcé selon la durée de
détention :
 entre 1 et 4 ans de détention : abattement
de 50%,
 entre 4 et 8 ans de détention : abattement
de 65%,
 plus de 8 ans de détention : abattement de
85%.
‒ La plus-value taxable était soumise à l’IR
au barème progressif.
‒ A l’IR, s’ajoutaient les prélèvements
sociaux au taux de 15,5%.
‒ Principe : la plus-value est soumise à l’IR
au taux de 12,8%;
 après application de l’abattement fixe de
500.000 € pour les titres détenus depuis au
moins un an (applicable aux cessions
réalisées avant le 31.12.2022);
 Suppression des abattements proportionnels
de droit commun ou renforcé
‒ Option: la plus-value est soumise au
barème progressif de l’IR
 l’assiette taxable est déterminée après
application de l’abattement fixe de 500.000 €.
 L’assiette est déterminée après application de
l’abattement de droit commun ou renforcé (titres
de PME de moins de 10 ans) en cas de cession
de titres acquis avant le 1er janvier 2018
(suppression des abattements proportionnels
pour les titres acquis à compter du 01.01.2018)
‒ Le taux des prélèvements sociaux est de
17,2% : l’assiette est ici hors abattement.
ou

‒ Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 :
 Le régime d’imposition n’est pas modifié.
 Ces produits sont donc soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif ou sur option du contribuable au prélèvement forfaitaire
libératoire (PFL) à différents taux.
 Le PFU n’est pas applicable à ces produits (CGI art 158, 3-1° et 200A, 1-A-1°).
‒ Primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
 L’article 28 de la de finances 2018 les soumet au PFU selon des règles
particulières.
 L’imposition est effectuée en deux temps :
o l’année de leur versement, les produits sont soumis à un prélèvement
forfaitaire non libératoire à titre d’acompte.
o l’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou barème
progressif) sous déduction de l’impôt prélevé à la source.
Les contrats d’assurance-vie

L’abaissement des taux applicables aux non-résidents
Pour les revenus distribués
à compter du 1er janvier 2018
Distribution de revenus ‒ 12,8%(comme le PFU) pour les bénéficiaires
personnes physiques
‒ 30% pour les bénéficiaires personnes morales (15%
pour les organismes sans but lucratif)
Plus-values de cessions de
participations supérieurs à
25%
‒ 12,8% pour les personnes physiques
‒ Taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les
personnes morales
Distribution par les Sociétés
de Capital-Risque
‒ 12,8%

À compter du 1er janvier 2018, la CSG augmente de 1,7%.
Le supplément de CSG résultant de la hausse de son taux est déductible de l’impôt
sur le revenu.
‒ Le taux de la CSG applicable aux revenus d’activité (salaires et revenus non salariaux)
passera à 9,2% contre 7,5% en 2017 (CSS art. L136-8, I modifié);
‒ Celui appelé sur les pensions de retraite et d’invalidité s’élèvera, quant à lui, à 8,3%
contre 6,6% actuellement (CSS art. L136-8, II, 2° modifié).
Hausse de la CSG

Sur les revenus du capital
‒ Revenus du patrimoine :
 Hausse du taux de la CSG de 1,7 point à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017.
 Les revenus concernés sont :
• Revenus fonciers
• Rentes viagères à titre onéreux
• Certains revenus mobiliers (autres que les dividendes et produits d’assurance vie, tels que les
dividendes de PEA)
• Plus values professionnelles à long terme
• Plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux
‒ Produits de placement :
 Hausse du taux de la CSG de 1,7 point s’applique aux faits générateurs intervenant à
compter du 1er janvier 2018.
 Les revenus concernés sont :
• Revenus mobiliers :
o Produits de contrat de capitalisation ou d’Assurance vie
o Dividendes ou revenus assimilés
• Revenus de l’épargne : produits des placements à revenu fixe (intérêt des PEL, des CEL,
produits de l’épargne salariale)
• Plus-values immobilières et plus values sur biens meubles
Hausse de la CSG

‒ Aligné sur celui de la flat tax, il est réduit de 16% à 12,8%.
‒ Ce taux s’applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années
suivantes.
Cette mesure a pour but d'aligner le taux des plus-values professionnelles réalisées par les
entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sur celui de la « flat tax » ; on relèvera que cette
dernière ne sera applicable qu'à compter de l'imposition des revenus de 2018 et que son
champ d’application est plus large.
Taux d’imposition des plus-values à long terme
des entreprises relevant de l’IR

L’objectif :
Dispenser environ 80% des foyers du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur
résidence principale, de façon progressive au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Champ d’application :
Le dégrèvement s’applique, à compter des impositions de 2018, aux contribuables non
dispensés du paiement de cette taxe, à l’exclusion des contribuables passibles de l’ISF (ou
IFI) au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe.
Condition tenant au revenu fiscal de référence du contribuable :
Le dégrèvement est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence
n’excède pas 28 000 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 000 € pour
chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-parts supplémentaire à
compter de la troisième.
Deux méthodes de dégrèvement linéaire/ dégressif
Dégrèvement de la taxe d’habitation sur
résidence principale

1. Le dégrèvement est linéaire dans la limite d’un certain seuil de revenus, au dessus
duquel il devient dégressif.
Taux fixé uniformément à 30 % en 2018, 65 % en 2019 et à 100 % à compter de 2020.
Dégrèvement linéaire
Quotient familial
Montant du RFR
Dégrèvement linéaire
1 part 27 000 €
1.5 part 35 000 €
2 parts 43 000 €
2.5 parts 49 000 €
3 parts 57 000 €
3.5 parts 61 000 €
4 parts 67 000 €
4.5 parts 73 000 €
5 parts 79 000 €

2. Dégrèvement dégressif :
Diminution du taux avec l’augmentation du niveau de revenus du contribuable.
Calcul du dégrèvement en multipliant le montant du dégrèvement aux taux de 30 %, 65 % et
100 % par le rapport entre:
- Au numérateur, la différence entre la limite supérieure et le montant RFR;
- Au dénominateur, la différence entre la limite supérieure et la limite inférieure.
Dégrèvement dégressif
Quotient familial
Montant du RFR
Dégrèvement dégressif
1 part 27 000 € ˂ RFR ≤ 28 000 €
1.5 part 35 000 € ˂ RFR ≤ 36 500 €
2 parts 43 000 € ˂ RFR ≤ 45 000 €
2.5 parts 49 000 € ˂ RFR ≤ 51 000 €
3 parts 55 000 € ˂ RFR ≤ 57 000 €
3.5 parts 61 000 € ˂ RFR ≤ 63 000 €
4 parts 67 000 € ˂ RFR ≤ 69 000 €
4.5 parts 73 000 € ˂ RFR ≤ 75 000 €
5 parts 79 000 € ˂ RFR ≤ 81 000 €

Exemple 1 : dégrèvement linéaire
Un couple marié (quotient familial 2 parts) avec un revenu fiscal de référence (RFR)
de 40 000 €
Montant de la taxe d’habitation payé en 2017: 3 000 €
3 000*0,3 (30) % = 900 € de dégrèvement
Taxe d’habitation 2018: 3 000 - 900= 2 100 €
Exemples de dégrèvement de la taxe d’habitation
Exemple 2 : dégrèvement dégressif
Un couple marié avec un RFR de 44 000 €
Montant de la taxe d’habitation payé en 2017: 3 000 €
3 000 x 0,3% x (45 000 – 44 000) / (45 000 – 43 000) = 450 € de dégrèvement
Taxe d’habitation 2018 : 3 000 – 450 = 2 550 €

Le prélèvement à la source sera applicable dès le 1er janvier 2019
Rappel :
L’impôt sera prélevé, chaque mois, pour les revenus et sommes entrant dans le champ
d’application du prélèvement à la source conformément à un taux pré-calculé (exception
l’application d’un taux neutre)
Sont concernés, notamment, les catégories de revenus suivants :
traitements et salaires, BIC, BA,
BNC, revenus fonciers.
L’année 2019 sera l’année de transition (imposition simultanée des revenus de l’année 2019 et
2018)
Afin d’exonérer les revenus 2018, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement sera mis
en place (CIMR)
Impôt sur le revenu : Prélèvement à la source

QUID des revenus n’entrant pas dans le champ d’application du CIMR ?
Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018.
Sont concernés notamment :
‒ Les plus-values immobilières
‒ Les revenus de capitaux mobiliers
‒ Les plus-values de cession de valeurs mobilières
QUID des réductions/crédits d’impôt au titre de l’imposition des revenus 2018 ?
‒ La plupart des réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et
seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.
Exemple
Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est
prévu à partir au premier trimestre 2019.
Impôt sur le revenu : Le prélèvement à la source

Quelques aménagements de la réforme du prélèvement dans la loi de finances rectificative
pour 2017 :
- Alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs (entreprises);
- Allègement des sanctions applicables au collecteur en l’absence de déclaration ou de
versement de retenues à la source réalisées avec un retard de plus d’un mois, en cas de
violation du secret professionnel…
- Possibilité pour les collecteurs d’effectuer la préfiguration du prélèvement dès septembre
2018
- Option du contribuable pour le taux individualisé dans le cadre d’un pacs
Le prélèvement à la source est modifié

L'article 31 de la loi abroge l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et lui substitue un nouvel
impôt, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui cible le seul patrimoine immobilier. Ce nouvel
impôt, qui est codifié sous les articles 964 à 983 du CGI, entre en vigueur le 1er janvier 2018,
date à laquelle l'ISF est supprimé.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Ce qui changeCe qui ne change pas
‒ L’assiette de l’impôt, c’est-à-dire les
biens compris dans le champ de l’IFI,
‒ Les actifs exonérés,
‒ L’évaluation de certains biens,
‒ Le passif déductible,
‒ Les obligations déclaratives.
‒ Les personnes imposables,
‒ Le seuil d’imposition de 1,3 million d’€,
‒ Le barème,
‒ L’abattement de 30 % sur la résidence
principale,
‒ Une réduction IFI Dons,
‒ Le contrôle,
‒ Le principe d’un plafonnement IFI.

Les actifs entrant dans l’assiette de l’IFI :
‒ Immeubles et droits immobiliers ;
‒ Valeurs mobilières pour leur valeur se rapportant à des biens ou droits immobiliers, dès lors
que ces biens ou droits ne sont pas affectés à une activité opérationnelle ;
‒ Trusts irrévocables et fiducies, chez le constituant, pour la valeur se rapportant à des biens
ou droits immobiliers ;
‒ Contrats d’assurance-vie pour la valeur se rapportant à des biens ou droits immobiliers ;
‒ Crédit-bail immobilier.
Les exonérations :
‒ Biens et droits immobiliers affectés à une activité principale industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale, ou à une activité similaire, connexe ou complémentaire ;
‒ Locaux affectés à une activité de loueurs en meublé professionnels ;
‒ Biens et droits immobiliers, valeurs mobilières pouvant être qualifiés de biens
professionnels.

L’impôt sur la fortune immobilière : Quand et comment?
Les modalités déclaratives sont unifiées pour tous les patrimoines taxables :
 Pas de distinction selon le montant du patrimoine taxable : les redevables doivent mentionner le
montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de
revenus n° 2042 et détailler la composition sur des annexes à joindre à la déclaration.
Fait générateur de
l’IFI dû au titre de
2018
Déclaration de l’IFI
sur la déclaration de
revenus pour les
revenus de 2017
(cerfa 2042)
Paiement de
l’IFI dû au titre
de 2018
1er janvier 2018 Mai 2018 Septembre 2018
2018
Avis d’impôt IR

Suite à la suppression de l’ISF et de ce fait de la réduction ISF-PME, et dans une volonté de
maintenir le soutien aux PME, les députés ont adopté en première lecture un renforcement du
dispositif dit IR-PME.
Le taux de l’avantage fiscal lié à la souscription au capital de certaines PME serait ainsi porté
de 18 à 25% (le taux de 30% tel que proposé mi-novembre en commission des finances n’a
finalement pas été retenu).
Le dispositif devrait rester soumis au plafonnement annuel des niches fiscales, et prendre fin
au 31/12/2018.
Souscription capital PME

Refus du gouvernement de revenir sur la sanction. Ces obligations déclaratives sont la « juste
contrepartie » de l’avantage fiscal accordé aux entrepreneurs.
Affaire à suivre …
Obligations déclaratives – Pacte Dutreil

2 - L’actualité
des entreprises

Modification du taux de l’impôt sur les sociétés
Fraction de bénéfice
imposable
2018 2019 2020 2021 2022
Inférieur à 500 000 € (1) 28 % 28 % 28 % 26,5 % 25 %
Supérieur à 500 000 € 33,33 % 31 % 28 % 26,5 % 25 %
(1) Le taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre 0 € et 38 120 € est maintenu
pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€
Contexte :
La loi de finances pour 2017 prévoyait de ramener progressivement le taux normal de l'IS de
33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans, de 2017 à 2020.
Les taux et l’échéancier ont été modifiés.

Application aux revenus 2017
Revalorisation des seuils tous les 3 ans
Rappel des taux d’abattement forfaitaire pour les charges
‒ 34 % en micro BNC
‒ 71 % ou 50 % en micro BIC respectivement pour les ventes ou les prestation de service
Seuils des régimes micro BIC et BNC
Anciens seuils LDF 2018
Micro BIC Micro BNC Micro BIC Micro BNC
82 800€ pour les ventes
33 200€ pour les prestations
de services
33 200€ 170 000 € pour les ventes
70 000 € pour les prestations de
services
70 000€

Rappel des règles avant la loi de finances 2018
Les régimes micro BIC ou BNC n’étaient applicables que si le contribuable bénéficiait de la
franchise en base de TVA
Depuis le 1er janvier 2018
Le seuil de la franchise en base de TVA n’ayant pas augmenté, il est désormais possible
d’appliquer les régimes micro-BIC et micro-BNC avec un régime réel de TVA
Ces modifications sont applicables dès l’imposition des revenus de 2017 à l’exception du
régime micro-social, application des régimes aux cotisations dues à partir du 1er janvier 2018
Définition du micro-social
Le régime de micro social s’applique, sous conditions, aux travailleurs indépendants
bénéficiant du régime Micro BIC/BNC. Par conséquent, le champ d’application du régime
micro-social est élargi.
L’articulation entre les régimes Micro BIC/BNC et
le régime de franchise en base de TVA

Objectif : inciter les entreprises à investir dans des véhicules « propres ».
Le suramortissement est une déduction exceptionnelle d’une somme égale à 40% de la valeur
d’origine d’un bien, et ce en plus de l’amortissement habituel. Cette déduction est imputée sur le
bénéfice de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
Régime applicable aux véhicules:
- dont le poids total autorisé en charge est ≥ à 3,5 T,
- fonctionnant exclusivement au gaz naturel, bio méthane carburant ou carburant ED95,
- acquis par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2019
Ce régime existait. Il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2019
Suramortissement applicable aux poids lourds
peu polluants

Modification du tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés relative :
‒ Au taux d’émission de dioxyde de carbone
‒ Au mode de carburation des véhicules concernés
Modification de calcul de la taxe sur les véhicules
de sociétés
Taux d'émission de CO2 (g/km) Tarif ancien CO2 (€) Tarif de la LFSS 2018 (€)
≤ 20 0 0
> 20 et ≤ 60 0 1
> 60 et ≤ 100 2 2
> 100 et ≤ 120 4 4.5
> 120 et ≤ 140 5.5 6.5
> 140 et ≤ 160 11.5 13
> 160 et ≤ 200 18 19.5
> 200 et ≤ 250 21.5 23.5
> 250 27 29
Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé (€) Diesel et assimilé (€)
Jusque décembre 2000 70 600
De 2001 à 2005 45 400
De 2006 à 2010 45 300
De 2011 à 2014 45 100
A compter de 2015 20 40

Charges liées à l’acquisition de titres de
participation
Rappel
La Loi limitait la déductibilité des charges financières dans le cadre d’acquisition de titres de
participations par une entité basée en France mais dépourvue du pouvoir décisionnel (mesure
pour lutter contre les montages abusifs),
La loi de finances 2018 supprime la limitation de la déductibilité des charges, si la société
étrangère remplit les conditions suivantes :
1. Elle soumise à l’IS ou à un impôt équivalent,
2. Elle a son siège dans un Etat membre de l’UE ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen
Le champ d’application de ce texte se limite donc aux sociétés établies hors UE/EEE

‒ Opérations de regroupement ou de divisions d’actions : ces opérations constituent un
échange de titres qui entraine en principe la constatation d’une plus-value.
 Toutefois, pour les actionnaires personnes morales soumises à l’IS, l’administration admet que
ces opérations ont seulement un caractère intercalaire. Ces opérations bénéficient d’un régime
de sursis d’imposition.
 Le nouvel article 38,7 ter du CGI légalise cette tolérance administrative et élargit son champ
d’application aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ayant la qualité d’actionnaires.
 Le sursis revête un caractère obligatoire.
‒ Un report d’imposition est mis en place (article 15 de la loi de finances) pour les plus-values
réalisées :
 à l'occasion d'échanges de terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural (Safer)
 par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant une activité principale de
nature agricole, au sens de l'article 63 du CGI.
 Ce régime de report d'imposition ne s'applique que sur option.
En contrepartie du bénéfice de ces régimes: institution d’obligations déclaratives spécifiques (état
spécial de suivi des valeurs fiscales à joindre à la déclaration de résultats +registre des plus-values
dont l’imposition est différée)
Opérations sur capital et report d’imposition
Neutralisation de certaines opérations d’échange

‒ Transposition de la clause anti-abus prévue par la directive fusion pour lutter
contre la fraude et l’évasion fiscale: exclusion du régime de faveur des opérations effectuées
sans motifs économiques valables
‒ Création d’une nouvelle procédure de rescrits visant à sécuriser les opérations de
restructuration (interne et transfrontalière) avant leur réalisation : accord tacite au bout
de 6 mois sans réponse
‒ Assouplissement des règles applicables aux apports partiels d’actifs : suppression de
la condition d’engagement par la société apporteuse de conservation des titres pendant 3 ans lorsque
l’apporte porte sur une branche complète d’activité ou des éléments assimilés
‒ Suppression de l’agrément préalable prévu en cas d’apport à une société étrangère
et instauration d’une obligation : mise en conformité du droit français avec le droit
communautaire (arrêt CJUE 8/3/2017 & CE 26/6/2017). La procédure d’agrément est remplacée par
une obligation déclarative spécifique et par l’obligation de rattacher les éléments apportés à un
établissement stable de la personne morale étrangère situé en France
‒ Aménagement des opérations d’apport-attribution : s’agissant des opérations d’apport,
suivie dans le délai d’un an, de la répartition des titres émis en contrepartie de l’apport aux associés
de la société apporteuse, le régime de la neutralité fiscale serait accordée pour l’attribution des titres
émis en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité.
Ces aménagements s’appliquent aux opérations d’apport, de fusion, ou de scission réalisées à compter du
1er janvier 2018
Modifications substantielles pour le régime de
faveur des restructurations

L'article 28, I-28° -d de la loi modifie une nouvelle fois le régime fiscal du gain d'acquisition
des actions gratuites prévu par l'article 80 quaterdecies du CGI.
En application du nouvel article 200 A, 3 du CGI issu de l'article 28 de la loi, le gain
d'acquisition réalisé lors de la cession d'actions dont l'attribution a été autorisée par une
décision de l'AGE postérieure à la publication de la loi de finances pour 2018 sera imposé
comme suit :
‒ le gain ou la fraction du gain n'excédant pas 300 000 € sera soumis à l'impôt sur le
revenu au barème progressif après application d'un abattement de 50 % ou, le cas
échéant, du nouvel abattement fixe « dirigeants » de 500 000 € et, pour le surplus,
d'un abattement de 50 %. Lorsqu'il s'applique, l'abattement fixe s'imputera en priorité sur
la plus-value de cession puis, pour le reliquat éventuel, sur la plus-value d'acquisition.
Les prélèvements sociaux seront ceux applicables aux revenus du patrimoine.
‒ la fraction du gain excédant 300 000 € sera, comme aujourd'hui, imposée comme un
salaire selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans application d'aucun
abattement, et soumise aux prélèvements sociaux sur revenus d'activité (les règles de
recouvrement étant toutefois celles des prélèvements sur revenus du patrimoine).
Actions gratuites – Evolution du régime

Depuis le 1er janvier 2018, le taux des intérêts de retard dus par les contribuables en cas
d'échec lors d'un contentieux fiscal a été divisé par deux.
Issue de la seconde loi de finances rectificative pour 2017, cette réduction prend en compte
la forte diminution des autres taux d'intérêt du marché intervenue ces dernières années.
Cette nouvelle disposition s’applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31
décembre 2020.
Réduction des intérêts de retard et moratoires
Taux d’intérêts actuel
Taux d’intérêts courant du
01/01/2018 au 31/12/2020
Intérêts de retard
0,40 % par mois,
Soit 4,80 % par an
0,20 % par mois,
Soit 2,4 % par an

Refus de communication des documents ou renseignements demandés par l’administration
fiscale ou en cas de comportement faisant obstacle à cette communication : au 1er janvier
2019, l’amende passera de 5 000 € à 10 000 €.
Manquement au droit dont dispose l’administration fiscale de demander aux éditeurs et
concepteurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de système de caisse tous codes,
données, traitements ou documentation : à compter du 1er janvier 2019, l’amende passera de
1 500 € à 10 000 €.
Fraude fiscale aggravée (art. 1741 CGI) : Il s’agit des faits visant à éluder l’impôt par l’usage
de contrats ou de comptes étrangers, l’interposition de personnes physiques ou d’entités
étrangères, l’usage de faux, de domiciliation fictive à l’étranger, l’interposition d’entité fictive ou
artificielle et de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
L’amende passe de 2 000 000 € à 3 000 000 € pour les infractions commises à compter du
01/01/2018
La peine d’emprisonnement reste fixée à 7 ans.
Une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et familiaux peut également
être prononcée.
Renforcement des sanctions fiscales pénales

Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité.
Ce dispositif permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance,
à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée.
Dans ses commentaires, l'administration apporte notamment des précisions sur les mesures
destinées à assurer qu'un dialogue oral et contradictoire s'instaure avec le contribuable.
Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées.
Contrôle fiscal et examen de comptabilité à
distance

Pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018, aucune contribution ne
sera due sur les revenus distribués.
Décision QPC du Conseil constitutionnel du 06/10/2017 (QPC 2017 n°2017-660)
Contribution de 3% sur revenus distribués

‒ Ces contributions exceptionnelles portent sur les exercices clos à compter du
31/12/2017 et jusqu’au 30/12/2018.
‒ Les entreprises devaient s’acquitter du versement anticipé des contributions à la date
du paiement du dernier acompte d’IS.
Création de 2 contributions exceptionnelles
15%
Si CA > 1 milliard d’euros
15 % supplémentaire
Si CA ≥ 3 milliards
1
2
Contribution égale à 15% de l’IS dû.
Contribution additionnelle à la première au taux de 15 %
1

‒ Rappel : le taux de la CVAE est fonction du chiffre d’affaires de la société
‒ La doctrine administrative précisait que pour un groupe de sociétés fiscalement intégrées, il
fallait tenir compte du CA du groupe pour la détermination du taux de la CVAE
Cette différence de traitement entre les sociétés membres d’un groupe, selon qu’il relève ou
non du régime de l’intégration fiscale a été considérée inconstitutionnelle (CC 19 mai 2017)
‒ Nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires
‒ Dispositif applicable à toutes les sociétés remplissant les conditions de détention du capital
requises pour être membre d’un même groupe fiscal, c’est-à-dire, tous les groupes avec
une détention directe ou indirecte (95%), fiscalement intégrés ou non
A l’exception des groupes dont la somme des chiffres d’affaires seraient < 7 630 000 €
Application aux impositions dues au titre de 2018
CVAE : taux effectif dans les groupes

Révision instituée par la loi de finances rectificative pour 2010 dont les modalités sont
applicables depuis le 1er janvier 2017
L’objectif est de déterminer la valeur locative en fonction des loyers réellement constatés
Ne vise que les locaux professionnels
La loi de finances aménage certains aspects notamment :
‒ Sécurisation des nouveaux paramètres d’évaluation : en cas d’annulation par le juge des
tarifs édictés par les commissions départementales, il est possible de substituer un
nouveau tarif pour éviter une absence d’imposition
‒ Mise à jour annuelle des tarifs (coefficients de localisation) : cette mise à jour est reportée
au 1er janvier 2019
‒ révision plus importante tous les six ans (revue des secteurs d’évaluation, création de
nouveaux sous groupes et catégories de locaux…)
Révision des valeurs locatives des locaux
professionnels

‒ Rappel : la C3S est applicable sur le CA d’une société lorsque celui-ci excède 19 M€
‒ Rétablissement de l’obligation de télé-règlement pour la contribution sociale de solidarité
des sociétés, remplacée à compter du 1er janvier 2016 par le virement
‒ Fusion de la C3S avec sa contribution additionnelle, soit une contribution unique de
0.16 % du CA
‒ Suppression de la contribution supplémentaire à la C3S (2017) dans un objectif de
simplification de la fiscalité des entreprises. Disposition effective dès 2017
Aménagement de la C3S

‒ Suppression du taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à
raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
‒ Pour la taxe due à compter du 1er janvier 2018 :
 le taux normal de la taxe sur les salaires (4,25 %) sera donc porté à 8,50 % (soit une
majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles
comprise entre 7 799 € et 15 572 €
 Le taux majoré maximum sera désormais fixé à 13,60 % (soit une majoration de
9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 15 572 €.
‒ Les chiffres indiqués ci-dessus sont ceux applicables aux rémunérations versées en
2018, les limites des tranches de ce barème étant, on le rappelle, indexées chaque
année sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente (CGI
art. 231, 2 bis).
Changement du taux maximal de la taxe sur les
salaires

A compter du 1er janvier 2018, le taux de CICE est ramené de 7% à 6% des
rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 SMIC (taux de 2016).
A compter du 1er janvier 2019,
• Le CICE sera supprimé,
• Il sera remplacé par une baisse des cotisations patronales, de 6 points pour
les rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 SMIC.
En 2019, les entreprises bénéficieront, en trésorerie, du remboursement du CICE au titre des
salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales.
Cette transformation en deux temps s’applique également au CITS (équivalent du CICE pour
les associations et organismes sans but lucratif).
CITS & CICE

La Commission européenne le 6 décembre 2011 (COM(2011) 851 final) a proposé :
‒ la pérennisation du principe de l'imposition dans l'Etat de destination
‒ en l'améliorant afin d'éviter les fraudes et d'alléger les obligations des redevables.
Communiqué de la Commission européenne du 7 avril 2016 (COM(2016) 148 final) relatif
au plan d'action sur la TVA destiné à moderniser la TVA au sein de l'UE proposant que :
‒ la TVA soit facturée par le fournisseur conformément aux règles relatives au pays
d'origine mais au taux applicable dans le pays de consommation des biens (pays de
destination).
‒ L’accomplissement des formalités par l'intermédiaire d'un portail internet en ligne
dans leur pays d'origine au moyen d'un guichet unique.
Système de TVA définitif et opérations
intracommunautaires

Elle vise à instituer, à compter du 1er janvier 2019 :
‒ le statut de l'assujetti certifié qui constituerait l'un des éléments essentiels de la
première étape du système définitif pour les échanges intracommunautaires de biens entre
assujettis.
‒ La notion d’assujetti certifié permet d’attester qu’une entreprise donnée peut globalement
être considérée comme un contribuable fiable. Cette notion est importante car certaines
règles de simplification, qui pourraient être vulnérables à la fraude, ne s’appliqueront que
dans les cas où un assujetti certifié intervient dans l’opération concernée.
Système de TVA définitif et opérations
intracommunautaires
Proposition directive COM/2017/569 : l’instauration du statut d’assujetti certifié

L'article 14 de la loi introduit expressément à l'article 39, 1-4° du CGI une interdiction
générale de la déduction en charge des impôts prélevés par un Etat ou territoire
conformément aux stipulations d'une convention d'élimination des doubles
impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la
France.
Non-déduction des impôts étrangers

L’OCDE a mis en ligne cette année la dernière mise à jour des Principes applicables en
matière de prix de transfert.
- Incorporation des recommandations OCDE en droit français (action 13 du projet BEPS).
Production de cette documentation sur les prix de transfert conforme à ce nouveau
standard à l’occasion de contrôles portant sur des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2018.
- Le Gouvernement serait tenu de remettre au Parlement, avant le dépôt du PLF 2021, un
rapport sur la mise en œuvre de ce dispositif
- Nouvelle réunion des inspecteurs des impôts sans frontières. 27 programmes IISF se
déroulent actuellement et 7 nouveaux programmes sont en projets pour 2018.
Actualité des prix de transfert

Jérôme Granotier
Avocat en droit fiscal, Associé,
Bignon Lebray
Tél : 03 20 06 93 93
jgranotier@bignonlebray.com
www.bignonlebray.com
Yves-Jean Le Cam
Directeur du département droit
fiscal, Associé, Fidal
Tél : 03 20 14 82 31
yves-jean.lecam@fidal.fr
www.fidal.com
Delphine Billiau-Baret
Senior Manager
Département juridique et fiscal
KPMG
Tél : 03 20 20 65 52
dbilliau-baret@kpmg.fr
www.kpmg.fr
C o n t a c t s
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