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Loi PACTE
Quels impacts pour
mon entreprise ?
Principales mesures en droit des affaires et en
matière sociale relatives aux entreprises -
Septembre 2019
Fidaquitaine® - 01/10/2019 et 02/10/2019
1. Formalités des entreprises
2. EIRL
3. Présentation et publication des comptes annuels des moyennes entreprises
4. Conjoint du chef d’entreprise
5. Mesures relatives à l’innovation
6. Droit des sociétés
7. Mesures diverses
8. Mesures sociales : Plan d’Epargne
9. Mesures sociales : Effectif
Sommaire
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 2
 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
o Journal officiel du 23 mai 2019, texte n°2
o Accéder au texte
 En l’absence de précision, les mesures présentées sont d’application
immédiate
o Soit à compter du 24 mai 2019
Publication de la loi
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 3
Formalités des entreprises
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 4
 Suppression des CFE physiques
 Déclarations de création, de modification et de cessation d’activité
o Dépôt obligatoirement par voie électronique d’un seul dossier
• 1 interface unique, quelle que soit la nature de l’activité et la forme juridique
o A fixer par décret
• Organisme unique compétent
• Modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes
consulaires et organisme unique
• Modalités de vérification du dossier et conditions de transmission aux administrations et
organismes concernés
• Modalités pour se voir proposer de façon facultative des outils pour renseigner les
créateurs d’entreprise sur les détails et vie d’une entreprise
Suppression des CFE – Organisme
unique (article 1)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 5
 Numéro unique d’identification à fixer par décret
oMention obligatoire sur :
• Factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et
récépissés
oNuméro spécifique à titre complémentaire
• Certaines activités soumises à déclarations ou autorisations préalables
- Location de chambres d’hôtes, de meublés de tourisme, licence de débits de
boissons, ERP et déclaration d’ouverture de piscine ou de lieu de baignade
• Conditions d’application à fixer par décret
 Transmission des documents comptables par voie électronique
oModalités de leur transmission à fixer par décret en Conseil d’Etat
Mesures annexes (article 1)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 6
Formalités des entreprises
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises
A fixer par décret
Au plus tard le 1er
janvier 2023
Date d’entrée en vigueur
Formalités en ligne obligatoires
Modalités transitoires à
fixer par décret à compter
de la mise en place de
l’organisme unique
Au plus tard le 1er
janvier 2021
Organisme unique compétent pour les
formalités
A fixer par décret
Au plus tard le 1er
janvier 2023
Numéro unique d’identification +
documents comptables dématérialisés
7
 Création d’un registre général dématérialisé
oPour les activités artisanales et agricoles
oMaintien des registres tenus par l’INPI et par les greffiers des tribunaux de
commerce (RCS, RSAC, RSEIRL par exemple)
 Simplification des obligations déclaratives des personnes
immatriculées
Registres légaux (article 2)
Loi PACTE-Mesures relatives aux entreprises 8
- Par voie d’ordonnance dans un délai de 24
mois à compter de la publication de la loi
- Projet de loi de ratification dans un délai de
3 mois à compter de la publication de
l’ordonnance
Date d’entrée en vigueur
 Modification des règles relatives aux publications de presse
oAutorisation des services de presse en ligne à publier des annonces légales et
judiciaires
 Modification des tarifs
oObjectif : réduire les coûts liés à cette formalité en raison de la numérisation
Annonces légales et judiciaires
(article 3)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 9
Modification des tarifs des annonces
légales et judiciaires (article 3)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises
Prix à la ligne
Fixé annuellement
Tarif forfaitaire ou en fonction du nombre
de caractères ou de lignes
Tarif commun quel que soit le support de
publication
AVANT APRES
10
Stage de préparation à l’installation
(SPI) (article 4)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises
Obligatoire Facultatif
Obligation pour les CMA de proposer ces
stages de préparation à l’installation
Financement du SPI :
o Formation professionnelle continue des
salariés ou demandeurs d’emploi
o A défaut : fonds de formation
professionnelle continue des travailleurs
indépendants (SSI ou micro-social)
AVANT APRES
11
Compte bancaire des micro-
entrepreneurs (article 39)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises
Obligation pour un micro-entrepreneur
relevant du régime micro-social d’ouvrir un
compte bancaire au plus tard 12 mois
après la création de son entreprise
Obligation pour un micro-entrepreneur
relevant du régime micro-social d’ouvrir un
compte bancaire au plus tard 12 mois
après la création de son entreprise
o Seulement si leur chiffre d’affaires annuel
excède pendant 2 années consécutives
10 000 €
AVANT APRES
12
Radiation après 2 années sans chiffre d’affaires ou
déclaration d’un travailleur indépendant (article 38)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises
Radiation décidée par l’organisme de sécurité
sociale
o Opposition possible dans le cadre d’une
procédure contradictoire
Radiation décidée par l’organisme de sécurité
sociale
o Information préalable de l’entrepreneur de cette
éventualité
o Sauf opposition de sa part dans un délai à fixer
par décret
Conséquences selon la forme juridique
o Si entrepreneur individuel
• Radiation de plein droit des fichiers, registres et
répertoires
o Si société ou autres
• Information des administrations et organismes
o Si membre d’un Ordre professionnel
• Information de l’Ordre concerné
AVANT APRES
13
- Modalités d’application et
date d’entrée en vigueur à
fixer par décret
- Au plus tard le 1er juillet 2019
Date d’entrée en vigueur
Entrepreneur Individuel à
Responsabilité Limitée (EIRL)
(article 7)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 14
Constitution du patrimoine
d’affectation
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises
Obligation d’avoir un patrimoine d’affectation
dès la création
o Même d’une valeur faible
Possibilité de constituer une EIRL sans lui
affecter un patrimoine d’affectation
o Patrimoine d’affectation = ou > 0
o Dans ce cas, aucun état descriptif à établir
• Seulement déclaration du patrimoine
d’affectation
AVANT APRES
15
Déclaration lors de la création d’une entreprise du choix exprès d’exercer en tant qu’entrepreneur
individuel ou EIRL
Rappel que l’option pour l’EIRL peut être formulée à tout moment
Comptabilité régulièrement tenue = preuve à l’égard des tiers
Inscription ou retrait en comptabilité d’un bien, droit ou obligation ou sûreté
 = affectation à l’activité professionnelle OU retrait du patrimoine affecté
Opposabilité aux tiers de l’affectation d’un bien, droit, obligation ou sûreté à
compter du dépôt au registre où EIRL immatriculé :
 Du bilan de l’EIRL
 Du relevé d’actualisation pour les micro-entrepreneurs
Subrogation réelle = affectation de plein droit au patrimoine d’affectation
 Des créances et indemnités remplaçant les biens affectés
 Des biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés
Patrimoine d’affectation
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 16
Evaluation des biens composant le
patrimoine d’affectation
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises
Principe
o Evaluation par l’entrepreneur
Pour les biens supérieurs à 30 000 €
o Obligation de recourir à un professionnel :
• un commissaire aux comptes
• un expert-comptable
• une association de gestion et de
comptabilité
• un notaire (pour les seuls biens
immobiliers)
Principe
o Evaluation par l’entrepreneur
Suppression de l’obligation de recourir à un
professionnel pour évaluer les biens supérieurs
à 30 000 €
AVANT APRES
17
Formalités relatives au patrimoine
d’affectation
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises
A la création : obligation de déposer une déclaration d’affectation
accompagnée
o D’un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés
o Des documents suivants
• Pour les biens immobiliers : rédaction d’un acte notarié et
dépôt des documents attestant de l’accomplissement des
formalités
• Du rapport d’évaluation des actifs > 30 K€
• Du document attestant de l’accord du conjoint ou du
coindivisaire d’affecter le bien commun ou indivis et
information sur les droits des créanciers
Postérieurement à la constitution de l’EIRL
o Déclaration complémentaire en cas d’affectation
• D’un bien immobilier
• D’un bien commun ou indivis
• D’un bien > 30 K€
A la création : obligation de déposer une déclaration
d’affectation accompagnée
o D’un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés
o Des documents suivants
• Pour les biens immobiliers : rédaction d’un acte notarié et dépôt
des documents attestant de l’accomplissement des formalités
• Du document attestant de l’accord du conjoint ou du coindivisaire
d’affecter le bien commun ou indivis et information sur les droits
des créanciers
Postérieurement à la constitution de l’EIRL, affectation ou
retrait
o De biens immobiliers : rédaction d’un acte notarié et dépôt des
documents attestant de l’accomplissement des formalités
o De biens communs ou indivis : dépôt du document attestant de
l’accord du conjoint ou du coindivisaire d’affecter le bien
commun ou indivis
Suppression de la déclaration complémentaire
postérieurement à la constitution de l’EIRL
AVANT APRES
18
Entrepreneur responsable :
En cas de surévaluation des biens affectés
• Sur la totalité de son patrimoine (affecté + personnel) à hauteur de la différence entre la
valeur réelle et la valeur mentionnée dans l’état descriptif ou en comptabilité
• Pendant 5 ans
En cas de fraude ou manquement grave aux obligations comptables relatives à
l’EIRL et à l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié de l’EIRL
En cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, droit de gage des créanciers
personnels sur le bénéfice de l’EIRL du dernier exercice clos
Suppression de la faillite personnelle en cas d’utilisation de biens
affectés comme si compris dans un autre de ses patrimoines
Suppression de la confusion des patrimoines en cas de manquement
grave aux règles d’affectation
Sanctions applicables
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 19
Présentation et publication des
comptes annuels des moyennes
entreprises (article 47)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 20
Aux comptes relatifs aux exercices
clos à compter de la publication de la
loi
Date d’entrée en vigueur
Commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas au
titre du dernier exercice comptable deux des trois seuils suivants* :
Total du bilan : 6 M€ (au lieu de 4 M€)
CA net compris : 12 M€ (au lieu de 8 M€)
Effectif compris : 50 salariés
* Seuils fixés par décret n°2019-539 du 29 mai 2019
Impact sur la dispense d’établir un rapport de gestion
Relèvement des seuils de la petite
entreprise
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 21
Confidentialité des comptes
et rapport du CAC
Pour les micro-entreprises (Total Bilan <350 KE, CA < 700 KE, Effectif <10)
Des comptes annuels
Pour les petites entreprises (Total Bilan <6 ME, CA < 12 ME, Effectif <50)
Du seul compte de résultat
Pour les moyennes entreprises (Total Bilan 20 ME, CA 40 ME, Effectif <250)
Présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe
Possibilité de demander la confidentialité
Non dépôt du rapport du commissaire aux comptes quand demande de confidentialité
Mentions à prévoir
• Caractère abrégé de la publication
• Registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés
• Si un avis avec réserve, sans réserve ou défavorable a été émis par le CAC ou point d’attention
22
Conjoint du chef d’entreprise
(articles 8 et 9)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 23
Conjoint d’un commerçant, artisan et
professionnel libéral
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises
Déclaration du chef d’entreprise du statut
choisi par son conjoint* auprès du CFE
* marié ou Pacsé
Obligation pour le chef d’entreprise de
déclarer au CFE :
L’activité professionnelle exercée par le
conjoint* dans l’entreprise
Le statut choisi par le conjoint
• A défaut : considéré comme conjoint
salarié
* marié ou Pacsé
AVANT APRES
24
Droit des sociétés
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 25
Date d’entrée en vigueur
Extension à toutes les sociétés commerciales (y compris SA, SCA et
sociétés européennes) de l’obligation de ne nommer un CAC que si
deux des trois seuils suivants franchis :
Total du bilan : 4 M€
CA net compris : 8 M€
Effectif compris : 50 salariés
Nomination d’un CAC dans les sociétés
commerciales (article 20)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 26
Consécration de la notion d’entreprise à intérêt social en prenant en compte les enjeux
sociaux et environnementaux de son activité
 Possibilité pour les sociétés de préciser dans leurs statuts « une raison d’être, constituée des principes dont la
société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité »
Sont concernées
 Les sociétés
 Les mutuelles, unions et fédérations
 Les sociétés coopératives agricoles
 Les entreprises d’assurance et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles
 Les institutions de prévoyance
Objectif à prendre en compte dans les fonctions
 Du conseil d’administration
 Du directoire
 Du conseil de surveillance
Entreprise à intérêt social
(article 169)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 27
Possibilité de faire publiquement état de sa qualité de société à
mission si :
 Mention dans ses statuts d’une raison d’être.
 Mention dans ses statuts d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.
 Précision dans les statuts des modalités de suivi de l’exécution de la mission (comité de
suivi distinct de la gouvernance - ou référent de mission dans certains cas - ; rapport
joint au rapport de gestion).
 Vérification par un organisme tiers indépendant de l’exécution des objectifs sociaux et
environnementaux (avis joint au rapport annexé au rapport de gestion).
 Déclaration aux greffes du tribunal de commerce de sa qualité de société à mission en
vue d’une publication.
Statut de société à mission (article 176)
Loi PACTE- Volet entreprises 28
- Décret à paraître précisant les modalités et publicité de
la vérification par un organisme tiers indépendant
Date d’entrée en vigueur
Rémunérations des personnes des instances
gouvernantes de SA et SAS (articles 103 et 185)
AVANT APRES
- Jetons de présence - Rémunération de leur activité – changement de
terminologie-
- Rémunérations exceptionnelles au titre de missions
ou mandats
- Rémunérations exceptionnelles au titre de missions
ou mandats
- Rémunération du Président - Rémunération du Président
- Rémunération du directeur général - Rémunération du directeur général
- Salaire - Salaire
- Bons de souscription de parts de créateurs
d’entreprises
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises
29
Rémunérations pouvant être allouées aux administrateurs et membres du conseil
de surveillance de SA et organe statutaire équivalent dans les SAS
Mesures diverses
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 30
Date d’entrée en vigueur
La possibilité de faire des apports en compte courant dans une société
est étendu
Suppression du seuil de détention de 5% du capital pour que les associés ou
actionnaires puissent avoir des comptes courants
DG, DGD et Présidents de SAS peuvent désormais avoir des comptes courants
même si ils ne sont pas actionnaires
Rappel : Sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et
375,000€ d’amende
Apports en comptes courants
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 31
Possibilité pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un
commissaire aux comptes de consentir des prêts avec des entreprises
avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques
Durée maximale des prêts portée de 2 ans à 3 ans
• Dans la pratique, cette mesure est peu mise en œuvre.
Extension de la faculté de prêts
interenterprises
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 32
Statut proche des fondations d’entreprise telles qu’elles existent en
Allemagne et dans les pays nordiques
Possibilité d’apporter les titres de manière irrévocable
Inaliénabilité des apports
Mise en place d’organes de gestion
• Conseil d’administration
• Comité de gestion
Création des fonds de pérennité
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 33
Soldes (article 16)
Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises
2 périodes de 6 semaines chacune
Fixées par décret
2 périodes d’une durée comprise entre 3
semaines et 6 semaines
Fixées par arrêté
AVANT APRES
34
1er jour du 6ème mois suivant la publication
de la loi soit le 1er décembre 2019
Date d’entrée en vigueur
LOI PACTE
Les principales mesures sociales
1- Introduction
2- Épargne salariale
3- Décompte de l’effectif
Sommaire
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 36
ÉPARGNE SALARIALE
• Intéressement
Art. 155 Loi Pacte
Incitation des branches à négocier avant le 31 décembre 2020
• Prise en compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés
• Possibilité d’introduire des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des
entreprises
• Attente décret
• Participation, PEI, PERCO
Sécurisation de l’accord d’intéressement (accords déposés à compter du 24 mai 2019)
• Contrôle par l’administration dans les 4 mois du dépôt
• A défaut d’observations, impossibilité de remettre en cause les exonérations fiscales pour la durée de
l’accord
• Par dérogation, possibilité pour la Direccte de demander dans les 6 mois du dépôt une mise en
conformité pour les exercices suivants (deuxième et troisième) à l’exception du 1er exercice
• A défaut d’observations, impossibilité de remettre en cause les exonérations sociales et
fiscales pour la durée de l’accord
Épargne salariale
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 38
• Intéressement
Possibilité pour le partenaire lié par un Pacs de bénéficier de l’épargne salariale
• Intéressement, participation et PEE
Répartition proportionnelle aux salaires pour le conjoint collaborateur ou conjoint
associé du chef d’entreprise
• Possibilité par accord de plafonner la prise en compte d’un salaire dans la limite de 25 % du
PASS (10 131 € en 2019)
Hausse du plafonnement individuel des primes d’intéressement
• 75 % du PASS (au lieu de 50 %)
• 30 393 € en 2019
Épargne salariale
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 39
• Intéressement
Redistribution du reliquat d’intéressement
• Possibilité de prévoir par accord la répartition immédiate du reliquat entre tous les salariés
n’ayant pas atteint le plafond individuel
• Répartition selon les mêmes modalités que la répartition initiale
Possibilité de compléter la formule de calcul d’un objectif pluriannuel lié aux
résultats ou aux performances de l’entreprise
Intéressement de projet
• Intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de
l’entreprise
• Faculté ouverte aux projets intra-entreprise
Épargne salariale
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 40
• Participation
Art 155 et 158 Loi Pacte
Répartition de la réserve spéciale de participation selon la rémunération
• Abaissement du plafond à 3 PASS (4 PASS auparavant)
Suppression de la possibilité d’affectation à un compte courant consacré à des
investissements
• Sauf pour les SCOP, ou en cas de régime d’autorité, ou pour les entreprises recourant à ce
dispositif au 23 mai 2019
Épargne salariale
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 41
• Plan d’épargne entreprise
Art 162 Loi Pacte
Possibilité de versement unilatéral de l’employeur en l’absence de contribution du
salarié
• Uniquement pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise
• Ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes
• Mention exprès dans le règlement du plan
• Attribution uniforme à l’ensemble des salariés
• Titres indisponibles pendant 5 ans
• Régime social et fiscal de l’abondement
• Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
• Assujettissement à CSG-CRDS et à forfait social (sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés)
Épargne salariale
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 42
• Plan d’épargne entreprise
Art 159 à 161 Loi Pacte
Nouvelle mention obligatoire du règlement du plan
• Conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les salariés
Obligation pour le teneur de registre de fournir au salarié un relevé annuel de
situation
• Choix d’affectation de l’épargne du salarié
• Montant des valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente
• Date d’établissement du relevé à déterminer par décret
Déblocage anticipé (nouveau cas)
• Acquisition de parts de l’entreprise
• Possibilité jusqu’alors réservée aux titres de sociétés par actions
Épargne salariale
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 43
• Plan d’épargne retraite collectif
Art. 155 et 161 Loi Pacte
Suppression de l’obligation de prévoir une possibilité d’option vers un plan d’une
durée plus courte (PEE ou PEI)
• Objectif : faciliter la mise en place de PERCO
Limitation des frais de gestion pour les versements effectués par un ancien salarié
• Frais de gestion à la charge exclusive du salarié
Épargne salariale
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 44
• Épargne retraite
Art. 71 et 197 Loi Pacte
Définition du cadre juridique des plans d’épargne retraite (PER)
• PER individuels
• PER collectifs
Transférabilité des droits individuels en constitution vers tout autre PER
Fixation par voie d’ordonnance du cadre juridique des PER collectifs et des
régimes de retraite à prestations définies
Limitation de la condition de présence à 3 ans pour l’acquisition des droits à
pension
Modification envisagée du régime social des cotisations des régimes de retraite à
prestations définies ainsi que celui des rentes versées
Épargne salariale
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 45
DÉCOMPTE DE L’EFFECTIF
• Harmonisation des règles de décompte de l’effectif
Décompte de l’effectif au sens du Code de la sécurité sociale (1er janvier 2020)
• Application de la règle à tout calcul de seuil prévu par le CSS
• Application à certains seuils relevant du droit du travail
Effectif salarié annuel de l’entreprise = moyenne du nombre de personnes
employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente
• Exclusion des mandataires sociaux assimilés salariés ? (décret à paraître)
Décompte particulier pour la tarification AT maintenu
• Effectif = effectif de la dernière année connue
Décompte particulier l’année de création du premier emploi
• Effectif = effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première
embauche
Décompte de l’effectif
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 47
• Harmonisation des règles de décompte de l’effectif
Application des règles de calcul du CSS à des dispositifs issus du Code du travail
(ou autres codes)
Décompte de l’effectif
Domaines Dispositifs concernés Rappel du seuil
Hygiène, sécurité, santé Désignation d’un référent en matière de lutte contre le
harcèlement sexuel et les agissements sexistes
≥ 250
Désignation d’un référent « handicap » ≥ 250
Durée du travail Contrepartie obligatoire en repos 100 %
> 20
Obligation d’emploi des
travailleurs handicapés (OETH)
Employeur concerné ≥ 20
Bénéficiaires de l’OETH
Épargne salariale Intéressement, participation
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 48
• Harmonisation des règles de décompte de l’effectif
Décompte de l’effectif
Apprentissage et
formation
Éligibilité à l’aide en faveur de l’apprentissage < 250
Abondement sanction du CPF en cas de manquement aux obligations liées à
l’entretien professionnel ≥ 50
Modalités de versement de la rémunération du salarié en CFP transition
professionnelle < 50
Participation financière à la formation professionnelle continue
< 11 ou ≥ 11
Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences
Diverses mesures Chèques vacances financés par l’entreprise (attribution au chef d’entreprise et
exonération de cotisations) < 50 salariés
Prêt de main d’œuvre aux PME et jeunes entreprises
< 250 salariés
Participation construction ≥ 50 salariés
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 49
• Rationalisation des seuils d’effectif
Décompte de l’effectif
Dispositifs concernés Avant Après
Ajustements
Exonération en zone de revitalisation
rurale (ZRR)
≤ 50 salariés < 50 salariés
Bénéficie de la participation, de
l’intéressement et du PEE aux dirigeants
Effectif habituel compris entre 1 et 250
salariés
Employant au moins 1 et moins de 250
salariés
Transformation du seuil de 20 salariés à 50 salariés
Fnal 0,1 % < 20 < 50
Participation construction < 20 < 50
Obligation de mise en place du règlement
intérieur
≥ 20 ≥ 50
Suppression de seuil intermédiaire
Dispense d’ouvrir un compte bancaire ou
postal pour l’employeur émetteur de
titres-restaurant
≤ 25 salariés Suppression
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 50
• Limitation des effets de seuils
Nouvelle règle en cas de franchissement des seuils d’effectif
• Franchissement à la hausse du seuil
• Assujettissement à l’obligation en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil atteint pendant cinq
années civiles consécutives
• Franchissement à la baisse
• Pas d’assujettissement en N+1
• Pour les années suivantes : assujettissement si l’employeur remplit de nouveau la condition
d’effectif pendant 5 années civiles consécutives
Décompte de l’effectif
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 51
• Limitation des effets de seuils
Exemple pour un seuil d’effectifs de 50 salariés (assujettissement à la participation)
• Effectif 2020 : 51 salariés
• Effectif 2021 : 72 salariés
• Effectif 2022 : 62 salariés
• Effectif 2023 : 58 salariés
• Effectif 2024 : 51 salariés
• Effectif 2025 : 48 salariés
• Effectif 2026 : 62 salariés
• Effectif 2027 : 62 salariés
• Effectif 2028 : 62 salariés
• Effectif 2029 : 62 salariés
• Effectif 2030 : 62 salariés
• Effectif 2031 : 62 salariés
Décompte de l’effectif
Non assujettie
Non assujettie
Assujettissement
Assujettissement
LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 52
• Limitation des effets de seuil
Suppression des dispositifs d’ajustement progressif
Décompte de l’effectif
Dispositif Assujettissement progressif
Exonération du forfait social prévoyance et
complémentaire dans les entreprises de moins de 11
salariés
En cas de franchissement de seuil au titre des années
2016, 2017 ou 2018, maintien pendant 3 ans
- de l’exonération de forfait social
- de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaire
- de l’exonération de Fnal supplémentaire
Application de la déduction forfaitaire pour heures
supplémentaires dans les entreprises de moins de 20
salariés
Exonération du Fnal supplémentaire dans les entreprises
de moins de 20 salariés
Financement de la formation professionnelle pour les
employeurs de moins de 11 salariés (taux de 0,55 % de la
masse salariale contre 1 % au-delà-du seuil)
Maintien du taux de 0,55 % pour l’année du
franchissement de seuil et les 2 suivantes
Exonération de versement transport pour les employeurs
de moins de 11 salariés
Dispense des employeurs pendant 3 ans, puis réduction
du montant du versement de 75 %, 50 % et 25 %, les 3
années suivantesParticipation – construction (au moins 20 salariés avant la
réforme)
Ces dispositifs continuent à
s'appliquer aux entreprises
qui en bénéficient au 31
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  • 1. Loi PACTE Quels impacts pour mon entreprise ? Principales mesures en droit des affaires et en matière sociale relatives aux entreprises - Septembre 2019 Fidaquitaine® - 01/10/2019 et 02/10/2019
  • 2. 1. Formalités des entreprises 2. EIRL 3. Présentation et publication des comptes annuels des moyennes entreprises 4. Conjoint du chef d’entreprise 5. Mesures relatives à l’innovation 6. Droit des sociétés 7. Mesures diverses 8. Mesures sociales : Plan d’Epargne 9. Mesures sociales : Effectif Sommaire Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 2
  • 3.  Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises o Journal officiel du 23 mai 2019, texte n°2 o Accéder au texte  En l’absence de précision, les mesures présentées sont d’application immédiate o Soit à compter du 24 mai 2019 Publication de la loi Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 3
  • 4. Formalités des entreprises Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 4
  • 5.  Suppression des CFE physiques  Déclarations de création, de modification et de cessation d’activité o Dépôt obligatoirement par voie électronique d’un seul dossier • 1 interface unique, quelle que soit la nature de l’activité et la forme juridique o A fixer par décret • Organisme unique compétent • Modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et organisme unique • Modalités de vérification du dossier et conditions de transmission aux administrations et organismes concernés • Modalités pour se voir proposer de façon facultative des outils pour renseigner les créateurs d’entreprise sur les détails et vie d’une entreprise Suppression des CFE – Organisme unique (article 1) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 5
  • 6.  Numéro unique d’identification à fixer par décret oMention obligatoire sur : • Factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés oNuméro spécifique à titre complémentaire • Certaines activités soumises à déclarations ou autorisations préalables - Location de chambres d’hôtes, de meublés de tourisme, licence de débits de boissons, ERP et déclaration d’ouverture de piscine ou de lieu de baignade • Conditions d’application à fixer par décret  Transmission des documents comptables par voie électronique oModalités de leur transmission à fixer par décret en Conseil d’Etat Mesures annexes (article 1) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 6
  • 7. Formalités des entreprises Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises A fixer par décret Au plus tard le 1er janvier 2023 Date d’entrée en vigueur Formalités en ligne obligatoires Modalités transitoires à fixer par décret à compter de la mise en place de l’organisme unique Au plus tard le 1er janvier 2021 Organisme unique compétent pour les formalités A fixer par décret Au plus tard le 1er janvier 2023 Numéro unique d’identification + documents comptables dématérialisés 7
  • 8.  Création d’un registre général dématérialisé oPour les activités artisanales et agricoles oMaintien des registres tenus par l’INPI et par les greffiers des tribunaux de commerce (RCS, RSAC, RSEIRL par exemple)  Simplification des obligations déclaratives des personnes immatriculées Registres légaux (article 2) Loi PACTE-Mesures relatives aux entreprises 8 - Par voie d’ordonnance dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la loi - Projet de loi de ratification dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l’ordonnance Date d’entrée en vigueur
  • 9.  Modification des règles relatives aux publications de presse oAutorisation des services de presse en ligne à publier des annonces légales et judiciaires  Modification des tarifs oObjectif : réduire les coûts liés à cette formalité en raison de la numérisation Annonces légales et judiciaires (article 3) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 9
  • 10. Modification des tarifs des annonces légales et judiciaires (article 3) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises Prix à la ligne Fixé annuellement Tarif forfaitaire ou en fonction du nombre de caractères ou de lignes Tarif commun quel que soit le support de publication AVANT APRES 10
  • 11. Stage de préparation à l’installation (SPI) (article 4) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises Obligatoire Facultatif Obligation pour les CMA de proposer ces stages de préparation à l’installation Financement du SPI : o Formation professionnelle continue des salariés ou demandeurs d’emploi o A défaut : fonds de formation professionnelle continue des travailleurs indépendants (SSI ou micro-social) AVANT APRES 11
  • 12. Compte bancaire des micro- entrepreneurs (article 39) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises Obligation pour un micro-entrepreneur relevant du régime micro-social d’ouvrir un compte bancaire au plus tard 12 mois après la création de son entreprise Obligation pour un micro-entrepreneur relevant du régime micro-social d’ouvrir un compte bancaire au plus tard 12 mois après la création de son entreprise o Seulement si leur chiffre d’affaires annuel excède pendant 2 années consécutives 10 000 € AVANT APRES 12
  • 13. Radiation après 2 années sans chiffre d’affaires ou déclaration d’un travailleur indépendant (article 38) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises Radiation décidée par l’organisme de sécurité sociale o Opposition possible dans le cadre d’une procédure contradictoire Radiation décidée par l’organisme de sécurité sociale o Information préalable de l’entrepreneur de cette éventualité o Sauf opposition de sa part dans un délai à fixer par décret Conséquences selon la forme juridique o Si entrepreneur individuel • Radiation de plein droit des fichiers, registres et répertoires o Si société ou autres • Information des administrations et organismes o Si membre d’un Ordre professionnel • Information de l’Ordre concerné AVANT APRES 13 - Modalités d’application et date d’entrée en vigueur à fixer par décret - Au plus tard le 1er juillet 2019 Date d’entrée en vigueur
  • 14. Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) (article 7) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 14
  • 15. Constitution du patrimoine d’affectation Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises Obligation d’avoir un patrimoine d’affectation dès la création o Même d’une valeur faible Possibilité de constituer une EIRL sans lui affecter un patrimoine d’affectation o Patrimoine d’affectation = ou > 0 o Dans ce cas, aucun état descriptif à établir • Seulement déclaration du patrimoine d’affectation AVANT APRES 15 Déclaration lors de la création d’une entreprise du choix exprès d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou EIRL Rappel que l’option pour l’EIRL peut être formulée à tout moment
  • 16. Comptabilité régulièrement tenue = preuve à l’égard des tiers Inscription ou retrait en comptabilité d’un bien, droit ou obligation ou sûreté  = affectation à l’activité professionnelle OU retrait du patrimoine affecté Opposabilité aux tiers de l’affectation d’un bien, droit, obligation ou sûreté à compter du dépôt au registre où EIRL immatriculé :  Du bilan de l’EIRL  Du relevé d’actualisation pour les micro-entrepreneurs Subrogation réelle = affectation de plein droit au patrimoine d’affectation  Des créances et indemnités remplaçant les biens affectés  Des biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés Patrimoine d’affectation Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 16
  • 17. Evaluation des biens composant le patrimoine d’affectation Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises Principe o Evaluation par l’entrepreneur Pour les biens supérieurs à 30 000 € o Obligation de recourir à un professionnel : • un commissaire aux comptes • un expert-comptable • une association de gestion et de comptabilité • un notaire (pour les seuls biens immobiliers) Principe o Evaluation par l’entrepreneur Suppression de l’obligation de recourir à un professionnel pour évaluer les biens supérieurs à 30 000 € AVANT APRES 17
  • 18. Formalités relatives au patrimoine d’affectation Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises A la création : obligation de déposer une déclaration d’affectation accompagnée o D’un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés o Des documents suivants • Pour les biens immobiliers : rédaction d’un acte notarié et dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités • Du rapport d’évaluation des actifs > 30 K€ • Du document attestant de l’accord du conjoint ou du coindivisaire d’affecter le bien commun ou indivis et information sur les droits des créanciers Postérieurement à la constitution de l’EIRL o Déclaration complémentaire en cas d’affectation • D’un bien immobilier • D’un bien commun ou indivis • D’un bien > 30 K€ A la création : obligation de déposer une déclaration d’affectation accompagnée o D’un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés o Des documents suivants • Pour les biens immobiliers : rédaction d’un acte notarié et dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités • Du document attestant de l’accord du conjoint ou du coindivisaire d’affecter le bien commun ou indivis et information sur les droits des créanciers Postérieurement à la constitution de l’EIRL, affectation ou retrait o De biens immobiliers : rédaction d’un acte notarié et dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités o De biens communs ou indivis : dépôt du document attestant de l’accord du conjoint ou du coindivisaire d’affecter le bien commun ou indivis Suppression de la déclaration complémentaire postérieurement à la constitution de l’EIRL AVANT APRES 18
  • 19. Entrepreneur responsable : En cas de surévaluation des biens affectés • Sur la totalité de son patrimoine (affecté + personnel) à hauteur de la différence entre la valeur réelle et la valeur mentionnée dans l’état descriptif ou en comptabilité • Pendant 5 ans En cas de fraude ou manquement grave aux obligations comptables relatives à l’EIRL et à l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié de l’EIRL En cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, droit de gage des créanciers personnels sur le bénéfice de l’EIRL du dernier exercice clos Suppression de la faillite personnelle en cas d’utilisation de biens affectés comme si compris dans un autre de ses patrimoines Suppression de la confusion des patrimoines en cas de manquement grave aux règles d’affectation Sanctions applicables Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 19
  • 20. Présentation et publication des comptes annuels des moyennes entreprises (article 47) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 20 Aux comptes relatifs aux exercices clos à compter de la publication de la loi Date d’entrée en vigueur
  • 21. Commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable deux des trois seuils suivants* : Total du bilan : 6 M€ (au lieu de 4 M€) CA net compris : 12 M€ (au lieu de 8 M€) Effectif compris : 50 salariés * Seuils fixés par décret n°2019-539 du 29 mai 2019 Impact sur la dispense d’établir un rapport de gestion Relèvement des seuils de la petite entreprise Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 21
  • 22. Confidentialité des comptes et rapport du CAC Pour les micro-entreprises (Total Bilan <350 KE, CA < 700 KE, Effectif <10) Des comptes annuels Pour les petites entreprises (Total Bilan <6 ME, CA < 12 ME, Effectif <50) Du seul compte de résultat Pour les moyennes entreprises (Total Bilan 20 ME, CA 40 ME, Effectif <250) Présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe Possibilité de demander la confidentialité Non dépôt du rapport du commissaire aux comptes quand demande de confidentialité Mentions à prévoir • Caractère abrégé de la publication • Registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés • Si un avis avec réserve, sans réserve ou défavorable a été émis par le CAC ou point d’attention 22
  • 23. Conjoint du chef d’entreprise (articles 8 et 9) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 23
  • 24. Conjoint d’un commerçant, artisan et professionnel libéral Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises Déclaration du chef d’entreprise du statut choisi par son conjoint* auprès du CFE * marié ou Pacsé Obligation pour le chef d’entreprise de déclarer au CFE : L’activité professionnelle exercée par le conjoint* dans l’entreprise Le statut choisi par le conjoint • A défaut : considéré comme conjoint salarié * marié ou Pacsé AVANT APRES 24
  • 25. Droit des sociétés Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 25 Date d’entrée en vigueur
  • 26. Extension à toutes les sociétés commerciales (y compris SA, SCA et sociétés européennes) de l’obligation de ne nommer un CAC que si deux des trois seuils suivants franchis : Total du bilan : 4 M€ CA net compris : 8 M€ Effectif compris : 50 salariés Nomination d’un CAC dans les sociétés commerciales (article 20) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 26
  • 27. Consécration de la notion d’entreprise à intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité  Possibilité pour les sociétés de préciser dans leurs statuts « une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » Sont concernées  Les sociétés  Les mutuelles, unions et fédérations  Les sociétés coopératives agricoles  Les entreprises d’assurance et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles  Les institutions de prévoyance Objectif à prendre en compte dans les fonctions  Du conseil d’administration  Du directoire  Du conseil de surveillance Entreprise à intérêt social (article 169) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 27
  • 28. Possibilité de faire publiquement état de sa qualité de société à mission si :  Mention dans ses statuts d’une raison d’être.  Mention dans ses statuts d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.  Précision dans les statuts des modalités de suivi de l’exécution de la mission (comité de suivi distinct de la gouvernance - ou référent de mission dans certains cas - ; rapport joint au rapport de gestion).  Vérification par un organisme tiers indépendant de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux (avis joint au rapport annexé au rapport de gestion).  Déclaration aux greffes du tribunal de commerce de sa qualité de société à mission en vue d’une publication. Statut de société à mission (article 176) Loi PACTE- Volet entreprises 28 - Décret à paraître précisant les modalités et publicité de la vérification par un organisme tiers indépendant Date d’entrée en vigueur
  • 29. Rémunérations des personnes des instances gouvernantes de SA et SAS (articles 103 et 185) AVANT APRES - Jetons de présence - Rémunération de leur activité – changement de terminologie- - Rémunérations exceptionnelles au titre de missions ou mandats - Rémunérations exceptionnelles au titre de missions ou mandats - Rémunération du Président - Rémunération du Président - Rémunération du directeur général - Rémunération du directeur général - Salaire - Salaire - Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 29 Rémunérations pouvant être allouées aux administrateurs et membres du conseil de surveillance de SA et organe statutaire équivalent dans les SAS
  • 30. Mesures diverses Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 30 Date d’entrée en vigueur
  • 31. La possibilité de faire des apports en compte courant dans une société est étendu Suppression du seuil de détention de 5% du capital pour que les associés ou actionnaires puissent avoir des comptes courants DG, DGD et Présidents de SAS peuvent désormais avoir des comptes courants même si ils ne sont pas actionnaires Rappel : Sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375,000€ d’amende Apports en comptes courants Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 31
  • 32. Possibilité pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de consentir des prêts avec des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques Durée maximale des prêts portée de 2 ans à 3 ans • Dans la pratique, cette mesure est peu mise en œuvre. Extension de la faculté de prêts interenterprises Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 32
  • 33. Statut proche des fondations d’entreprise telles qu’elles existent en Allemagne et dans les pays nordiques Possibilité d’apporter les titres de manière irrévocable Inaliénabilité des apports Mise en place d’organes de gestion • Conseil d’administration • Comité de gestion Création des fonds de pérennité Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 33
  • 34. Soldes (article 16) Loi PACTE-Mesures droit des affaires relatives aux entreprises 2 périodes de 6 semaines chacune Fixées par décret 2 périodes d’une durée comprise entre 3 semaines et 6 semaines Fixées par arrêté AVANT APRES 34 1er jour du 6ème mois suivant la publication de la loi soit le 1er décembre 2019 Date d’entrée en vigueur
  • 35. LOI PACTE Les principales mesures sociales
  • 36. 1- Introduction 2- Épargne salariale 3- Décompte de l’effectif Sommaire LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 36
  • 38. • Intéressement Art. 155 Loi Pacte Incitation des branches à négocier avant le 31 décembre 2020 • Prise en compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés • Possibilité d’introduire des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises • Attente décret • Participation, PEI, PERCO Sécurisation de l’accord d’intéressement (accords déposés à compter du 24 mai 2019) • Contrôle par l’administration dans les 4 mois du dépôt • A défaut d’observations, impossibilité de remettre en cause les exonérations fiscales pour la durée de l’accord • Par dérogation, possibilité pour la Direccte de demander dans les 6 mois du dépôt une mise en conformité pour les exercices suivants (deuxième et troisième) à l’exception du 1er exercice • A défaut d’observations, impossibilité de remettre en cause les exonérations sociales et fiscales pour la durée de l’accord Épargne salariale LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 38
  • 39. • Intéressement Possibilité pour le partenaire lié par un Pacs de bénéficier de l’épargne salariale • Intéressement, participation et PEE Répartition proportionnelle aux salaires pour le conjoint collaborateur ou conjoint associé du chef d’entreprise • Possibilité par accord de plafonner la prise en compte d’un salaire dans la limite de 25 % du PASS (10 131 € en 2019) Hausse du plafonnement individuel des primes d’intéressement • 75 % du PASS (au lieu de 50 %) • 30 393 € en 2019 Épargne salariale LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 39
  • 40. • Intéressement Redistribution du reliquat d’intéressement • Possibilité de prévoir par accord la répartition immédiate du reliquat entre tous les salariés n’ayant pas atteint le plafond individuel • Répartition selon les mêmes modalités que la répartition initiale Possibilité de compléter la formule de calcul d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise Intéressement de projet • Intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise • Faculté ouverte aux projets intra-entreprise Épargne salariale LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 40
  • 41. • Participation Art 155 et 158 Loi Pacte Répartition de la réserve spéciale de participation selon la rémunération • Abaissement du plafond à 3 PASS (4 PASS auparavant) Suppression de la possibilité d’affectation à un compte courant consacré à des investissements • Sauf pour les SCOP, ou en cas de régime d’autorité, ou pour les entreprises recourant à ce dispositif au 23 mai 2019 Épargne salariale LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 41
  • 42. • Plan d’épargne entreprise Art 162 Loi Pacte Possibilité de versement unilatéral de l’employeur en l’absence de contribution du salarié • Uniquement pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise • Ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes • Mention exprès dans le règlement du plan • Attribution uniforme à l’ensemble des salariés • Titres indisponibles pendant 5 ans • Régime social et fiscal de l’abondement • Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu • Assujettissement à CSG-CRDS et à forfait social (sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés) Épargne salariale LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 42
  • 43. • Plan d’épargne entreprise Art 159 à 161 Loi Pacte Nouvelle mention obligatoire du règlement du plan • Conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les salariés Obligation pour le teneur de registre de fournir au salarié un relevé annuel de situation • Choix d’affectation de l’épargne du salarié • Montant des valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente • Date d’établissement du relevé à déterminer par décret Déblocage anticipé (nouveau cas) • Acquisition de parts de l’entreprise • Possibilité jusqu’alors réservée aux titres de sociétés par actions Épargne salariale LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 43
  • 44. • Plan d’épargne retraite collectif Art. 155 et 161 Loi Pacte Suppression de l’obligation de prévoir une possibilité d’option vers un plan d’une durée plus courte (PEE ou PEI) • Objectif : faciliter la mise en place de PERCO Limitation des frais de gestion pour les versements effectués par un ancien salarié • Frais de gestion à la charge exclusive du salarié Épargne salariale LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 44
  • 45. • Épargne retraite Art. 71 et 197 Loi Pacte Définition du cadre juridique des plans d’épargne retraite (PER) • PER individuels • PER collectifs Transférabilité des droits individuels en constitution vers tout autre PER Fixation par voie d’ordonnance du cadre juridique des PER collectifs et des régimes de retraite à prestations définies Limitation de la condition de présence à 3 ans pour l’acquisition des droits à pension Modification envisagée du régime social des cotisations des régimes de retraite à prestations définies ainsi que celui des rentes versées Épargne salariale LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 45
  • 47. • Harmonisation des règles de décompte de l’effectif Décompte de l’effectif au sens du Code de la sécurité sociale (1er janvier 2020) • Application de la règle à tout calcul de seuil prévu par le CSS • Application à certains seuils relevant du droit du travail Effectif salarié annuel de l’entreprise = moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente • Exclusion des mandataires sociaux assimilés salariés ? (décret à paraître) Décompte particulier pour la tarification AT maintenu • Effectif = effectif de la dernière année connue Décompte particulier l’année de création du premier emploi • Effectif = effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche Décompte de l’effectif LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 47
  • 48. • Harmonisation des règles de décompte de l’effectif Application des règles de calcul du CSS à des dispositifs issus du Code du travail (ou autres codes) Décompte de l’effectif Domaines Dispositifs concernés Rappel du seuil Hygiène, sécurité, santé Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ≥ 250 Désignation d’un référent « handicap » ≥ 250 Durée du travail Contrepartie obligatoire en repos 100 % > 20 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) Employeur concerné ≥ 20 Bénéficiaires de l’OETH Épargne salariale Intéressement, participation LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 48
  • 49. • Harmonisation des règles de décompte de l’effectif Décompte de l’effectif Apprentissage et formation Éligibilité à l’aide en faveur de l’apprentissage < 250 Abondement sanction du CPF en cas de manquement aux obligations liées à l’entretien professionnel ≥ 50 Modalités de versement de la rémunération du salarié en CFP transition professionnelle < 50 Participation financière à la formation professionnelle continue < 11 ou ≥ 11 Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences Diverses mesures Chèques vacances financés par l’entreprise (attribution au chef d’entreprise et exonération de cotisations) < 50 salariés Prêt de main d’œuvre aux PME et jeunes entreprises < 250 salariés Participation construction ≥ 50 salariés LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 49
  • 50. • Rationalisation des seuils d’effectif Décompte de l’effectif Dispositifs concernés Avant Après Ajustements Exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) ≤ 50 salariés < 50 salariés Bénéficie de la participation, de l’intéressement et du PEE aux dirigeants Effectif habituel compris entre 1 et 250 salariés Employant au moins 1 et moins de 250 salariés Transformation du seuil de 20 salariés à 50 salariés Fnal 0,1 % < 20 < 50 Participation construction < 20 < 50 Obligation de mise en place du règlement intérieur ≥ 20 ≥ 50 Suppression de seuil intermédiaire Dispense d’ouvrir un compte bancaire ou postal pour l’employeur émetteur de titres-restaurant ≤ 25 salariés Suppression LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 50
  • 51. • Limitation des effets de seuils Nouvelle règle en cas de franchissement des seuils d’effectif • Franchissement à la hausse du seuil • Assujettissement à l’obligation en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil atteint pendant cinq années civiles consécutives • Franchissement à la baisse • Pas d’assujettissement en N+1 • Pour les années suivantes : assujettissement si l’employeur remplit de nouveau la condition d’effectif pendant 5 années civiles consécutives Décompte de l’effectif LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 51
  • 52. • Limitation des effets de seuils Exemple pour un seuil d’effectifs de 50 salariés (assujettissement à la participation) • Effectif 2020 : 51 salariés • Effectif 2021 : 72 salariés • Effectif 2022 : 62 salariés • Effectif 2023 : 58 salariés • Effectif 2024 : 51 salariés • Effectif 2025 : 48 salariés • Effectif 2026 : 62 salariés • Effectif 2027 : 62 salariés • Effectif 2028 : 62 salariés • Effectif 2029 : 62 salariés • Effectif 2030 : 62 salariés • Effectif 2031 : 62 salariés Décompte de l’effectif Non assujettie Non assujettie Assujettissement Assujettissement LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 52
  • 53. • Limitation des effets de seuil Suppression des dispositifs d’ajustement progressif Décompte de l’effectif Dispositif Assujettissement progressif Exonération du forfait social prévoyance et complémentaire dans les entreprises de moins de 11 salariés En cas de franchissement de seuil au titre des années 2016, 2017 ou 2018, maintien pendant 3 ans - de l’exonération de forfait social - de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaire - de l’exonération de Fnal supplémentaire Application de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés Exonération du Fnal supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés Financement de la formation professionnelle pour les employeurs de moins de 11 salariés (taux de 0,55 % de la masse salariale contre 1 % au-delà-du seuil) Maintien du taux de 0,55 % pour l’année du franchissement de seuil et les 2 suivantes Exonération de versement transport pour les employeurs de moins de 11 salariés Dispense des employeurs pendant 3 ans, puis réduction du montant du versement de 75 %, 50 % et 25 %, les 3 années suivantesParticipation – construction (au moins 20 salariés avant la réforme) Ces dispositifs continuent à s'appliquer aux entreprises qui en bénéficient au 31 décembre 2019 LOI PACTE - Les principales mesures sociales 03-07-2019 53
  • 54.
  • 55. 55 3 av. Georges Clemenceau 33150 CENON 05 56 40 94 20 26 rue Chanzy 24000 PERIGUEUX 05 53 46 65 16 www.FIDAQUITAINE.com ENSEMBLE, C U L T I V O N S V O T R E R É U S S I T E !