Règles juridiques et fiscales à l'occasion d'un investissement immobilier et transfert de résidence fiscale au Portugal ou à Dubaï

1. Conférence du
samedi 5 avril 2014
Investissement et transfert de résidence fiscale
au Portugal & à Dubaï (E.A.U.)
La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou
totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.

2. Introduction
Les principes de base
En droit français, toute personne physique domiciliée sur le terri-
toire français est imposée sur tout revenu perçu ou mis à sa
disposition quelle que soit son origine: c’est l’imposition du «béné-
fice mondial»
(Article 4 A C.G.I.).
Inversement, le non domicilié/non résident n’est imposé que sur
des revenus réputés de source française : c’est «l’obligation fiscale
restreinte». Le résident fiscal à l’étranger n’est, dans ce cas, plus
imposé en France que sur des revenus réputés de «source fran-
çaise». Notamment, font partie de tels revenus : les revenus de
biens immobiliers situés en France, lorsqu’ils ont la nature de reve-
nus fonciers, et les revenus d’activité lucrative obtenus en raison
d’une activité au titre d’un établissement stable ou d’une installa-
tion d’affaire située en France.
Il conviendra donc de distinguer ces deux situations : celle d’un
investisseur qui demeure résident fiscal en France, de celle d’un
français personne physique qui décide de localiser sa résidence
fiscale dans l’état d’investissement.
La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou
totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.

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totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.
SPECIFICITES FISCALES LOCALES
Dubai : pas d’impôt sur le revenu (IR)pour aucun résident.
Portugal: pas d’IR sur les «revenus passifs» d’origine étrangère hors «paradis fiscaux».
Différences :
• Un État ne perçoit pas d’impôts (E.A.U.), l’autre exonère dans le cadre d’une pression fiscale non
négligeable (Portugal).
• L’un est dans l’UE (Portugal), l’autre non (E.A.U.)
• L’un est dans la zone Euro… l’autre non
Similitudes :
• Dans les deux pays, aucun problème pour acquérir un produit immobilier soit directement, soit au
travers de véhicules d’investissements (le Portugal dispose de Madère, qui comporte différents
régimes fiscaux pour les sociétés).
• Les deux États ont une fiscalité indirecte importante.

4. L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER SANS TRANSFERT DE RÉSIDENCE
Les traitements des revenus d’un investissement immobilier dans chaque pays sont récapitulés briè-
vement ci-dessous en fonction de la structure d’investissement.
Le tableau tient compte des conventions de non double imposition applicables à chaque pays
considéré.
Revenus
immobiliers
Imposables exclusivement dans le
pays de situation.
Imposables au Portugal suivant un
taux progressif à l’IR.
Exonérés en France.
Imposables exclusivement dans le
pays de situation.
Non imposés à Dubai.
Exonérés en France.
Plus values
immobilières
Imposables dans le pays de situa-
tion au taux progressif.
Exonérées en France.
Imposables dans le pays de
situation.
Pas imposées aux E.A.U.
Exonérées en France.
ISF
Aucune convention
Bien pris en compte au titre de
l’I.S.F.
Biens immobiliers exclus dans
certaines situations.
Successions
Aucune convention : droits de
succession locaux, et crédit d’impôt
au titre de l’impôt français.
Les biens immobiliers situés dans
l’autre État ne sont soumis qu’à
l’impôt local.
Portugal Dubaï
Dividendes
(cas des investisse-
ments en sociétés
non translucides)
Taxation de la société à l’impôt local
Retenue à la source sur dividende
15%.
Imposables en France capitaux
mobiliers.
Taxation ou exonération locale de la
société suivant le cas.
Aucune retenue à la source.
Imposables en France capitaux
mobiliers.

5. Critères de
résidence
Modèle OCDE
Lieu de direction effective pour les
sociétés.
Lieu de résidence définition
spécifique.
Modèle OCDE sur les conflits de
résidence.
Dividendes
Retenue à la source 15%.
Exonérés au Portugal si NHR.
15% retenue à la source réduite à
5% dans certains cas.
IR au taux progressif de 10 à 39,6%.
Pensions
Pensions retraites privées impo-
sables dans l’Etat de résidence.
Pension de fonctions publiques dans
l’État qui les sert.
Exonérées au Portugal si NHR.
Pensions retraites imposables dans
l’État qui les sert.
Redevances
Retenue de 10% maximum.
Exonérées si NHR.
Pas de retenue à la source.
Non imposables.
Plus values
mobilières
En principe au lieu de résidence.
Exonérées si NHR.
En principe lieu de résidence.
Non imposables.
Intérêts
Retenue à la source maximum
de 12%.
Exonérés au Portugal si NHR.
Pas de retenue à la source.
Non imposables.
Portugal Dubaï
Revenus fonciers
français et
prélèvements
sociaux
Imposables en France, exonérés
dans l’État de résidence.
Imposables en France, exonérés
dans l’État de résidence.
LE TRANSFERT DE RÉSIDENCE FISCALE
Le transfert de résidence fiscale conduit à ce que la personne physique devienne imposable dans l’État de sa
nouvelle résidence au titre de l’Impôt sur le revenu. Très généralement, pour les revenus de source française,
l’application des conventions de non double imposition interfère avec les règles habituelles de retenues à la
source qui peuvent être pratiquées en France. Par ailleurs, il est très souvent important d’analyser en détail les
règles fixes en cas de "conflit de résidence" lorsque le contribuable ne quitte pas toute attache avec la France.
La référence au modèle OCDE pour la résidence fiscale est une garantie des règles applicables, dans la mesure
où l’interprétation de cette clause est largement commentée, et son application est donc facile à cerner.
Ces points sont brièvement repris dans le tableau qui suit.
L’assiette de l’I.S.F. change également. Demeurent imposables en France les biens immobiliers et les participations
dans des sociétés qui donnent droit à 10% ou plus des droits sur les bénéfices.

6. www.mojitomedia.fr
Mojito Média sas
253 rue Saint Honoré - 75001 Paris - France
Auteur : Laurent HUGELIN, Avocat au Barreau de Paris
11 rue Tronchet - 75008 PARIS
Tel : +33 1 40 07 50 57
Fax : +33 1 40 17 07 96
Mobile : +33 6 21 09 88 86
La conférence du samedi 5 avril 2014
et le Village International Partir Vivre au Soleil
ont été organisés par :
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