Comment les cotisations sociales sont-elles calculées? Quelles sont les récentes modifications au régime? A quoi ces cotisations sont elles affectées? quelques éléments de réponses...

1. Gestion
Contrairement à l’impôt qui
est un prélèvement obliga-
toire perçu par voie d’au-
torité par l’État pour être
affecté aux services d’utilité générale –
donc sans but précis –, les cotisations de
sécurité sociale sont affectées au finan-
cement de plusieurs services bien défi-
nis tels que les pensions, les prestations
familiales, l’assurance maladie et invali-
dité et le droit passerelle (assurance en
cas de faillite d’un indépendant).
Le régime des cotisations sociales a
été modifié en 2015. Jadis, l’indépen-
dant payait une cotisation provisoire
qui était calculée sur la base du revenu
professionnel net de la troisième année
qui précédait celle au cours de laquelle
les cotisations devaient être payées.
Ce n’était que trois ans plus tard que
l’Inasti procédait au calcul de l’année
après avoir reçu les informations du fisc
et adaptait le montant des cotisations
provisoires à la hausse ou à la baisse.
L’indépendant qui avait trop payé
de cotisations provisoires récupérait le
montant indu tandis que celui qui en
avait payé trop peu devait verser un
complément. Le système prévaut tou-
jours, mais il est désormais possible de
choisir de payer des cotisations sociales
supérieures ou inférieures à celles pré-
vues en application de ce système.
En d’autres termes, les cotisations
qui seront payées par les indépendants
en 2019 seront calculées sur la base du
revenu professionnel net de l’année
2016 moyennant une réévaluation du
revenu de l’année 2016 à hauteur de
539.18/507,05. Celui qui avait enre-
gistré 60.000 euros de revenus nets en
2016 verra ses cotisations calculées sur
la base d’un montant de 63.801 euros en
2019.
Plafond et taux
Contrairement à l’impôt sur les reve-
nus qui ne connaît aucun plafond (plus
vos revenus sont importants et plus
vous payez d’impôt), les cotisations
de sécurité sociale sont plafonnées à
88.119,80 euros de revenus annuels. Il
ne faut donc payer aucune cotisation
sur la tranche des revenus supérieure à
88.119,80 euros.
Le taux des cotisations de sécurité
sociale est de 20,50 %. Ce taux qui n’a
pas été modifié depuis l’année dernière,
est cependant uniquement applicable
jusqu’au plafond intermédiaire de
59.795,61 euros, la tranche de reve-
nus supérieurs est imposée à 14,16 %
jusqu’à 88.119,80 euros chez les indé-
pendants qui exercent leur activité à
titre principal. Les caisses d’assurances
sociales appliquent également des frais
administratifs de l’ordre de 3% à 4 %
du montant des cotisations.
Adaptation des cotisations
Nous avons vu que la caisse d’assu-
rance sociale calcule automatiquement
les cotisations sur la base des revenus
de la troisième année qui précède celle
au cours de laquelle les cotisations
doivent être payées. Les indépendants
peuvent aussi démontrer, en apportant
la preuve par divers moyens, comme
par exemple des documents comp-
tables, un certificat médical ou tout
autre élément, que leurs revenus de
l’année seront inférieurs à ceux de cette
année de référence.
Les caisses d’assurance sociale adap-
teront alors les cotisations en fonction
du tableau repris ci-après:
Les cotisations reprises dans le ta-
bleau précédent sont des montants qui
doivent être adaptés en fonction des
frais de gestion des différentes caisses
d’assurance sociale.
Les indépendants qui exercent leur
activité à titre principal ne doivent pas
perdre de vue que durant les trois pre-
mières années, la caisse d’assurance
sociale ne calculera pas le montant des
cotisations qu’ils auront à payer et se
basera sur la cotisation trimestrielle
provisoire de base qui est de 709,68 euros
(hors frais d’administration) et donc
sur une projection de revenus de
13.847,39 euros par an.
Gare aux pièges
Il nous semble important d’attirer
l’attention des indépendants débu-
tants sur le fait que la régularisation
qui interviendra trois ans plus tard est
potentiellement élevée s’ils ne prennent
pas l’initiative d’avertir leur caisse d’as-
surance sociale pour adapter les mon-
tants aux revenus qu’ils comptent réel-
lement percevoir.
Les indépendants à titre complé-
mentaire ne doivent pas payer de coti-
sations si leurs revenus professionnels
ne dépassent pas 1.531,99 euros par
an. Au-delà de ce montant, les indé-
pendants complémentaires sont soumis
aux mêmes taux que les indépendants
à titre principal et la cotisation trimes-
trielle minimale qu’ils devront payer
est fixée à 78,51 euros (hors frais
d’administration).
Les conjoints aidants sont égale-
ment soumis aux cotisations de sécu-
rité sociale au même taux que les autres
indépendants. Ils peuvent néanmoins
bénéficier d’un régime de faveur s’ils
démontrent que leurs revenus ne
dépassent pas 6.083,16 euros en 2019.
Ils payeront alors la cotisation minimale
de 311,76 euros par trimestre. Le statut
particulier, dit « mini statut », appli-
Comment les cotisations sociales sont-ellesFISCALITÉ Les indépendants qui exercent une activité
doivent payer des cotisations de sécurité sociale à
l’INASTI qui sont proportionnelles à leurs revenus.
Comment sont-elles calculées? À quoi servent-elles?
Est-il possible de réduire la facture? Quelques mots
d’explication.
22 Le journal du Médecin | 26 avril 2019 | N° 2584
Il existe également une possibilité de demander une dispense de cotisations sociales à l’Inasti
qui doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles.
©BelgaImage
Gare à la régularisation qui
interviendra trois ans après
le début d’activité: elle est
potentiellement élevée.Revenus Cotisation provisoire
par trimestre
13.847,39 euros 709,68 euros
17.446,62 euros 894,14 euros
21.981,36 euros 1.126,54 euros
27.694,78 euros 1.419,36 euros
39.166,34 euros 2.007,27 euros
55.389,56 euros 2.838,71 euros

2. Gestion
calculées?
23Le journal du Médecin | 26 avril 2019 | N° 2584
cable aux conjoints aidants nés avant le
1er
janvier 1956 ne sera pas détaillé dans
ces lignes.
Enfin, il existe depuis le 1er
jan-
vier 2017 un statut d’étudiant indé-
pendant qui permet de bénéficier
d’un régime de faveur en matière de
cotisations de sécurité sociale. Ces
indépendants ne sont tenus de payer
des cotisations sociales à un taux de
20,50 % que sur la tranche des reve-
nus qui se situent entre 6.923,69 euros
et 13.847,39 euros, ce qui les exonère
de payer les cotisations de sécu-
rité sociale sur la première tranche.
En cas de dépassement du seuil de
13.847,39 euros, le régime de faveur
disparaît et ces indépendants sont
soumis au régime ordinaire.
Conclusions
Les cotisations de sécurité sociale sont
un mal nécessaire auquel tous les indé-
pendants sont soumis. Elles sont calcu-
lées sur la base du revenu net, ce qui
implique que l’ensemble des frais pro-
fessionnels permet d’en réduire le mon-
tant. Il existe également une possibilité
de demander une dispense de cotisa-
tions sociales à l’Inasti qui doit être
justifiée par des circonstances excep-
tionnelles (circonstances économiques,
début d’activité difficile, circonstances
médicales ou familiales, etc).
Nous ne saurions trop insister auprès
des indépendants tenus au paiement
de ces cotisations, sur la nécessité
d’utiliser la faculté offerte depuis
2015, pour adapter les cotisations de
sécurité sociale aux revenus de l’an-
née en cours. En effet, la régularisa-
tion des cotisations sociales qui inter-
vient trois ans plus tard est souvent
douloureuse, plus particulièrement
pour les indépendants qui démarrent
leur activité et qui n’ont pas adapté
leurs cotisations dès le départ. La
régularisation qui intervient à poste-
riori est également porteuse d’intérêts
de retard qui peuvent facilement être
évités par l’usage de ce mécanisme.
S’il n’est pas toujours aisé de calculer
le montant de ses revenus, la faculté
d’adapter les cotisations peut être réa-
lisée en fin d’année par une simple
demande adressée à sa caisse d’assu-
rance sociale.
Jérôme Havet, avocat
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