L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.

1. La donation des biens immobi-
liers est plus lourdement taxée
que la donation des biens
mobiliers (actions, cash, etc.).
En effet, la transmission de ces premiers
biens à vos enfants est soumise à des
droits d’enregistrement qui sont liqui-
dés au taux des droits de succession,
alors que la donation de biens mobiliers
échappe à toute taxation, à moins que
les parties ne veuillent échapper à la
règle des trois ans.
Cette règle prévoit que la donation
d’un bien de moins de trois ans avant le
décès du donateur oblige l’héritier à
intégrer cette donation dans la déclara-
tion de succession du défunt et de sou-
mettre sa valeur aux droits ordinaires
prévus par le Code des droits de succes-
sion. Le paiement anticipé d’un droit
réduit via l’enregistrement de la dona-
tion permet d’échapper à cette règle,
même si elle est enregistrée quelques
heures seulement avant le décès du
donateur.
En revanche, cette règle n’est pas
applicable aux donations immobilières
qui doivent nécessairement être consta-
tées par un acte notarié. La donation
d’un bâtiment de moins de trois ans
avant le décès du donateur, obligera
donc son héritier à intégrer cette dona-
tion dans la déclaration de succession et
de payer éventuellement des droits
complémentaires.
Différences régionales
Les droits de succession sont taxés
différemment dans les trois régions et
selon le lien de parenté entre les parties,
afin de ne pas surcharger ces lignes,
nous n’en reproduisons que les taux en
ligne directe. Notez également que les
possibilités d’abattements et les règles
spécifiques sont nombreuses et en tout
état de cause, que le tarif de la donation
d’un bien meuble qui est soumis à l’en-
registrement est nettement moins élevé
que celui appliqué à la donation de
biens immeubles (voir ci-dessous).
Cette disparité dans les taux pousse
certains à apporter leurs biens immobi-
liers de les acquérir directement à une
société immobilière. Cette solution a
pour effet de changer radicalement la
structure de leur patrimoine puisque les
biens leur appartenant deviennent la
propriété d’une société dont ils pos-
sèdent les parts.
Abus fiscal?
L’apport ou l’achat d’immeubles à
une société patrimoniale pose de nom-
breuses questions fiscales, mais nous
nous attarderons uniquement sur l’as-
pect de la transmission de cette struc-
ture à la génération suivante.
En effet un récent arrêt de la Cour
d’appel de Gand du 17 décembre 2019
tranche la question de savoir si un
couple qui apporte des immeubles à une
société et réalise ensuite une donation à
ses enfants trois jours avant le décès du
mari ne constitue pas un abus fiscal.
Les différents codes fiscaux auto-
risent l’administration fiscale à sanc-
tionner les comportements qui res-
pectent la loi, mais en trahissent
l’esprit, ce que les praticiens appellent
«l’abus fiscal». Dans cette affaire, l’ad-
ministration fiscale a considéré que
Gestion
FISCALITÉ L’investissement immobilier est l’un des types de placements les plus
populaires en Belgique. Un placement sûr qui combine à la fois des revenus réguliers et
la perspective d’une plus-value à long terme pousse de très nombreux Belges à préférer
ces placements aux aléas de la bourse. La transmission de ces biens n’est cependant pas
sans difficulté puisqu’il est beaucoup plus coûteux de transmettre un immeuble à ses
enfants que des actions ou du cash. Pour éviter la différence d’imposition, certains
n’hésitent pas à apporter leurs immeubles à des sociétés pour bénéficier du taux réduit
sur les donations de biens immobiliers, mais cela ne constituerait-il pas un abus fiscal?
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Immeubles, société et succession:
quelles sont les limites fiscales?
La donation des biens
immobiliers est plus
lourdement taxée que la
donation des biens
mobiliers (actions, cash,
etc.).
©GettyImages
Région flamande Région bruxelloise Région wallonne
Tranche d’imposition Tar. Tranche d’imposition Tar. Tranche d’imposition Tar.
0à50.000EUR 3% 0à50.000EUR 3% 0à12.500EUR 3%
50.000à250.000EUR 9% 50.000à100.000EUR 8% 12.500à25.000EUR 4%
Au-delàde250.000EUR 27% 100.000à175.000EUR 9% 25.000à50.000EUR 5%
175.000à250.000EUR 18% 50.000à100.000EUR 7%
250.000à500.000EUR 24% 100.000à150.000EUR 10%
Au-delàde500.000€EUR 30% 150.000à200.000EUR 14%
200.000à250.000EUR 18%
250.000à500.000EUR 24%
Au-delàde500.000EUR 30%
La donation de biens mobiliers peut être enregistrée aux taux suivants:
Région flamande Région bruxelloise Région wallonne
Lignedirecte 3% 3% 3.3%
Touteautrepersonne 7% 7% 5.5%Le journal du Médecin | 28 février 2020 | N° 2620

2. l’apport d’immeubles dans une société
suivie de la donation constituait une
unité d’intention visant à échapper au
taux progressif par tranche fixé par le
Code flamand.
Étonnamment, la Cour s’est rangée à
l’avis de l’administration fiscale et a
considéré que la rupture de la progres-
sivité des droits constitue bien un abus
fiscal, le contribuable n’étant sauvé que
par les motifs subjectifs qui ont conduit
le couple à réaliser cet apport en société.
En effet, pour que la disposition anti-
abus soit écartée, il faut pouvoir
démontrer que l’opération répond à
d’autres motifs que des préoccupations
purement fiscales.
La Cour s’appuie sur plusieurs motifs
plaidés par les contribuables. La consti-
tution d’une société répondit selon eux
à une volonté de conserver l’ensemble
du patrimoine au sein de la famille. Il
importe de préciser à ce sujet que le
couple avait inscrit une clause de fidéi-
commis de residuo à charge de la fille
gratifiée, c’est-à-dire que la fille devait
léguer les parts de la société (ou ce qu’il
en reste) à sa propre fille à son décès.
Les parents avaient également scindé
leur patrimoine entre, d’une part, les
immeubles professionnels dont ils
étaient propriétaires et qu’ils avaient
apportés à la société et, d’autre part, les
biens privés dont ils étaient proprié-
taires, mais qui n’avaient pas étés
apportés et représentaient une valeur
importante (une habitation propre, une
ferme et un château).
La Cour relève que l’apport en société
répond à des motifs non-fiscaux tels
que la limitation de la responsabilité
qu’offre la personnalité juridique de la
société et la possibilité pour la société
de déduire les frais de rénovation et
d’investissement réalisés sur les
immeubles apportés, ce que ne peut pas
faire un contribuable qui détient des
immeubles à titre privé.
La Cour souligne également que les
immeubles étaient toujours la propriété
de la société dont la fille était titulaire
de l’ensemble des parts lors de l’au-
dience de plaidoirie et que par consé-
quent, l’opération reposait sur des
motifs non-fiscaux et constituait donc
une opération parfaitement valable
échappant à la disposition anti-abus.
Cet arrêt nous apprend que l’adminis-
tration considère que l’apport de biens
immobiliers à une société suivi immé-
diatement d’une donation est un abus
fiscal et que la jurisprudence tend à lui
donner raison. Même si nous estimons
qu’une telle position est contestable, il
convient de relever que la quasi-totalité
de ces opérations répondent à des
motifs non-fiscaux de structuration du
patrimoine, de maintien de celui-ci dans
le giron familial ou encore de motifs
économiques puisque les sociétés
peuvent déduire les investissements
qu’elles réalisent contrairement aux
particuliers qui relèvent d’un régime de
taxation forfaitaire.
Nous pensons donc pouvoir affirmer
sans hésitation que ce type de construc-
tion juridique doit encore pouvoir trou-
ver une place de choix auprès de celles
et ceux qui souhaitent restructurer leur
patrimoine en vue de le donner à leurs
enfants.
Jérôme Havet, avocat
Gestion
21Le journal du Médecin | 28 février 2020 | N° 2620
Le schéma de médication occupe
deplusenplusunepositioncen-
traledanslacommunicationentre
ces professions de soins, et un
million de personnes en auraient déjà un.
iShareDatas’estattachéàmettreenlumière
lesfluxd’informationqu’ilimplique.Quelles
sontlesdonnéesaccessiblesàteloutelpres-
tataireetcommentsedérouleceprocessus?
«Il existe à ce sujet un certain nombre de
malentendus»,souligneleDrHildePhilips
du département de médecine générale de
l’université d’Anvers. «Contrairement à ce
ques’imaginentcertainsgénéralistes,lesméde-
cins hospitaliers n’ont pas encore tous accès
auschémademédication…etcequevoitl’ur-
gentistenecorrespondpasforcémentàceque
voitlemédecindefamilleaupostedegarde.»
BernardDeRuyck(Kava)etElfiGoesaert
(DomusMedica)ontexposéàl’occasiondu
symposium les possibilités techniques qui
existent pour assurer une communication
convivialeetsûreentreprestatairesdesoins,
tandis que Nils Broeckx (faculté de droit
de l’UAnvers) s’est arrêté sur les aspects
juridiques.
LesymposiumiSHAREdatas’inscritdans
le prolongement du projet iCAREdata, qui
recueille des données relatives aux consul-
tationsdanslespostesdegardeetauxmédi-
caments délivrés par les officines. Une col-
laboration a également été mise en place
avec les services d’urgence des hôpitaux.
En couplant les données enregistrées (et
anonymisées), le projet s’efforce de dresser
untableauplusclairdessoinsnonplanifiables
etderépondreàuncertainnombredeques-
tionsderecherche,commeparexemple«dans
quellemesurelesmédecins(despostesdegarde)
respectent-ils les directives en matière de bon
usage des antibiotiques?» En ce moment,
iCAREdatasuitégalementdeprèsl’évolution
de l’épidémie de la grippe. C’est aussi son
infrastructurequiaétéutiliséepourl’aspect
«recherche épidémiologique» lors du test
dutriparle1733danslecadreduprojetpilote
organiséàLouvainetTirlemont.
Le projet iCAREdata a commencé par
l’enregistrement des données dans la ville
d’Anvers,maisilabiengrandidepuis.«Du
nordduLimbourgàBruges,l’enregistrement
danslespostesdegardeconcernedéjàquelque
deux millions de personnes sur le territoire
flamand»,préciseleDrPhilips,quiencadre
leprojetautitred’investigatriceprincipale.
Deux services d’urgences anversois –ceux
del’UZAetdel’AZMonica–sontdéjàplei-
nementimpliqués.«Maisd’autressuivront,
car le projet suscite un grand intérêt.»
En organisant à intervalles réguliers les
symposiumsiSHAREdata,iCAREdataespère
améliorerlaqualitédel’enregistrementdes
données par les prestataires.
Lesrésultatsd’iCAREdatasontconsultables
en ligne sur www.icaredata.eu.
Wouter Colson
Communiquer en toute
sécurité dans les soins
non planifiables
COMMUNICATION La sécurité de la communication avec et
entre les prestataires de soins était le thème retenu pour
l’édition 2020 du symposium iSHAREdata, un événement
organisé à Anvers qui s’adresse principalement à un
public de généralistes, d’urgentistes et de pharmaciens.
©GettyImages