Stratégie fiscale des groupes internationaux

1. Modalités
selon
lesquelles
les
entreprises
peuvent
opérer
à
l’étranger
Sans
établissement
stable
Etablissement
stable
«
non
enregistré
»
Succursale
Conditions
+
Explications
Vente
direct
(exportations)
Conditions
:
Si
les
activités
déployées
dans
le
pays
de
source
excèdent
le
seuil
instaurés
• Soit
par
la
législation
nationale
• Soit
par
les
conventions
bilatérales
préventives
de
double
imposition
La
société
étrangère
aura
un
établissement
stable
dans
le
pays
étranger
ou
elle
opère.
Explications
:
«
Installation
fixe
d’affaires
par
l’intermédiaire
de
laquelle
une
entreprise
exerce
tout
ou
partie
de
son
activité
»
L’expression
établissement
stable
comprend
notamment
:
• Un
siège
de
direction
• Une
succursale
• Un
bureau
• Une
usine
• Un
atelier
• Une
mine,
un
puits
de
pétrole
ou
de
gaz,
une
carrière
ou
tout
autre
lieu
d’extraction
de
ressources
naturelles.
Un
chantier
de
construction
ou
de
montage
ne
constitue
un
établissement
stable
que
si
sa
durée
dépasse
12
mois.
Si
pas
d’installation
fixe,
un
agent
dépendant
de
l’entreprise
étrangère
=
établissement
stable
si
il
a
le
pouvoir
de
conclure
des
contrats
au
nom
de
l’E
et
qu’il
l’exerce
souvent
(sauf
si
ces
pouvoirs
n’excèdent
pas
le
cadre
d’activités
préparatoires
ou
auxiliaires)
Siège
d’opération
à
l’étranger
enregistré
sur
le
plan
du
droit
des
sociétés.
La
succursale
requiert
de
manière
général
:
• un
siège
d’activité,
• l’enregistrement
auprès
des
autorités
(ex
:
BCE)
• la
publication
des
statuts
de
la
société
étrangère
ouvrant
la
succursale,
à
l’attention
du
public
• présence
d’un
mandataire
capable
d’engager
l’entreprise
à
l’égard
de
tiers
Taxation
è
Exemption
des
bénéfices
dans
le
pays
de
source
:
• Soit
sur
base
de
la
législation
nationale
• Soit
sur
base
d’une
convention
bilatérale
préventive
de
la
double
imposition
è
Taxation
des
bénéfices
dans
le
pays
de
résidence
En
général,
il
y
a
peu
ou
pas
de
différences
entre
le
traitement
fiscal
d’un
établissement
stable
«
non
enregistré
»
et
d’une
succursale.
è
Taxation
des
bénéfices
dans
le
pays
de
source
au
taux
normal
ou
à
un
taux
supérieur
applicable
aux
non-­‐résidents
è
Exemption
des
bénéfices
ou
taxation
avec
octroi
d’un
crédit
d’impôt
(à
concurrence
de
la
proportion
d’impôts
nationaux
afférents
auxdits
bénéfices
de
source
étrangère)
dans
le
pays
de
résidence
Avantages
♥ Système
simple
♥ Couts
limités
♥ Possibilité
d’obtenir
des
incitants
à
l’exportation
dans
le
pays
de
résidence
Désavantages
v Partage
de
marge
bénéficiaire
avec
un
tiers
v Manque
de
contrôle
sur
le
distributeur
(motivation
et
efforts
de
vente/pénétration
du
marché
local)
Filiale
Association
sans
personnalité
juridique
propre
Taxation
Entité
de
droit
national
dotée
d’une
personnalité
juridique
distincte
de
celle
de
ses
actionnaires
ou
associés.
Elle
est
soumise
à
l’impôt
sur
ses
bénéfices
mondiaux,
dans
le
pays
de
son
établissement
(territorialité
personnelle).
è
Statut
de
résident
sur
la
plan
fiscal.
Elle
peu
invoquer
les
conventions
bilatérales
préventives
de
double
imposition
conclue
par
son
pays
de
résidence.
Dans
certains
cas,
on
a
une
«
transparence
fiscale
»
et
donc
une
taxation
dans
le
chef
des
associés.
(page
7)
En
général
le
droit
fiscal
suit
le
droit
civil
sur
ce
plan
:
si
les
associations
n’ont
pas
de
personnalité
juridique
distincte
de
celle
des
associés,
ce
seront
ce
derniers
qui
seront
taxables
directement
sur
les
bénéfices
réalisés
par
l’association,
et
ce,
qu’ils
soient
ou
non
distribués.
è
Taxation
dans
le
chef
des
associés
sur
les
bénéfices
réalisés,
même
si
ils
ne
sont
pas
distribués
aux
associés.
Les
associés
étrangers
dans
une
telle
association
seront
éventuellement
considérés
dans
le
pays
de
source
et/ou
le
pays
de
résidence,
comme
ayant
un
établissement
stable
dans
l’état
de
source.