Que reste t'il de la défiscalisation (jf bette)

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Que reste t'il de la défiscalisation
Présenté par Jean-François Bette avocat associé HPML

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Que reste t'il de la défiscalisation (jf bette)

  1. 1. QUE RESTE-T-IL DE LA DEFISCALISATION ?
  2. 2. Sommaire1. Investissements des particuliers : – Dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ; Article 199 undecies B du CGI – Dans le secteur du logement ou dans certaines sociétés ; Article 199 undecies A du CGI – Investissement « Duflot » et « Scellier » Outre-mer. Articles 199 Novocies et septvicies du CGI2. Investissements des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés : – Investissements directs Article 217 undecies du CGI – Investissements par souscriptions au capital de sociétés; Article 217 duodecies du CGI
  3. 3. Origine de l’aide : pallier aux handicaps de l’outre-mer.• Dispositif historique pour pallier aux handicaps reconnus de l’outre-mer qui sont : – L’éloignement et l’étroitesse des marchés; – Faiblesse en fonds propres des petites entreprises; – Phénomène climatiques et naturels.• Les indicateurs macro-économiques témoignent de la difficulté à surmonter ces handicaps.• En 2010, le PIB par habitant est ainsi de 29,9 k€ en France hexagonale contre 17,3 k€ en Outre-mer tandis que le taux de chômage est de 9,3% en France hexagonale contre 25,2% en Outre-mer.
  4. 4. Investissements des particuliers199a 199b Défiscalisation à l’IR d’un Défiscalisation à l’IR d’un investissement dans le logement investissement industriel 199B « libre et intermédiaire » Aide à l’investissement Défiscalisation à l’IR d’un Défiscalisation à l’IR d’un investissement « Duflot » ou investissement dans le « scellier » outre-mer logement social 199c
  5. 5. Dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu Article 199 undecies B du CGI Les foyers soumis à l’IR peuvent déduire de leur impôt une partie des investissements Principe productifs neufs qu’ils réalisent Outre-mer jusqu’au 31/12/2017. Toute activité agricole ou activité industrielle commerciale ou artisanale relevant de Secteurs l’article 34 du CGI à l’exception des secteurs énumérés par l’art.199 undecies B du CGI éligibles (1). Ouvrent droit à la réduction d’impôt: - les investissement productifs neufs (acquisitions ou créations de biens corporels Projets amortissables par nature); éligibles - les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés qui constituent un élément de l’actif immobilisé. Le bien doit être loué à l’entreprise exploitante pendant 5 ans minimum. Mécanisme Une partie de l’avantage fiscal doit être rétrocédée à l’exploitant sous forme de loyer ou de prix de cession du bien à l’issue des 5 ans.1) Commerce, restauration, cafés, Banque, finance, assurance, conseil, services aux entreprises, Education, santé, action sociale,Immobilier, Navigation de croisière, réparation automobile, location sans opérateur, Activités de loisirs sportives, culturelles …
  6. 6. Dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu Article 199 undecies B du CGI Sont soumis à agrément les investissements s’ils sont réalisés dans les secteurs sensibles (2), quel que soit leur montant . Si ces entreprises exercent depuis deux ans au moins, le seuil d’agrément est fixé à 250K €. Seuils d’agrément Lorsqu’ils ne sont pas réalisés dans un secteur sensibles, les investissements doivent être préalablement agréés si leur montant excède 1M € par programme et par exercice, ou 250K € si l’investissement est réalisé par des personnes physique à titre non professionnel.2) Navigation de plaisance, transports, agriculture, pêche maritime, aquaculture, charbon et sidérurgie, construction navale,fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation d’hôtels, câbles sous-marins de communication
  7. 7. Dans le secteur du logement ou dans certaines sociétés Article 199 undecies A du CGI Les foyers soumis à l’IR peuvent bénéficier d’une réduction lorsqu’elles réalisent, avant Principe le 1er janvier 2018, des investissements dans le secteur du logement ou dans le cadre de souscription au capital de sociétés. Sont concernées par le dispositif : la construction ou l’acquisition d’un logement neuf Projets ainsi que la réhabilitation d’un logement de plus de 20 ans, sous réserve que le éligibles logement soit la résidence principale de l’investisseur ou du locataire. La réduction d’impôt est fonction du prix de revient du logement ou du coût de la réhabilitation (100% échelonnés sur 5 ou 10 ans) Elle est plafonnée à 2 309 € HT pour 2012 par m² habitable. Mécanisme Le taux de réduction d’impôt est variable : 18% à 26% si l’investisseur finance sa résidence principale, 30% à 40% en cas de location de logement « libre », 30% à 45% en cas de location de logement « intermédiaire » (1). Seuils Sont soumis à agrément les investissements supérieurs à 2 M€, à l’exception des acquisitions ou constructions que le contribuable affecte à son habitation contribuable. d’agrément
  8. 8. Investissement « Duflot » Articles 199 novocies du CGI Les particuliers qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des Principe logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Duflot » répartie sur 9 ans. Sont concernées par le dispositif l’acquisition d’un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personne s à l’IR, sous réserve que le logement soit la Projets résidence principale du locataire. éligibles Les logements éligibles doivent respecter (i) les conditions de performance énergétique « BBC 2005 » et (ii) les plafonds de loyer et de ressources du locataires fixés par décret. La réduction d’impôt est fonction du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500€ par mètre carré sans pouvoir dépasser globalement 300K €.Mécanisme Le taux de réduction d’impôt pour les logement situés outre-mer est fixé à 29%.
  9. 9. Investissement « Scellier » Articles 199 septvicies du CGI Les particuliers ayant acquis, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, ou par Principe exception 31 mars 2013, des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Scellier » répartie sur 9 ans. La réduction Scellier est remplacée par la réduction Duflot à compter de 2013. Change- ments Toutefois pour les logements acquis neuf ou en VEFA au plus tard le 31-12-2012, les contribuables ont le choix entre les deux mécanismes. Les logements donnant lieu à un dépôt de demande de permis de construire en 2012 ne font pas l’objet d’éco-conditionnalité ». Pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées depuis leParticularités 1er janvier 2011 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis- outre-mer et-Futuna, la durée minimale de location est de cinq ans contre neuf en règle générale. Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, applicable à la base de calcul de la réduction dimpôt pour les logements est fixé à 4 000 € pour ceux situés outre-mer.
  10. 10. Investissement « Scellier » Articles 199 Septvicies du CGI Le taux de la réduction dimpôt est égal à : - 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2010 ; - 36 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en 2011 ou 40 % si un contrat de réservation a été signé devant notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 et lacte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ; - 24 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en 2012 ou 36 % si un contrat de réservation a été signé devant notaire ou enregistréParticularités au plus tard le 31 décembre 2011 et lacte authentique signé entre le 1er janvier et outre-mer le 31 mars 2012 ; - 24 % pour les logements acquis au cours du premier trimestre 2013 lorsque le contribuable justifie quil a pris au plus tard le 31 décembre 2012, lengagement de réaliser linvestissement immobilier (Loi 2012-1509 du 29-12-2012 art. 81). Pour 2013, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés comme suit : - dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte : 12,85 € ; - en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna : 16,27 €.
  11. 11. Investissements des sociétés soumises à l’IS 217 undecies Investissements directs Aide à l’investissement Souscriptions au capital de sociétés 217 duodecies
  12. 12. Investissements directs Article 217 undecies du CGI Les sociétés soumises à l’IS, peuvent déduire de leur résultat les investissements Principe directs (productifs et immobiliers) qu’elles effectuent outre-mer. Ouvrent droit à la réduction d’impôt: - les investissement productifs neufs réalisés à loccasion de la création ou de lextension dexploitation dans les secteurs dactivité prévu à l’article 199 undecies B du CGI; Projets - les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif sous réserve (i) éligibles de louer limmeuble nu, dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant au moins six ans, à des personnes qui en font leur résidence principale et (ii)du respect de plafonds concernant les ressources du locataire et le montant des loyers qui sont fixés par décret. Le bien doit être loué à l’entreprise exploitante pendant 5 ans minimum.Mécanisme Le taux de rétrocession minimum à l’exploitant est de 75%, sous forme de loyer ou de prix de cession du bien à l’issue des 5 ans de location. Seuils Sont soumis à agrément : les investissements en montage interne supérieurs à 1 M€ ou réalisés dans les secteurs sensibles, ou 250K € lorsquils sont effectués pard’agrément lintermédiaire de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes.
  13. 13. Souscription au capital de sociétés Article 217 duodecies du CGI Les sociétés soumises à l’IS, peuvent déduire de leur résultat les souscription au capitalPrincipe de sociétés qu’elles effectuent outre-mer. Sont visées les souscriptions en numéraire réalisées à loccasion de la constitution ou dune augmentation de capital des sociétés suivantes : - sociétés de développement régional des DOM (Soderag, Sodere, Sodep) ; - sociétés dont lactivité, exercée exclusivement outre-mer, relève dun secteur éligibles à l’article 199 undecies B du CGI; - sociétés ayant pour objet exclusif lacquisition ou la construction de logementsProjets neufs à usage locatif, affectés au secteur intermédiaire selon les modalités deéligibles l’article 217 undecies du CGI. Les sociétés bénéficiaires (autres que les SDR) doivent être passibles de limpôt sur les sociétés et détenir des éléments dactifs affectés, à concurrence de 90 % au moins de la valeur brute totale des actifs, à lexercice dactivités donnant droit à déduction. Un agrément préalable est nécessaire pour les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires de service public, ainsi que pour lensemble des constitutions ou augmentations de capital dun montant supérieur à 1 M € (sur les conditions de lagrément : voir n° 91870).
  14. 14. Souscription au capital de sociétés Article 217 duodecies du CGI La déduction, égale aux sommes versées par le souscripteur (y compris, le cas échéant, le montant de la prime démission), sopère au titre de lexercice du (ou des) versement(s) sur le résultat imposable avant tout autre abattement ou déduction.Mécanisme Pour bénéficier de la déduction, les entreprises doivent informer la société bénéficiaire des apports ou lintermédiaire ayant reçu la souscription qui délivrent une attestation. Cette attestation doit être jointe à la déclaration des résultats sur lesquels la déduction est pratiquée. Un agrément préalable est nécessaire pour les souscriptions au capital des sociétés Seuils concessionnaires de service public, ainsi que pour lensemble des constitutions oud’agrément augmentations de capital dun montant supérieur à 1 M €.
  15. 15. Quelles perspectives pour 2013 2014 ?Le gouvernement travaille à une refonte du dispositif avec pour horizon le budget 2014.Mai : Présentation d’un rapport gouvernemental à lAssemblée nationale et au Sénat.Juin : Prise de position lors du Comité interministériel de modernisation de laction publique (CIMAP).Décembre : Le mécanisme retenu figurera en décembre dans la prochaine loi de finances.Trois scénarios envisagés :1) Maintien de la défiscalisation, en réformant en profondeur le système : double plafond de 30 000 eurospour linvestissement industriel et 40 000 euros pour le logement social, au lieu de2) Transformation de la dépense fiscale en dépense budgétaire. L’État subventionnerait directement lelogement social (en augmentant la Ligne budgétaire unique), et le secteur industriel pourrait être soutenupar un outil du type crédit dimpôt pour la compétitivité (Cice).3) Mix des deux précédentes avec de la défiscalisation pour le logement social et un crédit d’impôt pour lesecteur productif. Dautres dispositifs budgétaires pour financer les entreprises (réorientation des recettesloctroi de mer, adaptation du régime de la TVA) sont évoqués.-> Des trois options, les représentants ultra-marins privilégient de loin la première. "Que la défiscalisationévolue et passe par un dispositif alternatif à la Girardin industrielle, plus encadré et moralisé, tout lemonde dit daccord, explique Jean-Pierre Philibert, le président de la Fedom. Mais il y a eu unanimité detous les participants, poursuit-il, pour dire que la défiscalisation reste un outil indispensable pour lelogement social et nos PME du secteur productif".

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