Loi Sapin 2, quels changements pour l'assurance-vie
Retraite : sorties et déblocages anticipés du PERP, le fonctionnement.
Immobilier : Les clés pour calculer le montant de sa plus-value
Regain d’intérêt pour les investissements en FranceJérôme Havet
L'investissement dans des actions françaises pourrait générer un regain d'intérêt après un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui relance le débat sur les QFIE
L’année 2019 annonce de nombreux changements dans la fiscalité des contribuables français non-résidents.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin avait commandé au député Anne Genetet un rapport sur la Mobilité Internationale des Français.
Ce rapport publié en octobre 2018 a donné lieu à des modifications substantielles intégrées à la loi de finance pour 2019 qui crée et modifie de nombreuses dispositions fiscales dans une logique « de simplifications du droit et de protection de l’imposition ».
On constatera que malgré ces bonnes résolutions l’addition risque d’être encore plus salée pour les non-résidents.
Loi Sapin 2, quels changements pour l'assurance-vie
Retraite : sorties et déblocages anticipés du PERP, le fonctionnement.
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Regain d’intérêt pour les investissements en FranceJérôme Havet
L'investissement dans des actions françaises pourrait générer un regain d'intérêt après un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui relance le débat sur les QFIE
L’année 2019 annonce de nombreux changements dans la fiscalité des contribuables français non-résidents.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin avait commandé au député Anne Genetet un rapport sur la Mobilité Internationale des Français.
Ce rapport publié en octobre 2018 a donné lieu à des modifications substantielles intégrées à la loi de finance pour 2019 qui crée et modifie de nombreuses dispositions fiscales dans une logique « de simplifications du droit et de protection de l’imposition ».
On constatera que malgré ces bonnes résolutions l’addition risque d’être encore plus salée pour les non-résidents.
Obligations déclaratives en matière de revenus et d'ISFPhilippe HENKY
Comme chaque année, les personnes physiques qui résident fiscalement en France doivent procéder à la déclaration de leurs revenus perçus au cours de l’année précédente, mais également à la déclaration de leur patrimoine si ces derniers entrent dans le champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune. Les non-résidents sont, sous certaines conditions et limites, également soumis à ces obligations déclaratives.
Comment les cotisations sociales sont-elles calculées? Quelles sont les récentes modifications au régime? A quoi ces cotisations sont elles affectées? quelques éléments de réponses...
La propriété d’un bien immobilier est soumise à une taxation relativement avantageuse en Belgique. Cette fiscalité est nettement moins favorable lorsque l’immeuble est situé à l’étranger. Petit tour de la fiscalité immobilière...
Une partie de votre rémunération pourrait être considérée comme des droits d'auteur et bénéficier d'un régime de taxation très avantageux puisque ces revenus sont taxés comme des revenus mobiliers au taux de 15%. De nombreuses professions peuvent se prévaloir de ce régime à condition de respecter certaines règles. Nous en dressons les contours en quelques lignes
Les nouveautes de la delaration fiscaleJérôme Havet
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.
Devenir parent en Belgique influence votre fiscalité. Nous vous détaillons en quelques lignes les différents avantages dont vous pouvez bénéficier à l'occasion de cet heureux évènement!
Le gouvernement tend un piège aux épargnantsJérôme Havet
L’épargne pension est un produit très populaire en
Belgique. Cette forme de placement permet aux contribuables
de constituer un capital qui leur sera versé à l’âge de la retraite
moyennant une fiscalisation avantageuse. Le législateur a
récemment modifié les règles applicables à ce régime.
une alternative intéressante si vous avez omis de déclarer certains éléments (comptes bancaires, bien immobilier, etc.) et souhaitez corriger votre situation fiscale. notre équipe de fiscalistes vous conseille et vous accompagne dans toutes les étapes de cette procédure.
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseJérôme Havet
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.
Jorge Curinao. Poeta de Río Gallegos, Santa Cruz. Argentina.
Libros:Sábanas de viento (2006), Plegarias del humo (2009), Cactus (2010), Nadando (2012), Otros animales (2014).
Web: http://jorgecurinao.blogspot.com.ar
Obligations déclaratives en matière de revenus et d'ISFPhilippe HENKY
Comme chaque année, les personnes physiques qui résident fiscalement en France doivent procéder à la déclaration de leurs revenus perçus au cours de l’année précédente, mais également à la déclaration de leur patrimoine si ces derniers entrent dans le champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune. Les non-résidents sont, sous certaines conditions et limites, également soumis à ces obligations déclaratives.
Comment les cotisations sociales sont-elles calculées? Quelles sont les récentes modifications au régime? A quoi ces cotisations sont elles affectées? quelques éléments de réponses...
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Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.
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Le gouvernement tend un piège aux épargnantsJérôme Havet
L’épargne pension est un produit très populaire en
Belgique. Cette forme de placement permet aux contribuables
de constituer un capital qui leur sera versé à l’âge de la retraite
moyennant une fiscalisation avantageuse. Le législateur a
récemment modifié les règles applicables à ce régime.
une alternative intéressante si vous avez omis de déclarer certains éléments (comptes bancaires, bien immobilier, etc.) et souhaitez corriger votre situation fiscale. notre équipe de fiscalistes vous conseille et vous accompagne dans toutes les étapes de cette procédure.
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseJérôme Havet
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.
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Web: http://jorgecurinao.blogspot.com.ar
El documento propone modificaciones a un programa de educación básica para mejorar la articulación entre los niveles educativos y atender las necesidades de los estudiantes. Las modificaciones incluyen reformular y reducir el número de competencias, resaltar los aprendizajes esperados, e incorporar estándares curriculares.
Investigaciones a nivel mundial han demostrado que la integración de las TIC en la enseñanza puede mejorar el aprendizaje de los estudiantes y los métodos de enseñanza. Un informe del Instituto Nacional de Educación Multimedia de Japón encontró que una mayor exposición de los estudiantes a las TIC a través de la integración curricular tiene un impacto positivo significativo en el rendimiento de los estudiantes, especialmente en conocimiento, comprensión, habilidades prácticas y presentación, en asignaturas como matemáticas,
Colección permacultura 10 captación uso y reciclaje del agualaarveja
La Unión Europea ha propuesto un nuevo paquete de sanciones contra Rusia que incluye un embargo al petróleo ruso. El embargo se aplicaría gradualmente durante seis meses para el petróleo crudo y ocho meses para los productos refinados. El objetivo es aumentar la presión sobre Rusia para que ponga fin a su invasión de Ucrania.
La Ley 142 y 143 de 1994 establecen el marco normativo para los servicios públicos domiciliarios de energía eléctrica en Colombia. La Ley 142 regula la prestación de servicios públicos como acueducto, alcantarillado, energía eléctrica y establece principios como garantizar la calidad del servicio, ampliar la cobertura de manera permanente, y prestar el servicio de manera eficiente. La Ley también define los roles del Estado, empresas privadas y usuarios en la prestación y regulación de los servicios públicos.
El resumen del documento en 3 oraciones o menos es:
Reginald, un príncipe, eligió el amor como su don especial pero nunca pudo encontrar a alguien que lo amara. Después de morir, Dios le explicó que debía amar a otros en lugar de buscar quien lo amara. Reginald pidió otra oportunidad y Dios accedió, reencarnándolo como la persona a la que está dirigido el mensaje.
Partage de signets et de références bibliographiquesAlain Marois
support de formation : courte présentation (1h) du partage de signets web puis de références bibliographique avec pour exemples del.icio.us et CiteUlike.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Les Français connaissent-ils les différents prélèvements fiscaux et sociaux ? Quel regard portent-ils sur le système fiscal français en général et leur situation personnelle dans ce domaine ?
Candidats à la Présidentielle : quel impact sur vos impôts ?Grisbee
Les candidats à la Présidentielle ont des programmes très différents concernant l'impôt sur le revenu.
D'un Emmanuel Macron qui compte modifier la fiscalité du capital à un Jean-Luc Mélenchon prévoyant de refondre totalement les tranches d'imposition, en passant par une baisse de 10% des premières tranches pour Marine Le Pen ou au retour à une fiscalité plus attractive pour les familles avec François Fillon, les impacts devraient être importants si les programmes sont mis en oeuvre !
Découvrez qui seront les gagnants et les perdants en fonction des différents candidats !
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Happy hours de la retraite - Cabinet Axa Paris Opera -Christophe Jaouen
Mon cabinet a organisé il y a quelques semaines les "Happy Hours" de la Retraite. L'objectif était de présenter aux chefs d'entreprise présents lors de cet évènement les informations clés pour préparer leur retraite. Voici ma présentation.
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...Deloitte Société d'Avocats
Le cabinet Taj et l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers) ont organisé le 12 janvier 2012, une conférence sur l’actualité fiscale et les lois de finances pour les institutions financières.
Cette conférence a été l’occasion pour les experts de Taj (Michel Aujean, Etienne Genot, Nicolas Meurant et William Stemmer) ainsi que pour Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI, d’échanger sur les points suivants :
Fiscalité personnelle : l’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la disparition de l’assiette ?
Fiscalité des entreprises : la compétitivité de la France menacée ?
Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
Fiscalité indirecte : de nouvelles perspectives européennes
FATCA : quels impacts et quels enjeux ?
Journal des tribunaux, 5 oct 2013, p.601, durcissement de la fiscalité franc...Jacques Malherbe
Après l’année de bouleversement de la fiscalité du patrimoine que fut 20111, les lois de finances intervenues à la fin de l’année 2012 mettent en oeuvre les orientations souhaitées par le président de la République française au travers de l’accroissement de la charge fiscale pesant sur les particuliers ainsi que sur les entreprises.
Le MOCI - Special Australie 2015 - 2015.06.04 - extract
Le comparatif France Suisse reserve des surprises
1. www.agefiactifs.com 21Caspratique
Ingénierie patrimoniale
vLaSuisseprésentedemanièregénérale
desavantagesfiscauxpourlespersonnes
physiques,notammentl’exonération
desplus-valuesfinancièresdelafortuneprivée
vToutefois,danscertainessituationsetselon
lescantons,l’impôtdesolidaritésurlafortune
enSuissepeutserévélermoinsavantageux
quel’ISFplafonnéenFrance
M
onsieur Du-
rand, 62 ans,
veuf, fonda-
teur et diri-
geant d’une PME dans la région
lyonnaise, a pour projet de céder
cette PME car aucun de ses deux
enfants ne souhaite reprendre
l’entreprise.
Exposé du cas. Ses enfants,
âgés de 33 et 28 ans, sont rési-
dents en Suisse depuis plusieurs
années : l’aîné est consultant à
Genève pour une grande organi-
sation internationale, la cadette
est professeur de français à Berne.
Sur la cession de sa partici-
pation majoritaire dans la PME,
il peut bénéficier du nouveau
dispositif de faveur des titres de
PME de moins de dix ans ou des
dirigeants de PME partant à la re-
traite. Ainsi, il sera fiscalisé avec
un taux d’imposition d’environ
25 % sur la plus-value réalisée,
ce qui lui semble tout à fait rai-
sonnable pour un prix de cession
et une plus-value envisagés de
20 millions d’euros.
Toutefois, aujourd’hui exo-
néré d’ISF sur sa participation
au titre des biens professionnels,
il s’interroge sur son ISF à payer
et les moyens de le limiter. Il se
dit également qu’après la ces-
sion et la cessation de son activité
professionnelle, il pourrait plus
facilement se rapprocher de ses
enfants et petits-enfants en démé-
nageant en Suisse, à
Genève ou à Berne,
et voudrait dans ce
cas connaître égale-
ment les impacts en
matière d’ISF.
PREMIÈRESITUATION:
MONSIEURRESTE
RÉSIDENTDEFRANCE
Situation actuelle.
Avant la cession: ISF=0
Patrimoine privé :
résidence principale et
placements financiers :
1 million d’euros
Patrimoine professionnel : 100 %
d’une SAS évalué 20 millions
d’euros
Situation après la cession.
Prix de cession de la participation net
d’impôt sur la plus-value : 15 millions
d’euros
Patrimoine privé imposable après
cession : 16 millions d’euros
ISF avant plafonnement :
187.000 euros(1,17%detauxd’impo-
sition moyen).
ISF après plafonnement : 41.500 eu-
ros (0,26 % de taux d’imposition
moyen).
Nous avons pris l’hypothèse pour
les revenus du plafonnement d’une
retraite de 80.000 euros et de
20.000 euros de produits liés aux
rachats de contrats d’assurance vie
en unités de compte réalisés pour
compléter le train de vie.
SECONDESITUATION:
MONSIEURDEVIENTRÉSIDENTÀGENÈVE
OUBERNEAPRÈSLACESSION
Si M. Durand envisageait fina-
lement un départ en Suisse avant
la cession de sa participation, il
faut l’informer, sur le plan de
l’ISF, qu’en Suisse il n’y a pas de
manière générale d’exonération
des biens professionnels comme
en France. La participation dans
la PME deviendrait donc taxable
en Suisse.
Nous prenons l’hypothèse
conforme aux souhaits de M. Du-
rand de partir en Suisse seulement
après la cession de sa société.
En Suisse, la taxation sur la for-
tune relève de la compétence des
cantons. Ainsi, les taux varient
selon le canton de domiciliation
du contribuable.
Impôt de solidarité sur la fortune
DR
Bertrand Cosson, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
et à Paris Panthéon-Assas, et Colombe Dispard-Melgrani, fiscaliste
Le comparatif France Suisse
réserve des surprises
n° 670 /du 19 février au 3 mars 2016
2. www.agefiactifs.com22 Caspratique du 19 février au 3 mars 2016 / n° 670
Impôt de solidarité sur la fortune Le comparatif France Suisse réserve des surprises
Ingénierie patrimoniale
Lors de son arrivée en Suisse,
deux modes d’imposition s’offriront
à M. Durand : l’imposition ordinaire,
fondée sur ses revenus mondiaux et
sa fortune mondiale, ou un régime
spécial appelé « imposition d’après
la dépense » ou « forfait fiscal ». Tou-
tefois, le choix de l’un ou l’autre des
modes d’imposition n’est pas sans
conséquence pour l’appréciation de
sa résidence fiscale (lire l’encadré).
Le forfait fiscal. Ce régime spé-
cial s’adresse aux étrangers qui se
domicilient en Suisse pour la pre-
mière fois ou après une absence qui
aura duré au moins dix ans, et qui
n’exercent aucune activité lucrative
dans la Confédération helvétique.
Dans ce cadre, pour détermi-
ner l’imposition, l’administration
fiscale se base sur les dépenses du
contribuable. L’assiette imposable
est déterminée par les dépenses
occasionnées par le train de vie de
M. Durand (loyer annuel, habille-
ment, loisirs, charges liées au per-
sonnel de maison...).
En pratique, le montant des dé-
penses fait l’objet d’une négociation
avec les autorités fiscales du canton
de domicile et l’impôt est calculé sur
une base forfaitaire qui correspond
désormais au minimum au septuple
de la valeur locative ou du loyer brut
versé annuellement.
L’impôt des personnes impo-
sées d’après la dépense doit être au
moins égal à la somme de l’impôt
sur le revenu et de l’impôt sur la for-
tune calculés aux barèmes d’impo-
sition ordinaires sur la fortune sise
en Suisse et les revenus de source
suisse du contribuable (immeubles,
rentes, avoirs bancaires...). Chaque
année, l’administration fiscale effec-
tue un calcul comparatif appelé «
calcul de contrôle ». Si le montant
résultant du calcul de contrôle est
plus élevé, l’impôt retenu pour
l’année fiscale concernée sera celui
calculé sur la base des éléments de
contrôle et non pas sur l’estimation
des dépenses.
Dans le cadre d’une imposition
au forfait ou d’après la dépense,
certains cantons ne distinguent pas
l’impôt sur le revenu et sur la fortune
et globalisent ces deux impositions.
Le 28 septembre 2012, les
Chambres fédérales ont adopté la
loi fédérale sur l’imposition d’après
la dépense. Celle-ci a modifié la loi
fédérale sur l’impôt fédéral direct et
la loi sur l’harmonisation des impôts
qui définissent désormais une base
d’imposition minimale plus élevée
afin que le régime d’imposition
d’après la dépense soit mieux accep-
té par la population (voir le tableau sur
la nouvelle réglementation).
Les personnes qui relèvent déjà
de ce régime d’imposition au 1er
jan-
vier 2016 bénéficient d’un délai tran-
sitoire de cinq ans avant l’application
des nouvelles dispositions. Celles-ci
ne s’appliqueront donc qu’à compter
du 1er
janvier 2021 à ces personnes.
Pour simplifier tous les calculs et
les comparaisons, nous retenons la
parité : 1 euro = 1 franc suisse.
Exemple de forfait à Genève
et Berne. Il nous est difficile d’éva-
luer avec précision l’impôt d’après
la dépense dont devrait s’acquitter
le contribuable dans la mesure où
celui-ci résulte d’une négociation
auprès de l’administration fiscale
cantonale.
Cependant, si l’on se réfère à un
revenu minimum imposable de
400.000 francs suisses, l’estima-
tion du forfait à payer dans le canton
de Genève et dans la commune de
Genève serait un montant d’impôt
d’environ 151.000 francs suisses
couvrant l’ISF et les impôts sur les
revenus.
Dans le canton de Berne et dans
la commune de Berne, avec un reve-
nu minimum imposable également
de 400.000 francs suisses, l’estima-
tion du forfait à payer serait d’envi-
ron 146.000 francs suisses couvrant
l’ISF et les impôts sur les revenus.
Néanmoins, l’imposition d’après
la dépense devra représenter au mi-
nimum le septuple du loyer ou de la
valeur locative que paiera le contri-
buable et dépendra ensuite du calcul
de contrôle.
Le régime ordinaire (« au
réel »).
- M. Durand devient résident dans le
canton de Genève et la commune de
Genève
Base imposable ISF : 16 millions
d’euros
ISF total à payer (y compris
centimes additionnels canto-
naux et communaux) : environ
122.000 francs suisses, soit un taux
d’imposition de 0,76 %.
Bouclier fiscal dans le canton de
Genève (art. 60 de la loi sur l’Impo-
sition des personnes physiques) :
pour les contribuables domiciliés
dans le canton de Genève, les im-
pôts sur la fortune et sur le revenu,
centimes additionnels cantonaux et
communaux compris, ne peuvent
excéder au total 60 % du revenu
net imposable. Toutefois, pour ce
calcul, le rendement net de la for-
tune est fixé au moins à 1 % de la
fortune nette.
Tableau résumant la nouvelle
réglementation
Ancienne
réglementation
Réglementation
à compter de 2016
ou 2021 selon le cas
Revenu minimum
imposable aucun 400.000 CHF
Prise en compte des frais
de logement
5 x le loyer ou la
valeur locative
ou 2 x les frais de
pension
7 x le loyer ou la valeur
locative ou 3 x les frais
de pension
Impôt sur la fortune oui oui
Régime ouvert
aux ressortissants suisses
uniquement
l’année de leur
retour en Suisse
après une absence
de dix ans
non
Tableau ISF de synthèse
France Genève (régime réel) Berne (régime réel)
ISF non
plafonné
ISF
plafonné
ISF non
plafonné
ISF
plafonné
ISF non
plafonné
ISF
plafonné
187.000 € 41.500 € 122.000 € 96.000 € 112.000 € 40.000 €
3. www.agefiactifs.com 23Caspratiquen° 670 /du 19 février au 3 mars 2016
Calcul du plafonnement :
Fortune : 16.000.000 euros
Revenu réel de M. Durand :
100.000 euros
Rendement net de la fortune : 1 %
minimum = 1 % x 16 millions d’eu-
ros = 160.000 francs suisses
60 % du revenu net : 60 % x
160.000 = 96.000 francs suisses
L ’ I S F s e r a i t p l a f o n n é à
96.000 francs suisses pour M.
Durand.
- M. Durand devient résident dans le
canton de Berne et la commune de
Berne
Base imposable ISF : 16 millions
d’euros
ISF total à payer (y compris
centimes additionnels canto-
naux et communaux) : environ
112.000 francs suisses, soit un taux
d’imposition de 0,7 %
Bouclier fiscal bernois (art. 66 LI
« frein à l’impôt sur la fortune ») :
l’impôt sur la fortune est, dans un
premier temps, établi selon le ba-
rèmed’impositionordinaire.L’impôt
ainsi obtenu est ensuite comparé au
rendement de fortune net. Si l’impôt
représente plus de 25 % de ce ren-
dement de fortune, il est plafonné à
25 %durendementdefortune.Dans
le cas contraire, c’est le montant ob-
tenu avec le barème d’imposition qui
est dû.
Avec cette méthode, l’impôt
serait nul dès lors que les rende-
ments de fortune seraient eux-
mêmes nuls. C’est pourquoi la loi
prescrit que l’impôt doit au moins
représenter 2,4 ‰ de la fortune
imposable.
Calcul du plafonnement :
Fortune imposable : 16 millions
d’euros
Si l’on considère que la fortune glo-
bale génère environ 1 % de revenu,
soit 160.000 francs suisses :
25 % de 160.000 = 40.000 francs
suisses
ISF minimum : 16 millions d’euros
x 0,24 % = 38.400 francs suisses
L’impôt sur la fortune doit être
abaissé à 40.000 francs suisses,
soit un taux d’imposition de 0,25 %.
Conclusion. Dans la situation
de M. Durand après la cession,
son ISF non plafonné est plus
élevé en France qu’en Suisse,
mais son ISF plafonné peut être
plus faible ou identique selon le
canton d’arrivée dans le régime
réel d’imposition (voir le tableau
ISF de synthèse).
Si les aspects ISF sont impor-
tants pour M. Durand, il doit aussi
veiller à surveiller d’autres para-
mètres, et notamment les aspects
civils et fiscaux d’un départ en
Suisse pour la transmission future
de son patrimoine. Contrairement
à la France qui taxe l’héritage des
enfants à un taux de 45 % à partir
de 1,8 million d’euros reçus, la plu-
part des cantons suisses prévoient
une exonération de droits de suc-
cession au profit des enfants, dont
le canton de Berne. Par exception,
le canton de Genève impose les
enfants mais seulement si le dé-
funt était imposé au forfait et à un
taux maximum de 6 % au-delà de
500.000 francs suisses.
Mais les enfants héritiers rési-
dents de France sont taxables
aux droits de succession français
depuis le 1er
janvier 2015 du fait de
la dénonciation par la France de la
convention franco-suisse en ma-
tière de droits de succession.
Sur le plan civil, une dévolu-
tion successorale en droit suisse
n’obéit pas aux mêmes règles qu’en
France. De plus, la Suisse n’est
pas concernée par le règlement
européen visant à harmoniser et
simplifier les aspects juridiques
des successions, règlement qui est
entré en vigueur en France et dans
les autres pays de l’Union euro-
péenne signataires pour les décès
à compter du 1er
août 2015.
1. Imposition selon le
régime réel d’imposition
Siuncontribuableest
considérécommerésident
deFranceselonlescritères
français(article4Bdu
CGI :foyeroulieudeséjour
principalenFrance,activité
professionnelleprincipale
exercéeenFrance,centre
desintérêtséconomiques
enFrance)etrésidentsuisse
selonlescritèressuisses,la
conventionfranco-suissedu
9septembre1966modifiée
enmatièred’impôtssurle
revenuetd’ISFvatrancherce
conflitderésidenceselonles
critèressuccessifssuivants
dontlepremiern’estpas
conformeaumodèleOCDE:
-1er
critère:foyerd’habitation
permanent,ausensducentre
desintérêtsvitaux,c’est-à-
direlelieuaveclequelles
relationspersonnellessontles
plusétroites(etnonselonles
relationséconomiques);
-2e
critère:séjourhabituel;
-3e
critère:lanationalité.
2. Imposition selon
le régime forfaitaire
Jusqu’au31décembre
2012(c’est-à-direjusqu’à
l’ISFde2012),ladoctrine
del’administration
françaiseprévoyaitqueles
résidentssuissessoumisà
uneimpositionforfaitaire
pouvaientbénéficierdela
conventionfranco-suisseen
matièred’impôtsurlerevenu
etsurlafortunesileurbasede
calculduforfaitétaitmajorée
(DB14B-2211n°7miseà
jourau10décembre1972).
Maisdepuisle26 décembre
2012(doncàcompterde
l’ISF2013),l’administration
arapportécettedoctrine
(BOI-INT-CVB-CHE-10-10
n°70,26-12-2012).Par
conséquent,depuis2013,les
résidentssuissesbénéficiant
d’unforfaitmêmemajoré
nepeuventplus,selon
l’administrationfrançaise,
bénéficierdelaconvention.
Cetaspectestdéterminant
danslasituationdeFrançais
bénéficiantd’unforfaitet
ayantconservéleurcentre
desintérêtséconomiquesen
France.Eneffet,surcecritère,
ilssontrésidentsdeFrance
et,àcetitre,soumisàl’ISF
surleurpatrimoinemondial
(mêmes’ilssontaussi
résidentssuissesetqueleur
centredesintérêtsvitauxau
senspersonnelestenSuisse).
Toutefois,pourMonsieur
Durand,cetélémentn’estpas
significatif:avantlacession
desasociété,iln’estpas
redevabledel’ISFenFrance,
etaprèslacession,soncentre
desintérêtséconomiquesne
seraplusapriorienFrance.
La résidence fiscale
dans le cadre franco-suisse