Comment réduire son impôt sur la fortune en investissant dans de jeunes PME ? Guide WiSEED sur l'ISF 2014.

1. WiSEED SAS - 3 avenue Didier Daurat - 31400 TOULOUSE - +33(0)5 31 61 62 63
RCS Toulouse 504355520 - TVA FR44504355520
www.wiseed.com
MISE EN GARDE
- Le présent document n'est
qu'un outil indicatif. Il ne peut
être utilisé en substitution des
textes officiels (à jour).
- Les informations énumérées
en suivant ne concernent que
les investissements effectués
chez WISEED (investissement
dans des holdings). Le
contribuable sera seul
responsable de la réduction
d'impôt qu'il appliquera sur sa
déclaration.
- La déclaration des revenus,
auprès de l'administration
fiscale, dépend de la situation
patrimoniale de chaque
souscripteur. La réduction
(ISF, IR, PEA) qui lui est
applicable s'opère également
dans une lecture globale du
patrimoine.
- WiSEED, n'étant pas
organisme de Conseil de
Fiscal, vous recommande de
faire appel aux institutions
compétentes sur ces
problématiques.
Comment réduire son ISF 2014 de 50% par le
crowdfunding avec WiSEED.com ?
Le dispositif ISF, permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (ISF) de
réduire de 50% des sommes investies dans le capital de PME françaises et
européennes. Le plafond de réduction s’élève à 45.000,00€.
Ces investissements peuvent être directs ou indirects (via une société holding
tels les holdings constitués par WiSEED).
Barème d’imposition à l’ISF
Le seuil d’imposition pour 2014 est fixé à 1.300.000 Euros. Si votre patrimoine
net taxable est inférieur ou égal à cette somme, vous n’êtes pas redevable de
l’ISF. S’il est supérieur à 1.300.000 Euros, vous êtes redevable de l’ISF selon le
barème progressif suivant :
Barème de l'ISF
Article 885 U du Code général des impôts, CGI
Valeur nette taxable
du patrimoine (P)
Taux d'imposition
Formule de calcul
simplifié
de l'impôt
inférieur ou égal à
800.000 €
0 % P x 0
plus de 800.000 € à
1.300.000 €
0,50 % (P x 0,005) - 4 000 €
plus de 1.300.000 € à
2.570.000 €
0,70 % (P x 0,007) - 6 600 €
plus de 2.570.000 € à
5.000.000 €
1 % (P x 0,01) - 14 310 €
plus de 5.000.000 € à
10.000.000 €
1,25 % (P x 0,0125) - 26 810 €
plus de 10.000.000 € 1,50 % (P x 0,015) - 51 810 €

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TEXTES DE REFERENCE
- Bulletin Officiel des Finances
Publiques :
PAT - ISF. Assiette de l'impôt.
Conditions d’applications
- Code général des impôts :
CGI. Article 885 I ter
SOURCES
- www.impots.gouv.fr
- www.service-public.fr
- www.apce.com
- memo de droit fiscal
2014 Francis Lefebvre
Imprimé
Pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d'euros, les formulaires sont à
renvoyer jusqu'au 20 mai 2014 avec l'imprimé 2042C et le mardi 10 juin 2014
au plus tard en ligne sur Impots.gouv.fr.
Pour les patrimoines à partir de 2,57 millions d'euros imposables, la date limite
officielle de dépôt des imprimés n°2725 varie selon votre statut (primo
déclarant, première tranche, deuxième tranche) et vos modalités déclaration
(papier ou internet).
Plus de renseignements sur le site internet du gouvernement:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31444.xhtml
Non cumul
Une réduction ISF n’est pas cumulable avec : la réduction IR, le régime
d’exonération ISF et la réduction PEA et PES.
Montant
Le montant du versement retenu pour l’assiette de la réduction d’impôt est
proportionnel aux versements effectués par la société holding au titre des
souscriptions au capital de PME.
Les PME concernées sont celles répondant à la définition de PME
communautaire.
Délais
Pour les contribuables qui déposent une déclaration spécifique d’ISF, les
investissements ouvrant droit à réduction d’impôt au titre 2014 sont donc ceux
réalisés entre le 1er juin 2013 et le 27 mai 2014.
Justificatifs
Cette réduction est subordonnée à la conservation des titres reçus jusqu’au 31
décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Cas particuliers : cessions totales ou partielles de titres
La cession totale de titres avant le terme des délais indiqués précédemment
entrainent la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF.
La cession partielle de titres répond à un régime particulier qui ne sera pas
traité dans cette notice d’information.