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LOI DE FINANCES 2016

Le document présente les mesures fiscales de la loi de finances 2016, concernant à la fois les particuliers et les entreprises. Il aborde des sujets tels que les modifications du barème de l'impôt sur le revenu, la réduction d'impôt pour les investissements dans les PME, ainsi que la dématérialisation des déclarations fiscales. Des aménagements et réductions spécifiques sont également détaillés, en lien avec des dispositifs de crédit d'impôt et des régimes d'intégration fiscale.

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© CSOEC - ECS LOI DE FINANCES 2016 FIDAQUITAINE Expert-comptable 3 avenue Georges Clemenceau 33150 Cenon
© CSOEC - ECS • Mesures fiscales concernant les particuliers • Mesures fiscales concernant les entreprises • Mesures sociales Au programme
© CSOEC - ECS MESURES FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS
© CSOEC - ECS • IR – Barème pour les revenus 2015 – Aménagement de la décote – Plafonnement des effets du quotient familial – Déclaration et paiement des revenus en ligne – Réduction d’IR et investissements dans les PME – Réduction ISF et investissements dans les PME – CITE – Mesures diverses Au programme
© CSOEC - ECS • Rappels – Application du barème progressif afin de déterminer l’IR • Au titre des revenus 2014 – Revalorisation des tranches de 0,5 % – Suppression de la 1ère tranche d’imposition de 5,5 % » Abaissement de la limite inférieure de la tranche de 14 % IR – Barème pour les revenus 2015
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Revalorisation des tranches de 0,1 % IR – Barème pour les revenus 2015 Revenus 2014 Revenus 2015 Taux Inférieurs à 9.690 € Inférieurs à 9.700 € 0 De 9.690 € à 26.764 € De 9.700 € à 26.791 € 14 % De 26.764 € à 71.754 € De 26.791 € à 71.826 € 30 % De 71.754 € à 151.956 € De 71.826 € à 152.108 € 41 % Plus de 151.956 € Plus de 152.108 € 45 %
© CSOEC - ECS • Rappels – Décote = correction apportée à l’IR • Après application des effets du quotient familial • Avant imputation des réductions et crédits d’impôt – Depuis l’imposition des revenus 2014 • Aménagement du mode de calcul – Limite d’application plus élevée pour les contribuables soumis à une imposition commune que pour les célibataires – Majoration de l’allègement résultant de l’application de la décote IR – Aménagements de la décote
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Aménagement de la décote pour accroître ses effets – Décote désormais égale à la différence entre : • 1.165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 1.920 € pour les contribuables soumis à imposition commune (Anciens plafonds de décote 2014 : 1.135 € et 1.870 €). • Et les ¾ du montant de la cotisation d’impôt brut résultant du barème progressif IR – Aménagements de la décote
© CSOEC - ECS • Exemple : Pour un impôt avant décote de 1100 euros du foyer fiscal IR – Aménagements de la décote Imposition des revenus 2014 Imposition des revenus 2015 Décote (personne seule) 1135 – 1100 = 35 € Décote (couple) 1870 – 1100 = 770 € Décote (personne seule) 1165 – ¾*900 = 340 € Décote (couple) 1920 – ¾*1100 = 1095 € IR après décote (personne seule) 1100–35=1065€ IR après décote (couple) 1100–770=330€ IR après décote (personne seule) 1100–340=760€ IR après décote (couple) 1100 – 1095 = 5 €
© CSOEC - ECS • Rappels – Mécanisme permettant d’atténuer la progressivité du barème de l’IR en fonction du nombre de parts – QF obtenu en divisant le revenu net global imposable du foyer par un certain nombre de parts – Pour l’imposition des revenus perçus en 2014 : plafond de l’avantage conféré par le QF fixé à 1.508 € par demi-part IR – Plafonnement des effets du quotient familial
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Revalorisation du plafond de 0,1 % • 1.510 € par demi-part – Revalorisation du plafond spécifique attribuée aux parents isolés de 0,1 % • 3.562 € pour le 1er enfant à charge – Revalorisation des autres plafonds spécifiques de 0,1 % IR – Plafonnement des effets du quotient familial
© CSOEC - ECS IR – Précision sur le calcul du QF • Quotient familial et résidence alternée – En cas de résidence alternée, les parents sont présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation de l'enfant – Cette présomption et donc le partage de la majoration du quotient familial qui en résulte peuvent être écartés s’il est apporté la preuve que seul l’un des deux parents assume la charge principale de l’enfant
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Dématérialisation de la déclaration d’IR • Télédéclaration obligatoire mise en place progressivement en fonction du RFR de N-2 – Préparation pour le prélèvement à la source de l’IR dû par les particuliers à compter du 1er janvier 2018 • Vise tout contribuable dont la résidence principale est équipée d’un accès internet IR – Déclaration et paiement des revenus en ligne
© CSOEC - ECS IR – Déclaration et paiement des revenus en ligne Télédéclaration obligatoire Année de déclaration Revenus concernés RFR concerné Seuil de RFR 2016 2015 2014 RFR > 40.000 € 2017 2016 2015 RFR > 28.000 € 2018 2017 2016 RFR > 15.000 € 2019 2018 Toujours obligatoire
© CSOEC - ECS – En cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration • Amende forfaitaire de 15 € – Par déclaration ou annexe • Applicable en cas de déclaration papier effectuée 2 années de suite – Généralisation du télépaiement • Abaissement progressif du seuil de paiement obligatoire par prélèvement automatique ou par télérèglement • Sanction en cas de non-respect de l’obligation de télérèglement – Majoration de 0,2 % d’un montant minimum de 15 € IR – Déclaration et paiement des revenus en ligne
© CSOEC - ECS IR – Déclaration et paiement des revenus en ligne Date de paiement Seuil de paiement dématérialisé obligatoire A compter du 1er janvier 2016 10.000 € A compter du 1er janvier 2017 2.000 € A compter du 1er janvier 2018 1.000 € A compter du 1er janvier 2019 300 €
© CSOEC - ECS • Rappels – Souscriptions en numéraire au capital de PME • Ouvrent droit à une réduction d’IR égale à 18 % du montant des versements effectués – Versements retenus dans la limite de 50.000 € ou 100.000 € • Sous réserve de respecter des conditions cumulatives Réduction d’IR et investissements dans les PME
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Pérennisation et aménagements de la réduction d’IR • Alignement des modalités d’application sur le dispositif ISF-PME • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016 Réduction d’IR et investissements dans les PME
© CSOEC - ECS • Rappels – Souscriptions en numéraire ou en nature au capital de PME • Ouvrent droit à une réduction d’ISF – Egale à 50 % du montant des versements effectués » Montant de la réduction limité à 45.000 € • Sous certaines conditions Réduction ISF-PME
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Modifications importantes des conditions et modalités d’application de la réduction ISF – Restriction des souscriptions éligibles • Seuls les apports en numéraires sont éligibles – Exclusion des apports en nature • La société ne doit pas – Etre une entreprise en difficulté – Exercer une activité de construction d’immeubles Réduction ISF-PME
© CSOEC - ECS – Exclusion des souscriptions au capital de sociétés dans lesquelles l’apporteur est déjà associé – Recentrage sur les PME de moins de 7 ans – Aménagements des cas de remise en cause Réduction ISF-PME
© CSOEC - ECS • Rappels – CITE accordé au titre des dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable – Simplification des modalités d’application • Suppression du bouquet de travaux • Mise en place d’un taux unique de 30 % – Pour toutes les dépenses – Obligation pour certaines dépenses de recourir à un professionnel qualifié RGE Crédit d’impôt transition énergétique
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Prorogation du CITE • Jusqu’au 31 décembre 2016 – Aménagements du CITE • Exclusion des chaudières à condensation • Plafonnement des dépenses relatives aux équipements mixtes CITE
© CSOEC - ECS – Légalisation de la doctrine administrative sur le recours à un sous-traitant • L’entreprise principale doit établir les factures pour l’ensemble de l’opération – Visite préalable obligatoire pour valider l’adéquation des équipements au logement • Concerne les travaux pour lesquels le recours à un professionnel qualifié RGE est obligatoire – Date de la visite à mentionner sur la facture CITE
© CSOEC - ECS • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 • Mesure transitoire pour les dépenses nouvellement exclues – Conservent le bénéfice du CITE » A condition de justifier un devis et le paiement d’un acompte avant le 1er janvier 2016 – Pour les équipements mixtes • Dépenses réalisées à compter du 30 septembre 2015 CITE
© CSOEC - ECS – Nouvelles modalités d’imputation des moins-values • Un contribuable réalise au cours de l’année N : – Un gain de 10.000 € sur des titres détenus depuis moins de deux ans (qui ne bénéficient donc d’aucun abattement) – Une perte de 15.000 € sur des titres détenus depuis trois ans (éligibles à l’abattement de 50 %) • Avant : gain à déclarer à l’IR et aux prélèvements sociaux = (10.000 - 15.000 x 50 %) = 2.500 € – Moins-value réalisée réduite de l’abattement pour durée de détention • Après : aucun gain n’est à déclarer – 10.000 - 15.000 = - 5.000 Généralités – Plus-values sur titres
© CSOEC - ECS Indemnités et gratifications versées aux stagiaires • Rappels – Indemnités et gratifications versées à un stagiaire • Exonération sous les conditions suivantes – Stages faisant partie intégrante du programme de l’école – Stages obligatoires – Durée limitée à 3 mois • Conventions de stages signées jusqu’au 31 août 2015 – Salaires versés à un apprenti • Exonération dans la limite d’un SMIC annuel
© CSOEC - ECS Indemnités et gratifications versées aux stagiaires • Quoi de neuf ? – Extension de l’exonération prévue pour les apprentis aux indemnités et gratifications versées aux stagiaires • Exonération d’IR limitée par an à un SMIC annuel • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Conventions de stages signées à compter du 1er septembre 2015
© CSOEC - ECS MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES
© CSOEC - ECS • FEC Fichier des Ecritures comptables • Régime des sociétés mère-fille • Intégration fiscale • Réforme des OGA • Logiciel de caisse ou système sécurisé • Baux commerciaux Au programme
© CSOEC - ECS • TVA – Ventes à distance • Numérique • Zones de revitalisation rurale • Suramortissement fiscal • Mesures diverses Au programme
© CSOEC - ECS • Rappels – Obligation de présenter les documents comptables sur support dématérialisé lors d’une vérification de comptabilité • Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés • Copie du FEC à remettre – Application d’une amende • Par période vérifiée en cas d’absence de remise de fichier ou de remise d’un fichier non conforme • Evaluation d’office également possible FEC
© CSOEC - ECS • Obligations Obligation de présenter les documents comptables sur support dématérialisé lors d’une vérification de comptabilité • Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés • Copie du FEC à remettre FEC
© CSOEC - ECS • Sanctions – Montant des amendes : – Amende de 5.000 € si aucune rectification n’a été apportée – Ou majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas de rectification, si ce montant est plus élevé – Exercices de référence : – Chaque exercice pour lequel la copie du FEC n’est pas remise au vérificateur – Ou pour chaque exercice pour lequel le fichier remis n’est pas conforme FEC
© CSOEC - ECS • Rappels – Exonération des dividendes perçus des filiales dans le cadre du régime des sociétés mère-fille • Sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et charges de 5 % – Conditions à respecter par la société mère • Etre soumise à l’IS au taux normal • Détenir pendant au moins 2 ans au moins 5 % du capital de la société émettrice Régime des sociétés mère-fille
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Mise en conformité avec le droit communautaire • Eligibilité des titres détenus en nue-propriété • Eligibilité des sociétés mères contrôlées par un organisme à but non lucratif – Détention minimale de 2,5 % du capital et de 5 % des droits de vote – Obligation de conservation des titres portée de 2 à 5 ans Régime des sociétés mère-fille
© CSOEC - ECS • Rappels – Régime de l’intégration fiscale • Société tête de groupe se constituant seule redevable de l’IS • Neutralisation des opérations intragroupes – S’agissant des produits distribués entre sociétés intégrées » Neutralisation de la quote-part de frais et charges – Conditions pour être membre d’un groupe intégré • Détention directe ou indirecte d’au moins 95 % du capital par la société mère • Etre passible de l’IS Intégration fiscale
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Mise en conformité avec les règles communautaires • Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges • Abaissement de 5 % à 1 % de la quote-part de frais et charges – Pour les distributions intragroupes éligibles au régime mère-fille » Réintégration sur l’état 2058 A au taux de 1 % » Réintégration sur l’état 2058 A bis au taux de 5 % • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 Intégration fiscale
© CSOEC - ECS • Rappels – Conséquence de l’adhésion à un OGA • Absence de majoration de 25 % de la base d’imposition de leurs revenus retenue pour le calcul de l’IR • Dispense de pénalités pour les omissions révélées spontanément par les nouveaux adhérents – Suppression des avantages suivants à partir du 1er janvier 2016 • Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant • Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion • Réduction du délai de reprise de l’administration fiscale Réforme des OGA
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Rétablissement de 2 avantages fiscaux • Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant • RI pour frais de tenue de comptabilité – Aménagement des modalités de calcul » Limité aux 2/3 des dépenses – Demeure limitée à 915 € Réforme des OGA
© CSOEC - ECS – Réforme des OGA • Extension des missions de contrôle, de cohérence et de vraisemblance – Aux déclarations de CVAE – Aux revenus encaissés à l’étranger • Mise en place d’un examen périodique – Concerne les pièces justificatives fournies par les adhérents Réforme des OGA
© CSOEC - ECS • Rappels – Obligations déclaratives et comptables des assujettis à la TVA • Dans le but d’éviter la fraude – 3 dispositifs de lutte contre la fraude ont été mis en place • Droit de communication auprès des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité et de caisse • Amende de 15 % du CA HT provenant de la commercialisation d’un logiciel de caisse utilisé de manière frauduleuse • Solidarité de paiement du rappel d’impôt mis à la charge de l’entreprise utilisatrice du logiciel frauduleux Logiciel de caisse ou système sécurisé
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Concernent les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients avec • Un logiciel de comptabilité • Un logiciel de gestion • Un système de caisse – Logiciels ou systèmes devant satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données Logiciel de caisse ou système sécurisé
© CSOEC - ECS – Conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données justifiées par • La délivrance d’un certificat par un organisme accrédité • Ou une attestation individuelle de l’éditeur établie sur un modèle fourni par l’administration Logiciel de caisse ou système sécurisé
© CSOEC - ECS – En cas de non production du certificat ou de l’attestation justifiant de la conformité du logiciel • Amende de 7.500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse concerné – Si application de l’amende » Mise en conformité dans les 60 jours • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – A compter du 1er janvier 2018 • Échéance à anticiper le plus tôt possible, de façon à être parfaitement opérationnel pour le 1er janvier 2018 Logiciel de caisse ou système sécurisé
© CSOEC - ECS Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs de charges locatives • Rappels – Élément obligatoire de tout contrat de bail commercial • Inventaire précis des différentes charges relatives aux locaux – Par catégorie : impôts, taxes et redevances liés à ce bail • Répartition entre bailleur et locataire – Etat annuel à produire par le bailleur comportant • Régularisation des charges • Différents justificatifs à la demande du locataire
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Confirmation de l’exigence de justificatifs dans une récente décision – Justificatifs des charges d’eau et des taxes d’ordures ménagères à fournir par le bailleur pour en demander le paiement au locataire – A défaut : • Dépenses restant à la charge du bailleur • Bailleur devant rembourser les provisions appelées au locataire Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs de charges locatives
© CSOEC - ECS • Rappels – Opération d’échange intracommunautaire remplissant 3 conditions • Biens expédiés par le vendeur à destination de l’acquéreur • Livraison de la France vers l’UE ou inversement • L’acquéreur est un particulier ou un PBRD TVA – Ventes à distance
© CSOEC - ECS • Rappels (suite) – TVA applicable • Soit celle du pays de départ • Soit celle du pays d’arrivée – Dépend du montant HT des ventes à distance réalisées à destination d’un Etat-membre • Pour les ventes réalisées à destination de la France – Seuil fixé à 100.000 € » Au-delà de 100.000 € c’est la TVA française qui s’applique TVA – Ventes à distance
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Abaissement du seuil de déclenchement de la TVA française • De 100.000 € à 35.000 € • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Livraisons de biens dans le cadre d’une vente à distance effectuées à compter du 1er janvier 2016 TVA – Ventes à distance
© CSOEC - ECS Numérique • Facture électronique : le compte à rebours est lancé – Obligation d’envoyer les factures par voie électronique • A compter du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises émettrices de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales, etc. • Extension aux autres entreprises d’ici à 2020 • Facture numérisée : prolongations – Prorogation de la tolérance concernant les factures papier numérisées (et envoyées comme factures numériques) • Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2014 • 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises • 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises
© CSOEC - ECS • Rappels Le dispositif ZRR a été prolongé jusqu’au 31/12/2020. – Avantages fiscaux réservés aux entreprises implantées en ZRR • Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises employant moins de 10 salariés en CDI ou CDD d’au moins 6 mois – Exonération totale pendant 5 ans – Puis exonération dégressive sur 3 ans • Exonération facultative de CFE et CVAE Zones de revitalisation rurale
© CSOEC - ECS • Quoi de neuf ? – Condition relative à l’effectif portée de 10 à 11 salariés – En cas de dépassement du seuil au cours d’un exercice • Maintien de l’exonération – Au titre de l’exercice de franchissement et des deux exercices suivants – Maintien de l’exonération en cas de déclassement de la commune Zones de revitalisation rurale
© CSOEC - ECS • Rappel de la mesure – Possibilité de bénéficier d’un suramortissement fiscal de 40% sur les biens industriels acquis ou loués avec option d’achat entre le 15/04/2015 et le 14/04/2016. • Suramortissement exceptionnel - Extension du champ d’application – Extension du bénéfice du suramortissement (40%) à compter du 01/01/2016 jusqu’au 31/12/2016 aux remontées mécaniques et équipements assimilés. Suramortissement fiscal
© CSOEC - ECS • Déduction exceptionnelle – Véhicules de plus de 3,5 t – Déduction exceptionnelle égale à 40 % de l’investissement • Véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant exclusivement du gaz naturel ou du biométhane • Acquisitions entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017 • Financement participatif – Déductibilité de la perte en capital subie en cas de non- remboursement d’un prêt consenti dans le cadre du financement participatif • Uniquement sur les intérêts générés par des prêts de même nature – Concerne les prêts consentis à compter du 1er janvier 2016 Mesures fiscales diverses
© CSOEC - ECS MESURES SOCIALES
© CSOEC - ECS Au programme • Actualités de la DSN • Généralisation de la complémentaire santé • Dispositif embauche PME • Cotisations TNS : nouveautés • Encadrement des recours aux stagiaires • Mesures sociales diverses
© CSOEC - ECS Actualités de la DSN • Rappels – Remplacement des déclarations sociales par la DSN • Déclaration unique au 1er janvier 2016 – Déploiement progressif de la DSN en 3 phases • Phase 1 opérationnelle depuis novembre 2014 • Phase 2 opérationnelle depuis le 17 mars 2015
© CSOEC - ECS Généralisation de la complémentaire santé : nouveautés 2016 • Rappels – Généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés • Obligatoire depuis le 1er janvier 2016 • Contribution patronale exclue de l’assiette des cotisations sous conditions – Respect du caractère collectif et obligatoire – Respect du « contrat responsable » 59
© CSOEC - ECS Généralisation de la complémentaire santé : nouveautés 2016• Quoi de neuf ? – Nouveaux cas de dispense de plein droit • Sur demande du salarié • Concerne les salariés en CDD et en contrat de mission – Sous condition d’une couverture de moins de 3 mois par l’entreprise – Justification d’une couverture par un contrat responsable • Concerne également d’autres salariés – Bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS – Salariés déjà couverts par une assurance individuelle – Salariés déjà couverts y compris en tant qu’ayants-droit – Financement minimum de l’employeur • 50 % du montant de la couverture complémentaire obligatoire
© CSOEC - ECS Généralisation de la complémentaire santé : nouveautés 2016 • Que faut-il faire ? – Conserver dans les dossiers les demandes de dispense et les justificatifs fournis par les salariés – Suivre leur durée de validité • De façon à pouvoir les solliciter à échéance – Vérifier la conformité du financement « part patronale » avec les dispositions en vigueur • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – 1er janvier 2016
© CSOEC - ECS Dispositif Embauche PME • Principe – A partir du 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.
© CSOEC - ECS Dispositif Embauche PME • Entreprises concernées : Petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic, quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…). • Contrats ciblés : – CDI, – CDD de 6 mois et plus, – transformation d’un CDD en CDI, – contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.
© CSOEC - ECS Dispositif Embauche PME • Cumul possible avec les aides suivantes : – réduction générale bas salaire (Fillon) – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – contrat de professionnalisation – aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) – …
© CSOEC - ECS Cotisations TNS : nouveautés • Rappels – Assiette minimale des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles • 10 % du PASS au titre du risque maladie • 20 % du PASS au titre de l’invalidité • 7,70 % du PASS au titre de la vieillesse – Fixation du taux de certaines cotisations pour 2016 et 2017 • Cotisations forfaitaires du régime micro-social • Cotisations retraites plafonnées et déplafonnées
© CSOEC - ECS Cotisations TNS : nouveautés • Quoi de neuf ? – Modification des assiettes minimales • Suppression de la cotisation minimale maladie • Diminution de la cotisation minimale assurance invalidité – 11,5 % du PASS au lieu de 20 % • Hausse de la cotisation minimale vieillesse – 11,5 % du PASS au lieu de 7,70 % » Validation d’au moins 3 trimestres d’assurance vieillesse par année
© CSOEC - ECS Cotisations TNS : nouveautés – Modifications des taux de cotisations • Cotisations forfaitaires exprimées en pourcentage du CA ou des recettes encaissées (régime micro-social). Taux applicables également aux autoentrepreneurs ! – 13,4 % pour les activités de ventes de marchandise – 23 % (22,9 % en 2016) pour les prestations de services et les professions libérales relevant du RSI et de la Cipav • Cotisations retraite plafonnées (17,15 %) et déplafonnées (0,60 % ; 0,50 % en 2016)
© CSOEC - ECS Encadrement du recours aux stagiaires • Rappels – Réforme des stages en juillet 2014 • Notamment une limitation prévue du nombre de stagiaires par structure d’accueil • Amende de 2.000 € en cas de non respect de ces dispositions
© CSOEC - ECS Encadrement des recours aux stagiaires • Quoi de neuf ? – Nombre maximum de stagiaires dont la convention est en cours lors d’une même semaine civile • Limitation à 15 % de l’effectif pour les structures d’au moins 20 salariés • Limitation à 3 stagiaires pour les structures de moins de 20 salariés – Sanctions par la Direccte • Montant de l’amende tenant compte des faits, de la situation économique, etc. – 2.000 € par stagiaire concerné » 4.000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la notification
© CSOEC - ECS Encadrement des recours aux stagiaires – Inscription des stagiaires sur une partie du registre unique du personnel • Conservation pendant 5 ans • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Conventions conclues à partir du 29 octobre 2015
© CSOEC - ECS Mesures sociales diverses • Réforme du TESE : mise en œuvre pratique – Bénéfice du TESE étendu aux entreprises de moins de 20 salariés • Applicable depuis le 1er juillet 2015 – Utilisation du TESE pour l’ensemble des salariés • Applicable depuis le 1er janvier 2016 • Mise en place d’un contrôle bloquant dans les systèmes d’information
© CSOEC - ECS Mesures sociales diverses • Cession d’entreprise et information des salariés – Entreprises de moins de 250 salariés – Information récurrente une fois au moins tous les trois ans sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés – Information lors de la vente de l’entreprise ou de ses parts sociales
© CSOEC - ECS Mesures sociales diverses • Instauration de la prime d’activité – Substitution au RSA activité ainsi qu’à la prime pour l’emploi – Concerne les salariés à revenus modestes et les TNS • Réforme de l’épargne salariale – Réforme de l’intéressement • Affectation par défaut des sommes au PEE en l’absence de demande de versement du salarié • Modalités d’information des bénéficiaires prévues dans l’accord – Plafond de versement sur le PERCO : 2 % du PASS au lieu de 1 % – Entrée en vigueur au 1er janvier 2016
© CSOEC - ECS Mesures sociales diverses • Aide à l’embauche d’un premier salarié – Aide temporaire pour l’embauche d’un premier salarié • Applicable depuis le 9 juin 2015 jusqu’au 8 juin 2016 • Montant de 4.000 € sur 2 ans • Nouvelle attestation de salaire AT / MP – Nouveau formulaire CERFA 11137*03 • Notice sous le CERFA 50287#03
© CSOEC - ECS Mesures sociales diverses • Report des congés payés – Mention sur le bulletin de salaire des droits à congés au titre de la période précédente • Vaut accord de l’employeur sur le report des congés • Indemnité compensatrice due en cas de rupture du contrat • Création du congé de proche aidant – Congé non rémunéré – Ouvert aux salariés ayant 2 ans d’ancienneté – Durée de 3 mois renouvelable – Possibilité de fractionner en période d’activité à temps partiel
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LOI DE FINANCES 2016

  • 1.
    © CSOEC -ECS LOI DE FINANCES 2016 FIDAQUITAINE Expert-comptable 3 avenue Georges Clemenceau 33150 Cenon
  • 2.
    © CSOEC -ECS • Mesures fiscales concernant les particuliers • Mesures fiscales concernant les entreprises • Mesures sociales Au programme
  • 3.
    © CSOEC -ECS MESURES FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS
  • 4.
    © CSOEC -ECS • IR – Barème pour les revenus 2015 – Aménagement de la décote – Plafonnement des effets du quotient familial – Déclaration et paiement des revenus en ligne – Réduction d’IR et investissements dans les PME – Réduction ISF et investissements dans les PME – CITE – Mesures diverses Au programme
  • 5.
    © CSOEC -ECS • Rappels – Application du barème progressif afin de déterminer l’IR • Au titre des revenus 2014 – Revalorisation des tranches de 0,5 % – Suppression de la 1ère tranche d’imposition de 5,5 % » Abaissement de la limite inférieure de la tranche de 14 % IR – Barème pour les revenus 2015
  • 6.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Revalorisation des tranches de 0,1 % IR – Barème pour les revenus 2015 Revenus 2014 Revenus 2015 Taux Inférieurs à 9.690 € Inférieurs à 9.700 € 0 De 9.690 € à 26.764 € De 9.700 € à 26.791 € 14 % De 26.764 € à 71.754 € De 26.791 € à 71.826 € 30 % De 71.754 € à 151.956 € De 71.826 € à 152.108 € 41 % Plus de 151.956 € Plus de 152.108 € 45 %
  • 7.
    © CSOEC -ECS • Rappels – Décote = correction apportée à l’IR • Après application des effets du quotient familial • Avant imputation des réductions et crédits d’impôt – Depuis l’imposition des revenus 2014 • Aménagement du mode de calcul – Limite d’application plus élevée pour les contribuables soumis à une imposition commune que pour les célibataires – Majoration de l’allègement résultant de l’application de la décote IR – Aménagements de la décote
  • 8.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Aménagement de la décote pour accroître ses effets – Décote désormais égale à la différence entre : • 1.165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 1.920 € pour les contribuables soumis à imposition commune (Anciens plafonds de décote 2014 : 1.135 € et 1.870 €). • Et les ¾ du montant de la cotisation d’impôt brut résultant du barème progressif IR – Aménagements de la décote
  • 9.
    © CSOEC -ECS • Exemple : Pour un impôt avant décote de 1100 euros du foyer fiscal IR – Aménagements de la décote Imposition des revenus 2014 Imposition des revenus 2015 Décote (personne seule) 1135 – 1100 = 35 € Décote (couple) 1870 – 1100 = 770 € Décote (personne seule) 1165 – ¾*900 = 340 € Décote (couple) 1920 – ¾*1100 = 1095 € IR après décote (personne seule) 1100–35=1065€ IR après décote (couple) 1100–770=330€ IR après décote (personne seule) 1100–340=760€ IR après décote (couple) 1100 – 1095 = 5 €
  • 10.
    © CSOEC -ECS • Rappels – Mécanisme permettant d’atténuer la progressivité du barème de l’IR en fonction du nombre de parts – QF obtenu en divisant le revenu net global imposable du foyer par un certain nombre de parts – Pour l’imposition des revenus perçus en 2014 : plafond de l’avantage conféré par le QF fixé à 1.508 € par demi-part IR – Plafonnement des effets du quotient familial
  • 11.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Revalorisation du plafond de 0,1 % • 1.510 € par demi-part – Revalorisation du plafond spécifique attribuée aux parents isolés de 0,1 % • 3.562 € pour le 1er enfant à charge – Revalorisation des autres plafonds spécifiques de 0,1 % IR – Plafonnement des effets du quotient familial
  • 12.
    © CSOEC -ECS IR – Précision sur le calcul du QF • Quotient familial et résidence alternée – En cas de résidence alternée, les parents sont présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation de l'enfant – Cette présomption et donc le partage de la majoration du quotient familial qui en résulte peuvent être écartés s’il est apporté la preuve que seul l’un des deux parents assume la charge principale de l’enfant
  • 13.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Dématérialisation de la déclaration d’IR • Télédéclaration obligatoire mise en place progressivement en fonction du RFR de N-2 – Préparation pour le prélèvement à la source de l’IR dû par les particuliers à compter du 1er janvier 2018 • Vise tout contribuable dont la résidence principale est équipée d’un accès internet IR – Déclaration et paiement des revenus en ligne
  • 14.
    © CSOEC -ECS IR – Déclaration et paiement des revenus en ligne Télédéclaration obligatoire Année de déclaration Revenus concernés RFR concerné Seuil de RFR 2016 2015 2014 RFR > 40.000 € 2017 2016 2015 RFR > 28.000 € 2018 2017 2016 RFR > 15.000 € 2019 2018 Toujours obligatoire
  • 15.
    © CSOEC -ECS – En cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration • Amende forfaitaire de 15 € – Par déclaration ou annexe • Applicable en cas de déclaration papier effectuée 2 années de suite – Généralisation du télépaiement • Abaissement progressif du seuil de paiement obligatoire par prélèvement automatique ou par télérèglement • Sanction en cas de non-respect de l’obligation de télérèglement – Majoration de 0,2 % d’un montant minimum de 15 € IR – Déclaration et paiement des revenus en ligne
  • 16.
    © CSOEC -ECS IR – Déclaration et paiement des revenus en ligne Date de paiement Seuil de paiement dématérialisé obligatoire A compter du 1er janvier 2016 10.000 € A compter du 1er janvier 2017 2.000 € A compter du 1er janvier 2018 1.000 € A compter du 1er janvier 2019 300 €
  • 17.
    © CSOEC -ECS • Rappels – Souscriptions en numéraire au capital de PME • Ouvrent droit à une réduction d’IR égale à 18 % du montant des versements effectués – Versements retenus dans la limite de 50.000 € ou 100.000 € • Sous réserve de respecter des conditions cumulatives Réduction d’IR et investissements dans les PME
  • 18.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Pérennisation et aménagements de la réduction d’IR • Alignement des modalités d’application sur le dispositif ISF-PME • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016 Réduction d’IR et investissements dans les PME
  • 19.
    © CSOEC -ECS • Rappels – Souscriptions en numéraire ou en nature au capital de PME • Ouvrent droit à une réduction d’ISF – Egale à 50 % du montant des versements effectués » Montant de la réduction limité à 45.000 € • Sous certaines conditions Réduction ISF-PME
  • 20.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Modifications importantes des conditions et modalités d’application de la réduction ISF – Restriction des souscriptions éligibles • Seuls les apports en numéraires sont éligibles – Exclusion des apports en nature • La société ne doit pas – Etre une entreprise en difficulté – Exercer une activité de construction d’immeubles Réduction ISF-PME
  • 21.
    © CSOEC -ECS – Exclusion des souscriptions au capital de sociétés dans lesquelles l’apporteur est déjà associé – Recentrage sur les PME de moins de 7 ans – Aménagements des cas de remise en cause Réduction ISF-PME
  • 22.
    © CSOEC -ECS • Rappels – CITE accordé au titre des dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable – Simplification des modalités d’application • Suppression du bouquet de travaux • Mise en place d’un taux unique de 30 % – Pour toutes les dépenses – Obligation pour certaines dépenses de recourir à un professionnel qualifié RGE Crédit d’impôt transition énergétique
  • 23.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Prorogation du CITE • Jusqu’au 31 décembre 2016 – Aménagements du CITE • Exclusion des chaudières à condensation • Plafonnement des dépenses relatives aux équipements mixtes CITE
  • 24.
    © CSOEC -ECS – Légalisation de la doctrine administrative sur le recours à un sous-traitant • L’entreprise principale doit établir les factures pour l’ensemble de l’opération – Visite préalable obligatoire pour valider l’adéquation des équipements au logement • Concerne les travaux pour lesquels le recours à un professionnel qualifié RGE est obligatoire – Date de la visite à mentionner sur la facture CITE
  • 25.
    © CSOEC -ECS • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 • Mesure transitoire pour les dépenses nouvellement exclues – Conservent le bénéfice du CITE » A condition de justifier un devis et le paiement d’un acompte avant le 1er janvier 2016 – Pour les équipements mixtes • Dépenses réalisées à compter du 30 septembre 2015 CITE
  • 26.
    © CSOEC -ECS – Nouvelles modalités d’imputation des moins-values • Un contribuable réalise au cours de l’année N : – Un gain de 10.000 € sur des titres détenus depuis moins de deux ans (qui ne bénéficient donc d’aucun abattement) – Une perte de 15.000 € sur des titres détenus depuis trois ans (éligibles à l’abattement de 50 %) • Avant : gain à déclarer à l’IR et aux prélèvements sociaux = (10.000 - 15.000 x 50 %) = 2.500 € – Moins-value réalisée réduite de l’abattement pour durée de détention • Après : aucun gain n’est à déclarer – 10.000 - 15.000 = - 5.000 Généralités – Plus-values sur titres
  • 27.
    © CSOEC -ECS Indemnités et gratifications versées aux stagiaires • Rappels – Indemnités et gratifications versées à un stagiaire • Exonération sous les conditions suivantes – Stages faisant partie intégrante du programme de l’école – Stages obligatoires – Durée limitée à 3 mois • Conventions de stages signées jusqu’au 31 août 2015 – Salaires versés à un apprenti • Exonération dans la limite d’un SMIC annuel
  • 28.
    © CSOEC -ECS Indemnités et gratifications versées aux stagiaires • Quoi de neuf ? – Extension de l’exonération prévue pour les apprentis aux indemnités et gratifications versées aux stagiaires • Exonération d’IR limitée par an à un SMIC annuel • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Conventions de stages signées à compter du 1er septembre 2015
  • 29.
    © CSOEC -ECS MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES
  • 30.
    © CSOEC -ECS • FEC Fichier des Ecritures comptables • Régime des sociétés mère-fille • Intégration fiscale • Réforme des OGA • Logiciel de caisse ou système sécurisé • Baux commerciaux Au programme
  • 31.
    © CSOEC -ECS • TVA – Ventes à distance • Numérique • Zones de revitalisation rurale • Suramortissement fiscal • Mesures diverses Au programme
  • 32.
    © CSOEC -ECS • Rappels – Obligation de présenter les documents comptables sur support dématérialisé lors d’une vérification de comptabilité • Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés • Copie du FEC à remettre – Application d’une amende • Par période vérifiée en cas d’absence de remise de fichier ou de remise d’un fichier non conforme • Evaluation d’office également possible FEC
  • 33.
    © CSOEC -ECS • Obligations Obligation de présenter les documents comptables sur support dématérialisé lors d’une vérification de comptabilité • Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés • Copie du FEC à remettre FEC
  • 34.
    © CSOEC -ECS • Sanctions – Montant des amendes : – Amende de 5.000 € si aucune rectification n’a été apportée – Ou majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas de rectification, si ce montant est plus élevé – Exercices de référence : – Chaque exercice pour lequel la copie du FEC n’est pas remise au vérificateur – Ou pour chaque exercice pour lequel le fichier remis n’est pas conforme FEC
  • 35.
    © CSOEC -ECS • Rappels – Exonération des dividendes perçus des filiales dans le cadre du régime des sociétés mère-fille • Sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et charges de 5 % – Conditions à respecter par la société mère • Etre soumise à l’IS au taux normal • Détenir pendant au moins 2 ans au moins 5 % du capital de la société émettrice Régime des sociétés mère-fille
  • 36.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Mise en conformité avec le droit communautaire • Eligibilité des titres détenus en nue-propriété • Eligibilité des sociétés mères contrôlées par un organisme à but non lucratif – Détention minimale de 2,5 % du capital et de 5 % des droits de vote – Obligation de conservation des titres portée de 2 à 5 ans Régime des sociétés mère-fille
  • 37.
    © CSOEC -ECS • Rappels – Régime de l’intégration fiscale • Société tête de groupe se constituant seule redevable de l’IS • Neutralisation des opérations intragroupes – S’agissant des produits distribués entre sociétés intégrées » Neutralisation de la quote-part de frais et charges – Conditions pour être membre d’un groupe intégré • Détention directe ou indirecte d’au moins 95 % du capital par la société mère • Etre passible de l’IS Intégration fiscale
  • 38.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Mise en conformité avec les règles communautaires • Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges • Abaissement de 5 % à 1 % de la quote-part de frais et charges – Pour les distributions intragroupes éligibles au régime mère-fille » Réintégration sur l’état 2058 A au taux de 1 % » Réintégration sur l’état 2058 A bis au taux de 5 % • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 Intégration fiscale
  • 39.
    © CSOEC -ECS • Rappels – Conséquence de l’adhésion à un OGA • Absence de majoration de 25 % de la base d’imposition de leurs revenus retenue pour le calcul de l’IR • Dispense de pénalités pour les omissions révélées spontanément par les nouveaux adhérents – Suppression des avantages suivants à partir du 1er janvier 2016 • Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant • Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion • Réduction du délai de reprise de l’administration fiscale Réforme des OGA
  • 40.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Rétablissement de 2 avantages fiscaux • Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant • RI pour frais de tenue de comptabilité – Aménagement des modalités de calcul » Limité aux 2/3 des dépenses – Demeure limitée à 915 € Réforme des OGA
  • 41.
    © CSOEC -ECS – Réforme des OGA • Extension des missions de contrôle, de cohérence et de vraisemblance – Aux déclarations de CVAE – Aux revenus encaissés à l’étranger • Mise en place d’un examen périodique – Concerne les pièces justificatives fournies par les adhérents Réforme des OGA
  • 42.
    © CSOEC -ECS • Rappels – Obligations déclaratives et comptables des assujettis à la TVA • Dans le but d’éviter la fraude – 3 dispositifs de lutte contre la fraude ont été mis en place • Droit de communication auprès des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité et de caisse • Amende de 15 % du CA HT provenant de la commercialisation d’un logiciel de caisse utilisé de manière frauduleuse • Solidarité de paiement du rappel d’impôt mis à la charge de l’entreprise utilisatrice du logiciel frauduleux Logiciel de caisse ou système sécurisé
  • 43.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Concernent les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients avec • Un logiciel de comptabilité • Un logiciel de gestion • Un système de caisse – Logiciels ou systèmes devant satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données Logiciel de caisse ou système sécurisé
  • 44.
    © CSOEC -ECS – Conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données justifiées par • La délivrance d’un certificat par un organisme accrédité • Ou une attestation individuelle de l’éditeur établie sur un modèle fourni par l’administration Logiciel de caisse ou système sécurisé
  • 45.
    © CSOEC -ECS – En cas de non production du certificat ou de l’attestation justifiant de la conformité du logiciel • Amende de 7.500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse concerné – Si application de l’amende » Mise en conformité dans les 60 jours • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – A compter du 1er janvier 2018 • Échéance à anticiper le plus tôt possible, de façon à être parfaitement opérationnel pour le 1er janvier 2018 Logiciel de caisse ou système sécurisé
  • 46.
    © CSOEC -ECS Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs de charges locatives • Rappels – Élément obligatoire de tout contrat de bail commercial • Inventaire précis des différentes charges relatives aux locaux – Par catégorie : impôts, taxes et redevances liés à ce bail • Répartition entre bailleur et locataire – Etat annuel à produire par le bailleur comportant • Régularisation des charges • Différents justificatifs à la demande du locataire
  • 47.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Confirmation de l’exigence de justificatifs dans une récente décision – Justificatifs des charges d’eau et des taxes d’ordures ménagères à fournir par le bailleur pour en demander le paiement au locataire – A défaut : • Dépenses restant à la charge du bailleur • Bailleur devant rembourser les provisions appelées au locataire Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs de charges locatives
  • 48.
    © CSOEC -ECS • Rappels – Opération d’échange intracommunautaire remplissant 3 conditions • Biens expédiés par le vendeur à destination de l’acquéreur • Livraison de la France vers l’UE ou inversement • L’acquéreur est un particulier ou un PBRD TVA – Ventes à distance
  • 49.
    © CSOEC -ECS • Rappels (suite) – TVA applicable • Soit celle du pays de départ • Soit celle du pays d’arrivée – Dépend du montant HT des ventes à distance réalisées à destination d’un Etat-membre • Pour les ventes réalisées à destination de la France – Seuil fixé à 100.000 € » Au-delà de 100.000 € c’est la TVA française qui s’applique TVA – Ventes à distance
  • 50.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Abaissement du seuil de déclenchement de la TVA française • De 100.000 € à 35.000 € • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Livraisons de biens dans le cadre d’une vente à distance effectuées à compter du 1er janvier 2016 TVA – Ventes à distance
  • 51.
    © CSOEC -ECS Numérique • Facture électronique : le compte à rebours est lancé – Obligation d’envoyer les factures par voie électronique • A compter du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises émettrices de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales, etc. • Extension aux autres entreprises d’ici à 2020 • Facture numérisée : prolongations – Prorogation de la tolérance concernant les factures papier numérisées (et envoyées comme factures numériques) • Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2014 • 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises • 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises
  • 52.
    © CSOEC -ECS • Rappels Le dispositif ZRR a été prolongé jusqu’au 31/12/2020. – Avantages fiscaux réservés aux entreprises implantées en ZRR • Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises employant moins de 10 salariés en CDI ou CDD d’au moins 6 mois – Exonération totale pendant 5 ans – Puis exonération dégressive sur 3 ans • Exonération facultative de CFE et CVAE Zones de revitalisation rurale
  • 53.
    © CSOEC -ECS • Quoi de neuf ? – Condition relative à l’effectif portée de 10 à 11 salariés – En cas de dépassement du seuil au cours d’un exercice • Maintien de l’exonération – Au titre de l’exercice de franchissement et des deux exercices suivants – Maintien de l’exonération en cas de déclassement de la commune Zones de revitalisation rurale
  • 54.
    © CSOEC -ECS • Rappel de la mesure – Possibilité de bénéficier d’un suramortissement fiscal de 40% sur les biens industriels acquis ou loués avec option d’achat entre le 15/04/2015 et le 14/04/2016. • Suramortissement exceptionnel - Extension du champ d’application – Extension du bénéfice du suramortissement (40%) à compter du 01/01/2016 jusqu’au 31/12/2016 aux remontées mécaniques et équipements assimilés. Suramortissement fiscal
  • 55.
    © CSOEC -ECS • Déduction exceptionnelle – Véhicules de plus de 3,5 t – Déduction exceptionnelle égale à 40 % de l’investissement • Véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant exclusivement du gaz naturel ou du biométhane • Acquisitions entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017 • Financement participatif – Déductibilité de la perte en capital subie en cas de non- remboursement d’un prêt consenti dans le cadre du financement participatif • Uniquement sur les intérêts générés par des prêts de même nature – Concerne les prêts consentis à compter du 1er janvier 2016 Mesures fiscales diverses
  • 56.
    © CSOEC -ECS MESURES SOCIALES
  • 57.
    © CSOEC -ECS Au programme • Actualités de la DSN • Généralisation de la complémentaire santé • Dispositif embauche PME • Cotisations TNS : nouveautés • Encadrement des recours aux stagiaires • Mesures sociales diverses
  • 58.
    © CSOEC -ECS Actualités de la DSN • Rappels – Remplacement des déclarations sociales par la DSN • Déclaration unique au 1er janvier 2016 – Déploiement progressif de la DSN en 3 phases • Phase 1 opérationnelle depuis novembre 2014 • Phase 2 opérationnelle depuis le 17 mars 2015
  • 59.
    © CSOEC -ECS Généralisation de la complémentaire santé : nouveautés 2016 • Rappels – Généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés • Obligatoire depuis le 1er janvier 2016 • Contribution patronale exclue de l’assiette des cotisations sous conditions – Respect du caractère collectif et obligatoire – Respect du « contrat responsable » 59
  • 60.
    © CSOEC -ECS Généralisation de la complémentaire santé : nouveautés 2016• Quoi de neuf ? – Nouveaux cas de dispense de plein droit • Sur demande du salarié • Concerne les salariés en CDD et en contrat de mission – Sous condition d’une couverture de moins de 3 mois par l’entreprise – Justification d’une couverture par un contrat responsable • Concerne également d’autres salariés – Bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS – Salariés déjà couverts par une assurance individuelle – Salariés déjà couverts y compris en tant qu’ayants-droit – Financement minimum de l’employeur • 50 % du montant de la couverture complémentaire obligatoire
  • 61.
    © CSOEC -ECS Généralisation de la complémentaire santé : nouveautés 2016 • Que faut-il faire ? – Conserver dans les dossiers les demandes de dispense et les justificatifs fournis par les salariés – Suivre leur durée de validité • De façon à pouvoir les solliciter à échéance – Vérifier la conformité du financement « part patronale » avec les dispositions en vigueur • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – 1er janvier 2016
  • 62.
    © CSOEC -ECS Dispositif Embauche PME • Principe – A partir du 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.
  • 63.
    © CSOEC -ECS Dispositif Embauche PME • Entreprises concernées : Petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic, quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…). • Contrats ciblés : – CDI, – CDD de 6 mois et plus, – transformation d’un CDD en CDI, – contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.
  • 64.
    © CSOEC -ECS Dispositif Embauche PME • Cumul possible avec les aides suivantes : – réduction générale bas salaire (Fillon) – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – contrat de professionnalisation – aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) – …
  • 65.
    © CSOEC -ECS Cotisations TNS : nouveautés • Rappels – Assiette minimale des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles • 10 % du PASS au titre du risque maladie • 20 % du PASS au titre de l’invalidité • 7,70 % du PASS au titre de la vieillesse – Fixation du taux de certaines cotisations pour 2016 et 2017 • Cotisations forfaitaires du régime micro-social • Cotisations retraites plafonnées et déplafonnées
  • 66.
    © CSOEC -ECS Cotisations TNS : nouveautés • Quoi de neuf ? – Modification des assiettes minimales • Suppression de la cotisation minimale maladie • Diminution de la cotisation minimale assurance invalidité – 11,5 % du PASS au lieu de 20 % • Hausse de la cotisation minimale vieillesse – 11,5 % du PASS au lieu de 7,70 % » Validation d’au moins 3 trimestres d’assurance vieillesse par année
  • 67.
    © CSOEC -ECS Cotisations TNS : nouveautés – Modifications des taux de cotisations • Cotisations forfaitaires exprimées en pourcentage du CA ou des recettes encaissées (régime micro-social). Taux applicables également aux autoentrepreneurs ! – 13,4 % pour les activités de ventes de marchandise – 23 % (22,9 % en 2016) pour les prestations de services et les professions libérales relevant du RSI et de la Cipav • Cotisations retraite plafonnées (17,15 %) et déplafonnées (0,60 % ; 0,50 % en 2016)
  • 68.
    © CSOEC -ECS Encadrement du recours aux stagiaires • Rappels – Réforme des stages en juillet 2014 • Notamment une limitation prévue du nombre de stagiaires par structure d’accueil • Amende de 2.000 € en cas de non respect de ces dispositions
  • 69.
    © CSOEC -ECS Encadrement des recours aux stagiaires • Quoi de neuf ? – Nombre maximum de stagiaires dont la convention est en cours lors d’une même semaine civile • Limitation à 15 % de l’effectif pour les structures d’au moins 20 salariés • Limitation à 3 stagiaires pour les structures de moins de 20 salariés – Sanctions par la Direccte • Montant de l’amende tenant compte des faits, de la situation économique, etc. – 2.000 € par stagiaire concerné » 4.000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la notification
  • 70.
    © CSOEC -ECS Encadrement des recours aux stagiaires – Inscription des stagiaires sur une partie du registre unique du personnel • Conservation pendant 5 ans • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Conventions conclues à partir du 29 octobre 2015
  • 71.
    © CSOEC -ECS Mesures sociales diverses • Réforme du TESE : mise en œuvre pratique – Bénéfice du TESE étendu aux entreprises de moins de 20 salariés • Applicable depuis le 1er juillet 2015 – Utilisation du TESE pour l’ensemble des salariés • Applicable depuis le 1er janvier 2016 • Mise en place d’un contrôle bloquant dans les systèmes d’information
  • 72.
    © CSOEC -ECS Mesures sociales diverses • Cession d’entreprise et information des salariés – Entreprises de moins de 250 salariés – Information récurrente une fois au moins tous les trois ans sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés – Information lors de la vente de l’entreprise ou de ses parts sociales
  • 73.
    © CSOEC -ECS Mesures sociales diverses • Instauration de la prime d’activité – Substitution au RSA activité ainsi qu’à la prime pour l’emploi – Concerne les salariés à revenus modestes et les TNS • Réforme de l’épargne salariale – Réforme de l’intéressement • Affectation par défaut des sommes au PEE en l’absence de demande de versement du salarié • Modalités d’information des bénéficiaires prévues dans l’accord – Plafond de versement sur le PERCO : 2 % du PASS au lieu de 1 % – Entrée en vigueur au 1er janvier 2016
  • 74.
    © CSOEC -ECS Mesures sociales diverses • Aide à l’embauche d’un premier salarié – Aide temporaire pour l’embauche d’un premier salarié • Applicable depuis le 9 juin 2015 jusqu’au 8 juin 2016 • Montant de 4.000 € sur 2 ans • Nouvelle attestation de salaire AT / MP – Nouveau formulaire CERFA 11137*03 • Notice sous le CERFA 50287#03
  • 75.
    © CSOEC -ECS Mesures sociales diverses • Report des congés payés – Mention sur le bulletin de salaire des droits à congés au titre de la période précédente • Vaut accord de l’employeur sur le report des congés • Indemnité compensatrice due en cas de rupture du contrat • Création du congé de proche aidant – Congé non rémunéré – Ouvert aux salariés ayant 2 ans d’ancienneté – Durée de 3 mois renouvelable – Possibilité de fractionner en période d’activité à temps partiel
  • 76.
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