Diaporama de La conférence du Club FIDAQUITAINE sur la Loi de Finances 2016 : - Réduction IR/ISF pour la souscription au capital des PME - Barème fiscal d’IR - Dispositif de suramortissement fiscal exceptionnel - Crédit d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation - Réforme et rétablissement des avantages liés à l’adhésion aux OGA - Fiscalité des groupes de sociétés : aménagement du régime mère et filiales - Exonérations dans les zones de revitalisation rurale - Dématérialisation des obligations déclaratives - Fichier des Ecritures Comptables FEC - Taxes diverses - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale - DSN : mise en place du calendrier et obligations déclaratives - Dispositif Embauche PME Agence Fidaquitaine expertise comptable - Bordeaux Métropole Pôle : Comptabilité / Gestion / Fiscalité

1. © CSOEC - ECS
LOI DE FINANCES
2016
FIDAQUITAINE Expert-comptable 3 avenue Georges Clemenceau 33150 Cenon

2. © CSOEC - ECS
• Mesures fiscales concernant les particuliers
• Mesures fiscales concernant les entreprises
• Mesures sociales
Au programme

3. © CSOEC - ECS
MESURES FISCALES
CONCERNANT
LES PARTICULIERS

4. © CSOEC - ECS
• IR
– Barème pour les revenus 2015
– Aménagement de la décote
– Plafonnement des effets du quotient familial
– Déclaration et paiement des revenus en ligne
– Réduction d’IR et investissements dans les PME
– Réduction ISF et investissements dans les PME
– CITE
– Mesures diverses
Au programme

5. © CSOEC - ECS
• Rappels
– Application du barème progressif afin de
déterminer l’IR
• Au titre des revenus 2014
– Revalorisation des tranches de 0,5 %
– Suppression de la 1ère tranche d’imposition de 5,5 %
» Abaissement de la limite inférieure de la tranche
de 14 %
IR – Barème pour les revenus 2015

6. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Revalorisation des tranches de 0,1 %
IR – Barème pour les revenus 2015
Revenus 2014 Revenus 2015 Taux
Inférieurs à 9.690 € Inférieurs à 9.700 € 0
De 9.690 € à 26.764 € De 9.700 € à 26.791 € 14 %
De 26.764 € à 71.754 € De 26.791 € à 71.826 € 30 %
De 71.754 € à 151.956 € De 71.826 € à 152.108 € 41 %
Plus de 151.956 € Plus de 152.108 € 45 %

7. © CSOEC - ECS
• Rappels
– Décote = correction apportée à l’IR
• Après application des effets du quotient familial
• Avant imputation des réductions et crédits d’impôt
– Depuis l’imposition des revenus 2014
• Aménagement du mode de calcul
– Limite d’application plus élevée pour les
contribuables soumis à une imposition commune
que pour les célibataires
– Majoration de l’allègement résultant de l’application
de la décote
IR – Aménagements de la décote

8. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Aménagement de la décote pour accroître ses
effets
– Décote désormais égale à la différence entre :
• 1.165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou
veufs
ou 1.920 € pour les contribuables soumis à imposition
commune (Anciens plafonds de décote 2014 : 1.135 €
et 1.870 €).
• Et les ¾ du montant de la cotisation d’impôt brut
résultant du barème progressif
IR – Aménagements de la décote

9. © CSOEC - ECS
• Exemple :
Pour un impôt avant décote de 1100 euros du foyer fiscal
IR – Aménagements de la décote
Imposition des revenus 2014 Imposition des revenus 2015
Décote
(personne seule)
1135 – 1100
= 35 €
Décote
(couple)
1870 – 1100
= 770 €
Décote
(personne seule)
1165 – ¾*900
= 340 €
Décote
(couple)
1920 – ¾*1100
= 1095 €
IR après décote
(personne seule)
1100–35=1065€
IR après décote
(couple)
1100–770=330€
IR après décote
(personne seule)
1100–340=760€
IR après décote
(couple)
1100 – 1095 = 5 €

10. © CSOEC - ECS
• Rappels
– Mécanisme permettant d’atténuer la progressivité du
barème de l’IR en fonction du nombre de parts
– QF obtenu en divisant le revenu net global imposable
du foyer par un certain nombre de parts
– Pour l’imposition des revenus perçus en 2014 :
plafond de l’avantage conféré par le QF fixé à 1.508 €
par demi-part
IR – Plafonnement des effets
du quotient familial

11. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Revalorisation du plafond de 0,1 %
• 1.510 € par demi-part
– Revalorisation du plafond spécifique attribuée aux
parents isolés de 0,1 %
• 3.562 € pour le 1er enfant à charge
– Revalorisation des autres plafonds spécifiques de
0,1 %
IR – Plafonnement des effets
du quotient familial

12. © CSOEC - ECS
IR – Précision sur le calcul du QF
• Quotient familial et résidence alternée
– En cas de résidence alternée, les parents sont
présumés participer de manière égale à l’entretien
et l’éducation de l'enfant
– Cette présomption et donc le partage de la
majoration du quotient familial qui en résulte
peuvent être écartés s’il est apporté la preuve que
seul l’un des deux parents assume la charge
principale de l’enfant

13. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Dématérialisation de la déclaration d’IR
• Télédéclaration obligatoire mise en place
progressivement en fonction du RFR de N-2
– Préparation pour le prélèvement à la source
de l’IR dû par les particuliers à compter du 1er
janvier 2018
• Vise tout contribuable dont la résidence
principale est équipée d’un accès internet
IR – Déclaration et paiement
des revenus en ligne

14. © CSOEC - ECS
IR – Déclaration et paiement
des revenus en ligne
Télédéclaration obligatoire
Année de
déclaration
Revenus
concernés
RFR
concerné
Seuil de RFR
2016 2015 2014 RFR > 40.000 €
2017 2016 2015 RFR > 28.000 €
2018 2017 2016 RFR > 15.000 €
2019 2018 Toujours obligatoire

15. © CSOEC - ECS
– En cas de non-respect de l’obligation de
télédéclaration
• Amende forfaitaire de 15 €
– Par déclaration ou annexe
• Applicable en cas de déclaration papier effectuée 2 années de
suite
– Généralisation du télépaiement
• Abaissement progressif du seuil de paiement obligatoire par
prélèvement automatique ou par télérèglement
• Sanction en cas de non-respect de l’obligation de télérèglement
– Majoration de 0,2 % d’un montant minimum de 15 €
IR – Déclaration et paiement
des revenus en ligne

16. © CSOEC - ECS
IR – Déclaration et paiement
des revenus en ligne
Date de paiement
Seuil de paiement
dématérialisé obligatoire
A compter du 1er janvier 2016 10.000 €
A compter du 1er janvier 2017 2.000 €
A compter du 1er janvier 2018 1.000 €
A compter du 1er janvier 2019 300 €

17. © CSOEC - ECS
• Rappels
– Souscriptions en numéraire au capital de PME
• Ouvrent droit à une réduction d’IR égale à 18 % du
montant des versements effectués
– Versements retenus dans la limite de 50.000 € ou
100.000 €
• Sous réserve de respecter des conditions cumulatives
Réduction d’IR et investissements
dans les PME

18. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Pérennisation et aménagements de la réduction
d’IR
• Alignement des modalités d’application sur le dispositif
ISF-PME
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier
2016
Réduction d’IR et investissements
dans les PME

19. © CSOEC - ECS
• Rappels
– Souscriptions en numéraire ou en nature au capital
de PME
• Ouvrent droit à une réduction d’ISF
– Egale à 50 % du montant des versements effectués
» Montant de la réduction limité à 45.000 €
• Sous certaines conditions
Réduction ISF-PME

20. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Modifications importantes des conditions et
modalités d’application de la réduction ISF
– Restriction des souscriptions éligibles
• Seuls les apports en numéraires sont éligibles
– Exclusion des apports en nature
• La société ne doit pas
– Etre une entreprise en difficulté
– Exercer une activité de construction d’immeubles
Réduction ISF-PME

21. © CSOEC - ECS
– Exclusion des souscriptions au capital de sociétés
dans lesquelles l’apporteur est déjà associé
– Recentrage sur les PME de moins de 7 ans
– Aménagements des cas de remise en cause
Réduction ISF-PME

22. © CSOEC - ECS
• Rappels
– CITE accordé au titre des dépenses d’équipement
de l’habitation principale en faveur des économies
d’énergie et du développement durable
– Simplification des modalités d’application
• Suppression du bouquet de travaux
• Mise en place d’un taux unique de 30 %
– Pour toutes les dépenses
– Obligation pour certaines dépenses de recourir à
un professionnel qualifié RGE
Crédit d’impôt transition
énergétique

23. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Prorogation du CITE
• Jusqu’au 31 décembre 2016
– Aménagements du CITE
• Exclusion des chaudières à condensation
• Plafonnement des dépenses relatives aux équipements
mixtes
CITE

24. © CSOEC - ECS
– Légalisation de la doctrine administrative sur le
recours à un sous-traitant
• L’entreprise principale doit établir les factures pour
l’ensemble de l’opération
– Visite préalable obligatoire pour valider
l’adéquation des équipements au logement
• Concerne les travaux pour lesquels le recours à un
professionnel qualifié RGE est obligatoire
– Date de la visite à mentionner sur la facture
CITE

25. © CSOEC - ECS
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Dépenses payées à compter du 1er janvier 2016
• Mesure transitoire pour les dépenses nouvellement
exclues
– Conservent le bénéfice du CITE
» A condition de justifier un devis et le paiement
d’un acompte avant le 1er janvier 2016
– Pour les équipements mixtes
• Dépenses réalisées à compter du 30 septembre 2015
CITE

26. © CSOEC - ECS
– Nouvelles modalités d’imputation des moins-values
• Un contribuable réalise au cours de l’année N :
– Un gain de 10.000 € sur des titres détenus depuis moins de
deux ans (qui ne bénéficient donc d’aucun abattement)
– Une perte de 15.000 € sur des titres détenus depuis trois ans
(éligibles à l’abattement de 50 %)
• Avant : gain à déclarer à l’IR et aux prélèvements sociaux =
(10.000 - 15.000 x 50 %) = 2.500 €
– Moins-value réalisée réduite de l’abattement pour durée de
détention
• Après : aucun gain n’est à déclarer
– 10.000 - 15.000 = - 5.000
Généralités – Plus-values sur titres

27. © CSOEC - ECS
Indemnités et gratifications
versées aux stagiaires
• Rappels
– Indemnités et gratifications versées à un stagiaire
• Exonération sous les conditions suivantes
– Stages faisant partie intégrante du programme de
l’école
– Stages obligatoires
– Durée limitée à 3 mois
• Conventions de stages signées jusqu’au 31 août 2015
– Salaires versés à un apprenti
• Exonération dans la limite d’un SMIC annuel

28. © CSOEC - ECS
Indemnités et gratifications
versées aux stagiaires
• Quoi de neuf ?
– Extension de l’exonération prévue pour les
apprentis aux indemnités et gratifications versées
aux stagiaires
• Exonération d’IR limitée par an à un SMIC annuel
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Conventions de stages signées à compter du 1er
septembre 2015

29. © CSOEC - ECS
MESURES FISCALES
CONCERNANT
LES ENTREPRISES

30. © CSOEC - ECS
• FEC Fichier des Ecritures comptables
• Régime des sociétés mère-fille
• Intégration fiscale
• Réforme des OGA
• Logiciel de caisse ou système sécurisé
• Baux commerciaux
Au programme

31. © CSOEC - ECS
• TVA
– Ventes à distance
• Numérique
• Zones de revitalisation rurale
• Suramortissement fiscal
• Mesures diverses
Au programme

32. © CSOEC - ECS
• Rappels
– Obligation de présenter les documents comptables
sur support dématérialisé lors d’une vérification de
comptabilité
• Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen
de systèmes informatisés
• Copie du FEC à remettre
– Application d’une amende
• Par période vérifiée en cas d’absence de remise de fichier
ou de remise d’un fichier non conforme
• Evaluation d’office également possible
FEC

33. © CSOEC - ECS
• Obligations
Obligation de présenter les documents comptables
sur support dématérialisé lors d’une vérification de
comptabilité
• Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen
de systèmes informatisés
• Copie du FEC à remettre
FEC

34. © CSOEC - ECS
• Sanctions
– Montant des amendes :
– Amende de 5.000 € si aucune rectification n’a été
apportée
– Ou majoration de 10 % des droits mis à la charge du
contribuable en cas de rectification, si ce montant est
plus élevé
– Exercices de référence :
– Chaque exercice pour lequel la copie du FEC n’est pas
remise au vérificateur
– Ou pour chaque exercice pour lequel le fichier remis
n’est pas conforme
FEC

35. © CSOEC - ECS
• Rappels
– Exonération des dividendes perçus des filiales dans
le cadre du régime des sociétés mère-fille
• Sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et
charges de 5 %
– Conditions à respecter par la société mère
• Etre soumise à l’IS au taux normal
• Détenir pendant au moins 2 ans au moins 5 % du capital
de la société émettrice
Régime des sociétés mère-fille

36. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Mise en conformité avec le droit communautaire
• Eligibilité des titres détenus en nue-propriété
• Eligibilité des sociétés mères contrôlées par un organisme
à but non lucratif
– Détention minimale de 2,5 % du capital et de 5 % des
droits de vote
– Obligation de conservation des titres portée de 2 à 5
ans
Régime des sociétés mère-fille

37. © CSOEC - ECS
• Rappels
– Régime de l’intégration fiscale
• Société tête de groupe se constituant seule redevable de l’IS
• Neutralisation des opérations intragroupes
– S’agissant des produits distribués entre sociétés intégrées
» Neutralisation de la quote-part de frais et charges
– Conditions pour être membre d’un groupe intégré
• Détention directe ou indirecte d’au moins 95 % du capital par
la société mère
• Etre passible de l’IS
Intégration fiscale

38. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Mise en conformité avec les règles communautaires
• Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges
• Abaissement de 5 % à 1 % de la quote-part de frais et charges
– Pour les distributions intragroupes éligibles au régime mère-fille
» Réintégration sur l’état 2058 A au taux de 1 %
» Réintégration sur l’état 2058 A bis au taux de 5 %
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016
Intégration fiscale

39. © CSOEC - ECS
• Rappels
– Conséquence de l’adhésion à un OGA
• Absence de majoration de 25 % de la base d’imposition de leurs
revenus retenue pour le calcul de l’IR
• Dispense de pénalités pour les omissions révélées spontanément par
les nouveaux adhérents
– Suppression des avantages suivants à partir du 1er
janvier 2016
• Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant
• Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion
• Réduction du délai de reprise de l’administration fiscale
Réforme des OGA

40. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Rétablissement de 2 avantages fiscaux
• Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant
• RI pour frais de tenue de comptabilité
– Aménagement des modalités de calcul
» Limité aux 2/3 des dépenses
– Demeure limitée à 915 €
Réforme des OGA

41. © CSOEC - ECS
– Réforme des OGA
• Extension des missions de contrôle, de cohérence et de
vraisemblance
– Aux déclarations de CVAE
– Aux revenus encaissés à l’étranger
• Mise en place d’un examen périodique
– Concerne les pièces justificatives fournies par les
adhérents
Réforme des OGA

42. © CSOEC - ECS
• Rappels
– Obligations déclaratives et comptables des assujettis
à la TVA
• Dans le but d’éviter la fraude
– 3 dispositifs de lutte contre la fraude ont été mis en
place
• Droit de communication auprès des éditeurs et concepteurs de
logiciels de comptabilité et de caisse
• Amende de 15 % du CA HT provenant de la commercialisation d’un
logiciel de caisse utilisé de manière frauduleuse
• Solidarité de paiement du rappel d’impôt mis à la charge de
l’entreprise utilisatrice du logiciel frauduleux
Logiciel de caisse ou
système sécurisé

43. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Concernent les entreprises qui enregistrent les
règlements de leurs clients avec
• Un logiciel de comptabilité
• Un logiciel de gestion
• Un système de caisse
– Logiciels ou systèmes devant satisfaire à des
conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de
conservation et d’archivage des données
Logiciel de caisse ou système
sécurisé

44. © CSOEC - ECS
– Conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de
conservation et d’archivage des données justifiées
par
• La délivrance d’un certificat par un organisme accrédité
• Ou une attestation individuelle de l’éditeur établie sur un
modèle fourni par l’administration
Logiciel de caisse ou système
sécurisé

45. © CSOEC - ECS
– En cas de non production du certificat ou de
l’attestation justifiant de la conformité du logiciel
• Amende de 7.500 € par logiciel de comptabilité ou de
gestion ou de système de caisse concerné
– Si application de l’amende
» Mise en conformité dans les 60 jours
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– A compter du 1er janvier 2018
• Échéance à anticiper le plus tôt possible, de façon à être
parfaitement opérationnel pour le 1er janvier 2018
Logiciel de caisse ou système
sécurisé

46. © CSOEC - ECS
Baux commerciaux : nécessité
de produire les justificatifs de
charges locatives
• Rappels
– Élément obligatoire de tout contrat de bail
commercial
• Inventaire précis des différentes charges relatives aux
locaux
– Par catégorie : impôts, taxes et redevances liés à ce bail
• Répartition entre bailleur et locataire
– Etat annuel à produire par le bailleur comportant
• Régularisation des charges
• Différents justificatifs à la demande du locataire

47. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Confirmation de l’exigence de justificatifs dans une
récente décision
– Justificatifs des charges d’eau et des taxes d’ordures
ménagères à fournir par le bailleur pour en demander
le paiement au locataire
– A défaut :
• Dépenses restant à la charge du bailleur
• Bailleur devant rembourser les provisions appelées au locataire
Baux commerciaux : nécessité
de produire les justificatifs de
charges locatives

48. © CSOEC - ECS
• Rappels
– Opération d’échange intracommunautaire
remplissant 3 conditions
• Biens expédiés par le vendeur à destination de l’acquéreur
• Livraison de la France vers l’UE ou inversement
• L’acquéreur est un particulier ou un PBRD
TVA – Ventes à distance

49. © CSOEC - ECS
• Rappels (suite)
– TVA applicable
• Soit celle du pays de départ
• Soit celle du pays d’arrivée
– Dépend du montant HT des ventes à distance
réalisées à destination d’un Etat-membre
• Pour les ventes réalisées à destination de la France
– Seuil fixé à 100.000 €
» Au-delà de 100.000 € c’est la TVA française qui
s’applique
TVA – Ventes à distance

50. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Abaissement du seuil de déclenchement de la TVA
française
• De 100.000 € à 35.000 €
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Livraisons de biens dans le cadre d’une vente à
distance effectuées à compter du 1er janvier 2016
TVA – Ventes à distance

51. © CSOEC - ECS
Numérique
• Facture électronique : le compte à rebours
est lancé
– Obligation d’envoyer les factures par voie électronique
• A compter du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises
émettrices de factures à destination de l’Etat, des collectivités
territoriales, etc.
• Extension aux autres entreprises d’ici à 2020
• Facture numérisée : prolongations
– Prorogation de la tolérance concernant les factures papier
numérisées (et envoyées comme factures numériques)
• Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2014
• 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises
• 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises

52. © CSOEC - ECS
• Rappels
Le dispositif ZRR a été prolongé jusqu’au 31/12/2020.
– Avantages fiscaux réservés aux entreprises
implantées en ZRR
• Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises
employant moins de 10 salariés en CDI ou CDD d’au
moins 6 mois
– Exonération totale pendant 5 ans
– Puis exonération dégressive sur 3 ans
• Exonération facultative de CFE et CVAE
Zones de revitalisation rurale

53. © CSOEC - ECS
• Quoi de neuf ?
– Condition relative à l’effectif portée de 10 à 11 salariés
– En cas de dépassement du seuil au cours d’un exercice
• Maintien de l’exonération
– Au titre de l’exercice de franchissement et des deux
exercices suivants
– Maintien de l’exonération en cas de déclassement de
la commune
Zones de revitalisation rurale

54. © CSOEC - ECS
• Rappel de la mesure
– Possibilité de bénéficier d’un suramortissement fiscal de
40% sur les biens industriels acquis ou loués avec option
d’achat entre le 15/04/2015 et le 14/04/2016.
• Suramortissement exceptionnel - Extension
du champ d’application
– Extension du bénéfice du suramortissement (40%) à
compter du 01/01/2016 jusqu’au 31/12/2016 aux
remontées mécaniques et équipements assimilés.
Suramortissement fiscal

55. © CSOEC - ECS
• Déduction exceptionnelle – Véhicules de plus de 3,5 t
– Déduction exceptionnelle égale à 40 % de l’investissement
• Véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant exclusivement du gaz
naturel ou du biométhane
• Acquisitions entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017
• Financement participatif
– Déductibilité de la perte en capital subie en cas de non-
remboursement d’un prêt consenti dans le cadre du
financement participatif
• Uniquement sur les intérêts générés par des prêts de même nature
– Concerne les prêts consentis à compter du 1er janvier 2016
Mesures fiscales diverses

56. © CSOEC - ECS
MESURES
SOCIALES

57. © CSOEC - ECS
Au programme
• Actualités de la DSN
• Généralisation de la complémentaire santé
• Dispositif embauche PME
• Cotisations TNS : nouveautés
• Encadrement des recours aux stagiaires
• Mesures sociales diverses

58. © CSOEC - ECS
Actualités de la DSN
• Rappels
– Remplacement des déclarations sociales par la DSN
• Déclaration unique au 1er janvier 2016
– Déploiement progressif de la DSN en 3 phases
• Phase 1 opérationnelle depuis novembre 2014
• Phase 2 opérationnelle depuis le 17 mars 2015

59. © CSOEC - ECS
Généralisation de la
complémentaire santé :
nouveautés 2016
• Rappels
– Généralisation de la complémentaire santé à tous
les salariés
• Obligatoire depuis le 1er janvier 2016
• Contribution patronale exclue de l’assiette des cotisations
sous conditions
– Respect du caractère collectif et obligatoire
– Respect du « contrat responsable »
59

60. © CSOEC - ECS
Généralisation de la
complémentaire santé :
nouveautés 2016• Quoi de neuf ?
– Nouveaux cas de dispense de plein droit
• Sur demande du salarié
• Concerne les salariés en CDD et en contrat de mission
– Sous condition d’une couverture de moins de 3 mois par l’entreprise
– Justification d’une couverture par un contrat responsable
• Concerne également d’autres salariés
– Bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS
– Salariés déjà couverts par une assurance individuelle
– Salariés déjà couverts y compris en tant qu’ayants-droit
– Financement minimum de l’employeur
• 50 % du montant de la couverture complémentaire obligatoire

61. © CSOEC - ECS
Généralisation de la
complémentaire santé :
nouveautés 2016
• Que faut-il faire ?
– Conserver dans les dossiers les demandes de dispense
et les justificatifs fournis par les salariés
– Suivre leur durée de validité
• De façon à pouvoir les solliciter à échéance
– Vérifier la conformité du financement « part patronale »
avec les dispositions en vigueur
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– 1er janvier 2016

62. © CSOEC - ECS
Dispositif Embauche PME
• Principe
– A partir du 18 janvier 2016 et jusqu’au 31
décembre 2016, les embauches réalisées par les
entreprises de moins de 250 salariés bénéficient
d’une aide trimestrielle de 500 € durant les 2
premières années du contrat, soit 4 000 € au total.

63. © CSOEC - ECS
Dispositif Embauche PME
• Entreprises concernées :
Petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui
embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic, quels que
soient leurs statuts (SA, associations, groupements
d’employeurs…).
• Contrats ciblés :
– CDI,
– CDD de 6 mois et plus,
– transformation d’un CDD en CDI,
– contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou
égale à 6 mois.

64. © CSOEC - ECS
Dispositif Embauche PME
• Cumul possible avec les aides suivantes :
– réduction générale bas salaire (Fillon)
– crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
(CICE)
– contrat de professionnalisation
– aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d’entreprise (ACCRE)
– …

65. © CSOEC - ECS
Cotisations TNS : nouveautés
• Rappels
– Assiette minimale des cotisations et contributions
sociales des travailleurs indépendants non agricoles
• 10 % du PASS au titre du risque maladie
• 20 % du PASS au titre de l’invalidité
• 7,70 % du PASS au titre de la vieillesse
– Fixation du taux de certaines cotisations pour 2016
et 2017
• Cotisations forfaitaires du régime micro-social
• Cotisations retraites plafonnées et déplafonnées

66. © CSOEC - ECS
Cotisations TNS : nouveautés
• Quoi de neuf ?
– Modification des assiettes minimales
• Suppression de la cotisation minimale maladie
• Diminution de la cotisation minimale assurance invalidité
– 11,5 % du PASS au lieu de 20 %
• Hausse de la cotisation minimale vieillesse
– 11,5 % du PASS au lieu de 7,70 %
» Validation d’au moins 3 trimestres d’assurance
vieillesse par année

67. © CSOEC - ECS
Cotisations TNS : nouveautés
– Modifications des taux de cotisations
• Cotisations forfaitaires exprimées en pourcentage du CA
ou des recettes encaissées (régime micro-social). Taux
applicables également aux autoentrepreneurs !
– 13,4 % pour les activités de ventes de marchandise
– 23 % (22,9 % en 2016) pour les prestations de services et les
professions libérales relevant du RSI et de la Cipav
• Cotisations retraite plafonnées (17,15 %) et déplafonnées
(0,60 % ; 0,50 % en 2016)

68. © CSOEC - ECS
Encadrement du recours aux
stagiaires
• Rappels
– Réforme des stages en juillet 2014
• Notamment une limitation prévue du nombre de
stagiaires par structure d’accueil
• Amende de 2.000 € en cas de non respect de ces
dispositions

69. © CSOEC - ECS
Encadrement des recours aux
stagiaires
• Quoi de neuf ?
– Nombre maximum de stagiaires dont la convention est en
cours lors d’une même semaine civile
• Limitation à 15 % de l’effectif pour les structures d’au moins 20
salariés
• Limitation à 3 stagiaires pour les structures de moins de 20
salariés
– Sanctions par la Direccte
• Montant de l’amende tenant compte des faits, de la situation
économique, etc.
– 2.000 € par stagiaire concerné
» 4.000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la notification

70. © CSOEC - ECS
Encadrement des recours aux
stagiaires
– Inscription des stagiaires sur une partie du registre
unique du personnel
• Conservation pendant 5 ans
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Conventions conclues à partir du 29 octobre 2015

71. © CSOEC - ECS
Mesures sociales diverses
• Réforme du TESE : mise en œuvre pratique
– Bénéfice du TESE étendu aux entreprises de moins de 20
salariés
• Applicable depuis le 1er juillet 2015
– Utilisation du TESE pour l’ensemble des salariés
• Applicable depuis le 1er janvier 2016
• Mise en place d’un contrôle bloquant dans les systèmes
d’information

72. © CSOEC - ECS
Mesures sociales diverses
• Cession d’entreprise et information des salariés
– Entreprises de moins de 250 salariés
– Information récurrente une fois au moins tous les trois ans sur
les possibilités de reprise d’une société par les salariés
– Information lors de la vente de l’entreprise ou de ses parts
sociales

73. © CSOEC - ECS
Mesures sociales diverses
• Instauration de la prime d’activité
– Substitution au RSA activité ainsi qu’à la prime pour l’emploi
– Concerne les salariés à revenus modestes et les TNS
• Réforme de l’épargne salariale
– Réforme de l’intéressement
• Affectation par défaut des sommes au PEE en l’absence de demande
de versement du salarié
• Modalités d’information des bénéficiaires prévues dans l’accord
– Plafond de versement sur le PERCO : 2 % du PASS au lieu de 1 %
– Entrée en vigueur au 1er janvier 2016

74. © CSOEC - ECS
Mesures sociales diverses
• Aide à l’embauche d’un premier salarié
– Aide temporaire pour l’embauche d’un premier salarié
• Applicable depuis le 9 juin 2015 jusqu’au 8 juin 2016
• Montant de 4.000 € sur 2 ans
• Nouvelle attestation de salaire AT / MP
– Nouveau formulaire CERFA 11137*03
• Notice sous le CERFA 50287#03

75. © CSOEC - ECS
Mesures sociales diverses
• Report des congés payés
– Mention sur le bulletin de salaire des droits à congés au titre
de la période précédente
• Vaut accord de l’employeur sur le report des congés
• Indemnité compensatrice due en cas de rupture du contrat
• Création du congé de proche aidant
– Congé non rémunéré
– Ouvert aux salariés ayant 2 ans d’ancienneté
– Durée de 3 mois renouvelable
– Possibilité de fractionner en période d’activité à temps partiel

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