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COMPRENDRE
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Fidaquitaine© - Confidentiel
 Un nouveau mode de paiement de l’impôt pour les particuliers.
 Un nouveau rôle pour les entreprises.
LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
 Supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant
Aujourd’hui : je paie l’impôt sur mes revenus de l’année précédente
Demain : je paierai l’impôt sur mes revenus de l’année en cours
 Eviter les difficultés de trésorerie rencontrées par les contribuables du fait de fluctuations de revenus
d’une année sur l’autre ou de changements de situation personnelle et/ou professionnelle
Les objectifs
LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
 L’administration calcule en année N le taux du PAS sur la base des derniers revenus
déclarés connus
 L’impôt est prélevé à la source directement par l’employeur pour les salaires ou par voie
d’acompte prélevé par l’administration pour les revenus des indépendants et les revenus
fonciers
 Les prélèvements ainsi opérés s’imputeront sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de
laquelle ils ont été effectués
Les modalités
LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
Le timing
 Les grandes étapes
Printemps
2018
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LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Feront l’objet d’une retenue à la source :
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LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Feront l’objet d’un acompte :
 Les revenus professionnels des titulaires de BIC, BNC, BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, etc.
 Les rémunérations des dirigeants mentionnés à l’article 62 du Code Général des Impôts
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LE CALCUL DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
LE TAUX DE DROIT COMMUN
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Le taux « de droit commun »
 Calculé par l’administration
 Taux = Montant IR lié aux revenus entrant dans le champ du PAS / Montant des revenus retenus pour l’assiette
du PAS
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époux a disposé personnellement
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 Lorsque le collecteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration
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PRISE EN COMPTE DES
CHANGEMENTS DE SITUATION
 En cas de mariage ou de PACS
 En cas de divorce
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MODULATION DES PRÉLÈVEMENTS
Une modulation des prélèvements sur demande
 Pour la retenue à la source ou les acomptes
 Tant à la hausse qu’à la baisse
Le contribuable, seul responsable de la modulation du
prélèvement
 En cas de modulation à la baisse excessive du prélèvement
 Risque de majoration pouvant aller jusqu’à 50 % selon l’importance de la modulation injustifiée
LE RÔLE DU COLLECTEUR
DE L’IMPÔT
POUR LA RETENUE À LA SOURCE
L’entreprise collectrice du PAS
 Des échanges d’informations via la DSN
 Soumise au secret professionnel
3 obligations
 Récupérer et appliquer le taux du PAS
 Prélever la retenue à la source
 Déclarer et reverser cette retenue à la source à l’administration
L’entreprise, responsable de la collecte et du reversement
 L’entreprise, débitrice légale
 Des retards et insuffisances sanctionnés
POUR L’ACOMPTE
Un acompte calculé par l’administration
Un acompte prélevé directement par l’administration
 Tous les mois
 Tous les trimestres sur option
Une modulation des acomptes possible
 Une cadence des acomptes modifiable
 Des règles spécifiques en début et fin d’activité
Le contribuable, responsable du paiement des acomptes
2018 : UNE ANNÉE TRANSITOIRE
CALCUL DU CIMR
Un « crédit d’impôt
modernisation du
recouvrement »
 Objectif : éviter un cumul d’imposition en 2019
 CIMR : IR dû au titre de 2018 x (montant net imposable
des revenus non exceptionnels / total des revenus nets
imposables au barème progressif)
UN CIMR POUR LES SEULS
REVENUS NON EXCEPTIONNELS
Pour les revenus « non exceptionnels »
 Les traitements et salaires
 Les revenus des dirigeants
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SORT DES CRÉDITS ET
RÉDUCTIONS D’IMPÔT 2018
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 Reversement intégral du montant des avantages fiscaux à la fin de l’été 2019
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 Versement d’un acompte de 30 % au 1er trimestre 2019
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DISPOSITIFS ANTI-OPTIMISATION
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Concernant les revenus fonciers
 Imputation sur les revenus fonciers 2018 des charges se rapportant à l’année 2018, quelle que soit l’année du
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  • 1. COMPRENDRE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU Fidaquitaine© - Confidentiel  Un nouveau mode de paiement de l’impôt pour les particuliers.  Un nouveau rôle pour les entreprises.
  • 2. LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  • 3.  Supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant Aujourd’hui : je paie l’impôt sur mes revenus de l’année précédente Demain : je paierai l’impôt sur mes revenus de l’année en cours  Eviter les difficultés de trésorerie rencontrées par les contribuables du fait de fluctuations de revenus d’une année sur l’autre ou de changements de situation personnelle et/ou professionnelle Les objectifs LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  • 4.  L’administration calcule en année N le taux du PAS sur la base des derniers revenus déclarés connus  L’impôt est prélevé à la source directement par l’employeur pour les salaires ou par voie d’acompte prélevé par l’administration pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers  Les prélèvements ainsi opérés s’imputeront sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ils ont été effectués Les modalités LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  • 5. Le timing  Les grandes étapes Printemps 2018 Eté 2018 Automne 2018 Janvier 2019 Printemps 2019 LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  • 6. LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  • 7. Feront l’objet d’une retenue à la source :  Les revenus salariaux et de remplacement les salaires les indemnités journalières de Sécurité Sociale les pensions de retraites, etc.  Sur la base du revenu net imposable LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  • 8. Feront l’objet d’un acompte :  Les revenus professionnels des titulaires de BIC, BNC, BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, etc.  Les rémunérations des dirigeants mentionnés à l’article 62 du Code Général des Impôts  Sur la base du revenu net imposable de la dernière année au titre de laquelle l’impôt a été établi LES REVENUS CONCERNÉS PAR LES ACOMPTES
  • 9. LES REVENUS EXCLUS DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Seront notamment exclus du prélèvement à la source :  Les revenus de capitaux mobiliers  Les plus-values sur cession de valeurs mobilières  Les plus-values immobilières
  • 10. LE CALCUL DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  • 11. LE TAUX DE DROIT COMMUN / LE TAUX INDIVIDUALISÉ Le taux « de droit commun »  Calculé par l’administration  Taux = Montant IR lié aux revenus entrant dans le champ du PAS / Montant des revenus retenus pour l’assiette du PAS Le taux « individualisé »  Sur option le taux du PAS peut être individualisé pour les couples et s’appliquer aux revenus dont chacun des époux a disposé personnellement
  • 12. LE TAUX PAR DÉFAUT (TAUX NEUTRE)  Lorsque le collecteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration  Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal  Sur option du contribuable, par souci de confidentialité
  • 13. PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS DE SITUATION  En cas de mariage ou de PACS  En cas de divorce  En cas de décès  En cas de naissance d’un enfant ou d’adoption d’un enfant mineur
  • 14. MODULATION DES PRÉLÈVEMENTS Une modulation des prélèvements sur demande  Pour la retenue à la source ou les acomptes  Tant à la hausse qu’à la baisse Le contribuable, seul responsable de la modulation du prélèvement  En cas de modulation à la baisse excessive du prélèvement  Risque de majoration pouvant aller jusqu’à 50 % selon l’importance de la modulation injustifiée
  • 15. LE RÔLE DU COLLECTEUR DE L’IMPÔT
  • 16. POUR LA RETENUE À LA SOURCE L’entreprise collectrice du PAS  Des échanges d’informations via la DSN  Soumise au secret professionnel 3 obligations  Récupérer et appliquer le taux du PAS  Prélever la retenue à la source  Déclarer et reverser cette retenue à la source à l’administration L’entreprise, responsable de la collecte et du reversement  L’entreprise, débitrice légale  Des retards et insuffisances sanctionnés
  • 17. POUR L’ACOMPTE Un acompte calculé par l’administration Un acompte prélevé directement par l’administration  Tous les mois  Tous les trimestres sur option Une modulation des acomptes possible  Une cadence des acomptes modifiable  Des règles spécifiques en début et fin d’activité Le contribuable, responsable du paiement des acomptes
  • 18. 2018 : UNE ANNÉE TRANSITOIRE
  • 19. CALCUL DU CIMR Un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement »  Objectif : éviter un cumul d’imposition en 2019  CIMR : IR dû au titre de 2018 x (montant net imposable des revenus non exceptionnels / total des revenus nets imposables au barème progressif)
  • 20. UN CIMR POUR LES SEULS REVENUS NON EXCEPTIONNELS Pour les revenus « non exceptionnels »  Les traitements et salaires  Les revenus des dirigeants  Les revenus des indépendants  Les revenus fonciers
  • 21. SORT DES CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT 2018 Maintien des crédits et réductions d’impôt 2018  Reversement intégral du montant des avantages fiscaux à la fin de l’été 2019 Crédit d’impôt « service à la personne »  Maintien du crédit d’impôt  Versement d’un acompte de 30 % au 1er trimestre 2019  Versement du solde en août 2019
  • 22. DISPOSITIFS ANTI-OPTIMISATION Des dispositifs « anti-optimisation »  Possibilité pour l’administration de demander des justifications sur les éléments de calcul du CIMR  Un délai pour agir porté à 4 ans (au lieu de 3 ans) Concernant les revenus fonciers  Imputation sur les revenus fonciers 2018 des charges se rapportant à l’année 2018, quelle que soit l’année du paiement effectif  Une règle spéciale pour la prise en compte des travaux déductibles Concernant les régimes d’épargne retraite
  • 23. Merci pour votre attention
  • 24.
  • 25. 29 26 rue Chanzy 24000 PERIGUEUX 05 53 46 65 16 3 av. Georges Clemenceau 33150 CENON 05 56 40 94 20 www.FIDAQUITAINE.com ENSEMBLE, C U L T I V O N S V O T R E R É U S S I T E !