La CFDT a publié le 13 décembre 2016, un document intitulé « Prélèvements à la source : des modalités à revoir ».
L’intégralité du document est reproduit ci-après.
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?Nathalie Delatour
Notre dossier spécial décrypte ce qui va changer pour les contribuables – qu’ils soient salariés ou indépendants – avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
À travers de nombreux exemples concrets et de cas pratiques, ce dossier spécial aborde l’essentiel des problématiques liées à cette réforme complexe, et ce à la lumière des derniers commentaires de l’administration fiscale. À découvrir sur http://urlz.fr/7XDO
Édition de Septembre 2018
Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariésFIDAQUITAINE
FIDAQUITAINE - Services pour entrepreneurs
Présentation de l'ordre des Experts-comptables
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariés
Bordeaux / Périgueux
DIMINUTION DE LA PRESSION FISCALE Le gouvernement actuel ne sera pas l’exception qui confirme la règle. Dans le prolongement des promesses présidentielles, le projet de loi de finances pour 2018 est l’illustration d’une orientation fiscale choisie par l’actuel locataire du Palais de l’Elysée, qui se veut audacieuse et, surtout, en rupture avec celle précédemment développée par François Hollande.
FIDDAYS -Zoom sur le prélèvement à la source !
N°12 - Salle B - 11h00 / 12h00
FIDAQUITAINE - Martin SCHNAPPER
Expert-comptable et Commissaire aux comptes
GUIDE POUR LES SALARIES
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-salaris
GUIDE POUR LES EMPLOYEURS
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/le-guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-employeurs
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeursFIDAQUITAINE
FIDAQUITAINE - Services pour entrepreneurs
Présentation de l'ordre des Experts-comptables
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeurs
Bordeaux / Périgueux
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?Deloitte Société d'Avocats
Les avocats associés de Taj ont animé le 7 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016.
A noter particulièrement l’impact des rapports BEPS sur l’IS et la TVA et l’obligation du country by country reporting ainsi que le recadrage de la fiscalité des distributions sous l’influence des contentieux européens.
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?Nathalie Delatour
Notre dossier spécial décrypte ce qui va changer pour les contribuables – qu’ils soient salariés ou indépendants – avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
À travers de nombreux exemples concrets et de cas pratiques, ce dossier spécial aborde l’essentiel des problématiques liées à cette réforme complexe, et ce à la lumière des derniers commentaires de l’administration fiscale. À découvrir sur http://urlz.fr/7XDO
Édition de Septembre 2018
Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariésFIDAQUITAINE
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Bordeaux / Périgueux
DIMINUTION DE LA PRESSION FISCALE Le gouvernement actuel ne sera pas l’exception qui confirme la règle. Dans le prolongement des promesses présidentielles, le projet de loi de finances pour 2018 est l’illustration d’une orientation fiscale choisie par l’actuel locataire du Palais de l’Elysée, qui se veut audacieuse et, surtout, en rupture avec celle précédemment développée par François Hollande.
FIDDAYS -Zoom sur le prélèvement à la source !
N°12 - Salle B - 11h00 / 12h00
FIDAQUITAINE - Martin SCHNAPPER
Expert-comptable et Commissaire aux comptes
GUIDE POUR LES SALARIES
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-salaris
GUIDE POUR LES EMPLOYEURS
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/le-guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-employeurs
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeursFIDAQUITAINE
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Présentation de l'ordre des Experts-comptables
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeurs
Bordeaux / Périgueux
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?Deloitte Société d'Avocats
Les avocats associés de Taj ont animé le 7 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016.
A noter particulièrement l’impact des rapports BEPS sur l’IS et la TVA et l’obligation du country by country reporting ainsi que le recadrage de la fiscalité des distributions sous l’influence des contentieux européens.
Avec la communication mise en œuvre par l’administration fiscale, plus personne ne peut ignorer que depuis le 1er janvier 2019, les modalités de règlement de l’impôt ont été bouleversées.
La mise en place du prélèvement à la source organise un paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus sans en modifier les modalités de calcul. Néanmoins, il crée un décalage entre le paiement de l’impôt et les remboursements liés à des déductions ou réductions d’impôts.
Tout savoir sur le prélèvement a la source en un clin d'oeilLudovic PETELLE
Un support de présentation qui permet aux chefs d'entreprises TPE PME de découvrir et comprendre en un clin d'oeil les fondamentaux du Prélèvement à la source.
Échéance du 3 Mai 2016 ? Pas de panique !
Impôt sur le revenu et prélèvement à la source sur le bulletin de paie
Dépôt d'un # à l'INPI, pourquoi ?
Aide au conseil en Ressources Humaines
et toutes les nouveautés d'Avril 2016
Taj a tenu le 6 novembre 2015 une conférence sur l'actualité fiscale et sociale internationale.
Les points abordés étaient :
1. La loi Macron révolutionne-t-elle l'actionnariat des salariés et l'épargne salariale ?
2. La mobilité des personnes et des capitaux est-elle favorisée par les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ?
3. Quelles sont les nouveautés à l'international ?
Comment les cotisations sociales sont-elles calculées? Quelles sont les récentes modifications au régime? A quoi ces cotisations sont elles affectées? quelques éléments de réponses...
Book de presse regroupant les retombées médiatiques suite aux actions de relations presse relatives au lancement du livre "La fiscalité souveraine" de M. Nyeck Félix, Expert comptable.
El documento discute la situación ambiental problemática, incluyendo el crecimiento desigual entre naciones y el deterioro del medio ambiente a escala mundial. Argumenta que es vital que los ciudadanos insistan en medidas de crecimiento económico sostenible que no afecten negativamente a las personas o el medio ambiente. También presenta las metas y objetivos de la educación ambiental, como crear conciencia pública y compromiso para abordar problemas ambientales a través de enfoques interdisciplinarios y participativos.
Matt Clarke - Experienced Sales Manager for Hire - Education SectorMatt Clarke, BA
Matt Clarke is a senior manager with over 20 years of experience in the global education sector. He has held roles such as Qualifications Manager at Oxford International AQA Examinations and Senior International Business Manager at Pearson, where he established hubs, secured partnerships, and exceeded sales targets across the Middle East and Africa. Clarke has an extensive track record of developing strategy, leading teams, and driving growth for major education companies.
This document provides a portfolio for Alon Andorn, an artist based in Tel Aviv, Israel. It includes details of solo and group exhibitions from 2010-2014, educational background, contact information, and images and descriptions of artwork created from 2010-2014. The artwork incorporates a variety of mediums including installation, video, sculpture, and drawing to explore themes related to identity, childhood, and Israeli culture.
Avec la communication mise en œuvre par l’administration fiscale, plus personne ne peut ignorer que depuis le 1er janvier 2019, les modalités de règlement de l’impôt ont été bouleversées.
La mise en place du prélèvement à la source organise un paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus sans en modifier les modalités de calcul. Néanmoins, il crée un décalage entre le paiement de l’impôt et les remboursements liés à des déductions ou réductions d’impôts.
Tout savoir sur le prélèvement a la source en un clin d'oeilLudovic PETELLE
Un support de présentation qui permet aux chefs d'entreprises TPE PME de découvrir et comprendre en un clin d'oeil les fondamentaux du Prélèvement à la source.
Échéance du 3 Mai 2016 ? Pas de panique !
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et toutes les nouveautés d'Avril 2016
Taj a tenu le 6 novembre 2015 une conférence sur l'actualité fiscale et sociale internationale.
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2. La mobilité des personnes et des capitaux est-elle favorisée par les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ?
3. Quelles sont les nouveautés à l'international ?
Comment les cotisations sociales sont-elles calculées? Quelles sont les récentes modifications au régime? A quoi ces cotisations sont elles affectées? quelques éléments de réponses...
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Matt Clarke - Experienced Sales Manager for Hire - Education SectorMatt Clarke, BA
Matt Clarke is a senior manager with over 20 years of experience in the global education sector. He has held roles such as Qualifications Manager at Oxford International AQA Examinations and Senior International Business Manager at Pearson, where he established hubs, secured partnerships, and exceeded sales targets across the Middle East and Africa. Clarke has an extensive track record of developing strategy, leading teams, and driving growth for major education companies.
This document provides a portfolio for Alon Andorn, an artist based in Tel Aviv, Israel. It includes details of solo and group exhibitions from 2010-2014, educational background, contact information, and images and descriptions of artwork created from 2010-2014. The artwork incorporates a variety of mediums including installation, video, sculpture, and drawing to explore themes related to identity, childhood, and Israeli culture.
The document discusses the inspirations and influences of four famous authors: Stephen King, William Shakespeare, Roald Dahl, and J.K. Rowling. Stephen King was reportedly inspired by witnessing a childhood friend get killed by a train. William Shakespeare borrowed ideas from other writers and wrote in a conventional style. Roald Dahl was inspired by childhood memories of tasting chocolate bars. J.K. Rowling conceived of the Harry Potter series during a train delay and incorporated some of her own life experiences with depression.
Este documento presenta 10 consejos de Albert Einstein. Algunos de los consejos incluyen seguir tu curiosidad, perseverar, concentrarse en el presente, cometer errores para aprender, vivir el momento, no ser repetitivo, que el conocimiento proviene de la experiencia, aprender las reglas antes de jugar mejor, y agradecer a otros.
Este documento define un módulo educativo y describe su estructura básica. Un módulo educativo es una serie de premisas y conceptos que estructuran la forma en que se imparte educación y busca mejorar la captación de conocimientos de los estudiantes. Típicamente, un módulo educativo se centra en el educador, el estudiante, el contenido y la forma de transmisión, y se compone de cuatro elementos clave: el educador, el estudiante, el contenido y la forma de transmisión. Además, incluye
The document provides an overview of the contents and coverage of the Tactical & Strategic Report on Starbucks. It details that the report contains extensive corporate data on Starbucks, including financials, operations, markets, products, customers, and industry analysis. It also includes market research data and business planning tools to aid strategic decision making. Forecasts are provided out to 7 years for tactical planning and 10+ years for long-term strategic insights. Additionally, the report features surveys of customers, buyers, and distribution channels to understand brand perceptions.
El documento habla sobre la producción más limpia en Lacthosa, una empresa láctea hondureña. Explica que la producción más limpia es una estrategia ambiental preventiva para reducir riesgos a la población y el ambiente. Lacthosa busca implementar este enfoque para mejorar la eficiencia y reducir costos. Se detallan las fugas de agua en la planta y cómo esto afecta el tratamiento de aguas residuales.
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...GERESO
Prévu par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source des revenus devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018. L’objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur taxation, permettant ainsi de relier plus étroitement les variations de l’impôt à celles des montants perçus.
Au cours de cette conférence, Alain FAUVAUD, consultant formateur en Paie et Ressources Humaines vous propose de découvrir les principaux changements et incidences de cette nouvelle mesure pour les gestionnaires et techniciens des services de paie et comptabilité.
Après un rappel du contexte lié au prélèvement à la source et un retour sur les contribuables et revenus concernés, vous découvrirez quel est le fonctionnement et quelles sont les dates importantes du calendrier de mise en place de ce dispositif.
Ce nouveau mode d’imposition sur le revenu concernera l’ensemble des salaires des secteurs privé et public, les allocations chômage ou encore les pensions de retraite.
> Loi de finances 2020
> Loi de financement de la sécurité sociale
> Loi Pacte
- FIDAQUITAINE – Martin SCHNAPPER – Expert-comptable et Commissaire aux comptes
- ORPI – Romain DUVIVIER – Directeur d’agences
- SWISSLIFE – Cédric GHIDOUCHE – Inspecteur VIE RP
Déclaration en ligne et paiement des impots, les nouveautés 2016Valeur et Capital
Le Mag Valority de févirer 2016 vous propose :
* A la une : déclaration d'impôts en ligne
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Découvrez le Mag Valority de Mai 2016
Au sommaire :
- Impôt, quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ?
- Éclairage : accord AGIRC-ARRCO, quel impact pour votre retraite complémentaire ?
- Pratique : Garantie légale de conformité, vous êtes protégé pendant 2 ans.
Livret fiscal du créateur d’entreprise
Généralités
février 2010
Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.
LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES VOUS INFORME SUR LE
PAIEMENT DE VOS IMPOTS EN 2019 ET SUR L' ABAISSEMENT DU SEUIL DE PAIEMENT
DEMATERIALISE
Analyse de l'écart fiscal et conseil en matière de transformation numérique p...DigitalTaxTechnologi
Analyse de l'écart fiscal et conseil en matière de transformation numérique pour les administrations fiscales
Réduction de l’écart fiscal
Augmentation des recettes fiscales Réduction des coûts de gestion de l’impôt
info@taxtech.digital https://taxtech.digital
Analyse de l’écart fiscal et développement des stratégies de transformation numérique et des concepts d'administration fiscale digitale
Nous aidons l’administration fiscale à élaborer des concepts et des feuilles de route pour l'administration fiscale digital dans le but de réduire l’écart fiscal, de créer de nouvelles sources de revenus et de diminuer les coûts de l'administration fiscale
Notre démarche
Analyse des écarts fiscaux et évaluation des options de minimisation des écarts, en tenant compte des changements nécessaires à apporter à la réglementation
Élaboration d'une stratégie de digitalisation de la fiscalité pour constituer le dossier de la modernisation du système national de recouvrement des recettes
Élaboration de feuilles de route visant à minimiser les écarts fiscaux sur la base des meilleures pratiques mondiales et des dernières innovations en matière de technologies numériques
Identification de sources supplémentaires de recettes fiscales, y compris la modélisation financière et l'élaboration de dossiers commerciaux
Conception, sélection, mise en œuvre et soutien de solutions d'administration fiscale numérique de bout en bout
Qui sommes-nous ?
Digital Tax Technologies (DTT) est un expert international de la minimisation des écarts fiscaux, un conseiller en transformation numérique de confiance & un fournisseur de solutions pour les administrations fiscales nationales.
Nous aidons les administrations fiscales du monde entier à réduire l'écart fiscal, à améliorer le recouvrement des recettes fiscales et à réduire la part de l'économie souterraine.
Notre mission est d'accroître la transparence fiscale mondiale, d'améliorer la conformité et l'administration fiscales, et de garantir une concurrence loyale et le bien-être.
Notre équipe est composée d'experts expérimentés dans le conseil et la mise en œuvre de l'administration fiscale numérique dans divers pays d'Europe, de la CEI, du Moyen-Orient et d'Afrique.
Expérience et contacts
Nous sommes une équipe mondiale d'experts en fiscalité et en numérique qui travaille avec les administrations fiscales, les consultants fiscaux mondiaux et les meilleurs fournisseurs de technologies sur les aspects les plus importants de la transformation numérique des systèmes fiscaux nationaux.
Nos principaux domaines de compétence sont :
La transformation numérique de l’administration fiscale et le passage à un économie en temps réel visant la réduction de l’écart fiscal
Contactez-nous pour plus d’information
info@taxtech.digital https://taxtech.digital
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Jérôme Havet
Les nouveautés dans votre déclaration fiscale millésime 2020. Que faut-il en retenir et comment optimiser au mieux votre déclaration fiscale. Petit coup d’œil
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. CFDT.FR
Le prélèvement à la source ne constitue qu’un mode de paiement
partiel de l’impôt, au même titre que le prélèvement automatique.
Les contribuables devront toujours effectuer une déclaration d’impôt
sur la totalité de leurs revenus et c’est sur la base de celle-ci que
l’impôt définitif sera calculé. Au vu de ce dernier, le contribuable
devra éventuellement payer un solde ou bénéficiera au contraire
d’une restitution du trop perçu par l’administration fiscale.
Ce mode de paiement ne constitue donc en rien une réforme
de la fiscalité qui passe, pour la CFDT, par une réforme globale visant
à accroître le poids de l’impôt sur le revenu dans la fiscalité,
en contrepartie d’une baisse de la fiscalité indirecte, et d’une refonte
de l’impôt sur le revenu sur le principe de l’individualisation.
PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE :
DES MODALITÉS À REVOIR
ÉCLAIRAGE
2. PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE : DES MODALITÉS À REVOIR 2
LA POSITION DE LA CFDT SUR LE PRINCIPE DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
La proportion de ménages qui voient leur revenu évoluer à la baisse d’une année sur l’autre est
importante. Il s’agit, entre autres, des personnes qui prennent leur retraite ou un congé
parental, de celles qui perdent leur emploi, mais aussi de toutes celles qui travaillent en CDD
de courte durée et dont les revenus sont très variables. Chaque année, un tiers des foyers
fiscaux voient ainsi leurs revenus baisser par rapport à l’année précédente, et 10% d’au moins
30 %. Cette baisse peut entraîner pour eux de grandes difficultés au moment de payer
un impôt calculé sur des revenus perçus un an auparavant, supérieurs à ceux dont ils disposent
au moment d’acquitter les acomptes et le solde de l’impôt.
La CFDT considère donc nécessaire la mise en place du prélèvement à la source.
Elle y met cependant la condition que toute garantie puisse être donnée au contribuable
sur la confidentialité de ses revenus et de sa situation familiale vis-à-vis de l’employeur.
Cela suppose :
• qu’il n’y ait pas de lien fiscal direct entre le salarié et l’entreprise. La DGFIP ou
un organisme ad hoc doit servir d’intermédiaire. Le système DSN (déclaration sociale
nominative mis en place en 2017) doit être mis à contribution en ce sens.
• que le salarié puisse, dans certaines limites, choisir son taux de prélèvement.
LE PROJET DE LOI DE FINANCES
Le principe est de prélever chaque mois sur la rémunération (salaire, pension, indemnités
de chômage, revenus fonciers…), un douzième de l’impôt dû par le contribuable sur les revenus
qu’il percevra dans l’année. Le taux appliqué est le « taux historique », fourni par
l’administration fiscale sur la base des données qu’elle connaît : pendant les huit premiers mois
il est égal au rapport de l’impôt payé l’avant-dernière année par le foyer fiscal du contribuable
sur les revenus totaux perçus cette même année par ce foyer. (Si l’impôt de l’année N-2 est
de 2500 € et que les revenus étaient de 50 000 €, le taux sera donc de 5 %). Ce taux est révisé
pour les quatre derniers mois en tenant compte des données de l’année précédente sur la base
de la déclaration de revenus. Au mois de janvier 2018, le taux de prélèvement appliqué sera
donc calculé sur la base des éléments connus pour l’année 2016 (déclaration de revenus 2016
faite au printemps 2017). À partir de septembre 2018, il sera révisé sur la base des éléments
connus pour l’année 2017 (déclaration de revenus faite au printemps 2018).
Au mois d’août 2017, l’administration fiscale adresse aux contribuables le taux de prélèvement.
Ils ont alors le choix :
• soit d’accepter ce taux,
• soit d’opter pour un taux individualisé (voir ci-dessous),
• soit d’opter pour le taux neutre (voir ci-dessous).
Le taux individualisé et le taux neutre sont censés permettre de garantir la confidentialité
de sa situation vis-à-vis de l’employeur :
• le taux individualisé permet au membre d’un couple qui a la plus faible rémunération
de voir appliqué un taux de prélèvement comme s’il était célibataire. Le second membre
se voit alors appliqué un taux permettant le prélèvement du reste.
• le taux neutre est défini par un barème défini par la loi dépendant du niveau de revenu.
L’administration fiscale communique ensuite à l’organisme qui va prélever l’impôt (entreprise,
caisse de retraite, assurance chômage…) le taux retenu. L’échange entre l’administration fiscale
et l’entreprise s’effectue par le biais de la DSN.
• Le premier prélèvement s’effectue le 1er
janvier 2018.
• Au printemps 2018, les contribuables effectuent leur déclaration sur les revenus 2017.
• En septembre 2018, le taux de prélèvement est révisé sur la base de la déclaration
des revenus 2017.
3. PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE : DES MODALITÉS À REVOIR 3
• Au printemps 2019, les contribuables adressent leur déclaration de revenus permettant
à l’administration fiscale de calculer l’impôt sur les revenus 2018. Si les prélèvements
de l’année 2018 ont été supérieurs à l’impôt réellement dû, l’administration fiscale restitue
la différence aux contribuables. Dans le cas contraire, les contribuables s’acquittent
de la différence.
Les crédits et réductions d’impôt relatifs à l’année 2017 déclarés au printemps 2018 seront
versés aux contribuables en août 2018 (Idem pour les années suivantes).
L’impôt au titre des revenus 2017 ne sera pas payé (l’année blanche) sauf lorsqu’il concerne
des revenus exceptionnels. Un dispositif anti-optimisation est prévu.
En revanche, bien évidemment les contribuables paieront en 2017 leur impôt (acomptes
et solde) sur les revenus 2016.
Année 2017 Année 2018 Année 2019
Mai-juin
- Déclaration de revenus 2016
Août
- Envoi aux contribuables
du taux « historique » de
prélèvement (calculé sur la
base de la déclaration 2016)
- Choix du taux par
le contribuable
Octobre
- Envoi du taux choisi
à l’organisme chargé
du prélèvement
Janvier
- Début du prélèvement
mensuel sur la base
du taux choisi
Mai-juin
- Déclaration de revenus 2017
Septembre
- Ajustement du taux
historique recalculé sur
la base de la déclaration
des revenus 2017
Idem 2018 pour la fixation
du taux et prélèvements
mensuels
Mai-juin
- Déclaration de revenus 2018
Août
Si le total des sommes
prélevées en 2018 est
supérieur à l’impôt dû au titre
des revenus 2018, restitution
du trop perçu
Septembre-décembre
Si le total des sommes
prélevées en 2018 est
inférieur à l’impôt dû au titre
des revenus 2018, versement
du solde par le contribuable
sur les quatre derniers mois
de l’année.
COMMENTAIRES CFDT
Le projet de loi ne satisfait qu’en partie aux conditions fixées par la CFDT. Les membres
d’un couple pourront effectivement opter pour l’individualisation, ce qui permet de garantir
au membre du couple ayant les revenus les plus bas la confidentialité sur sa situation familiale
et sur les revenus dont dispose le ménage. Il n’en est pas tout à fait de même pour l’autre
membre du couple puisque son taux de prélèvement sera inférieur au taux calculé sur son seul
revenu. De plus, s’il n’y a effectivement pas de lien direct entre l’employeur et le salarié,
le premier aura bien communication du taux finalement convenu entre le contribuable
et l’administration fiscale.
La CFDT s’inquiète par ailleurs du sort réservé aux retraités et aux fonctionnaires pour lesquels
n’existe pas de véhicule d’information équivalent à la DSN. Un tel dispositif semble impossible
à construire dans les mois qui viennent, ce qui signifie que ces millions de contribuables
se verraient appliqué le taux neutre qui, par nature, ne tient pas compte du quotient familial et
des éventuels réductions ou crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes concernées.
Compte-tenu du niveau du barème fixé, de très nombreux contribuables seront donc prélevés
d’un montant supérieur au montant réel dû et ne seront remboursés par l’administration fiscale
que l’année suivante.
4. PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE : DES MODALITÉS À REVOIR 4
Le droit d’option pour le taux neutre présente le même inconvénient. Et dans le cas où le taux
neutre serait inférieur au taux réellement dû, le contribuable devrait s’acquitter chaque mois
de la différence auprès de l’administration fiscale. Manifestement, la simplification attendue,
ne le sera pas pour tout le monde.
La CFDT regrette enfin la précipitation qui caractérise une réforme aussi importante. Basculer
aussi vite et un jour donné d’un système à l’autre est source inévitable de troubles
conséquents. D’abord pour les recettes de l’État. Ensuite pour les contribuables qui, peu
informés, risquent de mal interpréter la baisse de revenu net qu’ils percevront en janvier 2018
ou qui se verront prélever des sommes supérieures à ce qu’ils doivent. Enfin, pour les agents
accueillant le public qui ne seront vraisemblablement pas en mesure, faute de formation
suffisante et en nombre trop réduit, de fournir les explications nécessaires aux très nombreux
contribuables en quête d’information.
C’est d’autant plus regrettable que d’autres voies pouvaient être empruntées. Basculer
progressivement d’un système à l’autre en prélevant à la source une fraction de l’impôt
la première année, puis une part plus importante dans les deux ou trois années suivantes
limiterait considérablement les risques de « bugs » et permettrait de prévenir
les mécontentements des contribuables comme du personnel de l’administration fiscale.
Plus fondamentalement, asseoir le prélèvement sur la base des revenus de l’année N-2 apparaît
comme une solution d’un autre âge. La DSN permettant de connaître chaque mois les revenus
dont disposent les foyers fiscaux, il est tout à fait possible d’affiner, au fil de l’année, le taux
d’imposition réel que la totalité des revenus d’activité de l’année en cours déterminera in fine
à situation familiale inchangée. Ce qui est possible de faire pour les exonérations générales
de cotisations sociales dites Fillon – calcul par anticipation pour le premier mois puis
régularisation progressive au mois le mois, jusqu’à la fin de l’année – doit l’être pour
le prélèvement de l’impôt. La méthode pressentie dans le projet de loi de finances aboutit
à ce qu’un contribuable confronté à une baisse de ses revenus bénéficiera, certes, d’une baisse
de prélèvement par effet d’assiette, mais pas de la baisse de taux qui sera celui de l’année N-2
et non celui qui lui sera appliqué in fine. Le but recherché ne sera donc qu’à moitié atteint.
Au total, en l’état du projet, la CFDT craint que cette réforme, nécessaire dans son principe
à des millions de ménages qui voient leurs revenus baisser parfois fortement d’une année
sur l’autre, aboutisse au contraire à accroître la méfiance des contribuables vis-à-vis
de l’administration fiscale et entamer un peu plus le consentement des citoyens à l’impôt.
Ce projet nécessite d’être amendé en profondeur, ce qui ne semble guère possible dans
les délais impartis pour le débat sur la loi de finances. Il serait plus sage de se redonner
du temps et de dégager les moyens d’aboutir à un projet moderne de prélèvement à la source
de l’impôt sur le revenu.
5. PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE : DES MODALITÉS À REVOIR 5
Le barème de l’impôt est déterminé par la loi de finances (ici loi de finances 2016
pour les revenus 2015).
• La fraction de revenu comprise entre 0 et 9 700 € n’est pas imposée
• Celle comprise entre 9 700 € et 26 791 € est imposée au taux de 14 %
• Celle comprise entre 26 791 € et 36 000 € est imposée au taux de 30 %
La partie grisée représente l’impôt dû sur le revenu perçu en 2015 (partie encadrée en rouge).
Son montant est de 5 155 €, à comparer à un revenu de 36 000 €.
Dans le cas présent le taux d’imposition est 14,32 %.
Détermination du taux d’imposition réel
Cas d’un salarié célibataire dont le revenu était de 40 000 € en 2015
Après abattement de 10 %, son revenu imposable est de 36 000 €
100
45
41
30
14
0
9700 26791 71827 152108
36 000
Seuils des tranches
Taux
d’imposition