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LOI DE FINANCES 2014

1
AU PROGRAMME
• Mesures fiscales concernant les particuliers
• Mesures fiscales concernant les entreprises
• Autres mesures fiscales, sociales et
juridiques
MESURES FISCALES CONCERNANT
LES PARTICULIERS
Au programme

• Impôt sur le revenu
– Barème pour les revenus 2013
– Plafonnement du quotient familial
– Justificatifs à fournir avec les déclarations

• Plus-values mobilières et droits sociaux
– Calcul de la plus-value
– Abattement de droit commun
– Réforme des régimes dérogatoires et abattement renforcé

4
Au programme

• Plus-values mobilières et droits sociaux
– Dirigeants de PME partant à la retraite
– Entrée en vigueur des nouveaux abattements

• Plus-values immobilières
– Confirmation de la réforme

• Plan d’épargne en actions
– Evolutions et création du PEA-PME

5
IR – Barème pour les revenus 2013

• Quoi de neuf ?
– Revalorisation du barème progressif de l’IR
• Hausse de 0,8%
• Modification des limites des 6 tranches du barème d’imposition des
revenus perçus en 2013

6
IR – Barème pour les revenus 2013
Fraction du revenu imposable (part)

Taux

N’excédant pas 6.011 €

0%

De 6.012 € à 11.991 €

5,5 %

De 11.992 € à 26.631 €

14 %

De 26.632 € à 71.397 €

30 %

De 71.398 € à 151.200 €

41 %

Supérieure à 151.200 €

45 %

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– A compter de l’imposition des revenus de 2013

7
IR – Barème frais kilométriques 2013
Puissance
fiscale

Moins de
5000 km

De 5001 à
20000 km

Plus de 20000
km

< 3 CV

Dist. * 0,405

Dist.*0,242 +
818

Dist.* 0,283

4 CV

Dist. * 0,487

Dist.*0,274 +
1063

Dist.* 0,327
8

5 CV

Dist. * 0,536

Dist.*0,3 +
1180

Dist.* 0,359

6 CV

Dist. * 0,561

Dist.*0,316 +
1223

Dist.* 0,377

7 CV ou plus

Dist. * 0,587

Dist.*0,332 +
1278

Dist.* 0,396

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– A compter de l’imposition des revenus de 2013
IR – Plafonnement du quotient familial

• Rappels
– Quotient familial = revenu net global imposable du foyer/nombre
de parts . En clair, chaque personne à charge procure un avantage
fiscal qui consiste en une diminution de l’IR.
– Mais cet avantage est plafonné.
– En 2012, le plafond était de 2 000 €.

9
IR – Plafonnement du quotient familial

• Quoi de neuf ?
– Abaissement du plafond du quotient familial : en 2013, le plafond
est de 1.500 € par demi-part accordée pour charge de famille.

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– A compter de l’imposition des revenus de 2013

10
IR - Justificatifs à fournir
avec les déclarations

• Quoi de neuf ?
– Suppression de l’obligation de dépôt de toutes les pièces
justificatives pour la déclaration papier
• Légalisation de la doctrine administrative

– Dispense visant notamment
• Les reçus de dons
• Les reçus délivrés au titre des cotisations syndicales

11
IR - Justificatifs à fournir
avec les déclarations

– Conservation par les contribuables des pièces justificatives non
fournies
• En cas de contrôle ultérieur
• Pendant un délai de 3 ans

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– A compter de l’imposition des revenus de 2013

12
Plus-values mobilières et droits sociaux -Calcul de la
plus-value
• Rappels
– Les Plus-values de cession de titres sont calculées par la différence
entre
• Le prix effectif de cession des titres ou droits
– Net des frais et taxes acquittés par le cédant

• Et le prix effectif d'acquisition
– En cas d'acquisition à titre gratuit : valeur retenue pour la détermination
des droits de mutation

– Imposition à l’IR selon le barème progressif

13
Plus-values mobilières et droits sociaux -Calcul de la
plus-value
• Quoi de neuf ?
– Modification de la détermination du prix d’acquisition pour le
calcul de la plus-value
• Dorénavant, le prix d’acquisition doit être diminué des éventuelles
réductions d’impôt « Madelin » : réductions d’impôt au titre de la
souscription au capital de PME, ou dans les DOM,…

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013

14
Plus-values mobilières et droits sociaux –Abattement
de droit commun
• Quoi de neuf ?
– Réforme de l’abattement pour durée de détention
• Mise en place d’un abattement de droit commun
Durée de détention des titres

Taux

Moins de 2 ans

0%

Plus de 2 ans et moins de 8 ans

50 %

Plus de 8 ans

65 %

– Calcul de la durée de détention des titres
• À partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits

15
Plus-values mobilières et droits sociaux –Abattement
de droit commun
– Application de l’abattement pour durée de détention pour le calcul
de l’IR
• Abattement ne s’appliquant pas pour la base soumise aux
prélèvements sociaux (PS)
– CSG déductible à hauteur de 5,1 %

– Application de l’abattement aux PV et MV

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– A compter des cessions réalisées le 1er janvier 2013 (effet
rétroactif)

16
Plus-values mobilières et droits sociaux –Régimes
dérogatoires, abattement renforcé
• Quoi de neuf ?
– Réforme du régime d’imposition des PV sur titres
• Abrogation des régimes dérogatoires : départ à la retraite, régime des
« pigeons »,…
• Création d’un abattement renforcé
• A noter le nouvel abattement fixe de 500.000 € créé spécifiquement
pour les dirigeants de PME partant à la retraite

17
Plus-values mobilières et droits sociaux –Régimes
dérogatoires, abattement renforcé
– Cessions éligibles à l’abattement renforcé :
• Cessions de titres de PME de moins de 10 ans
• Cessions de titres au sein d’un groupe familial
• Cessions de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite

– Nouvel abattement renforcé
Durée de détention des titres

Taux

De moins de 1 an

0%

De plus de 1 an et moins de 4 ans

50 %

De plus de 4 ans et moins de 8 ans

65 %

De plus de 8 ans

85 %

18
Plus-values mobilières et droits sociaux –Régimes
dérogatoires, abattement renforcé

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– A compter du 1er janvier 2013
• Pour l’abrogation du régime de faveur des « créateurs de sociétés »
(effet rétroactif)
• Pour l’abattement renforcé (effet rétroactif)

– A compter du 1er janvier 2014
• Pour l’abrogation des autres régimes dérogatoires

19
Plus-values mobilières et droits sociaux –Dirigeants de
PME partant à la retraite
• Quoi de neuf ?
– Mise en place d’un abattement fixe de 500.000 €
• En plus de l’application de l’abattement renforcé
– Application de l’abattement fixe avant l’abattement renforcé

• Applicable pour le calcul de l’IR
– Prélèvements sociaux (15,5%) restant dus sur la totalité de la PV

• Durée de détention
– Calculée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou
droits

20
Plus-values mobilières et droits sociaux –Dirigeants de
PME partant à la retraite
Exemple :
• Un dirigeant a acquis des titres PME le 15/06/N-6. Il les cède le
15/02/N et dégage une plus-value de 900.000 €
Cession en 2013
Ancien dispositif

Nouveau dispositif

Cession en 2014
Nouveau dispositif +
abattement fixe
Durée de détention :
5 ans et 8 mois

Durée de détention :
6 ans et 1,5 mois

Impôt sur le revenu

Durée de détention :
5 ans et 8 mois

Abattement pour durée de
détention :
900.000 € x 1/3 = 300.000 €

Abattement pour durée de
Abattement fixe :
détention :
500.000 €
900.000 € x 65 % = 585.000 € Abattement renforcé :
400.000 € x 65 % = 260.000 €
Plus-value soumise au
barème IR : 315.000 €
Plus-value soumise au barème
IR : 140.000 €

Plus-value soumise au
barème IR : 600.000 €

Prélèvements sociaux
CSG déductible du
revenu imposable

900.000 € x 15,5 % = 139.500 €
900.000 € x 5,1 % = 45.900 €

140.000 € x 5,1 % = 7.140 € (1)

21
Plus-values mobilières et droits sociaux – Entrée en
vigueur des nouveaux abattements
– En synthèse
Cessions réalisées en 2013

Cessions réalisées en 2014

Exonération liée au régime
dérogatoire

Nouvel abattement de droit commun

Cessions de titres avec remploi du
prix de cession

Report et exonération à terme liés
au régime dérogatoire

Nouvel abattement de droit commun

Cessions de titres de PME de moins
de 10 ans

Nouvel abattement renforcé

Nouvel abattement renforcé

Cessions de parts de JEI

Cessions intrafamiliales
Cessions de dirigeant partant à la
retraite
Autres cessions

Exonération liée au régime
dérogatoire ou nouvel abattement
renforcé
Abattement 1/3, 2/3 ou 100% lié au
régime dérogatoire ou nouvel
abattement renforcé
Nouvel abattement de droit
commun

22

Nouvel abattement renforcé
Abattement fixe de 500.000 € et
nouvel abattement renforcé
Nouvel abattement de droit commun
Plus-values immobilières –
Confirmation de la réforme
• Rappels
– Imposition des PV immobilières
• Au taux forfaitaire de l’IR de 19 %
• Aux prélèvements sociaux (y compris CSG) au taux de 15,5 %
• À la taxe sur certaines PV immobilières élevées (le cas échéant)

– Application d’un abattement pour durée de détention pour les
cessions réalisées entre le 1er février 2012 et le 31 août 2013 :
Durée de détention

Abattement pratiqué par année de détention

< 5 ans

0%

Entre 6 et 17 années

2%

Entre 17 et 24 années

4%

Au-delà de la 24ème année

8%

23
Plus-values immobilières –
Confirmation de la réforme
• Rappels (suite)
– Application d’un abattement pour durée de détention pour les
cessions réalisées entre le 1er février 2012 et le 31 août 2013
• Exonération totale (IR et PS) atteinte au-delà de 30 ans de détention

– Publication de commentaires administratifs
• Modification des règles de l’abattement pour durée de détention
applicables aux cessions de biens immobiliers autres que les terrains à
bâtir
– À compter du 1er septembre 2013

24
Plus-values immobilières –
Confirmation de la réforme
• Quoi de neuf ?
– Pour les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir
• A compter du 1er septembre 2013
• Application d’un abattement pour durée de détention pour l’IR
Durée de détention
< 5 ans
Au-delà de la 5ème année et
jusqu’à la 21ème année
La 22ème année

Abattement pratiqué par année de détention
0%
6%
4%

• Exonération totale d’IR pour une détention de 22 ans

25
Plus-values immobilières –
Confirmation de la réforme
– Pour les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir
• A compter du 1er septembre 2013
• Application d’un abattement pour durée de détention pour les
prélèvements sociaux
26

Durée de détention
< 5 ans

Abattement pratiqué par année de détention
0%

Au-delà de la 5ème année
et jusqu’à la 21ème année

1,65 %

La 22ème année

1,60 %

• Exonération22ème année prélèvements sociaux pour une détention de 30
totale de
Au-delà de la
9%
ans
Plus-values immobilières –
Confirmation de la réforme
– Pour les terrains à bâtir
• Pas de modification de l’abattement
Durée de détention

Abattement pratiqué par année de détention

< 5 ans

0%

Entre 6 et 17 années

2%

Entre 17 et 24 années
Au-delà de la 24ème
année

4%
8%

• Exonération totale d’IR et des PS pour une détention de 30 ans

27
Plus-values immobilières –
Confirmation de la réforme
– Mise en place d’un abattement exceptionnel de 25 % temporaire
• Pour les cessions à titre onéreux de biens immobiliers autres que les
terrains à bâtir et les titres de SCI intervenues entre le 1er septembre
2013 et le 31 août 2014 :
– Application après les abattements pour durée de détention
– Pour le calcul de l’IR et des prélèvements sociaux

– Abattement exceptionnel non applicable aux cessions réalisées par
le cédant au profit :
• De son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire, etc.
• D’une personne morale dont un ou plusieurs des membres du groupe
familial est ou devient un associé

28
Plan d’épargne en du actions –
Evolutions et création PEA-PME

• Quoi de neuf ?
– Aménagement du PEA classique :
• Relèvement du plafond du PEA
– 150.000 € au lieu de 132.000 €

• Inéligibilité des bons et droits de souscription et des actions de
préférence

29
Plan d’épargne en actions –
Evolutions et création du PEA-PME
– Création d’un PEA-PME :
• Plafond de versements : 75.000 €
• Dédié aux PME et ETI

– Possibilité de cumuler le PEA classique et le PEA PME

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– 1er janvier 2014

30
MESURES FISCALES CONCERNANT
LES ENTREPRISES
Au programme
• TVA
– Changement des taux au 1er janvier 2014
– Taux applicables pour les travaux dans les locaux à
usage d’habitation
– Autoliquidation dans le secteur du bâtiment
– Mentions obligatoires sur les factures
– Déductibilité et dérivés « VP »

32
Au programme
• IS
– Paiement du solde et restitution des excédents
• Aménagements du régime micro
– Aménagement des micro BIC et BNC
– Franchise en base de TVA
• Aménagements du régime simplifié d’imposition
– BIC
– TVA

33
Au programme
• CICE – Rappels et nouveautés
• Crédit d’impôt innovation
• Contrôle fiscal – Fichiers comptables sous forme
dématérialisée
• Allégements fiscaux applicables dans certaines zones
• Modification du Crédit d’impôt apprentissage
• CFE des petites entreprises

34
TVA – Changement des taux
au 1er janvier 2014
• Nouveauté :
– Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier
2014 :
• Taux réduit = 5,5% (ce taux ne change pas)
• Le taux intermédiaire de 7% passe à 10%
• Les taux normal de 19,6% passe à 20 %
35
TVA – Changement des taux
au 1er janvier 2014
– Cas particulier : les livraisons d’immeubles :

Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les
sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un
contrat de construction d'une maison individuelle restent
soumises à la TVA au taux de 19,6 % pour autant que le
contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un
notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date du
29 décembre 2012

36
TVA – Taux pour les travaux dans les locaux
à usage d’habitation début 2014

• Rappels
– Pour les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans
• Relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 %
– Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du
1er janvier 2014
» Sauf pour les encaissements réalisés en 2013

37
TVA – Taux pour les travaux dans les locaux
à usage d’habitation début 2014
• Quoi de neuf ?
– Mesure transitoire permettant de bénéficier du taux de 7 % pour
les travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans
• Devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014
• Encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du prix TTC
• Solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014

• Qui est concerné ?
– Les entreprises réalisant des travaux immobiliers (locaux à usage
d’habitation)

38
TVA – Autoliquidation
dans le secteur du bâtiment
• Rappels
– Sauf cas d’application des règles spécifiques de territorialité, dans
le secteur du bâtiment, lorsqu’un entrepreneur principal fait appel
à un sous-traitant
• L’entrepreneur principal déduit la TVA qu’il a acquittée sur la
prestation de sous-traitance
• Et il appartient au sous-traitant de reverser au Trésor Public la TVA
collectée sur la facture émise à son donneur d’ordre

39
TVA – Autoliquidation
dans le secteur du bâtiment

• Quoi de neuf ?
– Instauration d’un nouveau mécanisme d’autoliquidation pour la
TVA
• En cas de sous-traitance au profit d’un preneur assujetti
• Pour les travaux de construction, d’entretien, de réparation, de
nettoyage, de transformation et de démolition réalisés sur un bien
immobilier en France

40
TVA – Autoliquidation
dans le secteur du bâtiment
– Conséquences pratiques
• Le sous-traitant devra facturer sa prestation hors taxes en indiquant
sur la facture « autoliquidation »
• L’entrepreneur principal devra autoliquider la TVA et mentionner sur
la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA
le montant hors taxes des travaux

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014

41
TVA – Mentions obligatoires
sur les factures
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Depuis le 1er janvier 2013
– Application de la tolérance fiscale
• Les factures émises jusqu’au 31 décembre 2013 feront
l’objet d’un examen bienveillant

42
TVA – Mentions obligatoires
sur les factures

– Tableau de synthèse
Mention

Nature de l’opération

Avant le
01/01/13

Depuis le
01/01/13

Numéro d'identification à la TVA du
prestataire ainsi que celui du preneur pour
les prestations pour lesquelles ce dernier est
redevable de la taxe

Prestations de services
soumises à autoliquidation

Non*

Oui**

« Autoliquidation »

Toute opération pour laquelle
l'acquéreur ou le preneur est
redevable de la taxe

Non

Oui**

« Autofacturation »

Toute opération pour laquelle
la facture est émise, au nom
et pour le compte de
l'assujetti, par l'acquéreur ou
le preneur

Non

Oui**
43
TVA – Mentions obligatoires
sur les factures
– Tableau de synthèse
Nature de l’opération

Avant le
01/01/13

Depuis le
01/01/13

« Régime particulier – Agences de
voyage »

Toute opération
bénéficiant du régime de
la marge

Non

Oui**

« Régime particulier – Biens
d'occasion »

Toute opération
bénéficiant du régime de
la marge

Non

Oui**

« Régime particulier – Objets d'art »

Toute opération
bénéficiant du régime de
la marge

Non

Oui**

« Régime particulier – Objets de
collection et d'antiquité »

Toute opération
bénéficiant du régime de
la marge

Non

Oui**

Mention

44
Déductibilité de la TVA – Les dérivés VP
• Rappels
– Exclusion du droit à déduction de la TVA
• Véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou
à usages mixtes

– 2 critères pour les biens visés par cette exclusion
• Caractéristiques du véhicule
• Destination du véhicule dans l'entreprise

– Exclusion du droit à déduction concernant le prix d’achat
ou le loyer du véhicule
• Et toutes les dépenses liées : entretien, carburant, etc.
45
Déductibilité de la TVA – Les dérivés VP
• Quoi de neuf ?
– L’administration fiscale autorise la déduction de la TVA
pour :
• Les véhicules utilitaires conçus pour le transport de
marchandises équipés d’une cabine approfondie
• Les véhicules dits « dérivés VP » qui ne comportent que deux
places, également commercialisés sous les appellations
« sociétés », « affaires » ou « entreprise »
• Les véhicules 4 x 4 de type pick-up pourvus d’une simple cabine
ou comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle
sont placés des strapontins destinés à faire l’objet d’un usage
occasionnel

46
IS – Paiement du solde
et restitution des excédents
• Quoi de neuf ?
– Report de la date du dépôt du relevé de solde d’IS
• Au plus tard le 15 mai N+1 au lieu du 15 avril N+1
• Uniquement pour les entreprises clôturant au 31 décembre N

– Remboursement des excédents d’IS
• 30 jours après le dépôt du relevé de solde et de la liasse fiscale

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– À compter du 1er janvier 2014

47
Aménagement des micro BIC et BNC
• Quoi de neuf ?
– Revalorisation des seuils au 1er janvier 2014
• 82.200 € au lieu de 81.500 €
• 32.900 € au lieu de 32.600 €

– Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015,
alignement avec le régime de la franchise en base de TVA
• Prise en compte du CA de l’année N-1 pour l’appréciation des seuils en
N

– A compter du 1er janvier 2015, actualisation triennale des seuils

48
BIC – Aménagement
du régime simplifié d’imposition
• Quoi de neuf ?
– Nouveaux seuils au 1er janvier 2014 :
• 783.000 € au lieu de 777.000 € pour les activités de vente
• 236.000 € au lieu de 234.000 € pour les activités de prestations de
services

– Modification de la période de référence pour l’appréciation des
seuils de CA du régime simplifié
• Prise en compte du CA HT de l’année N-1 pour l’appréciation du
régime en N au lieu de l’année N-2

– Actualisation triennale automatique des seuils à compter du 1er
janvier 2015

49
TVA – Aménagement du régime simplifié
d’imposition et des acomptes

• Rappels
– Application sous respect de seuils de CA HT en N
– Versement d’acomptes trimestriels et dépôt d’une déclaration
annuelle de régularisation de TVA

50
TVA – Aménagement du régime simplifié
d’imposition et des acomptes

• Quoi de neuf ?
– Revalorisation des seuils de CA au 1er janvier 2014
– Modification des conditions d’application du régime simplifié
• 2 conditions cumulatives
– CA inférieur ou égal au plafond du régime simplifié
– Montant de la TVA exigible en N-1 ne devant pas excéder 15.000 €

– Revalorisation triennale des seuils à compter du 1er janvier 2015

51
TVA – Aménagement du régime simplifié
d’imposition et des acomptes
– Acomptes désormais semestriels (et non plus trimestriels)
• A verser en juillet et en décembre de chaque année :
– Représentant respectivement 55 % et 40 % de la TVA due au titre de
l’exercice N-1, avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant
des immobilisations

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– A compter du 1er janvier 2015 pour les seuils du régime simplifié
• Appréciation par rapport aux montants du CA HT réalisé et de la TVA
exigible au titre de l’année 2014

– A compter du 1er janvier 2015 pour les acomptes de TVA

52
CICE : rappels pratiques et nouveauté
• Rappels
– CICE : crédit d’impôt applicable à partir du 1er janvier 2013
• Financement de l’amélioration de la compétitivité
– A travers des efforts en matière d’investissements, de recherche,
d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de
nouveaux marchés,...

– Taux : 4 % au titre des rémunérations versées en 2013
6 % au titre des rémunérations versées en 2014

• Rémunérations plafonnées à 2,5 Smic

– Aucun plafond applicable au montant du CICE calculé
53
CICE – Nouveaux commentaires
et imprimé fiscal
• Quoi de neuf ?
– Aménagement des commentaires administratifs
– Détermination du CICE
• Pour les salariés dont la durée légale est décomptée en jours
– Le forfait correspondant à la durée légale du travail est de 218 jours

• Pour les salariés non rémunérés selon la durée du travail
– Pour la détermination du Smic, l’employeur doit déterminer un
nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée

54
CICE – Nouveaux commentaires
et imprimé fiscal
– Détermination du CICE
• Modification de la position administrative sur la
déduction forfaitaire pour frais professionnels
– Désormais la rémunération à comparer au plafond de 2,5 Smic
s’entend après l’application de l’abattement

• Concernant les rappels de salaire
– Si la rémunération d’un mois est versée au cours du mois suivant
en raison d’une erreur de l’établissement de la paie
» Le mois régularisé peut être reconstitué pour le calcul du
crédit d’impôt

55
CICE – Nouveaux commentaires
et imprimé fiscal
– Préfinancement
• Possibilité de bénéficier d’un préfinancement par la
cession ou le nantissement de la créance « en germe »
• Pour les groupes intégrés, seule la société mère peut
procéder au préfinancement

56
CICE – Nouveaux commentaires
et imprimé fiscal
– Imprimé fiscal
• Formulaire CICE n° 2079-CICE-SD
• A compter du 1er janvier 2014, possibilité de le télédéclarer par
EDI-TDFC
• Formulaire CICE utilisé par les entreprises dont l’exercice est
clôturé
à compter du 31 décembre 2013 :
– Pour les entreprises à l’IR = dépôt de la déclaration de CICE avec la
liasse fiscale
– Pour les entreprises à l’IS = dépôt de la déclaration de CICE avec le
relevé de solde n° 2572
– Exception en cas de cessation d’activité en cours d’année

57
Crédit d’impôt innovation
• Rappels
– Création du crédit d’impôt innovation : ce crédit
d’impôt vient s’ajouter au dispositif du Crédit d’Impôt
Recherche
• Extension du CIR par la loi de finances pour 2013
– Dépenses d’innovation exposées à compter du 1er janvier 2013

58
Crédit d’impôt innovation
• Quoi de neuf ?
– Activités éligibles :
• Opérations de conception de prototypes ou installation
pilotes de nouveaux produits
• Produit considéré comme nouveau si 2 critères remplis :
– Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché
– Il se distingue des produits existants ou précédents par des
performances supérieures sur le plan technique, de
l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités
59
Crédit d’impôt innovation
– Dépenses éligibles
• 6 catégories de dépenses éligibles :
– Amortissements des immobilisations affectées à la réalisation
d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes
de nouveaux produits
– Dépenses de personnel affecté à la réalisation d'opérations
– Autres dépenses de fonctionnement
– Frais de défense de brevets et dessins
– Frais de prise de brevet, de certificats d’obtention végétale, de
dessins et modèles relatifs à ces mêmes opérations
– Dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées
60
Crédit d’impôt innovation
– Calcul du crédit d’impôt
• Taux du crédit d’impôt fixé à 20 % des dépenses éligibles
• Par année civile
– Quelle que soit la date de clôture des exercices ou leur durée

• Plafond de 400.000 € par an des dépenses entrant dans la
base de calcul du crédit d'impôt

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013
61
Contrôle fiscal – Fichiers comptables
sous forme dématérialisée
• Que faut-il faire ?
– Le contribuable doit remettre à l'administration un
fichier des écritures comptables (FEC) unique par
exercice
– Quel est le format du fichier ?
• Format précisément défini :
– Spécifications consultables sur www.impots.gouv.fr
– Il convient de s’assurer que le logiciel comptable utilisé permet de
générer le fichier au format requis
62
Contrôle fiscal – Fichiers comptables
sous forme dématérialisée
– Que doit contenir le fichier ?
• Toutes les écritures comptables enregistrées au cours de
l'exercice
– En principe exclusion des écritures centralisées, des écritures de solde
des comptes de charges et produits, des écritures et des données
analytiques et de gestion
– La copie transmise correspond à l'ensemble des journaux de saisie
existant dans le système comptable informatisé

– Quand le fichier doit-il être remis ?
• Au plus tard lors de la 1ère intervention sur place
– Ou lors de la 2nde intervention sur place pour les contrôles engagés
au cours de l'année 2014
63
Allégements fiscaux applicables
dans certaines zones
• Quoi de neuf ?
– Prorogation de certains dispositifs
Dispositifs prorogés jusqu’au 31/12/2014 (ces dispositifs étaient prévus jusqu’au
31/12/2013)
64

Exonérations d’impôt sur les bénéfices :
Entreprises nouvelles créées dans les ZAFR
Sociétés créées en ZAFR pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
Entreprises créant une activité ou s’étendant dans les BER
Entreprises créées ou reprises dans les ZRR.
Amortissement exceptionnel des investissements immobiliers des PME dans les ZRR et
ZRU.
Avantage pour les opérations de crédit-bail dans les ZRR, zones AFR et ZRU.
Exonérations de CFE et de CVAE en zones AFR, en zones d’aide à l’investissement des
PME en ZRR.
Allégements fiscaux applicables
dans certaines zones
– Aménagement de certains dispositifs
Aménagements
Encadrement du régime BER (bassins d’emploi à redynamiser) :
Réduction de la durée de ces avantages de sept à cinq ans pour les
activités créées à compter du 1er janvier 2014 ;
Et en conditionnant leur octroi à la non-distribution de dividendes durant
toute la période d’exonération.
Activités implantées en ZRD et en ZFU : nouvelles modalités plus restrictives
de prise en compte des bénéfices exonérés pour les entreprises implantées
dans les ZFU et les ZRD, au prorata du CA réalisé dans la zone et non plus au
prorata de la CFE due dans la zone.
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2013.

65
Allégements fiscaux applicables
dans certaines zones
– Abrogation d’un dispositif
Abrogation
66

Exonérations de CFE (qui peuvent emporter exonération de CVAE)
en faveur des entreprises implantées dans des zones de recherches
et de développement des pôles de compétitivité
Crédit d’impôt apprentissage

• Rappels
– Institué en 2005 en faveur de l'apprentissage
• Vise à renforcer l'embauche d'apprentis

– CI apprentissage = 1.600 € x nombre moyen annuel d'apprentis
dont le contrat atteint une durée minimale d’un mois au
31 décembre
• Montant porté à 2.200 € dans certains cas

67
Crédit d’impôt apprentissage
• Quoi de neuf ?
– Le crédit d’impôt ne concerne plus que :
– la 1ère année du cycle de formation des apprentis
– Et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou
égal à BAC+2

– Mise en place de mesures transitoires pour le CI 2013
• Pour les apprentis préparant un diplôme de BTS ou un diplôme d’IUT
– 1.600 € pour les apprentis en 1ère année de leur cycle de formation
– 800 € pour les apprentis en 2ème année de leur cycle de formation

• Pour les apprentis préparant un autre diplôme
– 800 €
– Maintien du taux de 2.200 € dans certains cas

68
CFE des petites entreprises
• Quoi de neuf ?
A compter de 2014 :
– Aménagement de la cotisation minimum
• Calcul de la base minimum
– En fonction de 6 tranches au lieu de 3
– CFE minimum de 500 € applicable dès 2013 pour les contribuables dont
le CA ≤ 10.000 € HT : penser à faire une réclamation le cas échéant.

• Contribuables dont l’activité est fiscalement domiciliée au lieu
d’habitation : cotisation minimum applicable
• Suppression de la possibilité de prendre des délibérations visant à
réduire de moitié la base minimum

69
CFE des petites entreprises
– Suppression de l’exonération des auto-entrepreneurs au titre de
leurs 2 premières années d’activité
• Mise en place de régimes transitoires pour 2014

• Qui est concerné ?
– Les petites et moyennes entreprises
– Les auto-entrepreneurs

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Pour la CFE due au titre de 2014 (sauf cas particuliers)

70
CFE des petites entreprises
– Barème CFE minimum 2014 applicable aux communes de la CUB :
Chiffre d’affaires

CFE minimum
Communauté Urbaine
de Bordeaux

Inférieur à 10 000 €

500

De 10 001 à 32 600 €

1000

De 32 601 à 100 000 €

1995

De 100 001 à 250 000 €

2800

De 250 001 à 500 000 €

5000

Supérieur à 500 001 €

6500

71
AUTRES MESURES
FISCALES, SOCIALES ET JURIDIQUES
Au programme

AUTRES MESURES FISCALES
73

• Aide régionale pour les contrats d’apprentissage
• Malus automobile
• Mesures diverses
Aide régionale pour les contrats d’apprentissage

• Rappels
– Jusqu’à fin 2013, existence d’une indemnité compensatrice
forfaitaire (ICF) pour les contrats d'apprentissage
• Aide versée par la Région à l'employeur

– Indemnité de 1.000 € pour chaque cycle de formation quel que
soit l’effectif de l’entreprise

74
Aide régionale pour les contrats d’apprentissage
• Quoi de neuf ?
– Nouvelle prime à l’apprentissage pour les contrats d’apprentissage
conclus à partir du
1er janvier 2014
• Remplace l’ICF

– Caractéristiques
• Aide réservée aux entreprises de moins de 11 salariés : les entreprises
de plus de 11 salariés ne peuvent donc plus obtenir de prime
d’apprentissage.
• Montant fixé par la Région
– Ne peut être inférieur à 1.000 €

75
Malus automobile
• Rappels
– Malus pénalisant l’acquisition de véhicules les plus
polluants
– Bonus favorisant l’acquisition de véhicules neufs peu
polluants

76
Malus automobile
• Quoi de neuf ?
– Prorogation du dispositif « malus automobile »
– Elargissement du champ d'application
• Abaissement des tranches du barème et augmentation
des tarifs

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Immatriculations à compter du 01/01/2014
77
Malus automobile
Taux d'émission
de dioxyde de
carbone
(en grammes par
kilomètre)
Taux ≤ 130

Tarif de la taxe
2014
(en euros)
0

130 < taux ≤ 135

250
500
900
1 600
2 200
3 000
3 600
4 000
6 500
8 000

Tarif de la taxe
(en euros) 2013
0

150

135 < taux ≤ 140
140 < taux ≤ 145
145 < taux ≤ 150
150 < taux ≤ 155
155 < taux ≤ 175
175 < taux ≤ 180
180 < taux ≤ 185
185 < taux ≤ 190
190 < taux ≤ 200
200 < taux

Taux d'émission de
dioxyde de
carbone
(en grammes par
kilomètre)
Taux ≤ 135
135 < taux ≤ 140
140 < taux ≤ 145
145 < taux ≤ 150
150 < taux ≤ 155
155 < taux ≤ 175
175 < taux ≤ 180
180 < taux ≤ 185
185 < taux ≤ 190
190 < taux ≤ 200
200 < taux

100
300
400
1 000
1 500
2 000
2 600
3 000
5 000
6 000

78
Mesures diverses
• Suppression de l’IFA et hausse de la contribution exceptionnelle
sur l’IS
– Suppression de l’IFA à compter du 1er janvier 2014
– Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l’IS
• Taux porté de 5 % à 10,7 %

• Redevables au RSI et simplification des obligations déclaratives
– CA12 E
– Paiement des taxes et contributions assimilées à la TVA
• Annuellement sur la déclaration de régularisation CA12 E

79
Mesures diverses
• Jeunes entreprises innovantes - Prorogation
– Prolongation de 3 ans du statut JEI permettant de bénéficier d’une
exonération d’impôt sur les bénéfices
• JEI et JEU créées jusqu’au 31 décembre 2016

• Taxe sur les hauts revenus
– Mise en place d’une taxe exceptionnelle sur les hautes
rémunérations attribuées en 2013 et 2014
•
•
•
•

A la charge des sociétés,... exploitant une entreprise en France
Assiette = part des rémunérations individuelles > 1 million €
Taux fixé à 50 %
Plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires

80
Au programme
AUTRES MESURES SOCIALES :

• Contrats collectifs de complémentaire santé
• Conditions d’exonération des dispositifs de
protection sociale complémentaire

81
Au programme
• Report de la réforme du temps partiel
• Dématérialisation des obligations sociales
• Régularisation anticipée des cotisations des
travailleurs non salariés

82
Contrats collectifs
de complémentaire santé
• Quoi de neuf ?
– Régime frais de santé: la part financée par l’employeur est
imposable à l’IR pour le salarié.
– Effet rétroactif au 01/01/2013.
ATTENTION :
La loi a été modifiée fin décembre 2013. Les bulletins de décembre
2013 mentionnent donc un revenu annuel imposable erroné.
Le revenu net imposable rectifié a normalement été correctement
déclaré dans les DADS préparées début 2014. Il faudra informer vos
salariés de cette disparité.

83
Conditions d’exonération des dispositifs
de protection sociale complémentaire
• Rappels
– Conditions d’exonération sociale et fiscale des contrats de
protection sociale complémentaire redéfinies par le décret du
9 janvier 2012
• Caractère collectif des garanties
• Caractère obligatoire des garanties

– Période transitoire pour la mise en conformité des dispositifs
fixée initialement jusqu’au 31 décembre 2013
• Concerne les contrats souscrits avant le 12 janvier 2012
84
Conditions d’exonération des dispositifs
de protection sociale complémentaire
• Quoi de neuf ?
– Précisions apportées sur les modalités d’application
du décret du
9 janvier 2012
• Caractère collectif
• Caractère obligatoire
• Report de 6 mois de la date de mise en conformité au 30
juin 2014
85
Conditions d’exonération des dispositifs
de protection sociale complémentaire
– Caractère collectif
• Régime bénéficiant à l’ensemble du personnel
– Ou à une catégorie objective (5 critères limitatifs)
» Catégories cadres et non-cadres définies par la Convention des
cadres de 1947
» Catégories définies par rapport aux tranches de rémunération
retenues pour le calcul des cotisations de retraite
complémentaire
» Catégories définies par les conventions collectives
» Sous-catégories définies par les conventions collectives
» Catégories définies par les usages en vigueur dans la profession

86
Conditions d’exonération des dispositifs
de protection sociale complémentaire
– Caractère collectif (suite)
• Modalités d’utilisation des cinq critères dépendant de la nature
des garanties mises en place
– Régimes de complémentaire santé
» L’ensemble des salariés doit être couvert, mais les garanties
peuvent être différentes selon les catégories
– Régime de prévoyance
» Idem
– Régime de retraite supplémentaire
» L’employeur peut le réserver à une catégorie objective sans que
l’ensemble des salariés n’en bénéficie

87
Conditions d’exonération des dispositifs
de protection sociale complémentaire
– Caractère obligatoire
• Pour bénéficier du régime de faveur, le régime de prévoyance
ou de retraite supplémentaire doit avoir un caractère
obligatoire
• Dispenses d’adhésion admises, sous conditions
– Elles doivent être explicitement prévues par l’acte qui régit les
garanties, qu’il s’agisse de l’acte initial ou d’un acte modificatif
ultérieur
– Elle doivent être matérialisées par une demande explicite du salarié
avec, dans certains cas, des justificatifs. Attention aux sanctions !
88
Conditions d’exonération des dispositifs
de protection sociale complémentaire
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Dispositif de protection sociale complémentaire mis en
place avant le 12 janvier 2012
• Circulaire du 30 janvier 2009 applicable jusqu’au 30 juin 2014
• Décret du 9 janvier 2012 interprété par la circulaire du 25
septembre 2013 applicable à compter du 1er juillet 2014

– Dispositif de protection sociale complémentaire mis en
place après le 12 janvier 2012
• Décret du 9 janvier 2012 interprété par la circulaire du 25
septembre 2013 applicable dès la mise en place
89
Report de la réforme du temps partiel
• Rappels
– Instauration du principe d’une durée minimale de travail
pour les salariés à temps partiel
• 24 heures par semaine
• Sauf dérogations
– De plein droit, par accord de branche étendu ou sur demande écrite
et motivée du salarié

– Applicable au 1er janvier 2014 aux nouveaux contrats
• Période transitoire jusqu’au 31 décembre 2015 pour les
contrats en cours au 1er janvier 2014
90
Report de la réforme du temps partiel
• Quoi de neuf ?
– Annonce du report de la date d’entrée en vigueur de
la réforme au 1er juillet 2014
• But : laisser un délai supplémentaire pour négocier les
accords de branche dérogatoires

91
Régularisation anticipée
des cotisations des TNS
• Qui est concerné ?
– Tous les travailleurs indépendants

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– 1er janvier 2015 pour les commerçants et artisans
– 1er janvier 2016 pour les cotisations retraite et
invalidité-décès des professions libérales

92
Régularisation anticipée
des cotisations des TNS
• Quoi de neuf ?
– Modification du dispositif d’ajustement des
cotisations
• Base de calcul : revenus N-1 (au lieu de N-2)

– Généralisation de la régularisation anticipée des
cotisations
• Régularisation des cotisations dès connaissance des
revenus N-1
93
Au programme
MESURES JURIDIQUES

• Extraits « K » et « K-bis » - Nouvelles mentions
• Injonction de payer

94
Extraits « K » et « K-bis » Nouvelles mentions
• Qui est concerné ?
– Tous les professionnels, personnes physiques ou
personnes morales, exerçant une activité
commerciale

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– 1er novembre 2013

95
Extraits « K » et « K-bis » Nouvelles mentions
• Rappels
– Extraits justifiant de l’immatriculation
– Document officiel mentionnant
• L’identité et l’adresse des personnes (physiques ou
morales)
• Leur activité
• Leurs organes de direction, d’administration, de contrôle
• L’existence éventuelle d’une procédure collective

96
Extraits « K » et « K-bis » Nouvelles mentions
• Quoi de neuf ?
– Principales nouvelles mentions obligatoires (toutes entreprises)
• Le nom de domaine du ou des sites internet
• La mention du code NAF
• La référence aux autorisations obtenues pour les professions
réglementées

– Principales mentions complémentaires pour les sociétés
• Date d’immatriculation d’origine
• Activités principales
• Reconstitution des capitaux propres
97
Sociétés civiles –
Déclaration des associés au RCS
• Rappels
– Mentions obligatoires au RCS depuis 2005 pour
toutes les sociétés civiles, notamment
• Nom et coordonnées de tous les associés

– Pour les sociétés déjà immatriculées au RCS
• Régularisation à l’occasion d’une nouvelle formalité

98
Sociétés civiles –
Déclaration des associés au RCS
• Quoi de neuf ?
– Confirmation de l’obligation de mentionner l’identité des
associés
– Informations à déclarer
• Lors de l’immatriculation (sociétés nouvelles)
• Par inscription modificative (sociétés déjà immatriculées)
• Lors de toute entrée ou sortie d’associé

– Possibilité pour le greffier d’exiger la régularisation sous 1 mois

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Application immédiate
99
Injonction de payer
• Rappels
– Procédure d’injonction de payer pour recouvrer des
créances
• Rapide
• Très efficace

– Demandes examinées par un juge unique qui rendra sa
décision sous forme d’ordonnance
– Réservée aux créances
• Dont le montant est déterminé
• Résultant d’un contrat,...

– Vaut titre exécutoire
100
Injonction de payer
• Quoi de neuf ?
– Plus aucune limite de créance (contre 10 000 à 20
000 euros jusqu’à présent)
– Tout créancier peut donc avoir recours à l’injonction
de payer quel que soit le montant de sa créance

101
www.FIDAQUITAINE.com

102
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LOI DE FINANCES 2014

  • 2. AU PROGRAMME • Mesures fiscales concernant les particuliers • Mesures fiscales concernant les entreprises • Autres mesures fiscales, sociales et juridiques
  • 4. Au programme • Impôt sur le revenu – Barème pour les revenus 2013 – Plafonnement du quotient familial – Justificatifs à fournir avec les déclarations • Plus-values mobilières et droits sociaux – Calcul de la plus-value – Abattement de droit commun – Réforme des régimes dérogatoires et abattement renforcé 4
  • 5. Au programme • Plus-values mobilières et droits sociaux – Dirigeants de PME partant à la retraite – Entrée en vigueur des nouveaux abattements • Plus-values immobilières – Confirmation de la réforme • Plan d’épargne en actions – Evolutions et création du PEA-PME 5
  • 6. IR – Barème pour les revenus 2013 • Quoi de neuf ? – Revalorisation du barème progressif de l’IR • Hausse de 0,8% • Modification des limites des 6 tranches du barème d’imposition des revenus perçus en 2013 6
  • 7. IR – Barème pour les revenus 2013 Fraction du revenu imposable (part) Taux N’excédant pas 6.011 € 0% De 6.012 € à 11.991 € 5,5 % De 11.992 € à 26.631 € 14 % De 26.632 € à 71.397 € 30 % De 71.398 € à 151.200 € 41 % Supérieure à 151.200 € 45 % • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – A compter de l’imposition des revenus de 2013 7
  • 8. IR – Barème frais kilométriques 2013 Puissance fiscale Moins de 5000 km De 5001 à 20000 km Plus de 20000 km < 3 CV Dist. * 0,405 Dist.*0,242 + 818 Dist.* 0,283 4 CV Dist. * 0,487 Dist.*0,274 + 1063 Dist.* 0,327 8 5 CV Dist. * 0,536 Dist.*0,3 + 1180 Dist.* 0,359 6 CV Dist. * 0,561 Dist.*0,316 + 1223 Dist.* 0,377 7 CV ou plus Dist. * 0,587 Dist.*0,332 + 1278 Dist.* 0,396 • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – A compter de l’imposition des revenus de 2013
  • 9. IR – Plafonnement du quotient familial • Rappels – Quotient familial = revenu net global imposable du foyer/nombre de parts . En clair, chaque personne à charge procure un avantage fiscal qui consiste en une diminution de l’IR. – Mais cet avantage est plafonné. – En 2012, le plafond était de 2 000 €. 9
  • 10. IR – Plafonnement du quotient familial • Quoi de neuf ? – Abaissement du plafond du quotient familial : en 2013, le plafond est de 1.500 € par demi-part accordée pour charge de famille. • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – A compter de l’imposition des revenus de 2013 10
  • 11. IR - Justificatifs à fournir avec les déclarations • Quoi de neuf ? – Suppression de l’obligation de dépôt de toutes les pièces justificatives pour la déclaration papier • Légalisation de la doctrine administrative – Dispense visant notamment • Les reçus de dons • Les reçus délivrés au titre des cotisations syndicales 11
  • 12. IR - Justificatifs à fournir avec les déclarations – Conservation par les contribuables des pièces justificatives non fournies • En cas de contrôle ultérieur • Pendant un délai de 3 ans • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – A compter de l’imposition des revenus de 2013 12
  • 13. Plus-values mobilières et droits sociaux -Calcul de la plus-value • Rappels – Les Plus-values de cession de titres sont calculées par la différence entre • Le prix effectif de cession des titres ou droits – Net des frais et taxes acquittés par le cédant • Et le prix effectif d'acquisition – En cas d'acquisition à titre gratuit : valeur retenue pour la détermination des droits de mutation – Imposition à l’IR selon le barème progressif 13
  • 14. Plus-values mobilières et droits sociaux -Calcul de la plus-value • Quoi de neuf ? – Modification de la détermination du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value • Dorénavant, le prix d’acquisition doit être diminué des éventuelles réductions d’impôt « Madelin » : réductions d’impôt au titre de la souscription au capital de PME, ou dans les DOM,… • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013 14
  • 15. Plus-values mobilières et droits sociaux –Abattement de droit commun • Quoi de neuf ? – Réforme de l’abattement pour durée de détention • Mise en place d’un abattement de droit commun Durée de détention des titres Taux Moins de 2 ans 0% Plus de 2 ans et moins de 8 ans 50 % Plus de 8 ans 65 % – Calcul de la durée de détention des titres • À partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits 15
  • 16. Plus-values mobilières et droits sociaux –Abattement de droit commun – Application de l’abattement pour durée de détention pour le calcul de l’IR • Abattement ne s’appliquant pas pour la base soumise aux prélèvements sociaux (PS) – CSG déductible à hauteur de 5,1 % – Application de l’abattement aux PV et MV • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – A compter des cessions réalisées le 1er janvier 2013 (effet rétroactif) 16
  • 17. Plus-values mobilières et droits sociaux –Régimes dérogatoires, abattement renforcé • Quoi de neuf ? – Réforme du régime d’imposition des PV sur titres • Abrogation des régimes dérogatoires : départ à la retraite, régime des « pigeons »,… • Création d’un abattement renforcé • A noter le nouvel abattement fixe de 500.000 € créé spécifiquement pour les dirigeants de PME partant à la retraite 17
  • 18. Plus-values mobilières et droits sociaux –Régimes dérogatoires, abattement renforcé – Cessions éligibles à l’abattement renforcé : • Cessions de titres de PME de moins de 10 ans • Cessions de titres au sein d’un groupe familial • Cessions de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite – Nouvel abattement renforcé Durée de détention des titres Taux De moins de 1 an 0% De plus de 1 an et moins de 4 ans 50 % De plus de 4 ans et moins de 8 ans 65 % De plus de 8 ans 85 % 18
  • 19. Plus-values mobilières et droits sociaux –Régimes dérogatoires, abattement renforcé • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – A compter du 1er janvier 2013 • Pour l’abrogation du régime de faveur des « créateurs de sociétés » (effet rétroactif) • Pour l’abattement renforcé (effet rétroactif) – A compter du 1er janvier 2014 • Pour l’abrogation des autres régimes dérogatoires 19
  • 20. Plus-values mobilières et droits sociaux –Dirigeants de PME partant à la retraite • Quoi de neuf ? – Mise en place d’un abattement fixe de 500.000 € • En plus de l’application de l’abattement renforcé – Application de l’abattement fixe avant l’abattement renforcé • Applicable pour le calcul de l’IR – Prélèvements sociaux (15,5%) restant dus sur la totalité de la PV • Durée de détention – Calculée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits 20
  • 21. Plus-values mobilières et droits sociaux –Dirigeants de PME partant à la retraite Exemple : • Un dirigeant a acquis des titres PME le 15/06/N-6. Il les cède le 15/02/N et dégage une plus-value de 900.000 € Cession en 2013 Ancien dispositif Nouveau dispositif Cession en 2014 Nouveau dispositif + abattement fixe Durée de détention : 5 ans et 8 mois Durée de détention : 6 ans et 1,5 mois Impôt sur le revenu Durée de détention : 5 ans et 8 mois Abattement pour durée de détention : 900.000 € x 1/3 = 300.000 € Abattement pour durée de Abattement fixe : détention : 500.000 € 900.000 € x 65 % = 585.000 € Abattement renforcé : 400.000 € x 65 % = 260.000 € Plus-value soumise au barème IR : 315.000 € Plus-value soumise au barème IR : 140.000 € Plus-value soumise au barème IR : 600.000 € Prélèvements sociaux CSG déductible du revenu imposable 900.000 € x 15,5 % = 139.500 € 900.000 € x 5,1 % = 45.900 € 140.000 € x 5,1 % = 7.140 € (1) 21
  • 22. Plus-values mobilières et droits sociaux – Entrée en vigueur des nouveaux abattements – En synthèse Cessions réalisées en 2013 Cessions réalisées en 2014 Exonération liée au régime dérogatoire Nouvel abattement de droit commun Cessions de titres avec remploi du prix de cession Report et exonération à terme liés au régime dérogatoire Nouvel abattement de droit commun Cessions de titres de PME de moins de 10 ans Nouvel abattement renforcé Nouvel abattement renforcé Cessions de parts de JEI Cessions intrafamiliales Cessions de dirigeant partant à la retraite Autres cessions Exonération liée au régime dérogatoire ou nouvel abattement renforcé Abattement 1/3, 2/3 ou 100% lié au régime dérogatoire ou nouvel abattement renforcé Nouvel abattement de droit commun 22 Nouvel abattement renforcé Abattement fixe de 500.000 € et nouvel abattement renforcé Nouvel abattement de droit commun
  • 23. Plus-values immobilières – Confirmation de la réforme • Rappels – Imposition des PV immobilières • Au taux forfaitaire de l’IR de 19 % • Aux prélèvements sociaux (y compris CSG) au taux de 15,5 % • À la taxe sur certaines PV immobilières élevées (le cas échéant) – Application d’un abattement pour durée de détention pour les cessions réalisées entre le 1er février 2012 et le 31 août 2013 : Durée de détention Abattement pratiqué par année de détention < 5 ans 0% Entre 6 et 17 années 2% Entre 17 et 24 années 4% Au-delà de la 24ème année 8% 23
  • 24. Plus-values immobilières – Confirmation de la réforme • Rappels (suite) – Application d’un abattement pour durée de détention pour les cessions réalisées entre le 1er février 2012 et le 31 août 2013 • Exonération totale (IR et PS) atteinte au-delà de 30 ans de détention – Publication de commentaires administratifs • Modification des règles de l’abattement pour durée de détention applicables aux cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir – À compter du 1er septembre 2013 24
  • 25. Plus-values immobilières – Confirmation de la réforme • Quoi de neuf ? – Pour les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir • A compter du 1er septembre 2013 • Application d’un abattement pour durée de détention pour l’IR Durée de détention < 5 ans Au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 21ème année La 22ème année Abattement pratiqué par année de détention 0% 6% 4% • Exonération totale d’IR pour une détention de 22 ans 25
  • 26. Plus-values immobilières – Confirmation de la réforme – Pour les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir • A compter du 1er septembre 2013 • Application d’un abattement pour durée de détention pour les prélèvements sociaux 26 Durée de détention < 5 ans Abattement pratiqué par année de détention 0% Au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 21ème année 1,65 % La 22ème année 1,60 % • Exonération22ème année prélèvements sociaux pour une détention de 30 totale de Au-delà de la 9% ans
  • 27. Plus-values immobilières – Confirmation de la réforme – Pour les terrains à bâtir • Pas de modification de l’abattement Durée de détention Abattement pratiqué par année de détention < 5 ans 0% Entre 6 et 17 années 2% Entre 17 et 24 années Au-delà de la 24ème année 4% 8% • Exonération totale d’IR et des PS pour une détention de 30 ans 27
  • 28. Plus-values immobilières – Confirmation de la réforme – Mise en place d’un abattement exceptionnel de 25 % temporaire • Pour les cessions à titre onéreux de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir et les titres de SCI intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 : – Application après les abattements pour durée de détention – Pour le calcul de l’IR et des prélèvements sociaux – Abattement exceptionnel non applicable aux cessions réalisées par le cédant au profit : • De son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire, etc. • D’une personne morale dont un ou plusieurs des membres du groupe familial est ou devient un associé 28
  • 29. Plan d’épargne en du actions – Evolutions et création PEA-PME • Quoi de neuf ? – Aménagement du PEA classique : • Relèvement du plafond du PEA – 150.000 € au lieu de 132.000 € • Inéligibilité des bons et droits de souscription et des actions de préférence 29
  • 30. Plan d’épargne en actions – Evolutions et création du PEA-PME – Création d’un PEA-PME : • Plafond de versements : 75.000 € • Dédié aux PME et ETI – Possibilité de cumuler le PEA classique et le PEA PME • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – 1er janvier 2014 30
  • 32. Au programme • TVA – Changement des taux au 1er janvier 2014 – Taux applicables pour les travaux dans les locaux à usage d’habitation – Autoliquidation dans le secteur du bâtiment – Mentions obligatoires sur les factures – Déductibilité et dérivés « VP » 32
  • 33. Au programme • IS – Paiement du solde et restitution des excédents • Aménagements du régime micro – Aménagement des micro BIC et BNC – Franchise en base de TVA • Aménagements du régime simplifié d’imposition – BIC – TVA 33
  • 34. Au programme • CICE – Rappels et nouveautés • Crédit d’impôt innovation • Contrôle fiscal – Fichiers comptables sous forme dématérialisée • Allégements fiscaux applicables dans certaines zones • Modification du Crédit d’impôt apprentissage • CFE des petites entreprises 34
  • 35. TVA – Changement des taux au 1er janvier 2014 • Nouveauté : – Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 : • Taux réduit = 5,5% (ce taux ne change pas) • Le taux intermédiaire de 7% passe à 10% • Les taux normal de 19,6% passe à 20 % 35
  • 36. TVA – Changement des taux au 1er janvier 2014 – Cas particulier : les livraisons d’immeubles : Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle restent soumises à la TVA au taux de 19,6 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date du 29 décembre 2012 36
  • 37. TVA – Taux pour les travaux dans les locaux à usage d’habitation début 2014 • Rappels – Pour les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans • Relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % – Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014 » Sauf pour les encaissements réalisés en 2013 37
  • 38. TVA – Taux pour les travaux dans les locaux à usage d’habitation début 2014 • Quoi de neuf ? – Mesure transitoire permettant de bénéficier du taux de 7 % pour les travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans • Devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 • Encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du prix TTC • Solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 • Qui est concerné ? – Les entreprises réalisant des travaux immobiliers (locaux à usage d’habitation) 38
  • 39. TVA – Autoliquidation dans le secteur du bâtiment • Rappels – Sauf cas d’application des règles spécifiques de territorialité, dans le secteur du bâtiment, lorsqu’un entrepreneur principal fait appel à un sous-traitant • L’entrepreneur principal déduit la TVA qu’il a acquittée sur la prestation de sous-traitance • Et il appartient au sous-traitant de reverser au Trésor Public la TVA collectée sur la facture émise à son donneur d’ordre 39
  • 40. TVA – Autoliquidation dans le secteur du bâtiment • Quoi de neuf ? – Instauration d’un nouveau mécanisme d’autoliquidation pour la TVA • En cas de sous-traitance au profit d’un preneur assujetti • Pour les travaux de construction, d’entretien, de réparation, de nettoyage, de transformation et de démolition réalisés sur un bien immobilier en France 40
  • 41. TVA – Autoliquidation dans le secteur du bâtiment – Conséquences pratiques • Le sous-traitant devra facturer sa prestation hors taxes en indiquant sur la facture « autoliquidation » • L’entrepreneur principal devra autoliquider la TVA et mentionner sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA le montant hors taxes des travaux • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 41
  • 42. TVA – Mentions obligatoires sur les factures • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Depuis le 1er janvier 2013 – Application de la tolérance fiscale • Les factures émises jusqu’au 31 décembre 2013 feront l’objet d’un examen bienveillant 42
  • 43. TVA – Mentions obligatoires sur les factures – Tableau de synthèse Mention Nature de l’opération Avant le 01/01/13 Depuis le 01/01/13 Numéro d'identification à la TVA du prestataire ainsi que celui du preneur pour les prestations pour lesquelles ce dernier est redevable de la taxe Prestations de services soumises à autoliquidation Non* Oui** « Autoliquidation » Toute opération pour laquelle l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe Non Oui** « Autofacturation » Toute opération pour laquelle la facture est émise, au nom et pour le compte de l'assujetti, par l'acquéreur ou le preneur Non Oui** 43
  • 44. TVA – Mentions obligatoires sur les factures – Tableau de synthèse Nature de l’opération Avant le 01/01/13 Depuis le 01/01/13 « Régime particulier – Agences de voyage » Toute opération bénéficiant du régime de la marge Non Oui** « Régime particulier – Biens d'occasion » Toute opération bénéficiant du régime de la marge Non Oui** « Régime particulier – Objets d'art » Toute opération bénéficiant du régime de la marge Non Oui** « Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité » Toute opération bénéficiant du régime de la marge Non Oui** Mention 44
  • 45. Déductibilité de la TVA – Les dérivés VP • Rappels – Exclusion du droit à déduction de la TVA • Véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes – 2 critères pour les biens visés par cette exclusion • Caractéristiques du véhicule • Destination du véhicule dans l'entreprise – Exclusion du droit à déduction concernant le prix d’achat ou le loyer du véhicule • Et toutes les dépenses liées : entretien, carburant, etc. 45
  • 46. Déductibilité de la TVA – Les dérivés VP • Quoi de neuf ? – L’administration fiscale autorise la déduction de la TVA pour : • Les véhicules utilitaires conçus pour le transport de marchandises équipés d’une cabine approfondie • Les véhicules dits « dérivés VP » qui ne comportent que deux places, également commercialisés sous les appellations « sociétés », « affaires » ou « entreprise » • Les véhicules 4 x 4 de type pick-up pourvus d’une simple cabine ou comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle sont placés des strapontins destinés à faire l’objet d’un usage occasionnel 46
  • 47. IS – Paiement du solde et restitution des excédents • Quoi de neuf ? – Report de la date du dépôt du relevé de solde d’IS • Au plus tard le 15 mai N+1 au lieu du 15 avril N+1 • Uniquement pour les entreprises clôturant au 31 décembre N – Remboursement des excédents d’IS • 30 jours après le dépôt du relevé de solde et de la liasse fiscale • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – À compter du 1er janvier 2014 47
  • 48. Aménagement des micro BIC et BNC • Quoi de neuf ? – Revalorisation des seuils au 1er janvier 2014 • 82.200 € au lieu de 81.500 € • 32.900 € au lieu de 32.600 € – Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, alignement avec le régime de la franchise en base de TVA • Prise en compte du CA de l’année N-1 pour l’appréciation des seuils en N – A compter du 1er janvier 2015, actualisation triennale des seuils 48
  • 49. BIC – Aménagement du régime simplifié d’imposition • Quoi de neuf ? – Nouveaux seuils au 1er janvier 2014 : • 783.000 € au lieu de 777.000 € pour les activités de vente • 236.000 € au lieu de 234.000 € pour les activités de prestations de services – Modification de la période de référence pour l’appréciation des seuils de CA du régime simplifié • Prise en compte du CA HT de l’année N-1 pour l’appréciation du régime en N au lieu de l’année N-2 – Actualisation triennale automatique des seuils à compter du 1er janvier 2015 49
  • 50. TVA – Aménagement du régime simplifié d’imposition et des acomptes • Rappels – Application sous respect de seuils de CA HT en N – Versement d’acomptes trimestriels et dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation de TVA 50
  • 51. TVA – Aménagement du régime simplifié d’imposition et des acomptes • Quoi de neuf ? – Revalorisation des seuils de CA au 1er janvier 2014 – Modification des conditions d’application du régime simplifié • 2 conditions cumulatives – CA inférieur ou égal au plafond du régime simplifié – Montant de la TVA exigible en N-1 ne devant pas excéder 15.000 € – Revalorisation triennale des seuils à compter du 1er janvier 2015 51
  • 52. TVA – Aménagement du régime simplifié d’imposition et des acomptes – Acomptes désormais semestriels (et non plus trimestriels) • A verser en juillet et en décembre de chaque année : – Représentant respectivement 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l’exercice N-1, avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – A compter du 1er janvier 2015 pour les seuils du régime simplifié • Appréciation par rapport aux montants du CA HT réalisé et de la TVA exigible au titre de l’année 2014 – A compter du 1er janvier 2015 pour les acomptes de TVA 52
  • 53. CICE : rappels pratiques et nouveauté • Rappels – CICE : crédit d’impôt applicable à partir du 1er janvier 2013 • Financement de l’amélioration de la compétitivité – A travers des efforts en matière d’investissements, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés,... – Taux : 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 6 % au titre des rémunérations versées en 2014 • Rémunérations plafonnées à 2,5 Smic – Aucun plafond applicable au montant du CICE calculé 53
  • 54. CICE – Nouveaux commentaires et imprimé fiscal • Quoi de neuf ? – Aménagement des commentaires administratifs – Détermination du CICE • Pour les salariés dont la durée légale est décomptée en jours – Le forfait correspondant à la durée légale du travail est de 218 jours • Pour les salariés non rémunérés selon la durée du travail – Pour la détermination du Smic, l’employeur doit déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée 54
  • 55. CICE – Nouveaux commentaires et imprimé fiscal – Détermination du CICE • Modification de la position administrative sur la déduction forfaitaire pour frais professionnels – Désormais la rémunération à comparer au plafond de 2,5 Smic s’entend après l’application de l’abattement • Concernant les rappels de salaire – Si la rémunération d’un mois est versée au cours du mois suivant en raison d’une erreur de l’établissement de la paie » Le mois régularisé peut être reconstitué pour le calcul du crédit d’impôt 55
  • 56. CICE – Nouveaux commentaires et imprimé fiscal – Préfinancement • Possibilité de bénéficier d’un préfinancement par la cession ou le nantissement de la créance « en germe » • Pour les groupes intégrés, seule la société mère peut procéder au préfinancement 56
  • 57. CICE – Nouveaux commentaires et imprimé fiscal – Imprimé fiscal • Formulaire CICE n° 2079-CICE-SD • A compter du 1er janvier 2014, possibilité de le télédéclarer par EDI-TDFC • Formulaire CICE utilisé par les entreprises dont l’exercice est clôturé à compter du 31 décembre 2013 : – Pour les entreprises à l’IR = dépôt de la déclaration de CICE avec la liasse fiscale – Pour les entreprises à l’IS = dépôt de la déclaration de CICE avec le relevé de solde n° 2572 – Exception en cas de cessation d’activité en cours d’année 57
  • 58. Crédit d’impôt innovation • Rappels – Création du crédit d’impôt innovation : ce crédit d’impôt vient s’ajouter au dispositif du Crédit d’Impôt Recherche • Extension du CIR par la loi de finances pour 2013 – Dépenses d’innovation exposées à compter du 1er janvier 2013 58
  • 59. Crédit d’impôt innovation • Quoi de neuf ? – Activités éligibles : • Opérations de conception de prototypes ou installation pilotes de nouveaux produits • Produit considéré comme nouveau si 2 critères remplis : – Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché – Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités 59
  • 60. Crédit d’impôt innovation – Dépenses éligibles • 6 catégories de dépenses éligibles : – Amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits – Dépenses de personnel affecté à la réalisation d'opérations – Autres dépenses de fonctionnement – Frais de défense de brevets et dessins – Frais de prise de brevet, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces mêmes opérations – Dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées 60
  • 61. Crédit d’impôt innovation – Calcul du crédit d’impôt • Taux du crédit d’impôt fixé à 20 % des dépenses éligibles • Par année civile – Quelle que soit la date de clôture des exercices ou leur durée • Plafond de 400.000 € par an des dépenses entrant dans la base de calcul du crédit d'impôt • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 61
  • 62. Contrôle fiscal – Fichiers comptables sous forme dématérialisée • Que faut-il faire ? – Le contribuable doit remettre à l'administration un fichier des écritures comptables (FEC) unique par exercice – Quel est le format du fichier ? • Format précisément défini : – Spécifications consultables sur www.impots.gouv.fr – Il convient de s’assurer que le logiciel comptable utilisé permet de générer le fichier au format requis 62
  • 63. Contrôle fiscal – Fichiers comptables sous forme dématérialisée – Que doit contenir le fichier ? • Toutes les écritures comptables enregistrées au cours de l'exercice – En principe exclusion des écritures centralisées, des écritures de solde des comptes de charges et produits, des écritures et des données analytiques et de gestion – La copie transmise correspond à l'ensemble des journaux de saisie existant dans le système comptable informatisé – Quand le fichier doit-il être remis ? • Au plus tard lors de la 1ère intervention sur place – Ou lors de la 2nde intervention sur place pour les contrôles engagés au cours de l'année 2014 63
  • 64. Allégements fiscaux applicables dans certaines zones • Quoi de neuf ? – Prorogation de certains dispositifs Dispositifs prorogés jusqu’au 31/12/2014 (ces dispositifs étaient prévus jusqu’au 31/12/2013) 64 Exonérations d’impôt sur les bénéfices : Entreprises nouvelles créées dans les ZAFR Sociétés créées en ZAFR pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté Entreprises créant une activité ou s’étendant dans les BER Entreprises créées ou reprises dans les ZRR. Amortissement exceptionnel des investissements immobiliers des PME dans les ZRR et ZRU. Avantage pour les opérations de crédit-bail dans les ZRR, zones AFR et ZRU. Exonérations de CFE et de CVAE en zones AFR, en zones d’aide à l’investissement des PME en ZRR.
  • 65. Allégements fiscaux applicables dans certaines zones – Aménagement de certains dispositifs Aménagements Encadrement du régime BER (bassins d’emploi à redynamiser) : Réduction de la durée de ces avantages de sept à cinq ans pour les activités créées à compter du 1er janvier 2014 ; Et en conditionnant leur octroi à la non-distribution de dividendes durant toute la période d’exonération. Activités implantées en ZRD et en ZFU : nouvelles modalités plus restrictives de prise en compte des bénéfices exonérés pour les entreprises implantées dans les ZFU et les ZRD, au prorata du CA réalisé dans la zone et non plus au prorata de la CFE due dans la zone. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2013. 65
  • 66. Allégements fiscaux applicables dans certaines zones – Abrogation d’un dispositif Abrogation 66 Exonérations de CFE (qui peuvent emporter exonération de CVAE) en faveur des entreprises implantées dans des zones de recherches et de développement des pôles de compétitivité
  • 67. Crédit d’impôt apprentissage • Rappels – Institué en 2005 en faveur de l'apprentissage • Vise à renforcer l'embauche d'apprentis – CI apprentissage = 1.600 € x nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat atteint une durée minimale d’un mois au 31 décembre • Montant porté à 2.200 € dans certains cas 67
  • 68. Crédit d’impôt apprentissage • Quoi de neuf ? – Le crédit d’impôt ne concerne plus que : – la 1ère année du cycle de formation des apprentis – Et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC+2 – Mise en place de mesures transitoires pour le CI 2013 • Pour les apprentis préparant un diplôme de BTS ou un diplôme d’IUT – 1.600 € pour les apprentis en 1ère année de leur cycle de formation – 800 € pour les apprentis en 2ème année de leur cycle de formation • Pour les apprentis préparant un autre diplôme – 800 € – Maintien du taux de 2.200 € dans certains cas 68
  • 69. CFE des petites entreprises • Quoi de neuf ? A compter de 2014 : – Aménagement de la cotisation minimum • Calcul de la base minimum – En fonction de 6 tranches au lieu de 3 – CFE minimum de 500 € applicable dès 2013 pour les contribuables dont le CA ≤ 10.000 € HT : penser à faire une réclamation le cas échéant. • Contribuables dont l’activité est fiscalement domiciliée au lieu d’habitation : cotisation minimum applicable • Suppression de la possibilité de prendre des délibérations visant à réduire de moitié la base minimum 69
  • 70. CFE des petites entreprises – Suppression de l’exonération des auto-entrepreneurs au titre de leurs 2 premières années d’activité • Mise en place de régimes transitoires pour 2014 • Qui est concerné ? – Les petites et moyennes entreprises – Les auto-entrepreneurs • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Pour la CFE due au titre de 2014 (sauf cas particuliers) 70
  • 71. CFE des petites entreprises – Barème CFE minimum 2014 applicable aux communes de la CUB : Chiffre d’affaires CFE minimum Communauté Urbaine de Bordeaux Inférieur à 10 000 € 500 De 10 001 à 32 600 € 1000 De 32 601 à 100 000 € 1995 De 100 001 à 250 000 € 2800 De 250 001 à 500 000 € 5000 Supérieur à 500 001 € 6500 71
  • 73. Au programme AUTRES MESURES FISCALES 73 • Aide régionale pour les contrats d’apprentissage • Malus automobile • Mesures diverses
  • 74. Aide régionale pour les contrats d’apprentissage • Rappels – Jusqu’à fin 2013, existence d’une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) pour les contrats d'apprentissage • Aide versée par la Région à l'employeur – Indemnité de 1.000 € pour chaque cycle de formation quel que soit l’effectif de l’entreprise 74
  • 75. Aide régionale pour les contrats d’apprentissage • Quoi de neuf ? – Nouvelle prime à l’apprentissage pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2014 • Remplace l’ICF – Caractéristiques • Aide réservée aux entreprises de moins de 11 salariés : les entreprises de plus de 11 salariés ne peuvent donc plus obtenir de prime d’apprentissage. • Montant fixé par la Région – Ne peut être inférieur à 1.000 € 75
  • 76. Malus automobile • Rappels – Malus pénalisant l’acquisition de véhicules les plus polluants – Bonus favorisant l’acquisition de véhicules neufs peu polluants 76
  • 77. Malus automobile • Quoi de neuf ? – Prorogation du dispositif « malus automobile » – Elargissement du champ d'application • Abaissement des tranches du barème et augmentation des tarifs • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Immatriculations à compter du 01/01/2014 77
  • 78. Malus automobile Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Taux ≤ 130 Tarif de la taxe 2014 (en euros) 0 130 < taux ≤ 135 250 500 900 1 600 2 200 3 000 3 600 4 000 6 500 8 000 Tarif de la taxe (en euros) 2013 0 150 135 < taux ≤ 140 140 < taux ≤ 145 145 < taux ≤ 150 150 < taux ≤ 155 155 < taux ≤ 175 175 < taux ≤ 180 180 < taux ≤ 185 185 < taux ≤ 190 190 < taux ≤ 200 200 < taux Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Taux ≤ 135 135 < taux ≤ 140 140 < taux ≤ 145 145 < taux ≤ 150 150 < taux ≤ 155 155 < taux ≤ 175 175 < taux ≤ 180 180 < taux ≤ 185 185 < taux ≤ 190 190 < taux ≤ 200 200 < taux 100 300 400 1 000 1 500 2 000 2 600 3 000 5 000 6 000 78
  • 79. Mesures diverses • Suppression de l’IFA et hausse de la contribution exceptionnelle sur l’IS – Suppression de l’IFA à compter du 1er janvier 2014 – Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l’IS • Taux porté de 5 % à 10,7 % • Redevables au RSI et simplification des obligations déclaratives – CA12 E – Paiement des taxes et contributions assimilées à la TVA • Annuellement sur la déclaration de régularisation CA12 E 79
  • 80. Mesures diverses • Jeunes entreprises innovantes - Prorogation – Prolongation de 3 ans du statut JEI permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices • JEI et JEU créées jusqu’au 31 décembre 2016 • Taxe sur les hauts revenus – Mise en place d’une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 • • • • A la charge des sociétés,... exploitant une entreprise en France Assiette = part des rémunérations individuelles > 1 million € Taux fixé à 50 % Plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires 80
  • 81. Au programme AUTRES MESURES SOCIALES : • Contrats collectifs de complémentaire santé • Conditions d’exonération des dispositifs de protection sociale complémentaire 81
  • 82. Au programme • Report de la réforme du temps partiel • Dématérialisation des obligations sociales • Régularisation anticipée des cotisations des travailleurs non salariés 82
  • 83. Contrats collectifs de complémentaire santé • Quoi de neuf ? – Régime frais de santé: la part financée par l’employeur est imposable à l’IR pour le salarié. – Effet rétroactif au 01/01/2013. ATTENTION : La loi a été modifiée fin décembre 2013. Les bulletins de décembre 2013 mentionnent donc un revenu annuel imposable erroné. Le revenu net imposable rectifié a normalement été correctement déclaré dans les DADS préparées début 2014. Il faudra informer vos salariés de cette disparité. 83
  • 84. Conditions d’exonération des dispositifs de protection sociale complémentaire • Rappels – Conditions d’exonération sociale et fiscale des contrats de protection sociale complémentaire redéfinies par le décret du 9 janvier 2012 • Caractère collectif des garanties • Caractère obligatoire des garanties – Période transitoire pour la mise en conformité des dispositifs fixée initialement jusqu’au 31 décembre 2013 • Concerne les contrats souscrits avant le 12 janvier 2012 84
  • 85. Conditions d’exonération des dispositifs de protection sociale complémentaire • Quoi de neuf ? – Précisions apportées sur les modalités d’application du décret du 9 janvier 2012 • Caractère collectif • Caractère obligatoire • Report de 6 mois de la date de mise en conformité au 30 juin 2014 85
  • 86. Conditions d’exonération des dispositifs de protection sociale complémentaire – Caractère collectif • Régime bénéficiant à l’ensemble du personnel – Ou à une catégorie objective (5 critères limitatifs) » Catégories cadres et non-cadres définies par la Convention des cadres de 1947 » Catégories définies par rapport aux tranches de rémunération retenues pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire » Catégories définies par les conventions collectives » Sous-catégories définies par les conventions collectives » Catégories définies par les usages en vigueur dans la profession 86
  • 87. Conditions d’exonération des dispositifs de protection sociale complémentaire – Caractère collectif (suite) • Modalités d’utilisation des cinq critères dépendant de la nature des garanties mises en place – Régimes de complémentaire santé » L’ensemble des salariés doit être couvert, mais les garanties peuvent être différentes selon les catégories – Régime de prévoyance » Idem – Régime de retraite supplémentaire » L’employeur peut le réserver à une catégorie objective sans que l’ensemble des salariés n’en bénéficie 87
  • 88. Conditions d’exonération des dispositifs de protection sociale complémentaire – Caractère obligatoire • Pour bénéficier du régime de faveur, le régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire doit avoir un caractère obligatoire • Dispenses d’adhésion admises, sous conditions – Elles doivent être explicitement prévues par l’acte qui régit les garanties, qu’il s’agisse de l’acte initial ou d’un acte modificatif ultérieur – Elle doivent être matérialisées par une demande explicite du salarié avec, dans certains cas, des justificatifs. Attention aux sanctions ! 88
  • 89. Conditions d’exonération des dispositifs de protection sociale complémentaire • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Dispositif de protection sociale complémentaire mis en place avant le 12 janvier 2012 • Circulaire du 30 janvier 2009 applicable jusqu’au 30 juin 2014 • Décret du 9 janvier 2012 interprété par la circulaire du 25 septembre 2013 applicable à compter du 1er juillet 2014 – Dispositif de protection sociale complémentaire mis en place après le 12 janvier 2012 • Décret du 9 janvier 2012 interprété par la circulaire du 25 septembre 2013 applicable dès la mise en place 89
  • 90. Report de la réforme du temps partiel • Rappels – Instauration du principe d’une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel • 24 heures par semaine • Sauf dérogations – De plein droit, par accord de branche étendu ou sur demande écrite et motivée du salarié – Applicable au 1er janvier 2014 aux nouveaux contrats • Période transitoire jusqu’au 31 décembre 2015 pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 90
  • 91. Report de la réforme du temps partiel • Quoi de neuf ? – Annonce du report de la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2014 • But : laisser un délai supplémentaire pour négocier les accords de branche dérogatoires 91
  • 92. Régularisation anticipée des cotisations des TNS • Qui est concerné ? – Tous les travailleurs indépendants • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – 1er janvier 2015 pour les commerçants et artisans – 1er janvier 2016 pour les cotisations retraite et invalidité-décès des professions libérales 92
  • 93. Régularisation anticipée des cotisations des TNS • Quoi de neuf ? – Modification du dispositif d’ajustement des cotisations • Base de calcul : revenus N-1 (au lieu de N-2) – Généralisation de la régularisation anticipée des cotisations • Régularisation des cotisations dès connaissance des revenus N-1 93
  • 94. Au programme MESURES JURIDIQUES • Extraits « K » et « K-bis » - Nouvelles mentions • Injonction de payer 94
  • 95. Extraits « K » et « K-bis » Nouvelles mentions • Qui est concerné ? – Tous les professionnels, personnes physiques ou personnes morales, exerçant une activité commerciale • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – 1er novembre 2013 95
  • 96. Extraits « K » et « K-bis » Nouvelles mentions • Rappels – Extraits justifiant de l’immatriculation – Document officiel mentionnant • L’identité et l’adresse des personnes (physiques ou morales) • Leur activité • Leurs organes de direction, d’administration, de contrôle • L’existence éventuelle d’une procédure collective 96
  • 97. Extraits « K » et « K-bis » Nouvelles mentions • Quoi de neuf ? – Principales nouvelles mentions obligatoires (toutes entreprises) • Le nom de domaine du ou des sites internet • La mention du code NAF • La référence aux autorisations obtenues pour les professions réglementées – Principales mentions complémentaires pour les sociétés • Date d’immatriculation d’origine • Activités principales • Reconstitution des capitaux propres 97
  • 98. Sociétés civiles – Déclaration des associés au RCS • Rappels – Mentions obligatoires au RCS depuis 2005 pour toutes les sociétés civiles, notamment • Nom et coordonnées de tous les associés – Pour les sociétés déjà immatriculées au RCS • Régularisation à l’occasion d’une nouvelle formalité 98
  • 99. Sociétés civiles – Déclaration des associés au RCS • Quoi de neuf ? – Confirmation de l’obligation de mentionner l’identité des associés – Informations à déclarer • Lors de l’immatriculation (sociétés nouvelles) • Par inscription modificative (sociétés déjà immatriculées) • Lors de toute entrée ou sortie d’associé – Possibilité pour le greffier d’exiger la régularisation sous 1 mois • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Application immédiate 99
  • 100. Injonction de payer • Rappels – Procédure d’injonction de payer pour recouvrer des créances • Rapide • Très efficace – Demandes examinées par un juge unique qui rendra sa décision sous forme d’ordonnance – Réservée aux créances • Dont le montant est déterminé • Résultant d’un contrat,... – Vaut titre exécutoire 100
  • 101. Injonction de payer • Quoi de neuf ? – Plus aucune limite de créance (contre 10 000 à 20 000 euros jusqu’à présent) – Tout créancier peut donc avoir recours à l’injonction de payer quel que soit le montant de sa créance 101
  • 103. 103