L'état de l'actualité patrimoniale à la rentrée 2013. Loi ALUR Plafonnement ISF Plus values immobilières et mobilières

1. Actualités patrimoniales
Septembre 2013

2. Sommaire
§ Qui sommes-nous ?
§ Plus values et revenus de capitaux
§ ISF et plafonnement
§ Loi ALUR
§ Changements dans les cartons
§ Les armes restantes
Culture Patrimoine - Présentation
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3. Le positionnement de Culture Patrimoine
§ Quelle valeur ajoutée de vos interlocuteurs habituels ?
§ « Devenir votre interlocuteur de référence sur tous vos
sujets patrimoniaux ».
§ Comment concrètement ?
Une méthodologie structurée s’appuyant sur des outils à la pointe,
une technique irréprochable et des produits sûrs avec un minimum de frais
§ Les compléments et leurs implications au quotidien
§
§
§
§
Confidentialité
Réactivité
Extrême rigueur
Accompagnement et relation proche
Culture Patrimoine - Présentation
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4. Quelques chiffres sur Culture Patrimoine
§ Création en janvier 2003
§ Acquisition du siège madeleine janvier 2007
§ +100 recommandations par an
§ +120MEuros d’actifs financiers gérés
§ +150 foyers accompagnés patrimonialement
§ +3500 situations patrimoniales analysées
Culture Patrimoine - Présentation
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5. Plus value immobilière
§ Vente d’immeuble > 01/09/2013 (hors terrains à bâtir)
§ 6%/an de 6 à 21 ans, exo totale à 22 ans pour l’IR à 19%
§ 1,65%/an de 6 à 21 ans, 1,60% la 22ème, 9% ensuite, exo totale à 30
ans pour la CSG à 15,5%
§ Abattement d’assiette de 25%, IR et CSG si vente <31/08/2014
§ Maintien de la taxe additionnelle si plus value nette >50k (de 2 à 6%)
§ Exemple : 15 ans révolus, avant le 31/08/2014, 100kEuros de PV
§ IR : 100*(1-25%)*(1-10*6%) = 30k ; 30k *19% = 5,7k
§ 30<50k donc pas de surtaxe
§ CSG : 100*(1-25%)*(1-10*1,65%) = 62,6k ; 62,6*15,5% = 9,7k
§ Cadre précédent, applicable aux terrains à bâtir :
§ 2%/an de 5 à 16 ans, 4%/an entre 18 et 24, 8%/an au delà
§ Exemple précédent : 100*(1-10*2%) = 80k ;
§ 80*34,5% = 27,6k
§ 80>50k mais terrain à bâtir donc pas de surtaxe. Sinon 2% en +
(risque de requalification cf conseil constitutionnel 29/12/2012)
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6. Plus value mobilière (existant)
§ Imposition au barème de l’IR à compter du 1er janvier 2013
§ Instauration d’un abattement pour durée de détention :
- 20% entre 2 et 4 ans
- 30% entre 4 et 6 ans
- 40% après 6 ans
§ Maintien du régime spécifique en cas de départ à la retraite :
- Exonération d’1/3 par an à compter de la 6e année, soit une
exonération totale au bout de 8 ans
- Nécessité de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de
2 ans à compter de la cession
- Maintien de l’imposition aux prélèvements sociaux
Culture Patrimoine
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7. Plus value mobilière (existant)
§
Régime spécifique des créateurs d’entreprises : Imposition à 19%
10 ans
5 ans
Cession
Activité opérationnelle de la société (ou depuis sa création)
Détention 10% pendant au moins 2 ans
Durée de détention des titres
Fonction de direction ou activité
salariée (rem>50%) pendant au moins
2 ans
Détention de 2% au jour de la
cession
Culture Patrimoine
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8. Plus value mobilière (existant)
•
« Apport Cession » : Apport des titres à une société holding à l’IS
-
Le sursis d’imposition est remplacé par un report d’imposition => le montant de plus-value
est figée
-
Imposition de la plus-value au taux en vigueur au jour de la cession
-
Le report d’imposition tombe si :
-
Vente des parts reçues en échange de l’apport
-
Vente de la société apportée dans un délai de 3 ans, sauf si réinvestissement d’au
moins 50% dans un délai de 24 mois dans une activité économique
• « Cession Réinvestissement » : Vente des titres détenus en direct
-
-
Seule la quote-part réinvestie bénéficie du report d’imposition
-
Culture Patrimoine
Mise en place d’un report d’imposition sur la quote-part réinvestie dans une activité
économique si réinvestissement d’au moins 50% dans un délai de 24 mois
Si conservation des nouveaux titres pendant 5 ans, alors exonération totale de la plus-value
mise en report
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9. Plus value mobilière (assises entrepreneuriat)
§ Objectif simplification, pérennisation du système
§ Par défaut : 50% d’abattement entre deux et moins de huit ans,
65% au delà
§ un régime « favorisant la création d’entreprise et la prise de risque »
§ 50% d’abattement entre un et quatre ans
§ 65 % d’abattement entre quatre et huit ans
§ 85 % d’abattement à compter de huit ans
§ 500 000 euros d’abattement pour les chefs de petites
entreprises partant à la retraite
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10. Revenus de capitaux mobiliers
§ Barème d’imposition à l’IR, plus de PFL sauf intérêts <2k
§ Intérêts 2013 (sauf livret A, LDD, CEL, PEL <12 ans) : acompte de
24% sauf si revenu fiscal de référence 2011 < 25k pour un
célibataire (50k pour un couple).
§ Dividendes 2013 : acompte de 21% sauf si RFR 2011 <50k pour un
célibataire (75k pour un couple)
§ Dispense avant le 30/11/2013 pour revenus 2014
§ CSG également prélevée à la source et part déductible à 5,1% (au
lieu de 5,8%)
§ Attention à l’établissement payeur et au délai d’1 mois pour payer
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11. ISF et plafonnement
§ 75% des revenus dont intérêts de fonds en euros non prélevés
§ Position contraire à la position du conseil constitutionnel
§ Extrait de la question de Philippe Marini du 25/07 :
« Ce texte administratif va directement à l'encontre de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, qui a censuré l'inclusion dans
le plafond de toute forme de revenus non réellement perçus par les contribuables ».
§ Déclaration rectificative pour le 15/10
§ La CSG sur les fonds en euros entre dans le calcul des impôts du
plafonnement et pas les revenus…
§ Sort des plus values latentes dans le projet de loi de finances
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12. Projet de loi ALUR
§ Objectif : baisse de 30% des loyers et de l’immobilier sur Paris
§ Loyer médian +/- 20% qui s’impose :
§ Pour les locations nues ou meublées
§ Pour les locataires personnes physiques ou morales
§ A la date anniversaire du bail
§ La position idéologique : « Dois je ainsi rappeler que les propriétaires-bailleurs
disposent d’un patrimoine moyen plus de trois fois supérieur à celui de l’ensemble
des ménages et que près de deux tiers des logements locatifs privés appartiennent
à des propriétaires dont le niveau de vie est supérieur à celui de 80% de la
population ? Notre projet de loi répond avant tout à un impératif de justice sociale »
§
Une exonération des plus values ? Quid si acquisition avec prêt ?
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13. Les changements dans les cartons
§ 5,79% pour les droits d’enregistrement immo (contre 5,09%)
§ L’assurance-vie, les 8 ans et le mode de calculs des intérêts
§ Le PEA hors PEA PME
§ Les enveloppes de capitalisation d’une manière générale dont la
holding patrimoniale.
§ L’emploi salarié à domicile maintenu ?
§ Le girardin industriel maintenu
§ La taxe sur l’occupation des logements ?
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14. Les armes restantes
§ Optimisations liquidités
§ Participation aux bénéfices différée
§ Optimisation de l’impôt sur le revenu :
§ PERP hors plafond des niches fiscales
§ GIRARDIN garantie
§ MH hors plafond des niches fiscales
§ Optimisation de la plus-value :
§ Donation cession
§ Apport cession
§ Optimisation de l’ISF :
§ Terres agricoles, Nue propriété
§ Donation temporaire d’usufruit
§ Investissement PME
§ Holding à l’IS
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15. Informations légales
6, place de la Madeleine 75008 PARIS
RCS Paris : 488 989 369
Capital 50 000 Euros
Conseil en investissement financier n°D003830
Membre de la CNCIF agréé AMF
Garanties Financières et RCP COVEA RISKS 112 788 909
Carte de transactions Immobilières T11587 Paris
Carte de démarchage financier 2091635617NY
Courtage en Assurances 07 005 593
info@culturepatrimoine.fr
01 79 74 24 42
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16. Annexes
§ Instruction plus value immobilière
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8961-PGP?branch=2
§ Surtaxe immo : article 1609 nonies G du CGI
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
idArticle=LEGIARTI000027517574&cidTexte=LEGITEXT
000006069577&dateTexte=20130607&oldAction=rechCo
deArticle
§ Taxe à l’occupation :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/09/11/unrapport-propose-de-taxer-les-proprietaires-occupantleur-logement_3475419_823448.html
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