Présentation du 25 octobre 2012 lors de l'université clients 3D du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne

1. Les jeudis du patrimoine
Nouvel environnement fiscal,
comment adapter votre patrimoine ?
Le 25 octobre 2012 19h30
Le projet de loi 2013 pourra être modifié par les amendements des
assemblées avant le vote définitif de décembre 2012
29/10/12 1

2. Le contexte de la loi de finances 2013
Le ralentissement de
la croissance
mondiale se
poursuit
2
Source : Les Echos prévisions FMI

3. Le contexte de la loi de finances 2013
• La France
– Endettement 90% du PIB
– Les prévisions de croissance 0.8%, consensus 0.3%, INSEE 0.2%
– L’inflation prévue à 2.3%
– L’engagement de ramener le déficit à 3% du PIB en 2013
– Pour maintenir le contexte de taux historiquement bas
• OAT 10 ans 2,24%, Eonia 0,1%
Une loi de finances 2013
représentant un effort
de 30 mds €
3

4. Loi de finances 2013
Les principales mesures envisagées
4

5. Impôt sur le revenu : loi de finances 2013
• Création d’une nouvelle tranche au taux de 45% pour les
revenus > à 150 000 €
• Revalorisation de la décote de 9%, permettant d’effacer l’absence
d’indexation pour les ménages les plus modestes (Payant – 960 €
d’impôts)
• Le quotient familial passe de 2336 € à 2000 € pour chaque demi-part
hors plafonds spécifiques : parents isolés …
• Contribution exceptionnelle à 75% sur les très hauts revenus
d’activité
– Prévu par bénéficiaire pour 2012, 2013
Tranches 0% 5.5% 14% 30% 41% 45%
% foyers 26.6% 28.4% 35.7% 8.4% 0.9% 0.1%
De 0€ 5 963 € 11 896 € 26 420 € 76 830 € 150 000 €
A 5963 € 11 895 € 26 420 € 76 830 € 150 000 €
5

6. Impôt sur le revenu : loi de finances 2013
• Impacts sur les dividendes versés en 2012
– Suppression de l’option PLF de 21% (option peu utilisée par les
particuliers
+ de 100 000 € de dividendes pour un couple avec TMI à 41%)
– Suppression de l’abattement fixe
• 1525 € pour un personne seule, 3050 € pour un couple
• Impacts sur revenus de produits de taux perçus en 2012
– Suppression de l’option PFL à 24%
Dès 2013 un acompte sera prélevé à la source : 21% pour les dividendes, 24% pour
les produits de taux
Cet acompte pourra avoir un caractère libératoire pour les contribuables ayant
perçus moins de 2000 € d’intérêt
Les ménages ayant un revenu fiscal de référence < à 50 000 € pourront être sur
demande dispensés du versement de l’acompte
• CSG déductible passerait de 5,8% à 5.1%
– Sur les revenus du patrimoine pour s’aligner au taux déjà appliqué sur les revenus
d’activité 6

7. Impôt sur le revenu : loi de finances 2013
• Imposition des +values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
des particuliers
– Anciennement imposition au taux fixe de 19% + CSG.
Pour les cessions à compter du 01/01/2012 CSG + imposition au barème de
l’impôt sur le revenu.
– Des options sont prévues pour favoriser une épargne longue et atténuer la
progressivité de l’impôt.
• Système du quotient pour lisser les +values pour les trois premières années
d’application 2012, 2013, 2014
• Abattement pour durée de détention 40 % maximum atteinte à 6 ans avec prise en
compte de la durée de détention réelle
– Aménagement spécial pour les actionnaires actifs
• Maintien du PFL à 19% si :
– Actionnaire depuis 5 ans dont 2 ans avec plus de 10% du capital
– Ayant exercé une activité à l’intérieur de l’entreprise 7

8. Impôt sur le revenu : loi de finances 2013
• Limitation des niches fiscales
– Pour l’année 2012 : 18 000 € + 4 % des revenus
– Pour 2013 : limitée à 10 000 €
• Les principaux avantages concernés :
Investissements immobiliers, emploi de salariés à domicile
Frais de garde de jeunes enfants, équipements développement durable,
intérêts d’emprunts …
Exonérations : Investissements réalisés en outre-mer, SOFICA, « Malraux »
Les investissements réalisés avant le 01/01/2013 ne seront pas concernés par le
durcissement du plafonnement et bénéficieraient des plafonds antérieurs
8

9. Comment adapter votre patrimoine ?
• De manière générale
– Privilégier les enveloppes défiscalisées
• Livrets A plafond 19125 €
• Livret de développement durable 12 000 €
– Utiliser les enveloppes fiscalisées seulement à la CSG : PEL (de moins de
12 ans), CEL, PEA, assurance-vie
– Titres : privilégier les titres dans un PEA, en profiter pour optimiser les
Comptes titres ordinaires
• TMI < 30% pas d’autres préconisations particulières concernant la
réorganisation de patrimoine
• TMI > 30 % :
– Ouvrir les enveloppes PEA et assurance vie
– Revoir la partie DAT et obligataire si nécessaire
9

10. Tranche marginale d’imposition 14% avant LF 2013
Revenus fonciers
Livrets
épargne fiscalisés
Obligations, DAT
Dividendes
hors PEA
Abt de 40 % puis abt
3050 € pour un
Gain sur couple
Plus-values Assurance Vie
Immobilières retraits après 8 ans et
+ de 30 ans et au delà des abts
PEA PFL PFL
R Principale
PERP PERCO
Livrets A PELCEL 21% 24%
LDD PEE
Livret jeune
et LEP
TMI : 14% 14%
PFL 0% 0% 7.5% ×
PS 15.5% 15.5% 15.5%
0% 15.5% 23% 29.5%
Total 0%
10

11. TMI 14% après LF 2013
Revenus fonciers
Livrets
épargne fiscalisés
Obligations, DAT
Dividendes
hors PEA
Abt de 40 % puis abt
3050 € pour un
Gain sur couple
Plus-values Assurance Vie
Immobilières retraits après 8 ans et
+ de 30 ans et au delà des abts
PEA PFL PFL
R Principale
PERP PERCO
Livrets A PELCEL 21% 24%
LDD PEE
Livret jeune
et LEP
TMI : 14% 14%
PFL 0% 0% 7.5% ×
PS 15.5% 15.5% 15.5%
0% 15.5% 23% 29.5%
Total 0%
11

12. TMI 30% avant LF 2013
Revenus fonciers
Livrets
épargne fiscalisés Dividendes
Obligations, DAT hors PEA
Abt de 40 % puis abt
3050 € pour un
couple
Dividendes
hors PEA
Plus-values PFL
Immobilières
+ de 30 ans et Gain sur
R Principale Assurance Vie
(retrait après 8 ans
PEA et au delà des abts)
Livrets A PERP PERCO
LDD PELCEL
Livret jeune PEE
et LEP PFL 21% PFL 24%
TMI : 30% 30%
PFL 0% 0% 7.5% 21% 24% ×
PS 15.5% 15.5% 15.5% 15.5% 15.5%
0% 15.5% 23% 36.5% 39.5% 45.5%
Total 0%
12

13. TMI 30% après LF 2013
Revenus fonciers
Dividendes
hors PEA
Abt de 40 % puis abt
3050 € pour un
couple
Livrets
Plus-values épargne fiscalisés
Immobilières Obligations, DAT
+ de 30 ans et Gain sur
R Principale Assurance Vie
(retrait après 8 ans
PEA et au delà des abts)
Livrets A PERP PERCO
LDD PELCEL
Livret jeune PEE
et LEP PFL 21% PFL 24%
TMI : 30% 30%
PFL 0% 0% 7.5% 21% 24% ×
PS 15.5% 15.5% 15.5% 15.5% 15.5%
0% 15.5% 23% 36.5% 39.5% 45.5%
Total 0%
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14. Les mesures concernant l’immobilier
Eclairage sur la situation actuelle du marché immobilier
14

15. Les mesures concernant l’immobilier
• Création d’un régime spécifique pour les cessions de terrains à bâtir
– Dès 01/01/2013 suppression de l’abattement pour durée de détention
– A compter de janvier 2015 imposition des plus values au barème progressif de
l’impôt sur le revenu
• Les plus values sur la vente de biens immobiliers autres que les terrains à
bâtir bénéficient en 2013 d’un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-
values nettes imposables, la CSG reste sur l’intégralité de la plus value
• Nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif « Duflot »
– Taux de réduction 18% étalée sur 9 ans, plafond annuel 300 000 €
– les loyers devront être inférieurs au prix du marché et soumis à conditions de
ressources des locataires
– Zones A bis A, B1 et B2 sur avis du préfet
• Durcissement de la taxe sur logements vacants :
– Zones urbaines de 50 000 hab contre 200 000 précédemment
– Logements vacants depuis + d’un an contre 2 ans auparavant
– Taux de 12.5% de la valeur locative la première année et 25% la seconde
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16. Comment adapter votre patrimoine ?
• Profiter de l’abattement de 2013 pour réorganiser la structure des
votre patrimoine
– Le patrimoine immobilier doit représenter entre 50 et 60% de votre
patrimoine global
– Diversifier géographiquement
– Diversifier les types de biens (résidentiel, bureaux, commerces)
– Diversifier les supports de détention (direct, SCI, SCPI, OPCI)
– Améliorer la valeur locative par le renouvellement du parc (nouvelles
normes en matière environnementale)
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17. L’impôt sur la fortune
• Pour rappel : Contribution exceptionnelle sur la fortune payable le 15/11
• Projet 2013
– Seuil de déclanchement 1 310 000 €,
– Plafonnement à 75% des revenus
Valeur nette taxable Barème applicable
< 800 000 € 0%
De 800 000 à 1 310 000 € 0.5%
De 1 310 000 à 2 570 000 € 0.7%
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1%
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1.25%
> 10 000 000 € 1.50%
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18. Comment adapter votre patrimoine ?
• Donations … mais en pleine propriété
• Donation temporaire d’usufruit
• Contrats de capitalisation, Assurance-vie à PAB différée
• Investissements dans les PME dont la réduction d’ISF
reste à 50%, Investissements dans les fonds
d’investissement de proximité (FIP)
• Investissement forestier (exonération de 75% de la valeur)
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19. Les donations et droits de successions
• Abaissement du plafond entre ascendants et descendants de 159325 à 100 000 €
Le rappel fiscal passe de 10 à 15 ans
• Les abattements ne sont plus revalorisés de l’inflation
Parenté Montant
Enfants 100 000 €
Personne handicapée 159 325 €
Entre époux ou Pacsés 80 724 €
Petits-enfants 31 825 €
Arrières petits-enfants 5 310 €
Frères et sœurs 15 932 €
Neveux nièces 7967 €
• Le don familial de sommes d’argent est conservé : 31 825 € tous les 15 ans
donataire majeur, donateur – de 80 ans, au profit d’enfants, petits-enfants,
d’arrières petits-enfants ou à défaut de descendance aux neveux et nièces ou par
représentation petits-neveux et petites nièces 19

20. Les donations et droits de successions
• Profiter des abattements et notamment du don d’argent qui vient en
plus des abattements légaux
– Le passage à 15 ans doit conduire à s’interroger plus tôt sur la
transmission de votre patrimoine
• Donner en démembrement pour diminuer le montant du don
– À 60 ans l’usufruit représente 50% de la valeur du bien
• Donner les titres (uniquement à partir d’un Compte Titres Ordinaires)
permet d’éviter l’imposition des plus-values
– Les titres sont donnés à la valeur du jour et rentrent à cette même valeur
comme prix d’acquisition dans le compte titres du donataire
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21. En conclusion
• Nous sommes sur un réforme fiscale sans précédent, la
volonté étant d’aligner l’imposition des revenus du capital sur
les revenus du travail par la suppression des PFL.
• La répétition des lois de finances entraîne une perte de
repères qui est préjudiciable à l’investissement
Vous devez vous interroger très régulièrement et prendre
conseil sur la structure et l’organisation de votre patrimoine.
• D’autres mesures concernent les entreprises, elles ne sont
pas traitées ici. Nous les développerons au cours de
réunions spécifiques
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22. Merci pour votre attention
22

23. En Décembre
Le jeudi 20/12 à 19h30
"Perspectives économiques mondiales,
nos convictions d'investissements »
Dans un environnement économique toujours difficile
à appréhender, nous vous proposons de vous faire
part de nos anticipations et de vous présenter les
zones géographiques et les secteurs d'activité sur
lesquels de notre point de vue il convient d'investir.
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