Loi de Finances

1. LOI DE FINANCES
2013

2. Muriel DAUDIGNON
Expert-Comptable
Martin SCHNAPPER
Expert-Comptable
2

3. Au programme
Mesures
concernant les particuliers
Mesures
concernant les entreprises
Autres
mesures
3

4. Fiscalité des particuliers
4

5. Mesures concernant les particuliers
Au programme
Impôt
sur le revenu
◦
◦
◦
◦
◦
Gel du barème et nouvelle tranche
Quotient familial
Fin de l’exonération IR des heures supplémentaires
Plafonnement global des avantages fiscaux
Déduction forfaitaire pour frais professionnels des
salariés
◦ Déduction des frais de véhicule des salariés
◦ Réduction d’impôt Duflot
◦ Réduction pour investissement dans les PME
5

6. Mesures concernant les particuliers
Au programme
ISF
◦ Obligations déclaratives, contrôle et sanctions
◦ Déclarations ISF et modalités de reprise
Réforme
de l’imposition des revenus mobiliers
Plus-values sur valeurs mobilières
Prélèvements sociaux sur les revenus du
patrimoine et produits de placement
Plus-values immobilières
6

7. IR - Gel du barème et nouvelle tranche
Quoi
de neuf ?
◦ Gel du barème de l’IR 2012
 Aucune revalorisation
 Mesures d’accompagnement pour les contribuables les plus
modestes
Fraction
 Barème du revenu imposable (une
imposition
part)
Taux
N’excédant pas 5.963 €
De 5.963 € à 11.896 €
0
5,5 %
De 11.896 € à 26.420 €
De 26.420 € à 70.830 €
14 %
30 %
De 70.830 € à 150.000 €
41 %
Supérieure à 150.000 €
45 %
7

8. IR - Gel du barème et nouvelle tranche
Quoi
de neuf ? (suite)
◦ Création d’une 6ème tranche
 Revenu imposable par part de quotient familial >
150.000 €
 Tranche au taux de 45 %
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ A compter de l’imposition des revenus de 2012
8

9. Fin de l’exonération d’IR des heures
supplémentaires
Rappels
◦ Suppression de l’exonération d’IR pour les
heures supplémentaires et complémentaires
réalisées à compter du 01/08/2012
 Assujettissement à l’IR des heures effectuées à
compter de cette date
9

10. Fin de l’exonération d’IR des heures
supplémentaires
Quoi
de neuf ?
◦ Commentaires administratifs
 Application de l’exonération d’IR
 Heures effectuées dans le cadre d’un accord calendaire
 Période de décompte en cours au 01/08/2012
 Période de décompte se terminant au plus tard le 31/12/2012
 Pas d’exonération si la période décompte s’achève après le
31/12/2012
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ Application immédiate
10

11. IR - Quotient familial
Quoi
de neuf ?
◦ Diminution du plafond de l’avantage lié au
quotient familial
 2.000 € pour chaque demi-part pour charges de
famille au lieu de 2.336 €
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ A compter de l’imposition des revenus de 2012
11

12. IR - Plafonnement global
des avantages fiscaux
Rappels
◦ Avantages fiscaux accordés aux contribuables ne
pouvant pas procurer une réduction du montant
de l’IR supérieure à un certain plafond
◦ Plafond global 2012
 18.000 € majorés de 4 % du revenu imposable
 Dépenses payées, investissements réalisés et aides accordées à
compter du 01/01/2012
 Exception pour certains investissements immobiliers
12

13. IR - Plafonnement global
des avantages fiscaux
Quoi
de neuf ?
◦ Imposition revenus 2013
 Abaissement du plafond global à 10.000 €
 Part proportionnelle supprimée
 Plafonnement spécifique de 18.000 €
 Investissements outre-mer et souscriptions au capital de Sofica
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ Avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées
ou des investissements réalisés à compter du 01/01/2013
 Cas particuliers pour certains investissements locatifs
13

14. IR – Déduction forfaitaire pour frais
professionnels des salariés
Quoi
de neuf ?
◦ Plafond de déduction forfaitaire de 10 % abaissé
à 12.000 € au lieu de 14.157€
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ À compter de l’imposition des revenus de 2012
14

15. IR – Déduction des frais de véhicules
des salariés
Quoi
de neuf ?
◦ Limitation du montant des frais réels déductibles
 Frais véhicules déductibles plafonnés au montant des
frais résultant de l’application du barème kilométrique
 Ne peut excéder les frais d’un véhicule d’une puissance de 7
CV
 Frais non concernés
Frais de péage, de garage ou parking, et d’intérêts d’emprunt
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ À compter de l’imposition des revenus de 2012
15

16. IR - Réduction d’impôt Duflot
Rappels
◦ Mise en place de dispositifs octroyant des
avantages fiscaux pour favoriser les
investissements immobiliers
 Respect de certaines conditions
◦ Réduction « Scellier » arrivée à expiration le
01/01/2013
 Dispositif transitoire prévu jusqu’au 31/03/2013 (date
limite de signature de l’acte authentique d’achat dans
le cadre de ce dispositif)
16

17. IR - Réduction d’impôt Duflot
Quoi
de neuf ?
◦ Nouvelle réduction d’impôt « Duflot »
 Investissement locatif centré sur le secteur locatif
intermédiaire
◦ Logements concernés limitativement énumérés
 Nature et période
◦ Conditions à respecter




Zone où est situé le logement
Respect d’un niveau de performance énergétique globale
Engagement location pour 9 ans
Pas plus de 2 logements par contribuable
17

18. IR - Réduction d’impôt Duflot
Quoi
de neuf ? (suite)
◦ Taux de la réduction d’impôt
 18 % pour les investissements en métropole étalés sur 9
ans
 Double limite
 Prix de revient par m² fixé à 5.500 €
 Limite de 300.000 € par contribuable et par année d’imposition
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ Logements acquis entre le 01/01/2013 et le
31/12/2016
18

19. IR – Réduction pour investissement
dans les PME
Rappels
◦ Réduction d’IR pour investissement dans les PME
 Sous certaines conditions
 Égale à 18 % des versements à compter de 2012
(avec limite annuelle) contre 22% en 2011 et 25 % les
années précédentes
 Société bénéficiaire pour les versements depuis le
01/01/2012
 Petite entreprise
 Moins de 50 salariés
 En phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion
19

20. IR - Réduction pour investissement
dans les PME
Quoi
de neuf ?
◦ Réduction d’impôt « IR-PME » prorogée jusqu’au
31/12/2016
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ Applicable aux versements à compter du
01/01/2013
20

21. Réduction d’IR et investissement PME
Quoi
de neuf ? (suite)
◦ Précisions administratives
 Exclusions
 Société exerçant plusieurs activités dont une non éligible
 Société holding animatrice ne détenant pas exclusivement des
participations dans des sociétés opérationnelles éligibles
 Versements effectués après le 31/12/2011
 Réduction d’impôt même lorsque les souscriptions ont été
effectuées avant le 01/01/2012
21

22. Réduction d’IR et investissement PME
Quoi
de neuf ? (suite)
◦ Précisions administratives
 La fraction des versements excédant limites annuelles
ouvre droit à réduction IR au titre des 4 années suivantes
 Plafond des fractions excédentaires de versements
 50.000 € ou 100.000 € pouvant être reportées
 Non étendu aux fractions excédentaires de versements reportées
au titre des anciens plafonds du « dispositif de droit commun »
 Réduction des fonds propres de la société bénéficiaire
suite à pertes
 Réduction d’impôt non remise en cause
 Si pas de remboursement d’apports aux associés ou actionnaires
22

23. ISF – Obligations déclaratives,
contrôle et sanctions
Rappels
◦ Obligations déclaratives
 Si patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1,3 M€ et < 3
M€
 Déclaration du patrimoine net sur la déclaration n° 2042 et aucun justificatif
à joindre
 Si patrimoine égal ou supérieur à 3 M€
 Déclaration spécifique n° 2725 et justificatifs nécessaires
◦ Contrôle et sanctions
 Déclaration n° 2042 : demande de l’administration sur la
composition détaillée et l’évaluation l’actif et passif patrimoine
 Application d’intérêts de retard en cas de défaut, retard ou
insuffisance de déclaration
23

24. ISF – Obligations déclaratives,
contrôle et sanctions
 Quoi
de neuf ?
◦ Obligations déclaratives
 Seuil abaissé pour la déclaration spécifique n° 2725 : 2.570.000 €
 Déclaration n° 2042 : mention de la valeur brute et de la valeur nette
◦ Contrôle et sanctions
 Extension des mesures de contrôle de la déclaration n° 2042 à la
déclaration abrégée en 2011 (n° 2725 A)
 Fixation du point départ des intérêts retard au 1er juillet de l’année
au titre de laquelle imposition établie
 Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ ISF dû à compter du 01/01/2013
24

25. Déclarations ISF et modalités de
reprise
Rappels
◦ Impôt de solidarité sur la fortune
 Impôt sur le patrimoine
 Plusieurs réformes en 2011, 2012 et 2013
◦ Prescription de l’action en reprise de l’administration
pour l’ISF
 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de
laquelle l’exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment
révélée
 Par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration
 Ou bien 31 décembre de la 6ème année suivant celle au
titre de laquelle l’imposition est due
 Si des recherches approfondies sont nécessaires
25

26. Réforme de l’imposition des
dividendes
Quoi
de neuf ?
◦ Imposition des revenus distribués
 Obligatoirement soumis au barème progressif IR
 Après application de l’abattement de 40 %
 Suppression de l’abattement fixe annuel 1.525 € pour un
contribuable seul ou 3.050 € pour les couples soumis à
imposition commune
 Création d’un prélèvement à la source obligatoire
 Non libératoire de l’IR (« acompte »)
 Taux = 21 %
 Possibilité de demander la dispense du prélèvement à la
source quand le revenu fiscal référence est
 < 50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
 < 75.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune
26

27. Réforme de l’imposition des
dividendes
Exemple
◦ Cas d’une personne physique percevant 10.000 € de
dividendes
 Dividendes versés en 2012 (avec option pour le PFL)
 Prélèvements sociaux = 1.550 € (dividendes versés après le 01/07/2012)
 Prélèvement forfaitaire libératoire = 2.100 €
 Montant des dividendes imposés selon le barème de l’IR = 0 €
 Dividendes versés en 2013 (option impossible pour le PFL)




Prélèvements sociaux = 1.550 €
Prélèvement forfaitaire (non libératoire) = 2.100 €
Montant des dividendes imposés selon le barème de l’IR = 6.000 €
« Acompte » de 2.100 € à déduire de l’impôt calculé selon le barème IR
27

28. Réforme de l’imposition des
dividendes
Réforme
des dividendes perçus par les
gérants majoritaires de SARL ou EURL
◦ Imposition des revenus distribués
 La part des dividendes perçus au-delà de 10% du
capital social et des comptes courants sera soumise
aux cotisations sociales TNS
 La part des dividendes inférieurs à 10% du capital
restera soumise aux prélèvements sociaux de 15,5%
28

29. Réforme de l’imposition des
dividendes
Exemple
◦ Cas d’un gérant majoritaire d’une EURL au capital
social de
100.000 euros
 Dividendes versés en 2013 = 15.000 euros
 Prélèvements sociaux = 2.325 € (au taux de 15,5% sur la base de
10.000 euros soit 10% du capital social)
 Dividendes à inclure dans la base soumise à charges sociales TNS =
5.000 euros
 Prélèvement forfaitaire (non libératoire) = 3.150 € (au taux de 21%
sur la base de 15.000 euros)
 Montant des dividendes imposés selon le barème de l’IR = 15.000
€ avant abattement, soit 9.000€ en base après abattement de 40%
 « Acompte » de 3.150 € à déduire de l’impôt calculé selon le
barème IR
29

30. Réforme de l’imposition des revenus
mobiliers
Quoi
de neuf ?
◦ Imposition des produits de placements à revenu fixe
 Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire
 Création d’un prélèvement à la source obligatoire non libératoire
de IR
 Prélèvement à la source de 24 % applicable sur l’ensemble
des produits de placements à revenu fixe
 Sauf exceptions
 Option possible pour l’assujettissement à l’IR au taux 24 %
 Si montant des produits placements à revenu fixe < 2 000 € par an
 Prélèvement à la source sur le montant brut et imputable
sur le montant de l’IR
 Possibilité de demander une dispense de prélèvement à la
source
30

31. Réforme de l’imposition des revenus
mobiliers
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ Revenus perçus à compter du 01/01/2013
 Sauf pour la suppression de l’abattement fixe annuel
s’appliquant aux dividendes : à compter du 01/01/2012
31

32. Plus-values sur valeurs mobilières
Rappels
◦ Imposition des plus-values sur valeurs mobilières
au taux de 19 % jusqu’au 31/12/2011
◦ Prélèvements sociaux au taux de 15,5 % depuis
le 01/01/2012
◦ Abattement pour durée de détention
 Exonération au bout de 8 ans de détention des titres,
devant commencer à produire ses effets à partir de
2012.
32

33. Plus-values sur valeurs mobilières
Quoi
de neuf ?
◦ Imposition des plus-values mobilières 2012
 Taux d’imposition forfaitaire 24 %
◦ Imposition des plus-values mobilières 2013
 Barème progressif IR
 Abattement pour durée de détention
 20 % pour les droits détenus + de 2 ans et - de 4 ans
 30 % pour les droits détenus + de 4 ans et - de 6 ans
 40 % pour les droits détenus + de 6 ans
33

34. Plus-values sur valeurs mobilières
Quoi
de neuf ? (suite)
◦ Dispositif optionnel pour entrepreneurs
 Plus-values à compter de 2012
 Prélèvement forfaitaire 19 % sur option
 Conditions à respecter
◦ Modification du dispositif de report et
exonération sous condition de réinvestissement
◦ Prorogation jusqu’au 31/12/2017 du dispositif de
l’abattement pour départ à la retraite des
dirigeants de PME
34

35. Prélèvements sociaux sur les revenus
du patrimoine et produits de
placement
Quoi
de neuf ?
◦ Fraction de CSG déductible abaissée à 5,1 % au
lieu de 5,8%
◦ Taux global des prélèvements sociaux de 15,50 %
inchangé
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ Revenus du patrimoine et produits de placement
versés à compter du 01/01/2012
35

36. Plus-values immobilières
Rappels
◦ Plus-values immobilières sur cession de résidences
secondaires, logements vacants et biens locatifs ou de
terrains
 Imposables IR au taux de 19 % après application
abattement
 Abattement pour durée de détention





Moins de 6 ans : 0 %
De 6 à 17 ans révolus : 2 %
De 18 à 24 ans révolus : 4 %
Au-delà : 8 %
Soit une exonération totale au-delà de 30 ans de détention
36

37. Plus-values immobilières
Quoi
de neuf ?
◦ Création d’une taxe pour les plus-values > 50.000 €
◦ Champ application
 Plus-values réalisées
 Par les personnes physiques et SCI non soumises à l’IS
 Plus-values imposables (donc hors cession résidence
principale)
◦ Calcul sur la plus-value nette après application de
l’abattement pour durée de détention
 Dès le 1er euro de plus-value
 Taux proportionnel de 2 % à 6 %
37

38. Plus-values immobilières
Montant de la PV imposable
Montant de la surtaxe
De 50.001 € à 60.000 €
2 % PV - (60.000 - PV) x 1/20
De 60.001 € à 100.000 €
2 % PV
De 100.001 € à 110.000 €
3 % PV - (110.000 - PV) x 1/10
De 110.001 € à 150.000 €
3 % PV
De 150.001 € à 160.000 €
4 % PV - (160.000 - PV) x 15/100
De 160.001 € à 200.000 €
4 % PV
De 200.001 € à 210.000 €
5 % PV - (210.000 - PV) x 20/100
De 210.001 € à 250.000 €
5 % PV
De 250.001 € à 260.000 €
6 % PV - (260.000 - PV) x 25/100
Supérieur à 260.000 €
6 % PV
38

39. Plus-values immobilières
Exemple
◦ Contribuable qui réalise une plus-value
immobilière imposable en 2013 s’élevant à
105.000 € (après application de l’abattement
pour durée de détention)
 Imposition sur le revenu : 105.000 x 19 % = 19.950 €
 Prélèvement sociaux : 105.000 x 15,50 % = 16.275 €
 Nouvelle taxe : 105.000 x 3 % - (110.000 – 105.000) x
1/10 = 2.650 €
39

40. Fiscalité des entreprises
40

41. Mesures concernant les entreprises
Au programme
Crédit
d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi (CICE)
Aménagements
du crédit d’impôt recherche
Véhicules et droit à déduction de la TVA
Plus-values de cession de titres de
participation
BIC cadeaux d’affaires - rappels
41

42. Mesures concernant les entreprises
Au programme
TVA
◦ Cadeaux d’affaires - rappels
◦ Réforme des taux applicables
◦ Sécurisation des factures électroniques
CFE
et base minimale
42

43. Crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi
Quoi
de neuf ?
◦ Création d’un crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi
 « CICE »
◦ Entreprises concernées
 Entreprises imposées d’après leur bénéfice réel (IR ou
IS)
 Quel que soit le mode d’exploitation et le secteur d’activité
 Entreprises exonérées (entreprises nouvelles, JEI, etc.)
 Certains organismes partiellement soumis à l’IS
 Coopératives ou organismes HLM
43

44. Crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi
◦ Dépenses éligibles au CICE
 Rémunérations versées aux salariés à compter du
01/01/2013
 Inférieures ou égales à 2,5 fois SMIC
 Calculées pour 1 an sur la base de la durée légale du travail
 Augmentées du nombre d’heures complémentaires ou
supplémentaires sans prise en compte des éventuelles
majorations
 Rémunérations régulièrement déclarées aux organismes de
sécurité sociale
 Pas de CICE pour la fraction des rémunérations > 2,5
SMIC
◦ Entreprises sans salarié non éligibles au CICE
44

45. Crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi
◦ Détermination du CICE
 Assis sur les rémunérations que les entreprises
versent à leurs salariés au cours de l’année civile à
l’exclusion notamment :
 Des rémunérations versées aux dirigeants
 Des rémunérations versées aux stagiaires
 Taux
 4 % pour les rémunérations 2013
 6 % pour les rémunérations à compter 2014
45

46. Crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi
◦ Utilisation du CICE
 Imputé sur l’IR ou l’IS dû par le contribuable
 En cas d’excédent
 Créance sur l’Etat utilisée pour le paiement IR ou IS dû au titre
des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée
 Fraction non utilisée remboursée
 Créance immédiatement remboursable pour PME, entreprise
nouvelle, JEI ou entreprise faisant objet procédure de
conciliation ou sauvegarde, redressement ou liquidation
judiciaire
 Préfinancement possible dès 2013
46

47. Crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi
◦ Obligations déclaratives et contrôle
 Bases salariales à déclarer sur les bordereaux URSSAF ou
MSA à compter de 2013
 Comptes annuels de l’entreprise devant retracer
l’utilisation du CICE
 Ne doit pas financer la hausse de la part des bénéfices distribués
 Ne doit pas augmenter les rémunérations des dirigeants
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ Rémunérations versées à compter du 01/01/2013
47

48. Aménagements du CIR
Rappels
◦ Taux normaux du CIR
 30 % pour le montant des dépenses inférieur ou égal à 100
M€
 5 % pour le montant des dépenses supérieur à 100 M€
◦ Taux majorés du CIR
 40 % la 1ère année suivant les 5 années au titre desquelles la
société n’a pas bénéficié du CIR
 35 % au titre de la 2ème année
◦ Procédure rescrit spécifique au CIR
 Préalable au démarrage des travaux de R&D
48

49. Aménagements du CIR
Quoi
de neuf ?
◦ Suppression des majorations du taux du CIR
 Remplacement par un taux unique
 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou
égale à 100 M€
 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieures à 100
M€
◦ Avantage fiscal étendu
 Aux dépenses d'innovation
 Opérations de conception prototypes et nouveaux produits
 Installations pilotes de même nature
 Pour les PME au sens du droit communautaire
49

50. Aménagements du CIR
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ A compter du 01/01/2013
 La suppression des taux majorés pour les dépenses ->
seul subsiste le taux de 30%
◦ A compter du 01/01/2014
 Les dépenses d'innovation
50

51. Véhicules et droit à déduction de la
TVA
Rappels
◦ Exclusion du droit à déduction de la TVA pour
les véhicules conçus pour le transport de
personnes ou à usage mixte
◦ Critère de l’exclusion = l’usage pour lequel a été
construit le véhicule
 A la date de son acquisition ou de sa location
 Modifications ultérieures à ne pas à prendre en compte
◦ Problématique des véhicules « dérivés VP »
51

52. Véhicules et droit à déduction de la
TVA
Quoi
de neuf ?
◦ Précisions jurisprudentielles
◦ Exclusion du droit à déduction de la TVA des
véhicules dits « dérivés VP » si
 Aménagements réversibles
 Ne rendent pas le véhicule impropre au transport de
personnes
 Compte tenu de sa finition, son confort et de son équipement
 Même si enregistrement dans la catégorie camionnettes dérivées
« VP »
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ Application immédiate
52

53. Plus-values de cession de titres
de participation
Rappels
◦ Montant net des plus-values LT afférentes à des
titres de participation
 Imposition séparée au taux de 0 %
◦ Quote-part de frais et charges = 10 % du
résultat net PV de cession
 Prise en compte pour la détermination du résultat
imposable
53

54. Plus-values de cession de titres
de participation
Quoi
de neuf ?
◦ Calcul de la quote-part de frais et charges
modifié
 Taux = 12 %
 Sur le montant brut PV de cession
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ Cessions de titres de participation au cours des
exercices clos à compter du 30/12/2012
54

55. BIC – Cadeaux d’affaires - Rappels
Rappels
◦ Entreprises amenées à offrir des cadeaux à leurs
clients
 Dépenses peuvent constituer des charges déductibles
pour entreprises les octroyant
 Règles spécifiques s’appliquent aux cadeaux de faible
valeur
 65 € TTC depuis le 01/01/2011 contre 60 € TTC jusqu’au
31/12/2010
55

56. BIC – Cadeaux d’affaires – Rappels
Que
faut-il faire (pour mémoire) ?
◦ Les cadeaux d’affaires sont des charges déductibles
 Si leur cause est licite
 S’ils sont effectués dans l’intérêt de la bonne marche ou du
développement de l’entreprise
◦ Déductibilité des cadeaux excédant 3.000 € au cours
d’un même exercice
 Doivent figurer sur le relevé des frais généraux
 Inscription non obligatoire pour les cadeaux de faible
valeur et conçus pour la publicité
56

57. TVA – Cadeaux d’affaires - Rappels
Rappels
◦ Entreprises amenées à offrir des cadeaux
 Aux personnes avec lesquelles elles sont liées par des
rapports d’affaires
 Règles spécifiques s’appliquent aux cadeaux de faible
valeur
 65 € TTC
57

58. TVA – Cadeaux d’affaires - Rappels
Que
faut-il faire (pour mémoire) ?
◦ TVA non déductible
 Sauf pour les biens de très faible valeur
◦ Livraisons de biens
 Bien acheté par l’entreprise
 Exclusion du droit à déduction quand le cadeau est cédé sans
contrepartie financière
 Bien prélevé directement sur les stocks de
l’entreprise
 LASM dès lors que le bien a initialement ouvert droit à
déduction
58

59. TVA – Cadeaux d’affaires - Rappels
Que
faut-il faire (pour mémoire) ?
◦ Cas particuliers
 Echantillons et spécimens présentant un caractère
publicitaire
 Autres objets publicitaires remis gratuitement
◦ Prestations de services
 TVA déductible si prestations rendues dans l’intérêt de
l’exploitation
◦ Cadeaux intercommunautaires
 Entreprise établie en France offrant un cadeau à un client
établi dans un autre Etat de l’UE
59

60. TVA – Réforme des taux applicables
Rappels
◦ Plusieurs taux de TVA en vigueur, notamment
 19,6 % (taux normal)
 7%
 5,5 %
◦ Plusieurs modifications intervenues en 2011 et
2012
60

61. TVA – Réforme des taux applicables
Quoi
de neuf ?
◦ Modifications de certains taux de TVA
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ Voir tableau suivant
61

62. TVA – Réforme des taux applicables
Jusqu’au
31/12/2013
A compter du 01/01/2014
Taux
Champ d’application
19,6 %
20%
Biens et services qui étaient soumis au
taux de 19,6 %
7%
10 %
Biens et services qui étaient soumis au
taux de 7 %
Taux réduit
5,5 %
5%
Biens et services qui étaient soumis au
taux de 5,5 %
Taux particuliers
2,10 %
2,10 %
Taux normal
Taux intermédiaire
DOM
Corse
Autres taux
Inchangé
Taux inchangés
8%
10 %
Biens et services qui étaient soumis au
taux de 8 %
Inchangés
62

63. CFE et base minimale
Rappels
◦ Redevables CFE assujettis à la cotisation
minimum au lieu de leur principal établissement
 Établie à partir d’une base dont le montant est fixé
par le conseil municipal et pouvant différer selon le
chiffre d’affaires
 CA ou montant des recettes HT < 100.000 € : base entre 206
€ et 2.065 €
 CA ou montant des recettes HT ≥ 100.000 € : base entre 206
€ et 4.084 €
63

64. Impôts locaux – Base minimale de CFE
Quoi
de neuf ?
◦ Nouvelles bases au 01/01/2013
 CA ou montant des recettes HT < 100.000 €
 Base entre 206 € et 2.065 €
 CA ou montant des recettes HT entre 100.000 € et
250.000 €
 Base entre 206 € et 4.084 €
 CA ou montant des recettes HT > 250 000 €
 Base entre 206 € et 6.102 €
◦ Mesure transitoire prévue pour l’application de cette
nouvelle disposition selon que le vote par le conseil
municipal ait eu lieu ou pas avant le 21 janvier 2013
64

65. Autres Mesures
65

66. Au programme
Malus
automobile
Vérification de comptabilité – Présentation
obligatoire de la comptabilité sous forme
dématérialisée
Apport de titres à une société contrôlée
par l’apporteur
Informations complémentaires
66

67. Malus automobile
Rappels
◦ Malus pénalisant l’acquisition de véhicules les
plus polluants
◦ Bonus favorisant l’acquisition de véhicules neufs
peu polluants
67

68. Malus automobile
Quoi
de neuf ?
◦ Prorogation du dispositif « malus automobile »
◦ Elargissement du champ d'application
 Abaissement des tranches du barème et
augmentation des tarifs
Quelle
est la date d’entrée en vigueur ?
◦ Immatriculations à compter du 01/01/2013
68

69. Malus automobile
Taux d'émission de
dioxyde de carbone
(en grammes par
kilomètre)
Taux ≤ 135
135 < taux ≤ 140
140 < taux ≤ 145
145 < taux ≤ 150
150 < taux ≤ 155
155 < taux ≤ 175
175 < taux ≤ 180
180 < taux ≤ 185
185 < taux ≤ 190
190 < taux ≤ 200
200 < taux
Tarif de la taxe
(en euros)
0
100
300
400
1 000
1 500
2 000
2 600
3 000
5 000
6 000
Rappel N-1
0
0
200
200
500
750
750
1 300
1 300
2 300
2 300 (3 600 au-delà de
230)
69

70. Informations complémentaires
Revenu
fiscal de référence
◦ Elargissement de la composition du revenu fiscal référence
 A compter de 2012
 A compter de 2013
Réduction
d’impôt « Scellier »
◦ Maintien, à titre transitoire, de la réduction d'impôt
Scellier, durant 1er trimestre 2013 pour les
investissements immobiliers engagés de façon certaine
avant le 31/12/2012
Dispositif
« LMNP » ou « Censi-bouvard »
◦ Prorogation aux investissements réalisés jusqu’en 2016
70

71. Informations complémentaires
BNC
et application du barème kilométrique
◦ Option pour la déduction forfaitaire des frais de
voiture et application du barème kilométrique des
salariés
Communications
bancaires
des relevés de comptes
◦ A compter du 01/01/2013, possibilité pour
l’administration d’obtenir communication des relevés
comptes bancaires et contrats d’assurance-vie
détenus à l’étranger
71

72. Merci pour votre attention …