LOI DE FINANCES
2013
Muriel DAUDIGNON
Expert-Comptable
Martin SCHNAPPER
Expert-Comptable

2
Au programme
Mesures

concernant les particuliers

Mesures

concernant les entreprises

Autres

mesures

3
Fiscalité des particuliers

4
Mesures concernant les particuliers
Au programme
Impôt

sur le revenu

◦
◦
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◦
◦

Gel du barème et nouvelle tranche
Quoti...
Mesures concernant les particuliers
Au programme
ISF

◦ Obligations déclaratives, contrôle et sanctions
◦ Déclarations IS...
IR - Gel du barème et nouvelle tranche
Quoi

de neuf ?

◦ Gel du barème de l’IR 2012
 Aucune revalorisation
 Mesures d’...
IR - Gel du barème et nouvelle tranche
Quoi

de neuf ? (suite)

◦ Création d’une 6ème tranche
 Revenu imposable par part...
Fin de l’exonération d’IR des heures
supplémentaires
Rappels

◦ Suppression de l’exonération d’IR pour les
heures supplém...
Fin de l’exonération d’IR des heures
supplémentaires
Quoi

de neuf ?

◦ Commentaires administratifs
 Application de l’ex...
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Quoi

de neuf ?

◦ Diminution du plafond de l’avantage lié au
quotient familial
 2.000 € pour cha...
IR - Plafonnement global
des avantages fiscaux
Rappels

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IR - Plafonnement global
des avantages fiscaux
Quoi

de neuf ?

◦ Imposition revenus 2013
 Abaissement du plafond global...
IR – Déduction forfaitaire pour frais
professionnels des salariés
Quoi

de neuf ?

◦ Plafond de déduction forfaitaire de ...
IR – Déduction des frais de véhicules
des salariés
Quoi

de neuf ?

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IR - Réduction d’impôt Duflot
Rappels

◦ Mise en place de dispositifs octroyant des
avantages fiscaux pour favoriser les
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IR - Réduction d’impôt Duflot
Quoi

de neuf ?

◦ Nouvelle réduction d’impôt « Duflot »
 Investissement locatif centré su...
IR - Réduction d’impôt Duflot
Quoi

de neuf ? (suite)

◦ Taux de la réduction d’impôt
 18 % pour les investissements en ...
IR – Réduction pour investissement
dans les PME
Rappels

◦ Réduction d’IR pour investissement dans les PME
 Sous certain...
IR - Réduction pour investissement
dans les PME
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◦ Réduction d’impôt « IR-PME » prorogée jusqu’au
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Réduction d’IR et investissement PME
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de neuf ? (suite)

◦ Précisions administratives
 Exclusions
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Réduction d’IR et investissement PME
Quoi

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◦ Précisions administratives
 La fraction des versements e...
ISF – Obligations déclaratives,
contrôle et sanctions
Rappels

◦ Obligations déclaratives
 Si patrimoine net taxable éga...
ISF – Obligations déclaratives,
contrôle et sanctions
 Quoi

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◦ Obligations déclaratives
 Seuil abaissé pour l...
Déclarations ISF et modalités de
reprise

Rappels

◦ Impôt de solidarité sur la fortune
 Impôt sur le patrimoine
 Plusi...
Réforme de l’imposition des
dividendes
Quoi

de neuf ?

◦ Imposition des revenus distribués
 Obligatoirement soumis au b...
Réforme de l’imposition des
dividendes
Exemple

◦ Cas d’une personne physique percevant 10.000 € de
dividendes
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Réforme de l’imposition des
dividendes

Réforme

des dividendes perçus par les
gérants majoritaires de SARL ou EURL
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Réforme de l’imposition des
dividendes

Exemple

◦ Cas d’un gérant majoritaire d’une EURL au capital
social de
100.000 eu...
Réforme de l’imposition des revenus
mobiliers
Quoi

de neuf ?

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 Su...
Réforme de l’imposition des revenus
mobiliers
Quelle

est la date d’entrée en vigueur ?

◦ Revenus perçus à compter du 01...
Plus-values sur valeurs mobilières
Rappels

◦ Imposition des plus-values sur valeurs mobilières
au taux de 19 % jusqu’au ...
Plus-values sur valeurs mobilières
Quoi

de neuf ?

◦ Imposition des plus-values mobilières 2012
 Taux d’imposition forf...
Plus-values sur valeurs mobilières
Quoi

de neuf ? (suite)

◦ Dispositif optionnel pour entrepreneurs
 Plus-values à com...
Prélèvements sociaux sur les revenus
du patrimoine et produits de
placement
Quoi

de neuf ?

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Plus-values immobilières
Rappels

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secondaires, logements vacants et ...
Plus-values immobilières
Quoi

de neuf ?

◦ Création d’une taxe pour les plus-values > 50.000 €
◦ Champ application
 Plu...
Plus-values immobilières
Montant de la PV imposable

Montant de la surtaxe

De 50.001 € à 60.000 €

2 % PV - (60.000 - PV)...
Plus-values immobilières
Exemple

◦ Contribuable qui réalise une plus-value
immobilière imposable en 2013 s’élevant à
105...
Fiscalité des entreprises

40
Mesures concernant les entreprises
Au programme
Crédit

d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi (CICE)

Aménagements

...
Mesures concernant les entreprises
Au programme
TVA

◦ Cadeaux d’affaires - rappels
◦ Réforme des taux applicables
◦ Sécu...
Crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi
Quoi

de neuf ?

◦ Création d’un crédit d’impôt pour la
compétitivité et...
Crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi
◦ Dépenses éligibles au CICE
 Rémunérations versées aux salariés à compt...
Crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi
◦ Détermination du CICE
 Assis sur les rémunérations que les entreprises...
Crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi
◦ Utilisation du CICE
 Imputé sur l’IR ou l’IS dû par le contribuable
 ...
Crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi
◦ Obligations déclaratives et contrôle
 Bases salariales à déclarer sur ...
Aménagements du CIR
Rappels

◦ Taux normaux du CIR
 30 % pour le montant des dépenses inférieur ou égal à 100
M€
 5 % p...
Aménagements du CIR
Quoi

de neuf ?

◦ Suppression des majorations du taux du CIR
 Remplacement par un taux unique
 30 ...
Aménagements du CIR
Quelle

est la date d’entrée en vigueur ?

◦ A compter du 01/01/2013
 La suppression des taux majoré...
Véhicules et droit à déduction de la
TVA
Rappels

◦ Exclusion du droit à déduction de la TVA pour
les véhicules conçus po...
Véhicules et droit à déduction de la
TVA
Quoi

de neuf ?

◦ Précisions jurisprudentielles
◦ Exclusion du droit à déductio...
Plus-values de cession de titres
de participation
Rappels

◦ Montant net des plus-values LT afférentes à des
titres de pa...
Plus-values de cession de titres
de participation
Quoi

de neuf ?

◦ Calcul de la quote-part de frais et charges
modifié
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BIC – Cadeaux d’affaires - Rappels
Rappels

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clients
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BIC – Cadeaux d’affaires – Rappels
Que

faut-il faire (pour mémoire) ?

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TVA – Cadeaux d’affaires - Rappels
Rappels

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TVA – Cadeaux d’affaires - Rappels
Que

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 Sauf pour les biens de trè...
TVA – Cadeaux d’affaires - Rappels
Que

faut-il faire (pour mémoire) ?

◦ Cas particuliers

 Echantillons et spécimens p...
TVA – Réforme des taux applicables
Rappels

◦ Plusieurs taux de TVA en vigueur, notamment
 19,6 % (taux normal)
 7%
 5...
TVA – Réforme des taux applicables
Quoi

de neuf ?

◦ Modifications de certains taux de TVA
Quelle

est la date d’entrée...
TVA – Réforme des taux applicables
Jusqu’au
31/12/2013

A compter du 01/01/2014

Taux

Champ d’application

19,6 %

20%

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CFE et base minimale
Rappels

◦ Redevables CFE assujettis à la cotisation
minimum au lieu de leur principal établissement...
Impôts locaux – Base minimale de CFE
Quoi

de neuf ?

◦ Nouvelles bases au 01/01/2013
 CA ou montant des recettes HT < 1...
Autres Mesures

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Au programme
Malus

automobile
Vérification de comptabilité – Présentation
obligatoire de la comptabilité sous forme
dém...
Malus automobile
Rappels

◦ Malus pénalisant l’acquisition de véhicules les
plus polluants
◦ Bonus favorisant l’acquisiti...
Malus automobile
Quoi

de neuf ?

◦ Prorogation du dispositif « malus automobile »
◦ Elargissement du champ d'application...
Malus automobile
Taux d'émission de
dioxyde de carbone
(en grammes par
kilomètre)
Taux ≤ 135
135 < taux ≤ 140
140 < taux ≤...
Informations complémentaires
Revenu

fiscal de référence

◦ Elargissement de la composition du revenu fiscal référence
 ...
Informations complémentaires
BNC

et application du barème kilométrique

◦ Option pour la déduction forfaitaire des frais...
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Loi de Finances 2013 - FIDAQUITAINE

  1. 1. LOI DE FINANCES 2013
  2. 2. Muriel DAUDIGNON Expert-Comptable Martin SCHNAPPER Expert-Comptable 2
  3. 3. Au programme Mesures concernant les particuliers Mesures concernant les entreprises Autres mesures 3
  4. 4. Fiscalité des particuliers 4
  5. 5. Mesures concernant les particuliers Au programme Impôt sur le revenu ◦ ◦ ◦ ◦ ◦ Gel du barème et nouvelle tranche Quotient familial Fin de l’exonération IR des heures supplémentaires Plafonnement global des avantages fiscaux Déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés ◦ Déduction des frais de véhicule des salariés ◦ Réduction d’impôt Duflot ◦ Réduction pour investissement dans les PME 5
  6. 6. Mesures concernant les particuliers Au programme ISF ◦ Obligations déclaratives, contrôle et sanctions ◦ Déclarations ISF et modalités de reprise Réforme de l’imposition des revenus mobiliers Plus-values sur valeurs mobilières Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et produits de placement Plus-values immobilières 6
  7. 7. IR - Gel du barème et nouvelle tranche Quoi de neuf ? ◦ Gel du barème de l’IR 2012  Aucune revalorisation  Mesures d’accompagnement pour les contribuables les plus modestes Fraction  Barème du revenu imposable (une imposition part) Taux N’excédant pas 5.963 € De 5.963 € à 11.896 € 0 5,5 % De 11.896 € à 26.420 € De 26.420 € à 70.830 € 14 % 30 % De 70.830 € à 150.000 € 41 % Supérieure à 150.000 € 45 % 7
  8. 8. IR - Gel du barème et nouvelle tranche Quoi de neuf ? (suite) ◦ Création d’une 6ème tranche  Revenu imposable par part de quotient familial > 150.000 €  Tranche au taux de 45 % Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ A compter de l’imposition des revenus de 2012 8
  9. 9. Fin de l’exonération d’IR des heures supplémentaires Rappels ◦ Suppression de l’exonération d’IR pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 01/08/2012  Assujettissement à l’IR des heures effectuées à compter de cette date 9
  10. 10. Fin de l’exonération d’IR des heures supplémentaires Quoi de neuf ? ◦ Commentaires administratifs  Application de l’exonération d’IR  Heures effectuées dans le cadre d’un accord calendaire  Période de décompte en cours au 01/08/2012  Période de décompte se terminant au plus tard le 31/12/2012  Pas d’exonération si la période décompte s’achève après le 31/12/2012 Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ Application immédiate 10
  11. 11. IR - Quotient familial Quoi de neuf ? ◦ Diminution du plafond de l’avantage lié au quotient familial  2.000 € pour chaque demi-part pour charges de famille au lieu de 2.336 € Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ A compter de l’imposition des revenus de 2012 11
  12. 12. IR - Plafonnement global des avantages fiscaux Rappels ◦ Avantages fiscaux accordés aux contribuables ne pouvant pas procurer une réduction du montant de l’IR supérieure à un certain plafond ◦ Plafond global 2012  18.000 € majorés de 4 % du revenu imposable  Dépenses payées, investissements réalisés et aides accordées à compter du 01/01/2012  Exception pour certains investissements immobiliers 12
  13. 13. IR - Plafonnement global des avantages fiscaux Quoi de neuf ? ◦ Imposition revenus 2013  Abaissement du plafond global à 10.000 €  Part proportionnelle supprimée  Plafonnement spécifique de 18.000 €  Investissements outre-mer et souscriptions au capital de Sofica Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ Avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés à compter du 01/01/2013  Cas particuliers pour certains investissements locatifs 13
  14. 14. IR – Déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés Quoi de neuf ? ◦ Plafond de déduction forfaitaire de 10 % abaissé à 12.000 € au lieu de 14.157€ Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ À compter de l’imposition des revenus de 2012 14
  15. 15. IR – Déduction des frais de véhicules des salariés Quoi de neuf ? ◦ Limitation du montant des frais réels déductibles  Frais véhicules déductibles plafonnés au montant des frais résultant de l’application du barème kilométrique  Ne peut excéder les frais d’un véhicule d’une puissance de 7 CV  Frais non concernés Frais de péage, de garage ou parking, et d’intérêts d’emprunt Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ À compter de l’imposition des revenus de 2012 15
  16. 16. IR - Réduction d’impôt Duflot Rappels ◦ Mise en place de dispositifs octroyant des avantages fiscaux pour favoriser les investissements immobiliers  Respect de certaines conditions ◦ Réduction « Scellier » arrivée à expiration le 01/01/2013  Dispositif transitoire prévu jusqu’au 31/03/2013 (date limite de signature de l’acte authentique d’achat dans le cadre de ce dispositif) 16
  17. 17. IR - Réduction d’impôt Duflot Quoi de neuf ? ◦ Nouvelle réduction d’impôt « Duflot »  Investissement locatif centré sur le secteur locatif intermédiaire ◦ Logements concernés limitativement énumérés  Nature et période ◦ Conditions à respecter     Zone où est situé le logement Respect d’un niveau de performance énergétique globale Engagement location pour 9 ans Pas plus de 2 logements par contribuable 17
  18. 18. IR - Réduction d’impôt Duflot Quoi de neuf ? (suite) ◦ Taux de la réduction d’impôt  18 % pour les investissements en métropole étalés sur 9 ans  Double limite  Prix de revient par m² fixé à 5.500 €  Limite de 300.000 € par contribuable et par année d’imposition Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ Logements acquis entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016 18
  19. 19. IR – Réduction pour investissement dans les PME Rappels ◦ Réduction d’IR pour investissement dans les PME  Sous certaines conditions  Égale à 18 % des versements à compter de 2012 (avec limite annuelle) contre 22% en 2011 et 25 % les années précédentes  Société bénéficiaire pour les versements depuis le 01/01/2012  Petite entreprise  Moins de 50 salariés  En phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion 19
  20. 20. IR - Réduction pour investissement dans les PME Quoi de neuf ? ◦ Réduction d’impôt « IR-PME » prorogée jusqu’au 31/12/2016 Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ Applicable aux versements à compter du 01/01/2013 20
  21. 21. Réduction d’IR et investissement PME Quoi de neuf ? (suite) ◦ Précisions administratives  Exclusions  Société exerçant plusieurs activités dont une non éligible  Société holding animatrice ne détenant pas exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles  Versements effectués après le 31/12/2011  Réduction d’impôt même lorsque les souscriptions ont été effectuées avant le 01/01/2012 21
  22. 22. Réduction d’IR et investissement PME Quoi de neuf ? (suite) ◦ Précisions administratives  La fraction des versements excédant limites annuelles ouvre droit à réduction IR au titre des 4 années suivantes  Plafond des fractions excédentaires de versements  50.000 € ou 100.000 € pouvant être reportées  Non étendu aux fractions excédentaires de versements reportées au titre des anciens plafonds du « dispositif de droit commun »  Réduction des fonds propres de la société bénéficiaire suite à pertes  Réduction d’impôt non remise en cause  Si pas de remboursement d’apports aux associés ou actionnaires 22
  23. 23. ISF – Obligations déclaratives, contrôle et sanctions Rappels ◦ Obligations déclaratives  Si patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1,3 M€ et < 3 M€  Déclaration du patrimoine net sur la déclaration n° 2042 et aucun justificatif à joindre  Si patrimoine égal ou supérieur à 3 M€  Déclaration spécifique n° 2725 et justificatifs nécessaires ◦ Contrôle et sanctions  Déclaration n° 2042 : demande de l’administration sur la composition détaillée et l’évaluation l’actif et passif patrimoine  Application d’intérêts de retard en cas de défaut, retard ou insuffisance de déclaration 23
  24. 24. ISF – Obligations déclaratives, contrôle et sanctions  Quoi de neuf ? ◦ Obligations déclaratives  Seuil abaissé pour la déclaration spécifique n° 2725 : 2.570.000 €  Déclaration n° 2042 : mention de la valeur brute et de la valeur nette ◦ Contrôle et sanctions  Extension des mesures de contrôle de la déclaration n° 2042 à la déclaration abrégée en 2011 (n° 2725 A)  Fixation du point départ des intérêts retard au 1er juillet de l’année au titre de laquelle imposition établie  Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ ISF dû à compter du 01/01/2013 24
  25. 25. Déclarations ISF et modalités de reprise Rappels ◦ Impôt de solidarité sur la fortune  Impôt sur le patrimoine  Plusieurs réformes en 2011, 2012 et 2013 ◦ Prescription de l’action en reprise de l’administration pour l’ISF  31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée  Par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration  Ou bien 31 décembre de la 6ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due  Si des recherches approfondies sont nécessaires 25
  26. 26. Réforme de l’imposition des dividendes Quoi de neuf ? ◦ Imposition des revenus distribués  Obligatoirement soumis au barème progressif IR  Après application de l’abattement de 40 %  Suppression de l’abattement fixe annuel 1.525 € pour un contribuable seul ou 3.050 € pour les couples soumis à imposition commune  Création d’un prélèvement à la source obligatoire  Non libératoire de l’IR (« acompte »)  Taux = 21 %  Possibilité de demander la dispense du prélèvement à la source quand le revenu fiscal référence est  < 50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés  < 75.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune 26
  27. 27. Réforme de l’imposition des dividendes Exemple ◦ Cas d’une personne physique percevant 10.000 € de dividendes  Dividendes versés en 2012 (avec option pour le PFL)  Prélèvements sociaux = 1.550 € (dividendes versés après le 01/07/2012)  Prélèvement forfaitaire libératoire = 2.100 €  Montant des dividendes imposés selon le barème de l’IR = 0 €  Dividendes versés en 2013 (option impossible pour le PFL)     Prélèvements sociaux = 1.550 € Prélèvement forfaitaire (non libératoire) = 2.100 € Montant des dividendes imposés selon le barème de l’IR = 6.000 € « Acompte » de 2.100 € à déduire de l’impôt calculé selon le barème IR 27
  28. 28. Réforme de l’imposition des dividendes Réforme des dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL ou EURL ◦ Imposition des revenus distribués  La part des dividendes perçus au-delà de 10% du capital social et des comptes courants sera soumise aux cotisations sociales TNS  La part des dividendes inférieurs à 10% du capital restera soumise aux prélèvements sociaux de 15,5% 28
  29. 29. Réforme de l’imposition des dividendes Exemple ◦ Cas d’un gérant majoritaire d’une EURL au capital social de 100.000 euros  Dividendes versés en 2013 = 15.000 euros  Prélèvements sociaux = 2.325 € (au taux de 15,5% sur la base de 10.000 euros soit 10% du capital social)  Dividendes à inclure dans la base soumise à charges sociales TNS = 5.000 euros  Prélèvement forfaitaire (non libératoire) = 3.150 € (au taux de 21% sur la base de 15.000 euros)  Montant des dividendes imposés selon le barème de l’IR = 15.000 € avant abattement, soit 9.000€ en base après abattement de 40%  « Acompte » de 3.150 € à déduire de l’impôt calculé selon le barème IR 29
  30. 30. Réforme de l’imposition des revenus mobiliers Quoi de neuf ? ◦ Imposition des produits de placements à revenu fixe  Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire  Création d’un prélèvement à la source obligatoire non libératoire de IR  Prélèvement à la source de 24 % applicable sur l’ensemble des produits de placements à revenu fixe  Sauf exceptions  Option possible pour l’assujettissement à l’IR au taux 24 %  Si montant des produits placements à revenu fixe < 2 000 € par an  Prélèvement à la source sur le montant brut et imputable sur le montant de l’IR  Possibilité de demander une dispense de prélèvement à la source 30
  31. 31. Réforme de l’imposition des revenus mobiliers Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ Revenus perçus à compter du 01/01/2013  Sauf pour la suppression de l’abattement fixe annuel s’appliquant aux dividendes : à compter du 01/01/2012 31
  32. 32. Plus-values sur valeurs mobilières Rappels ◦ Imposition des plus-values sur valeurs mobilières au taux de 19 % jusqu’au 31/12/2011 ◦ Prélèvements sociaux au taux de 15,5 % depuis le 01/01/2012 ◦ Abattement pour durée de détention  Exonération au bout de 8 ans de détention des titres, devant commencer à produire ses effets à partir de 2012. 32
  33. 33. Plus-values sur valeurs mobilières Quoi de neuf ? ◦ Imposition des plus-values mobilières 2012  Taux d’imposition forfaitaire 24 % ◦ Imposition des plus-values mobilières 2013  Barème progressif IR  Abattement pour durée de détention  20 % pour les droits détenus + de 2 ans et - de 4 ans  30 % pour les droits détenus + de 4 ans et - de 6 ans  40 % pour les droits détenus + de 6 ans 33
  34. 34. Plus-values sur valeurs mobilières Quoi de neuf ? (suite) ◦ Dispositif optionnel pour entrepreneurs  Plus-values à compter de 2012  Prélèvement forfaitaire 19 % sur option  Conditions à respecter ◦ Modification du dispositif de report et exonération sous condition de réinvestissement ◦ Prorogation jusqu’au 31/12/2017 du dispositif de l’abattement pour départ à la retraite des dirigeants de PME 34
  35. 35. Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et produits de placement Quoi de neuf ? ◦ Fraction de CSG déductible abaissée à 5,1 % au lieu de 5,8% ◦ Taux global des prélèvements sociaux de 15,50 % inchangé Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ Revenus du patrimoine et produits de placement versés à compter du 01/01/2012 35
  36. 36. Plus-values immobilières Rappels ◦ Plus-values immobilières sur cession de résidences secondaires, logements vacants et biens locatifs ou de terrains  Imposables IR au taux de 19 % après application abattement  Abattement pour durée de détention      Moins de 6 ans : 0 % De 6 à 17 ans révolus : 2 % De 18 à 24 ans révolus : 4 % Au-delà : 8 % Soit une exonération totale au-delà de 30 ans de détention 36
  37. 37. Plus-values immobilières Quoi de neuf ? ◦ Création d’une taxe pour les plus-values > 50.000 € ◦ Champ application  Plus-values réalisées  Par les personnes physiques et SCI non soumises à l’IS  Plus-values imposables (donc hors cession résidence principale) ◦ Calcul sur la plus-value nette après application de l’abattement pour durée de détention  Dès le 1er euro de plus-value  Taux proportionnel de 2 % à 6 % 37
  38. 38. Plus-values immobilières Montant de la PV imposable Montant de la surtaxe De 50.001 € à 60.000 € 2 % PV - (60.000 - PV) x 1/20 De 60.001 € à 100.000 € 2 % PV De 100.001 € à 110.000 € 3 % PV - (110.000 - PV) x 1/10 De 110.001 € à 150.000 € 3 % PV De 150.001 € à 160.000 € 4 % PV - (160.000 - PV) x 15/100 De 160.001 € à 200.000 € 4 % PV De 200.001 € à 210.000 € 5 % PV - (210.000 - PV) x 20/100 De 210.001 € à 250.000 € 5 % PV De 250.001 € à 260.000 € 6 % PV - (260.000 - PV) x 25/100 Supérieur à 260.000 € 6 % PV 38
  39. 39. Plus-values immobilières Exemple ◦ Contribuable qui réalise une plus-value immobilière imposable en 2013 s’élevant à 105.000 € (après application de l’abattement pour durée de détention)  Imposition sur le revenu : 105.000 x 19 % = 19.950 €  Prélèvement sociaux : 105.000 x 15,50 % = 16.275 €  Nouvelle taxe : 105.000 x 3 % - (110.000 – 105.000) x 1/10 = 2.650 € 39
  40. 40. Fiscalité des entreprises 40
  41. 41. Mesures concernant les entreprises Au programme Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Aménagements du crédit d’impôt recherche Véhicules et droit à déduction de la TVA Plus-values de cession de titres de participation BIC cadeaux d’affaires - rappels 41
  42. 42. Mesures concernant les entreprises Au programme TVA ◦ Cadeaux d’affaires - rappels ◦ Réforme des taux applicables ◦ Sécurisation des factures électroniques CFE et base minimale 42
  43. 43. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi Quoi de neuf ? ◦ Création d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi  « CICE » ◦ Entreprises concernées  Entreprises imposées d’après leur bénéfice réel (IR ou IS)  Quel que soit le mode d’exploitation et le secteur d’activité  Entreprises exonérées (entreprises nouvelles, JEI, etc.)  Certains organismes partiellement soumis à l’IS  Coopératives ou organismes HLM 43
  44. 44. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ◦ Dépenses éligibles au CICE  Rémunérations versées aux salariés à compter du 01/01/2013  Inférieures ou égales à 2,5 fois SMIC  Calculées pour 1 an sur la base de la durée légale du travail  Augmentées du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires sans prise en compte des éventuelles majorations  Rémunérations régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale  Pas de CICE pour la fraction des rémunérations > 2,5 SMIC ◦ Entreprises sans salarié non éligibles au CICE 44
  45. 45. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ◦ Détermination du CICE  Assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile à l’exclusion notamment :  Des rémunérations versées aux dirigeants  Des rémunérations versées aux stagiaires  Taux  4 % pour les rémunérations 2013  6 % pour les rémunérations à compter 2014 45
  46. 46. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ◦ Utilisation du CICE  Imputé sur l’IR ou l’IS dû par le contribuable  En cas d’excédent  Créance sur l’Etat utilisée pour le paiement IR ou IS dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée  Fraction non utilisée remboursée  Créance immédiatement remboursable pour PME, entreprise nouvelle, JEI ou entreprise faisant objet procédure de conciliation ou sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire  Préfinancement possible dès 2013 46
  47. 47. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ◦ Obligations déclaratives et contrôle  Bases salariales à déclarer sur les bordereaux URSSAF ou MSA à compter de 2013  Comptes annuels de l’entreprise devant retracer l’utilisation du CICE  Ne doit pas financer la hausse de la part des bénéfices distribués  Ne doit pas augmenter les rémunérations des dirigeants Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ Rémunérations versées à compter du 01/01/2013 47
  48. 48. Aménagements du CIR Rappels ◦ Taux normaux du CIR  30 % pour le montant des dépenses inférieur ou égal à 100 M€  5 % pour le montant des dépenses supérieur à 100 M€ ◦ Taux majorés du CIR  40 % la 1ère année suivant les 5 années au titre desquelles la société n’a pas bénéficié du CIR  35 % au titre de la 2ème année ◦ Procédure rescrit spécifique au CIR  Préalable au démarrage des travaux de R&D 48
  49. 49. Aménagements du CIR Quoi de neuf ? ◦ Suppression des majorations du taux du CIR  Remplacement par un taux unique  30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€  5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieures à 100 M€ ◦ Avantage fiscal étendu  Aux dépenses d'innovation  Opérations de conception prototypes et nouveaux produits  Installations pilotes de même nature  Pour les PME au sens du droit communautaire 49
  50. 50. Aménagements du CIR Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ A compter du 01/01/2013  La suppression des taux majorés pour les dépenses -> seul subsiste le taux de 30% ◦ A compter du 01/01/2014  Les dépenses d'innovation 50
  51. 51. Véhicules et droit à déduction de la TVA Rappels ◦ Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte ◦ Critère de l’exclusion = l’usage pour lequel a été construit le véhicule  A la date de son acquisition ou de sa location  Modifications ultérieures à ne pas à prendre en compte ◦ Problématique des véhicules « dérivés VP » 51
  52. 52. Véhicules et droit à déduction de la TVA Quoi de neuf ? ◦ Précisions jurisprudentielles ◦ Exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules dits « dérivés VP » si  Aménagements réversibles  Ne rendent pas le véhicule impropre au transport de personnes  Compte tenu de sa finition, son confort et de son équipement  Même si enregistrement dans la catégorie camionnettes dérivées « VP » Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ Application immédiate 52
  53. 53. Plus-values de cession de titres de participation Rappels ◦ Montant net des plus-values LT afférentes à des titres de participation  Imposition séparée au taux de 0 %  ◦ Quote-part de frais et charges = 10 % du résultat net PV de cession  Prise en compte pour la détermination du résultat imposable  53
  54. 54. Plus-values de cession de titres de participation Quoi de neuf ? ◦ Calcul de la quote-part de frais et charges modifié  Taux = 12 %  Sur le montant brut PV de cession  Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ Cessions de titres de participation au cours des exercices clos à compter du 30/12/2012 54
  55. 55. BIC – Cadeaux d’affaires - Rappels Rappels ◦ Entreprises amenées à offrir des cadeaux à leurs clients  Dépenses peuvent constituer des charges déductibles pour entreprises les octroyant  Règles spécifiques s’appliquent aux cadeaux de faible valeur  65 € TTC depuis le 01/01/2011 contre 60 € TTC jusqu’au 31/12/2010 55
  56. 56. BIC – Cadeaux d’affaires – Rappels Que faut-il faire (pour mémoire) ? ◦ Les cadeaux d’affaires sont des charges déductibles  Si leur cause est licite  S’ils sont effectués dans l’intérêt de la bonne marche ou du développement de l’entreprise ◦ Déductibilité des cadeaux excédant 3.000 € au cours d’un même exercice  Doivent figurer sur le relevé des frais généraux  Inscription non obligatoire pour les cadeaux de faible valeur et conçus pour la publicité 56
  57. 57. TVA – Cadeaux d’affaires - Rappels Rappels ◦ Entreprises amenées à offrir des cadeaux  Aux personnes avec lesquelles elles sont liées par des rapports d’affaires  Règles spécifiques s’appliquent aux cadeaux de faible valeur  65 € TTC 57
  58. 58. TVA – Cadeaux d’affaires - Rappels Que faut-il faire (pour mémoire) ? ◦ TVA non déductible  Sauf pour les biens de très faible valeur ◦ Livraisons de biens  Bien acheté par l’entreprise  Exclusion du droit à déduction quand le cadeau est cédé sans contrepartie financière  Bien prélevé directement sur les stocks de l’entreprise  LASM dès lors que le bien a initialement ouvert droit à déduction 58
  59. 59. TVA – Cadeaux d’affaires - Rappels Que faut-il faire (pour mémoire) ? ◦ Cas particuliers  Echantillons et spécimens présentant un caractère publicitaire  Autres objets publicitaires remis gratuitement ◦ Prestations de services  TVA déductible si prestations rendues dans l’intérêt de l’exploitation ◦ Cadeaux intercommunautaires  Entreprise établie en France offrant un cadeau à un client établi dans un autre Etat de l’UE 59
  60. 60. TVA – Réforme des taux applicables Rappels ◦ Plusieurs taux de TVA en vigueur, notamment  19,6 % (taux normal)  7%  5,5 % ◦ Plusieurs modifications intervenues en 2011 et 2012 60
  61. 61. TVA – Réforme des taux applicables Quoi de neuf ? ◦ Modifications de certains taux de TVA Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ Voir tableau suivant 61
  62. 62. TVA – Réforme des taux applicables Jusqu’au 31/12/2013 A compter du 01/01/2014 Taux Champ d’application 19,6 % 20% Biens et services qui étaient soumis au taux de 19,6 % 7% 10 % Biens et services qui étaient soumis au taux de 7 % Taux réduit 5,5 % 5% Biens et services qui étaient soumis au taux de 5,5 % Taux particuliers 2,10 % 2,10 % Taux normal Taux intermédiaire DOM Corse Autres taux Inchangé Taux inchangés 8% 10 % Biens et services qui étaient soumis au taux de 8 % Inchangés 62
  63. 63. CFE et base minimale Rappels ◦ Redevables CFE assujettis à la cotisation minimum au lieu de leur principal établissement  Établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et pouvant différer selon le chiffre d’affaires  CA ou montant des recettes HT < 100.000 € : base entre 206 € et 2.065 €  CA ou montant des recettes HT ≥ 100.000 € : base entre 206 € et 4.084 € 63
  64. 64. Impôts locaux – Base minimale de CFE Quoi de neuf ? ◦ Nouvelles bases au 01/01/2013  CA ou montant des recettes HT < 100.000 €  Base entre 206 € et 2.065 €  CA ou montant des recettes HT entre 100.000 € et 250.000 €  Base entre 206 € et 4.084 €  CA ou montant des recettes HT > 250 000 €  Base entre 206 € et 6.102 € ◦ Mesure transitoire prévue pour l’application de cette nouvelle disposition selon que le vote par le conseil municipal ait eu lieu ou pas avant le 21 janvier 2013 64
  65. 65. Autres Mesures 65
  66. 66. Au programme Malus automobile Vérification de comptabilité – Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée Apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur Informations complémentaires 66
  67. 67. Malus automobile Rappels ◦ Malus pénalisant l’acquisition de véhicules les plus polluants ◦ Bonus favorisant l’acquisition de véhicules neufs peu polluants 67
  68. 68. Malus automobile Quoi de neuf ? ◦ Prorogation du dispositif « malus automobile » ◦ Elargissement du champ d'application  Abaissement des tranches du barème et augmentation des tarifs Quelle est la date d’entrée en vigueur ? ◦ Immatriculations à compter du 01/01/2013 68
  69. 69. Malus automobile Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Taux ≤ 135 135 < taux ≤ 140 140 < taux ≤ 145 145 < taux ≤ 150 150 < taux ≤ 155 155 < taux ≤ 175 175 < taux ≤ 180 180 < taux ≤ 185 185 < taux ≤ 190 190 < taux ≤ 200 200 < taux Tarif de la taxe (en euros) 0 100 300 400 1 000 1 500 2 000 2 600 3 000 5 000 6 000 Rappel N-1 0 0 200 200 500 750 750 1 300 1 300 2 300 2 300 (3 600 au-delà de 230) 69
  70. 70. Informations complémentaires Revenu fiscal de référence ◦ Elargissement de la composition du revenu fiscal référence  A compter de 2012  A compter de 2013 Réduction d’impôt « Scellier » ◦ Maintien, à titre transitoire, de la réduction d'impôt Scellier, durant 1er trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31/12/2012 Dispositif « LMNP » ou « Censi-bouvard » ◦ Prorogation aux investissements réalisés jusqu’en 2016 70
  71. 71. Informations complémentaires BNC et application du barème kilométrique ◦ Option pour la déduction forfaitaire des frais de voiture et application du barème kilométrique des salariés Communications bancaires des relevés de comptes ◦ A compter du 01/01/2013, possibilité pour l’administration d’obtenir communication des relevés comptes bancaires et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger 71
  72. 72. Merci pour votre attention …

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