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Propriétéintellectuelle,
    droitd’auteur,
     droitvoisin,
    droitàl’image
             Jacques Folon
         Chargé de coursICHEC
Maître de conférencesuniversité de Liège
  ProfesseurinvitéUniversité de Metz
        Partner Edge Consulting            Crédit image http://johnantonios.com/
                                                                          1
Table des matières
1. L’auteur (si on veut…)
2. Internet zone de non droit?
3. Rappel du fonctionnement d’internet
4. Noms de domaines
5. Marques et noms de domaine
6. La propriété intellectuelle
7. Droits d’auteur et droits voisins
8. Droit à l’image
                                     2
Chargé de
                              cours       Partner         Auteur




                                         Administrateur




                                    Jacques.folon@edge-consulting.biz
http://be.linkedin.com/in/folon          www.edge-conulting.biz
                                        Jacques.folon@ichec.be
                                            www.ichec.be
Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur,
                 suivez-moi sur scoop it
http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news




                                                                                      4
Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be
       rubrique publications en fr. et nl.
Table des matières
1. L’auteur (si on veut…)
2. Internet zone de non droit?
3. Rappel du fonctionnement d’internet
4. Noms de domaines
5. Marques et noms de domaine
6. La propriété intellectuelle
7. Droits d’auteur et droits voisins
8. Droit à l’image
                                     6
Internet et droit: Oxymore ?
Internet: zone de non droit ?




                          7
Une perception confuse

              • Une réalité sociale: des termes faussement
                   clairs, passés dans le langage courant
                   (copyright, libres de droit, etc)

              • Une réalité législative et médiatique: une
                   inflation de nouvelles lois
                   (DADVSI, LCEN, Hadopi)

              • Une réalité technologique: des milliers de
                   contenus accessibles d’un clic !
Source: Emmanuelle Vitalis, Juristeemmanuelle.vitalis@gmail.com Stage Classe-Radio
Juste un bel exemple…




http://www.youtube.com/watch?v=A5lE
                                      9
Internet a depuis le début été
                                           considéré comme un espace de
                                           liberté et même de résistance pour
                                           certains:
                                               •Peer to peer
                                               •Vente de médicaments sans
                                               ordonnances
                                               •Diffamation
                                           Monde virtuel – monde réel
OPTE Project Map of the Internet – CC-BY   Droit national – internet mondial



                                                                            10
http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
•Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à
proprement parler de droit de l’internet ;

• Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont
toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ;

• S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes
jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ;

• « Digital is not different » : les grands principes restent
inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et
aux usages numériques ;

• Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive
sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant…




       Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                                 12
• Les principes restent, le droit évolue

•Exemple le droit d’auteur en Belgique
•Droit d’auteur (loi de 1994)
•Directive droit d’auteur dans la société de l’information
(2001)
•Loi belge implémentant la directive (2005)

Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la
jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au
niveau européen …
                                                13
Qu’est-ce qui a changé?
        •la facilité du copier-coller
        •la conservation des versions successives ;
        •l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ;
        •la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur un même
        texte, document, animation, site, œuvre multimédia construit
        ensemble ;
        •la publication immédiate
        •la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ;


        •Bref l’objet, l’œuvre se détache de nous et fait sa route seule avec peu
        ou pas de contrôle de/des auteurs




Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
                                                                                14
Le grand changement…

•La dimension collaborative de la création
•L’intelligence collective à l’œuvre
•La participation à une œuvre globale
•Les hyperliens                                                                          15
         Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
• Problème d’effectivité du droit :
 les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées
(droit d’auteur/piratage…)

• Problème de qualification juridique
 Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les
« cases » juridiques

• Difficultés à identifier les acteurs responsables
internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires
techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?

• Incertitudes sur le droit applicable
le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national

• Internet commence à secréter ses propres règles
 Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ?


      Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                                16
Multiplication des OJNI (Objets
                                                               Juridiquement Non identifiés).
                                                            Seul moyen de lever l’incertitude = le
                                                           contentieux pour faire intervenir le juge


                                                • Les outils et pratiques du
                                                web 2.0 rentrent péniblement
                                                dans les « cases » classiques
                                                du droit…

                                                Sur les blogs, les wikis,, les
                                                plateformes de partage, les
                                                réseaux sociaux, l’internet
                                                des flux :

                                                   Qui est auteur ?
                                                   Où sont les œuvres ?
                                                   Qui est propriétaire ?
                                                   Qui est responsable ?

Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                          17
• Exemple de l’affaire Google Book Search




Procès Google c. La Martinière et autres :
les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française…

Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en
.fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des
auteurs français…

                •Application logique du droit français ?
                Pas si sûr… car le délit était complexe.

      Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                                18
• Exemple de l’affaire Google Book Search
      • Google revendiquait l’application du droit
      américain, en arguant du fait que les actes à
      l’origine du dommage avaient été commis
      depuis le sol américain numérisation et
      stockage des données…




  Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                            19
   Exemple de l’affaire Google Book Search

                                                     • Au final, le TGI de Paris
                                                     décide d’appliquer le droit
                                                     français et condamne
                                                     Google.
                                                      • Mais moins d’un an
                                                      auparavant, il avait choisi la
                                                      solution inverse dans une
                                                      affaire SAIF c. Google…

                                                       •Que se passera-t-il en
                                                       appel et en cassation ?
     Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                               20
• Les règles contractuelles prennent de plus
 en plus l’ascendant sur le cadre légal :
                                               •Importance des CGU
                                               (Conditions Générales
                                               d’Utilisation) ou ToS (Terms
                                               of Use)
                                               • Notamment sur les
                                               plateformes de partage et les
                                               réseaux sociaux
                                               • Quelle articulation avec le
                                               cadre légal national ?
                                                données personnelles, propriété des
                                               contenus, modifications unilatérales, disparition des
                                               services, etc


  Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
• Les règles contractuelles prennent de plus
   en plus l’ascendant sur le cadre légal :
                                                                           • Que se passe-t-il
                                                                           lorsqu’un même
                                                                           contenu passe de
                                                                           service en service ?…
                                                                           •Slideshare-
                                                                           >facebook->twitter-
                                                                           >retwitter…



 CC-BY-NC-SA My name is benji

    Source: Lionel Maurel       http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                                  22
•Que se passe-t-il sur Internet après
                                          la mort ?

                                           Pour les courriels ?

                                          Pour les données personnelles et
                                          les traces laissées sur les réseaux
                                          sociaux ?

                                          Pour les biens virtuels ?

                                          Pour l’identité numérique ?

CC-BY-NC-ND Henning




Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                          23
•Cas dès 2007 de vol
                                                                             d’objets virtuels dans les
                                                                             Univers persistants (Second
                                                                             Life, jeux vidéos, MMORGP)
                                                                             • Reconnaître le « vol
                                                                             virtuel », c’est admettre
                                                                             l’existence d’une propriété
                                                                             virtuelle à l’image de la
                                                                             propriété réelle.

« Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire ­Runescape », le procureur a
demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et     • Or il n’est pas certain que la
tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de
l’argent sur Internet, leur ­donnent une valeur non moins « réelle et tangible ».    notion de propriété ait le même
Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même
virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes
                                                                                     sens dans l’environnement
clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux      numérique (abondance≠rareté)
objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. »


                                                                                                                              24
           Source: Lionel Maurel            http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
•Les avatars des univers
                                                               persistants possèdent-ils
                                                               la personnalité juridique ?
                                                               des droits propres ?
                                                                             Science fiction
                                                                               juridique ?
             Sur Second Life                                                 Peut-être pas…
« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette
prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des
avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la
nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas
vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des
règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet
de droit, avant d’être demain un sujet de droit. »
Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar.

       Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                                 25
•Rigidification des
                                                                     règles et tentation
                                                                     répressive, au risque
                                                                     de menacer les
                                                                     libertés numériques (
                                                                     Hadopi en France
                                                                     ACTA) ?
                                                                     •Rupture avec les
                                                                     règles classiques pour
CC-BY-NC Freefotouk                                                  créer un nouveau
                                                                     régime en phase avec
  L’évolution des outils et des                                      les réalités
usages numériques appelle-t-elle                                     numériques ?
 une « révolution juridique » ?
     Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                               26
Le droit d’auteur et
     les média sociaux
Les difficultés, purement juridiques, pour mettre en
oeuvre des services très simples et (je crois)
souhaitables, illustrent, une fois de plus, l'inadéquation
du droit d'auteur face aux usages modernes.
Ne lui en veuillons pas, le pauvre a été conçu à une
époque où la reproduction nécessitait de fabriquer un
objet physique, tel qu'un livre ou un tirage.
Mais devant la facilité de distribution des contenus, je
crois qu'il faut absolument l'adapter et le rendre plus
accessible
(www.declencheur.com )
8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :



A.à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à
titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de
réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre
du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de
YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout
ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur
tout support et via tous les canaux média ;
B.à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le
monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de
distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu
dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes
Conditions.
8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous
retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.
Conditions d’utilisation
Vos droits

   L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par
                                    l'intermédiaire des Services.

 En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur
accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-
 licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et
  distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à
                               présent ou développées ultérieurement).
 Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres
utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous es à vous - le contenu des tweets est le
                                             vôtre.

             L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre

              le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus

             qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion

             , la distribution ou la publication d'un tel Contenu sur d'autres supports et

                services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu.
Un tweet est-il une
     oeuvre d’art?
   Conditions pour être protégé par
le droit d’auteur
         originalité
         matérialisation
Cession de droit

•   Est-ce valable en droit national ?
•   Est-ce que l’inscription sur un réseau
    social suffit?
•   Lien entre protection du
    consommateur, protection de la vie privée
    et conditions générales
Table des matières
1.L’auteur (si on veut…)
2.Internet zone de non droit?
3.Rappel du fonctionnement d’internet
4.Noms de domaines
5.Marques et noms de domaine
6.La propriété intellectuelle
7.Droits d’auteur et droits voisins
8.Droit à l’image
                                        3
Rappel du fonctionnement d’INTERNET
• Internet, contraction de « interconnected
  network » ou « international network » selon
  les sources
• 1962, les premières intuitions qui mènent à
  sa création viennent du secteur militaire (idée
  d’un réseau de communication maillé
  invulnérable)
• Septembre 1969, Université de Californie
  L.A. : première communication réseau
  entre deux ordinateurs sur base d’un
  protocole de type tcp/ip (NCP).
• Les premiers acteurs de l’internet sont les
  universités, qui voient une opportunité de
  mettre en réseau leurs informations
• L’internet grand-public arrive beaucoup
  plus tard. Il n’y a pas à l’époque
  d’informatique grand-public… C’est en 1989
  que le WorldWideWeb est créé à Genève par
  les physiciens du CERN.
• INTERNET C’EST:
Un réseau maillé
Une logique de client-serveur
Une communication par paquets
Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et terminaux)
Exemple d’un réseau centralisé… en cas de panne




            Qui peut encore
            communiquer ?
UN RESEAU MAILLE
L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé (nœuds)
L’internet, un réseau qui ne peut pas en principe tomber en panne
CLIENT SERVEUR
 L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome.
    Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information,
    qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal,
           qui affiche à distance un processus centralisé.




                                                                           Serveur
                                                                   Envoie des informations
                                                                    aux ordinateurs clients




           Client
Demande une information,                       La tâche du réseau est
  la reçoit et l’interprète.                    donc d’acheminer les
                                                   requêtes et les
                                                 informations entre
                                                 clients et serveurs
CONSEQUENCES


 Pour surfer sur internet, chaque ordinateur doit
  recevoir une adresse IP valide et unique
 A chaque URL (adresse de site) correspond une
  seule adresse
 Le nom de domaine a remplacé l’adresse chiffrée
  en 1983
Table des matières
1.L’auteur (si on veut…)
2.Internet zone de non droit?
3.Rappel du fonctionnement d’internet
4.Noms de domaines
5.Marques et noms de domaine
6.La propriété intellectuelle
7.Droits d’auteur et droits voisins
8.Droit à l’image
ANATOMIE D’UN NOM DE DOMAINE
Analyse du nom de
            domaine




    Based on anatomy of an URL by Andy
                 Wibbels
http://www.slideshare.net/andymatic/anatomy-of-a-domain-name-and-url
            http://andywibbels.com/
le nom de domaine

•   exemple: www.monnomdedomaine.com
•   il est important de comprendre le
    fonctionnement du nom de domaine pour
    avoir un site connu et fréquenté
www.monnomdedomaine.co
         m


•   que signifie le .com?
•   c’est ce qu’on appelle un «top level
    domain name» ou TLDN
.com            .net             .org
sites           pour IT          •non-profits
commerciaux
entities




.edu            .EU              .gov
 institutions   pour les sites   •pour les
enseignement    européens        gouvernement
                                 s
.uk             .ch            .ph             .th




    .au             .ca            .tv            .us




    .cc             .sp            .fr            ETC.




http://en.wikipedia.org/wiki/Country-code_top-level_domain
www.MONNOMDEDOMAINE.com

•   la casse n’a pas d’importance, on peut
    l’écrire en majuscule ou minuscule
•   on peut y inclure des -, _, des chiffres
•   Pas de @ réservé aux adresses emails
•   il est possible que le même nom de
    domaine se retrouve avec des TLDN
    différents et parfois ce sont des
    entreprises différentes
WWW.monomdedomaine.com

•   cette partie s’appelle le «sub-domain»
•   elle peut être remplacée par autre chose
    en fonction de son contenu
•   exemple:
    •   mail
    •   blog
•   le défaut est www qui signifie world wide
    web
HTTP:// ???
•   cela signifie HyperText Transfer Protocol
•   cela permet au navigateur internet de
    savoir ce que vous souhaitez voir comme
    page ou site
•   Si un «S» est ajouté au http pour faire
    https il s’agira d’un environnement
    sécurisé
http://www.monnomdedomaine.com/test

   •   ce qui suit l’adresse du nom de domaine
       permet d’aller directement sur une page
       spécifique du site
   •   Dans cette partie du nom des espaces
       sont possibles et la casse est prise en
       compte
   •   cette partie peut parfois être très
       longue, ce qui est le cas dans les sites
       qui comportent de nombreuses pages
source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
Bon à savoir avant
      d’acquérir un nom de domaine
•   Un n.d. ne peut pas être « acheté ». Il n’est possible que de le
    détenir via une licence (vous serez « détenteur de licence »).
•   La base de données des n.d. (« Whois ») est gérée par l’autorité.
    Elle est publique. Chacun peut savoir qui détient un n.d.
•   L’autorité délègue aussi le règlement des litiges entre
    détenteurs à une société privée spécialisée.
•   La licence est obligatoirement limitée dans le temps et son
    abandon (non paiement p.ex.) entraîne automatiquement la
    libération du n.d. (après une possible période de « rédemption »)
•   Sauf exception, la règle qui prévaut est « premier arrivé, premier
    servi ». Il existe cependant des protections pour les
    patronymes, les noms de lieux et les marques commerciales. Ces
    restrictions sont publiées par l’autorité et son organisme de
    règlement de litiges_
Votre nom de domaine est déjà pris ?
 •   Pas de chance…
 •   Si vous avez un droit légitime (marque
     commerciale, etc), vous pouvez consulter la
     législation en vue d’une action
 •   Sinon, vous pouvez tenter votre chance et
     contacter le teneur de licence pour une
     transaction « à l’amiable »
 •   Vous pouvez aussi confier à un courtier
     spécialisé de contacter le détenteur pour lui
     proposer une transaction
 •   Si votre domaine est squatté (=détenu mais non
     utilisé), vérifier le règlement en vigueur (différent
     pour chaque domaine de 1er niveau). En
     général on ne peut rien faire…
Votre nom de domaine est libre?


 •   Vérification de l’antériorité
 •   Marques
 •   Logos
 •   Dénominations commerciales
 •   Propriéte intellectuelle
Table des matières
1.L’auteur (si on veut…)
2.Internet zone de non droit?
3.Rappel du fonctionnement d’internet
4.Noms de domaines
5.Marques et noms de domaine
6.La propriété intellectuelle
7.Droits d’auteur et droits voisins
8.Droit à l’image
                                        5
Coca-Cola


                                                      •Remplir le formulaire


                                                      •Payer les redevances




                            source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
Absence de coordination
                               =
                            CONFLIT
                            source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
Les différents conflits
•   marque préexistante au nom de domaine
    demandé (exemple Milka)
•   nom de domaine utilisé légitimement et
    sans confusion (armani)
•   marque notoire (tractebel)
•   marque postérieure au nom de domaine


                                             66
Marques, noms de domaines et
 user names dans les média
           sociaux




  200 millions de noms de domaines
  2 milliards de user names
  25% des recherches se basent sur les user names
   crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
Usernames

                                         faciles à obtenir
                                         pas de formalité
                                         pas de contrôle
                                         trouvés par les
                                         moteurs de
                                         recherche

crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
Complication - No Protection Mechanisms

                 Usernames are the Wild West
               when compared to Domain Names

      Domain Names - Controlled                Usernames – UNCONTROLLED
Today
  –   UDRP (Uniform Domain
      Resolution Policy)                   Today
                                           •No Dispute Policy
  –   WHOIS
                                           •No Gatekeepers
  –   Anti-Cybersquatting
                                           •No Group
  –   In-Rem
  –   Sunrise periods
Coming Soon                                Coming Soon
                                           •Nothing
  –   Uniform Rapid Suspension
                                           •Nothing
  –   Trademark Clearinghouse
                                           •Nothing
  –   IP Claims
             Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz
http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-
What do we have to do ?
Proactive                                  Reactive
    Avoid confusion                       Consumer   confusion
    Avoid loss of revenue                 Loss of revenue

    Avoid embarrassment                   Loss of reputation

    Avoid damage control                  Legal fees

    Far less expensive than               Recovery may not be
     recovery/clean-up efforts             successful




             Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz
http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-
source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
Surveillance de sa marque
  •   Indispensable !
  •   Participe à l’e-reputation
  •   Permet de s’opposer à d’autres
      demandes
  •   Importance de la veille (noms de
      domaines, user-names)
Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
Table des matières
1. L’auteur (si on veut…)
2. Internet zone de non droit?
3. Rappel du fonctionnement d’internet
4. Noms de domaines
5. Marques et noms de domaine
6. La propriété intellectuelle
7. Droits d’auteur et droits voisins
8. Droit à l’image

                                         76
http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Encouragement de la recherche en
    conférant pendant un temps
    limité, à toute personne qui
  invente un produit, un objet, ou
      un procédé nouveau, un
   monopole sur son exploitation.
   But du brevet: protégerune
      invention industrielle
Pour être brevetable, une invention doit
légalement satisfaire à 4 conditions :

– produire un effet technique nouveau
– Avoir un caractère industriel par son
objet, son
application ou son résultat
– Être nouvelle (ne pas faire l’objet
d’antériorité, ne pas être connue du public)
– Présenter un caractère inventif (ne pas
découler de l’état de l’art et/ou ne pas être
évidente pour tout homme du métier)
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Table des matières
     1. L’auteur (si on veut…)
     2. Internet zone de non droit?
     3. Rappel du fonctionnement d’internet
     4. Noms de domaines
     5. Marques et noms de domaine
     6. La propriété intellectuelle
     7. Droits d’auteur et droits voisins
     8. Droit à l’image
     Février 2008
http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
Que doit-on prendre en compte pour
      l’utilisation d’oeuvres?

• Sommes nous confrontés à des œuvres
  protégées ou protégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes de
 base
                                         94
• La titularité initiale des droits
- En principe, les droits naissent au profit du ou des
   auteurs de l’œuvre ;
- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent
   leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat
   de travail ou de conventions collectives ;

 Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent
   ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale)




    Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                              95
•Les deux critères cumulatifs de la protection


                                    • « une empreinte de la personnalité de
                                      l’auteur »

Originalité                         • Sensibilité, liberté de l’auteur, idée de choix
                                    • Un plagiat n’est pas une œuvre de l’esprit




                                    • Les simples idées ne sont pas protégées

    Mise en                         • Un minimum de concrétisation suffit
                                    • L’œuvre est protégée dès sa création , sans

     forme
                                      procédure particulière




 Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Les idées
                   Les idées ne sont pas
                         des œuvres
                         protégées.
                      Elle échappent à
                    toute appropriation
                   et demeurent libre de
                   parcours tant qu’elles
                   n’ont pas été rendues
                   perceptibles par une
                    extériorisation (CA
                    Paris 12 sept 1989)
Février 2008
Quelques notions de base

• L’auteur a un droit exclusif
• C’est donc une sorte de monopole
 – Temporaire (70 ans après sa mort)
 – Limité par la loi (exceptions)
 – Cessible à des tiers




                                       98
• Cession des droits et gestion collective
                       Les titulaires de         • SACD
                     droits se regroupent        • SABAM                                     Mandat de
                        en sociétés de           • SOFAM
                                                                                           représentation
                      gestion collectives        •…

                                                 • Éditeurs                                     Contrat
                     Les auteurs cèdent            (livres, presse)
                      leurs droits à des
                                                 • Producteurs                                  contre
                             tiers                 (musique, cinéma)                         rémunération

                          Les droits             • Droit de reproduction                     Conservent le
                      appartiennent aux          • Droit de
                           auteurs                 représentation                             droit moral



  Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                            99
Principes de base



        • Droit exclusif d’autoriser ou
          d’interdire
        • Autorisation préalable
          indispensable
        • Cession de droits
        • Délit de contrefaçon
Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
                                                                    100
PROTECTION DE L’OEUVRE
• La protection est accordée
  indépendamment de l’accomplissement
  de formalités
• L’auteur jouit des droits attaché à cette
  qualité du seul fait de la création de
  l’œuvre
• La loi belge se distingue de législations
  étrangères qui subordonnent l’octroi du
  droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à
  son enregistrement auprès d’un
  organisme officiel (copyright)

                                     101
L’auteur
    Art.6.
   Le titulaire originaire du droit
   d'auteur est la personne
   physique qui a créé l'oeuvre.
   (Est présumé auteur, sauf preuve
   contraire, quiconque apparaît
   comme tel sur l'oeuvre, sur une
   reproduction de l'oeuvre, ou en
   relation avec une communication
   au public de celle-ci, du fait de la
   mention de son nom ou d'un sigle
   permettant de l'identifier.)
                           25
Principe légal du droit d’auteur
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
    droit de la reproduire ou d’en autoriser la
    reproduction sous quelque forme que ce soit
•   L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
    droit de la communiquer au public par un procédé
    quelconque
•   Ce droit comporte également le droit exclusif d’en
    autoriser l’adaptation ou la traduction
•   Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!




         Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg 103
Le droit d’auteur
          (loi du 30/6/1994)
Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou
indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie).
 Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser
l'adaptation ou la traduction.
Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la
location ou le prêt.
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la
communiquer au public par un procédé quelconque
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit
d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de
l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.

                                                            24
Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
   1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
   2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ;
   3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
   4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les
pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
   5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
   6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences
animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
   7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ;
   8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
   9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à
la photographie ;
   10° Les oeuvres des arts appliqués ;
   11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
   12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture et aux sciences ;
   13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
   14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont
réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en
raison des exigences de la mode, renouvellent
Les droits patrimoniaux
           Art.3. § 1.

           Les droits patrimoniaux sont
           mobiliers, cessibles et transmissibles, en
           tout ou en partie, conformément aux
           règles du Code civil. Ils peuvent
           notamment faire l'objet d'une aliénation
           ou d'une licence simple ou exclusive.
                 droit de reproduction
                 droit d’adaptation
                 droit de communication au publiuc
                 droit de traduction
                 droit de représentation                                                     106
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
Droit de reproduction
       •La reproduction consiste dans
       la fixation matérielle de l'œuvre
       par tous procédés qui permettent
       de la communiquer au public
       d'une manière indirecte.
       •Elle peut s'effectuer notamment
       par
       imprimerie, dessin, gravure, phot
       ographie, moulage et tout
       procédé des arts graphiques et
       plastiques, enregistrement
       mécanique, cinématographique
       ou magnétique.
       •Pour les œuvres
       d'architecture, la reproduction
       consiste également dans27
Art.3. § 1.
  A l'égard de
l'auteur, tous
les contrats se
prouvent par
écrit.
  Les
dispositions
contractuelles
relatives au
droitd'auteur et
àses modes
d'exploitationso
nt de 108
Art.3. § 1. La cession de l'objet qui
incorporeune oeuvre n'emporte par le
droitd'exploitercelle-ci, l'auteuraura accèsà
son oeuvre dansunemesureraisonnable pour
l'exercice de sesdroitspatrimoniaux.




                                      109
La loi protège l’expression artistique sans
  tenir compte:

• Du genre de l’œuvre
    (littéraire, musical, artistique, etc.)
•   De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
•   De son mérite (la protection est
    indépendante de toute notion de
    beauté, de qualité)
•   De sa destination (art pur ou art appliqué)
Le droit moral
(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)
L'auteurd'une oeuvre
littéraireouartistiquejouitsurcelle-ci d'un
droit moral inaliénable.
 La renonciationglobaleàl'exercicefutur
de cedroitestnulle.
 Celui-cicomporte le droit de
divulguerl'oeuvre.
 Les oeuvres non
divulguéessontinsaisissables.
 L'auteur a le droit de revendiquerou de
refuser la paternité de l'oeuvre.
 Il dispose du droit au respect de son
oeuvre luipermettant de
s'opposeràtoute modification de celle-
ci.
 Nonobstanttouterenonciation, il
conserve le droit de
s'opposeràtoutedéformation, mutilation
ouautre modification de cette oeuvre
ouàtouteautreatteinteà la même
                          111
oeuvre, préjudiciablesà son
Les exceptions aux droits
•   Courte citation
•   Comptes-rendus d’actualité
•   Caractère accessoire de l’oeuvre
•   Reproduction ou communication accessoire
•   Communication dans le cercle de famille (au ss!)
•   Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles
    dans le cercle de famille (au ss!)
•   Parodie, pastiche
•   Domaine public
•   Produits libres de droit
•   Creative common
Le triple test des exceptions

• Les exceptions ne peuvent:
  – S’appliquer que dans des cas limités
  – Porter atteinte à l’exploitation normale de
    l’œuvre
  – Causer un préjudice injustifié aux intérêts
    légitime des ayants droit
Les droits voisins

    Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les auteurs
   ou leurs ayants-droits pour assurer la
    communication de leurs œuvres au
 public, jouissent aussi de droits sur leur
   activité, dénommés droits voisins du
               droit d’auteur.




                                    114
Principe légal du droit voisin
• L’artiste interprète a seul le droit de
  reproduire sa prestation ou d’en autoriser la
  reproduction sous quelque forme que ce
  soit
• Il a seul le droit de la communiquer au
  public par un procédé quelconque
• Durée du droit voisin: 50 après la mort!
Contenu variés des droits

• Droitspatrimoniauxvsdroit moral
  – Duréelimitéevsperpétuel en FR
• Durée 70 ans
• Droit de reproduction vs communication
  publique
• Droitexclusifvs cessions de droits
Différent types de rémunération
• Rémunération proportionnelle
• Rémunération via cession
• Rémunération via sociétés de gestion
    collective
•   Négociations individuelles
•   Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs
    différents (abus de position dominante)
•   Artiste-auteur salarié
•   Licence légale
Quelle type d’autorisation pour une
     communication internet?
 • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
 • Droit de communication au public pour Intranet et Internet
 • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation
   pour un autre usage
 • Attention au droit moral:
    –   Divulgation
    –   Paternité
    –   Respect de l’œuvre
    –   Honneur et réputation
A qui demander l’autorisation?


• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits
La gestion collective
                          Titulaires de droits :
          Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs

            Donnent un mandat de gestion de leurs droits


                    Sociétés de gestion collective :
             Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC.
           F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,...


Négocientun contrat de licencegénéralementforfaitaire avec garantiecontre
                            le recours des tiers

                            Les utiisateurs:
      Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.
Sociétés de gestion de droits

• Contrats avec les auteurs, artistes
• Contrats de représentation réciproque
• Contrats avec les utilisateurs
  – Internet
  – Web TV
  – Webradio interactive ou non
  – Musique à la demande
• Répartition des droits
LA GESTION COLLECTIVE FERA-T-ELLE
        PARTIE DU FUTUR?


Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur
leurs catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné
d'innovation que le numérique leur impose?.


La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout en
Europe. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et des
utilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin des
média, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de la
gestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais la
question, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collective
est-elle obsolète ? »



                                                                     122
La licence Légale
•   Exception aux principes de base
•   Du à l’impossibilité matérielle de collecter
•   Copie privée
•   Rémunération équitable
•   Et Internet ???
•   Proposition… refusée
    – Reproduction – copie privée
    – Communication au public – perception par les SGC
    – Perception auprès des FAI
• Exemple des webradios
Ou en sommes nous ?
•   Extension de la copie privée vers Internet?
•   Avenir des sociétés de gestion
•   Kollector
•   Webradios et webTV
•   Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective
•   Gestion transfrontalière des droits
     – Guichet unique
     – Licences multi pays
     – Licences multi répertoires
     – Droit d’auteur et droit de la concurrence
Cession de droits des
              collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre
  du contrat de travail-statut
• Précisions quant
   – Au droit cédé
   – À la rémunération
   – L’étendue de la cession
   – La durée de la cession
• Différence avec l’informatique !
• Différence avec le système du copyright !
Cession de droits des sous-traitants

  • Clause obligatoirement écrite
  • Interprétation stricte de ces clauses
  • Précisions quant
    – Au droit cédé
    – À la rémunération
    – L’étendue de la cession
    – La durée de la cession
Quid si pas de cession de droits?

 • Le collaborateur ou le sous-traitant reste
   titulaire des droits
 • Négociations en cas de licenciement ou de
   fin de contrat
 • Action en cessation possible
Les œuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels
Les licences « libres »
Le mode de fonctionnement                    Exemple des licences
 des licences libres                          Creative Commons




                                                 « Tout ce qui n’est pas
                                                  interdit est permis »



                                Pas
                                d’autorisation
                                à demander
                                tant qu’on
Il faudra conclure un contrat   reste dans le
pour lever une restriction      cadre de la           4 conditions et
posée par la licence            licence                 6 contrats
                                                               130
Les licences « libres »
• Les origines : le « logiciel libre » (licences
  GNU)

• Mouvement du « copyleft »

• Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur
  pour autoriser d'office la copie, la distribution, la
  modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de
  partage et de constitution de « biens communs »
Les licences « libres »
• Gestion individuelle

• Autorisations expresses, spéciales, a priori
  – la licence est attachée à l'oeuvre
Les licences « libres »
          La plus populaire, inventée en
          2002 par Lawrence Lessig
          Prncipe de la bibliothèque
          d’Alexandrie
          Licence « libre - free » ?
          Free n’est pas gratuit
• Quatre attributs :
  – Paternité (atribute)

  – Pas de dérivé (nd)

  – Share-alike (sa)

  – Non commercial (nc)
Les licences « libres »

• Six licences :
  – By
  – By-nd
  – By-nc-nd
  – By-nc
  – By-nc-sa
  – By-sa
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
• Credits: Cartoon concept and design by
  Neeru Paharia. Original illustrations by
  Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This
  comic strip is licensed under a Creative
  Commons Attribution license.Categories:
  About | Comic
• http://wiki.creativecommons.org/Howitwor
  ks_Comic1
Février 2008
• You are free:

    to Share — to copy, distribute and transmit the work
•
    to Remix — to adapt the work
    Under the following conditions:

    Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the
    author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or
    your use of the work).
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    For any reuse or distribution, you must make clear to others the license
    terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page.
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      des oeuvres dérivées


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      l'oeuvre qu'il distribue ou communique


     conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la
      licence

     s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions
      d'utilisation, notamment par des MPT/DRM
Les licences « libres »
• Utilisation marketing des licences
 libres :

  – Facilite la diffusion virale
  – Facilite la cocréation de valeur
Les licences « libres »
• Souvenez-vous : la licence CC est toujours
 attachée à l'oeuvre...
Plan d’actions à entreprendre ?
Clauses de cession de droits avec tous les
 collaborateurs
Clauses de cession de droits avec tous les sous-
 traitants
Prévoir un contrat type avec tous les modes
 d’utilisation
Vérification des autorisations pour toute œuvre
 utilisée dans la communication
Protection contre les tiers des œuvres réalisées en
 interne
Préciser les responsabilités éditoriales
Table des matières
1. L’auteur (si on veut…)
2. Internet zone de non droit?
3. Rappel du fonctionnement d’internet
4. Noms de domaines
5. Marques et noms de domaine
6. La propriété intellectuelle
7. Droits d’auteur et droits voisins
8. Droit à l’image
                                    157
Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en
  son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
  jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
  l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
  de cette image ait causé un préjudice.
• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre
  possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le
  reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment
  de la personne représentée ou celui de ses ayants droit
  pendant vingt ans à partir de son décès".
Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation
est considérée comme implicite, pour autant que les images
relative à la vie publique des personnes concernées soient
publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant
de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction
de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut
que la personne photographiée soit identifiable.
Février 2008
Il n’y a pas que les images des
          personnes physiques!
•   Images des œuvres d’art
•   Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
•   Image de maisons particulières
•   Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
     – Le photographe
     – Le sujet photographié
     – Le diffuseur
Quelles précautions prendre avant la publication d’une
    photographie ?
      • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour
      reproduire son « œuvre »

      • Demander les autorisations inhérentes aux informations
      représentées

                   Personne                     Oeuvre                Marque                Objet industriel

                Autorisation de la   Autorisation de l’auteur de    Autorisation du        Autorisation des
                personne ou de       l’œuvre (architecte si         titulaire de la        personnes ayant
                son représentant     édifice, créateur son œuvre    marque (ou             déposé le brevet
                légal pour les       plastique ou personnage de     logo, nom..) pour      (durée de
                mineurs dès lors     fiction… excepté si le droit   la reproduire si       protection : 25 ans
                que cette personne   d’auteur est tombé dans le     celle-ci est déposée   sauf prorogation)
                est reconnaissable   domaine public.
                                     Attention : demander
                                     l’autorisation également du
                                     propriétaire.



Source Datice
Que faut-il faire avant de publier
           une image?
 demander les
 autorisations:
   photographe
   personne
   photographiée
   pour une oeuvre
   l’auteur (y compris
   architecture, etc.)
   pour un objet l’auteur

                             163
Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur




                                     L’évolution des usages
DROIT A L’IMAGE                      dans les communautés                     DROIT D’AUTEUR
                                     numériques
 Le droit à l’image est un droit     entre en conflit                      L’auteur d’une œuvre de l’esprit
 de la personnalité:                 avec l’affirmation du lien fort       jouit sur cette œuvre, du seul fait de
 Chaque personne détermine           entre :                               sa création, d’un droit de propriété
 souverainement la manière dont                                            exclusif et opposable à tous.
 elle se présente aux autres.
 En principe, l’image ne peut être
 fixée ou modifiée sans
 l’autorisation de la personne       Image et
 représentée.                        personne représentée
                                                                           En principe, l’image-œuvre ne peut
                                                     Auteur et             être fixée ou modifiée sans
                                       Image - œuvre de l’esprit           l’autorisation de l’auteur.




                                                                R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10
Limites du droit à
                                        l’image et du droit
                                              d’auteur


   DROIT A L’IMAGE                                                                    DROIT D’AUTEUR
                                                     DROIT A l’IMAGE vs
                                                   LIBERTE DE CREATION
                                               Il existe un conflit potentiel entre
                                                droit à l’image et droit d’auteur.
                                                 L’appréciation souveraine de la
                                             personne dont l’image est fixée peut
                                             s’opposer à l’appréciation souveraine
                                               du créateur quant au choix et au
                                                     traitement des images.            LIBERTE D’EXPRESSION
                                                                                       le créateur ne peut pas
LIBERTE D’EXPRESSION
                                                                                       s’opposer à:
La personne ne peut pas s’opposer                                                      -La modification parodique de son
à:                                                                                     œuvre.
-La reproduction de son image dans le                                                  -La reproduction de son œuvre
cadre d’une information légitime du                                                    graphique ou plastique dans le
public sur un fait d’actualité ou un débat                                             cadre d’une information légitimedu
d’intérêt général.                                                                     public sur un fait d’actualité.
-La modification parodique de son image.
                                                            R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10
Problème des images postées sur les réseaux sociaux




                                              166
Risques pour non respect de la
  propriété intellectuelle et du droit à
                 l’image
saisie
dommages et intérêts
réputation
destruction, retrait
publication du jugement



                                    167
Jacques Folon
Jacques.folon@ichec.be
Vous avez des questions ?




Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
                                                                                      169
Propriété intellectuelle nov 2012

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Propriété intellectuelle nov 2012

  • 1. Propriétéintellectuelle, droitd’auteur, droitvoisin, droitàl’image Jacques Folon Chargé de coursICHEC Maître de conférencesuniversité de Liège ProfesseurinvitéUniversité de Metz Partner Edge Consulting Crédit image http://johnantonios.com/ 1
  • 2. Table des matières 1. L’auteur (si on veut…) 2. Internet zone de non droit? 3. Rappel du fonctionnement d’internet 4. Noms de domaines 5. Marques et noms de domaine 6. La propriété intellectuelle 7. Droits d’auteur et droits voisins 8. Droit à l’image 2
  • 3. Chargé de cours Partner Auteur Administrateur Jacques.folon@edge-consulting.biz http://be.linkedin.com/in/folon www.edge-conulting.biz Jacques.folon@ichec.be www.ichec.be
  • 4. Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur, suivez-moi sur scoop it http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news 4
  • 5. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.
  • 6. Table des matières 1. L’auteur (si on veut…) 2. Internet zone de non droit? 3. Rappel du fonctionnement d’internet 4. Noms de domaines 5. Marques et noms de domaine 6. La propriété intellectuelle 7. Droits d’auteur et droits voisins 8. Droit à l’image 6
  • 7. Internet et droit: Oxymore ? Internet: zone de non droit ? 7
  • 8. Une perception confuse • Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc) • Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi) • Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic ! Source: Emmanuelle Vitalis, Juristeemmanuelle.vitalis@gmail.com Stage Classe-Radio
  • 9. Juste un bel exemple… http://www.youtube.com/watch?v=A5lE 9
  • 10. Internet a depuis le début été considéré comme un espace de liberté et même de résistance pour certains: •Peer to peer •Vente de médicaments sans ordonnances •Diffamation Monde virtuel – monde réel OPTE Project Map of the Internet – CC-BY Droit national – internet mondial 10
  • 12. •Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet ; • Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ; • S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ; • « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ; • Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant… Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 12
  • 13. • Les principes restent, le droit évolue •Exemple le droit d’auteur en Belgique •Droit d’auteur (loi de 1994) •Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001) •Loi belge implémentant la directive (2005) Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au niveau européen … 13
  • 14. Qu’est-ce qui a changé? •la facilité du copier-coller •la conservation des versions successives ; •l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ; •la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur un même texte, document, animation, site, œuvre multimédia construit ensemble ; •la publication immédiate •la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ; •Bref l’objet, l’œuvre se détache de nous et fait sa route seule avec peu ou pas de contrôle de/des auteurs Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique 14
  • 15. Le grand changement… •La dimension collaborative de la création •L’intelligence collective à l’œuvre •La participation à une œuvre globale •Les hyperliens 15 Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
  • 16. • Problème d’effectivité du droit :  les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…) • Problème de qualification juridique  Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques • Difficultés à identifier les acteurs responsables internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ? • Incertitudes sur le droit applicable le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national • Internet commence à secréter ses propres règles  Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 16
  • 17. Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés). Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir le juge • Les outils et pratiques du web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit… Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux :  Qui est auteur ?  Où sont les œuvres ?  Qui est propriétaire ?  Qui est responsable ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 17
  • 18. • Exemple de l’affaire Google Book Search Procès Google c. La Martinière et autres : les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française… Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français… •Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe. Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 18
  • 19. • Exemple de l’affaire Google Book Search • Google revendiquait l’application du droit américain, en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain numérisation et stockage des données… Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 19
  • 20. Exemple de l’affaire Google Book Search • Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google. • Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google… •Que se passera-t-il en appel et en cassation ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 20
  • 21. • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : •Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ?  données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 22. • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… •Slideshare- >facebook->twitter- >retwitter… CC-BY-NC-SA My name is benji Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 22
  • 23. •Que se passe-t-il sur Internet après la mort ?  Pour les courriels ? Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? Pour les biens virtuels ? Pour l’identité numérique ? CC-BY-NC-ND Henning Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 23
  • 24. •Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP) • Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle. « Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire ­Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et • Or il n’est pas certain que la tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur ­donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». notion de propriété ait le même Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes sens dans l’environnement clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux numérique (abondance≠rareté) objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » 24 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 25. •Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ? Science fiction juridique ? Sur Second Life Peut-être pas… « […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit. » Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar. Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 25
  • 26. •Rigidification des règles et tentation répressive, au risque de menacer les libertés numériques ( Hadopi en France ACTA) ? •Rupture avec les règles classiques pour CC-BY-NC Freefotouk créer un nouveau régime en phase avec L’évolution des outils et des les réalités usages numériques appelle-t-elle numériques ? une « révolution juridique » ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 26
  • 27. Le droit d’auteur et les média sociaux Les difficultés, purement juridiques, pour mettre en oeuvre des services très simples et (je crois) souhaitables, illustrent, une fois de plus, l'inadéquation du droit d'auteur face aux usages modernes. Ne lui en veuillons pas, le pauvre a été conçu à une époque où la reproduction nécessitait de fabriquer un objet physique, tel qu'un livre ou un tirage. Mais devant la facilité de distribution des contenus, je crois qu'il faut absolument l'adapter et le rendre plus accessible (www.declencheur.com )
  • 28. 8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez : A.à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ; B.à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions. 8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.
  • 29. Conditions d’utilisation Vos droits L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous- licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement). Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous es à vous - le contenu des tweets est le vôtre. L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion , la distribution ou la publication d'un tel Contenu sur d'autres supports et services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu.
  • 30.
  • 31. Un tweet est-il une oeuvre d’art? Conditions pour être protégé par le droit d’auteur originalité matérialisation
  • 32.
  • 33. Cession de droit • Est-ce valable en droit national ? • Est-ce que l’inscription sur un réseau social suffit? • Lien entre protection du consommateur, protection de la vie privée et conditions générales
  • 34. Table des matières 1.L’auteur (si on veut…) 2.Internet zone de non droit? 3.Rappel du fonctionnement d’internet 4.Noms de domaines 5.Marques et noms de domaine 6.La propriété intellectuelle 7.Droits d’auteur et droits voisins 8.Droit à l’image 3
  • 35. Rappel du fonctionnement d’INTERNET • Internet, contraction de « interconnected network » ou « international network » selon les sources • 1962, les premières intuitions qui mènent à sa création viennent du secteur militaire (idée d’un réseau de communication maillé invulnérable) • Septembre 1969, Université de Californie L.A. : première communication réseau entre deux ordinateurs sur base d’un protocole de type tcp/ip (NCP). • Les premiers acteurs de l’internet sont les universités, qui voient une opportunité de mettre en réseau leurs informations • L’internet grand-public arrive beaucoup plus tard. Il n’y a pas à l’époque d’informatique grand-public… C’est en 1989 que le WorldWideWeb est créé à Genève par les physiciens du CERN.
  • 36. • INTERNET C’EST: Un réseau maillé Une logique de client-serveur Une communication par paquets
  • 37. Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et terminaux)
  • 38. Exemple d’un réseau centralisé… en cas de panne Qui peut encore communiquer ?
  • 39. UN RESEAU MAILLE L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé (nœuds)
  • 40. L’internet, un réseau qui ne peut pas en principe tomber en panne
  • 41. CLIENT SERVEUR L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome. Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information, qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal, qui affiche à distance un processus centralisé. Serveur Envoie des informations aux ordinateurs clients Client Demande une information, La tâche du réseau est la reçoit et l’interprète. donc d’acheminer les requêtes et les informations entre clients et serveurs
  • 42. CONSEQUENCES  Pour surfer sur internet, chaque ordinateur doit recevoir une adresse IP valide et unique  A chaque URL (adresse de site) correspond une seule adresse  Le nom de domaine a remplacé l’adresse chiffrée en 1983
  • 43. Table des matières 1.L’auteur (si on veut…) 2.Internet zone de non droit? 3.Rappel du fonctionnement d’internet 4.Noms de domaines 5.Marques et noms de domaine 6.La propriété intellectuelle 7.Droits d’auteur et droits voisins 8.Droit à l’image
  • 44. ANATOMIE D’UN NOM DE DOMAINE
  • 45. Analyse du nom de domaine Based on anatomy of an URL by Andy Wibbels http://www.slideshare.net/andymatic/anatomy-of-a-domain-name-and-url http://andywibbels.com/
  • 46. le nom de domaine • exemple: www.monnomdedomaine.com • il est important de comprendre le fonctionnement du nom de domaine pour avoir un site connu et fréquenté
  • 47. www.monnomdedomaine.co m • que signifie le .com? • c’est ce qu’on appelle un «top level domain name» ou TLDN
  • 48. .com .net .org sites pour IT •non-profits commerciaux entities .edu .EU .gov institutions pour les sites •pour les enseignement européens gouvernement s
  • 49. .uk .ch .ph .th .au .ca .tv .us .cc .sp .fr ETC. http://en.wikipedia.org/wiki/Country-code_top-level_domain
  • 50. www.MONNOMDEDOMAINE.com • la casse n’a pas d’importance, on peut l’écrire en majuscule ou minuscule • on peut y inclure des -, _, des chiffres • Pas de @ réservé aux adresses emails • il est possible que le même nom de domaine se retrouve avec des TLDN différents et parfois ce sont des entreprises différentes
  • 51. WWW.monomdedomaine.com • cette partie s’appelle le «sub-domain» • elle peut être remplacée par autre chose en fonction de son contenu • exemple: • mail • blog • le défaut est www qui signifie world wide web
  • 52. HTTP:// ??? • cela signifie HyperText Transfer Protocol • cela permet au navigateur internet de savoir ce que vous souhaitez voir comme page ou site • Si un «S» est ajouté au http pour faire https il s’agira d’un environnement sécurisé
  • 53. http://www.monnomdedomaine.com/test • ce qui suit l’adresse du nom de domaine permet d’aller directement sur une page spécifique du site • Dans cette partie du nom des espaces sont possibles et la casse est prise en compte • cette partie peut parfois être très longue, ce qui est le cas dans les sites qui comportent de nombreuses pages
  • 55. Bon à savoir avant d’acquérir un nom de domaine • Un n.d. ne peut pas être « acheté ». Il n’est possible que de le détenir via une licence (vous serez « détenteur de licence »). • La base de données des n.d. (« Whois ») est gérée par l’autorité. Elle est publique. Chacun peut savoir qui détient un n.d. • L’autorité délègue aussi le règlement des litiges entre détenteurs à une société privée spécialisée. • La licence est obligatoirement limitée dans le temps et son abandon (non paiement p.ex.) entraîne automatiquement la libération du n.d. (après une possible période de « rédemption ») • Sauf exception, la règle qui prévaut est « premier arrivé, premier servi ». Il existe cependant des protections pour les patronymes, les noms de lieux et les marques commerciales. Ces restrictions sont publiées par l’autorité et son organisme de règlement de litiges_
  • 56. Votre nom de domaine est déjà pris ? • Pas de chance… • Si vous avez un droit légitime (marque commerciale, etc), vous pouvez consulter la législation en vue d’une action • Sinon, vous pouvez tenter votre chance et contacter le teneur de licence pour une transaction « à l’amiable » • Vous pouvez aussi confier à un courtier spécialisé de contacter le détenteur pour lui proposer une transaction • Si votre domaine est squatté (=détenu mais non utilisé), vérifier le règlement en vigueur (différent pour chaque domaine de 1er niveau). En général on ne peut rien faire…
  • 57. Votre nom de domaine est libre? • Vérification de l’antériorité • Marques • Logos • Dénominations commerciales • Propriéte intellectuelle
  • 58. Table des matières 1.L’auteur (si on veut…) 2.Internet zone de non droit? 3.Rappel du fonctionnement d’internet 4.Noms de domaines 5.Marques et noms de domaine 6.La propriété intellectuelle 7.Droits d’auteur et droits voisins 8.Droit à l’image 5
  • 59.
  • 60. Coca-Cola •Remplir le formulaire •Payer les redevances source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 61.
  • 62.
  • 63.
  • 65. Absence de coordination = CONFLIT source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 66. Les différents conflits • marque préexistante au nom de domaine demandé (exemple Milka) • nom de domaine utilisé légitimement et sans confusion (armani) • marque notoire (tractebel) • marque postérieure au nom de domaine 66
  • 67. Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
  • 68. Usernames faciles à obtenir pas de formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherche crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
  • 69. Complication - No Protection Mechanisms Usernames are the Wild West when compared to Domain Names Domain Names - Controlled Usernames – UNCONTROLLED Today – UDRP (Uniform Domain Resolution Policy) Today •No Dispute Policy – WHOIS •No Gatekeepers – Anti-Cybersquatting •No Group – In-Rem – Sunrise periods Coming Soon Coming Soon •Nothing – Uniform Rapid Suspension •Nothing – Trademark Clearinghouse •Nothing – IP Claims Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-
  • 70. What do we have to do ? Proactive Reactive  Avoid confusion Consumer confusion  Avoid loss of revenue Loss of revenue  Avoid embarrassment Loss of reputation  Avoid damage control Legal fees  Far less expensive than Recovery may not be recovery/clean-up efforts successful Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-
  • 72. Surveillance de sa marque • Indispensable ! • Participe à l’e-reputation • Permet de s’opposer à d’autres demandes • Importance de la veille (noms de domaines, user-names)
  • 73. Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique
  • 76. Table des matières 1. L’auteur (si on veut…) 2. Internet zone de non droit? 3. Rappel du fonctionnement d’internet 4. Noms de domaines 5. Marques et noms de domaine 6. La propriété intellectuelle 7. Droits d’auteur et droits voisins 8. Droit à l’image 76
  • 81. Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation. But du brevet: protégerune invention industrielle
  • 82. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
  • 93. Table des matières 1. L’auteur (si on veut…) 2. Internet zone de non droit? 3. Rappel du fonctionnement d’internet 4. Noms de domaines 5. Marques et noms de domaine 6. La propriété intellectuelle 7. Droits d’auteur et droits voisins 8. Droit à l’image Février 2008 http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
  • 94. Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres? • Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables? • Avons-nous l’autorisation de les utiliser? • Avons-nous acquis les droits? => Nécessité de rappeler les principes de base 94
  • 95. • La titularité initiale des droits - En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ; - Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;  Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 95
  • 96. •Les deux critères cumulatifs de la protection • « une empreinte de la personnalité de l’auteur » Originalité • Sensibilité, liberté de l’auteur, idée de choix • Un plagiat n’est pas une œuvre de l’esprit • Les simples idées ne sont pas protégées Mise en • Un minimum de concrétisation suffit • L’œuvre est protégée dès sa création , sans forme procédure particulière Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 97. Les idées Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989) Février 2008
  • 98. Quelques notions de base • L’auteur a un droit exclusif • C’est donc une sorte de monopole – Temporaire (70 ans après sa mort) – Limité par la loi (exceptions) – Cessible à des tiers 98
  • 99. • Cession des droits et gestion collective Les titulaires de • SACD droits se regroupent • SABAM Mandat de en sociétés de • SOFAM représentation gestion collectives •… • Éditeurs Contrat Les auteurs cèdent (livres, presse) leurs droits à des • Producteurs contre tiers (musique, cinéma) rémunération Les droits • Droit de reproduction Conservent le appartiennent aux • Droit de auteurs représentation droit moral Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 99
  • 100. Principes de base • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire • Autorisation préalable indispensable • Cession de droits • Délit de contrefaçon Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/ 100
  • 101. PROTECTION DE L’OEUVRE • La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités • L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre • La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright) 101
  • 102. L’auteur Art.6. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre. (Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.) 25
  • 103. Principe légal du droit d’auteur • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction • Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg 103
  • 104. Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994) Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction. Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci. 24
  • 105. Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent
  • 106. Les droits patrimoniaux Art.3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation 106 Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
  • 107. Droit de reproduction •La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. •Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, phot ographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. •Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans27
  • 108. Art.3. § 1. A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions contractuelles relatives au droitd'auteur et àses modes d'exploitationso nt de 108
  • 109. Art.3. § 1. La cession de l'objet qui incorporeune oeuvre n'emporte par le droitd'exploitercelle-ci, l'auteuraura accèsà son oeuvre dansunemesureraisonnable pour l'exercice de sesdroitspatrimoniaux. 109
  • 110. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte: • Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.) • De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) • De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) • De sa destination (art pur ou art appliqué)
  • 111. Le droit moral (art 1, §2 de la loi du 30/6/1994) L'auteurd'une oeuvre littéraireouartistiquejouitsurcelle-ci d'un droit moral inaliénable. La renonciationglobaleàl'exercicefutur de cedroitestnulle. Celui-cicomporte le droit de divulguerl'oeuvre. Les oeuvres non divulguéessontinsaisissables. L'auteur a le droit de revendiquerou de refuser la paternité de l'oeuvre. Il dispose du droit au respect de son oeuvre luipermettant de s'opposeràtoute modification de celle- ci. Nonobstanttouterenonciation, il conserve le droit de s'opposeràtoutedéformation, mutilation ouautre modification de cette oeuvre ouàtouteautreatteinteà la même 111 oeuvre, préjudiciablesà son
  • 112. Les exceptions aux droits • Courte citation • Comptes-rendus d’actualité • Caractère accessoire de l’oeuvre • Reproduction ou communication accessoire • Communication dans le cercle de famille (au ss!) • Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!) • Parodie, pastiche • Domaine public • Produits libres de droit • Creative common
  • 113. Le triple test des exceptions • Les exceptions ne peuvent: – S’appliquer que dans des cas limités – Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre – Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
  • 114. Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur. 114
  • 115. Principe légal du droit voisin • L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Durée du droit voisin: 50 après la mort!
  • 116. Contenu variés des droits • Droitspatrimoniauxvsdroit moral – Duréelimitéevsperpétuel en FR • Durée 70 ans • Droit de reproduction vs communication publique • Droitexclusifvs cessions de droits
  • 117. Différent types de rémunération • Rémunération proportionnelle • Rémunération via cession • Rémunération via sociétés de gestion collective • Négociations individuelles • Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante) • Artiste-auteur salarié • Licence légale
  • 118. Quelle type d’autorisation pour une communication internet? • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux • Droit de communication au public pour Intranet et Internet • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage • Attention au droit moral: – Divulgation – Paternité – Respect de l’œuvre – Honneur et réputation
  • 119. A qui demander l’autorisation? • A l’auteur • Aux artistes interprètes • Aux titulaires de droits voisins • Aux cessionnaires de droits • Aux sociétés de gestion de droits
  • 120. La gestion collective Titulaires de droits : Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs Donnent un mandat de gestion de leurs droits Sociétés de gestion collective : Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC. F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,... Négocientun contrat de licencegénéralementforfaitaire avec garantiecontre le recours des tiers Les utiisateurs: Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.
  • 121. Sociétés de gestion de droits • Contrats avec les auteurs, artistes • Contrats de représentation réciproque • Contrats avec les utilisateurs – Internet – Web TV – Webradio interactive ou non – Musique à la demande • Répartition des droits
  • 122. LA GESTION COLLECTIVE FERA-T-ELLE PARTIE DU FUTUR? Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur leurs catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné d'innovation que le numérique leur impose?. La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout en Europe. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et des utilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin des média, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de la gestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais la question, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collective est-elle obsolète ? » 122
  • 123. La licence Légale • Exception aux principes de base • Du à l’impossibilité matérielle de collecter • Copie privée • Rémunération équitable • Et Internet ??? • Proposition… refusée – Reproduction – copie privée – Communication au public – perception par les SGC – Perception auprès des FAI • Exemple des webradios
  • 124. Ou en sommes nous ? • Extension de la copie privée vers Internet? • Avenir des sociétés de gestion • Kollector • Webradios et webTV • Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective • Gestion transfrontalière des droits – Guichet unique – Licences multi pays – Licences multi répertoires – Droit d’auteur et droit de la concurrence
  • 125. Cession de droits des collaborateurs • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession • Différence avec l’informatique ! • Différence avec le système du copyright !
  • 126. Cession de droits des sous-traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
  • 127. Quid si pas de cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible
  • 128. Les œuvres non protégées • Les discours politiques • Les discours parlementaires • Les actes officiels
  • 129. Les licences « libres »
  • 130. Le mode de fonctionnement Exemple des licences des licences libres Creative Commons « Tout ce qui n’est pas interdit est permis » Pas d’autorisation à demander tant qu’on Il faudra conclure un contrat reste dans le pour lever une restriction cadre de la 4 conditions et posée par la licence licence 6 contrats 130
  • 131. Les licences « libres » • Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU) • Mouvement du « copyleft » • Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »
  • 132. Les licences « libres » • Gestion individuelle • Autorisations expresses, spéciales, a priori – la licence est attachée à l'oeuvre
  • 133. Les licences « libres » La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit
  • 134. • Quatre attributs : – Paternité (atribute) – Pas de dérivé (nd) – Share-alike (sa) – Non commercial (nc)
  • 135. Les licences « libres » • Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
  • 150. • Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic • http://wiki.creativecommons.org/Howitwor ks_Comic1 Février 2008
  • 151. • You are free: to Share — to copy, distribute and transmit the work • to Remix — to adapt the work Under the following conditions: Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work). • For any reuse or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page. Any of the above conditions can be waived if you get permission from the copyright holder. Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.
  • 152. Les licences « libres » • Obligations de l'utilisateur :  mentionner l'identité de l'auteur original et des auteurs des oeuvres dérivées  inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communique  conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence  s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRM
  • 153. Les licences « libres » • Utilisation marketing des licences libres : – Facilite la diffusion virale – Facilite la cocréation de valeur
  • 154. Les licences « libres » • Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...
  • 155.
  • 156. Plan d’actions à entreprendre ? Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs Clauses de cession de droits avec tous les sous- traitants Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne Préciser les responsabilités éditoriales
  • 157. Table des matières 1. L’auteur (si on veut…) 2. Internet zone de non droit? 3. Rappel du fonctionnement d’internet 4. Noms de domaines 5. Marques et noms de domaine 6. La propriété intellectuelle 7. Droits d’auteur et droits voisins 8. Droit à l’image 157
  • 158. Principes de base du droit à l’image • La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. • "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
  • 159. Applications pratiques L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.
  • 161. Il n’y a pas que les images des personnes physiques! • Images des œuvres d’art • Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) • Image de maisons particulières • Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur
  • 162. Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ? • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre » • Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées Personne Oeuvre Marque Objet industriel Autorisation de la Autorisation de l’auteur de Autorisation du Autorisation des personne ou de l’œuvre (architecte si titulaire de la personnes ayant son représentant édifice, créateur son œuvre marque (ou déposé le brevet légal pour les plastique ou personnage de logo, nom..) pour (durée de mineurs dès lors fiction… excepté si le droit la reproduire si protection : 25 ans que cette personne d’auteur est tombé dans le celle-ci est déposée sauf prorogation) est reconnaissable domaine public. Attention : demander l’autorisation également du propriétaire. Source Datice
  • 163. Que faut-il faire avant de publier une image? demander les autorisations: photographe personne photographiée pour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.) pour un objet l’auteur 163
  • 164. Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur L’évolution des usages DROIT A L’IMAGE dans les communautés DROIT D’AUTEUR numériques Le droit à l’image est un droit entre en conflit L’auteur d’une œuvre de l’esprit de la personnalité: avec l’affirmation du lien fort jouit sur cette œuvre, du seul fait de Chaque personne détermine entre : sa création, d’un droit de propriété souverainement la manière dont exclusif et opposable à tous. elle se présente aux autres. En principe, l’image ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de la personne Image et représentée. personne représentée En principe, l’image-œuvre ne peut Auteur et être fixée ou modifiée sans Image - œuvre de l’esprit l’autorisation de l’auteur. R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10
  • 165. Limites du droit à l’image et du droit d’auteur DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR DROIT A l’IMAGE vs LIBERTE DE CREATION Il existe un conflit potentiel entre droit à l’image et droit d’auteur. L’appréciation souveraine de la personne dont l’image est fixée peut s’opposer à l’appréciation souveraine du créateur quant au choix et au traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION le créateur ne peut pas LIBERTE D’EXPRESSION s’opposer à: La personne ne peut pas s’opposer -La modification parodique de son à: œuvre. -La reproduction de son image dans le -La reproduction de son œuvre cadre d’une information légitime du graphique ou plastique dans le public sur un fait d’actualité ou un débat cadre d’une information légitimedu d’intérêt général. public sur un fait d’actualité. -La modification parodique de son image. R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10
  • 166. Problème des images postées sur les réseaux sociaux 166
  • 167. Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image saisie dommages et intérêts réputation destruction, retrait publication du jugement 167
  • 169. Vous avez des questions ? Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/ 169