Le document aborde les enjeux juridiques liés à Internet et aux médias sociaux, notamment la propriété intellectuelle, le droit d'auteur, et la responsabilité des différents acteurs du numérique. Il souligne que, bien que des règles existent, leur application est compliquée par le caractère international du réseau et les évolutions des pratiques numériques. En outre, l'évolution rapide des outils et des usages numériques remet en question les cadres juridiques traditionnels et appelle peut-être une réforme juridique pour s'adapter aux réalités contemporaines.

1. Crédit image http://johnantonios.com/ 1 Internet, Web 2.0, média sociaux vs. Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit voisin, droit à l’image Jacques Folon http://be.linkedin.com/in/folon

2. © www.pctig.com Table des matières Internet et le droit Les média sociaux La propriété intellectuelle le droit d’auteur et les droits voisins le droit à l’image risques

3. 1. Internet, zone de non-droit ? CC-BY-NC-ND transCam Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

4. OPTE Project Map of the Internet – CC-BY Internet est le réseau informatique mondial qui rend accessibles au public des services variés comme le courrier électronique, la messagerie instantanée et le World Wide Web, en utilisant le protocole de communication IP ( internet protocol ). Son architecture technique qui repose sur une hiérarchie de réseaux lui vaut le surnom de réseau des réseaux . Internet ayant été popularisé par l'apparition du World Wide Web, les deux sont parfois confondus par le public non averti. Le World Wide Web n'est pourtant que l'une des applications Le World Wide Web , littéralement la « toile (d’araignée) mondiale », communément appelé le Web , parfois la Toile (par les casual) ou le WWW , est un système hypertexte public fonctionnant sur Internet et qui permet de consulter, avec un navigateur, des pages mises en ligne dans des sites. L’image de la toile d'araignée vient des hyperliens qui lient les pages web entre elles. Source : Wikipédia Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

5. Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet ; Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ; S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ; « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ; Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant… Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

6. Les principes restent, le droit évolue Exemple le droit d’auteur Droit d’auteur (loi de 1994) Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001) Loi belge implémentant la directive (2005) Rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, depuis la création de Facebook…

7. Ecriture WEB ? · ce qui change, c’est la mise en place des notes, du premier jet, le rôle de l’accumulation, de la liste – l’architecture depuis le fragment, le rôle du bref ; · ce qui change, c’est l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ; · ce qui change, c’est la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur un même texte construit ensemble ; · ce qui change, c’est la publication immédiate – la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ; · ce qui change, c’est l’objet qui se détache de nous et fait sa route – comment l’aider à rejoindre ses lecteurs, comment propulser, comment organiser ses outils de veille pour accueillir ce qui compte ? François Bon Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

8. Le grand changement… La dimension collaborative de la création L’intelligence collective à l’œuvre La participation à une œuvre globale Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

9. « Un contenu web est hyperlié, multimédia, interactif et disséminable » Lionel Dujol – L’écriture web au service de la médiation numérique De nombreuses conséquences juridiques… Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

10. Problème d’effectivité du droit :  les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…) Problème de qualification juridique  Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques Difficultés à identifier les acteurs responsables internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ? Incertitudes sur le droit applicable le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national Internet commence à secréter ses propres règles  Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

11. Les outils et pratiques du web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit… Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux : Qui est auteur ? Où sont les œuvres ? Qui est propriétaire ? Qui est responsable ? Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés). Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir le juge Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

12. Exemple de l’affaire Google Book Search Procès Google c. La Martinière et autres : les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française… Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français … Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe. Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

13. Exemple de l’affaire Google Book Search Google revendiquait l’application du droit américain , en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain  numérisation et stockage des données… Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

14. Exemple de l’affaire Google Book Search Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google. Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google… Que se passera-t-il en appel et en cassation ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

15. Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux Quelle articulation avec le cadre légal national ?  données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

16. Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… Slideshare->facebook->twitter->retwitter… CC-BY-NC-SA My name is benji Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

17. Que se passe-t-il sur Internet après la mort ?  Pour les courriels ? Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? Pour les biens virtuels ? Pour l’identité numérique ? CC-BY-NC-ND Henning Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

18. Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP) Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle. « Dans ce qui est ­devenu, fin octobre, « l’affaire ­Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur ­donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » Or il n’est pas certain que la notion de propriété ait le même sens dans l’environnement numérique (abondance≠rareté) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

19. Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ? « […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit. » Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar. Science fiction juridique ? Peut-être pas… Sur Second Life Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

20. Rigidification des règles et tentation répressive, au risque de menacer les libertés numériques ( Hadopi en France ACTA) ? Rupture avec les règles classiques pour créer un nouveau régime en phase avec les réalités numériques ? CC-BY-NC Freefotouk L’évolution des outils et des usages numériques appelle-t-elle une « révolution juridique » ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

21. 1. Pour commencer le droit d’auteur et les média sociaux Crédit image: http://leblog.vendeesign.com/web20/social-media-revolution-2-levolution-de-lusage-des-medias-sociaux/

22. http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

23. Le droit d’auteur et les média sociaux Les difficultés, purement juridiques, pour mettre en oeuvre des services très simples et (je crois) souhaitables, illustrent, une fois de plus, l'inadéquation du droit d'auteur face aux usages modernes. Ne lui en veuillons pas, le pauvre a été conçu à une époque où la reproduction nécessitait de fabriquer un objet physique, tel qu'un livre ou un tirage. Mais devant la facilité de distribution des contenus, je crois qu'il faut absolument l'adapter et le rendre plus accessible ( www.declencheur.com )

25. 8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez : à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ; à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions. 8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.

26. 9. Contenu YouTube sur le Site Interne 9.1 A l'exception du Contenu que vous soumettez dans le cadre du Service, tout autre Contenu disponible par le biais du Service constitue la propriété de YouTube ou est concédé par licence à YouTube; ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par YouTube ou ses concédants. Toutes les marques figurant dans un Contenu qui n’a pas été soumis ou diffusé par vous, constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs. Un tel Contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de YouTube ou de ses concédants. YouTube et ses concédants se réservent tous les droits non expressément concédés sur leur Contenu.

27. YouTube solde ses relations conflictuelles avec la Sacem via un accord sur la rémunération des ayants droit. Un accord qui plus est rétroactif. Les relations entre la Sacem et YouTube ont toujours été assez conflictuelles, surtout depuis que Dailymotion a montré le bon exemple en signant fin 2008 un accord avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. De longues discussions ont eu lieu pour finalement aboutir à un même type d'accord annoncé aujourd'hui. On ne connaîtra évidemment pas les termes financiers de cet accord en vertu duquel " les auteurs, les auteurs-réalisateurs, les humoristes, les compositeurs et les éditeurs de musique dont le répertoire est géré par la Sacem vont être rémunérés pour la diffusion de leurs œuvres sur YouTube ". Comme pour Dailymotion, cet accord est rétroactif et s'applique depuis le lancement de YouTube en 2006 et jusqu'en 2012. C'est la première fois que YouTube signe en France un accord avec une société d'auteurs après avoir fait de même en Italie, Espagne, Irlande, République tchèque, Pays-Bas, Afrique du Sud et au Royaume-Uni où l'on se souviendra que les internautes ont longtemps été privés de clips musicaux. Dans un communiqué de presse commun, la Sacem et YouTube ( Google ) indiquent que l'accord " couvre la diffusion en France sur la plateforme vidéo en ligne du répertoire musical mondial, et notamment les répertoires anglo-américains des éditeurs multinationaux, ainsi que des autres œuvres gérées par la Sacem ". Le mystère demeure sur la somme que va débourser YouTube à la Sacem pour solder son passé, tout comme combien toucheront les artistes grâce à la manne publicitaire. Ils pourront en tout cas mettre en ligne des vidéos de bonne qualité de leur propre chef avec l'assurance d'obtenir une rémunération.

30. Un tweet est-il une oeuvre d’art? Conditions pour être protégé par le droit d’auteur originalité matérialisation

31. Conditions d’utilisation Vos droits L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement). Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous est à vous - le contenu des tweets est le vôtre. L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion, la distribution ou la publication d'un tel Contenu sur d'autres supports et services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu.

33. Conditions générales Sharing Your Content and Information You own all of the content and information you post on Facebook, and you can control how it is shared through your privacy and application settings . In addition: For content that is covered by intellectual property rights , like photos and videos ("IP content"), you specifically give us the following permission, subject to your privacy and application settings : you grant us a non-exclusive, transferable, sub-licensable, royalty-free, worldwide license to use any IP content that you post on or in connection with Facebook ("IP License"). This IP License ends when you delete your IP content or your account unless your content has been shared with others, and they have not deleted it. When you delete IP content, it is deleted in a manner similar to emptying the recycle bin on a computer. However, you understand that removed content may persist in backup copies for a reasonable period of time (but will not be available to others). When you use an application, your content and information is shared with the application. We require applications to respect your privacy, and your agreement with that application will control how the application can use, store, and transfer that content and information. (To learn more about Platform, read our Privacy Policy and Platform Page .) When you publish content or information using the "everyone" setting, it means that you are allowing everyone, including people off of Facebook, to access and use that information, and to associate it with you (i.e., your name and profile picture). We always appreciate your feedback or other suggestions about Facebook, but you understand that we may use them without any obligation to compensate you for them (just as you have no obligation to offer them).

34. Cession de droit Est-ce valable en droit belge? quid du droit moral? quid de la nécessité d’une cession de droit écrite?

35. Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg

36. Usernames faciles à obtenir pas de formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherche crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/

37. Complication - No Protection Mechanisms Domain Names - Controlled Today UDRP (Uniform Domain Resolution Policy) WHOIS Anti-Cybersquatting In-Rem Sunrise periods Coming Soon Uniform Rapid Suspension Trademark Clearinghouse IP Claims Usernames – UNCONTROLLED Today No Dispute Policy No Gatekeepers No Group Coming Soon Nothing Nothing Nothing Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http:// www.author stream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/ Usernames are the Wild West when compared to Domain Names

38. What do we have to do ? Proactive Avoid confusion Avoid loss of revenue Avoid embarrassment Avoid damage control Far less expensive than recovery/clean-up efforts Reactive Consumer confusion Loss of revenue Loss of reputation Legal fees Recovery may not be successful Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http:// www.author stream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/

39. Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique

40. Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

41. Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

42. 2. la propriété intellectuelle

43. http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

44. Février 2008

45. Février 2008

46. Février 2008

47. But du brevet Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation.

48. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)

49. Février 2008

50. Février 2008

51. Février 2008

52. Février 2008

53. Février 2008

54. Février 2008

55. Février 2008

56. Février 2008

57. Février 2008

58. Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent : Etre nouveaux avec des traits distincts et reconnaissables. Etre apparents Avoir une forme séparable de leur fonction Faire l’objet d’un dépôt

59. Février 2008

60. Février 2008 3.Droits d’auteur et droit voisins http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

61. Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres? Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables? Avons-nous l’autorisation de les utiliser? Avons-nous acquis les droits? => Nécessité de rappeler les principes de base

62. La titularité initiale des droits En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ; Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;  Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

63. Deux conditions nécessaires à la protection La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur. 1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur. 2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur. Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.

64. Les deux critères cumulatifs de la protection Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

65. Les idées Février 2008 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)

66. Cession des droits et gestion collective Contrat contre rémunération Mandat de représentation Conservent le droit moral Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

67. Principes de base Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire Autorisation préalable indispensable Cession de droits Délit de contrefaçon Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/

68. PROTECTION DE L’OEUVRE La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)

69. L’auteur Art. 6 . Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre. (Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.) 25

70. Principe légal du droit d’auteur L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg

71. Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994) Article 1 . § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction. Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci. 24 24

72. Article L112-2 (Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent

73. Les droits patrimoniaux Art. 3 . § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

74. Droit de reproduction 27 La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

75. Art. 3 . § 1. A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation.

76. Art. 3 . § 1. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux.

77. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte: Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.) De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) De sa destination (art pur ou art appliqué)

78. Le droit moral (art 1, §2 de la loi du 30/6/1994) L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable. La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle. Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre. Les oeuvres non divulguées sont insaisissables. L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre. Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci. Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

79. Le droit moral Droit à la paternité Droit de divulgation Droit au respect de l’oeuvre Droit de repentir et de retrait

80. Monopole de l’auteur sur son oeuvre limitation de ce monopole exceptions prévues par la loi possibilités de cession limité à 70 ans après sa mort 37 37

81. Les exceptions aux droits Courte citation Comptes-rendus d’actualité Caractère accessoire de l’oeuvre Reproduction ou communication accessoire Communication dans le cercle de famille (au ss!) Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!) Parodie, pastiche Domaine public Produits libres de droit Creative common

82. Le triple test des exceptions Les exceptions ne peuvent: S’appliquer que dans des cas limités Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit

83. Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.

84. Que sont les droits voisins? Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).

85. Principe légal du droit voisin L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque Durée du droit voisin: 50 après la mort!

86. Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin? Les droits voisins ont donc respectivement pour objet : les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété; les phonogrammes , c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle; les premières fixations de films , c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons; les émissions de radiodiffusion ; les bases de données , c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.

87. Contenu variés des droits Droits patrimoniaux vs droit moral Durée limitée vs perpétuel en FR Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins Droit de reproduction vs communication publique Droit exclusif vs cessions de droits

88. Différent types de rémunération Rémunération proportionnelle Rémunération via cession Rémunération via sociétés de gestion collective Négociations individuelles Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante) Artiste-auteur salarié Licence légale

89. Quelle type d’autorisation pour une communication internet? Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux Droit de communication au public pour Intranet et Internet Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage Attention au droit moral: Divulgation Paternité Respect de l’œuvre Honneur et réputation

90. A qui demander l’autorisation? A l’auteur Aux artistes interprètes Aux titulaires de droits voisins Aux cessionnaires de droits Aux sociétés de gestion de droits

91. La gestion collective Donnent un mandat de gestion de leurs droits Négocieent un contrat de licence généralement forfaitaire avec garantie contre le recours des tiers Titulaires de droits : Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs Sociétés de gestion collective : Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC. F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,... Les utiisateurs: Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.

92. Sociétés de gestion de droits Contrats avec les auteurs, artistes Contrats de représentation réciproque Contrats avec les utilisateurs Internet Web TV Webradio interactive ou non Musique à la demande Répartition des droits

93. LA GESTION COLLECTIVE FERA-T-ELLE PARTIE DU FUTUR? Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur leurs catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné d'innovation que le numérique leur impose?. La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout en Europe. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et des utilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin des média, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de la gestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais la question, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collective est-elle obsolète ? »

94. La licence Légale Exception aux principes de base Du à l’impossibilité matérielle de collecter Copie privée Rémunération équitable Et Internet ??? Proposition… refusée Reproduction – copie privée Communication au public – perception par les SGC Perception auprès des FAI Exemple des webradios

95. Les mesures techniques de protection ‘ Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin Interdiction de prendre des « mesures de contournement » Sanctions Exception: sécurité informatique

96. Ou en sommes nous ? Extension de la copie privée vers Internet? Avenir des sociétés de gestion Kollector Webradios et webTV Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective Gestion transfrontalière des droits Guichet unique Licences multi pays Licences multi répertoires Droit d’auteur et droit de la concurrence

97. Cession de droits des collaborateurs Clause obligatoirement écrite Interprétation stricte de ces clauses Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut Précisions quant Au droit cédé À la rémunération L’étendue de la cession La durée de la cession Différence avec l’informatique ! Différence avec le système du copyright !

98. Cession de droits des sous-traitants Clause obligatoirement écrite Interprétation stricte de ces clauses Précisions quant Au droit cédé À la rémunération L’étendue de la cession La durée de la cession

99. Quid si pas de cession de droits? Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat Action en cessation possible

100. Les œuvres non protégées Les discours politiques Les discours parlementaires Les actes officiels

101. Les licences « libres »

102. Le mode de fonctionnement des licences libres « Tout ce qui n’est pas interdit est permis » Pas d’autorisation à demander tant qu’on reste dans le cadre de la licence Il faudra conclure un contrat pour lever une restriction posée par la licence Exemple des licences Creative Commons 4 conditions et 6 contrats

103. Les licences « libres » Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU) Mouvement du « copyleft » Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »

104. Les licences « libres » Gestion individuelle Autorisations expresses, spéciales, a priori la licence est attachée à l'oeuvre

105. Les licences « libres » La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit

106. Quatre attributs : Paternité (atribute) Pas de dérivé (nd) Share-alike (sa) Non commercial (nc) ‏

107. Les licences « libres » Six licences : By By-nd By-nc-nd By-nc By-nc-sa By-sa

108. Février 2008

109. Février 2008

110. Février 2008

111. Février 2008

112. Février 2008

113. Février 2008

114. Février 2008

115. Février 2008

116. Février 2008

117. Février 2008

118. Février 2008

119. Février 2008

120. Février 2008

121. Février 2008

122. Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic http://wiki.creativecommons.org/Howitworks_Comic1 Février 2008

123. You are free: to Share — to copy, distribute and transmit the work to Remix — to adapt the work Under the following conditions: Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work). For any reus e or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page. Any of the above conditions can be waived if you get permission from the copyright holder. Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.

124. Les licences « libres » Obligations de l'utilisateur : mentionner l' identité de l'auteur original et des auteurs des oeuvres dérivées inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communique conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRM

125. Les licences « libres » Utilisation marketing des licences libres : Facilite la diffusion virale Facilite la cocréation de valeur

126. Les licences « libres » Comment reconnaître une oeuvre sous CC ?

127. Les licences « libres » Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...

130. Les licences « libres » Attention, les licences libres sont incompatibles avec la gestion collective

131. Plan d’actions à entreprendre ? Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs Clauses de cession de droits avec tous les sous-traitants Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne Préciser les responsabilités éditoriales

132. Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

133. 3. DROIT A L’IMAGE Février 2008

134. Principes de base du droit à l’image La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".

135. Applications pratiques L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.

136. Il n’y a pas que les images des personnes physiques! Images des œuvres d’art Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) Image de maisons particulières Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: Le photographe Le sujet photographié Le diffuseur

137. Que faut-il faire avant de publier une image? demander les autorisations: photographe personne photographiée pour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.) pour un objet l’auteur

138. Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image saisie dommages et intérêts réputation destruction, retrait publication du jugement

139. Vous avez des questions ? Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/

140. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.

141. Chargé de cours Partner Auteur http://be.linkedin.com/in/folon J [email_address] www.ichec.be [email_address] www.edge-conulting.biz Administrateur