Propriété intellectuelle et internet

Copyright & internet

Jacques
Folon

!
Partner

Edge
Consulting

!

Maître
de
conférences

Université
de
Liège

Chargé
de
cours

ICHEC

Professeur
invité

Université
de
Lorraine
(Metz)

ISFSC,
HE
F.Ferrer,
HE
LdB
(Bruxelles)

Institut
Arabe
des
Chefs
d’entreprises
(Tunis)

Institut
Africain
de
Management
(Ouagadougou)

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www.slideshare.net/folon
!

elle est à votre disposition

Jacques.folon@ichec.be
@jacquesfolon
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Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur,
suivez-moi sur scoop it
http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news

!6

Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be  
rubrique publications en fr. et nl.

L’AUTEUR DE CETTE PRESENTATION
!

• Auteur de ce power point?
• Auteur de mes cours ?

!9

L’auteur a le choix:
!

application de la loi sur le droit
d’auteur
licence du type creative commons
renoncement à ses droits

!10

!13

http://www.numerama.com/magazine/21129-l-affaiblissement-progressif-du-domaine-public-en-un-schema.html

C’mon Brothers ! We Have A Copy Party Today !

Source : Bibliogobelin

http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez

Mimi
and
Eunice.
Nina
Paley

!15

Signe des temps ?
En Suède en 2012, l’Eglise du Kopimism a été reconnue
officiellement comme religion.
Son crédo : « « l'information est sacrée et la copie est un
sacrement. L'information a une valeur en soi, et cette valeur se
multiplie grâce à la copie. »


Signe des (contradictions)
du temps ?
La Suède, c’est aussi…

Le pays du Parti Pirate

Le pays où est né Spotify et
celui où cette offre légale de
streaming se porte le mieux.

Internet et droit: Oxymore ?  
Internet: zone de non droit ?

!21

Une perception confuse
• Une réalité sociale: des termes faussement

clairs, passés dans le langage courant (copyright,
libres de droit, etc)

!

• Une réalité législative et médiatique: une
inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN,
Hadopi)

!

• Une réalité technologique: des milliers de
contenus accessibles d’un clic !

Internet ?

OPTE Project Map of the Internet – CC-BY

Internet a depuis le début été
considéré comme un espace de
liberté et même de résistance pour
certains:
•Peer to peer
•Vente de médicaments sans
ordonnances
•Diffamation
Monde virtuel – monde réel
Droit national – internet mondial

!25

http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

Droit de l’Internet il?
Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais n’existe pas à

•

proprement parler de droit de l’internet ;

!
• Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont
toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ;

!
• S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes
jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ;

!
• « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais
le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages
numériques ;

!
• Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur
le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant…
Source: Lionel Maurel

http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

!27

• Les principes restent, le droit évolue

!
•Exemple le droit d’auteur en Belgique
•Droit d’auteur (loi de 1994)
•Directive droit d’auteur dans la société de l’information
(2001)
•Loi belge implémentant la directive (2005)
Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la
jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au
!28
niveau européen …

Qu’est-‐ce
qui
a
changé?
•La facilité du copier-coller
•l’insertion directe dans l’écriture des images, de la
voix, de la vidéo ;
•la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur
une même oeuvre ;
•la publication immédiate
•la possibilité de reprendre, commenter, interagir
avec l’auteur ;
•Bref l’objet, l’œuvre se détache de nous et fait sa
route seule avec peu ou pas de contrôle de/des
auteurs
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

!29

Le numérique introduit une rupture radicale et
nous précipite dans la culture de la copie

Internet est une immense machine à copier
et toute diffusion d’une œuvre implique une copie

Will Lion. Copy Culture. CC-BY-NC-NC

Le grand changement…
!
•La dimension collaborative de la création
•L’intelligence collective à l’œuvre
•La participation à une œuvre globale
•Les hyperliens

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

!31

L’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit
• Problème d’effectivité du droit :

les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas

!

respectées (droit d’auteur/piratage…)

!
• Problème de qualification juridique
Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans

!

les « cases » juridiques

!
• Difficultés à identifier les acteurs responsables
!internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires
techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?

!
• Incertitudes sur le droit applicable
!le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement
national



!32

Problème de qualification
juridique

Multiplication des OJNI (Objets
Juridiquement Non identifiés).
Seul moyen de lever l’incertitude = le
contentieux pour faire intervenir le juge

• Les outils et pratiques du
web 2.0 rentrent péniblement
dans les « cases » classiques
du droit…
Sur les blogs, les wikis,, les
plateformes de partage, les
réseaux sociaux, l’internet des
flux :
! Qui est auteur ?
! Où sont les œuvres ?
! Qui est propriétaire ?
! Qui est responsable ?


!33

Incertitudes sur le droit applicable
• Exemple de l’affaire Google Book Search

Procès Google c. La Martinière et autres :
!les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française…

!

!Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr,
livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des
auteurs français…

• Application logique du droit français ?
Pas si sûr… car le délit était complexe.



!34

Incertitudes sur le droit
applicable
• Exemple de l’affaire Google Book Search
• Google revendiquait l’application du droit
américain, en arguant du fait que les actes à
l’origine du dommage avaient été commis
depuis le sol américain !numérisation et
stockage des données…



!35

Incertitudes sur le droit applicable
!

Exemple de l’affaire Google Book Search
• Au final, le TGI de Paris
décide d’appliquer le droit
français et condamne
Google.
• Mais moins d’un an
auparavant, il avait choisi la
solution inverse dans une
affaire SAIF c. Google…


!36

Le droit applicable devient incertain…
• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :
• Importance des CGU
(Conditions Générales
d’Utilisation) ou ToS (Terms of
Use)
• Notamment sur les
plateformes de partage et les
réseaux sociaux
• Quelle articulation avec le
cadre légal national ?
!

données personnelles, propriété des contenus,

modifications unilatérales, disparition des services, etc


Le droit applicable devient incertain…

• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :

• Que se passe-t-il
lorsqu’un même
contenu passe de
service en service ?…
•Slideshare>facebook->twitter>retwitter…
CC-BY-NC-SA My name is benji



!38

Multiplication des « cas limites »
• Que se passe-t-il sur Internet après
la mort ?

!
Pour les courriels ?

!

!
!Pour les données personnelles et les
traces laissées sur les réseaux sociaux
?

!
!Pour les biens virtuels ?

!
CC-BY-NC-ND Henning


!Pour l’identité numérique ?

!39

• Cas dès 2007 de vol d’objets
virtuels dans les Univers persistants
(Second Life, jeux vidéos, MMORGP)
• Reconnaître le « vol virtuel », c’est
admettre l’existence d’une propriété
virtuelle à l’image de la propriété
réelle. • Or il n’est pas certain que la
notion de propriété ait le même
sens dans l’environnement
numérique (abondance≠rareté)

« Dans ce qui est devenu, fin octobre, « l’affaire Runescape », le procureur a demandé au tribunal de
considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs
propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur donnent une valeur non moins
« réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même
virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient
strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs
arguments ont été battus en brèche. »
!40

• Les avatars des univers
persistants possèdent-ils
la personnalité juridique ?
des droits propres ?

Sur Second Life

Science fiction
juridique ?
Peut-être pas…

« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette

prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars
se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de

créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme
seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles
d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit,
avant d’être demain un sujet de droit. »
Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar.
!41

Le système juridique est à la croisée des
• Rigidification des règles
et tentation répressive,
au risque de menacer les
libertés numériques
( Hadopi en France
ACTA) ?
• Rupture avec les règles
CC-BY-NC Freefotouk

classiques pour créer un

L’évolution des outils et des usages nouveau régime en
numériques appelle-t-elle une
phase avec les réalités
« révolution juridique » ?
numériques ?


!42

Les CGU (conditions générales d’utilisation)
ou T&C (terms & conditions) 
Hébergeur ou voleur ? 

!44

http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg

8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :

!
A.à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à
titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de
réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre
du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de
YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout
ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur
tout support et via tous les canaux média ;

B.à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le
monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de
distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu
dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes
Conditions.

8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous
retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.

Conditions d’utilisation

Vos droits

L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par
l'intermédiaire des Services.

En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur
accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de souslicencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et
distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à
présent ou développées ultérieurement).

Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres
utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous es à vous - le contenu des tweets est le
vôtre.

L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre

qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion

, la distribution ou la publication d'un tel Contenu sur d'autres supports et

le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus

services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu.

Un tweet est-il une
oeuvre d’art?
Conditions pour être protégé par

le droit d’auteur

originalité

matérialisation

Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

les noms de domaine et la
propriété intellectuelle

Petit rappel des soucis quant aux noms de domaines

• INTERNET C’EST:

!Un réseau maillé

!Une logique de client-serveur

!Une communication par paquets

Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et terminaux)

Exemple d’un réseau centralisé… en cas de panne

Qui peut encore
communiquer ?

UN RESEAU MAILLE

L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé (nœuds)

L’internet, un réseau qui ne peut pas en principe tomber en panne

CLIENT SERVEUR
L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome.  
Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information,  
qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal, 
qui afﬁche à distance un processus centralisé.

Serveur 
Envoie des informations 
aux ordinateurs clients

Client
Demande une information,  
la reçoit et l’interprète.

La tâche du réseau est
donc d’acheminer les
requêtes et les
informations entre
clients et serveurs

CONSEQUENCES

!

! Pour surfer sur internet, chaque ordinateur doit
recevoir une adresse IP valide et unique

! A chaque URL (adresse de site) correspond une seule
adresse

! Le nom de domaine a remplacé l’adresse chiffrée en
1983

ANATOMIE D’UN NOM DE DOMAINE

Analyse du nom de domaine

Based on anatomy of an URL by Andy Wibbels
h;p://www.slideshare.net/andymaAc/anatomy-‐of-‐a-‐domain-‐name-‐and-‐url

h;p://andywibbels.com/

le nom de domaine
•
•

exemple: www.monnomdedomaine.com

il est important de comprendre le
fonctionnement du nom de domaine pour
avoir un site connu et fréquenté

www.monnomdedomaine.com

•
•

que signiﬁe le .com?

c’est ce qu’on appelle un «top level domain
name» ou TLDN

.com
sites
commerciaux
entities

.net
pour IT

.org
•non-proﬁts

.edu
institutions
enseignement

.EU
pour les sites
européens

.gov
•pour les
gouvernements

.uk

.ch

.ph

.th

.au

.ca

.tv

.us

.cc

.sp

.fr

ETC.

http://en.wikipedia.org/wiki/Country-code_top-level_domain

www.MONNOMDEDOMAINE.com

•

la casse n’a pas d’importance, on peut l’écrire
en majuscule ou minuscule

•
•
•

on peut y inclure des -, _, des chiffres

Pas de @ réservé aux adresses emails

il est possible que le même nom de domaine
se retrouve avec des TLDN différents et
parfois ce sont des entreprises différentes

WWW.monomdedomaine.com

•
•

cette partie s’appelle le «sub-domain»

•

exemple:

•

elle peut être remplacée par autre chose en
fonction de son contenu

•
•

mail

blog

le défaut est www qui signiﬁe world wide
web

HTTP:// ???
•
•

cela signiﬁe HyperText Transfer Protocol

•

Si un «S» est ajouté au http pour faire https il
s’agira d’un environnement sécurisé

cela permet au navigateur internet de savoir
ce que vous souhaitez voir comme page ou
site

http://www.monnomdedomaine.com/test

•

ce qui suit l’adresse du nom de domaine
permet d’aller directement sur une page
spéciﬁque du site

•

Dans cette partie du nom des espaces sont
possibles et la casse est prise en compte

•

cette partie peut parfois être très longue, ce
qui est le cas dans les sites qui comportent
de nombreuses pages

source FREDERIC BOURGUET  
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine

Bon à savoir avant  
d’acquérir un nom de domaine
•

Un n.d. ne peut pas être « acheté ». Il n’est possible que de le détenir
via une licence (vous serez « détenteur de licence »).

•

La base de données des n.d. (« Whois ») est gérée par l’autorité. Elle
est publique. Chacun peut savoir qui détient un n.d.

•

L’autorité délègue aussi le règlement des litiges entre détenteurs à une
société privée spécialisée.

•

La licence est obligatoirement limitée dans le temps et son abandon
(non paiement p.ex.) entraîne automatiquement la libération du n.d.
(après une possible période de « rédemption »)

•

Sauf exception, la règle qui prévaut est « premier arrivé, premier
servi ». Il existe cependant des protections pour les patronymes, les
noms de lieux et les marques commerciales. Ces restrictions sont
publiées par l’autorité et son organisme de règlement de litiges_

Votre nom de domaine est déjà pris ?

•
•

Pas de chance…

•

Sinon, vous pouvez tenter votre chance et contacter
le teneur de licence pour une transaction « à
l’amiable »

•
•

Si vous avez un droit légitime (marque commerciale,
etc), vous pouvez consulter la législation en vue d’une
action

Vous pouvez aussi conﬁer à un courtier spécialisé de
contacter le détenteur pour lui proposer une
transaction

Si votre domaine est squatté (=détenu mais non
utilisé), vériﬁer le règlement en vigueur (différent
pour chaque domaine de 1er niveau). En général on
ne peut rien faire…

Votre nom de domaine est libre?

•
•
•
•
•

Vériﬁcation de l’antériorité

Marques

Logos

Dénominations commerciales

Propriéte intellectuelle

MARQUE
SIGNE REPRESENTE GRAPHIQUEMENT

MOT IMAGE FORME

SERT A DISTINGUER LES PRODUITS ET LEURS
FABRIQUANTS

EMPECHE LA CONFUSION AVBEC DES PRODUITS
SIMILAIRES

PROTECTION 10 ANS RENOUVELABLE

IL EXISTE UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE

CONDITIONS
AUTORISE PAR LA LOI
PAS SUSCEPTIBLE DE CREER LA
CONFUSION
NOUVEAU = PAS D’ANTERIORITE
DISTINCTIF <> GENERIQUE, USUEL OU
DESCRIPTIF

Coca-Cola
•
Remplir
le
formulaire

•
Payer
les
redevances


http://www.tuxboard.com/classement-des-marques-les-plus-puissantes-2013/

Absence de coordination
=
CONFLIT

Les différents conﬂits
•

marque préexistante au nom de domaine
demandé (exemple Milka)

•

nom de domaine utilisé légitimement et sans
confusion (armani)

•
•

marque notoire (tractebel)

marque postérieure au nom de domaine

78
!83

Marques, noms de domaines et
user names dans les média sociaux

200 millions de noms de domaines
2 milliards de user names
25% des recherches se basent sur les user names
crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg

Usernames
faciles à obtenir

pas de formalité

pas de contrôle

trouvés par les
moteurs de recherche
crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/

Complication - No Protection Mechanisms
Usernames are the Wild West
when compared to Domain Names
Domain Names - Controlled

Today
– UDRP (Uniform Domain
Resolution Policy)

–

WHOIS
Anti-Cybersquatting
In-Rem

–

Sunrise periods

–
–

Coming Soon
– Uniform Rapid Suspension
–
–

Trademark Clearinghouse

IP Claims

Usernames – UNCONTROLLED

!
Today
•No Dispute Policy
•No Gatekeepers
•No Group

!
Coming Soon
•Nothing
•Nothing
•Nothing

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/
Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/

Que faire ?
Proactive

"
"
"
"
"

Avoid confusion

Avoid loss of revenue

Avoid embarrassment

Avoid damage control

Far less expensive than
recovery/clean-up efforts

Reactive
"Consumer

confusion
"Loss of revenue
"Loss of reputation
"Legal fees
"Recovery may not be
successful

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/
Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/

Surveillance de sa marque
•
•
•
•

Indispensable !

Participe à l’e-reputation

Permet de s’opposer à d’autres demandes

Importance de la veille (noms de domaines,
user-names)

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

• Inventions

Droits de
propriété
intellectuele

– Brevets
– Modèles d’utilité
– Obtentions végétales
– Topographie des semi-conducteurs

• Signes distinctifs
– Marques
– Noms commerciaux
– Indications géographiques

• Créations esthétiques
– Dessins et modèles

• Droit d’auteur et droits voisins

!93

Encouragement de la recherche
en conférant pendant un temps
limité, à toute personne qui
invente un produit, un objet, ou
un procédé nouveau, un
monopole sur son exploitation.

But du brevet: protéger une
invention industrielle

Pour être brevetable, une invention doit
légalement satisfaire à 4 conditions :
!

– produire un effet technique nouveau
– Avoir un caractère industriel par son objet,
son application ou son résultat
– Être nouvelle (ne pas faire l’objet
d’antériorité, ne pas être connue du public)
– Présenter un caractère inventif (ne pas
découler de l’état de l’art et/ou ne pas être
évidente pour tout homme du métier)

CREATIONS ESTHETIQUES
DESSINS ET MODELES

PROTEGE L’APPARENCE D’UN
PRODUIT
!
LORSQUE CETTE APPARENCE EST
!
NOUVELLE
PRESENTE UN CARACTERE
INDIVIDUEL
PROTECTION D’UNE DUREE
ENTRE 15 ET 25 ANS
http://lyc-stpaulnotredame-72.ac-nantes.fr/IMG/jpg/Philippe_Starck_1949-_-_Presse-Agrume_1_.jpg
https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRLU6-6-PHFcb9sXL9Vmx10ANW5L_gBg2a6RL2f79VbD5dxkQFlMg

Que doit-on prendre en compte pour
l’utilisation d’oeuvres?
• Sommes nous confrontés à des œuvres

protégées ou protégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?
!

=> Nécessité de rappeler les principes de
base
!107

TROIS TYPES D’OEUVRES
protégées par le droit d’auteur
sous licences creative commons
libres de droit (par renoncement de
l’auteur)
domaine public

!108

http://scinfolex.files.wordpress.com/2013/07/nevermind.jpg

Le Droit d’auteur : les notions de base
• La titularité initiale des droits
!

- En principe, les droits naissent au profit du ou des
auteurs de l’œuvre ;

- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent

leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat
de travail ou de conventions collectives ;
!

#

Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits
naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne
morale)



!109

Le Droit d’auteur : les notions de base
•Les deux critères cumulatifs de la protection

Originalité
• « une empreinte de la personnalité de
l’auteur »
Mise en forme
• Les simples idées ne sont pas protégées
• Un minimum de concrétisation suffit



Les idées

Février 2008

Les idées ne sont pas
des œuvres
protégées.
Elle échappent à
toute appropriation
et demeurent libre de
parcours tant qu’elles
n’ont pas été rendues
perceptibles par une
extériorisation (CA
Paris 12 sept 1989)

Quelques notions de base
• L’auteur a un droit exclusif
• C’est donc une sorte de monopole
– Temporaire (70 ans après sa mort)
– Limité par la loi (exceptions)
– Cessible à des tiers

!112

Le Droit d’auteur : rappel des
principes généraux

• Cession des droits et gestion collective

Les titulaires de droits se regroupent en sociétés
de gestion collectives
• SACD
Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers
• Éditeurs (livres, presse)
• Producteurs (musique, cinéma)
Les droits appartiennent aux auteurs
• Droit de reproduction
• Droit de représentation

Mandat de
représentation
Contrat contre
rémunération
Conservent le
droit moral


!113

Principes de base

• Droit exclusif d’autoriser ou
d’interdire
• Autorisation préalable
indispensable
• Cession de droits
• Délit de contrefaçon

Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
!114

PROTECTION DE L’OEUVRE
• La protection est accordée

indépendamment de l’accomplissement
de formalités
• L’auteur jouit des droits attaché à cette
qualité du seul fait de la création de
l’œuvre
• La loi belge se distingue de législations
étrangères qui subordonnent l’octroi du
droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à
son enregistrement auprès d’un
organisme officiel (copyright)
!115

L’auteur
Art. 6.
Le titulaire originaire du droit
d'auteur est la personne physique
qui a créé l'oeuvre.
(Est présumé auteur, sauf preuve
contraire, quiconque apparaît comme
tel sur l'oeuvre, sur une reproduction
de l'oeuvre, ou en relation avec une
communication au public de celle-ci,
du fait de la mention de son nom ou
d'un sigle permettant de l'identifier.)

25

Principe légal du droit d’auteur
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
•
•
•

droit de la reproduire ou d’en autoriser la
reproduction sous quelque forme que ce soit
L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la communiquer au public par un procédé
quelconque
Ce droit comporte également le droit exclusif d’en
autoriser l’adaptation ou la traduction
Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg !117

Le droit d’auteur  
(loi du 30/6/1994)
Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe
ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie).
Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser
l'adaptation ou la traduction.
Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la
location ou le prêt.
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la
communiquer au public par un procédé quelconque
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit
d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de
l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.
24

Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ; 
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,
dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences
animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ; 
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à
la photographie ; 
10° Les oeuvres des arts appliqués ; 
11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture et aux sciences ; 
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont
réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en
raison des exigences de la mode, renouvellent

Les droits patrimoniaux
Art. 3. § 1.

Les droits patrimoniaux sont mobiliers,
cessibles et transmissibles, en tout ou en partie,
conformément aux règles du Code civil. Ils
peuvent notamment faire l'objet d'une
aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.
droit de reproduction
droit d’adaptation
droit de communication au publiuc
droit de traduction
droit de représentation
!120
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

Droit de! reproduction

•La reproduction consiste dans la

fixation matérielle de l'œuvre par
tous procédés qui permettent de la
communiquer au public d'une
manière indirecte.
•Elle peut s'effectuer notamment par
imprimerie, dessin, gravure,
photographie, moulage et tout
procédé des arts graphiques et
plastiques, enregistrement
mécanique, cinématographique ou
magnétique.
•Pour les œuvres d'architecture, la
reproduction consiste également dans
l'exécution répétée d'un plan ou d'un
projet type.
27

Art. 3. § 1.
A l'égard de
l'auteur, tous les
contrats se
prouvent par
écrit.
Les dispositions
contractuelles
relatives au droit
d'auteur et à ses
modes
d'exploitation
sont de stricte
!122
interprétation.

Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une
oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci,
l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure
raisonnable pour l'exercice de ses droits
patrimoniaux.

!123
118

La loi protège l’expression artistique sans
tenir compte:
!

• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical,
•
•
•

artistique, etc.)
De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
De son mérite (la protection est
indépendante de toute notion de beauté,
de qualité)
De sa destination (art pur ou art appliqué)

Le droit moral  
(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique
jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable.
  La renonciation globale à l'exercice futur de
ce droit est nulle.
  Celui-ci comporte le droit de divulguer
l'oeuvre.
  Les oeuvres non divulguées sont
insaisissables.
  L'auteur a le droit de revendiquer ou de
refuser la paternité de l'oeuvre.
  Il dispose du droit au respect de son oeuvre
lui permettant de s'opposer à toute
modiﬁcation de celle-ci.
  Nonobstant toute renonciation, il conserve le
droit de s'opposer à toute déformation,
mutilation ou autre modiﬁcation de cette
oeuvre ou à toute autre atteinte à la même
oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa
réputation.
!125
120

les exceptions
Courte citation
les licences légales
reprographie
cadre familial (communication et reproduction)
compte rendus d’actualité
reproduction ou communication accessoire
parodie pastiche
domaine public (70 ans)

!127

Le triple test des exceptions
• Les exceptions ne peuvent:
– S’appliquer que dans des cas limités
– Porter atteinte à l’exploitation normale de
l’œuvre
– Causer un préjudice injustifié aux intérêts
légitime des ayants droit

http://fr.slideshare.net/pierrenaegelen/droit-dauteurimagecc?qid=e307b476-95df-43d4-8ff4-b967013a62d5&v=default&b=&from_search=1

!129

Les droits voisins
!

Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les auteurs
ou leurs ayants-droits pour assurer la
communication de leurs œuvres au
public, jouissent aussi de droits sur leur
activité, dénommés droits voisins du
droit d’auteur.

!130

Principe légal du droit voisin
• L’artiste interprète a seul le droit de

reproduire sa prestation ou d’en autoriser la
reproduction sous quelque forme que ce soit
• Il a seul le droit de la communiquer au
public par un procédé quelconque
• Durée du droit voisin: 50 après la mort!

Contenu variés des droits
• Droits patrimoniaux vs droit moral
– Durée limitée vs perpétuel en FR

• Durée 70 ans
• Droit de reproduction vs communication
publique
• Droit exclusif vs cessions de droits

Différent types de rémunération
• Rémunération proportionnelle
• Rémunération via cession
• Rémunération via sociétés de gestion
collective

• Négociations individuelles
• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs
différents (abus de position dominante)
Artiste-auteur salarié

•
• Licence légale

Quelle type d’autorisation pour une
communication internet?
• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
• Droit de communication au public pour Intranet et Internet
• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation
pour un autre usage

• Attention au droit moral:
– Divulgation
– Paternité
– Respect de l’œuvre
– Honneur et réputation

A qui demander l’autorisation?

• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits

La
ges'on
collec've
Titulaires
de
droits
:
Auteurs-‐compositeurs,
éditeurs,
interprètes,
producteurs
Donnent
un
mandat
de
ges'on
de
leurs
droits

Sociétés
de
ges2on
collec2ve
:

Be:
SABAM,
SACD,
SCAM,
SOFAM,
URADEX,
ETC.
F:
SACEM,
ADAMI,
SCPP,
SPPF,
SPEDIDAM,
ADAMI,...
Négocient
un
contrat
de
licence
généralement
forfaitaire
avec
garan'e
contre

le
recours
des
'ers
Les
u2isateurs:
Radiodiﬀuseurs,
web
radio,
organisateurs,
producteurs,
etc.

Sociétés de gestion de droits
• Contrats avec les auteurs, artistes
• Contrats de représentation réciproque
• Contrats avec les utilisateurs
– Internet
– Web TV
– Webradio interactive ou non
– Musique à la demande

• Répartition des droits

Cession de droits des
collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre
•

•
•

du contrat de travail-statut
Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession
Différence avec l’informatique !
Différence avec le système du copyright !

Cession de droits des sous-traitants
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession

Quid si pas de cession de droits?
• Le collaborateur ou le sous-traitant reste

titulaire des droits
• Négociations en cas de licenciement ou de fin
de contrat
• Action en cessation possible

Les œuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels

Le mode de fonctionnement
des licences libres

Exemple des licences
Creative Commons

«
Tout
ce
qui
n’est
pas

interdit
est
permis
»

Pas

d’autorisa'on

à
demander

tant
qu’on

Il
faudra
conclure
un
contrat
reste
dans
le

cadre
de
la

pour
lever
une
restric'on

licence
posée
par
la
licence

4 conditions et
6 contrats
!143

Les licences « libres »
• Les origines : le « logiciel libre » (licences
GNU) 

• Mouvement du « copyleft » 
• Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur
pour autoriser d'office la copie, la distribution, la
modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de
partage et de constitution de « biens communs »

• Gestion individuelle 
• Autorisations expresses, spéciales, a priori
– la licence est attachée à l'oeuvre

La plus populaire, inventée en
2002 par Lawrence Lessig
Prncipe de la bibliothèque
d’Alexandrie
Licence « libre - free » ?
Free n’est pas gratuit

• Quatre attributs :
– Paternité (atribute) 
– Pas de dérivé (nd) 
– Share-alike (sa) 
– Non commercial (nc)

• Six licences :
– By
– By-nd
– By-nc-nd
– By-nc
– By-nc-sa
– By-sa

• Credits: Cartoon concept and design by

Neeru Paharia. Original illustrations by
Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This
comic strip is licensed under a Creative
Commons Attribution license.Categories:
About | Comic
• http://wiki.creativecommons.org/
Howitworks_Comic1

• You are free: 
 

to Share — to copy, distribute and transmit the work

•  

to Remix — to adapt the work 
Under the following conditions: 
 

Attribution. You must attribute the work in the manner
specified by the author or licensor (but not in any way
that suggests that they endorse you or your use of the
work).

•  

For any reuse or distribution, you must make clear to
others the license terms of this work. The best way to do

• Obligations de l'utilisateur :
!

!

!

!

mentionner l'identité de l'auteur original et des auteurs
des oeuvres dérivées 
inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de
l'oeuvre qu'il distribue ou communique 
conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la
licence 
s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions

• Utilisation marketing des licences
libres : 

– Facilite la diffusion virale
– Facilite la cocréation de valeur

• Souvenez-vous : la licence CC est toujours
attachée à l'oeuvre...

Plan d’actions à entreprendre ?
!Clauses de cession de droits avec tous les

collaborateurs
!Clauses de cession de droits avec tous les soustraitants
!Prévoir un contrat type avec tous les modes
d’utilisation
!Vérification des autorisations pour toute œuvre
utilisée dans la communication
!Protection contre les tiers des œuvres réalisées en
interne
!Préciser les responsabilités éditoriales

Principes de base du droit à l’image
• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en

son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
de cette image ait causé un préjudice.

• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre

possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le
reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment
de la personne représentée ou celui de ses ayants droit
pendant vingt ans à partir de son décès".

Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation
est considérée comme implicite, pour autant que les images
relative à la vie publique des personnes concernées soient
publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant
de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction
de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut
que la personne photographiée soit identifiable.

Il n’y a pas que les images des
personnes physiques!
•
•
•
•

Images des œuvres d’art
Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
Image de maisons particulières
Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
– Le photographe
– Le sujet photographié
– Le diffuseur

Quelles précautions prendre avant la publication d’une
photographie ?
• Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour
reproduire son « œuvre »
• Demander les autorisations inhérentes aux informations
représentées
Personne
Autorisation de la
personne ou de son
représentant légal
pour les mineurs dès
lors que cette
personne est
reconnaissable

Source Datice

Oeuvre
Autorisation de l’auteur de
l’œuvre (architecte si édifice,
créateur son œuvre plastique
ou personnage de fiction…
excepté si le droit d’auteur
est tombé dans le domaine
public.
Attention : demander
l’autorisation également du
propriétaire.

Marque
Autorisation du
titulaire de la
marque (ou logo,
nom..) pour la
reproduire si celle-ci
est déposée

Objet industriel
Autorisation des
personnes ayant
déposé le brevet
(durée de
protection : 25 ans
sauf prorogation)

Que faut-il faire avant de publier
une image?
demander les
autorisations:

photographe
personne
photographiée
pour une oeuvre
l’auteur (y compris
architecture, etc.)
pour un objet l’auteur
!176

Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur

!
DROIT A L’IMAGE
Le droit à l’image est un droit
de la personnalité:
Chaque personne détermine
souverainement la manière dont
elle se présente aux autres.
En principe, l’image ne peut être
fixée ou modifiée sans
l’autorisation de la personne
représentée.

L’évolution des usages dans
les communautés numériques
entre en conflit
avec l’affirmation du lien fort
entre :

!
!
!
!

Image et
personne représentée

!

Auteur et
Image - œuvre de l’esprit

DROIT D’AUTEUR
L’auteur d’une œuvre de l’esprit
jouit sur cette œuvre, du seul fait de
sa création, d’un droit de propriété
exclusif et opposable à tous.

!
!
!
!
!

En principe, l’image-œuvre ne peut
être fixée ou modifiée sans
l’autorisation de l’auteur.

Limites du droit à
l’image et du droit
d’auteur

!

!
DROIT D’AUTEUR

DROIT A L’IMAGE

!
!
!
!
!
LIBERTE D’EXPRESSION
La personne ne peut pas s’opposer à:
-La reproduction de son image dans le
cadre d’une information légitime du
public sur un fait d’actualité ou un débat
d’intérêt général.
La modification parodique de son image.

DROIT A l’IMAGE vs
LIBERTE DE CREATION
Il existe un conflit potentiel entre droit
à l’image et droit d’auteur.
L’appréciation souveraine de la
personne dont l’image est fixée peut
s’opposer à l’appréciation souveraine
du créateur quant au choix et au
traitement des images.

!
!
!
!
LIBERTE D’EXPRESSION
le créateur ne peut pas s’opposer
à:
-La modification parodique de son
œuvre.
La reproduction de son œuvre
graphique ou plastique dans le cadre
d’une information légitime du public
sur un fait d’actualité.

Avec quelle autorisation ?

http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg

!180

Problème des images postées sur les réseaux sociaux

!181

http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012

!182


!183


!184


!185

Les critiques actuelles
Monopole d’exploitation !
!

Restrictions de l’accès à
l’information!
!

Obstacles à la liberté artistique
d’appropriation et d’adaptation!
!

Quid du mashup, du sampling ?
!186

Risques pour non respect de la
propriété intellectuelle et du droit à
l’image
saisie
dommages et intérêts
réputation
destruction, retrait
publication du jugement

!187
181

Jacques Folon
Jacques.folon@ichec.be

Vous avez des questions ?

Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
!189

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