Enjeux légaux de la société de l'information et de la communication - cours de décembre 2011

Enjeux légaux de la société de
l’information et de la communication
Morgan Magnin

morgan.magnin@irccyn.ec-nantes.fr
http://www.morganmagnin.net
http://twitter.com/morgan_it/
Mercredi 7 décembre 2011

1
mercredi 7 décembre 11

Quelques questions sur le
droit d’auteur

• Est-il légal de télécharger un épisode d’une série américaine
dont les droits ne sont pas encore acquis en France ?

• Quelles sont les personnes (physiques ou morales) en infraction
avec la loi lorsqu’un internaute visionne, sur YouTube ou
DailyMotion, dix minutes de Iron Man 2 ?

2

Quelques questions sur le
droit d’auteur

• À qui « appartient » un logiciel développé par un stagiaire ?

• Est-il possible d'installer, sur son ordinateur personnel, Adobe
Photoshop dont la licence a été acquise par et pour le club
audio-visuel de l’école ?

3

Quelques questions sur les
licences

• Un logiciel libre («free software») peut-il être commercialisé et
vendu ?

• Un logiciel peut-il être breveté en Europe ?

• Pourquoi Apple peut-il attaquer Samsung pour violation de
brevet sur les tablettes numériques ?

4

Quelques questions sur les
traitements de données
• Dans quelle mesure le BDE peut-il maintenir un annuaire
électronique des élèves-ingénieurs ?

• Le BDE peut-il transmettre la liste complète des adresses
électroniques des élèves à un partenaire commercial ?

• Sur un site de recrutement que vous gérez, vous demandez :
nom, prénom, sexe, adresse, dernier diplôme obtenu, dernier
poste occupé en entreprise, numéro de sécurité sociale,
position par rapport au service militaire (« Libéré des
obligations militaires/ Objecteur de conscience / Ajourné /
Réformé »). Quelles formalités ?

5

D’autres questions

• Une entreprise peut-elle licencier quelqu'un parce qu'il surfe
trop sur Internet ?

• J'ai créé un objet innovant dans 2nd Life/World Of Warcraft/...
et une personne a copié cet objet pour le revendre moins cher
à d'autres « joueurs ». Que faire ?

6

D’autres questions

• Un salarié peut-il être licencié car il dit du mal de son
entreprise/de ses employeurs sur Facebook ?

• Un élève a-t-il le droit de mettre à disposition, dans un
répertoire web, le ﬁchier PDF du cours d’un de ses
enseignants ?

7

Ces sociétés qui nous
veulent du bien (1)

Conditions d'utilisation de Windows Live : « Les informations
personnelles recueillies via le service peuvent être stockées et traitées
aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Microsoft ou ses
ﬁliales, succursales ou agents disposent de locaux. En utilisant le
service, vous acceptez ce type de transfert d'informations vers des
pays étrangers. »

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Ces sociétés qui nous
veulent du bien (2)
• Informations sur les voyages des utilisateurs du Pass Navigo de
la RATP conservées 48h !

• « Vous accordez à Facebook le droit irrévocable, perpétuel, non-
exclusif, transférable, transférable mondialement (avec
l’autorisation d’accorder une sous-licence) d’utiliser, copier,
publier, diffuser, stocker, exécuter, transmettre, scanner, modiﬁer,
éditer, traduire, adapter, redistribuer n’importe quel contenu
déposé sur le site.
Votre contenu d’utilisateur peut être effacé du site à n’importe
quel moment. Si vous l’effacez, le droit accordé à Facebook
évoqué précédemment expirera automatiquement, mais notez
que l’entreprise peut en conserver des copies archivées. »
9

Quelques mots
d'introduction (1)

« L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son
développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération
internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité
humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux
libertés individuelles ou publiques. »
Article 1er de la loi relative à l'informatique, aux ﬁchiers et aux
libertés du 6 janvier 1978, consolidée au 6 août 2004

10

Quelques mots
d'introduction (2)
« La communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la
mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la
personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du
caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et
d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par
les besoins de la défense nationale, par les exigences de service
public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de
communication, ainsi que par la nécessité, pour les services
audiovisuels, de développer la production audiovisuelle. »

Article 1er de la loi pour la Conﬁance dans l’Economie
Numérique du 21 juin 2004
11

Pourquoi du droit ?

• Nécessité, pour l’utilisateur - comme le concepteur d’un
système d’information - d’aller au-delà d’une méconnaissance
juridique

• Processus d’harmonisation avec les législations européennes.

12

Champs d'application du
droit
• Droit d'auteur (Internet, etc.)

• Licences logicielles

• Droit du traitement de l’information

• Droit des créations numériques

• Questions diverses

• Droit de la communication électronique

• Droit des noms de domaine

• Droit du commerce électronique
13

Principaux cadres législatifs
français (1)

• Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux ﬁchiers
et aux libertés : instauration de la CNIL

• Loi 88-19 du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique

• Loi 98-536 du 1er juillet 1998, concernant la protection
juridique des bases de données

14

français (2)
• Loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard des traitements de données à
caractère personnel : remaniement de la loi « Informatique et
Libertés »

• Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Conﬁance dans
l’Economie Numérique

• Loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au Droit d’Auteur et
aux Droits Voisins dans la Société de l’Information
15

français (3)
• Loi 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la
protection de la création sur internet

• Ou loi HADOPI

• Complétée par la loi 2009-1311 du 28 octobre 2009
relative à la protection pénale de la propriété littéraire
et artistique sur internet

• Loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité
intérieure
16

L'indispensable
bibliographie (1)

• Textes de loi : http://www.legifrance.gouv.fr

• Site de la CNIL : http://www.cnil.fr

• Dossier consacré à la loi « Informatique et Libertés » par le
Forum des Droits sur l’Internet : http://www.foruminternet.org/
publications/lire.phtml?id=810

17

L'indispensable
bibliographie (2)

• Analyse de la LCEN : http://nicolas.chazot.free.fr/main.php?
page=.%2Flen

• Décret relatif à la signature électronique : http://www.ssi.gouv.fr/
fr/faq/faq_sigelec2.html

• Projet de loi LCI : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-405.html

18

L'indispensable
bibliographie (3)
• Le droit du commerce électronique, par Xavier Linant de
Bellefonds, éditions PUF, Avril 2005

• Droit de l’Internet, par Jacques Larrieu, éditions Ellipses, Avril
2005

• Le droit du traitement de l’information, par Michel Bibent,
éditions Nathan Université, Juillet 2000

19

L'indispensable
bibliographie (4)

• Les Droits de l’homme dans le cyberespace, collectif, éditions
Unesco, Août 2005

• Nodal - Actualité du droit et des enjeux de la société
numérique, collectif, revue trimestrielle

• Le droit d'auteur, par Evelyne Moreau et Sylvie Lorenzo, https://
cape.emn.fr/droits/co/droit_web.html, 2011
20

Internet et le droit d'auteur

• Du respect des droits d’auteurs

• Problématique des logiciels
intégrant une gestion numérique
des droits

• DADVSI et les Mesures
Techniques de Protection

• Loi dite « Hadopi »

21

Du respect des droits
d’auteur :

22

Du respect des droits
d'auteur (1)
• Internet n’est pas un lieu où tout est librement accessible ou
réutilisable : respecter les droits d’auteur !

• Se renseigner sur les licences sous lesquelles est placé le
contenu qui nous intéresse.

• Concerne : graphiques, dessins, photos, textes, programmes
d’ordinateurs, œuvres musicales, structure des bases de
données

23

Droit moral
• Protection de la personnalité de l’auteur à travers
son œuvre

• Divulgation de l'œuvre (y compris inachevée)

• Paternité de l'œuvre (mention du nom de l’auteur)

• Constance de l'œuvre - droit à l'intégrité

• Respect de l’œuvre (environnement dévalorisant)

• Droit de retrait et de repentir

• Durée : perpétuelle

• Exemple d'atteinte à ce droit : hyperliens profonds
24

Droit patrimonial

• Exploitation ﬁnancière d'une œuvre

• Droit de représentation : demande d'accord pour diffuser
une œuvre au public

• Droit de reproduction : demande d'accord pour la
reproduction de l'œuvre, sur quelque support que ce soit !

• Durée : 70 ans au-delà du décès de l’auteur

25

Droit voisin

• Droit de l’interprète d’une œuvre

• Personne qui n’est pas le créateur de l’œuvre

• Mais qui ajoute par son art une qualité propre à l’oeuvre

• Précisé par la loi dite DADVSI du 1er août 2006

• Durée : 50 ans sans compter l’année de l’interprétation

26

Les exceptions
• Droit de citation
« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire,
sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur
et la source, les analyses et courtes citations, justiﬁées
par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientiﬁque
ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées. »
Article L122-5 CPI

• La parodie, le pastiche et la caricature
27

Problématique du
téléchargement

• A l’heure actuelle, le téléchargement en P2P ou en FTP sans
l’accord des ayant-droits est illégal en France.

• Loi HADOPI ou «Création et Internet»

28

Cas de la copie privée (1)

• « L’exception de copie privée ne saurait avoir pour effet de
rendre licite la reproduction d’une œuvre illicitement
obtenue. » Jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 30
novembre 2006

• « La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception
légale au principe prohibant toute reproduction [sans
autorisation] d’une oeuvre protégée. » Arrêt de la cour de
cassation du 19 juin 2008

• http://tinyurl.com/copie-privee

29

Cas de la copie privée (2)
• Compatibilité des dispositifs anti-copie avec le droit d’auteur
français, mais…

• Auparavant : délits de tromperie sur la marchandise quand
ces systèmes empêchent la lecture de CD sur certains
appareils - TGI Nanterre, juin et septembre 2003

• Désormais : plusieurs décisions ont aussi conforté les
systèmes anti-copie.

• Légitimation des dispositifs techniques anti-copie par la
directive européenne du 22 mai 2001, transposée dans la loi
DADVSI

• Protection contre les dispositifs de contournement
30

Loi DADVSI
• « Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au Droit
d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de
l’Information »

• Publiée au Journal Ofﬁciel du 3 août 2006

• Transposition de la directive européenne 2001/29/CE
« Droits d'auteur et droits voisins » - EUCD

• Objectif : adapter le régime de la propriété
littéraire et artistique aux nouveaux usages
liés aux TIC

31

Mesures Techniques de
Protection (1)

• Gestion des Droits Numériques :

• DRM - Digital Rights Management

• Mesures Techniques de Protection

• Objectif : permettre la restriction de la diffusion par copie de
contenus numériques en s'assurant et en gérant les droits
d'auteur et des marques déposées couvrant ces derniers.

32

Protection (2)
• Objectif : pouvoir paramétrer et contrôler un
contenu de manière beaucoup plus étroite

• Détail de la diffusion d'un ﬁchier commercialisé

• Nombre de copies possibles sur différents supports

• Nombre d'ouvertures possibles

• Durée de validité

• Soucis des majors VS intérêts des consommateurs :

• Problème d’accès au produit acheté (pistes illisibles)

• Danger pour l'utilisateur (rootkit de Sony)
33

Protection (3)

• Technique destinée à empêcher les utilisations d'une oeuvre
non autorisées par le titulaire des droits sur cette oeuvre.

• L'information permettant d'identiﬁer une copie d'une œuvre est
assimilée à une MTP : Art. L. 331-22 du code de la propriété
intellectuelle

34

Protection (4)

35

Loi DADVSI (3)

• Ce qu'appuie DADVSI :

• Maintien des sanctions vis-à-vis du piratage

• Amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et 3 ans de
prison pour toute personne éditant un logiciel
manifestement destiné à la mise à disposition du public
non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés

36

Loi DADVSI (4)

• Ce qu'appuie DADVSI :

• Amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et 6 mois de
prison pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion
d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de
protection

37

Exceptions au droit
d'auteur et droits voisins
• Reproductions temporaires faisant partie d’un processus
technique (i.e. le cache)

• Reproductions et représentations faites à des ﬁns d’accessibilité
aux handicapés

• Reproductions effectuées à des ﬁns de conservation par des
bibliothèques, musées et services d’archive

• Reproduction intégrale d'une oeuvre d'art par voie de presse
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Exceptions au droit

• Cas particulier des bases de données :

Seules sont autorisées l'extraction et l'utilisation d'une base de
données à des ﬁns d'accessibilité aux handicapés et à des ﬁns
pédagogiques à condition qu'une rémunération forfaitaire soit
négociée préalablement.

39

Exceptions au droit
• Limitations à ces exceptions : « test en trois étapes »
statuant que ces exceptions doivent toujours remplir les
conditions suivantes :

• ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre

• ne pas causer un préjudice injustiﬁé aux intérêts légitimes de
l'auteur

• (ne concerne que la copie privée) : la copie privée doit être
rigoureusement privée et non destinée à un usage
commercial

40

Cas particulier de la
télévision

• « Art. L. 331-11. - Les éditeurs et les distributeurs de services
de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui
auraient pour effet de priver le public du bénéﬁce de
l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans
un format numérique » - Article 16

41

Bilan sur la copie privée

• Les exceptions listées ci-dessus ne sont pas des droits, mais
des tolérances de la loi !

• L’exception de copie privée est, elle, une tolérance non
révocable !

• Mais elle n’est plus une prérogative pour l'utilisateur :

• Auteurs et voisins de droit peuvent limiter l'exception à 0,
sous certaines conditions

• Arrêt Mulholland Drive du 19 juin 2008 (Cour de Cassation)

42

Commission de la copie
privée
• Déjà existante avant DADVSI

• Fixe le montant de la redevance pour copie privée et les
supports sur lesquels elle est exigible

• Via DADVSI (art. 9 et 10), la commission :

• Est invitée à tenir compte des Mesures Techniques de
Protection pour ﬁxer le montant de la redevance en question

• Doit désormais publier les compte-rendus de ses réunions et
rendre un rapport annuel transmis au Parlement

43

Légitimation des mesures
techniques de protection
• Article 13 de DADVSI -> nouvel article L.331-5 du code de la
propriété intellectuelle :

• « Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efﬁcaces destinées à
empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les
titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit
d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation,
d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme
sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. »

44


• Création d’une nouvelle autorité administrative indépendante :
L'Autorité de régulation des mesures techniques, ARMT (art.
17), transformée en 2009 en HADOPI

• Objectif : « assurer une mission générale de veille dans les
domaines des mesures techniques de protection et
d'identiﬁcation des oeuvres et des objets protégés par le droit
d'auteur ou par les droits voisins. »

45

« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 EUR d'amende le fait :

1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de
communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que
ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition
du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce
publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°. »
46


• Est punissable de 3750 euros d'amende : le contournement
« artisanal » de Mesures Techniques de Protection

• Est punissable de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros
d'amende : « le fait de procurer ou proposer sciemment à
autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou
spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure
technique efﬁcace telle que déﬁnie à l'article L. 331-5 »

47

• Qu’arrive-t-il à celui qui contourne une Mesure Technique de
Protection en utilisant une application technologique conçue à
cet effet ?

• Rien ?

• Ou… application du droit commun :
Le recel - tirer parti du produit d’une infraction - est
punissable de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros
d’amende

• Dans quel sens ira la jurisprudence ?
48

• Quid des programmes qui ne sont pas « manifestement destinés
» à la mise à disposition illicite mais qui sont abondamment
utilisés à cette ﬁn ? (Vuze, eMule, ...)

Art. 27, concernant la « Prévention du téléchargement illicite »
« Art. L. 336-1. - Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé
pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés
par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du
tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner
sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce
droit et conformes à l'état de l'art.
Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de
49

Prévention du
téléchargement illégal
Article 28 :

« Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des
services de communication au public en ligne adressent, à leurs
frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de
sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à
disposition illicites pour la création artistique. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces
messages. »

50

Loi favorisant la diffusion et
la protection de la création
sur Internet (1)
• Aussi connu comme loi « Hadopi » / « Olivennes »

• Complément de la loi DADVSI sur les droits d’auteur sur
Internet

• Principe : substituer aux sanctions pénales contre le
téléchargement illégal une « riposte graduée »

51

sur Internet (2)
• Création de la Haute autorité pour la diffusion des
œuvres et la protection des droits sur Internet
(Hadopi)

• Autorité administrative indépendante en charge de la
surveillance des droits d'auteur sur Internet.

• Remplaçante de l’autorité de régulation des mesures
techniques ARMT, créée par la loi DADVSI (2006).

52

sur Internet (3)
• Missions de l'Hadopi :

• Suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM,

• Études sur la question des droits d'auteur (« offre légale »,
liens piratage - vente en ligne, etc.)

• Surveillance des droits d'auteurs sur Internet

53

HADOPI ou pourquoi il
faut faire attention au droit

54

Riposte graduée

• Adressés aux Internautes contrevenants :

• Premier avertissement par courriel,

• Puis deuxième avertissement par lettre recommandée

• Puis risque de suspension de l’abonnement à Internet
(jusqu’à 1 an)

• Preuve de la bonne foi à la charge de l'Internaute

• Coupure d'Internet uniquement prononçable par un
tribunal judiciaire, après débat contradictoire.

55

Que condamne HADOPI ?
• Complétée par Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010
instituant une contravention de négligence caractérisée
protégeant la propriété littéraire et artistique sur
internet :
«Art.R. 335-5.-I. CPI ― Constitue une négligence
caractérisée, punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif
légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des
services de communication au public en ligne, lorsque se
trouvent réunies les conditions prévues au II :
1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen
de sécurisation de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la
mise en œuvre de ce56moyen.»

Synthèse sur le
téléchargement (1)

• Télécharger des MP3 «pirates»: riposte graduée
instituée par la loi «Création et Internet»

• Diffuser un logiciel manifestement conçu pour du
téléchargement illicite : 300 000 euros d’amende et 3 ans
de prison (art. L.335-2-1 du CPI, nouveauté DADVSI). Faire la
promotion d'un tel logiciel est puni des mêmes peines.

57

Synthèse sur le
téléchargement (2)
• Retirer artisanalement des Mesures
Techniques de Protection inclues dans des
ﬁchiers : 3750 euros d'amende

• Diffuser un logiciel le faisant
automatiquement :
6 mois et 30 000 euros d'amende

• Utiliser un tel logiciel : rien ou
5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende
(jurisprudence à suivre)
58

Droit des créations
numériques

• Bases de données

• Créations multimédias :
sites web, …

• Logiciels

59

Créations numériques

• Bases de données

• Créations multimédias

• Logiciels

• Code de la Propriété Intellectuelle

• Mélange de :

• Régime particulier de réservation

• Droit commun de la propriété intellectuelle
60

Protection juridique des
bases de données (1)
• Grande variété de bases :

• Photos, articles de presse, abstracts, ...

• Textes publics

• Annuaires d’adresses électroniques, de noms de domaine, etc.

• Article L.112-3 al.2 CPI :
« On entend par base de données un recueil d’œuvres, de
données et d’autres éléments indépendants, disposés de
manière systématique ou méthodique, et individuellement
accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre
moyen. » 61

bases de données (2)

• Loi 98-536 du 1er juillet 1998 : trois objets de droit à distinguer

• Informations contenues dans la base (droit d’auteur oeuvres)

• Architecture de la base (la base est une oeuvre)

• Forme des données incluses dans la base (investissement)

62

Droit sur les données de la
base
• Données libres de droit :

• N’appartiennent pas à un tiers

• Liberté du créateur de la BDD pour les utiliser

• Exemples : textes législatifs, recettes de cuisine,
températures, etc.

• Données appropriées :

• Nécessité d’obtenir l’accord des propriétaires des droits

• Exemples : dessins, chansons, photos, articles de journaux,
etc. 63

Droit de l'auteur sur la
structure de la base
• Protection par le droit d’auteur :

• Ne concerne que l’architecture de la base

• Ne couvre ni les données, ni le contenu

• Titulaire des droits : auteur de la base

• Durée des droits : 70 ans à compter du décès de l’auteur

• Condition d’originalité de la base, i.e. expression de la
personnalité de l’auteur :

• Critère du choix

•
Critère de la disposition des éléments
64

Droit du producteur sur le
contenu informationnel
• Art.L 341-1 CPI : le producteur d’une base de données
« bénéﬁcie d’une protection du contenu de la base »

• Droit privatif s’ajoutant aux éventuels droit d’auteur sur les
données et droit d’auteur sur la structure de la base.

• Protection du contenu de la base, de sa substance
informationnelle.

65

Droit du producteur sur le
contenu informationnel
• Titulaire : le producteur de la base, i.e.
« toute personne physique ou morale, de droit public ou de
droit privé, qui prend l’initiative et le risque des investissements
correspondants »

• Durée des droits : 15 ans

• Peuvent être interdites par le producteur :

• Extraction ou réutilisation de parties substantielles du
contenu

• Extraction ou réutilisation répétée de parties non
substantielles. 66

Protection juridique de la
création multimédia
• Association d’écrits, d’images, de séquences vidéo, de son, de
moyens de navigation, etc.

• Se caractérise par l’interactivité

• Application distributive des différents éléments qui la
composent:

• Dimension logicielle (navigation, interactivité)

• Regroupement de données

• Animations musicales
67

Protection juridique d'un
site web (1)

• Distinguer l’idée …

• Qui est librement utilisable par un tiers.

• … de la forme (graphisme, disposition des rubriques, etc.)

• Qui est protégeable par droit d’auteur.

68

Protection juridique d'un
site web (2)

• Un site Web est une œuvre de l’esprit protégeable pourvu que
sa présentation témoigne d’une certaine originalité.

• Action :

• En contrefaçon

• En concurrence déloyale

• En parasitisme

69

Protection juridique d’un
site web (3)
• Protection des données du site Web

• Protection juridique des BDD

• Protection du nom du site Web

• Par le droit des marques

• Par les réglementations sur les noms de domaine

• Par le droit d’auteur (si nom original)

70

logiciels

• Les protections techniques ne sufﬁsent pas…

• Protection juridique du logiciel

• Par le droit d’auteur

• Mais aussi par le brevet d’invention !?

71

Protection du logiciel par le
droit d’auteur (1)
• Le droit d’auteur s’applique seulement à une œuvre du
langage.

• Sont couvertes par le droit d’auteur :

• Les instructions du logiciel, i.e. le codage (source et
objet) !

• Les manuels d’utilisation

• Mais pas l’algorithme ou la déﬁnition des fonctionnalités !
72

• Condition d’originalité pour bénéﬁcier de cette
protection :

• Effort personnalisé

• Structure individualisée

• Marque d’un apport intellectuel

• L’auteur d’un logiciel dispose du droit exclusif
d’exploitation :

• Exclusivité de reproduction

• Exclusivité d’adaptation
73

• Limites : les droits reconnus à l’utilisateur

• Adaptation, arrangement, reproduction, correction
d’erreurs quand les actes sont nécessaires à l’utilisation

• Exception de copie de sauvegarde

• Autorisation relative de la décompilation lorsqu’elle est
indispensable pour assurer l’interopérabilité avec
d’autres systèmes

• Mais le contrat d’utilisation fait foi.
74

Rétro-ingénierie et droit
français

• Beaucoup de CLUF de logiciels propriétaires interdisent la
rétro-ingénierie

• Seuls cas où la rétro-ingénierie informatique est autorisée :

• assurer l’inter-opérabilité

• à condition que cela ne porte pas préjudice aux intérêts
de l’auteur originel

• cf. article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle


Rétro-ingénierie et droit français
«La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme
de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur
lorsqu’[elles sont] indispensable[s] pour obtenir les informations
nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel [...] sous réserve que
[...] :

• 1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le
droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour
son compte par une personne habilitée à cette ﬁn ;

• 2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont
pas déjà été rendues facilement et rapidement
accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;

• 3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine
nécessaires à cette interopérabilité.»

Rétro-ingénierie et droit français
«Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :

• 1° Ni utilisées à des ﬁns autres que la réalisation
de l'interopérabilité du logiciel créé de façon
indépendante ;

• 2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est
nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon
indépendante ;

• 3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la
commercialisation d'un logiciel dont l'expression est
substantiellement similaire ou pour tout autre acte
portant atteinte au droit d'auteur.»


Les licences logicielles

• Qu’est-ce qu’une licence ?

• Différents types de licences

• Les licences libres

• Les licences Creative Commons

78

De l’importance de lire les
CGU/le CLUF

79

Qu’est-ce qu’une licence ?
• Contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un
programme informatique définit avec son cocontractant
(exploitant ou utilisateur) les conditions dans lesquelles ce
programme peut être utilisé, diffusé ou modifié

• CLUF : Contrat de Licence Utilisateur Final

• EULA : End User License Agreement

• Définit le cadre d'utilisation du programme et peut limiter :

• le nombre de machines sur lesquelles installer le logiciel ;

• le nombre d'utilisateurs ;

•
… 80

Méthodes d’agrément d’une
licence

• Signature d’un contrat spéciﬁque

• Shrink-wrap licenses : contrat accepté au retrait d'un cellophane

• Click-through licenses : contrat accepté par un clic après avoir lu
la licence

81

Différents types de licences

• Licence ﬁxe

• Licence nominative

• Licence ﬂottante (à jetons)

• Licence partagicielle (shareware)

• Licences libres

82

Le logiciel libre

83

Licence libre

Déﬁnition de Richard M. Stallman (1984) :
« L'expression "Logiciel libre" fait référence à la liberté pour les
utilisateurs d'exécuter, de copier, de distribuer, d'étudier,
de modiﬁer et d'améliorer le logiciel.»

84

Libertés garanties par les
licences libres (GPL)

• Liberté 0 : liberté d'exécuter le programme, pour tous les
usages

• Liberté 1 : étudier le fonctionnement du programme et
l'adapter à vos besoins. L'accès au code source est une
condition requise.

• Liberté 2 : redistribuer des copies (donc aider votre voisin)

• Liberté 3 : améliorer le programme et publier vos
améliorations (pour en faire proﬁter toute la communauté)

85

À propos des licences
libres
• « logiciel libre » ne signiﬁe pas « non commercial »

• Quelques exemples de logiciels libres

• Linux, le noyau du système GNU/Linux

• Le serveur web Apache

• Gimp, logiciel de création d'images bitmap

• PostgreSQL, base de données relationnelle

• Open Source - code ouvert : plus souple → différentes
licences
86

Attention au vocabulaire
• Logiciel libre ≠ domaine public

• Domaine public :

• Concerne les oeuvres pour lesquelles le droit patrimonial a
expiré (vie + 70 ans après le décès de l’auteur), i.e. il n'est
plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation

• Mais les droits moraux restent !

• En droit français : impossibilité technique de mettre
directement une oeuvre dans le domaine public

• Un logiciel pourrait être dans le domaine public, sans que son
code ne soit accessible !
87

Validité juridique de la GPL

• Reconnue par les tribunaux allemands dès avril 2004, puis 12
avril 2005 : tribunal de Munich
https://linuxfr.org/news/le-tribunal-de-munich-conﬁrme-de-
nouveau-la-validit%C3%A9-de-la-gpl

• Reconnue par les tribunaux français en 2007, puis conﬁrmée
en 2009 : http://www.journaldunet.com/developpeur/expert/
42053/la-justice-francaise-a-reconnu-la-licence-libre-gnu-
gpl.shtml

88

Validité juridique de la GPL

• Reconnue par les tribunaux américains depuis 2008 : http://
newmedialaw.proskauer.com/2008/08/articles/copyright/federal-
circuit-says-open-source-license-conditions-are-enforceable-as-
copyright-condition/

89

Licences CeCILL

• CeCILL créée en juillet 2004

• Soutenue par le CEA, CNRS et INRIA

• Désigne un droit applicable (et les tribunaux compétents
pour juger d'éventuels litiges), en l'occurrence le droit
français, conforme au droit européen

• Compatible avec la licence GPL

• Trois versions : CeCILL, CeCILL-B, CeCILL-C

• Applicables au logiciel et à la documentation (pas adaptée aux
oeuvres tels que textes, photos, images, etc.)
90

Choisir la «bonne» licence
CeCILL

• CeCILL :

• «équivalent» de la licence GPL (avec laquelle CeCILL est
compatible)

• tout dérivé d'un logiciel sous licence CeCILL doit être sous
licence CeCILL

91

CeCILL
• CeCILL-B :

• inspirée par la licence BSD originelle ;

• en échange d'une forte obligation de citation, l'auteur
autorise la réutilisation (et redistribution) de son logiciel sans
aucune autre contrainte

→ possibilité de redistribuer un logiciel initialement sous
CeCILL-B sous n'importe quelle licence (sans avoir à
distribuer un quelconque code source) à condition de citer
l'auteur originel

92

CeCILL

• CeCILL-C

• toute modiﬁcation apportée au code source doit être mise à
disposition de la communauté ;

• l'utilisateur d'une application incorporant des modules régis
par CeCILL-C garde la liberté de choisir une autre licence
pour le reste de son application.

• adaptée à la distribution de bibliothèques et de composants
logiciels

93

libre

• Livre blanc sur les licences "Open Source" par Damien Cuvillier
(2007) : http://damien.cuvillier.online.fr/media/damiencuvillier/
Licences_OpenSource.pdf

• Présentation des licences françaises de logiciel libre CeCILL
(2008) : http://www.cecill.info/faq.fr.html

94

Choisir la «bonne» licence libre

Extrait du Livre blanc sur les licences "Open Source" par Damien Cuvillier (2007)
95

Choisir la «bonne» licence libre

Extrait du Livre blanc
sur les licences "Open
Source" par Damien
Cuvillier (2007)

96

Et pour protéger autre
chose que du code ?

97

Protection d’oeuvres autres
que du code
• Licences Creative Commons - http://creativecommons.org/

• Reposent sur des principes similaires à ceux de la GPL :

• Paternité de l’oeuvre ;

• Utilisation commerciale (ou non) de l’oeuvre ;

• Capacité (ou non) de modiﬁer l’oeuvre ;

• Obligation (ou non) de rediffuser la nouvelle oeuvre
sous la même licence Creative Commons que l’oeuvre
originale.

98

Licences Creative
Commons
• Concernent la diffusion de textes, images, vidéos, etc.

• Ne sont pas des contrats de cession de droit avec transfert de
propriété.

• Un contrat complémentaire à la licence peut prévoir le cadre
de rémunération.

• Adaptées au droit français dès 2004

• http://creativecommons.fr/

• Validées par des tribunaux européens : http://
creativecommons.fr/licences/faq/#7
99

Licences Creative
Commons

100

Le droit du traitement
d'informations

• Loi du 6 janvier 1978

• Loi du 6 août 2004

• CNIL

• Traitements de données
personnelles

• Formalités associées

101

Pourquoi une loi sur le
traitement des données ?
• Commerce électronique :

• Prospection

• Fidélisation

• Personnalisation des offres

• Valeur des ﬁchiers informatiques

• En France, réglementation protectrice avec la loi du 6 janvier
1978 : encadrement de la constitution, du traitement ou de la
cession de ﬁchiers
102

Loi du 6 janvier 1978

• Protège les personnes des dangers liés aux ﬁchiers et aux
traitements informatiques contenant des données à caractère
personnel.

• Reconnaît aux citoyens des droits spéciﬁques pour préserver
leur vie privée.

• Instaure une Commission Nationale Informatique et Libertés
(CNIL)

103

Loi du 6 août 2004

• Transposition de la directive européenne 95/46 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel

• Modiﬁcation de la loi « Informatiques et Libertés » de 1978

104

Loi du 6 août 2004

• Traitements de données à caractère personnel :

• Dont le responsable est établi sur le territoire
français ;

• Dont le responsable est établi en dehors de la CE
et qui recourt à des moyens de traitements
situés sur le territoire français.

105

Loi du 6 août 2004

• Sont exclus les traitements pour l’exercice d’activités
exclusivement personnelles

• Sont exclues les copies temporaires satisfaisant les 3
conditions :

• Cadre d’activités techniques de fourniture d’accès à un
réseau

• En vue d’un stockage automatique, intermédiaire et
transitoire

• Pour fournir le meilleur accès possible

106

Données à caractère
personnel (1)
« Constitue une donnée à caractère personnel toute
information relative à une personne physique identifiée ou qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, par
référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs
éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne
est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens
en vue de permettre son identification dont dispose ou
auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute
autre personne. »
Article 2 de la loi du 6 janvier 1978

107

Données à caractère
personnel (2)
• Il peut s’agir de :

• nom, prénom, date de naissance,

• adresse postale ou électronique,

• adresse IP d’un ordinateur,

• numéro de carte de paiement,

• plaque d’immatriculation d’un véhicule,

• photo,

• « cookies »
108

Conditions au traitement
des données à caractère
• Collecte/Extraction des données loyale et licite

• Finalités déterminées, explicites et légitimes

• Les données doivent être :

• Adéquates, pertinentes et non excessives au regard
des ﬁnalités

• Exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.

• Conservation uniquement pour la durée nécessaire

109

Quelques interdictions

• Interdiction de collecter les origines raciales ou ethniques, les
opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou
l’appartenance syndicale

• Exceptions : vie des personnes en jeu, mission de sécurité
des pouvoirs publics, médecine

• Interdiction de baser une décision de justice sur le seul
fondement d'un traitement automatisé destiné à déﬁnir le proﬁl
d'une personne

110

La CNIL

111

La CNIL

• Commission Nationale Informatique et Liberté http://
www.cnil.fr/

• Instaurée par la loi du 6 janvier 1978

• Autorité administrative indépendante chargée de la surveillance
des ﬁchiers présentant un risque pour les libertés.

112

Missions de la CNIL

• Information

• Contrôle

• Accès de 6h à 21h aux installations d'établissements mettant
en oeuvre des traitement à caractère professionnel

• D'un avertissement à la destruction des données en passant
par des sanctions pécuniaires

• Conseil

• Veille

113

Formalités préalables aux
traitements (1)
• Déclaration préalable du traitement à la CNIL avant sa mise
en œuvre.

• Valable aussi bien pour les secteurs privé et public

• Adresser à la CNIL une « déclaration comportant l’engagement
que le traitement satisfait aux exigences de la loi. » http://
www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/

114

Formalités préalables aux
traitements (2)

• Réponse de la CNIL dans un délai de 2 mois à compter de la
réception de la demande

• Sans réponse, demande réputée rejetée

115

Exemple d'application

• Un site Internet mettant en œuvre un traitement de données à
caractère personnel:

• diffusion d’informations nominatives,

• stockage d’adresses IP à des ﬁns statistiques,

• collecte d’adresses de courriel pour l’envoi de newletter, …

• Qu’il s’agisse d’un site personnel ou d’un site professionnel !

116

Quelques traitements ne
nécessitant pas de
déclaration préalable
• Activités exclusivement personnelles ;

• Copies temporaires dans le cadre des activités techniques de
transmission et de fourniture d’accès à un réseau numérique ;

• Traitements dont le responsable n’est pas établi dans la CE et
qui n’a pas recours à des moyens de traitement situés sur le
territoire français.

117

Droit des personnes à
l'égard des traitements de
données (1)
« Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des
motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la
concernant fassent l’objet d’un traitement.

Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la
concernant soient utilisées à des ﬁns de prospection,
notamment commerciale, par le responsable actuel du
traitement ou celui d’un traitement ultérieur. » - Article 38

118

l'égard des traitements
• « Toute personne physique justifiant de son identité a le droit
d’interroger le responsable d’un traitement de données à
caractère personnel en vue d’obtenir :

• La confirmation que des données à caractère personnel la
concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

• Des informations relatives aux finalités du traitement, aux
catégories de données à caractère personnel traitées et aux
destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les
données sont communiquées ;

• [...] »

119

l'égard des traitements
• « Toute personne physique justiﬁant de son identité a le droit
d’interroger le responsable d’un traitement de données à
caractère personnel en vue d’obtenir :

• [...]

• Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de
données à caractère personnel envisagés à destination d’un
État non membre de la Communauté européenne ;

• La communication, sous une forme accessible, des données à
caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute
information disponible quant à l’origine de celles-ci »

120

Obligations des
responsables de traitements
(1)questionnaires, ceux-ci doivent
• Lors du recueil de données par
mentionner :

• L’identité du responsable du traitement ;

• La ﬁnalité poursuivie par le traitement ;

• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

• Les destinataires des données ;

• L’existence d’un droit d’accès et d’un droit d’opposition

• Cas particulier des cookies

121

Obligations des
responsables de traitements
(2)
• « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes
précautions utiles, au regard de la nature des données et des
risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité
des données et, notamment, empêcher qu’elles soient
déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y
aient accès. » - Article 34

122

Dispositions pénales
• Sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros
d’amende :

• Traitements sans respect des formalités légales ;

• Traitements utilisant le numéro d’inscription des personnes
au répertoire national d’identiﬁcation des personnes
physiques sans autorisation ;

• Non-respect des obligations de sécurité ;

• Collecte/traitement de données par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite ;

• Conservation au-delà de la durée prévue ;
123

Correspondant à la
protection des données (1)

• « Chargé d’assurer, d’une manière indépendante, le respect des
obligations prévues dans la loi » (article 22)

• Doit tenir une liste des traitements effectués

• Exemption de certaines formalités de déclaration pour les
traitements pour lesquels un correspondant a été désigné.

124

Correspondant à la
protection des données (2)

• Désignation par l’entreprise, qui en porte connaissance à la
CNIL et aux instances représentatives du personnel.

• Le correspondant doit être « une personne bénéﬁciant des
qualiﬁcations requises pour exercer ses missions. »

125

Contrôle de la CNIL en
pratique
• En 2006, la CNIL a contrôlé :

• La mairie de Montpellier ;

• La mairie d'Orléans, …;

• En 2007 :

• Fichiers de gestion de ressources humaines d’une
cinquantaine d’entreprises ;

• Le conseil général du Calvados ;

• Le conseil régional de Basse-Normandie, ... ;
126

Contrôle de la CNIL en
pratique

127

Constats de la CNIL

• Mauvaise information des salariés

• Faiblesse des mesures de sécurité mises en place (notamment
pour les transferts à l’étranger de données)

• Absence de politique de purge des données

128

Sanctions de la CNIL (1)

• En général :

• Mise en demeure : environ 85%

• Avertissement : environ 5%

• Sanction financière : environ 1%

• Délibération n° 2007-374 du 11 décembre 2007 sanctionnant la
société Service Innovation Group France (SIG) par une amende
de 40 000 €, en raison de commentaires subjectifs figurant dans
le fichier des salariés.
129

Sanctions de la CNIL (2)

• Délibération n° 2008-187 du 3 juillet 2008 sanctionnant la
société Leclerc ArcydisService Innovation Group France (SIG)
par une amende de 30 000 € en raison de ﬁchiers non
déclarés, données inadéquates, etc.

• Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 sanctionnant la
société Neuf-CI (Club Internet) par une amende de 7 000 €
pour violation du droit d’accéder à ses données personnelles

130

Questions diverses

• Le piratage informatique

• L’informatique au travail


Accès frauduleux à un S.I.
• Sont interdits (loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude
informatique) :

• Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement sur
un système informatique ;

• Le fait de s'introduire sur un système informatique et de
modifier, effacer, ajouter des données ;

• Le fait de modifier le mode de traitement ou de transmission
de ces données ;

• La falsification de documents informatiques

• Exemple : se connecter au courriel de dirigeants d’une entreprise :
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-


Attention aux études en
sécurité informatique !

• Divulguer sur un site l'existence d'une faille de
sécurité est un délit : Cour de Cassation, 2009, http://pro.
01net.com/editorial/510181/la-revelation-publique-de-failles-de-
securite-est-un-delit/
«[On] ne peut valablement arguer d'un motif légitime tiré de la
volonté d'information, dès lors que, du fait de son expertise en la
matière, [on] sa[it] qu'[on] diffus[e] des informations présentant
un risque d'utilisation à des ﬁns de piratage par un public
particulier en recherche de ce type de déviance.»


Informatique au travail (1)

• Le règlement intérieur de l'entreprise ou de l'établissement
peut prévoir les « règles générales et permanentes
relatives à la discipline » que l'on veut voir régner sur les
lieux de travail (art. L122-34 du Code du travail).

• Possibilité, pour l'employeur de prévoir des restrictions à l'usage
des moyens informatiques dans le strict respect des lois et
règlements et des conventions et accords collectifs

134

Informatique au travail (2)

• L'employeur a « le droit de contrôler et de surveiller l'activité
de ses salariés pendant le temps du travail ».
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 1991

135

Licenciement « à cause d' »
Internet (1)

« Le fait de surfer de manière régulière sur Internet à des ﬁns
personnelles pendant son temps de travail constitue une faute
grave, dès lors que la durée de connexion dépasse le
raisonnable. »
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009
http://tinyurl.com/net-travail-1

136

Licenciement « à cause d' »
Internet (2)

« Ce qui peut lui être valablement reproché, c'est la
fréquence et l'importance en volume de telles
communications. »

Juge du conseil des prud'hommes d'Angers, 30 janvier 2009,
justiﬁant le licenciement d'une salariée, renvoyée par son
employeur pour « utilisation abusive d'internet sur son lieu de
travail » [156 mails en 2 mois]
http://tinyurl.com/net-travail-2

137

La diapo à retenir !
• Contenu : respecter le droit d’auteur

• Droit moral

• Droit patrimonial

• Licences

• Données :

• Traitement dans/via la Communauté Européenne

• Collecte et conservation pertinente et licite

• Informer les utilisateurs

• CNIL
138

Conclusions
• Beaucoup de questions en suspens, qui trouveront une
réponse

• Dans les prochains textes de loi

• Dans la jurisprudence

• Nécessité d'une veille sur le sujet

• Ne pas méconnaître la loi sous prétexte que le droit est en
retard par rapport aux progrès techniques
139

Enjeux légaux de la société de l'information et de la communication - cours de décembre 2011

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