SlideShare une entreprise Scribd logo
Friday Session #49


                                   Jacques Folon

     Follow @Cleverwood   Les enjeux légaux des
     Use #FridaySession
                             images sur internet




                                             17/10/2012
Les enjeux légaux des
                     images sur internet
                        Friday session


            Jacques Folon

      Partner Edge Consulting
         Chargé de cours ICHEC
Maître de conférences Université de Liège
  Professeur invité Université de Metz
       Professeur invité IACE Tunis
  Professeur Invité ISFSC – HE F.Ferrer
                                            Source de l’image: http://www.maniacworld.com/copy-and-paste-babies.html
www.aliaz.com/jacques-folon
jacques.folon@edge-consulting.biz
Cette présentation est sur

www.slideshare.net/folon

elle est à votre disposition
Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur,
                 suivez-moi sur scoop it
http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news




                                                                                      5
Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be
       rubrique publications en fr. et nl.
Internet et droit: Oxymore ?
Internet: zone de non droit ?




                          7
Une perception confuse

              • Une réalité sociale: des termes faussement
                   clairs, passés dans le langage courant
                   (copyright, libres de droit, etc)

              • Une réalité législative et médiatique: une
                   inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN,
                   Hadopi)

              • Une réalité technologique: des milliers de
                   contenus accessibles d’un clic !
Source: Emmanuelle Vitalis, Juriste emmanuelle.vitalis@gmail.com Stage Classe-Radio
Juste un bel exemple…




http://www.youtube.com/watch?v=A5lE
                                      9
Internet a depuis le début été
                                           considéré comme un espace de
                                           liberté et même de résistance pour
                                           certains:
                                               •Peer to peer
                                               •Vente de médicaments sans
                                               ordonnances
                                               •Diffamation
                                           Monde virtuel – monde réel
OPTE Project Map of the Internet – CC-BY   Droit national – internet mondial



                                                                            10
http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
• Les principes restent, le droit évolue

•Exemple le droit d’auteur en Belgique
•Droit d’auteur (loi de 1994)
•Directive droit d’auteur dans la société de l’information
(2001)
•Loi belge implémentant la directive (2005)

Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la
jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au
niveau européen …
                                                12
Le grand changement…

•La dimension collaborative de la création
•L’intelligence collective à l’œuvre
•La participation à une œuvre globale
•Les hyperliens                                                                          13
         Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
• Problème d’effectivité du droit :
 les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées
(droit d’auteur/piratage…)

• Problème de qualification juridique
 Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les
« cases » juridiques

• Difficultés à identifier les acteurs responsables
internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires
techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?

• Incertitudes sur le droit applicable
le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national

• Internet commence à secréter ses propres règles
 Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ?


      Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                                14
• Les règles contractuelles prennent de plus
 en plus l’ascendant sur le cadre légal :
                                               • Importance des CGU
                                               (Conditions Générales
                                               d’Utilisation) ou ToS (Terms
                                               of Use)
                                               • Notamment sur les
                                               plateformes de partage et les
                                               réseaux sociaux
                                               • Quelle articulation avec le
                                               cadre légal national ?
                                                données personnelles, propriété des
                                               contenus, modifications unilatérales, disparition des
                                               services, etc


  Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
• Les règles contractuelles prennent de plus
   en plus l’ascendant sur le cadre légal :
                                                                           • Que se passe-t-il
                                                                           lorsqu’un même
                                                                           contenu passe de
                                                                           service en service ?…
                                                                           •Slideshare-
                                                                           >facebook->twitter-
                                                                           >retwitter…



 CC-BY-NC-SA My name is benji

    Source: Lionel Maurel       http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                                  16
• Que se passe-t-il sur Internet après
                                          la mort ?

                                           Pour les courriels ?

                                          Pour les données personnelles et
                                          les traces laissées sur les réseaux
                                          sociaux ?

                                          Pour les biens virtuels ?

                                          Pour l’identité numérique ?
CC-BY-NC-ND Henning




Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                          17
http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
Quelques interdictions en
   matière d’images




                        19
Image de marques(s)




                      20
Février 2008
Février 2008
Coca-Cola


                                                      • Remplir le formulaire

                                                      • Payer les redevances




                            source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
Marques, noms de domaines et user
  names dans les média sociaux




  200 millions de noms de domaines
  2 milliards de user names
  25% des recherches se basent sur les user names
   crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
Usernames

                                          faciles à obtenir
                                          pas de formalité
                                          pas de contrôle
                                          trouvés par les
                                          moteurs de
                                          recherche

 crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
DROIT
                                                   D’AUTEUR




     Février 2008
http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
Que doit-on prendre en compte pour
      l’utilisation d’imagess?

• Sommes nous confrontés à des images
  protégées ou protégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes de
 base
                                         32
• La titularité initiale des droits
- En principe, les droits naissent au profit du ou des
   auteurs de l’œuvre ;
- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent
   leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat
   de travail ou de conventions collectives ;

 Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent
   ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale)




    Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                              33
•Les deux critères cumulatifs de la protection


                                    • « une empreinte de la personnalité de
                                      l’auteur »

Originalité                         • Sensibilité, liberté de l’auteur, idée de choix
                                    • Un plagiat n’est pas une œuvre de l’esprit




                                    • Les simples idées ne sont pas protégées

    Mise en                         • Un minimum de concrétisation suffit
                                    • L’œuvre est protégée dès sa création , sans

     forme
                                      procédure particulière




 Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Les idées
                   Les idées ne sont pas
                         des œuvres
                         protégées.
                      Elle échappent à
                    toute appropriation
                   et demeurent libre de
                   parcours tant qu’elles
                   n’ont pas été rendues
                   perceptibles par une
                    extériorisation (CA
                    Paris 12 sept 1989)
Février 2008
Quelques notions de base

• L’auteur a un droit
  exclusif
• C’est donc une sorte de
  monopole
  – Temporaire (70 ans
    après sa mort)
  – Limité par la loi
    (exceptions)
  – Cessible à des tiers
                            36
• Cession des droits et gestion collective
                       Les titulaires de         • SACD
                     droits se regroupent        • SABAM                                     Mandat de
                        en sociétés de           • SOFAM
                                                                                           représentation
                      gestion collectives        •…

                                                 • Éditeurs                                     Contrat
                     Les auteurs cèdent            (livres, presse)
                      leurs droits à des
                                                 • Producteurs                                  contre
                             tiers                 (musique, cinéma)                         rémunération

                          Les droits             • Droit de reproduction                     Conservent le
                      appartiennent aux          • Droit de
                           auteurs                 représentation                             droit moral



  Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                            37
Principes de base



        • Droit exclusif d’autoriser ou
          d’interdire
        • Autorisation préalable
          indispensable
        • Cession de droits
        • Délit de contrefaçon
Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
                                                                    38
PROTECTION DE L’OEUVRE
• La protection est accordée
  indépendamment de l’accomplissement
  de formalités
• L’auteur jouit des droits attaché à cette
  qualité du seul fait de la création de
  l’œuvre
• La loi belge se distingue de législations
  étrangères qui subordonnent l’octroi du
  droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à
  son enregistrement auprès d’un
  organisme officiel (copyright)

                                     39
L’auteur
    Art. 6.
   Le titulaire originaire du droit
   d'auteur est la personne
   physique qui a créé l'oeuvre.
   (Est présumé auteur, sauf preuve
   contraire, quiconque apparaît
   comme tel sur l'oeuvre, sur une
   reproduction de l'oeuvre, ou en
   relation avec une communication
   au public de celle-ci, du fait de la
   mention de son nom ou d'un sigle
   permettant de l'identifier.)
                           25
Le droit d’auteur
          (loi du 30/6/1994)
Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou
indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie).
 Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser
l'adaptation ou la traduction.
Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la
location ou le prêt.
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la
communiquer au public par un procédé quelconque
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit
d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de
l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.

                                                            24
Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
   1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
   2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ;
   3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
   4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les
pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
   5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
   6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences
animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
   7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ;
   8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
   9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à
la photographie ;
   10° Les oeuvres des arts appliqués ;
   11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
   12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture et aux sciences ;
   13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
   14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont
réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en
raison des exigences de la mode, renouvellent
Les droits patrimoniaux
           Art. 3. § 1.

           Les droits patrimoniaux sont mobiliers,
           cessibles et transmissibles, en tout ou en
           partie, conformément aux règles du Code
           civil. Ils peuvent notamment faire l'objet
           d'une aliénation ou d'une licence simple
           ou exclusive.
                 droit de reproduction
                 droit d’adaptation
                 droit de communication au publiuc
                 droit de traduction
                 droit de représentation                                                      43
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
Art. 3. § 1.
  A l'égard de
l'auteur, tous
les contrats se
prouvent par
écrit.
  Les
dispositions
contractuelles
relatives au
droit d'auteur et
à ses modes
d'exploitation
sont de stricte
          44
Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore
une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter
celle-ci, l'auteur aura accès à son oeuvre dans
une mesure raisonnable pour l'exercice de ses
droits patrimoniaux.




                                       45
La loi protège l’expression artistique sans
  tenir compte:

• Du genre de l’œuvre
    (littéraire, musical, artistique, etc.)
•   De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
•   De son mérite (la protection est
    indépendante de toute notion de
    beauté, de qualité)
•   De sa destination (art pur ou art appliqué)
Le droit moral
(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou
artistique jouit sur celle-ci d'un droit
moral inaliénable.
 La renonciation globale à l'exercice
futur de ce droit est nulle.
  Celui-ci comporte le droit de divulguer
l'oeuvre.
 Les oeuvres non divulguées sont
insaisissables.
 L'auteur a le droit de revendiquer ou
de refuser la paternité de l'oeuvre.
 Il dispose du droit au respect de son
oeuvre lui permettant de s'opposer à
toute modification de celle-ci.
 Nonobstant toute renonciation, il
conserve le droit de s'opposer à toute
déformation, mutilation ou autre
modification de cette oeuvre ou à toute
autre atteinte à la même
oeuvre, préjudiciables à son honneur ou
                           47
à sa réputation.
Les exceptions aux droits
•   Courte citation
•   Comptes-rendus d’actualité
•   Caractère accessoire de l’oeuvre
•   Reproduction ou communication accessoire
•   Communication dans le cercle de famille (au ss!)
•   Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles
    dans le cercle de famille (au ss!)
•   Parodie, pastiche
•   Domaine public
•   Produits libres de droit
•   Creative common
Les droits voisins

    Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les auteurs
   ou leurs ayants-droits pour assurer la
    communication de leurs œuvres au
 public, jouissent aussi de droits sur leur
   activité, dénommés droits voisins du
               droit d’auteur.




                                    49
Différent types de rémunération
• Rémunération proportionnelle
• Rémunération via cession
• Rémunération via sociétés de gestion
    collective
•   Négociations individuelles
•   Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs
    différents (abus de position dominante)
•   Artiste-auteur salarié
•   Licence légale
Quelle type d’autorisation pour une
     communication internet?
 • Droit de reproduction
 • Droit de communication au public
 • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation
   pour un autre usage
 • Attention au droit moral:
    –   Divulgation
    –   Paternité
    –   Respect de l’œuvre
    –   Honneur et réputation
A qui demander l’autorisation?


• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits
Cession de droits des
              collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre
  du contrat de travail-statut
• Précisions quant
   – Au droit cédé
   – À la rémunération
   – L’étendue de la cession
   – La durée de la cession
• Différence avec l’informatique !
• Différence avec le système du copyright !
Cession de droits des sous-traitants

  • Clause obligatoirement écrite
  • Interprétation stricte de ces clauses
  • Précisions quant
    – Au droit cédé
    – À la rémunération
    – L’étendue de la cession
    – La durée de la cession
Quid si pas de cession de droits?

 • Le collaborateur ou le sous-traitant reste
   titulaire des droits
 • Négociations en cas de licenciement ou de
   fin de contrat
 • Action en cessation possible
Les œuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels
Les licences « libres »
Le mode de fonctionnement                    Exemple des licences
 des licences libres                          Creative Commons




                                                 « Tout ce qui n’est pas
                                                  interdit est permis »



                                Pas
                                d’autorisation
                                à demander
                                tant qu’on
Il faudra conclure un contrat   reste dans le
pour lever une restriction      cadre de la           4 conditions et
posée par la licence            licence                 6 contrats
                                                               58
Les licences « libres »
          La plus populaire, inventée en
          2002 par Lawrence Lessig
          Prncipe de la bibliothèque
          d’Alexandrie
          Licence « libre - free » ?
          Free n’est pas gratuit
• Quatre attributs :
  – Paternité (atribute)

  – Pas de dérivé (nd)

  – Share-alike (sa)

  – Non commercial (nc)
Les licences « libres »

• Six licences :
  – By
  – By-nd
  – By-nc-nd
  – By-nc
  – By-nc-sa
  – By-sa
DROIT A L’IMAGE




Février 2008
Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en
  son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
  jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
  l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
  de cette image ait causé un préjudice.
• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre
  possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le
  reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment
  de la personne représentée ou celui de ses ayants droit
  pendant vingt ans à partir de son décès".
Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation
est considérée comme implicite, pour autant que les images
relative à la vie publique des personnes concernées soient
publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant
de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction
de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut
que la personne photographiée soit identifiable.
Il n’y a pas que les images des
          personnes physiques!
•   Images des œuvres d’art
•   Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
•   Image de maisons particulières
•   Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
     – Le photographe
     – Le sujet photographié
    – Le diffuseur
Quelles précautions prendre avant la publication d’une
    photographie ?
      • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour
      reproduire son « œuvre »

      • Demander les autorisations inhérentes aux informations
      représentées

                   Personne                     Oeuvre                Marque                Objet industriel

                Autorisation de la   Autorisation de l’auteur de    Autorisation du        Autorisation des
                personne ou de       l’œuvre (architecte si         titulaire de la        personnes ayant
                son représentant     édifice, créateur son œuvre    marque (ou logo,       déposé le brevet
                légal pour les       plastique ou personnage de     nom..) pour la         (durée de
                mineurs dès lors     fiction… excepté si le droit   reproduire si celle-   protection : 25 ans
                que cette personne   d’auteur est tombé dans le     ci est déposée         sauf prorogation)
                est reconnaissable   domaine public.
                                     Attention : demander
                                     l’autorisation également du
                                     propriétaire.



Source Datice
Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur




                                    L’évolution des usages
      DROIT A L’IMAGE               dans les communautés                       DROIT D’AUTEUR
                                    numériques
Le droit à l’image est un droit     entre en conflit                      L’auteur d’une œuvre de l’esprit
de la personnalité:                 avec l’affirmation du lien fort       jouit sur cette œuvre, du seul fait de
Chaque personne détermine           entre :                               sa création, d’un droit de propriété
souverainement la manière dont                                            exclusif et opposable à tous.
elle se présente aux autres.
En principe, l’image ne peut être
fixée ou modifiée sans
l’autorisation de la personne       Image et
représentée.                        personne représentée
                                                                          En principe, l’image-œuvre ne peut
                                                    Auteur et             être fixée ou modifiée sans
                                      Image - œuvre de l’esprit           l’autorisation de l’auteur.




                                                               R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10
Limites du droit à
                                        l’image et du droit
                                              d’auteur


   DROIT A L’IMAGE                                                                     DROIT D’AUTEUR
                                                     DROIT A l’IMAGE vs
                                                   LIBERTE DE CREATION
                                               Il existe un conflit potentiel entre
                                                droit à l’image et droit d’auteur.
                                                 L’appréciation souveraine de la
                                             personne dont l’image est fixée peut
                                             s’opposer à l’appréciation souveraine
                                               du créateur quant au choix et au

LIBERTE D’EXPRESSION
                                                     traitement des images.           LIBERTE D’EXPRESSION
La personne ne peut pas s’opposer                                                     le créateur ne peut pas
à:                                                                                    s’opposer à:
                                                                                      -La modification parodique de son
-La reproduction de son image dans le
                                                                                      œuvre.
cadre d’une information légitime du
                                                                                      -La reproduction de son œuvre
public sur un fait d’actualité ou un débat
                                                                                      graphique ou plastique dans le
d’intérêt général.
                                                                                      cadre d’une information légitime du
-La modification parodique de son image.
                                                                                      public sur un fait d’actualité.


                                                            R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10
Problème des images postées sur les réseaux sociaux




                                              69
Risques pour non respect de la
  propriété intellectuelle et du droit à
                 l’image
saisie
dommages et intérêts
réputation
destruction, retrait
publication du jugement



                                    70
Jacques Folon
Jacques.folon@ichec.be
Vous avez des questions ?




Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
                                                                                       72
See you next Friday Session!
• Do you want to be the next speaker for a FAS?
  Tweet us @cleverwood or mail info@cleverwood.be

• Our next FAS installement:
  – FAS #50: October, 26: New Trends in SoLoMo

• http://www.cleverwood.be

Contenu connexe

Tendances

Introduction au droit informatique - Version de juin 2010
Introduction au droit informatique - Version de juin 2010Introduction au droit informatique - Version de juin 2010
Introduction au droit informatique - Version de juin 2010
Morgan Magnin
 
Enjeux légaux de la société de l'information et de la communication - cours d...
Enjeux légaux de la société de l'information et de la communication - cours d...Enjeux légaux de la société de l'information et de la communication - cours d...
Enjeux légaux de la société de l'information et de la communication - cours d...
Morgan Magnin
 
Propriété intellectuelle février 2012
Propriété intellectuelle février 2012Propriété intellectuelle février 2012
Propriété intellectuelle février 2012
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
Données personnelles
Données personnellesDonnées personnelles
Données personnelles
cdicuvier
 
Gérez sa vie privée et sa sécurité sur internet
Gérez sa vie privée et sa sécurité sur internetGérez sa vie privée et sa sécurité sur internet
Gérez sa vie privée et sa sécurité sur internet
MEMOIRE PATRIMOINE CLOHARS CARNOET
 
Net i ki 2010-2011 presentation
Net i ki 2010-2011 presentationNet i ki 2010-2011 presentation
Net i ki 2010-2011 presentation
Pascal Minguet
 
Objets-connectes
Objets-connectesObjets-connectes
Objets-connectes
olivier
 
Ereputation, quels recours juridiques ?
Ereputation, quels recours juridiques ?Ereputation, quels recours juridiques ?
Ereputation, quels recours juridiques ?
echangeurba
 
Fablab v0 dossier elus-instances v1
Fablab v0   dossier elus-instances v1Fablab v0   dossier elus-instances v1
Fablab v0 dossier elus-instances v1
Pascal Minguet
 
Accessibilité numérique : sources d'information (2005)
Accessibilité numérique : sources d'information (2005)Accessibilité numérique : sources d'information (2005)
Accessibilité numérique : sources d'information (2005)
Ardesi Midi-Pyrénées
 
éChanger et communiquer dans le respect des règles
éChanger et communiquer dans le respect des règleséChanger et communiquer dans le respect des règles
éChanger et communiquer dans le respect des règles
MarieCcileMichallet
 
Fif 85-ertzscheid
Fif 85-ertzscheidFif 85-ertzscheid
Fif 85-ertzscheid
olivier
 
Fablab v1 pnfc cite des sciences 23 6 2011
Fablab v1   pnfc cite des sciences 23 6 2011Fablab v1   pnfc cite des sciences 23 6 2011
Fablab v1 pnfc cite des sciences 23 6 2011
Pascal Minguet
 
Guide de Lyon
Guide de LyonGuide de Lyon
Guide de Lyon
Marine Comte
 
Le téléchargement
Le téléchargementLe téléchargement
Le téléchargement
cdicuvier
 
Conférence Accessibilité Intuiti [Dossier de presse]
Conférence Accessibilité Intuiti [Dossier de presse]Conférence Accessibilité Intuiti [Dossier de presse]
Conférence Accessibilité Intuiti [Dossier de presse]
Arnaud BRIAND
 

Tendances (18)

Introduction au droit informatique - Version de juin 2010
Introduction au droit informatique - Version de juin 2010Introduction au droit informatique - Version de juin 2010
Introduction au droit informatique - Version de juin 2010
 
Enjeux légaux de la société de l'information et de la communication - cours d...
Enjeux légaux de la société de l'information et de la communication - cours d...Enjeux légaux de la société de l'information et de la communication - cours d...
Enjeux légaux de la société de l'information et de la communication - cours d...
 
Propriété intellectuelle février 2012
Propriété intellectuelle février 2012Propriété intellectuelle février 2012
Propriété intellectuelle février 2012
 
Données personnelles
Données personnellesDonnées personnelles
Données personnelles
 
Gérez sa vie privée et sa sécurité sur internet
Gérez sa vie privée et sa sécurité sur internetGérez sa vie privée et sa sécurité sur internet
Gérez sa vie privée et sa sécurité sur internet
 
Net i ki 2010-2011 presentation
Net i ki 2010-2011 presentationNet i ki 2010-2011 presentation
Net i ki 2010-2011 presentation
 
Objets-connectes
Objets-connectesObjets-connectes
Objets-connectes
 
Ereputation, quels recours juridiques ?
Ereputation, quels recours juridiques ?Ereputation, quels recours juridiques ?
Ereputation, quels recours juridiques ?
 
Guide lyon blog copie
Guide lyon blog   copieGuide lyon blog   copie
Guide lyon blog copie
 
Guide lyon
Guide lyonGuide lyon
Guide lyon
 
Fablab v0 dossier elus-instances v1
Fablab v0   dossier elus-instances v1Fablab v0   dossier elus-instances v1
Fablab v0 dossier elus-instances v1
 
Accessibilité numérique : sources d'information (2005)
Accessibilité numérique : sources d'information (2005)Accessibilité numérique : sources d'information (2005)
Accessibilité numérique : sources d'information (2005)
 
éChanger et communiquer dans le respect des règles
éChanger et communiquer dans le respect des règleséChanger et communiquer dans le respect des règles
éChanger et communiquer dans le respect des règles
 
Fif 85-ertzscheid
Fif 85-ertzscheidFif 85-ertzscheid
Fif 85-ertzscheid
 
Fablab v1 pnfc cite des sciences 23 6 2011
Fablab v1   pnfc cite des sciences 23 6 2011Fablab v1   pnfc cite des sciences 23 6 2011
Fablab v1 pnfc cite des sciences 23 6 2011
 
Guide de Lyon
Guide de LyonGuide de Lyon
Guide de Lyon
 
Le téléchargement
Le téléchargementLe téléchargement
Le téléchargement
 
Conférence Accessibilité Intuiti [Dossier de presse]
Conférence Accessibilité Intuiti [Dossier de presse]Conférence Accessibilité Intuiti [Dossier de presse]
Conférence Accessibilité Intuiti [Dossier de presse]
 

En vedette

Petite LeçOn De Marketing
Petite LeçOn De MarketingPetite LeçOn De Marketing
Petite LeçOn De Marketingguestee96c
 
Eli Impressionnistes
Eli ImpressionnistesEli Impressionnistes
Eli Impressionnistesguestee96c
 
IABC - be ready to e-change - Les outils collaboratifs en entreprise
IABC - be ready to e-change - Les outils collaboratifs en entrepriseIABC - be ready to e-change - Les outils collaboratifs en entreprise
IABC - be ready to e-change - Les outils collaboratifs en entrepriseCleverwood Belgium
 
Adorables Ressemblances
Adorables RessemblancesAdorables Ressemblances
Adorables Ressemblancesguestee96c
 
L'adjectif TOUT
L'adjectif TOUTL'adjectif TOUT
L'adjectif TOUTMme Kinsel
 
Friday Session #75: The power of Newsjacking
Friday Session #75: The power of NewsjackingFriday Session #75: The power of Newsjacking
Friday Session #75: The power of Newsjacking
Cleverwood Belgium
 
Testimonial 6 years noemail at cleverwood for Elia
Testimonial 6 years noemail at cleverwood for EliaTestimonial 6 years noemail at cleverwood for Elia
Testimonial 6 years noemail at cleverwood for Elia
Cleverwood Belgium
 
ACT* Retail Session #1 - The Future of Retail
ACT* Retail Session #1 - The Future of RetailACT* Retail Session #1 - The Future of Retail
ACT* Retail Session #1 - The Future of Retail
Cleverwood Belgium
 

En vedette (8)

Petite LeçOn De Marketing
Petite LeçOn De MarketingPetite LeçOn De Marketing
Petite LeçOn De Marketing
 
Eli Impressionnistes
Eli ImpressionnistesEli Impressionnistes
Eli Impressionnistes
 
IABC - be ready to e-change - Les outils collaboratifs en entreprise
IABC - be ready to e-change - Les outils collaboratifs en entrepriseIABC - be ready to e-change - Les outils collaboratifs en entreprise
IABC - be ready to e-change - Les outils collaboratifs en entreprise
 
Adorables Ressemblances
Adorables RessemblancesAdorables Ressemblances
Adorables Ressemblances
 
L'adjectif TOUT
L'adjectif TOUTL'adjectif TOUT
L'adjectif TOUT
 
Friday Session #75: The power of Newsjacking
Friday Session #75: The power of NewsjackingFriday Session #75: The power of Newsjacking
Friday Session #75: The power of Newsjacking
 
Testimonial 6 years noemail at cleverwood for Elia
Testimonial 6 years noemail at cleverwood for EliaTestimonial 6 years noemail at cleverwood for Elia
Testimonial 6 years noemail at cleverwood for Elia
 
ACT* Retail Session #1 - The Future of Retail
ACT* Retail Session #1 - The Future of RetailACT* Retail Session #1 - The Future of Retail
ACT* Retail Session #1 - The Future of Retail
 

Similaire à Friday Session: Les enjeux légaux des images sur Internet

PROPRIETE INTELLECTUELLE
PROPRIETE INTELLECTUELLEPROPRIETE INTELLECTUELLE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
La veille de Né Kid du 02.06.11 : la neutralité du net
La veille de Né Kid du 02.06.11 : la neutralité du netLa veille de Né Kid du 02.06.11 : la neutralité du net
La veille de Né Kid du 02.06.11 : la neutralité du netNé Kid
 
Web predictif-ertzscheid
Web predictif-ertzscheidWeb predictif-ertzscheid
Web predictif-ertzscheidolivier
 
Séminaire de formation : Iinternet et web par Wilfried Adingra
Séminaire de formation : Iinternet et web par Wilfried AdingraSéminaire de formation : Iinternet et web par Wilfried Adingra
Séminaire de formation : Iinternet et web par Wilfried Adingra
Wilfried Adingra
 
(Re) donner vie à un espace multimédia en médiathèque
(Re) donner vie à un espace multimédia en médiathèque(Re) donner vie à un espace multimédia en médiathèque
(Re) donner vie à un espace multimédia en médiathèque
cspirin
 
Tres haut debit
Tres haut debit Tres haut debit
Tres haut debit
olivier
 
Droit de l’internet et de l’information Complet
Droit de l’internet et de l’information CompletDroit de l’internet et de l’information Complet
Droit de l’internet et de l’information CompletCalimaq S.I.Lex
 
Sécurité et protection sur internet
Sécurité et protection sur internetSécurité et protection sur internet
Sécurité et protection sur internet
MEMOIRE PATRIMOINE CLOHARS CARNOET
 
Facebook, Twitter, comprendre.
Facebook, Twitter, comprendre.Facebook, Twitter, comprendre.
Facebook, Twitter, comprendre.
MEMOIRE PATRIMOINE CLOHARS CARNOET
 
Accés et production d'information (by Fil Numérique Roanne)
Accés et production d'information (by Fil Numérique Roanne)Accés et production d'information (by Fil Numérique Roanne)
Accés et production d'information (by Fil Numérique Roanne)
Coraia
 
La veille de Né Kid du 02.03.11 : les gourous du web
La veille de Né Kid du 02.03.11 : les gourous du webLa veille de Né Kid du 02.03.11 : les gourous du web
La veille de Né Kid du 02.03.11 : les gourous du web
Né Kid
 
Le Web 2.0
Le Web 2.0Le Web 2.0
Le Web 2.0
isidoreduncan1
 
Transformations numériques durables ?
Transformations numériques durables ?Transformations numériques durables ?
Transformations numériques durables ?
Pascal Kotté (ICT-a.ch, CloudReady, LiN, Tech4good)
 
GENERATION Y ET UNIVERSITE 2.0
GENERATION Y ET UNIVERSITE 2.0GENERATION Y ET UNIVERSITE 2.0
GENERATION Y ET UNIVERSITE 2.0
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
Réseaux sociaux et contraintes légales
Réseaux sociaux et contraintes légalesRéseaux sociaux et contraintes légales
Réseaux sociaux et contraintes légales
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
Montaigu web-ouvert-def
Montaigu web-ouvert-defMontaigu web-ouvert-def
Montaigu web-ouvert-def
olivier
 
Pl news letter_mai2010
Pl news letter_mai2010Pl news letter_mai2010
Pl news letter_mai2010robertpluss
 

Similaire à Friday Session: Les enjeux légaux des images sur Internet (20)

PROPRIETE INTELLECTUELLE
PROPRIETE INTELLECTUELLEPROPRIETE INTELLECTUELLE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
La veille de Né Kid du 02.06.11 : la neutralité du net
La veille de Né Kid du 02.06.11 : la neutralité du netLa veille de Né Kid du 02.06.11 : la neutralité du net
La veille de Né Kid du 02.06.11 : la neutralité du net
 
Web predictif-ertzscheid
Web predictif-ertzscheidWeb predictif-ertzscheid
Web predictif-ertzscheid
 
Séminaire de formation : Iinternet et web par Wilfried Adingra
Séminaire de formation : Iinternet et web par Wilfried AdingraSéminaire de formation : Iinternet et web par Wilfried Adingra
Séminaire de formation : Iinternet et web par Wilfried Adingra
 
(Re) donner vie à un espace multimédia en médiathèque
(Re) donner vie à un espace multimédia en médiathèque(Re) donner vie à un espace multimédia en médiathèque
(Re) donner vie à un espace multimédia en médiathèque
 
Tres haut debit
Tres haut debit Tres haut debit
Tres haut debit
 
EvolutionsISTséance5
EvolutionsISTséance5EvolutionsISTséance5
EvolutionsISTséance5
 
Droit de l’internet et de l’information Complet
Droit de l’internet et de l’information CompletDroit de l’internet et de l’information Complet
Droit de l’internet et de l’information Complet
 
Conference efb 190112
Conference efb 190112Conference efb 190112
Conference efb 190112
 
Sécurité et protection sur internet
Sécurité et protection sur internetSécurité et protection sur internet
Sécurité et protection sur internet
 
Facebook, Twitter, comprendre.
Facebook, Twitter, comprendre.Facebook, Twitter, comprendre.
Facebook, Twitter, comprendre.
 
Accés et production d'information (by Fil Numérique Roanne)
Accés et production d'information (by Fil Numérique Roanne)Accés et production d'information (by Fil Numérique Roanne)
Accés et production d'information (by Fil Numérique Roanne)
 
La veille de Né Kid du 02.03.11 : les gourous du web
La veille de Né Kid du 02.03.11 : les gourous du webLa veille de Né Kid du 02.03.11 : les gourous du web
La veille de Né Kid du 02.03.11 : les gourous du web
 
Le Web 2.0
Le Web 2.0Le Web 2.0
Le Web 2.0
 
Le Web 2.0
Le Web 2.0Le Web 2.0
Le Web 2.0
 
Transformations numériques durables ?
Transformations numériques durables ?Transformations numériques durables ?
Transformations numériques durables ?
 
GENERATION Y ET UNIVERSITE 2.0
GENERATION Y ET UNIVERSITE 2.0GENERATION Y ET UNIVERSITE 2.0
GENERATION Y ET UNIVERSITE 2.0
 
Réseaux sociaux et contraintes légales
Réseaux sociaux et contraintes légalesRéseaux sociaux et contraintes légales
Réseaux sociaux et contraintes légales
 
Montaigu web-ouvert-def
Montaigu web-ouvert-defMontaigu web-ouvert-def
Montaigu web-ouvert-def
 
Pl news letter_mai2010
Pl news letter_mai2010Pl news letter_mai2010
Pl news letter_mai2010
 

Plus de Cleverwood Belgium

Fas72
Fas72Fas72
Friday Session #71 - Storytelling behind the hype by Jelle Annaars
Friday Session #71 - Storytelling behind the hype by Jelle Annaars Friday Session #71 - Storytelling behind the hype by Jelle Annaars
Friday Session #71 - Storytelling behind the hype by Jelle Annaars
Cleverwood Belgium
 
Case study: Inspired by Iceland
Case study: Inspired by IcelandCase study: Inspired by Iceland
Case study: Inspired by Iceland
Cleverwood Belgium
 
Friday Session #67: How to Leverage Social Data to Improve Your Digital Marke...
Friday Session #67: How to Leverage Social Data to Improve Your Digital Marke...Friday Session #67: How to Leverage Social Data to Improve Your Digital Marke...
Friday Session #67: How to Leverage Social Data to Improve Your Digital Marke...
Cleverwood Belgium
 
Comment un rse peut renforcer la performance d’une entreprise : exemple de cl...
Comment un rse peut renforcer la performance d’une entreprise : exemple de cl...Comment un rse peut renforcer la performance d’une entreprise : exemple de cl...
Comment un rse peut renforcer la performance d’une entreprise : exemple de cl...
Cleverwood Belgium
 
Fas 66 social_media_myths
Fas 66 social_media_mythsFas 66 social_media_myths
Fas 66 social_media_myths
Cleverwood Belgium
 
Friday Session #64: Key Recipes For Killer Infographics
Friday Session #64: Key Recipes For Killer InfographicsFriday Session #64: Key Recipes For Killer Infographics
Friday Session #64: Key Recipes For Killer Infographics
Cleverwood Belgium
 
Pecha kucha pinterest_for_fashion_retail
Pecha kucha pinterest_for_fashion_retailPecha kucha pinterest_for_fashion_retail
Pecha kucha pinterest_for_fashion_retail
Cleverwood Belgium
 
Friday Session #63: Monitoring, Managing or Customer Service
Friday Session #63: Monitoring, Managing or Customer Service Friday Session #63: Monitoring, Managing or Customer Service
Friday Session #63: Monitoring, Managing or Customer Service
Cleverwood Belgium
 
Friday Session #59: The Freaky Friday of a Community Manager
Friday Session #59: The Freaky Friday of a Community ManagerFriday Session #59: The Freaky Friday of a Community Manager
Friday Session #59: The Freaky Friday of a Community Manager
Cleverwood Belgium
 
Friday Session #58: Shake up your multi-channel strategy
Friday Session #58: Shake up your multi-channel strategyFriday Session #58: Shake up your multi-channel strategy
Friday Session #58: Shake up your multi-channel strategy
Cleverwood Belgium
 
Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...
Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...
Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...
Cleverwood Belgium
 
Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...
Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...
Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...
Cleverwood Belgium
 
Shoppersday 2013
Shoppersday 2013Shoppersday 2013
Shoppersday 2013
Cleverwood Belgium
 
Friday Session #53: The Business Behind Food Blogging
Friday Session #53: The Business Behind Food BloggingFriday Session #53: The Business Behind Food Blogging
Friday Session #53: The Business Behind Food Blogging
Cleverwood Belgium
 
Friday Session #52: Translating complex media briefings into media plans
Friday Session #52: Translating complex media briefings into media plansFriday Session #52: Translating complex media briefings into media plans
Friday Session #52: Translating complex media briefings into media plans
Cleverwood Belgium
 
Friday Session #50 : The Future is SoLoMo
Friday Session #50 : The Future is SoLoMoFriday Session #50 : The Future is SoLoMo
Friday Session #50 : The Future is SoLoMo
Cleverwood Belgium
 
Writing Social Media Guidelines for Companies
Writing Social Media Guidelines for CompaniesWriting Social Media Guidelines for Companies
Writing Social Media Guidelines for Companies
Cleverwood Belgium
 
Facebook Advertising Tactics
Facebook Advertising TacticsFacebook Advertising Tactics
Facebook Advertising Tactics
Cleverwood Belgium
 
The Next Facebook
The Next FacebookThe Next Facebook
The Next Facebook
Cleverwood Belgium
 

Plus de Cleverwood Belgium (20)

Fas72
Fas72Fas72
Fas72
 
Friday Session #71 - Storytelling behind the hype by Jelle Annaars
Friday Session #71 - Storytelling behind the hype by Jelle Annaars Friday Session #71 - Storytelling behind the hype by Jelle Annaars
Friday Session #71 - Storytelling behind the hype by Jelle Annaars
 
Case study: Inspired by Iceland
Case study: Inspired by IcelandCase study: Inspired by Iceland
Case study: Inspired by Iceland
 
Friday Session #67: How to Leverage Social Data to Improve Your Digital Marke...
Friday Session #67: How to Leverage Social Data to Improve Your Digital Marke...Friday Session #67: How to Leverage Social Data to Improve Your Digital Marke...
Friday Session #67: How to Leverage Social Data to Improve Your Digital Marke...
 
Comment un rse peut renforcer la performance d’une entreprise : exemple de cl...
Comment un rse peut renforcer la performance d’une entreprise : exemple de cl...Comment un rse peut renforcer la performance d’une entreprise : exemple de cl...
Comment un rse peut renforcer la performance d’une entreprise : exemple de cl...
 
Fas 66 social_media_myths
Fas 66 social_media_mythsFas 66 social_media_myths
Fas 66 social_media_myths
 
Friday Session #64: Key Recipes For Killer Infographics
Friday Session #64: Key Recipes For Killer InfographicsFriday Session #64: Key Recipes For Killer Infographics
Friday Session #64: Key Recipes For Killer Infographics
 
Pecha kucha pinterest_for_fashion_retail
Pecha kucha pinterest_for_fashion_retailPecha kucha pinterest_for_fashion_retail
Pecha kucha pinterest_for_fashion_retail
 
Friday Session #63: Monitoring, Managing or Customer Service
Friday Session #63: Monitoring, Managing or Customer Service Friday Session #63: Monitoring, Managing or Customer Service
Friday Session #63: Monitoring, Managing or Customer Service
 
Friday Session #59: The Freaky Friday of a Community Manager
Friday Session #59: The Freaky Friday of a Community ManagerFriday Session #59: The Freaky Friday of a Community Manager
Friday Session #59: The Freaky Friday of a Community Manager
 
Friday Session #58: Shake up your multi-channel strategy
Friday Session #58: Shake up your multi-channel strategyFriday Session #58: Shake up your multi-channel strategy
Friday Session #58: Shake up your multi-channel strategy
 
Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...
Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...
Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...
 
Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...
Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...
Cleverwood Trends Session 8: Who's the King? Content, context or community? H...
 
Shoppersday 2013
Shoppersday 2013Shoppersday 2013
Shoppersday 2013
 
Friday Session #53: The Business Behind Food Blogging
Friday Session #53: The Business Behind Food BloggingFriday Session #53: The Business Behind Food Blogging
Friday Session #53: The Business Behind Food Blogging
 
Friday Session #52: Translating complex media briefings into media plans
Friday Session #52: Translating complex media briefings into media plansFriday Session #52: Translating complex media briefings into media plans
Friday Session #52: Translating complex media briefings into media plans
 
Friday Session #50 : The Future is SoLoMo
Friday Session #50 : The Future is SoLoMoFriday Session #50 : The Future is SoLoMo
Friday Session #50 : The Future is SoLoMo
 
Writing Social Media Guidelines for Companies
Writing Social Media Guidelines for CompaniesWriting Social Media Guidelines for Companies
Writing Social Media Guidelines for Companies
 
Facebook Advertising Tactics
Facebook Advertising TacticsFacebook Advertising Tactics
Facebook Advertising Tactics
 
The Next Facebook
The Next FacebookThe Next Facebook
The Next Facebook
 

Dernier

Les écrans informatiques au fil du temps.pptx
Les écrans informatiques au fil du temps.pptxLes écrans informatiques au fil du temps.pptx
Les écrans informatiques au fil du temps.pptx
abderrahimbourimi
 
Le Comptoir OCTO - Qu’apporte l’analyse de cycle de vie lors d’un audit d’éco...
Le Comptoir OCTO - Qu’apporte l’analyse de cycle de vie lors d’un audit d’éco...Le Comptoir OCTO - Qu’apporte l’analyse de cycle de vie lors d’un audit d’éco...
Le Comptoir OCTO - Qu’apporte l’analyse de cycle de vie lors d’un audit d’éco...
OCTO Technology
 
De l'IA comme plagiat à la rédaction d'une « charte IA » à l'université
De l'IA comme plagiat à la rédaction d'une « charte IA » à l'universitéDe l'IA comme plagiat à la rédaction d'une « charte IA » à l'université
De l'IA comme plagiat à la rédaction d'une « charte IA » à l'université
Université de Franche-Comté
 
Ouvrez la porte ou prenez un mur (Agile Tour Genève 2024)
Ouvrez la porte ou prenez un mur (Agile Tour Genève 2024)Ouvrez la porte ou prenez un mur (Agile Tour Genève 2024)
Ouvrez la porte ou prenez un mur (Agile Tour Genève 2024)
Laurent Speyser
 
MongoDB in a scale-up: how to get away from a monolithic hell — MongoDB Paris...
MongoDB in a scale-up: how to get away from a monolithic hell — MongoDB Paris...MongoDB in a scale-up: how to get away from a monolithic hell — MongoDB Paris...
MongoDB in a scale-up: how to get away from a monolithic hell — MongoDB Paris...
Horgix
 
Le support de présentation des Signaux 2024
Le support de présentation des Signaux 2024Le support de présentation des Signaux 2024
Le support de présentation des Signaux 2024
UNITECBordeaux
 
PRESENTATION DE L'ACTIVE DIRECTORY SOUS WINDOWS SERVEUR.pptx
PRESENTATION DE L'ACTIVE DIRECTORY SOUS WINDOWS SERVEUR.pptxPRESENTATION DE L'ACTIVE DIRECTORY SOUS WINDOWS SERVEUR.pptx
PRESENTATION DE L'ACTIVE DIRECTORY SOUS WINDOWS SERVEUR.pptx
AlbertSmithTambwe
 

Dernier (7)

Les écrans informatiques au fil du temps.pptx
Les écrans informatiques au fil du temps.pptxLes écrans informatiques au fil du temps.pptx
Les écrans informatiques au fil du temps.pptx
 
Le Comptoir OCTO - Qu’apporte l’analyse de cycle de vie lors d’un audit d’éco...
Le Comptoir OCTO - Qu’apporte l’analyse de cycle de vie lors d’un audit d’éco...Le Comptoir OCTO - Qu’apporte l’analyse de cycle de vie lors d’un audit d’éco...
Le Comptoir OCTO - Qu’apporte l’analyse de cycle de vie lors d’un audit d’éco...
 
De l'IA comme plagiat à la rédaction d'une « charte IA » à l'université
De l'IA comme plagiat à la rédaction d'une « charte IA » à l'universitéDe l'IA comme plagiat à la rédaction d'une « charte IA » à l'université
De l'IA comme plagiat à la rédaction d'une « charte IA » à l'université
 
Ouvrez la porte ou prenez un mur (Agile Tour Genève 2024)
Ouvrez la porte ou prenez un mur (Agile Tour Genève 2024)Ouvrez la porte ou prenez un mur (Agile Tour Genève 2024)
Ouvrez la porte ou prenez un mur (Agile Tour Genève 2024)
 
MongoDB in a scale-up: how to get away from a monolithic hell — MongoDB Paris...
MongoDB in a scale-up: how to get away from a monolithic hell — MongoDB Paris...MongoDB in a scale-up: how to get away from a monolithic hell — MongoDB Paris...
MongoDB in a scale-up: how to get away from a monolithic hell — MongoDB Paris...
 
Le support de présentation des Signaux 2024
Le support de présentation des Signaux 2024Le support de présentation des Signaux 2024
Le support de présentation des Signaux 2024
 
PRESENTATION DE L'ACTIVE DIRECTORY SOUS WINDOWS SERVEUR.pptx
PRESENTATION DE L'ACTIVE DIRECTORY SOUS WINDOWS SERVEUR.pptxPRESENTATION DE L'ACTIVE DIRECTORY SOUS WINDOWS SERVEUR.pptx
PRESENTATION DE L'ACTIVE DIRECTORY SOUS WINDOWS SERVEUR.pptx
 

Friday Session: Les enjeux légaux des images sur Internet

  • 1. Friday Session #49 Jacques Folon Follow @Cleverwood Les enjeux légaux des Use #FridaySession images sur internet 17/10/2012
  • 2. Les enjeux légaux des images sur internet Friday session Jacques Folon Partner Edge Consulting Chargé de cours ICHEC Maître de conférences Université de Liège Professeur invité Université de Metz Professeur invité IACE Tunis Professeur Invité ISFSC – HE F.Ferrer Source de l’image: http://www.maniacworld.com/copy-and-paste-babies.html
  • 4. Cette présentation est sur www.slideshare.net/folon elle est à votre disposition
  • 5. Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur, suivez-moi sur scoop it http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news 5
  • 6. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.
  • 7. Internet et droit: Oxymore ? Internet: zone de non droit ? 7
  • 8. Une perception confuse • Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc) • Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi) • Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic ! Source: Emmanuelle Vitalis, Juriste emmanuelle.vitalis@gmail.com Stage Classe-Radio
  • 9. Juste un bel exemple… http://www.youtube.com/watch?v=A5lE 9
  • 10. Internet a depuis le début été considéré comme un espace de liberté et même de résistance pour certains: •Peer to peer •Vente de médicaments sans ordonnances •Diffamation Monde virtuel – monde réel OPTE Project Map of the Internet – CC-BY Droit national – internet mondial 10
  • 12. • Les principes restent, le droit évolue •Exemple le droit d’auteur en Belgique •Droit d’auteur (loi de 1994) •Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001) •Loi belge implémentant la directive (2005) Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au niveau européen … 12
  • 13. Le grand changement… •La dimension collaborative de la création •L’intelligence collective à l’œuvre •La participation à une œuvre globale •Les hyperliens 13 Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
  • 14. • Problème d’effectivité du droit :  les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…) • Problème de qualification juridique  Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques • Difficultés à identifier les acteurs responsables internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ? • Incertitudes sur le droit applicable le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national • Internet commence à secréter ses propres règles  Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 14
  • 15. • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ?  données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 16. • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… •Slideshare- >facebook->twitter- >retwitter… CC-BY-NC-SA My name is benji Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 16
  • 17. • Que se passe-t-il sur Internet après la mort ?  Pour les courriels ? Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? Pour les biens virtuels ? Pour l’identité numérique ? CC-BY-NC-ND Henning Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 17
  • 19. Quelques interdictions en matière d’images 19
  • 23. Coca-Cola • Remplir le formulaire • Payer les redevances source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 25. Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
  • 26. Usernames faciles à obtenir pas de formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherche crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
  • 31. DROIT D’AUTEUR Février 2008 http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
  • 32. Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’imagess? • Sommes nous confrontés à des images protégées ou protégeables? • Avons-nous l’autorisation de les utiliser? • Avons-nous acquis les droits? => Nécessité de rappeler les principes de base 32
  • 33. • La titularité initiale des droits - En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ; - Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;  Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 33
  • 34. •Les deux critères cumulatifs de la protection • « une empreinte de la personnalité de l’auteur » Originalité • Sensibilité, liberté de l’auteur, idée de choix • Un plagiat n’est pas une œuvre de l’esprit • Les simples idées ne sont pas protégées Mise en • Un minimum de concrétisation suffit • L’œuvre est protégée dès sa création , sans forme procédure particulière Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 35. Les idées Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989) Février 2008
  • 36. Quelques notions de base • L’auteur a un droit exclusif • C’est donc une sorte de monopole – Temporaire (70 ans après sa mort) – Limité par la loi (exceptions) – Cessible à des tiers 36
  • 37. • Cession des droits et gestion collective Les titulaires de • SACD droits se regroupent • SABAM Mandat de en sociétés de • SOFAM représentation gestion collectives •… • Éditeurs Contrat Les auteurs cèdent (livres, presse) leurs droits à des • Producteurs contre tiers (musique, cinéma) rémunération Les droits • Droit de reproduction Conservent le appartiennent aux • Droit de auteurs représentation droit moral Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 37
  • 38. Principes de base • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire • Autorisation préalable indispensable • Cession de droits • Délit de contrefaçon Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/ 38
  • 39. PROTECTION DE L’OEUVRE • La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités • L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre • La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright) 39
  • 40. L’auteur Art. 6. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre. (Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.) 25
  • 41. Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994) Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction. Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci. 24
  • 42. Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent
  • 43. Les droits patrimoniaux Art. 3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation 43 Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
  • 44. Art. 3. § 1. A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte 44
  • 45. Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci, l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux. 45
  • 46. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte: • Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.) • De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) • De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) • De sa destination (art pur ou art appliqué)
  • 47. Le droit moral (art 1, §2 de la loi du 30/6/1994) L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable. La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle. Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre. Les oeuvres non divulguées sont insaisissables. L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre. Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci. Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou 47 à sa réputation.
  • 48. Les exceptions aux droits • Courte citation • Comptes-rendus d’actualité • Caractère accessoire de l’oeuvre • Reproduction ou communication accessoire • Communication dans le cercle de famille (au ss!) • Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!) • Parodie, pastiche • Domaine public • Produits libres de droit • Creative common
  • 49. Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur. 49
  • 50. Différent types de rémunération • Rémunération proportionnelle • Rémunération via cession • Rémunération via sociétés de gestion collective • Négociations individuelles • Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante) • Artiste-auteur salarié • Licence légale
  • 51. Quelle type d’autorisation pour une communication internet? • Droit de reproduction • Droit de communication au public • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage • Attention au droit moral: – Divulgation – Paternité – Respect de l’œuvre – Honneur et réputation
  • 52. A qui demander l’autorisation? • A l’auteur • Aux artistes interprètes • Aux titulaires de droits voisins • Aux cessionnaires de droits • Aux sociétés de gestion de droits
  • 53. Cession de droits des collaborateurs • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession • Différence avec l’informatique ! • Différence avec le système du copyright !
  • 54. Cession de droits des sous-traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
  • 55. Quid si pas de cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible
  • 56. Les œuvres non protégées • Les discours politiques • Les discours parlementaires • Les actes officiels
  • 57. Les licences « libres »
  • 58. Le mode de fonctionnement Exemple des licences des licences libres Creative Commons « Tout ce qui n’est pas interdit est permis » Pas d’autorisation à demander tant qu’on Il faudra conclure un contrat reste dans le pour lever une restriction cadre de la 4 conditions et posée par la licence licence 6 contrats 58
  • 59. Les licences « libres » La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit
  • 60. • Quatre attributs : – Paternité (atribute) – Pas de dérivé (nd) – Share-alike (sa) – Non commercial (nc)
  • 61. Les licences « libres » • Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
  • 63. Principes de base du droit à l’image • La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. • "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
  • 64. Applications pratiques L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.
  • 65. Il n’y a pas que les images des personnes physiques! • Images des œuvres d’art • Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) • Image de maisons particulières • Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur
  • 66. Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ? • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre » • Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées Personne Oeuvre Marque Objet industriel Autorisation de la Autorisation de l’auteur de Autorisation du Autorisation des personne ou de l’œuvre (architecte si titulaire de la personnes ayant son représentant édifice, créateur son œuvre marque (ou logo, déposé le brevet légal pour les plastique ou personnage de nom..) pour la (durée de mineurs dès lors fiction… excepté si le droit reproduire si celle- protection : 25 ans que cette personne d’auteur est tombé dans le ci est déposée sauf prorogation) est reconnaissable domaine public. Attention : demander l’autorisation également du propriétaire. Source Datice
  • 67. Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur L’évolution des usages DROIT A L’IMAGE dans les communautés DROIT D’AUTEUR numériques Le droit à l’image est un droit entre en conflit L’auteur d’une œuvre de l’esprit de la personnalité: avec l’affirmation du lien fort jouit sur cette œuvre, du seul fait de Chaque personne détermine entre : sa création, d’un droit de propriété souverainement la manière dont exclusif et opposable à tous. elle se présente aux autres. En principe, l’image ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de la personne Image et représentée. personne représentée En principe, l’image-œuvre ne peut Auteur et être fixée ou modifiée sans Image - œuvre de l’esprit l’autorisation de l’auteur. R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10
  • 68. Limites du droit à l’image et du droit d’auteur DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR DROIT A l’IMAGE vs LIBERTE DE CREATION Il existe un conflit potentiel entre droit à l’image et droit d’auteur. L’appréciation souveraine de la personne dont l’image est fixée peut s’opposer à l’appréciation souveraine du créateur quant au choix et au LIBERTE D’EXPRESSION traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION La personne ne peut pas s’opposer le créateur ne peut pas à: s’opposer à: -La modification parodique de son -La reproduction de son image dans le œuvre. cadre d’une information légitime du -La reproduction de son œuvre public sur un fait d’actualité ou un débat graphique ou plastique dans le d’intérêt général. cadre d’une information légitime du -La modification parodique de son image. public sur un fait d’actualité. R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10
  • 69. Problème des images postées sur les réseaux sociaux 69
  • 70. Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image saisie dommages et intérêts réputation destruction, retrait publication du jugement 70
  • 72. Vous avez des questions ? Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/ 72
  • 73.
  • 74. See you next Friday Session! • Do you want to be the next speaker for a FAS? Tweet us @cleverwood or mail info@cleverwood.be • Our next FAS installement: – FAS #50: October, 26: New Trends in SoLoMo • http://www.cleverwood.be