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Internet et propriété intellectuelle

Ce document traite de la propriété intellectuelle à l'ère du web 2.0 et des médias sociaux, soulignant que 80% des internautes ne considèrent pas le piratage comme problématique. Il examine les notions de droit d'auteur, les types d'œuvres protégées, ainsi que les principes de cession de droits et d'utilisation des licences libres comme les Creative Commons. Le texte appelle à une réflexion sur la gestion des droits d'auteur et sur la nécessité d'adapter les règles de protection dans un contexte numérique.

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Web 2.0, intelligence collective, média sociaux: fin de la propriété intellectuelle ?  Jacques  Folon   Partner     Edge  Consulting   Maître  de  conférences     Université  de  Liège     Professeur   ICHEC     Professeur  invité     Université  de  Lorraine  (Metz)   Ecole  Supérieure  de  Commerce  (Rennes)   ISFSC,  HE  F.Ferrer,  HE  LdB  (Bruxelles)   Institut  Arabe  des  Chefs  d’entreprises  (Tunis)   Institut  Africain  de  Management  (Ouagadougou)  
Cette présentation est disponible sur www.folon.com (conférences) SUIVEZ-MOI SUR LES MEDIA SOCIAUX JACQUES FOLON folon@folon.com GSM: + 32 475 98 21 15
Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be 
 rubrique publications en fr. et nl.
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Mais 80% des internautes considèrent que pirater n’est pas grave ! 5
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Quelques critiques de la propriété intellectuelle 7 http://pyersedandridge.com/wp-content/uploads/2013/06/website-home-page-critique-550x322.jpg
La propriété intellectuelle face à Internet aux média sociaux au Web 8 UN NOUVEAU
9 Le droit d’auteur c’est dépassé !
10 La durée n ‘arrête pas d’augmenter…
Est-ce une propriété comme une autre ? • non • elle est limitée dans le temps 11
Est-ce une propriété comme une autre ? • Non elle crée un monopole (temporaire) 12
La propriété intellectuelle restreint la liberté de la recherche 13
Elle limite la création… 14
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http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
Février 2008 Les idées Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)
Droits de propriété intellectuele • Inventions – Brevets – Modèles d’utilité – Obtentions végétales – Topographie des semi-conducteurs • Signes distinctifs – Marques – Noms commerciaux – Indications géographiques • Créations esthétiques – Dessins et modèles • Droit d’auteur et droits voisins 18
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Le Droit d’auteur : les notions de base Originalité • « une empreinte de la personnalité de l’auteur » Mise en forme • Les simples idées ne sont pas protégées • Un minimum de concrétisation suffit •Les deux critères cumulatifs de la protection Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
22 Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres? • Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables? • Avons-nous l’autorisation de les utiliser? • Avons-nous acquis les droits? => Nécessité de rappeler les principes de base
23 Principes de base du droit d’auteur •Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire •Autorisation préalable indispensable •Cession de droits •Délit de contrefaçon Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
24 LES SANCTIONS SONT… fortes mais peu appliquées
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26 Le risque financier est très important par rapport à la dépense « légale »
Qui est auteur ? • Auteur de ce power point? • Auteur de mes cours ? 27
28 L’auteur a le choix: application de la loi sur le droit d’auteur (! la loi s’applique aussi dans les deux autres cas) licence du type creative commons renoncement à ses droits
Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
 10° Les oeuvres des arts appliqués ;
 11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent Qu’est-ce qui est protégé ?
4 TYPES D’OEUVRES protégées par le droit d’auteur sous licences creative commons libres de droit (par renoncement de l’auteur) domaine public 30 http://scinfolex.files.wordpress.com/2013/07/nevermind.jpg
31 Le Droit d’auteur : les notions de base • La titularité initiale des droits - En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ; - Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ; ! Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Quelques notions de base • L’auteur a un droit exclusif • C’est donc une sorte de monopole – Temporaire (70 ans après sa mort) – Limité par la loi (exceptions) – Cessible à des tiers 32
Le Droit d’auteur : rappel des principes généraux • Cession des droits et gestion collective 33 Les titulaires de droits se regroupent en sociétés de gestion collectives • SACD Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers • Éditeurs (livres, presse) • Producteurs (musique, cinéma) Les droits appartiennent aux auteurs • Droit de reproduction • Droit de représentation Contrat contre rémunération Mandat de représentation Conservent le droit moral Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
34 PROTECTION DE L’OEUVRE •La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités •L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre •La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)
25 L’auteur  Art. 6. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre. (Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.)
36 Principe légal du droit d’auteur • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction • Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg
24 Le droit d’auteur 
 (loi du 30/6/1994) Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction. Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci. 24
38 Les droits patrimoniaux  Art. 3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
27 Droit de reproduction •La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. •Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. •Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
40  Art. 3. § 1.   A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit.   Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation.
41 Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci, l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux. 118
La loi protège l’expression artistique sans tenir compte: •Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.) •De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) •De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) •De sa destination (art pur ou art appliqué)
43 Le droit moral 
 (art 1, §2 de la loi du 30/6/1994) L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable.   La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle.   Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre.   Les oeuvres non divulguées sont insaisissables.   L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre.   Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci.   Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. 120
les exceptions 45 Courte citation les licences légales reprographie cadre familial (communication et reproduction) compte rendus d’actualité reproduction ou communication accessoire parodie pastiche domaine public (70 ans)
Le triple test des exceptions • Les exceptions ne peuvent: – S’appliquer que dans des cas limités – Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre – Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
47 http://fr.slideshare.net/pierrenaegelen/droit-dauteurimagecc?qid=e307b476-95df-43d4-8ff4-b967013a62d5&v=default&b=&from_search=1
48 Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.
Principe légal du droit voisin • L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Durée du droit voisin: 70 après la mort!
Contenu variés des droits • Droits patrimoniaux vs droit moral – Durée limitée vs perpétuel en FR • Durée 70 ans • Droit de reproduction vs communication publique • Droit exclusif vs cessions de droits
Différent types de rémunération • Rémunération proportionnelle • Rémunération via cession • Rémunération via sociétés de gestion collective • Négociations individuelles • Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante) • Artiste-auteur salarié • Licence légale
Quelle type d’autorisation pour une communication internet? • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux • Droit de communication au public pour Intranet et Internet • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage • Attention au droit moral: – Divulgation – Paternité – Respect de l’œuvre – Honneur et réputation
A qui demander l’autorisation? • A l’auteur • Aux artistes interprètes • Aux titulaires de droits voisins • Aux cessionnaires de droits • Aux sociétés de gestion de droits
Sociétés de gestion de droits • Contrats avec les auteurs, artistes • Contrats de représentation réciproque • Contrats avec les utilisateurs – Internet – Web TV – Webradio interactive ou non – Musique à la demande • Répartition des droits
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Cession de droits des collaborateurs • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession • Différence avec l’informatique ! • Différence avec le système du copyright !
Cession de droits des sous-traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
Quid si pas de cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible
Les œuvres non protégées • Les discours politiques • Les discours parlementaires • Les actes officiels
Les licences « libres »
61 Le mode de fonctionnement des licences libres «  Tout  ce  qui  n’est  pas   interdit  est  permis  » Pas   d’autorisa5on   à  demander   tant  qu’on   reste  dans  le   cadre  de  la   licence Il  faudra  conclure  un  contrat   pour  lever  une  restric5on   posée  par  la  licence Exemple des licences Creative Commons 4 conditions et 6 contrats
Les licences « libres » • Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)
 • Mouvement du « copyleft »
 • Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »
Les licences « libres » • Gestion individuelle
 • Autorisations expresses, spéciales, a priori – la licence est attachée à l'oeuvre
Les licences « libres » La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit
• Quatre attributs : – Paternité (atribute)
 – Pas de dérivé (nd)
 – Share-alike (sa)
 – Non commercial (nc)
Les licences « libres » • Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
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Les licences « libres » • Utilisation marketing des licences libres :
 – Facilite la diffusion virale – Facilite la cocréation de valeur
Les licences « libres » • Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...
Plan d’actions à entreprendre ? "Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs "Clauses de cession de droits avec tous les sous- traitants "Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation "Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication "Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne "Préciser les responsabilités éditoriales
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MARQUE SIGNE REPRESENTE GRAPHIQUEMENT MOT IMAGE FORME SERT A DISTINGUER LES PRODUITS ET LEURS FABRICANTS EMPECHE LA CONFUSION AVBEC DES PRODUITS SIMILAIRES PROTECTION 10 ANS RENOUVELABLE IL EXISTE UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE
CONDITIONS AUTORISE PAR LA LOI PAS SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION NOUVEAU = PAS D’ANTERIORITE DISTINCTIF <> GENERIQUE, USUEL OU DESCRIPTIF
Coca-Cola •  Remplir  le  formulaire   •  Payer  les  redevances source FREDERIC BOURGUET 
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
http://www.tuxboard.com/classement-des-marques-les-plus-puissantes-2013/
source FREDERIC BOURGUET 
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
Absence de coordination = CONFLIT source FREDERIC BOURGUET 
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
81 Les différents conflits • marque préexistante au nom de domaine demandé (exemple Milka) • nom de domaine utilisé légitimement et sans confusion (armani) • marque notoire (tractebel) • marque postérieure au nom de domaine 78
Usernames faciles à obtenir pas de formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherche crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
source FREDERIC BOURGUET 
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
Surveillance de sa marque • Indispensable ! • Participe à l’e-reputation • Permet de s’opposer à d’autres demandes • Importance de la veille (noms de domaines, user-names)
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CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES PROTEGE L’APPARENCE D’UN PRODUIT LORSQUE CETTE APPARENCE EST NOUVELLE PRESENTE UN CARACTERE INDIVIDUEL PROTECTION D’UNE DUREE ENTRE 15 ET 25 ANS http://lyc-stpaulnotredame-72.ac-nantes.fr/IMG/jpg/Philippe_Starck_1949-_-_Presse-Agrume_1_.jpg https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRLU6-6-PHFcb9sXL9Vmx10ANW5L_gBg2a6RL2f79VbD5dxkQFlMg
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Février 2008
But du brevet: protéger une invention industrielle Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation.
Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
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Février 2008
Principes de base du droit à l’image • La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. • "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
Applications pratiques L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.
Il n’y a pas que les images des personnes physiques! • Images des œuvres d’art • Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) • Image de maisons particulières • Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur
Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ? • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre » • Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées Personne Oeuvre Marque Objet industriel Autorisation de la personne ou de son représentant légal pour les mineurs dès lors que cette personne est reconnaissable Autorisation de l’auteur de l’œuvre (architecte si édifice, créateur son œuvre plastique ou personnage de fiction… excepté si le droit d’auteur est tombé dans le domaine public. Attention : demander l’autorisation également du propriétaire. Autorisation du titulaire de la marque (ou logo, nom..) pour la reproduire si celle-ci est déposée Autorisation des personnes ayant déposé le brevet (durée de protection : 25 ans sauf prorogation) Source Datice
99 Que faut-il faire avant de publier une image? demander les autorisations: photographe personne photographiée pour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.) pour un objet l’auteur
Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur L’évolution des usages dans les communautés numériques entre en conflit avec l’affirmation du lien fort entre : Image et personne représentée Auteur et Image - œuvre de l’esprit DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR Le droit à l’image est un droit de la personnalité: Chaque personne détermine souverainement la manière dont elle se présente aux autres. En principe, l’image ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de la personne représentée. L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous. En principe, l’image-œuvre ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de l’auteur.
Limites du droit à l’image et du droit d’auteur DROIT A L’IMAGE LIBERTE D’EXPRESSION La personne ne peut pas s’opposer à: -La reproduction de son image dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général. - La modification parodique de son image. DROIT D’AUTEUR DROIT A l’IMAGE vs LIBERTE DE CREATION Il existe un conflit potentiel entre droit à l’image et droit d’auteur. L’appréciation souveraine de la personne dont l’image est fixée peut s’opposer à l’appréciation souveraine du créateur quant au choix et au traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION le créateur ne peut pas s’opposer à: -La modification parodique de son œuvre. - La reproduction de son œuvre graphique ou plastique dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité.
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Internet et droit: Oxymore ? 
 Internet: zone de non droit ? 103
http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
Internet ? OPTE Project Map of the Internet – CC-BY 105 Internet a depuis le début été considéré comme un espace de liberté et même de résistance pour certains: •Peer to peer •Vente de médicaments sans ordonnances •Diffamation Monde virtuel – monde réel Droit national – internet mondial
Droit de l’Internet ?• Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet ; • Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ; • S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ; • « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ; • Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant… 106Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
107 • Les principes restent, le droit évolue •Exemple le droit d’auteur en Belgique •Droit d’auteur (loi de 1994) •Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001) •Loi belge implémentant la directive (2005) •Consultation de la commission européenne (2014)
Qu’est-­‐ce  qui  a  changé? 108Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique •La facilité du copier-coller •l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ; •la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur une même oeuvre ; •la publication immédiate •la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ; •Bref l’objet, l’œuvre se détache de nous et fait sa route seule avec peu ou pas de contrôle de/des auteurs
Le numérique introduit une rupture radicale et nous précipite dans la culture de la copie Will Lion. Copy Culture. CC-BY-NC-NC Internet est une immense machine à copier et toute diffusion d’une œuvre implique une copie
110 Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique Le grand changement… •La dimension collaborative de la création •L’intelligence collective à l’œuvre •La participation à une œuvre globale •Les hyperliens
L’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit • Problème d’effectivité du droit : ! les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…) • Problème de qualification juridique ! Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques • Difficultés à identifier les acteurs responsables !internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ? • Incertitudes sur le droit applicable !le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national 111Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Problème de qualification juridique • Les outils et pratiques du web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit… Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux : ! Qui est auteur ? ! Où sont les œuvres ? ! Qui est propriétaire ? ! Qui est responsable ? Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés). Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir le juge 112Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Incertitudes sur le droit applicable • Exemple de l’affaire Google Book Search Procès Google c. La Martinière et autres : !les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française… !Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français… • Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe. 113 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Incertitudes sur le droit applicable • Exemple de l’affaire Google Book Search • Google revendiquait l’application du droit américain, en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain !numérisation et stockage des données… 114 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Incertitudes sur le droit applicable ! Exemple de l’affaire Google Book Search • Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google. • Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google… 115 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
• Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : Le droit applicable devient incertain… • Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ? ! données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Le droit applicable devient incertain… • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… •Slideshare- >facebook->twitter- >retwitter… CC-BY-NC-SA My name is benji 117 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
118
119 EST-CE QUE VOUS POUVEZ ?
120 Vous les avez lues ?
121 Les CGU (conditions générales d’utilisation) ou T&C (terms & conditions)
 Hébergeur ou voleur ?
 http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg
Un tweet est-il une oeuvre d’art?
124
Copie 3D un autre défi 125
Les imprimantes 3D 126
Le mythe des 30 secondes 127
Un autre mythe: changer la hauteur 128
comment enlever les copyright ? 129
Signe des temps ? En Suède en 2012, l’Eglise du Kopimism a été reconnue officiellement comme religion. Son crédo : « « l'information est sacrée et la copie est un sacrement. L'information a une valeur en soi, et cette valeur se multiplie grâce à la copie. » http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez
Une perception confuse • Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc) • Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi) • Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic !
Un exemple ? 133
134
Multiplication des « cas limites » • Que se passe-t-il sur Internet après la mort ? ! Pour les courriels ? !Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? !Pour les biens virtuels ? !Pour l’identité numérique ? CC-BY-NC-ND Henning 135 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Multiplication des « cas limites » • Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP) • Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle. « Dans ce qui est devenu, fin octobre, « l’affaire Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » • Or il n’est pas certain que la notion de propriété ait le même sens dans l’environnement numérique (abondance≠rareté) 136Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Multiplication des « cas limites » • Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ? « […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit. » Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar. Science fiction juridique ? Peut-être pas… Sur Second Life 137 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Les ventes digitales de Warner Music pèsent plus que ses ventes physiques http://www.journaldunet.com/media/publishers/warner-music-ventes-digitales-xerfi.shtml?utm_source=greenarrow&utm_medium=mail&utm_campaign=ml50_failcondigitic
139 Problème des images postées sur les réseaux sociaux
140
http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news 141 Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur, suivez-moi sur scoop it
142 http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012
143 http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012
144 http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012
145 http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012
146
N’oubliez pas que c’est illégal ! 147
Jacques Folon Jacques.folon@ichec.be
149 Vous avez des questions ? Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
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  • 6.
  • 7.
    Quelques critiques dela propriété intellectuelle 7 http://pyersedandridge.com/wp-content/uploads/2013/06/website-home-page-critique-550x322.jpg
  • 8.
    La propriété intellectuelleface à Internet aux média sociaux au Web 8 UN NOUVEAU
  • 9.
    9 Le droit d’auteurc’est dépassé !
  • 10.
    10 La durée n ‘arrêtepas d’augmenter…
  • 11.
    Est-ce une propriétécomme une autre ? • non • elle est limitée dans le temps 11
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    Est-ce une propriétécomme une autre ? • Non elle crée un monopole (temporaire) 12
  • 13.
    La propriété intellectuelle restreintla liberté de la recherche 13
  • 14.
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  • 15.
  • 16.
  • 17.
    Février 2008 Les idées Lesidées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)
  • 18.
    Droits de propriété intellectuele • Inventions –Brevets – Modèles d’utilité – Obtentions végétales – Topographie des semi-conducteurs • Signes distinctifs – Marques – Noms commerciaux – Indications géographiques • Créations esthétiques – Dessins et modèles • Droit d’auteur et droits voisins 18
  • 19.
  • 20.
  • 21.
    Le Droit d’auteur: les notions de base Originalité • « une empreinte de la personnalité de l’auteur » Mise en forme • Les simples idées ne sont pas protégées • Un minimum de concrétisation suffit •Les deux critères cumulatifs de la protection Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 22.
    22 Que doit-on prendreen compte pour l’utilisation d’oeuvres? • Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables? • Avons-nous l’autorisation de les utiliser? • Avons-nous acquis les droits? => Nécessité de rappeler les principes de base
  • 23.
    23 Principes de basedu droit d’auteur •Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire •Autorisation préalable indispensable •Cession de droits •Délit de contrefaçon Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
  • 24.
    24 LES SANCTIONS SONT…fortes mais peu appliquées
  • 25.
  • 26.
    26 Le risque financier esttrès important par rapport à la dépense « légale »
  • 27.
    Qui est auteur? • Auteur de ce power point? • Auteur de mes cours ? 27
  • 28.
    28 L’auteur a lechoix: application de la loi sur le droit d’auteur (! la loi s’applique aussi dans les deux autres cas) licence du type creative commons renoncement à ses droits
  • 29.
    Article L112-2(Loi n°94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
 10° Les oeuvres des arts appliqués ;
 11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent Qu’est-ce qui est protégé ?
  • 30.
    4 TYPES D’OEUVRES protégéespar le droit d’auteur sous licences creative commons libres de droit (par renoncement de l’auteur) domaine public 30 http://scinfolex.files.wordpress.com/2013/07/nevermind.jpg
  • 31.
    31 Le Droit d’auteur: les notions de base • La titularité initiale des droits - En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ; - Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ; ! Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 32.
    Quelques notions debase • L’auteur a un droit exclusif • C’est donc une sorte de monopole – Temporaire (70 ans après sa mort) – Limité par la loi (exceptions) – Cessible à des tiers 32
  • 33.
    Le Droit d’auteur: rappel des principes généraux • Cession des droits et gestion collective 33 Les titulaires de droits se regroupent en sociétés de gestion collectives • SACD Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers • Éditeurs (livres, presse) • Producteurs (musique, cinéma) Les droits appartiennent aux auteurs • Droit de reproduction • Droit de représentation Contrat contre rémunération Mandat de représentation Conservent le droit moral Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 34.
    34 PROTECTION DE L’OEUVRE •Laprotection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités •L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre •La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)
  • 35.
    25 L’auteur  Art. 6. Le titulaireoriginaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre. (Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.)
  • 36.
    36 Principe légal dudroit d’auteur • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction • Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg
  • 37.
    24 Le droit d’auteur
 (loi du 30/6/1994) Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction. Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci. 24
  • 38.
    38 Les droits patrimoniaux  Art.3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
  • 39.
    27 Droit de reproduction •Lareproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. •Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. •Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
  • 40.
    40  Art. 3. §1.   A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit.   Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation.
  • 41.
    41 Art. 3. §1. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci, l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux. 118
  • 42.
    La loi protègel’expression artistique sans tenir compte: •Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.) •De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) •De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) •De sa destination (art pur ou art appliqué)
  • 43.
    43 Le droit moral
 (art 1, §2 de la loi du 30/6/1994) L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable.   La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle.   Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre.   Les oeuvres non divulguées sont insaisissables.   L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre.   Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci.   Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. 120
  • 45.
    les exceptions 45 Courte citation leslicences légales reprographie cadre familial (communication et reproduction) compte rendus d’actualité reproduction ou communication accessoire parodie pastiche domaine public (70 ans)
  • 46.
    Le triple testdes exceptions • Les exceptions ne peuvent: – S’appliquer que dans des cas limités – Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre – Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
  • 47.
  • 48.
    48 Les droits voisins Lesauxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.
  • 49.
    Principe légal dudroit voisin • L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Durée du droit voisin: 70 après la mort!
  • 50.
    Contenu variés desdroits • Droits patrimoniaux vs droit moral – Durée limitée vs perpétuel en FR • Durée 70 ans • Droit de reproduction vs communication publique • Droit exclusif vs cessions de droits
  • 51.
    Différent types derémunération • Rémunération proportionnelle • Rémunération via cession • Rémunération via sociétés de gestion collective • Négociations individuelles • Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante) • Artiste-auteur salarié • Licence légale
  • 52.
    Quelle type d’autorisationpour une communication internet? • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux • Droit de communication au public pour Intranet et Internet • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage • Attention au droit moral: – Divulgation – Paternité – Respect de l’œuvre – Honneur et réputation
  • 53.
    A qui demanderl’autorisation? • A l’auteur • Aux artistes interprètes • Aux titulaires de droits voisins • Aux cessionnaires de droits • Aux sociétés de gestion de droits
  • 54.
    Sociétés de gestionde droits • Contrats avec les auteurs, artistes • Contrats de représentation réciproque • Contrats avec les utilisateurs – Internet – Web TV – Webradio interactive ou non – Musique à la demande • Répartition des droits
  • 55.
  • 56.
    Cession de droitsdes collaborateurs • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession • Différence avec l’informatique ! • Différence avec le système du copyright !
  • 57.
    Cession de droitsdes sous-traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
  • 58.
    Quid si pasde cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible
  • 59.
    Les œuvres nonprotégées • Les discours politiques • Les discours parlementaires • Les actes officiels
  • 60.
    Les licences «libres »
  • 61.
    61 Le mode defonctionnement des licences libres «  Tout  ce  qui  n’est  pas   interdit  est  permis  » Pas   d’autorisa5on   à  demander   tant  qu’on   reste  dans  le   cadre  de  la   licence Il  faudra  conclure  un  contrat   pour  lever  une  restric5on   posée  par  la  licence Exemple des licences Creative Commons 4 conditions et 6 contrats
  • 62.
    Les licences «libres » • Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)
 • Mouvement du « copyleft »
 • Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »
  • 63.
    Les licences «libres » • Gestion individuelle
 • Autorisations expresses, spéciales, a priori – la licence est attachée à l'oeuvre
  • 64.
    Les licences «libres » La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit
  • 65.
    • Quatre attributs: – Paternité (atribute)
 – Pas de dérivé (nd)
 – Share-alike (sa)
 – Non commercial (nc)
  • 66.
    Les licences «libres » • Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
  • 67.
  • 68.
    Les licences «libres » • Utilisation marketing des licences libres :
 – Facilite la diffusion virale – Facilite la cocréation de valeur
  • 69.
    Les licences «libres » • Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...
  • 71.
    Plan d’actions àentreprendre ? "Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs "Clauses de cession de droits avec tous les sous- traitants "Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation "Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication "Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne "Préciser les responsabilités éditoriales
  • 72.
  • 73.
    MARQUE SIGNE REPRESENTE GRAPHIQUEMENT MOTIMAGE FORME SERT A DISTINGUER LES PRODUITS ET LEURS FABRICANTS EMPECHE LA CONFUSION AVBEC DES PRODUITS SIMILAIRES PROTECTION 10 ANS RENOUVELABLE IL EXISTE UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE
  • 74.
    CONDITIONS AUTORISE PAR LALOI PAS SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION NOUVEAU = PAS D’ANTERIORITE DISTINCTIF <> GENERIQUE, USUEL OU DESCRIPTIF
  • 75.
    Coca-Cola •  Remplir  le  formulaire   •  Payer  les  redevances source FREDERIC BOURGUET 
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 77.
  • 78.
    source FREDERIC BOURGUET
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 79.
    Marques, noms dedomaines et user names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
  • 80.
    Absence de coordination = CONFLIT sourceFREDERIC BOURGUET 
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 81.
    81 Les différents conflits •marque préexistante au nom de domaine demandé (exemple Milka) • nom de domaine utilisé légitimement et sans confusion (armani) • marque notoire (tractebel) • marque postérieure au nom de domaine 78
  • 83.
    Usernames faciles à obtenir pasde formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherche crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
  • 84.
    source FREDERIC BOURGUET
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 85.
    Surveillance de samarque • Indispensable ! • Participe à l’e-reputation • Permet de s’opposer à d’autres demandes • Importance de la veille (noms de domaines, user-names)
  • 86.
  • 87.
    CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ETMODELES PROTEGE L’APPARENCE D’UN PRODUIT LORSQUE CETTE APPARENCE EST NOUVELLE PRESENTE UN CARACTERE INDIVIDUEL PROTECTION D’UNE DUREE ENTRE 15 ET 25 ANS http://lyc-stpaulnotredame-72.ac-nantes.fr/IMG/jpg/Philippe_Starck_1949-_-_Presse-Agrume_1_.jpg https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRLU6-6-PHFcb9sXL9Vmx10ANW5L_gBg2a6RL2f79VbD5dxkQFlMg
  • 88.
  • 89.
  • 90.
    But du brevet:protéger une invention industrielle Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation.
  • 91.
    Pour être brevetable,une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
  • 92.
  • 93.
  • 94.
  • 95.
    Principes de basedu droit à l’image • La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. • "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
  • 96.
    Applications pratiques L'autorisation dela personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.
  • 97.
    Il n’y apas que les images des personnes physiques! • Images des œuvres d’art • Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) • Image de maisons particulières • Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur
  • 98.
    Quelles précautions prendreavant la publication d’une photographie ? • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre » • Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées Personne Oeuvre Marque Objet industriel Autorisation de la personne ou de son représentant légal pour les mineurs dès lors que cette personne est reconnaissable Autorisation de l’auteur de l’œuvre (architecte si édifice, créateur son œuvre plastique ou personnage de fiction… excepté si le droit d’auteur est tombé dans le domaine public. Attention : demander l’autorisation également du propriétaire. Autorisation du titulaire de la marque (ou logo, nom..) pour la reproduire si celle-ci est déposée Autorisation des personnes ayant déposé le brevet (durée de protection : 25 ans sauf prorogation) Source Datice
  • 99.
    99 Que faut-il faireavant de publier une image? demander les autorisations: photographe personne photographiée pour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.) pour un objet l’auteur
  • 100.
    Rapports entre droità l’image et droit d’auteur L’évolution des usages dans les communautés numériques entre en conflit avec l’affirmation du lien fort entre : Image et personne représentée Auteur et Image - œuvre de l’esprit DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR Le droit à l’image est un droit de la personnalité: Chaque personne détermine souverainement la manière dont elle se présente aux autres. En principe, l’image ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de la personne représentée. L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous. En principe, l’image-œuvre ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de l’auteur.
  • 101.
    Limites du droità l’image et du droit d’auteur DROIT A L’IMAGE LIBERTE D’EXPRESSION La personne ne peut pas s’opposer à: -La reproduction de son image dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général. - La modification parodique de son image. DROIT D’AUTEUR DROIT A l’IMAGE vs LIBERTE DE CREATION Il existe un conflit potentiel entre droit à l’image et droit d’auteur. L’appréciation souveraine de la personne dont l’image est fixée peut s’opposer à l’appréciation souveraine du créateur quant au choix et au traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION le créateur ne peut pas s’opposer à: -La modification parodique de son œuvre. - La reproduction de son œuvre graphique ou plastique dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité.
  • 102.
  • 103.
    Internet et droit:Oxymore ? 
 Internet: zone de non droit ? 103
  • 104.
  • 105.
    Internet ? OPTE ProjectMap of the Internet – CC-BY 105 Internet a depuis le début été considéré comme un espace de liberté et même de résistance pour certains: •Peer to peer •Vente de médicaments sans ordonnances •Diffamation Monde virtuel – monde réel Droit national – internet mondial
  • 106.
    Droit de l’Internet?• Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet ; • Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ; • S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ; • « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ; • Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant… 106Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 107.
    107 • Les principesrestent, le droit évolue •Exemple le droit d’auteur en Belgique •Droit d’auteur (loi de 1994) •Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001) •Loi belge implémentant la directive (2005) •Consultation de la commission européenne (2014)
  • 108.
    Qu’est-­‐ce  qui  a  changé? 108Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique •La facilité du copier-coller •l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ; •la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur une même oeuvre ; •la publication immédiate •la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ; •Bref l’objet, l’œuvre se détache de nous et fait sa route seule avec peu ou pas de contrôle de/des auteurs
  • 109.
    Le numérique introduitune rupture radicale et nous précipite dans la culture de la copie Will Lion. Copy Culture. CC-BY-NC-NC Internet est une immense machine à copier et toute diffusion d’une œuvre implique une copie
  • 110.
    110 Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique Le grandchangement… •La dimension collaborative de la création •L’intelligence collective à l’œuvre •La participation à une œuvre globale •Les hyperliens
  • 111.
    L’environnement numérique exerceune action corrosive sur le droit • Problème d’effectivité du droit : ! les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…) • Problème de qualification juridique ! Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques • Difficultés à identifier les acteurs responsables !internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ? • Incertitudes sur le droit applicable !le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national 111Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 112.
    Problème de qualification juridique •Les outils et pratiques du web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit… Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux : ! Qui est auteur ? ! Où sont les œuvres ? ! Qui est propriétaire ? ! Qui est responsable ? Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés). Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir le juge 112Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 113.
    Incertitudes sur ledroit applicable • Exemple de l’affaire Google Book Search Procès Google c. La Martinière et autres : !les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française… !Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français… • Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe. 113 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 114.
    Incertitudes sur ledroit applicable • Exemple de l’affaire Google Book Search • Google revendiquait l’application du droit américain, en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain !numérisation et stockage des données… 114 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 115.
    Incertitudes sur ledroit applicable ! Exemple de l’affaire Google Book Search • Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google. • Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google… 115 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 116.
    • Les règlescontractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : Le droit applicable devient incertain… • Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ? ! données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 117.
    Le droit applicabledevient incertain… • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… •Slideshare- >facebook->twitter- >retwitter… CC-BY-NC-SA My name is benji 117 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 118.
  • 119.
  • 120.
  • 121.
    121 Les CGU (conditionsgénérales d’utilisation) ou T&C (terms & conditions)
 Hébergeur ou voleur ?
 http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg
  • 122.
    Un tweet est-ilune oeuvre d’art?
  • 124.
  • 125.
    Copie 3D unautre défi 125
  • 126.
  • 127.
    Le mythe des30 secondes 127
  • 128.
    Un autre mythe:changer la hauteur 128
  • 129.
    comment enlever lescopyright ? 129
  • 130.
    Signe des temps? En Suède en 2012, l’Eglise du Kopimism a été reconnue officiellement comme religion. Son crédo : « « l'information est sacrée et la copie est un sacrement. L'information a une valeur en soi, et cette valeur se multiplie grâce à la copie. » http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez
  • 132.
    Une perception confuse •Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc) • Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi) • Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic !
  • 133.
  • 134.
  • 135.
    Multiplication des «cas limites » • Que se passe-t-il sur Internet après la mort ? ! Pour les courriels ? !Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? !Pour les biens virtuels ? !Pour l’identité numérique ? CC-BY-NC-ND Henning 135 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 136.
    Multiplication des «cas limites » • Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP) • Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle. « Dans ce qui est devenu, fin octobre, « l’affaire Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » • Or il n’est pas certain que la notion de propriété ait le même sens dans l’environnement numérique (abondance≠rareté) 136Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 137.
    Multiplication des «cas limites » • Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ? « […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit. » Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar. Science fiction juridique ? Peut-être pas… Sur Second Life 137 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 138.
    Les ventes digitalesde Warner Music pèsent plus que ses ventes physiques http://www.journaldunet.com/media/publishers/warner-music-ventes-digitales-xerfi.shtml?utm_source=greenarrow&utm_medium=mail&utm_campaign=ml50_failcondigitic
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    139 Problème des imagespostées sur les réseaux sociaux
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    N’oubliez pas quec’est illégal ! 147
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    149 Vous avez desquestions ? Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/