Le document discute de l'impact du Web 2.0 et des médias sociaux sur la propriété intellectuelle, surtout concernant la perception de piraterie par les internautes. Il aborde également les fondements du droit d'auteur, ses limitations, et la nécessité de permissions pour utiliser des œuvres protégées. Enfin, il souligne l'émergence des licences créatives commons et leur rôle dans l'autorisation et le partage des créations.

1. Web 2.0, intelligence collective,
média sociaux:
fin de la propriété intellectuelle ?
Jacques
Folon
Partner
Edge
Consulting
Maître
de
conférences
Université
de
Liège
Chargé
de
cours
ICHEC
Professeur
invité
Université
de
Lorraine
(Metz)
Ecole
Supérieure
de
Commerce
(Rennes)
ISFSC,
HE
F.Ferrer,
HE
LdB
(Bruxelles)
Institut
Arabe
des
Chefs
d’entreprises
(Tunis)
Institut
Africain
de
Management
(Ouagadougou)

2. Jacques Folon
Partner Edge Consulting
Maître de conférences
Université de Liège
Chargé de cours
ICHEC Brussels Management School
Professeur invité
Université de Lorraine (Metz)
Ecole Supérieure de Commerce (Rennes)
ISFSC, HE F.Ferrer, HE LdB (Bruxelles)
Institut Arabe des Chefs d’entreprises (Tunis)
Institut Africain de Management (Ouagadougou)
La présentation sera dans la rubrique
« cours » - « ISFSC » sur
WWW.FOLON.COM

3. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be
rubrique publications en fr. et nl.

4. 4

5. Mais 80% des internautes
français considèrent que pirater
n’est pas grave !
5

6. 6

7. Quelques critiques de la
propriété intellectuelle
http://pyersedandridge.com/wp-content/uploads/2013/06/website-home-page-critique-550x322.jpg
7

8. La propriété intellectuelle face à
Internet aux média sociaux au Web
8
UN NOUVEAU

9. 9
Le droit d’auteur c’est dépassé !

10. 10
La durée n ‘arrête pas d’augmenter…

11. Est-ce une propriété comme une autre ?
• non
• elle est limitée dans le temps
11

12. Est-ce une propriété comme une autre ?
• Non elle crée un monopole (temporaire)
12

13. La propriété intellectuelle
restreint la liberté de la
recherche
13

14. Elle limite la création…
14

15. 15

16. http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

17. Février 2008
Les idées
Les idées ne sont pas
des oeuvres
protégées.
Elle échappent à
toute appropriation
et demeurent libre de
parcours tant qu’elles
n’ont pas été rendues
perceptibles par une
extériorisation (CA
Paris 12 sept 1989)

18. • Inventions
– Brevets
– Modèles d’utilité
– Obtentions végétales
– Topographie des semi-conducteurs
• Signes distinctifs
– Marques
– Noms commerciaux
– Indications géographiques
• Créations esthétiques
– Dessins et modèles
• Droit d’auteur et droits voisins
Droits de
propriété
intellectuele
18

19. 19

20. 20

21. Le Droit d’auteur : les notions de base
•Les deux critères cumulatifs de la protection
Originalité
• « une empreinte de la personnalité de
l’auteur »
Mise en forme
• Les simples idées ne sont pas protégées
• Un minimum de concrétisation suffit
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

22. Que doit-on prendre en compte pour
22
l’utilisation d’oeuvres?
• Sommes nous confrontés à des oeuvres
protégées ou protégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?
=> Nécessité de rappeler les principes de
base

23. Principes de base du droit d’auteur
•Droit exclusif d’autoriser ou
d’interdire
•Autorisation préalable
indispensable
•Cession de droits
•Délit de contrefaçon
Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
23

24. LES SANCTIONS SONT… fortes mais peu appliquées
24

25. 25

26. 26
Le risque financier
est très important
par rapport
à la dépense
« légale »

27. Qui est auteur ?
• Auteur de ce power point?
• Auteur de mes cours ?
27

28. 28
L’auteur a le choix:
application de la loi sur le droit
d’auteur (! la loi s’applique aussi dans
les deux autres cas)
licence du type creative commons
renoncement à ses droits

29. Qu’est-ce qui est protégé ?
Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,
dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences
animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à
la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont
réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en
raison des exigences de la mode, renouvellent

30. 4 TYPES D’OEUVRES
protégées par le droit d’auteur
sous licences creative commons
libres de droit (par renoncement de
l’auteur)
domaine public
30
http://scinfolex.files.wordpress.com/2013/07/nevermind.jpg

31. Le Droit d’auteur : les notions de base
• La titularité initiale des droits
- En principe, les droits naissent au profit du ou des
31
auteurs de l’oeuvre ;
- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent
leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat
de travail ou de conventions collectives ;
! Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits
naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne
morale)
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

32. Quelques notions de base
• L’auteur a un droit exclusif
• C’est donc une sorte de monopole
– Temporaire (70 ans après sa mort)
– Limité par la loi (exceptions)
– Cessible à des tiers
32

33. Le Droit d’auteur : rappel des
principes généraux
• Cession des droits et gestion collective
Mandat de
représentation
33
Les titulaires de droits se regroupent en sociétés
de gestion collectives
• SACD
Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers
• Éditeurs (livres, presse)
• Producteurs (musique, cinéma)
Les droits appartiennent aux auteurs
• Droit de reproduction
• Droit de représentation
Contrat contre
rémunération
Conservent le
droit moral
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

34. PROTECTION DE L’OEUVRE
•La protection est accordée
indépendamment de l’accomplissement
de formalités
•L’auteur jouit des droits attaché à cette
qualité du seul fait de la création de
l’oeuvre
•La loi belge se distingue de législations
étrangères qui subordonnent l’octroi du
droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à
son enregistrement auprès d’un
organisme officiel (copyright)
34

35. 25
L’auteur
Art. 6.
Le titulaire originaire du droit
d'auteur est la personne physique
qui a créé l'oeuvre.
(Est présumé auteur, sauf preuve
contraire, quiconque apparaît comme
tel sur l'oeuvre, sur une reproduction
de l'oeuvre, ou en relation avec une
communication au public de celle-ci,
du fait de la mention de son nom ou
d'un sigle permettant de l'identifier.)

36. Principe légal du droit d’auteur
• L’auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d’en autoriser la
reproduction sous quelque forme que ce soit
• L’auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la communiquer au public par un procédé
quelconque
• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en
autoriser l’adaptation ou la traduction
• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!
36
Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg

37. 24
Le droit d’auteur
(loi du 30/6/1994)
Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe
ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie).
Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser
l'adaptation ou la traduction.
Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la
location ou le prêt.
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la
communiquer au public par un procédé quelconque
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit
d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de
l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.

38. Les droits patrimoniaux
Art. 3. § 1.
Les droits patrimoniaux sont mobiliers,
cessibles et transmissibles, en tout ou en partie,
conformément aux règles du Code civil. Ils
peuvent notamment faire l'objet d'une
aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.
38
droit de reproduction
droit d’adaptation
droit de communication au publiuc
droit de traduction
droit de représentation
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

39. 27
Droit de reproduction
•La reproduction consiste dans la
fixation matérielle de l'oeuvre par
tous procédés qui permettent de la
communiquer au public d'une
manière indirecte.
•Elle peut s'effectuer notamment par
imprimerie, dessin, gravure,
photographie, moulage et tout
procédé des arts graphiques et
plastiques, enregistrement
mécanique, cinématographique ou
magnétique.
•Pour les oeuvres d'architecture, la
reproduction consiste également dans
l'exécution répétée d'un plan ou d'un
projet type.

40. Art. 3. § 1.
A l'égard de
l'auteur, tous les
contrats se
prouvent par
écrit.
Les dispositions
contractuelles
relatives au droit
d'auteur et à ses
modes
d'exploitation
sont de stricte
interprétation.
40

41. Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une
oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci,
l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure
raisonnable pour l'exercice de ses droits
patrimoniaux.
118
41

42. La loi protège l’expression artistique sans
tenir compte:
•Du genre de l’oeuvre (littéraire,
musical, artistique, etc.)
•De sa forme (orale, écrite, plastique,
etc.)
•De son mérite (la protection est
indépendante de toute notion de
beauté, de qualité)
•De sa destination (art pur ou art
appliqué)

43. Le droit moral
(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique
jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable.
La renonciation globale à l'exercice futur de
ce droit est nulle.
Celui-ci comporte le droit de divulguer
l'oeuvre.
Les oeuvres non divulguées sont
insaisissables.
L'auteur a le droit de revendiquer ou de
refuser la paternité de l'oeuvre.
Il dispose du droit au respect de son oeuvre
lui permettant de s'opposer à toute
modification de celle-ci.
Nonobstant toute renonciation, il conserve le
droit de s'opposer à toute déformation,
mutilation ou autre modification de cette
oeuvre ou à toute autre atteinte à la même
oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa
réputation.
120
43

45. les exceptions
Courte citation
les licences légales
reprographie
cadre familial (communication et reproduction)
compte rendus d’actualité
reproduction ou communication accessoire
parodie pastiche
domaine public (70 ans)
45

46. Le triple test des exceptions
• Les exceptions ne peuvent:
– S’appliquer que dans des cas limités
– Porter atteinte à l’exploitation normale de
l’oeuvre
– Causer un préjudice injustifié aux intérêts
légitime des ayants droit

47. http://fr.slideshare.net/pierrenaegelen/droit-dauteurimagecc?qid=e307b476-95df-43d4-8ff4-b967013a62d5&v=default&b=&from_search=1
47

48. 48
Les droits voisins
Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les auteurs
ou leurs ayants-droits pour assurer la
communication de leurs oeuvres au
public, jouissent aussi de droits sur leur
activité, dénommés droits voisins du
droit d’auteur.

49. Principe légal du droit voisin
• L’artiste interprète a seul le droit de
reproduire sa prestation ou d’en autoriser la
reproduction sous quelque forme que ce soit
• Il a seul le droit de la communiquer au
public par un procédé quelconque
• Durée du droit voisin: 50 après la mort!

50. Contenu variés des droits
• Droits patrimoniaux vs droit moral
– Durée limitée vs perpétuel en FR
• Durée 70 ans
• Droit de reproduction vs communication
publique
• Droit exclusif vs cessions de droits

51. Différent types de rémunération
• Rémunération proportionnelle
• Rémunération via cession
• Rémunération via sociétés de gestion
collective
• Négociations individuelles
• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs
différents (abus de position dominante)
• Artiste-auteur salarié
• Licence légale

52. Quelle type d’autorisation pour une
communication internet?
• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
• Droit de communication au public pour Intranet et Internet
• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation
pour un autre usage
• Attention au droit moral:
– Divulgation
– Paternité
– Respect de l’oeuvre
– Honneur et réputation

53. A qui demander l’autorisation?
• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits

54. Sociétés de gestion de droits
• Contrats avec les auteurs, artistes
• Contrats de représentation réciproque
• Contrats avec les utilisateurs
– Internet
– Web TV
– Webradio interactive ou non
– Musique à la demande
• Répartition des droits

55. 55

56. Cession de droits des
collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement si la création de l’oeuvre entre dans le cadre
du contrat de travail-statut
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession
• Différence avec l’informatique !
• Différence avec le système du copyright !

57. Cession de droits des sous-traitants
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession

58. Quid si pas de cession de droits?
• Le collaborateur ou le sous-traitant reste
titulaire des droits
• Négociations en cas de licenciement ou de fin
de contrat
• Action en cessation possible

59. Les oeuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels

60. Les licences « libres »

61. 61
Le mode de fonctionnement
des licences libres
«
Tout
ce
qui
n’est
pas
interdit
est
permis
»
Pas
d’autorisa5on
à
demander
tant
qu’on
reste
dans
le
cadre
de
la
licence
Il
faudra
conclure
un
contrat
pour
lever
une
restric5on
posée
par
la
licence
Exemple des licences
Creative Commons
4 conditions et
6 contrats

62. Les licences « libres »
• Les origines : le « logiciel libre » (licences
GNU)
• Mouvement du « copyleft »
• Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur
pour autoriser d'office la copie, la distribution, la
modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de
partage et de constitution de « biens communs »

63. Les licences « libres »
• Gestion individuelle
• Autorisations expresses, spéciales, a priori
– la licence est attachée à l'oeuvre

64. Les licences « libres »
La plus populaire, inventée en
2002 par Lawrence Lessig
Prncipe de la bibliothèque
d’Alexandrie
Licence « libre - free » ?
Free n’est pas gratuit

65. • Quatre attributs :
– Paternité (atribute)
– Pas de dérivé (nd)
– Share-alike (sa)
– Non commercial (nc)

66. Les licences « libres »
• Six licences :
– By
– By-nd
– By-nc-nd
– By-nc
– By-nc-sa
– By-sa

67. 67

68. Les licences « libres »
• Utilisation marketing des licences
libres :
– Facilite la diffusion virale
– Facilite la cocréation de valeur

69. Les licences « libres »
• Souvenez-vous : la licence CC est toujours
attachée à l'oeuvre...

71. Plan d’actions à entreprendre ?
"Clauses de cession de droits avec tous les
collaborateurs
"Clauses de cession de droits avec tous les sous-traitants
"Prévoir un contrat type avec tous les modes
d’utilisation
"Vérification des autorisations pour toute oeuvre
utilisée dans la communication
"Protection contre les tiers des oeuvres réalisées en
interne
"Préciser les responsabilités éditoriales

72. 72

73. MARQUE
SIGNE REPRESENTE GRAPHIQUEMENT
MOT IMAGE FORME
SERT A DISTINGUER LES PRODUITS ET LEURS
FABRICANTS
EMPECHE LA CONFUSION AVBEC DES PRODUITS
SIMILAIRES
PROTECTION 10 ANS RENOUVELABLE
IL EXISTE UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE

74. CONDITIONS
AUTORISE PAR LA LOI
PAS SUSCEPTIBLE DE CREER LA
CONFUSION
NOUVEAU = PAS D’ANTERIORITE
DISTINCTIF <> GENERIQUE, USUEL OU
DESCRIPTIF

75. Coca-Cola
•
Remplir
le
formulaire
•
Payer
les
redevances
source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine

76. http://www.tuxboard.com/classement-des-marques-les-plus-puissantes-2013/

77. source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine

78. Marques, noms de domaines et
user names dans les média sociaux
200 millions de noms de domaines
2 milliards de user names
25% des recherches se basent sur les user names
crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg

79. Absence de coordination
=
CONFLIT
source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine

80. 80
Les différents conflits
• marque préexistante au nom de domaine
demandé (exemple Milka)
• nom de domaine utilisé légitimement et sans
confusion (armani)
• marque notoire (tractebel)
• marque postérieure au nom de domaine
78

82. Usernames
faciles à obtenir
pas de formalité
pas de contrôle
trouvés par les
moteurs de recherche
crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/

83. source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine

84. Surveillance de sa marque
• Indispensable !
• Participe à l’e-reputation
• Permet de s’opposer à d’autres demandes
• Importance de la veille (noms de domaines,
user-names)

85. 85

86. CREATIONS ESTHETIQUES
DESSINS ET MODELES
PROTEGE L’APPARENCE D’UN
PRODUIT
LORSQUE CETTE APPARENCE EST
NOUVELLE
PRESENTE UN CARACTERE
INDIVIDUEL
PROTECTION D’UNE DUREE
ENTRE 15 ET 25 ANS
http://lyc-stpaulnotredame-72.ac-nantes.fr/IMG/jpg/Philippe_Starck_1949-_-_Presse-Agrume_1_.jpg
https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRLU6-6-PHFcb9sXL9Vmx10ANW5L_gBg2a6RL2f79VbD5dxkQFlMg

87. 87

88. Février 2008

89. Encouragement de la recherche
en conférant pendant un temps
limité, à toute personne qui
invente un produit, un objet, ou
un procédé nouveau, un
monopole sur son exploitation.
But du brevet: protéger une
invention industrielle

90. Pour être brevetable, une invention doit
légalement satisfaire à 4 conditions :
– produire un effet technique nouveau
– Avoir un caractère industriel par son objet,
son application ou son résultat
– Être nouvelle (ne pas faire l’objet
d’antériorité, ne pas être connue du public)
– Présenter un caractère inventif (ne pas
découler de l’état de l’art et/ou ne pas être
évidente pour tout homme du métier)

91. 91

92. 92

93. Février 2008

94. Principes de base du droit à l’image
• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en
son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
de cette image ait causé un préjudice.
• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre
possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le
reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment
de la personne représentée ou celui de ses ayants droit
pendant vingt ans à partir de son décès".

95. Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation
est considérée comme implicite, pour autant que les images
relative à la vie publique des personnes concernées soient
publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant
de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction
de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut
que la personne photographiée soit identifiable.

96. Il n’y a pas que les images des
personnes physiques!
• Images des oeuvres d’art
• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
• Image de maisons particulières
• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
– Le photographe
– Le sujet photographié
– Le diffuseur

97. Quelles précautions prendre avant la publication d’une
photographie ?
• Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour
reproduire son « oeuvre »
• Demander les autorisations inhérentes aux informations
représentées
Personne Oeuvre Marque Objet industriel
Autorisation de la
personne ou de son
représentant légal
pour les mineurs dès
lors que cette
personne est
reconnaissable
Autorisation de l’auteur de
l’oeuvre (architecte si édifice,
créateur son oeuvre plastique
ou personnage de fiction…
excepté si le droit d’auteur
est tombé dans le domaine
public.
Attention : demander
l’autorisation également du
propriétaire.
Autorisation du
titulaire de la
marque (ou logo,
nom..) pour la
reproduire si celle-ci
est déposée
Autorisation des
personnes ayant
déposé le brevet
(durée de
protection : 25 ans
sauf prorogation)
Source Datice

98. Que faut-il faire avant de publier
98
une image?
demander les
autorisations:
photographe
personne
photographiée
pour une oeuvre
l’auteur (y compris
architecture, etc.)
pour un objet l’auteur

99. Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur
L’évolution des usages dans
les communautés numériques
entre en conflit
avec l’affirmation du lien fort
entre :
DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR
Image et
personne représentée
Auteur et
Image - oeuvre de l’esprit
Le droit à l’image est un droit
de la personnalité:
Chaque personne détermine
souverainement la manière dont
elle se présente aux autres.
En principe, l’image ne peut être
fixée ou modifiée sans
l’autorisation de la personne
représentée.
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit
jouit sur cette oeuvre, du seul fait de
sa création, d’un droit de propriété
exclusif et opposable à tous.
En principe, l’image-oeuvre ne peut
être fixée ou modifiée sans
l’autorisation de l’auteur.

100. Limites du droit à
l’image et du droit
d’auteur
DROIT A L’IMAGE
LIBERTE D’EXPRESSION
La personne ne peut pas s’opposer à:
-La reproduction de son image dans le
cadre d’une information légitime du
public sur un fait d’actualité ou un débat
d’intérêt général. -
La modification parodique de son image.
DROIT D’AUTEUR
DROIT A l’IMAGE vs
LIBERTE DE CREATION
Il existe un conflit potentiel entre droit
à l’image et droit d’auteur.
L’appréciation souveraine de la
personne dont l’image est fixée peut
s’opposer à l’appréciation souveraine
du créateur quant au choix et au
traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION
le créateur ne peut pas s’opposer
à:
-La modification parodique de son
oeuvre. -
La reproduction de son oeuvre
graphique ou plastique dans le cadre
d’une information légitime du public
sur un fait d’actualité.

101. 101

102. Internet et droit: Oxymore ?
Internet: zone de non droit ?
102

103. http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

104. Internet ?
OPTE Project Map of the Internet – CC-BY
Internet a depuis le début été
considéré comme un espace de
liberté et même de résistance pour
certains:
104
•Peer to peer
•Vente de médicaments sans
ordonnances
•Diffamation
Monde virtuel – monde réel
Droit national – internet mondial

105. Droit de l’Internet ?
• Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à
proprement parler de droit de l’internet ;
• Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont
toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ;
• S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes
jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ;
• « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais
le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages
numériques ;
• Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur
le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant…
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 105

106. 106
• Les principes restent, le droit évolue
•Exemple le droit d’auteur en Belgique
•Droit d’auteur (loi de 1994)
•Directive droit d’auteur dans la société de l’information
(2001)
•Loi belge implémentant la directive (2005)
•Consultation de la commission européenne (2014)

107. Qu’est-­‐ce
qui
a
changé?
•La facilité du copier-coller
•l’insertion directe dans l’écriture des images, de la
voix, de la vidéo ;
•la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur
une même oeuvre ;
•la publication immédiate
•la possibilité de reprendre, commenter, interagir
avec l’auteur ;
•Bref l’objet, l’oeuvre se détache de nous et fait sa
route seule avec peu ou pas de contrôle de/des
auteurs
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique 107

108. Le numérique introduit une rupture radicale et
nous précipite dans la culture de la copie
Will Lion. Copy Culture. CC-BY-NC-NC
Internet est une immense machine à copier
et toute diffusion d’une oeuvre implique une copie

109. 109
Le grand changement…
•La dimension collaborative de la création
•L’intelligence collective à l’oeuvre
•La participation à une oeuvre globale
•Les hyperliens
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

110. L’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit
• Problème d’effectivité du droit :
! les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas
respectées (droit d’auteur/piratage…)
• Problème de qualification juridique
! Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans
les « cases » juridiques
• Difficultés à identifier les acteurs responsables
!internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires
techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?
• Incertitudes sur le droit applicable
!le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement
national
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 110

111. Problème de qualification
juridique
Multiplication des OJNI (Objets
Juridiquement Non identifiés).
Seul moyen de lever l’incertitude = le
contentieux pour faire intervenir le juge
• Les outils et pratiques du
web 2.0 rentrent péniblement
dans les « cases » classiques
du droit…
Sur les blogs, les wikis,, les
plateformes de partage, les
réseaux sociaux, l’internet des
flux :
! Qui est auteur ?
! Où sont les oeuvres ?
! Qui est propriétaire ?
! Qui est responsable ?
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 111

112. Incertitudes sur le droit applicable
• Exemple de l’affaire Google Book Search
Procès Google c. La Martinière et autres :
!les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française…
!Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr,
livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des
auteurs français…
• Application logique du droit français ?
Pas si sûr… car le délit était complexe.
112 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

113. Incertitudes sur le droit
applicable
• Exemple de l’affaire Google Book Search
• Google revendiquait l’application du droit
américain, en arguant du fait que les actes à
l’origine du dommage avaient été commis
depuis le sol américain !numérisation et
stockage des données…
113 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

114. Incertitudes sur le droit applicable
! Exemple de l’affaire Google Book Search
• Au final, le TGI de Paris
décide d’appliquer le droit
français et condamne
Google.
• Mais moins d’un an
auparavant, il avait choisi la
solution inverse dans une
affaire SAIF c. Google…
114 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

115. Le droit applicable devient incertain…
• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :
• Importance des CGU
(Conditions Générales
d’Utilisation) ou ToS (Terms of
Use)
• Notamment sur les
plateformes de partage et les
réseaux sociaux
• Quelle articulation avec le
cadre légal national ?
! données personnelles, propriété des contenus,
modifications unilatérales, disparition des services, etc
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

116. Le droit applicable devient incertain…
• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :
• Que se passe-t-il
lorsqu’un même
contenu passe de
service en service ?…
•Slideshare-
>facebook->twitter-
>retwitter…
CC-BY-NC-SA My name is benji
116 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

117. 117

118. 118
EST-CE QUE VOUS POUVEZ ?

119. 119
Vous les avez lues ?

120. Les CGU (conditions générales d’utilisation)
120
ou T&C (terms & conditions)
Hébergeur ou voleur ?
http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg

121. Un tweet est-il une
oeuvre d’art?

123. 123

124. Copie 3D un autre défi
124

125. Les imprimantes 3D
125

126. Le mythe des 30 secondes
126

127. Un autre mythe: changer la hauteur
127

128. comment enlever les copyright ?
128

129. Signe des temps ?
En Suède en 2012, l’Eglise du Kopimism a été reconnue
officiellement comme religion.
Son crédo : « « l'information est sacrée et la copie est un
sacrement. L'information a une valeur en soi, et cette valeur se
multiplie grâce à la copie. »
http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez

131. Une perception confuse
• Une réalité sociale: des termes faussement
clairs, passés dans le langage courant (copyright,
libres de droit, etc)
• Une réalité législative et médiatique: une
inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN,
Hadopi)
• Une réalité technologique: des milliers de
contenus accessibles d’un clic !

132. Un exemple ?
132

133. 133

134. Multiplication des « cas limites »
• Que se passe-t-il sur Internet après
la mort ?
! Pour les courriels ?
!Pour les données personnelles et les
traces laissées sur les réseaux sociaux
?
!Pour les biens virtuels ?
!Pour l’identité numérique ? CC-BY-NC-ND Henning
134 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

135. Multiplication des « cas limites »
• Cas dès 2007 de vol d’objets
virtuels dans les Univers persistants
(Second Life, jeux vidéos, MMORGP)
• Reconnaître le « vol virtuel », c’est
admettre l’existence d’une propriété
virtuelle à l’image de la propriété
réelle.
• Or il n’est pas certain que la
notion de propriété ait le même
sens dans l’environnement
numérique (abondance≠rareté)
« Dans ce qui est devenu, fin octobre, « l’affaire Runescape », le procureur a demandé au tribunal de
considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs
propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur donnent une valeur non moins
« réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même
virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient
strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs
arguments ont été battus en brèche. »
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 135

136. Multiplication des « cas limites »
• Les avatars des univers
persistants possèdent-ils
la personnalité juridique ?
des droits propres ?
Science fiction
juridique ?
Peut-être pas… Sur Second Life
« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette
prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars
se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de
créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme
seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles
d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit,
avant d’être demain un sujet de droit. »
Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar.
136 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

137. Les ventes digitales de Warner Music pèsent plus que ses ventes physiques
http://www.journaldunet.com/media/publishers/warner-music-ventes-digitales-xerfi.shtml?utm_source=greenarrow&utm_medium=mail&utm_campaign=ml50_failcondigitic

138. Problème des images postées sur les réseaux sociaux
138

139. 139

140. Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur,
http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news
140
suivez-moi sur scoop it

141. http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 141

142. http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 142

143. http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 143

144. http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 144

145. 145

146. Le clip est pas mal mais
n’oubliez pas que c’est illégal !
146

147. Jacques Folon
Jacques.folon@ichec.be

148. Vous avez des questions ?
Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
148