Formation expliquer internet et la loi par Vincent Ruy

Expliquer Internet et La loi
Vincent.ruy@reseau-canope.fr nov 2016

Plan
2
 Groupe Viaéduc : « PAF Lyon Internet Loi 241116 »
 Droit d’auteur
 Exception pédagogique
 Licences libres
 Usages des ados
 Droit à l’image
 E-réputation et présence numérique
 Protection des données personnelles – CNIL
 Usurpation d’identité
 Cyber harcèlement
 Responsabilités éditoriales
 Lois sur la presse et délits de presse
 Débattre sur internetExpliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr

Droit d’auteur
3
Le droit d’auteur
Expliquer internet et la loi -

Droit d’auteur
4
• Oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de son
auteur (une oeuvre est personnelle et singulière)
• droit moral : paternité ; intégrité et dignité de l’oeuvre
• droit patrimonial : droit d’usage (reproduction et représentation)
• Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou
représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou
de ses ayants droits, est interdite.
• un fonctionnaire cède ses droits patrimoniaux à l’Etat (sauf si l’oeuvre est
produite en dehors de son service)
• un élève peut être considéré comme un auteur
• distinguer oeuvres individuelles / oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs,
qui se partagent les droits d’auteur) / oeuvres collectives (les participants
écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur
principal Expliquer internet et la loi -

Droit d’auteur
5
Respecter la propriété intellectuelle :
Définition :
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite
sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants
cause est illicite. » (article L-122-4)
Délits de contrefaçon : 3 ans, 300 000 euros
L'exception pédagogique ne concerne pas les ressources
disponibles sur INTERNET

Droit d’auteur
6
Qu'est ce qu'une œuvre ?
Les œuvres de l’esprit sont protégées par les dispositions
contenues dans le code de la propriété intellectuelle (CPI).
Pour être protégée, une œuvre doit remplir deux conditions
cumulatives :
- être originale : une œuvre est généralement considérée comme
originale lorsqu’elle représente l’expression de l’effort intellectuel
de l’auteur qui l’a réalisée et/ou lorsqu’elle porte l’empreinte
personnelle de celui-ci
- être mise en forme : la création doit avoir atteint une certaine
«concrétisation», sans nécessairement qu’elle soit achevée. Par
exemple les idées, les concepts ne sont pas protégeables.

Droit d’auteur
7
Qu'est ce qu'une œuvre ?
Les catégories des œuvres protégées
Les livres et les brochures
Les œuvres dramatiques
Les compositions musicales
Les œuvres audiovisuelles Les œuvres
typographiques
Les illustrations
Les cartes, plans, croquis et dessins Les traductions
Les conférences et les plaidoiries
Les œuvres photographiques y compris les cartes postales
Les logiciels, les applications et banques de données

Droit d’auteur
8
Le droit patrimonial + le droit moral

Droit d’auteur
9
Une œuvre n'est presque jamais « libre de droits » sauf si l'auteur
a renoncé à tous ses droits.
Les licences définissent généralement les droits patrimoniaux mais
les droits moraux restent en vigueur.
Expiration des droits patrimoniaux :
Auteur : décès + 70 ans (CPI)
Interprètes : interprétation + 70 ans
Cession de droit patrimonial
Mais le droit de paternité est perpétuel

Droit d’auteur
10
Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ?
distinguer :
• oeuvres individuelles
• oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs, qui se partagent
les droits d’auteur) /
• oeuvres collectives (les participants écrivent "sous la direction
de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur principal
• Œuvres composites

Droit d’auteur
11
Revoir la définition d’œuvre
En cas de diffusion, il faudrait leur demander une autorisation
d'utilisation...(les parents devraient signer aussi)
Les productions d'une classe peuvent être considérées comme une
œuvre collective : le chef d'établissement est alors titulaire du droit
d'auteur.

Droit d’auteur
12
Revoir la définition d’œuvre
En cas de diffusion, il faudrait leur demander une autorisation
d'utilisation...(les parents devraient signer aussi)
Les productions d'une classe peuvent être considérées comme une
œuvre collective : le chef d'établissement est alors titulaire du droit
d'auteur.

Les exceptions au droit d’auteur
13
• représentation dans le cadre du cercle de famille
• reproduction réservée à l'usage privé du copiste
• les courtes citations
• les revues de presse
• la diffusion à titre d'actualité de discours publics
• la parodie, le pastiche et la caricature
• la reproduction ou la représentation au titre de l'exception pédagogique
• la reproduction ou la représentation à destination de personnes atteintes de handicap
• la reproduction à des fins de conservation par des bibliothèques accessibles au public
• la reproduction ou la représentation d'une oeuvre graphique ou plastique dans un but
d'information immédiate
• Les copies ou reproductions numériques en vue de l'exploration de textes et de données
incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique (
Loi pour une République Numérique du 07/10/2016, art 38) (pratique du TDM , “Text
end Data Mining”)
• Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées
en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion
de tout usage à caractère commercial. ( Loi pour une République Numérique du
07/10/2016, art 38) (droit de panorama)

Exception pédagogique
14
•Exception
pédagogique

15
• Le code de la propriété intellectuelle , au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la
reproduction ou la représentation d’oeuvres, dès lors que cette représentation
ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et
qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.
• Les conventions de rémunération forfaitaire sont décrites dans deux numéros du
BOEN :
• BO du 29/09/2016 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées,
périodiques, oeuvres visuelles)
• BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles,
enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres
musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation
de vidéo-musiques
• Les sites internet ne peuvent pas faire l’objet de l’exception pédagogique

Exception pédagogique – BO du 29/09/2016
16
• concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres
visuelles
• Reproduction et représentation en classe
• Copies d’extraits sur l’ENT (restriction au public enseigné) + mail, clé usb
• Inclues : éditions numériques de l’écrit
• Extraits : “parties ou fragments d’ampleur raisonnable”
• Œuvres visuelles : intégrales ; suppression limite 400x400 et 72 dpi ; suppression
limite de 20 oeuvres par travail pédagogique
• Manuels et partitions : extraits limités à 10 %
• l’accord est étendu aux situations de formation continue pour adultes
• Il n’est plus obligatoire de vérifier que l’oeuvre est couverte par les accords entre
le Ministère et les représentants des ayants droits en consultant le site du CFC
(sauf pour les manuels numériques : http://www.cfcopies.com/copie-
pedagogique )

17
• BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) :
• oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales,
interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements
sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-musiques
• autorise la diffusion en classe d’oeuvres musicales intégrales
• autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres musicales (30 s ou 15 %)
• autorise la diffusion en classe d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min
ou 10 %)
• autorise la diffusion en classe d’oeuvres audiovisuelles intégrales si
enregistrées sur un canal hertzien gratuit (chaînes gratuites)
• autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou
10 %) Expliquer internet et la loi -

Les licences libres
18
Les licences libres

Les licences libres
19
Les licences libres : licences Creative Commons

Ressources légales en classe
20
Eduthèque
BNF
INA Jalons
Vinz et Lou
Les fondamentaux
Lesite.tv
Informer les élèves et les parents de la licéité de ces
ressources

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Les usages des ados

Usages des adolescents
22

Usages des adolescents
23

Indiquer les bons usages
24
x

25
x

26
x

27

Droit d’auteur
28

Droit d’auteur
29
Logiciels Media Center :
Kodi
Plex
Media Portal

Etude de cas
30
Etude de cas :
Le site www.jeanmarcmorandini.com reprend intégralement des
brèves publiées initialement sur le site www.lepoint.fr , en y
ajoutant ses commentaires
Revue de Presse ?
Droit à l’information ?
CA de Paris, 9/11/2012

Etude de cas
31
http://tempsreel.nouvelobs.com/medias/20121113.OBS9167/le-
site-de-morandini-condamne-pour-plagiat.html

32
Le droit à l’image

Droit à l’image des personnes et des biens
33
• Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée"
• Pas de publication de l’image d’une personne sans son consentement explicite
et écrit
• Et celle de ses responsables légaux
• Sauf si cette personne est dans une situation publique , inassimilable à la vie
privée
• Pour recueillir le consentement de la personne concernée - et de ses
responsables légaux - , utiliser un formulaire d’autorisation qui indique le
support et la durée
• Lieux et monuments publics, espace public : captation d’images autorisée
• Loi République Numérique du 7/10/2016 : Droit de panorama pour les œuvres
dans l’espace public (sculptures, architectes , …) (exemple, la pyramide de Pei) ,
• Restriction également pour les marques, les personnages fictifs.Expliquer internet et la loi -

34
Qu'est-ce que le droit à l'image ?
« Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite,
un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans
son autorisation expresse et spéciale ». Cour d'Appel de Paris, 1re
ch., 23 mai 1995
« De plus, toute diffusion d'une image prise dans un lieu privé ou
lors d'activités privées sans le consentement des personnes sont
des atteintes à leur droit à la vie privée ». (cf Article L226-1 du code
pénal)

35
Respecter le droit à l'image des personnes :
Par conséquent, pour diffuser ou publier l'image d'un élève ou d'un personnel
de l 'établissement, il faut l'autorisation de la personne ou de son représentant
légal.
Cette autorisation est très restrictive : tout ce qui n'est pas expressément
spécifié est considéré comme non autorisé. La demande d'autorisation devra
donc être aussi précise que possible et devra notamment spécifier :
la finalité de la diffusion ;
les conditions de prise de vue ;
le support de publication ;
le périmètre de publication : intranet, internet, extranet ;
la durée de l'autorisation.
En cas de contestation, c'est à l'auteur de la publication de prouver qu'il a
obtenu l'autorisation de publier : il est donc conseillé d'obtenir une autorisation
écrite.
Modèle d'autorisation sur Internet responsable

36
Cas particulier des personnes mineures
Pour un enfant mineur, il faut obtenir l'autorisation du
représentant légal : parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,
tuteur.
Comme le rappelle l'article 12 de la Convention relative aux droits
de l'enfant ONU 1989, « les États parties garantissent à l'enfant qui
est capable de discernement le droit d'exprimer librement son
opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant
étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son
degré de maturité. » Il est donc fortement conseillé de demander
aussi l'autorisation à l'enfant mineur.

37
Exceptions au droit à l'image :
Liberté d'expression artistique
Droit à l'information
Floutage

38
• Photographie scolaire et trombinoscope (circulaire n°2003-091
du 5-6-2003) :
• Toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image
et toute prise de vue nécessite l'autorisation expresse de
l'intéressé ou du titulaire de l'autorité parentale pour les
mineurs.
• La diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et
autres données relatives aux élèves constitue un traitement
automatisé d'informations nominatives : elle est décidée par
un acte administratif pris après avis motivé de la CNIL.
• La diffusion de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci
sont identifiables doit être réservée à un réseau interne, non
accessible au grand public.

39
• Il y aussi une réglementation concernant le droit à l'image des
lieux, des édifices architecturaux, des marques, des personnages
de fiction et des objets industriels..... exemples :
• La place des Terreaux , tour Eiffel éclairée, maison d’architecte
• mais les photos d’actualités, de personnages publics (dans une
situation publique), d’événements publics sont autorisées !
• NB : la loi sur la République Numérique adoptée en septembre
2016 qui ajoute deux exceptions communes au droit d’auteur :
• Droit de reproduction numérique d'écrits scientifiques (art
18bis)
• un droit de reproduction et de représentation d’œuvres
architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la
voie publique à l’exclusion de tout usage à caractère
commercial ; (art 18 ter)Expliquer internet et la loi -

40

41

42
http://paf190516.blogs.laclasse.com/
Une vidéo conseil de Vinz et Lou sur les pseudos :
http://www.vinzetlou.net/vinz-et-lou-sur-internet/dessins-animes-pseudo-007
Un site pour tester la solidité des mots de passe :
http://preview.tinyurl.com/testermotdepasse
Sites pour générer des pseudos :
http://www.omerpesquer.info/motbot/
http://wordsmith.org/anagram/index.html
http://www.gunof.net/
Un site pour créer son avatar :
http://www.faceyourmanga.com/

43

44
Protéger les personnes
Données personnelles

45
https://www.youtube.com/watch?v=ZvMgOxNsIOA
Autonome de Solidarité Laïque - Maître Ricchi, Avocat Conseil

46
Loi LOPPSI2 du 14/03/2011 crée un délit d’usurpation d’identité
Article 226-4-1 du code pénal
1 an de prison, 15 000 euros d’amende
Apprendre à gérer ses mots de passe
Informer les élèves de la loi
Un site pour tester la solidité des mots de passe :
http://preview.tinyurl.com/testermotdepasse
Sites pour générer des pseudos :
http://www.omerpesquer.info/motbot/
http://wordsmith.org/anagram/index.html
http://www.gunof.net/
Un site pour créer son avatar :
http://www.faceyourmanga.com/

47
Protection des données personnelles :
La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6
août 2004 vise à garantir que l'informatique ne porte atteinte ni à
l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni
aux libertés individuelles ou publiques.
Déclaration préalable à la CNIL : tout traitement de données à
caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration préalable
auprès de la CNIL sauf pour l'exercice d'activités exclusivement
personnelles (agenda personnel, carnet d'adresses personnel...).
(cf Art. 22 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés).
Attention donc à respecter la loi lorsque vous utilisez un service en
ligne (exemple, BCDI).

48
L'enseignant doit demander aux parents de créer un compte en expliquant
pourquoi il le leur demande (utilité pédagogique et solutions mise en oeuvre en cas
de refus) et en ayant averti le chef d'établissement de sa démarche.
Ensuite si l'établissement souhaite administrer lui même ses comptes (comme
dans un ENT) c'est à dire créer les comptes et attribuer le premier mot de passe,
c'est une autre procédure qui doit être traitée (que l'établissement synchronise des
annuaires existants, ou qu'il crée les comptes à la main) :
1- décision du CA mise en oeuvre par le chef d'établissement, responsable du
traitement de données à caractère personnel
2- démarche auprès de la CNIL (la loi numérique promulguée le 8 octobre
change la donne par son article 35 qui définit ce qu'est un téléservice de
l'administration)
3- organisation du service (peuplement des comptes, procédure de
distribution, ...)
4- adaptation du règlement intérieur et/ou de la charte informatique
Cette procédure est à mettre en place quels que soit les outils utilisés : tablette
iPad avec Schoolmanager, tablettes Windows avec des comptes Azure,
ChromeBooks avec compte GAFE et même tablette Android avec des MxM mais
également les services utilisés souvent comme Adobe Spark, DropBox, Evernote,
Scratch, ..." Expliquer internet et la loi -

49
Utiliser son smartphone en classe
:
L’article L. 511-5 du code de l’éducation (mai 2010) indique que « dans les écoles
maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité
d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un
téléphone mobile est interdite ».
Un usage pédagogique doit être spécifié dans le règlement intérieur
Risque du non respect du droit à l'image
Le problème du cyber harcèlement, happy slapping, sextapes …
CA de Nîmes du 06/11/98 : mise en ligne photos dénudées de sa petite amie
Amende 20 000 francs
Dommages et intérets 21 500 francs

50
Le cyber harcèlement
Définition :
Harcèlement répété et sur la durée d'un ou de plusieurs individus au
moyen d'outils électroniques (téléphone, messagerie, forums, tchats,
réseaux sociaux...)
40 % des élèves victimes (2013)
Téléphone mobile : outil de harcèlement le plus fréquent
Filles : 3 fois plus harcelées sur Internet que les garçons
Si vous êtes témoin d'un harcèlement, vous avez l'obligation de
signalement (article 40 du code de procédure pénale)
Loi République numérique du 8/10/16 punit le revenge porn (2 ans de
prison)
Www.internet-signalement.gouv.frExpliquer internet et la loi -

51
article 226-1 du Code pénal :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen
d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie
privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image
d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Loi du 07/10/2016 :
revanche pornographique
2 ans de prison et 60.000 euros d’amende

52
Activités traces et identité numérique
Se googliser
Youseemii
http://leonarddevinci.cybercolleges42.fr/projets-en-cours/atelier-bd/exercice-de-dessin-3-je-m-y-suis-colle--
2916.htm
Historique Google
https://www.cnil.fr/fr/10-conseils-pour-rester-net-sur-le-web
Activités CGU : cf groupe Viaéduc

53
Les lois sur la presse
La responsabilité éditoriale

54
1-La question du nom de domaine :
- Il y a une norme définie par le BO du 24/09/1998 :
Pour les établissements scolaires
<type d'établissement>-<nom>.ac-<nom-de-l'académie>.fr
ou <type d'établissement>-<commune>.ac-<nom-de-l'académie>.fr
ou <type d'établissement>-<nom>-<commune>.ac-<nom-de-l'académie>.fr
ou <type d'établissement>-<nom>-<commune>-<N° de département>.ac-<nom-de-
l'académie>.fr en fonction des cas d'homonymie, qui doivent être gérés,
avec <type d'établissement> = lyc (pour les lycées), clg (pour les collèges) ou ec
(pour les écoles).
- Acheter un nom de domaine ? Penser à la pérennité du service (réserver nom de
domaine : INPI et AFNIC)
- Pour toute création de compte ou site avec le nom de l'établissement il faut
l'accord du chef d'établissement
Dépôt légal BNF : aucune démarche

55
-Le dépôt légal à la BnF : aucune démarche
http://www.bnf.fr/fr/professionnels/depot_leg
al/a.dl_sites_web_mod.html
Le dépôt pédagogique d'un média scolaire : sur
le site du CLEMI
http://www.clemi.org/fr/productions-des-
eleves/journaux-scolaires/depot-pedagogique/

Publier sur le web
56
• chef d’établissement responsable éditorial
• obligations des mentions légales
• coordonnées du responsable éditorial
• droit en cascade : auteur / professeur / chef
d’établissement

+
57

• Donner son avis publiquement sur internet
• Chartes / Liberté d’expression
58

59

60

• Les lois sur la presse
• Les délits de presse
61

Lois sur la presse de 1881
• les diffamations et les injures,
• la transmission sans son consentement d’images d’une
personne prises dans un lieu privé,
• la diffusion ou la reproduction de fausses nouvelles,
• l’apologie ou la provocation à commettre certains
crimes ou délits, telles l’apologie des crimes de guerre
ou contre l’humanité, des actes de terrorisme ou la
provocation à ces actes,
• les diffamations et injures envers les personnes à raison
de leur appartenance, réelle ou supposée, à une nation,
une ethnie, une race ou une religion déterminée.
62

• “Vous manquez de courage civique” ; “et toi, t'es déformé” ;
"folle et décervelée" ; "fofolle" ; "sa Grandeur", "son
insuffisance » ; "sous – apprenti de Dieu", "sa très basse
insuffisance" ; “cynique schizophrène ou menteuse” ; la lettre
"P" suivie de points de suspension signifiant nécessairement le
terme putain dans le contexte ; "buse et rapace" ; “peau de
vache,cornichonne” ; “l'illettrée » ; “tu es un truand, un
malhonnête” ; “illettrée et ignorante et charlatan” ; “vieille
salope : la vieille” ; "cinglé" ; "pourri" ; "bandits" ;
« prostituée » ; "tristes cons" ; "vieux con de gauche" : “Ferme
la toi aussi ou ferme ta gueule toi aussi gros con” ; “menteur et
de bonimenteur” ; et “grand manipulateur dont la trahison a
des allures de vocation” ; "triste sire" ;
63

http://www.francetvinfo.fr/societe/justice/dieudonne/au-tribunal-dieudonne-se-sent-
toujours-charlie-coulibaly_816279.html 64

65

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 Licences libres
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 E-réputation et présence numérique
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 Débattre sur internet
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