SlideShare une entreprise Scribd logo
Expliquer Internet et La loi
Vincent.ruy@reseau-canope.fr nov 2016
Plan
2
 Groupe Viaéduc : « PAF Lyon Internet Loi 241116 »
 Droit d’auteur
 Exception pédagogique
 Licences libres
 Usages des ados
 Droit à l’image
 E-réputation et présence numérique
 Protection des données personnelles – CNIL
 Usurpation d’identité
 Cyber harcèlement
 Responsabilités éditoriales
 Lois sur la presse et délits de presse
 Débattre sur internetExpliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
3
Le droit d’auteur
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
4
• Oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de son
auteur (une oeuvre est personnelle et singulière)
• droit moral : paternité ; intégrité et dignité de l’oeuvre
• droit patrimonial : droit d’usage (reproduction et représentation)
• Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou
représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou
de ses ayants droits, est interdite.
• un fonctionnaire cède ses droits patrimoniaux à l’Etat (sauf si l’oeuvre est
produite en dehors de son service)
• un élève peut être considéré comme un auteur
• distinguer oeuvres individuelles / oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs,
qui se partagent les droits d’auteur) / oeuvres collectives (les participants
écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur
principal Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
5
Respecter la propriété intellectuelle :
Définition :
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite
sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants
cause est illicite. » (article L-122-4)
Délits de contrefaçon : 3 ans, 300 000 euros
L'exception pédagogique ne concerne pas les ressources
disponibles sur INTERNET
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
6
Qu'est ce qu'une œuvre ?
Les œuvres de l’esprit sont protégées par les dispositions
contenues dans le code de la propriété intellectuelle (CPI).
Pour être protégée, une œuvre doit remplir deux conditions
cumulatives :
- être originale : une œuvre est généralement considérée comme
originale lorsqu’elle représente l’expression de l’effort intellectuel
de l’auteur qui l’a réalisée et/ou lorsqu’elle porte l’empreinte
personnelle de celui-ci
- être mise en forme : la création doit avoir atteint une certaine
«concrétisation», sans nécessairement qu’elle soit achevée. Par
exemple les idées, les concepts ne sont pas protégeables.
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
7
Qu'est ce qu'une œuvre ?
Les catégories des œuvres protégées
Les livres et les brochures
Les œuvres dramatiques
Les compositions musicales
Les œuvres audiovisuelles Les œuvres
typographiques
Les illustrations
Les cartes, plans, croquis et dessins Les traductions
Les conférences et les plaidoiries
Les œuvres photographiques y compris les cartes postales
Les logiciels, les applications et banques de données
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
8
Le droit patrimonial + le droit moral
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
9
Une œuvre n'est presque jamais « libre de droits » sauf si l'auteur
a renoncé à tous ses droits.
Les licences définissent généralement les droits patrimoniaux mais
les droits moraux restent en vigueur.
Expiration des droits patrimoniaux :
Auteur : décès + 70 ans (CPI)
Interprètes : interprétation + 70 ans
Cession de droit patrimonial
Mais le droit de paternité est perpétuel
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
10
Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ?
distinguer :
• oeuvres individuelles
• oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs, qui se partagent
les droits d’auteur) /
• oeuvres collectives (les participants écrivent "sous la direction
de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur principal
• Œuvres composites
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
11
Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ?
Revoir la définition d’œuvre
En cas de diffusion, il faudrait leur demander une autorisation
d'utilisation...(les parents devraient signer aussi)
Les productions d'une classe peuvent être considérées comme une
œuvre collective : le chef d'établissement est alors titulaire du droit
d'auteur.
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
12
Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ?
Revoir la définition d’œuvre
En cas de diffusion, il faudrait leur demander une autorisation
d'utilisation...(les parents devraient signer aussi)
Les productions d'une classe peuvent être considérées comme une
œuvre collective : le chef d'établissement est alors titulaire du droit
d'auteur.
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Les exceptions au droit d’auteur
13
• représentation dans le cadre du cercle de famille
• reproduction réservée à l'usage privé du copiste
• les courtes citations
• les revues de presse
• la diffusion à titre d'actualité de discours publics
• la parodie, le pastiche et la caricature
• la reproduction ou la représentation au titre de l'exception pédagogique
• la reproduction ou la représentation à destination de personnes atteintes de handicap
• la reproduction à des fins de conservation par des bibliothèques accessibles au public
• la reproduction ou la représentation d'une oeuvre graphique ou plastique dans un but
d'information immédiate
• Les copies ou reproductions numériques en vue de l'exploration de textes et de données
incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique (
Loi pour une République Numérique du 07/10/2016, art 38) (pratique du TDM , “Text
end Data Mining”)
• Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées
en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion
de tout usage à caractère commercial. ( Loi pour une République Numérique du
07/10/2016, art 38) (droit de panorama)
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Exception pédagogique
14
•Exception
pédagogique
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Exception pédagogique
15
• Le code de la propriété intellectuelle , au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la
reproduction ou la représentation d’oeuvres, dès lors que cette représentation
ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et
qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.
• Les conventions de rémunération forfaitaire sont décrites dans deux numéros du
BOEN :
• BO du 29/09/2016 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées,
périodiques, oeuvres visuelles)
• BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles,
enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres
musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation
de vidéo-musiques
• Les sites internet ne peuvent pas faire l’objet de l’exception pédagogique
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Exception pédagogique – BO du 29/09/2016
16
• concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres
visuelles
• Reproduction et représentation en classe
• Copies d’extraits sur l’ENT (restriction au public enseigné) + mail, clé usb
• Inclues : éditions numériques de l’écrit
• Extraits : “parties ou fragments d’ampleur raisonnable”
• Œuvres visuelles : intégrales ; suppression limite 400x400 et 72 dpi ; suppression
limite de 20 oeuvres par travail pédagogique
• Manuels et partitions : extraits limités à 10 %
• l’accord est étendu aux situations de formation continue pour adultes
• Il n’est plus obligatoire de vérifier que l’oeuvre est couverte par les accords entre
le Ministère et les représentants des ayants droits en consultant le site du CFC
(sauf pour les manuels numériques : http://www.cfcopies.com/copie-
pedagogique )
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Exception pédagogique
17
• BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) :
• oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales,
interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements
sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-musiques
• autorise la diffusion en classe d’oeuvres musicales intégrales
• autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres musicales (30 s ou 15 %)
• autorise la diffusion en classe d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min
ou 10 %)
• autorise la diffusion en classe d’oeuvres audiovisuelles intégrales si
enregistrées sur un canal hertzien gratuit (chaînes gratuites)
• autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou
10 %) Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Les licences libres
18
Les licences libres
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Les licences libres
19
Les licences libres : licences Creative Commons
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Ressources légales en classe
20
Eduthèque
BNF
INA Jalons
Vinz et Lou
Les fondamentaux
Lesite.tv
Informer les élèves et les parents de la licéité de ces
ressources
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
21
Les usages des ados
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Usages des adolescents
22
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Usages des adolescents
23
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Indiquer les bons usages
24
x
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Indiquer les bons usages
25
x
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Indiquer les bons usages
26
x
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Indiquer les bons usages
27
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
28
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
29
Logiciels Media Center :
Kodi
Plex
Media Portal
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Etude de cas
30
Etude de cas :
Le site www.jeanmarcmorandini.com reprend intégralement des
brèves publiées initialement sur le site www.lepoint.fr , en y
ajoutant ses commentaires
Revue de Presse ?
Droit à l’information ?
CA de Paris, 9/11/2012
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Etude de cas
31
http://tempsreel.nouvelobs.com/medias/20121113.OBS9167/le-
site-de-morandini-condamne-pour-plagiat.html
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
32
Le droit à l’image
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit à l’image des personnes et des biens
33
• Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée"
• Pas de publication de l’image d’une personne sans son consentement explicite
et écrit
• Et celle de ses responsables légaux
• Sauf si cette personne est dans une situation publique , inassimilable à la vie
privée
• Pour recueillir le consentement de la personne concernée - et de ses
responsables légaux - , utiliser un formulaire d’autorisation qui indique le
support et la durée
• Lieux et monuments publics, espace public : captation d’images autorisée
• Loi République Numérique du 7/10/2016 : Droit de panorama pour les œuvres
dans l’espace public (sculptures, architectes , …) (exemple, la pyramide de Pei) ,
• Restriction également pour les marques, les personnages fictifs.Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
34
Qu'est-ce que le droit à l'image ?
« Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite,
un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans
son autorisation expresse et spéciale ». Cour d'Appel de Paris, 1re
ch., 23 mai 1995
« De plus, toute diffusion d'une image prise dans un lieu privé ou
lors d'activités privées sans le consentement des personnes sont
des atteintes à leur droit à la vie privée ». (cf Article L226-1 du code
pénal)
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
35
Respecter le droit à l'image des personnes :
Par conséquent, pour diffuser ou publier l'image d'un élève ou d'un personnel
de l 'établissement, il faut l'autorisation de la personne ou de son représentant
légal.
Cette autorisation est très restrictive : tout ce qui n'est pas expressément
spécifié est considéré comme non autorisé. La demande d'autorisation devra
donc être aussi précise que possible et devra notamment spécifier :
la finalité de la diffusion ;
les conditions de prise de vue ;
le support de publication ;
le périmètre de publication : intranet, internet, extranet ;
la durée de l'autorisation.
En cas de contestation, c'est à l'auteur de la publication de prouver qu'il a
obtenu l'autorisation de publier : il est donc conseillé d'obtenir une autorisation
écrite.
Modèle d'autorisation sur Internet responsable
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
36
Cas particulier des personnes mineures
Pour un enfant mineur, il faut obtenir l'autorisation du
représentant légal : parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,
tuteur.
Comme le rappelle l'article 12 de la Convention relative aux droits
de l'enfant ONU 1989, « les États parties garantissent à l'enfant qui
est capable de discernement le droit d'exprimer librement son
opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant
étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son
degré de maturité. » Il est donc fortement conseillé de demander
aussi l'autorisation à l'enfant mineur.
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
37
Exceptions au droit à l'image :
Liberté d'expression artistique
Droit à l'information
Floutage
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
38
• Photographie scolaire et trombinoscope (circulaire n°2003-091
du 5-6-2003) :
• Toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image
et toute prise de vue nécessite l'autorisation expresse de
l'intéressé ou du titulaire de l'autorité parentale pour les
mineurs.
• La diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et
autres données relatives aux élèves constitue un traitement
automatisé d'informations nominatives : elle est décidée par
un acte administratif pris après avis motivé de la CNIL.
• La diffusion de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci
sont identifiables doit être réservée à un réseau interne, non
accessible au grand public.
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
39
• Il y aussi une réglementation concernant le droit à l'image des
lieux, des édifices architecturaux, des marques, des personnages
de fiction et des objets industriels..... exemples :
• La place des Terreaux , tour Eiffel éclairée, maison d’architecte
• mais les photos d’actualités, de personnages publics (dans une
situation publique), d’événements publics sont autorisées !
• NB : la loi sur la République Numérique adoptée en septembre
2016 qui ajoute deux exceptions communes au droit d’auteur :
• Droit de reproduction numérique d'écrits scientifiques (art
18bis)
• un droit de reproduction et de représentation d’œuvres
architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la
voie publique à l’exclusion de tout usage à caractère
commercial ; (art 18 ter)Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
40
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
41
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
42
http://paf190516.blogs.laclasse.com/
Une vidéo conseil de Vinz et Lou sur les pseudos :
http://www.vinzetlou.net/vinz-et-lou-sur-internet/dessins-animes-pseudo-007
Un site pour tester la solidité des mots de passe :
http://preview.tinyurl.com/testermotdepasse
Sites pour générer des pseudos :
http://www.omerpesquer.info/motbot/
http://wordsmith.org/anagram/index.html
http://www.gunof.net/
Un site pour créer son avatar :
http://www.faceyourmanga.com/
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
43
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
44
Protéger les personnes
Données personnelles
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
45
https://www.youtube.com/watch?v=ZvMgOxNsIOA
Autonome de Solidarité Laïque - Maître Ricchi, Avocat Conseil
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
46
Loi LOPPSI2 du 14/03/2011 crée un délit d’usurpation d’identité
Article 226-4-1 du code pénal
1 an de prison, 15 000 euros d’amende
Apprendre à gérer ses mots de passe
Informer les élèves de la loi
Un site pour tester la solidité des mots de passe :
http://preview.tinyurl.com/testermotdepasse
Sites pour générer des pseudos :
http://www.omerpesquer.info/motbot/
http://wordsmith.org/anagram/index.html
http://www.gunof.net/
Un site pour créer son avatar :
http://www.faceyourmanga.com/
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
47
Protection des données personnelles :
La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6
août 2004 vise à garantir que l'informatique ne porte atteinte ni à
l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni
aux libertés individuelles ou publiques.
Déclaration préalable à la CNIL : tout traitement de données à
caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration préalable
auprès de la CNIL sauf pour l'exercice d'activités exclusivement
personnelles (agenda personnel, carnet d'adresses personnel...).
(cf Art. 22 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés).
Attention donc à respecter la loi lorsque vous utilisez un service en
ligne (exemple, BCDI).
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
48
L'enseignant doit demander aux parents de créer un compte en expliquant
pourquoi il le leur demande (utilité pédagogique et solutions mise en oeuvre en cas
de refus) et en ayant averti le chef d'établissement de sa démarche.
Ensuite si l'établissement souhaite administrer lui même ses comptes (comme
dans un ENT) c'est à dire créer les comptes et attribuer le premier mot de passe,
c'est une autre procédure qui doit être traitée (que l'établissement synchronise des
annuaires existants, ou qu'il crée les comptes à la main) :
1- décision du CA mise en oeuvre par le chef d'établissement, responsable du
traitement de données à caractère personnel
2- démarche auprès de la CNIL (la loi numérique promulguée le 8 octobre
change la donne par son article 35 qui définit ce qu'est un téléservice de
l'administration)
3- organisation du service (peuplement des comptes, procédure de
distribution, ...)
4- adaptation du règlement intérieur et/ou de la charte informatique
Cette procédure est à mettre en place quels que soit les outils utilisés : tablette
iPad avec Schoolmanager, tablettes Windows avec des comptes Azure,
ChromeBooks avec compte GAFE et même tablette Android avec des MxM mais
également les services utilisés souvent comme Adobe Spark, DropBox, Evernote,
Scratch, ..." Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
49
Utiliser son smartphone en classe
:
L’article L. 511-5 du code de l’éducation (mai 2010) indique que « dans les écoles
maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité
d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un
téléphone mobile est interdite ».
Un usage pédagogique doit être spécifié dans le règlement intérieur
Risque du non respect du droit à l'image
Le problème du cyber harcèlement, happy slapping, sextapes …
CA de Nîmes du 06/11/98 : mise en ligne photos dénudées de sa petite amie
Amende 20 000 francs
Dommages et intérets 21 500 francs
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
50
Le cyber harcèlement
Définition :
Harcèlement répété et sur la durée d'un ou de plusieurs individus au
moyen d'outils électroniques (téléphone, messagerie, forums, tchats,
réseaux sociaux...)
40 % des élèves victimes (2013)
Téléphone mobile : outil de harcèlement le plus fréquent
Filles : 3 fois plus harcelées sur Internet que les garçons
Si vous êtes témoin d'un harcèlement, vous avez l'obligation de
signalement (article 40 du code de procédure pénale)
Loi République numérique du 8/10/16 punit le revenge porn (2 ans de
prison)
Www.internet-signalement.gouv.frExpliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
51
article 226-1 du Code pénal :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen
d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie
privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image
d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Loi du 07/10/2016 :
revanche pornographique
2 ans de prison et 60.000 euros d’amende
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
52
Activités traces et identité numérique
Se googliser
Youseemii
http://leonarddevinci.cybercolleges42.fr/projets-en-cours/atelier-bd/exercice-de-dessin-3-je-m-y-suis-colle--
2916.htm
Historique Google
https://www.cnil.fr/fr/10-conseils-pour-rester-net-sur-le-web
Activités CGU : cf groupe Viaéduc
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
53
Les lois sur la presse
La responsabilité éditoriale
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
54
1-La question du nom de domaine :
- Il y a une norme définie par le BO du 24/09/1998 :
Pour les établissements scolaires
<type d'établissement>-<nom>.ac-<nom-de-l'académie>.fr
ou <type d'établissement>-<commune>.ac-<nom-de-l'académie>.fr
ou <type d'établissement>-<nom>-<commune>.ac-<nom-de-l'académie>.fr
ou <type d'établissement>-<nom>-<commune>-<N° de département>.ac-<nom-de-
l'académie>.fr en fonction des cas d'homonymie, qui doivent être gérés,
avec <type d'établissement> = lyc (pour les lycées), clg (pour les collèges) ou ec
(pour les écoles).
- Acheter un nom de domaine ? Penser à la pérennité du service (réserver nom de
domaine : INPI et AFNIC)
- Pour toute création de compte ou site avec le nom de l'établissement il faut
l'accord du chef d'établissement
Dépôt légal BNF : aucune démarche
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
55
-Le dépôt légal à la BnF : aucune démarche
http://www.bnf.fr/fr/professionnels/depot_leg
al/a.dl_sites_web_mod.html
Le dépôt pédagogique d'un média scolaire : sur
le site du CLEMI
http://www.clemi.org/fr/productions-des-
eleves/journaux-scolaires/depot-pedagogique/
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Publier sur le web
56
• chef d’établissement responsable éditorial
• obligations des mentions légales
• coordonnées du responsable éditorial
• droit en cascade : auteur / professeur / chef
d’établissement
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
+
57
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
• Donner son avis publiquement sur internet
• Chartes / Liberté d’expression
58
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
59
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
60
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
• Les lois sur la presse
• Les délits de presse
61
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Lois sur la presse de 1881
• les diffamations et les injures,
• la transmission sans son consentement d’images d’une
personne prises dans un lieu privé,
• la diffusion ou la reproduction de fausses nouvelles,
• l’apologie ou la provocation à commettre certains
crimes ou délits, telles l’apologie des crimes de guerre
ou contre l’humanité, des actes de terrorisme ou la
provocation à ces actes,
• les diffamations et injures envers les personnes à raison
de leur appartenance, réelle ou supposée, à une nation,
une ethnie, une race ou une religion déterminée.
62
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
• “Vous manquez de courage civique” ; “et toi, t'es déformé” ;
"folle et décervelée" ; "fofolle" ; "sa Grandeur", "son
insuffisance » ; "sous – apprenti de Dieu", "sa très basse
insuffisance" ; “cynique schizophrène ou menteuse” ; la lettre
"P" suivie de points de suspension signifiant nécessairement le
terme putain dans le contexte ; "buse et rapace" ; “peau de
vache,cornichonne” ; “l'illettrée » ; “tu es un truand, un
malhonnête” ; “illettrée et ignorante et charlatan” ; “vieille
salope : la vieille” ; "cinglé" ; "pourri" ; "bandits" ;
« prostituée » ; "tristes cons" ; "vieux con de gauche" : “Ferme
la toi aussi ou ferme ta gueule toi aussi gros con” ; “menteur et
de bonimenteur” ; et “grand manipulateur dont la trahison a
des allures de vocation” ; "triste sire" ;
63
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
http://www.francetvinfo.fr/societe/justice/dieudonne/au-tribunal-dieudonne-se-sent-
toujours-charlie-coulibaly_816279.html 64
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
65
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
66
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
67
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
 Droit d’auteur
 Exception pédagogique
 Licences libres
 Usages des ados
 Droit à l’image
 E-réputation et présence numérique
 Protection des données personnelles – CNIL
 Usurpation d’identité
 Cyber harcèlement
 Responsabilités éditoriales
 Lois sur la presse et délits de presse
 Débattre sur internet
68
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
69
 Questions ?
 Créez un compte sur Viaéduc
 Demandez à rejoindre le groupe :
PAF Lyon Internet Loi 241116
 Posez vos questions sur Viaéduc
 Merci
 Vincent.ruy@reseau-canope.frExpliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr

Contenu connexe

Tendances

De la création à la valorisation des productions audiovisuelles :
De la création à la valorisation des productions audiovisuelles : De la création à la valorisation des productions audiovisuelles :
De la création à la valorisation des productions audiovisuelles :
acquier
 
Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...
Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...
Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...
verdeil
 
Propriété intellectuelle et Web 2.0
Propriété intellectuelle et Web 2.0Propriété intellectuelle et Web 2.0
Propriété intellectuelle et Web 2.0
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
Propriété intellectuelle vs. média sociaux et web 2.0
Propriété intellectuelle vs. média sociaux et web 2.0Propriété intellectuelle vs. média sociaux et web 2.0
Propriété intellectuelle vs. média sociaux et web 2.0
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
Droits d'auteur
Droits d'auteurDroits d'auteur
Droits d'auteur
cdicuvier
 
Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques
Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèquesConférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques
Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques
BibliRennes
 
propriété intellectuelle et marketing digital
propriété intellectuelle et marketing digitalpropriété intellectuelle et marketing digital
propriété intellectuelle et marketing digital
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
Droitauteur2
Droitauteur2Droitauteur2
Droitauteur2
Alexandre Giannoli
 
Droit d'auteur et valorisation de ses collections avec les outils du web 2.0
Droit d'auteur et valorisation de ses collections avec les outils du web 2.0Droit d'auteur et valorisation de ses collections avec les outils du web 2.0
Droit d'auteur et valorisation de ses collections avec les outils du web 2.0
Doc@Brest
 
Michèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiques
Michèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiquesMichèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiques
Michèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiques
Documentation Rouen
 
Le droit d'auteur à l'heure du numérique
Le droit d'auteur à l'heure du numériqueLe droit d'auteur à l'heure du numérique
Le droit d'auteur à l'heure du numérique
UNITEC
 
Competitic internet et propriété intellectuelle
Competitic   internet et propriété intellectuelleCompetitic   internet et propriété intellectuelle
Competitic internet et propriété intellectuelle
COMPETITIC
 
Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche
Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la rechercheDroit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche
Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche
Michèle Battisti
 
Jumelage
Jumelage Jumelage
Jumelage
Françoise Grave
 
La fin de la propriété intellectuelle?
La fin de la propriété intellectuelle?La fin de la propriété intellectuelle?
La fin de la propriété intellectuelle?
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
Créer à l'heure du numérique : propriété intellectuelle, droit d'auteur, évol...
Créer à l'heure du numérique : propriété intellectuelle, droit d'auteur, évol...Créer à l'heure du numérique : propriété intellectuelle, droit d'auteur, évol...
Créer à l'heure du numérique : propriété intellectuelle, droit d'auteur, évol...
Calimaq S.I.Lex
 
Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle
Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelleDroit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle
Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
Droit d auteur et image
Droit d auteur et imageDroit d auteur et image
Droit d auteur et image
Pierre Naegelen
 
ecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'image
ecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'imageecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'image
ecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'image
Université de Metz
 

Tendances (20)

De la création à la valorisation des productions audiovisuelles :
De la création à la valorisation des productions audiovisuelles : De la création à la valorisation des productions audiovisuelles :
De la création à la valorisation des productions audiovisuelles :
 
Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...
Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...
Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...
 
Propriété intellectuelle et Web 2.0
Propriété intellectuelle et Web 2.0Propriété intellectuelle et Web 2.0
Propriété intellectuelle et Web 2.0
 
Propriété intellectuelle vs. média sociaux et web 2.0
Propriété intellectuelle vs. média sociaux et web 2.0Propriété intellectuelle vs. média sociaux et web 2.0
Propriété intellectuelle vs. média sociaux et web 2.0
 
Droits d'auteur
Droits d'auteurDroits d'auteur
Droits d'auteur
 
Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques
Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèquesConférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques
Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques
 
E-COMMERCE COURS N°1
E-COMMERCE COURS N°1E-COMMERCE COURS N°1
E-COMMERCE COURS N°1
 
propriété intellectuelle et marketing digital
propriété intellectuelle et marketing digitalpropriété intellectuelle et marketing digital
propriété intellectuelle et marketing digital
 
Droitauteur2
Droitauteur2Droitauteur2
Droitauteur2
 
Droit d'auteur et valorisation de ses collections avec les outils du web 2.0
Droit d'auteur et valorisation de ses collections avec les outils du web 2.0Droit d'auteur et valorisation de ses collections avec les outils du web 2.0
Droit d'auteur et valorisation de ses collections avec les outils du web 2.0
 
Michèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiques
Michèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiquesMichèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiques
Michèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiques
 
Le droit d'auteur à l'heure du numérique
Le droit d'auteur à l'heure du numériqueLe droit d'auteur à l'heure du numérique
Le droit d'auteur à l'heure du numérique
 
Competitic internet et propriété intellectuelle
Competitic   internet et propriété intellectuelleCompetitic   internet et propriété intellectuelle
Competitic internet et propriété intellectuelle
 
Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche
Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la rechercheDroit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche
Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche
 
Jumelage
Jumelage Jumelage
Jumelage
 
La fin de la propriété intellectuelle?
La fin de la propriété intellectuelle?La fin de la propriété intellectuelle?
La fin de la propriété intellectuelle?
 
Créer à l'heure du numérique : propriété intellectuelle, droit d'auteur, évol...
Créer à l'heure du numérique : propriété intellectuelle, droit d'auteur, évol...Créer à l'heure du numérique : propriété intellectuelle, droit d'auteur, évol...
Créer à l'heure du numérique : propriété intellectuelle, droit d'auteur, évol...
 
Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle
Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelleDroit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle
Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle
 
Droit d auteur et image
Droit d auteur et imageDroit d auteur et image
Droit d auteur et image
 
ecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'image
ecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'imageecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'image
ecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'image
 

En vedette

Libertedexpression libertedelapresse-v14
Libertedexpression libertedelapresse-v14Libertedexpression libertedelapresse-v14
Libertedexpression libertedelapresse-v14
Vincent Ruy Canopé académie de Lyon
 
Favoriserbonsusages canope-stetienne-3fev14
Favoriserbonsusages canope-stetienne-3fev14Favoriserbonsusages canope-stetienne-3fev14
Favoriserbonsusages canope-stetienne-3fev14
Vincent Ruy Canopé académie de Lyon
 
Favoriserbonsusages canopelyon27jan15
Favoriserbonsusages canopelyon27jan15Favoriserbonsusages canopelyon27jan15
Favoriserbonsusages canopelyon27jan15
Vincent Ruy Canopé académie de Lyon
 
Usages du-net-parents-stefoylargentiere-2juin2015-par-vincent-ruy-canope
Usages du-net-parents-stefoylargentiere-2juin2015-par-vincent-ruy-canopeUsages du-net-parents-stefoylargentiere-2juin2015-par-vincent-ruy-canope
Usages du-net-parents-stefoylargentiere-2juin2015-par-vincent-ruy-canope
Vincent Ruy Canopé académie de Lyon
 
Usagestablettesenclasse v27
Usagestablettesenclasse v27Usagestablettesenclasse v27
Usagestablettesenclasse v27
RUY
 
Atelier canope-laicite-18mars2015
Atelier canope-laicite-18mars2015Atelier canope-laicite-18mars2015
Atelier canope-laicite-18mars2015
Vincent Ruy Canopé académie de Lyon
 
Favoriser les-bons-usages-du-web-chez-les-adolescents
Favoriser les-bons-usages-du-web-chez-les-adolescentsFavoriser les-bons-usages-du-web-chez-les-adolescents
Favoriser les-bons-usages-du-web-chez-les-adolescents
Vincent Ruy Canopé académie de Lyon
 
Conferencedu26mai15
Conferencedu26mai15Conferencedu26mai15
Conferencedu26mai15
RUY
 
La lecture du dessin de presse
La lecture du dessin de presseLa lecture du dessin de presse
La lecture du dessin de presse
Vincent Ruy Canopé académie de Lyon
 
Preparer-smpe-libertedexpression-libertedelapresse
Preparer-smpe-libertedexpression-libertedelapressePreparer-smpe-libertedexpression-libertedelapresse
Preparer-smpe-libertedexpression-libertedelapresse
RUY
 

En vedette (10)

Libertedexpression libertedelapresse-v14
Libertedexpression libertedelapresse-v14Libertedexpression libertedelapresse-v14
Libertedexpression libertedelapresse-v14
 
Favoriserbonsusages canope-stetienne-3fev14
Favoriserbonsusages canope-stetienne-3fev14Favoriserbonsusages canope-stetienne-3fev14
Favoriserbonsusages canope-stetienne-3fev14
 
Favoriserbonsusages canopelyon27jan15
Favoriserbonsusages canopelyon27jan15Favoriserbonsusages canopelyon27jan15
Favoriserbonsusages canopelyon27jan15
 
Usages du-net-parents-stefoylargentiere-2juin2015-par-vincent-ruy-canope
Usages du-net-parents-stefoylargentiere-2juin2015-par-vincent-ruy-canopeUsages du-net-parents-stefoylargentiere-2juin2015-par-vincent-ruy-canope
Usages du-net-parents-stefoylargentiere-2juin2015-par-vincent-ruy-canope
 
Usagestablettesenclasse v27
Usagestablettesenclasse v27Usagestablettesenclasse v27
Usagestablettesenclasse v27
 
Atelier canope-laicite-18mars2015
Atelier canope-laicite-18mars2015Atelier canope-laicite-18mars2015
Atelier canope-laicite-18mars2015
 
Favoriser les-bons-usages-du-web-chez-les-adolescents
Favoriser les-bons-usages-du-web-chez-les-adolescentsFavoriser les-bons-usages-du-web-chez-les-adolescents
Favoriser les-bons-usages-du-web-chez-les-adolescents
 
Conferencedu26mai15
Conferencedu26mai15Conferencedu26mai15
Conferencedu26mai15
 
La lecture du dessin de presse
La lecture du dessin de presseLa lecture du dessin de presse
La lecture du dessin de presse
 
Preparer-smpe-libertedexpression-libertedelapresse
Preparer-smpe-libertedexpression-libertedelapressePreparer-smpe-libertedexpression-libertedelapresse
Preparer-smpe-libertedexpression-libertedelapresse
 

Similaire à Formation expliquer internet et la loi par Vincent Ruy

Acteurs cult
Acteurs cultActeurs cult
Acteurs cult
gnizon
 
Eduscol dossier - licences libre de diffusion - creative commons
Eduscol   dossier - licences libre de diffusion - creative commonsEduscol   dossier - licences libre de diffusion - creative commons
Eduscol dossier - licences libre de diffusion - creative commons
polenumerique33
 
Droit d'auteur et enseignement 10052010
Droit d'auteur et enseignement 10052010Droit d'auteur et enseignement 10052010
Droit d'auteur et enseignement 10052010
Karine Novello
 
Internet et propriété intellectuelle
Internet et propriété intellectuelleInternet et propriété intellectuelle
Internet et propriété intellectuelle
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique
Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numériqueEquilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique
Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique
Calimaq S.I.Lex
 
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008
aclorrain
 
Epi renaissance
Epi renaissanceEpi renaissance
Epi renaissance
Françoise Grave
 
Introduction au droit informatique
Introduction au droit informatiqueIntroduction au droit informatique
Introduction au droit informatique
Morgan Magnin
 
Question de droits / publications en ligne
Question de droits / publications en ligneQuestion de droits / publications en ligne
Question de droits / publications en ligne
Laila Methnani
 
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèquesDroit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Calimaq S.I.Lex
 
Ethique scientifique et plagiat
Ethique scientifique et plagiatEthique scientifique et plagiat
Ethique scientifique et plagiat
Ahmed Boubakeur
 
Le livre numérique face au droit d'auteur
Le livre numérique face au droit d'auteur Le livre numérique face au droit d'auteur
Le livre numérique face au droit d'auteur
Dujol Lionel
 
Usage resp-du-num-en-classe-v13
Usage resp-du-num-en-classe-v13Usage resp-du-num-en-classe-v13
Usage resp-du-num-en-classe-v13
RUY
 
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Calimaq S.I.Lex
 
QCM Droit et documentation
QCM Droit et documentationQCM Droit et documentation
QCM Droit et documentation
Karine Novello
 
Support et droit Angers 2012
Support et droit  Angers  2012 Support et droit  Angers  2012
Support et droit Angers 2012
Michèle Battisti
 
L'intervention de François Gilbert
L'intervention de François GilbertL'intervention de François Gilbert
L'intervention de François Gilbert
Ludovic Dublanchet
 
De la création à la valorisation des productions audiovisuelles : droit, méta...
De la création à la valorisation des productions audiovisuelles : droit, méta...De la création à la valorisation des productions audiovisuelles : droit, méta...
De la création à la valorisation des productions audiovisuelles : droit, méta...
acquier
 

Similaire à Formation expliquer internet et la loi par Vincent Ruy (20)

Acteurs cult
Acteurs cultActeurs cult
Acteurs cult
 
Eduscol dossier - licences libre de diffusion - creative commons
Eduscol   dossier - licences libre de diffusion - creative commonsEduscol   dossier - licences libre de diffusion - creative commons
Eduscol dossier - licences libre de diffusion - creative commons
 
Droit d'auteur et enseignement 10052010
Droit d'auteur et enseignement 10052010Droit d'auteur et enseignement 10052010
Droit d'auteur et enseignement 10052010
 
Internet et propriété intellectuelle
Internet et propriété intellectuelleInternet et propriété intellectuelle
Internet et propriété intellectuelle
 
Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique
Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numériqueEquilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique
Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique
 
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008
 
Epi renaissance
Epi renaissanceEpi renaissance
Epi renaissance
 
Introduction au droit informatique
Introduction au droit informatiqueIntroduction au droit informatique
Introduction au droit informatique
 
Question de droits / publications en ligne
Question de droits / publications en ligneQuestion de droits / publications en ligne
Question de droits / publications en ligne
 
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèquesDroit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
 
Ethique scientifique et plagiat
Ethique scientifique et plagiatEthique scientifique et plagiat
Ethique scientifique et plagiat
 
Le livre numérique face au droit d'auteur
Le livre numérique face au droit d'auteur Le livre numérique face au droit d'auteur
Le livre numérique face au droit d'auteur
 
Usage resp-du-num-en-classe-v13
Usage resp-du-num-en-classe-v13Usage resp-du-num-en-classe-v13
Usage resp-du-num-en-classe-v13
 
Le Cadre Juridique Lomme 22
Le Cadre Juridique   Lomme 22Le Cadre Juridique   Lomme 22
Le Cadre Juridique Lomme 22
 
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
 
QCM Droit et documentation
QCM Droit et documentationQCM Droit et documentation
QCM Droit et documentation
 
Let's (copy) party !
Let's (copy) party !Let's (copy) party !
Let's (copy) party !
 
Support et droit Angers 2012
Support et droit  Angers  2012 Support et droit  Angers  2012
Support et droit Angers 2012
 
L'intervention de François Gilbert
L'intervention de François GilbertL'intervention de François Gilbert
L'intervention de François Gilbert
 
De la création à la valorisation des productions audiovisuelles : droit, méta...
De la création à la valorisation des productions audiovisuelles : droit, méta...De la création à la valorisation des productions audiovisuelles : droit, méta...
De la création à la valorisation des productions audiovisuelles : droit, méta...
 

Dernier

La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
Editions La Dondaine
 
A1- Compréhension orale - présentations.pdf
A1- Compréhension orale - présentations.pdfA1- Compréhension orale - présentations.pdf
A1- Compréhension orale - présentations.pdf
lebaobabbleu
 
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGESGUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
DjibrilToure5
 
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Auguste   Herbin.pptx Peintre   françaisAuguste   Herbin.pptx Peintre   français
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Txaruka
 
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
NadineHG
 
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Zineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaineZineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaine
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Txaruka
 
Droits et devoirs, éthique universitaire..
Droits et devoirs, éthique universitaire..Droits et devoirs, éthique universitaire..
Droits et devoirs, éthique universitaire..
TarikBouchala
 
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdfMÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
lebaobabbleu
 
1e geo metropolisation metropolisation x
1e geo metropolisation metropolisation x1e geo metropolisation metropolisation x
1e geo metropolisation metropolisation x
NadineHG
 
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Friends of African Village Libraries
 

Dernier (10)

La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
 
A1- Compréhension orale - présentations.pdf
A1- Compréhension orale - présentations.pdfA1- Compréhension orale - présentations.pdf
A1- Compréhension orale - présentations.pdf
 
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGESGUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
 
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Auguste   Herbin.pptx Peintre   françaisAuguste   Herbin.pptx Peintre   français
Auguste Herbin.pptx Peintre français
 
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
 
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Zineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaineZineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaine
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
 
Droits et devoirs, éthique universitaire..
Droits et devoirs, éthique universitaire..Droits et devoirs, éthique universitaire..
Droits et devoirs, éthique universitaire..
 
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdfMÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
 
1e geo metropolisation metropolisation x
1e geo metropolisation metropolisation x1e geo metropolisation metropolisation x
1e geo metropolisation metropolisation x
 
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
 

Formation expliquer internet et la loi par Vincent Ruy

  • 1. Expliquer Internet et La loi Vincent.ruy@reseau-canope.fr nov 2016
  • 2. Plan 2  Groupe Viaéduc : « PAF Lyon Internet Loi 241116 »  Droit d’auteur  Exception pédagogique  Licences libres  Usages des ados  Droit à l’image  E-réputation et présence numérique  Protection des données personnelles – CNIL  Usurpation d’identité  Cyber harcèlement  Responsabilités éditoriales  Lois sur la presse et délits de presse  Débattre sur internetExpliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 3. Droit d’auteur 3 Le droit d’auteur Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 4. Droit d’auteur 4 • Oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de son auteur (une oeuvre est personnelle et singulière) • droit moral : paternité ; intégrité et dignité de l’oeuvre • droit patrimonial : droit d’usage (reproduction et représentation) • Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite. • un fonctionnaire cède ses droits patrimoniaux à l’Etat (sauf si l’oeuvre est produite en dehors de son service) • un élève peut être considéré comme un auteur • distinguer oeuvres individuelles / oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs, qui se partagent les droits d’auteur) / oeuvres collectives (les participants écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur principal Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 5. Droit d’auteur 5 Respecter la propriété intellectuelle : Définition : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L-122-4) Délits de contrefaçon : 3 ans, 300 000 euros L'exception pédagogique ne concerne pas les ressources disponibles sur INTERNET Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 6. Droit d’auteur 6 Qu'est ce qu'une œuvre ? Les œuvres de l’esprit sont protégées par les dispositions contenues dans le code de la propriété intellectuelle (CPI). Pour être protégée, une œuvre doit remplir deux conditions cumulatives : - être originale : une œuvre est généralement considérée comme originale lorsqu’elle représente l’expression de l’effort intellectuel de l’auteur qui l’a réalisée et/ou lorsqu’elle porte l’empreinte personnelle de celui-ci - être mise en forme : la création doit avoir atteint une certaine «concrétisation», sans nécessairement qu’elle soit achevée. Par exemple les idées, les concepts ne sont pas protégeables. Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 7. Droit d’auteur 7 Qu'est ce qu'une œuvre ? Les catégories des œuvres protégées Les livres et les brochures Les œuvres dramatiques Les compositions musicales Les œuvres audiovisuelles Les œuvres typographiques Les illustrations Les cartes, plans, croquis et dessins Les traductions Les conférences et les plaidoiries Les œuvres photographiques y compris les cartes postales Les logiciels, les applications et banques de données Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 8. Droit d’auteur 8 Le droit patrimonial + le droit moral Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 9. Droit d’auteur 9 Une œuvre n'est presque jamais « libre de droits » sauf si l'auteur a renoncé à tous ses droits. Les licences définissent généralement les droits patrimoniaux mais les droits moraux restent en vigueur. Expiration des droits patrimoniaux : Auteur : décès + 70 ans (CPI) Interprètes : interprétation + 70 ans Cession de droit patrimonial Mais le droit de paternité est perpétuel Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 10. Droit d’auteur 10 Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ? distinguer : • oeuvres individuelles • oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs, qui se partagent les droits d’auteur) / • oeuvres collectives (les participants écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur principal • Œuvres composites Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 11. Droit d’auteur 11 Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ? Revoir la définition d’œuvre En cas de diffusion, il faudrait leur demander une autorisation d'utilisation...(les parents devraient signer aussi) Les productions d'une classe peuvent être considérées comme une œuvre collective : le chef d'établissement est alors titulaire du droit d'auteur. Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 12. Droit d’auteur 12 Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ? Revoir la définition d’œuvre En cas de diffusion, il faudrait leur demander une autorisation d'utilisation...(les parents devraient signer aussi) Les productions d'une classe peuvent être considérées comme une œuvre collective : le chef d'établissement est alors titulaire du droit d'auteur. Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 13. Les exceptions au droit d’auteur 13 • représentation dans le cadre du cercle de famille • reproduction réservée à l'usage privé du copiste • les courtes citations • les revues de presse • la diffusion à titre d'actualité de discours publics • la parodie, le pastiche et la caricature • la reproduction ou la représentation au titre de l'exception pédagogique • la reproduction ou la représentation à destination de personnes atteintes de handicap • la reproduction à des fins de conservation par des bibliothèques accessibles au public • la reproduction ou la représentation d'une oeuvre graphique ou plastique dans un but d'information immédiate • Les copies ou reproductions numériques en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique ( Loi pour une République Numérique du 07/10/2016, art 38) (pratique du TDM , “Text end Data Mining”) • Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial. ( Loi pour une République Numérique du 07/10/2016, art 38) (droit de panorama) Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 15. Exception pédagogique 15 • Le code de la propriété intellectuelle , au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la reproduction ou la représentation d’oeuvres, dès lors que cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. • Les conventions de rémunération forfaitaire sont décrites dans deux numéros du BOEN : • BO du 29/09/2016 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres visuelles) • BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-musiques • Les sites internet ne peuvent pas faire l’objet de l’exception pédagogique Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 16. Exception pédagogique – BO du 29/09/2016 16 • concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres visuelles • Reproduction et représentation en classe • Copies d’extraits sur l’ENT (restriction au public enseigné) + mail, clé usb • Inclues : éditions numériques de l’écrit • Extraits : “parties ou fragments d’ampleur raisonnable” • Œuvres visuelles : intégrales ; suppression limite 400x400 et 72 dpi ; suppression limite de 20 oeuvres par travail pédagogique • Manuels et partitions : extraits limités à 10 % • l’accord est étendu aux situations de formation continue pour adultes • Il n’est plus obligatoire de vérifier que l’oeuvre est couverte par les accords entre le Ministère et les représentants des ayants droits en consultant le site du CFC (sauf pour les manuels numériques : http://www.cfcopies.com/copie- pedagogique ) Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 17. Exception pédagogique 17 • BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : • oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-musiques • autorise la diffusion en classe d’oeuvres musicales intégrales • autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres musicales (30 s ou 15 %) • autorise la diffusion en classe d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %) • autorise la diffusion en classe d’oeuvres audiovisuelles intégrales si enregistrées sur un canal hertzien gratuit (chaînes gratuites) • autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %) Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 18. Les licences libres 18 Les licences libres Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 19. Les licences libres 19 Les licences libres : licences Creative Commons Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 20. Ressources légales en classe 20 Eduthèque BNF INA Jalons Vinz et Lou Les fondamentaux Lesite.tv Informer les élèves et les parents de la licéité de ces ressources Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 21. 21 Les usages des ados Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 22. Usages des adolescents 22 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 23. Usages des adolescents 23 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 24. Indiquer les bons usages 24 x Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 25. Indiquer les bons usages 25 x Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 26. Indiquer les bons usages 26 x Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 27. Indiquer les bons usages 27 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 28. Droit d’auteur 28 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 29. Droit d’auteur 29 Logiciels Media Center : Kodi Plex Media Portal Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 30. Etude de cas 30 Etude de cas : Le site www.jeanmarcmorandini.com reprend intégralement des brèves publiées initialement sur le site www.lepoint.fr , en y ajoutant ses commentaires Revue de Presse ? Droit à l’information ? CA de Paris, 9/11/2012 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 32. 32 Le droit à l’image Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 33. Droit à l’image des personnes et des biens 33 • Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée" • Pas de publication de l’image d’une personne sans son consentement explicite et écrit • Et celle de ses responsables légaux • Sauf si cette personne est dans une situation publique , inassimilable à la vie privée • Pour recueillir le consentement de la personne concernée - et de ses responsables légaux - , utiliser un formulaire d’autorisation qui indique le support et la durée • Lieux et monuments publics, espace public : captation d’images autorisée • Loi République Numérique du 7/10/2016 : Droit de panorama pour les œuvres dans l’espace public (sculptures, architectes , …) (exemple, la pyramide de Pei) , • Restriction également pour les marques, les personnages fictifs.Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 34. 34 Qu'est-ce que le droit à l'image ? « Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». Cour d'Appel de Paris, 1re ch., 23 mai 1995 « De plus, toute diffusion d'une image prise dans un lieu privé ou lors d'activités privées sans le consentement des personnes sont des atteintes à leur droit à la vie privée ». (cf Article L226-1 du code pénal) Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 35. 35 Respecter le droit à l'image des personnes : Par conséquent, pour diffuser ou publier l'image d'un élève ou d'un personnel de l 'établissement, il faut l'autorisation de la personne ou de son représentant légal. Cette autorisation est très restrictive : tout ce qui n'est pas expressément spécifié est considéré comme non autorisé. La demande d'autorisation devra donc être aussi précise que possible et devra notamment spécifier : la finalité de la diffusion ; les conditions de prise de vue ; le support de publication ; le périmètre de publication : intranet, internet, extranet ; la durée de l'autorisation. En cas de contestation, c'est à l'auteur de la publication de prouver qu'il a obtenu l'autorisation de publier : il est donc conseillé d'obtenir une autorisation écrite. Modèle d'autorisation sur Internet responsable Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 36. 36 Cas particulier des personnes mineures Pour un enfant mineur, il faut obtenir l'autorisation du représentant légal : parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, tuteur. Comme le rappelle l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant ONU 1989, « les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. » Il est donc fortement conseillé de demander aussi l'autorisation à l'enfant mineur. Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 37. 37 Exceptions au droit à l'image : Liberté d'expression artistique Droit à l'information Floutage Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 38. 38 • Photographie scolaire et trombinoscope (circulaire n°2003-091 du 5-6-2003) : • Toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image et toute prise de vue nécessite l'autorisation expresse de l'intéressé ou du titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs. • La diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et autres données relatives aux élèves constitue un traitement automatisé d'informations nominatives : elle est décidée par un acte administratif pris après avis motivé de la CNIL. • La diffusion de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables doit être réservée à un réseau interne, non accessible au grand public. Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 39. 39 • Il y aussi une réglementation concernant le droit à l'image des lieux, des édifices architecturaux, des marques, des personnages de fiction et des objets industriels..... exemples : • La place des Terreaux , tour Eiffel éclairée, maison d’architecte • mais les photos d’actualités, de personnages publics (dans une situation publique), d’événements publics sont autorisées ! • NB : la loi sur la République Numérique adoptée en septembre 2016 qui ajoute deux exceptions communes au droit d’auteur : • Droit de reproduction numérique d'écrits scientifiques (art 18bis) • un droit de reproduction et de représentation d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique à l’exclusion de tout usage à caractère commercial ; (art 18 ter)Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 40. 40 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 41. 41 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 42. 42 http://paf190516.blogs.laclasse.com/ Une vidéo conseil de Vinz et Lou sur les pseudos : http://www.vinzetlou.net/vinz-et-lou-sur-internet/dessins-animes-pseudo-007 Un site pour tester la solidité des mots de passe : http://preview.tinyurl.com/testermotdepasse Sites pour générer des pseudos : http://www.omerpesquer.info/motbot/ http://wordsmith.org/anagram/index.html http://www.gunof.net/ Un site pour créer son avatar : http://www.faceyourmanga.com/ Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 43. 43 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 44. 44 Protéger les personnes Données personnelles Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 45. 45 https://www.youtube.com/watch?v=ZvMgOxNsIOA Autonome de Solidarité Laïque - Maître Ricchi, Avocat Conseil Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 46. 46 Loi LOPPSI2 du 14/03/2011 crée un délit d’usurpation d’identité Article 226-4-1 du code pénal 1 an de prison, 15 000 euros d’amende Apprendre à gérer ses mots de passe Informer les élèves de la loi Un site pour tester la solidité des mots de passe : http://preview.tinyurl.com/testermotdepasse Sites pour générer des pseudos : http://www.omerpesquer.info/motbot/ http://wordsmith.org/anagram/index.html http://www.gunof.net/ Un site pour créer son avatar : http://www.faceyourmanga.com/ Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 47. 47 Protection des données personnelles : La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 août 2004 vise à garantir que l'informatique ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Déclaration préalable à la CNIL : tout traitement de données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL sauf pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles (agenda personnel, carnet d'adresses personnel...). (cf Art. 22 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Attention donc à respecter la loi lorsque vous utilisez un service en ligne (exemple, BCDI). Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 48. 48 L'enseignant doit demander aux parents de créer un compte en expliquant pourquoi il le leur demande (utilité pédagogique et solutions mise en oeuvre en cas de refus) et en ayant averti le chef d'établissement de sa démarche. Ensuite si l'établissement souhaite administrer lui même ses comptes (comme dans un ENT) c'est à dire créer les comptes et attribuer le premier mot de passe, c'est une autre procédure qui doit être traitée (que l'établissement synchronise des annuaires existants, ou qu'il crée les comptes à la main) : 1- décision du CA mise en oeuvre par le chef d'établissement, responsable du traitement de données à caractère personnel 2- démarche auprès de la CNIL (la loi numérique promulguée le 8 octobre change la donne par son article 35 qui définit ce qu'est un téléservice de l'administration) 3- organisation du service (peuplement des comptes, procédure de distribution, ...) 4- adaptation du règlement intérieur et/ou de la charte informatique Cette procédure est à mettre en place quels que soit les outils utilisés : tablette iPad avec Schoolmanager, tablettes Windows avec des comptes Azure, ChromeBooks avec compte GAFE et même tablette Android avec des MxM mais également les services utilisés souvent comme Adobe Spark, DropBox, Evernote, Scratch, ..." Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 49. 49 Utiliser son smartphone en classe : L’article L. 511-5 du code de l’éducation (mai 2010) indique que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ». Un usage pédagogique doit être spécifié dans le règlement intérieur Risque du non respect du droit à l'image Le problème du cyber harcèlement, happy slapping, sextapes … CA de Nîmes du 06/11/98 : mise en ligne photos dénudées de sa petite amie Amende 20 000 francs Dommages et intérets 21 500 francs Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 50. 50 Le cyber harcèlement Définition : Harcèlement répété et sur la durée d'un ou de plusieurs individus au moyen d'outils électroniques (téléphone, messagerie, forums, tchats, réseaux sociaux...) 40 % des élèves victimes (2013) Téléphone mobile : outil de harcèlement le plus fréquent Filles : 3 fois plus harcelées sur Internet que les garçons Si vous êtes témoin d'un harcèlement, vous avez l'obligation de signalement (article 40 du code de procédure pénale) Loi République numérique du 8/10/16 punit le revenge porn (2 ans de prison) Www.internet-signalement.gouv.frExpliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 51. 51 article 226-1 du Code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Loi du 07/10/2016 : revanche pornographique 2 ans de prison et 60.000 euros d’amende Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 52. 52 Activités traces et identité numérique Se googliser Youseemii http://leonarddevinci.cybercolleges42.fr/projets-en-cours/atelier-bd/exercice-de-dessin-3-je-m-y-suis-colle-- 2916.htm Historique Google https://www.cnil.fr/fr/10-conseils-pour-rester-net-sur-le-web Activités CGU : cf groupe Viaéduc Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 53. 53 Les lois sur la presse La responsabilité éditoriale Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 54. 54 1-La question du nom de domaine : - Il y a une norme définie par le BO du 24/09/1998 : Pour les établissements scolaires <type d'établissement>-<nom>.ac-<nom-de-l'académie>.fr ou <type d'établissement>-<commune>.ac-<nom-de-l'académie>.fr ou <type d'établissement>-<nom>-<commune>.ac-<nom-de-l'académie>.fr ou <type d'établissement>-<nom>-<commune>-<N° de département>.ac-<nom-de- l'académie>.fr en fonction des cas d'homonymie, qui doivent être gérés, avec <type d'établissement> = lyc (pour les lycées), clg (pour les collèges) ou ec (pour les écoles). - Acheter un nom de domaine ? Penser à la pérennité du service (réserver nom de domaine : INPI et AFNIC) - Pour toute création de compte ou site avec le nom de l'établissement il faut l'accord du chef d'établissement Dépôt légal BNF : aucune démarche Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 55. 55 -Le dépôt légal à la BnF : aucune démarche http://www.bnf.fr/fr/professionnels/depot_leg al/a.dl_sites_web_mod.html Le dépôt pédagogique d'un média scolaire : sur le site du CLEMI http://www.clemi.org/fr/productions-des- eleves/journaux-scolaires/depot-pedagogique/ Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 56. Publier sur le web 56 • chef d’établissement responsable éditorial • obligations des mentions légales • coordonnées du responsable éditorial • droit en cascade : auteur / professeur / chef d’établissement Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 57. + 57 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 58. • Donner son avis publiquement sur internet • Chartes / Liberté d’expression 58 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 59. 59 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 60. 60 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 61. • Les lois sur la presse • Les délits de presse 61 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 62. Lois sur la presse de 1881 • les diffamations et les injures, • la transmission sans son consentement d’images d’une personne prises dans un lieu privé, • la diffusion ou la reproduction de fausses nouvelles, • l’apologie ou la provocation à commettre certains crimes ou délits, telles l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité, des actes de terrorisme ou la provocation à ces actes, • les diffamations et injures envers les personnes à raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à une nation, une ethnie, une race ou une religion déterminée. 62 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 63. • “Vous manquez de courage civique” ; “et toi, t'es déformé” ; "folle et décervelée" ; "fofolle" ; "sa Grandeur", "son insuffisance » ; "sous – apprenti de Dieu", "sa très basse insuffisance" ; “cynique schizophrène ou menteuse” ; la lettre "P" suivie de points de suspension signifiant nécessairement le terme putain dans le contexte ; "buse et rapace" ; “peau de vache,cornichonne” ; “l'illettrée » ; “tu es un truand, un malhonnête” ; “illettrée et ignorante et charlatan” ; “vieille salope : la vieille” ; "cinglé" ; "pourri" ; "bandits" ; « prostituée » ; "tristes cons" ; "vieux con de gauche" : “Ferme la toi aussi ou ferme ta gueule toi aussi gros con” ; “menteur et de bonimenteur” ; et “grand manipulateur dont la trahison a des allures de vocation” ; "triste sire" ; 63 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 65. 65 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 66. 66 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 67. 67 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 68.  Droit d’auteur  Exception pédagogique  Licences libres  Usages des ados  Droit à l’image  E-réputation et présence numérique  Protection des données personnelles – CNIL  Usurpation d’identité  Cyber harcèlement  Responsabilités éditoriales  Lois sur la presse et délits de presse  Débattre sur internet 68 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  • 69. 69  Questions ?  Créez un compte sur Viaéduc  Demandez à rejoindre le groupe : PAF Lyon Internet Loi 241116  Posez vos questions sur Viaéduc  Merci  Vincent.ruy@reseau-canope.frExpliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr