Jeudi 4 avril 2013
Maîtrisez les règles juridiques concernant les
propriété intellectuelle sur Internet
Le dispositif Performance PME TIC ?
Cette action s’insère dans le dispositif régional
Son objectif est de développer la co...
Propriété intellectuelle et Internet
 Convergence numérique : photos, musique, logos, textes, bases de
données…
 Multipl...
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Un vraie remise en cause des droits d’auteur ?
Propriété intellectuelle ?
La libre diffusion ou le libre partage de contenu ne peut pas se faire sans
l’autorisation de l...
Propriété intellectuelle et Internet :
quelles sont les règles juridiques à respecter ?
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Le contenu
les règles juridiques à respecter
 Droits d’auteur
 Utilisation de créations pré existantes
 Photos
 Textes...
 Droits d’auteur : Utilisation de créations préexistantes
- Photographies
- Textes (citations)
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 Photographies
Droit à l’image des personnes :
Toute personne a sur son image, quelque soit son statut et sa notoriété, u...
 Photographies
Droit à l’image des biens :
L’exploitation de l’image d’un bien est admise, sauf :
- si l’exploitation cau...
 Textes
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s’agisse d’une reproduction servile ...
 Articles de presse
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Les œuvres graphiques sont protégées par le droit d’auteur et leur
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Les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs détiennent des droits sur
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 Droits d’auteur
 Utilisation d’œuvres dédiées :
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 Droits d’auteur
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Logiciel : le Code de la Propriété Intellectuelle stipule :
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 Droits des marques
 Logo/slogan
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La création du site
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 Hébergement
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 CONTRAT DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION DE SITE WEB
Préalable : l’expression du besoin et précision sur les apports de c...
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Clause essentielle : dispositions qui déterminent la titularité des ...
 CONTRAT DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION DE SITE WEB
Clause de cession de droits :
 Droits cédés : notamment le droit de...
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Clause de cession de droits :
 Prix : le prix relatif à la cession ...
 Hébergement
Le site Web, une fois conçu et réalisé, doit être accessible sur Internet : il doit
donc être hébergé par un...
 Hébergement :
Propriété des données hébergées :
 Il est utile de rappeler que les données et éléments faisant partie du...
 Protection des données personnelles
Dès lors qu’un site Web intègre des données personnelles (enregistrement et
conserva...
 Protection des données personnelles
Des procédures simplifiées sont prévues pour toutes les opérations de traitement
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L’exploitation du site,
les règles juridiques à respecter
 LES MENTIONS LÉGALES
 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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 LES MENTIONS LÉGALES
La loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a imposé
l’identification de l’éditeur d...
 LES MENTIONS RECOMMANDÉES
Il est prudent de rappeler à l’utilisateur les conditions d’utilisation du site :
 Préciser q...
 LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dans l’hypothèse d’un site marchand :
 Indispensable pour le commerçant de prévoir un...
 LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV d’un site marchand sont soumises aux règles de la vente à distance très
protec...
 LA PUBLICITÉ
Toute publicité accessible par un service de communication au public en ligne soit
clairement identifiée co...
Merci !!! Vos questions
Myriam ANGELIER
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3, Place Félix Baret
13006 Marseille
+33 (0)4 91 33 54 56
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Continuons à échanger …
: twitter.com/competitic
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Découvrez les usages des TIC,
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Competitic internet et propriété intellectuelle

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Maîtrisez les régles juridiques concernant la propriété intellectuelle sur Internet
Informez-vous des règles et de la jurisprudence actuelles
Quelles sont les règles juridiques à respecter ?
Quelles sont les risques encourus en cas de non respect ?
Comment agir en cas de litige ?

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  • La multiplication des possibilités de diffuser des contenus culturels sur internet conduit à une remise en cause généralisée du droit d’auteur. De nombreux agents économiques, notamment à travers les sites internet, les réseaux pair à pair (peer-to-peer) ou les blogs, utilisent des contenus protégés par la propriété intellectuelle en s’exonérant de toute autorisation des auteurs. Ces pratiques, de plus en plus courantes, répandent dans l’opinion publique l’idée d’une culture gratuite. Le phénomène est observable au niveau mondial et présente des risques majeurs pour les auteurs et leurs ayants droit et, plus largement, pour l’industrie culturelle.
    Source : www.ladocumentationfrancaise.fr
    Internet = accélération de la circulation de l’information = risque de perte de notion de propriété intellectuelle
  • En propriété intellectuelle, les règles Françaises sont les plus contraignantes. Donc, si nous répondons aux exigences des lois Françaises, il y a de grandes chances que nous respections les lois d ’autres pays.
    Pour que quelque chose tombe dans le domaine public, le délai est de 70 ans après le décès de l ’auteur.
  • La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la Propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. La seconde branche de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle. Celle-ci regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires , comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale, et , d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.
    Source : Wikipedia
  • Les œuvres pré-existantes :
    Il est plus facile aujourd’hui de voir qu’une entreprise au fin fond de l ’Ardèche fait de la contrefaçon en allant « fouiller » sur Internet.
    Un constat d ’huissier sur Internet suffit pour lancer une procédure.
  • On constate une évolution dans la réflexion et l ’application du droit : il y a une tendance à l’assouplissement du droit à l ’image.
    Principes de base :
    Droit moral : dégradation, déformation de l ’image
    Droit patrimonial : dépend de la notoriété
    Affaire Ryanair/Carla Bruni : Le métier de Carla Bruni étant de vendre son image, l ’indemnité n ’a pas été la même que pour Nicolas Sarkozy dont le métier n ’est pas de vendre son image.
    Les condamnations peuvent varier selon une multitude de critères.
    Dans tous les cas, il est recommandé de demander une autorisation express de la personne en précisant quel est l’objectif, les moyens utilisés, la durée et l ’étendue de la diffusion pour utiliser l’image de cette personne.
    Les photos de foule : on considère qu ’il n ’y a pas atteinte au droit moral ou au droit patrimonial si la personne n ’est pas mise en scène de façon déformée et si elle n ’est pas prise distinctement.
    Une diffusion sur Internet équivaut à une diffusion Monde même si le site est franco-français.
  • Un propriétaire de biens peut s ’opposer à la diffusion d ’une photo (type réalisation d ’une carte postale ou autre) en faisant valoir son droit à la propriété.
    Règle : il faut prouver qu ’il n ’y ait pas un trouble anormal de jouissance suite à l ’utilisation de cette image. (ex : si après avoir publié une photo de maison cela crée des attroupements ou une affluence de public curieux de façon anormale, cela sera considéré comme un trouble anormal de jouissance).
  • Les dépêches AFP sont libres de droit.
  • La réalisation d ’un contrat avec cession des droits est nécessaire. Il faut y préciser le type d ’utilisation, la durée, l ’objectif, etc… Au plus le contrat est précis, au mieux c ’est.
  • On ne peut pas faire de cession sur des œuvres futures.
    Si un salarié crée un logo ou réalise la communication d ’une entreprise, il vaut mieux faire signer un contrat de cession.
  • Competitic internet et propriété intellectuelle

    1. 1. Jeudi 4 avril 2013 Maîtrisez les règles juridiques concernant les propriété intellectuelle sur Internet
    2. 2. Le dispositif Performance PME TIC ? Cette action s’insère dans le dispositif régional Son objectif est de développer la compétitivité des entreprises par un meilleur usage des Technologies de l’Information et de la Communication www.lenumeriquepourmonentreprise.com
    3. 3. Propriété intellectuelle et Internet  Convergence numérique : photos, musique, logos, textes, bases de données…  Multiplication des possibilités de diffusion de l’information : site web, blog, peer to peer, réseaux sociaux…
    4. 4. Propriété intellectuelle et Internet Un vraie remise en cause des droits d’auteur ?
    5. 5. Propriété intellectuelle ? La libre diffusion ou le libre partage de contenu ne peut pas se faire sans l’autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits.
    6. 6. Propriété intellectuelle et Internet : quelles sont les règles juridiques à respecter ?  Le contenu d’un site, les règles juridiques à respecter  La création d’un site, les règles juridiques à respecter  L’exploitation d’un site, les règles juridiques à respecter
    7. 7. Le contenu les règles juridiques à respecter  Droits d’auteur  Utilisation de créations pré existantes  Photos  Textes (citations)  Articles de presse  Œuvres graphiques  Utilisation d’œuvres dédiées  Créations de salariés  Droits des marques
    8. 8.  Droits d’auteur : Utilisation de créations préexistantes - Photographies - Textes (citations) - Articles de presse - Œuvres graphiques - Musiques Le contenu les règles juridiques à respecter
    9. 9.  Photographies Droit à l’image des personnes : Toute personne a sur son image, quelque soit son statut et sa notoriété, un droit exclusif et absolu. Exemple : Affaire « Ryanair / Carla Bruni » (5 fév. 2008). Le droit à l’image se compose d’un droit moral et d’un droit patrimonial. L’atteinte au droit moral résulte d’un dénigrement ou d’une atteinte à la vie privée. Le droit patrimonial résulte de sa valeur commerciale de l’image. Pour publier l’image d’une personne, il faut obtenir au préalable son accord, sauf pour la reproduction de l’image de personnes impliquées dans un évènement d’actualité. Le contenu les règles juridiques à respecter
    10. 10.  Photographies Droit à l’image des biens : L’exploitation de l’image d’un bien est admise, sauf : - si l’exploitation cause un trouble anormal à son propriétaire. Exemple : Affaire « café Gondrée » : le propriétaire d’une maison peut s’opposer à la commercialisation de cartes postales représentant sa propriété. - si le bien fait l’objet d’un droit d’auteur. Mais, l’auteur d’une œuvre architecturale ne peut pas s’opposer à toute reproduction. Exemple : Place des Terreaux aménagée par Daniel Buren. Attention : le domaine du droit à l’image s’étend au-delà des biens architecturaux. Exemple : Propriétaires du Puy du Pariou. Le contenu les règles juridiques à respecter
    11. 11.  Textes L'utilisation d'une oeuvre non consentie par son auteur est interdite, qu’il s’agisse d’une reproduction servile ou d’une imitation. Cette utilisation non consentie constitue un acte de contrefaçon. L’accord de l’auteur doit être préalable, exprès et suffisant. Exception : les citations L'utilisation d'une oeuvre déjà divulguée est libre aux fins de courte citation à la condition que : - L’emprunt soit court (par rapport à l’œuvre citée), - Le nom de l’auteur et la référence de la source soient clairement indiqués. Le contenu les règles juridiques à respecter
    12. 12.  Articles de presse Les articles de presse sont protégés par le droit d’auteur et leur exploitation non consentie par l’auteur constitue un acte de contrefaçon, même si l’article est anonyme. Pour diffuser un article, il faut contacter le journal afin de connaître l’état des droits sur ces articles, voire d’obtenir auprès du journal, s’il est cessionnaire des droits d’auteur, l’autorisation de reproduire l’article. En revanche, les dépêches transmises par les agences de presse ne sont pas protégées par le droit d’auteur (droit du public à l’information). Le contenu les règles juridiques à respecter
    13. 13.  Œuvres graphiques Les œuvres graphiques sont protégées par le droit d’auteur et leur reproduction non autorisé constitue un acte de contrefaçon. Attention : Charte graphique Contrefaçon – Concurrence déloyale L’originalité d’un site Internet provient, notamment, des couleurs des textes, des liens hypertextes, des titres, etc. La reprise de la charte graphique constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Exemple : Condamnation pour contrefaçon de l’auteur d’un site Internet personnel qui imite la page d'enregistrement à Microsoft MSN messenger. Le contenu les règles juridiques à respecter
    14. 14.  Musiques Les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs détiennent des droits sur les compositions musicales. Il est donc nécessaire avant toute mise en ligne d’une œuvre, quel que soit la durée, la qualité et le format utilisé, de faire une demande d’autorisation auprès des différents titulaires. Attention : Malgré l’autorisation, l’auteur peut s’opposer à ce que ses œuvres soient modifiées en vertu de son droit moral. Le contenu les règles juridiques à respecter
    15. 15.  Droits d’auteur  Utilisation d’œuvres dédiées : Contrat visant l’œuvre, la durée, la finalité la destination et le territoire Le contenu les règles juridiques à respecter
    16. 16.  Droits d’auteur  Utilisation de créations de salariés Logiciel : le Code de la Propriété Intellectuelle stipule : Article L.113-9 « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer ». Autres créations : Le droit d’auteur sur l’oeuvre appartient au salarié, malgré l’existence d’un contrat de travail. Seule une transmission des droits d’auteur répondant à un certain formalisme et contre une rémunération supplémentaire permet à l’employeur d’être considéré comme cessionnaire des droits. Le contenu les règles juridiques à respecter
    17. 17.  Droits des marques  Logo/slogan  Méta tag : informations inclus dans une page web, invisibles pour l'utilisateur mais qui permettent de définir des mots clés pour l'indexation dans les moteurs de recherche.  Choix du nom de domaine = recherche d’antériorité Le contenu les règles juridiques à respecter
    18. 18. La création du site les règles juridiques à respecter  Contrat avec le prestataire  Hébergement  Déclaration CNIL et protection des données personnelles
    19. 19.  CONTRAT DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION DE SITE WEB Préalable : l’expression du besoin et précision sur les apports de chacun  Rédiger un cahier des charges La création du site les règles juridiques à respecter
    20. 20.  CONTRAT DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION DE SITE WEB Clause essentielle : dispositions qui déterminent la titularité des droits sur les éléments du Site (écrits, sonores, visuels, y compris l’arborescence)  Soit le prestataire en est le titulaire : il faut prévoir qu’il autorise le client à utiliser ses droits (pb : que se passe-t-il à la fin du contrat ?)  Soit le client en est titulaire ou le devient au moyen d’une clause expresse de cession de droits La création du site les règles juridiques à respecter
    21. 21.  CONTRAT DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION DE SITE WEB Clause de cession de droits :  Droits cédés : notamment le droit de reproduction (fixation matérielle) et de représentation (toute communication au public) sur tout support  Durée : durée légale de protection des droits  Territoire : le monde entier La création du site les règles juridiques à respecter
    22. 22.  CONTRAT DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION DE SITE WEB Clause de cession de droits :  Prix : le prix relatif à la cession des droits doit être spécifiquement identifié  Interdiction de la cession d’œuvres futures : cession au fur et à mesure de leur création  Garantie d’éviction : s’assurer que les éléments du site sont libres de droit et qu’ils peuvent être utilisés sans violation de droits d’auteur La création du site les règles juridiques à respecter
    23. 23.  Hébergement Le site Web, une fois conçu et réalisé, doit être accessible sur Internet : il doit donc être hébergé par un prestataire qui en stocke le contenu.  Le prestataire exige donc généralement que le client lui assure qu’il dispose de toute les autorisations de diffusion des textes, images et vidéos présents sur le Site. La création du site les règles juridiques à respecter
    24. 24.  Hébergement : Propriété des données hébergées :  Il est utile de rappeler que les données et éléments faisant partie du contenu du site restent la propriété du client, et  Lui sont restitués à la fin de l’hébergement  De même, l’hébergeur peut préciser qu’il reste propriétaire des moyens matériels et logiciels utilisés pour la mise en ligne du site sur son serveur La création du site les règles juridiques à respecter
    25. 25.  Protection des données personnelles Dès lors qu’un site Web intègre des données personnelles (enregistrement et conservation), il doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)  Implique une obligation particulière de sécurité de l’hébergeur vis-à-vis des données personnelles stockées La création du site les règles juridiques à respecter
    26. 26.  Protection des données personnelles Des procédures simplifiées sont prévues pour toutes les opérations de traitement habituellement faites par les entreprises, en particulier :  Les sites « vitrines » purement institutionnels créés à des fins d’information ou de communication externe  Les sites mis en œuvre par des associations Loi 1901 qui diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs pour des traitements courants  Il convient d’en vérifier les conditions spécifiques La création du site les règles juridiques à respecter
    27. 27. L’exploitation du site, les règles juridiques à respecter  LES MENTIONS LÉGALES  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  PUBLICITÉ
    28. 28.  LES MENTIONS LÉGALES La loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a imposé l’identification de l’éditeur du site Web : S’agissant d’une entreprise :  Dénomination sociale  L’adresse du siège social  Numéro de téléphone  Numéro de RCS  Capital social  Le nom du directeur de publication  La dénomination, l’adresse et le n° de téléphone de l’hébergeur doivent également être indiqués L’exploitation du site, les règles juridiques à respecter
    29. 29.  LES MENTIONS RECOMMANDÉES Il est prudent de rappeler à l’utilisateur les conditions d’utilisation du site :  Préciser qui est titulaire des droits de propriété sur les éléments du site  Interdire toute utilisation commerciale des informations diffusées  Interdire toute modification des informations  N’autoriser de copie qu’avec une reproduction de la mention du droit d’auteur (le « copyright ») L’exploitation du site, les règles juridiques à respecter
    30. 30.  LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Dans l’hypothèse d’un site marchand :  Indispensable pour le commerçant de prévoir une rubrique dans sa boutique dédiée aux conditions générales de vente  Le client doit les accepter avant de valider son achat L’exploitation du site, les règles juridiques à respecter
    31. 31.  LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les CGV d’un site marchand sont soumises aux règles de la vente à distance très protectrices des intérêts des consommateurs. Les CGV doivent comporter notamment :  Une description détaillée des produits/services  Le prix, incluant les frais de livraison et taxes, avec les modes de paiement acceptés  Les délais de livraison  Le droit de rétractation dans un délai de 7 jours sans pénalité  Les conditions de la garantie produit L’exploitation du site, les règles juridiques à respecter
    32. 32.  LA PUBLICITÉ Toute publicité accessible par un service de communication au public en ligne soit clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L’exploitation du site, les règles juridiques à respecter
    33. 33. Merci !!! Vos questions Myriam ANGELIER Myriam ANGELIER 3, Place Félix Baret 13006 Marseille +33 (0)4 91 33 54 56 m.angelier @bblma.eu
    34. 34. Continuons à échanger … : twitter.com/competitic : communauté competitic : lenumeriquepourmonentreprise.com
    35. 35. Découvrez les usages des TIC, les actualités, l’agenda des évènements et les entreprises de la filière TIC régionale sur le « portail des usages » Consultez le support de cette présentation : www.lenumeriquepourmonentreprise.com
    36. 36. Jeudi 11 avril 2013 Optimisez le fonctionnement de votre entreprise avec le « Cloud Computing » La prochaine action

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