Sites internet et e-commerce aspects juridiques

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Site Internet et E-commerce :
Aspects juridiques
Site Internet et E-commerce :
Aspects juridiques
Atelier animé par
Laurence Dreyfuss-Bechmann, Avocate Associée
Département Propriété intellectuelle
Alexandre Nappey – Ancien Conseil en Propriété Industrielle
Département Technologies de l’Information
Laurence Suchet – Avocate associée
Département Distribution-Consommation

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Introduction
 E-commerce : Définition
« Activité par laquelle une personne propose ou assure à
distance et par voie électronique la fourniture de biens ou
de services » (art. 14 de la LCEN)
- Offre effectuée et transmise par voie électronique
- Pour des produits ou services pouvant être commandés par voie
électronique
- Par des clients, professionnels ou consommateurs
- Fournis soit par la voie électronique elle-même soit par la voie
physique

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Introduction
E-commerce (source: www.journaldunet.com)
En décembre 2010, la Fevad a recensé 17
800 sites actifs supplémentaires sur un
an, soit une progression de 28 % par
rapport à 2009. En décembre 2010, il
existe 82 000 sites marchands en France.
Projection du développement du e-commerce B2C
dans les 3 prochaines années

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Introduction
E-commerce : Un canal de vente précieux
 Site internet : outil de communication, lieu d’exposition,
source d’information…
 Répartition évolutive des rôles entre le fournisseur et le
distributeur
 Nécessité de transparence dans la phase de négociation
 Nécessité de créer de la confiance entre les acteurs

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Plan
1. Le choix, la réservation et les conflits de noms de
domaine
2. La création et l’hébergement du site Internet
3. Les obligations de l’éditeur du site Internet
4. Le régime des contrats conclus en ligne
5. La prospection, la publicité et la promotion par Internet
6. La collecte et l’exploitation des données personnelles
7. La question du règlement des litiges

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1 - Le nom de domaine
1.1 Qu’est ce qu’un nom de domaine ?
 Sur un plan technique
Par exemple « http://www.fidal.fr »
 Suite de lettres appelée l’URL (« uniform ressource locator »)
 L’URL a vocation à identifier les pages et les sites web
 L’URL se décompose en plusieurs termes :
 http : l’hypertexte transfert protocole
 www : world wide web
 fidal : le nom de domaine
 .fr : l’extension

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 Principe : liberté du choix du nom
 Limites au titre de la loi (loi n°2011-302 du 22 mars 2011):
 Article L.45-2 du Code des postes et communications électroniques
« L'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé
ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à
des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou
de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de
bonne foi ;
3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution
ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt
légitime et agit de bonne foi ».
 Ces limites figuraient auparavant dans la charte de nommage de l’AFNIC.
1.2 Choix et disponibilité

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 Application de la règle « premier arrivé,
premier servi »
 Différents types de conflits :
– Cas du cybersquatting
– Position squatting, Typosquatting,Pornsquatting..
– Conflits nom de domaine / Autres signes
marque, dénomination sociale, nom commercial,
enseigne
 Différentes voies de résolution des litiges
1.3 Les litiges liés au nom de domaine

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Signe antérieur Signe postérieur
Nom de domaine Nom de domaine
Marque
Dénomination sociale, enseigne nom
commercial
Nom de domaine
+ marque
Nom de domaine, marque, dénomination
sociale, enseigne nom commercial
Nom de domaine
+ Dénomination sociale ou
enseigne ou nom commercial
Marque
Nom de domaine, dénomination sociale,
enseigne nom commercial
1.3 Les litiges liés au nom de domaine

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 Quelles sanctions :
 Radiation du nom
 Transfert du nom
 Dommages et intérêts
 Condamnation de qui ?
 Le demandeur de l’enregistrement
 Hébergeur
 Deux voies possibles :
 La voie judiciaire
– Avec les procédures d’urgence (référé, ordonnance sur requête)
– Avec les procédures au fond
 Les voies alternatives en fonction de l’extension
– UDRP et assimilés
– SYRELI (.fr)
1.4 Le règlement des litiges

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 L’actualité des noms de domaine:
Nouvelles extensions génériques
 Des noms de marque pourront bientôt accompagner ou remplacer les
traditionnels .com, .fr ou autres
 Calendrier
– 12 janvier 2012: ouverture de la période de candidature
– 12 avril 2012: clôture de la période de candidature
– Fin avril 2012: publication des candidatures et ouverture de la
procédure d’opposition: 1960 candidatures (34 françaises)
– Déjà plus de 1000 commentaires publics sur les candidatures
 Coût global d’un dossier de candidature est estimé entre 300 000 et
500 000 euros (100000 € de coût d’exploitation annuel estimé)
1.5 Actualité du nommage

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Plan
1. Le choix, la réservation et les conflits de nom de
domaine
8. La contrefaçon sur Internet

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 Le site Internet : quelle protection ?
– le contenant : écriture informatique, logiciel, codes sources
– le contenu : textes, photos, bases de données…
 Droit d’auteur et droit des bases de données, logiciel
 Le droit le plus souvent invoqué : le droit d’auteur
 les droits moraux :
– droit de paternité, droit de divulgation, droit de repentir
 les droits patrimoniaux :
– droit de reproduction et droit de représentation
 Incidence directe dans la gestion des relations prestataire/client
2 – Création et hébergement du Site Internet
2.1 La création du site et la propriété intellectuelle

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 La propriété du site Internet ?
 Distinguer les différents éléments protégeables
 logiciels (progiciel standard, développements spécifiques)
 Organiser contractuellement la cession
 Déterminer le moment de la cession des droits
 au fur et à mesure des développements ou lors du paiement du prix
 Déterminer les droits à céder pour garantir la continuité du service
 Attention aux œuvres préexistantes intégrées dans le site
 ex: accord du photographe + autorisation si image d’une personne

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 Respect des droits des tiers
 Dans le contenant/le contenu du site Web
– Cas des images et textes appartenant à des tiers
 Nombreux contentieux
– Responsabilité du prestataire
– Risque de contrefaçon
– Risque de concurrence déloyale ou de parasitisme

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Pendant la période pré-contractuelle,
 Le fournisseur est tenu d’un devoir de conseil
 Mise en garde contre les risques et les difficultés
 Recherche de solutions adéquates aux besoins du client
 Le client est tenu à une obligation de collaboration
 Obligation de moyens
 Définition des besoins et des objectifs à atteindre
 Préparation du cahier des charges
 Obligation renforcée lorsqu’il s’agit d’un professionnel avisé et
compétent en informatique
2.2 La période pré-contractuelle

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 La cession des droits
 Droits d’auteur (sur le graphisme, le texte, les logiciels,
etc. .. Et la cession des codes sources également
 Attention aux œuvres préexistantes
 Prévoir une clause de garantie en cas d’actions de tiers.
2 – Création et hébergement du Site
Internet
2.3 Le contrat de création

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Plan
domaine

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3 – Les obligations de l’éditeur du site Internet
 Pas de définition légale de la notion et de la qualification
d’Éditeur.
 Editeur de contenu en ligne : personne qui fournit un contenu
éditorial, accessible en ligne.
 Editeur d’un service de communication au public en ligne :
personne qui exploite un site internet.
 Plusieurs questions :
Le statut d’éditeur
Les mentions obligatoires concernant l’éditeur
La responsabilité de l’éditeur
Le droit de réponse en ligne

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 Obligation de s’identifier (art.6 III de la LCEN)
 Personne physique : nom/prénom, adresse
 Personne morale : raison sociale, siège social, capital, forme sociale,
 Numéro RCS ou Registre des métiers
 Adresse courrier électronique, numéro de téléphone
 Numéro de TVA
 Nom du directeur ou du codirecteur de la publication
 Nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l ’hébergeur
 Pour les activités soumises à un régime d’autorisation : nom et adresse
de l’autorité ayant délivré l’autorisation
 Si membre d’une profession réglementée, référence aux règles
professionnelles applicables, titre professionnel, nom de l’État membre
dans lequel il a été octroyé et le nom de l’Ordre ou de l’organisme
professionnel auprès duquel elle est inscrite
3.1 Les mentions obligatoires

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Différents rôles / Différents régimes
(LCEN, Loi 1881, Article 1382 Code civil, Code de la propriété
intellectuelle...):
 Fournisseurs d’accès
 Hébergeurs
 Fournisseurs de contenu
 Intermédiaires, courtiers
 Moteurs de recherche, liens hypertextes
 Blogueurs
 Quelle responsabilité : celle des hébergeurs ou celle des
éditeurs de contenus ?
3.2 Responsabilité de l’éditeur

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 Tout exploitant de site est présumé responsable des
textes et des informations qui y circulent
 Distinction entre Éditeur / Hébergeur : le choix éditorial
« l’éditeur de contenu est personnellement à l’origine de la
diffusion des informations ou présente les contenus selon une
ligne éditoriale déterminée ». TGI Troyes 4 juin 2008 aff. Ebay
 Responsabilité en cascade pour les infractions sur la loi
de la presse :
 Directeur de la publication = auteur principal
 Rédacteur du texte = complice

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Responsabilité liée au contenu du site
 Difficulté de sanctionner certains propos :
 Application du principe de la liberté d’expression
 Absence de contrefaçon de marque
 Application de la parodie, du pastiche
 Des limites :
 Les limites de la liberté d’expression
 L’injure, la diffamation
 Le dénigrement, la concurrence déloyale…
 Cf. Affaire Jeboycottedanone, Greenpeace/Areva…

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Plan
domaine

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 Le commerce électronique:
 Proposer un bien ou un service à distance et par voie électronique
 CGV Internet : Une obligation légale
 « Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique,
la fourniture de biens ou la prestation de services, met à
disposition les conditions contractuelles applicables d’une
manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
 Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans
l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible
par voie électronique de son fait ».
Art. 1369-4 C. civ.
4 – Le régime des contrats conclus en ligne
4.1 Le cadre légal du commerce électronique

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 Les conditions générales de vente spécifiques doivent
prévoir :
 La date limite de livraison du bien ou d’exécution de la
prestation de service,
 Les modalités de paiement,
 Les modalités d’exercice du droit de rétractation au bénéfice
du consommateur (délai de 7 jours francs),
 Les informations sur les garanties légales et commerciales,
 Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’une
durée supérieure à un an ou d’une durée indéterminée,
 Etc.
Articles L. 121-18 et suivants Code de la consommation
4.2 Le contenu des conditions générales de vente

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 Limites : Clauses abusives
 Délais « moyens » de livraison,
 Indication du motif de retour de produits sur le bon de commande
et confirmation par courrier recommandé sous 48 heures,
 Nécessité d’une demande de retour auprès de leurs services
sous peine d’être refusé…
TGI Bordeaux, 11 mars 2008,
UFC Que Choisir c/ CDiscount
4.2 Le contenu des conditions générales de vente

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 Le principe du « double clic » :
 1ère étape : l’offre
 2ème étape : l’acceptation de l’offre + confirmation
(possibilité de vérifier le détail de la commande et son
prix total et de corriger des erreurs avant de confirmer la
commande)
 3ème étape : l’acceptation de la commande + accusé de
réception par le vendeur
 Des dérogations possibles :
 Notamment les contrats conclus entre professionnels.
4.3 Les modalités de passation de la commande

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 Directive relative aux droits des consommateurs (Directive
2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011)
 Publiée au JOUE du 22 novembre 2011
 Transposition en droit nationale au plus tard le 13 décembre 2013
 Entrée en vigueur des dispositions nationales au plus tard le 13 juin
2014
 Objectifs de la directive:
 Harmonisation maximale  pas de disposition plus souple ni
plus stricte
 Caractère impératif
 Volonté d’atteindre un « niveau élevé de protection du
consommateur » (article 1 de la directive)

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 Droit de rétractation :
 14 jours de délai de rétractation
– Si absence d’information du consommateur sur le délai de rétractation  délai de
rétractation est de 12 mois
 14 jours pour retourner le produit
 14 jours pour le remboursement
 Remboursement du produit + des frais de livraison sur la base du tarif le moins coûteux
proposé par le professionnel
 Communication obligatoire du modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat)
À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils
sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
– Commandé le (*) / reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier)
– Date

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Plan
1. Le choix, la réservation et les conflits de nom de domaine

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 Toute publicité sur internet « doit pouvoir être clairement
identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement
identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est
réalisée » (art. 20 de la LCEN)
 « Les publicités, et notamment les offres promotionnelles,
telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que
les concours ou les jeux promotionnels, adressés par
courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de
manière claire et non équivoque dès leur réception par
leur destinataire » (art. L. 121-15-1 du Code de la
consommation)
 En outre, les conditions pour en bénéficier doivent être
« clairement précisées et aisément accessibles » (art. L.
121-15-2 du Code de la consommation)
5 – Prospection, publicité et promotion des
ventes par Internet
5.1 Présentation de la publicité

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 Le principe : « l’opt-in »:
 La prospection par courrier électronique est interdite
sauf consentement préalable du destinataire :
consentement = « manifestation de volonté libre,
spécifique et informée »
Art. L. 34-5 Code des
postes et communications électroniques
ventes par Internet
5.2 La prospection par email

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 L’exception :
 Par exception, la prospection est possible auprès de clients sous
conditions :
 Données recueillies directement auprès de la personne
démarchée.
 Produit ou service « analogue ».
 Vendu par la même entreprise que celle qui a collecté les
données.
 Droit pour l’internaute de s’opposer à recevoir d’autres
messages de prospection.
ventes par Internet
5.2 La prospection par email

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 La publicité comparative est autorisée sous conditions :
 La comparaison doit être objective et porter sur des
caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et
vérifiables des biens ou des services de même nature,
 La comparaison portant sur des prix doit concerner des produits
identiques, vendus dans les mêmes conditions,
 Le but ne doit pas être de tirer profit de la notoriété d’une marque.
Art. 4 directive 2006/114/CE
Art. L. 121-8 Code de la consommation
 La fermeture d’un site peut être ordonnée
ventes par Internet
5.3 La publicité comparative

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6 –La collecte et l’exploitation des données
personnelles
 Respect de la Loi Informatique et Libertés de 1978 :
 Vise à garantir que l’informatique ne porte pas atteinte « à l’identité humaine, aux
droits de l’homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques »
 S’applique au site en cas de collecte de données personnelles (page de contact,
forum de discussion, réception de CV…. )
 Champ d’application de cette loi dans l’espace:
– Lorsque le responsable du traitement
 Est établi sur le territoire français,
 Est établi en dehors du territoire de la Communauté européenne et recourt à des
moyens de traitement situés sur le territoire français (sauf moyens utilisés aux seules
fins de transit).
 Cette loi impose :
 Des formalités préalable à la mise en ligne du site
 Des obligations concernant la collecte et le traitement à la charge de l’exploitant du
site

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Notion de données à caractère personnel :
 Constitue une donnée à caractère personnel toute information
relative à une personne physique identifiée ou qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, par référence à un
numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui
sont propres
Ex : nom, adresse, e-mails, numéro de sécurité sociale, numéro
de carte bancaire, numéro de téléphone, de fax…
 Vise les informations anonymes dont le recoupement
permet d’identifier une personne
Ex : une empreinte digitale associée à un n° de CB
6 –La collecte des données personnelles
6.1 Champ d’application de la loi

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Notion de traitement :
 Toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des
données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé.
Notamment, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation,
l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à
disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage,
l’effacement ou la destruction.
 Sont désormais visés les traitements automatisés comme les traitements
non automatisés.
 Ne sont pas concernés les traitements effectués par une personne physique
pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles.
6.1 Champ d’application de la loi

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La loi distingue trois régimes :
 Un régime de dispense
 Un régime de déclaration préalable
 Un régime d’autorisation
 En fonction de la nature des données ou du type de
traitement effectué
6.2 Les formalités préalables

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 Le principe : la déclaration préalable :
 Les traitements automatisés de données à caractère
personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
(article 22).
 La déclaration simplifiée
Pour les catégories les plus courantes de traitements dont la mise
en œuvre n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée
ou aux libertés, la CNIL peut établir des normes destinées à
simplifier les formalités de déclaration.
Ex : Traitements mis en œuvre pour la gestion du personnel,
gestion des fichiers de clients et de prospects.

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 La dispense de formalités
L’obligation de déclarer le site à la CNIL a été
supprimée mais l’éditeur du site demeure tenu
d’effectuer les formalités
Désignation d’un correspondant à la protection des
données à caractère personnel chargé d’assurer,
d’une manière indépendante, le respect des
obligations en la matière et tenir une liste de
traitement effectués, accessibles à toute personne en
faisant la demande

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 Les fichiers dits « sensibles » : l’interdiction sauf
dérogation spécifique
Données à caractère personnel faisant apparaître,
directement ou non, les origines raciales ou ethniques,
les opinions politiques ou philosophiques ou
religieuses ou l’appartenance syndicale de personnes
ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de
celles-ci.

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 Les fichiers dits « sensibles » : l’autorisation
Pour certains fichiers, il est nécessaire d’obtenir une autorisation
préalable de la CNIL, et notamment :
– Traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de
leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du
bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence
de toute disposition législative ou réglementaire;
– Traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de
fichiers relevant d’autres personnes et dont les finalités
principales sont différentes ;
– Traitements automatisés de données comportant des
appréciations sur les difficultés sociales des personnes.

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 Pour les personnes physiques
5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les délits,
1500 euros d’amende pour les contraventions.
 Pour les personnes morales
 1 500 000 euros d’amende pour les délits, 7 500 euros d’amende
pour les contraventions.
 Peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une ou
plusieurs activités professionnelles, la fermeture temporaire ou
définitive de l’établissement, la confiscation de la chose ayant
servi à commettre l’infraction, l’affichage de la décision et la
diffusion par voie de presse ou tout autre moyen électronique.
 Le juge pénal peut ordonner l’effacement de tout ou partie des
données à caractère personnel faisant l’objet du traitement
ayant donné lieu à l’infraction.
6 –Exploitation des données personnelles
6.6 Les sanctions

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 Cass. Com. 20 septembre 2011, Sté Ebay Europe c/ Sté
Boutique Marithé et François Girbaud
Dans quelles conditions la compétence des juridictions françaises
doit-elle être retenue en cas de commercialisation de produits sur un
site internet ?
 La seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est
pas suffisant pour retenir la compétence des juridictions françaises
prises comme celles du lieu du dommage allégué
 La cour d’appel aurait dû rechercher si les annonces litigieuses
étaient destinées au public de France
7 – La question du règlement des litiges
7.3 La compétence territoriale

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Conclusion
 Un cadre complexe et riche
 Un cadre toujours en évolution qui nécessite
une veille régulière
 Une tendance au renforcement de la
responsabilité des acteurs de l’Internet
Merci de votre attention !

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