Conférence Marques et noms de domaine des entreprises sur Internet - Approche comparée franco-allemande (24 mai 2012), organisée par l'IRPI.

1. Conférence
MARQUES ET NOMS DE DOMAINE
DES ENTREPRISES SUR INTERNET
Approche comparée franco-allemande
Comparaison entre le .de et le .fr
Pragmatisme ou contrôle ?
Cédric Manara
Professeur associé
EDHEC Business School [LegalEDHEC Research Center]
En partenariat avec
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Jeudi 24 mai 2012

2. Un marché allemand plus mûr que le
français
Plus de 15 millions de noms en .de enregistrés, 2,3 million en .fr
Les Allemands enregistrent plus de noms toutes extensions
confondues
o OCDE, Les perspectives des communications de l’OCDE 2007, OECD
Publications, 2007, pp. 153-155
21 registrars accrédités ICANN en Allemagne, 15 en France
o Liste des ICANN-accredited registrars au 20 mai 2012
Plus d’entreprises de services gravitant autour du nommage en
Allemagne qu’en France
o Parmi elles Sedo GmbH, place de marché spécialisée dans le
courtage aux enchères de noms de domaine
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3. Un terrain judiciaire également plus affirmé
Plusieurs contentieux relatifs au nommage devant les juridictions
supranationales depuis l’Allemagne
o CEDH, 18 septembre 2007, Paeffgen GmbH
o Galileo Lebensmittel GmbH, C-483/07, 17 février 2009
o Internetportal und Marketing GmbH, C-569/08, 3 juin 2010
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4. .de et .fr : un Rhin les sépare
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5. .de et .fr : un Rhin les sépare
Le nom de domaine est né sous de bons auspices
en Allemagne
Il a grandi dans la défiance en France
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6. Philosophie
.de: conditions DENIC proches du contrat Network Solutions
d’origine pour le .com
o Domainrichtlinien – Domain Guidelines
o Domainbedingungen –Terms & conditions
.fr: s’est émancipé des conditions restreintes d’origine, mais reste
caractérisé par la régulation
o Code des Postes et des Communications Electroniques
o Charte de nommage de l’AFNIC
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7. (Différences sans portée juridique
apparente)
Enregistrement
o Possible directement chez Denic
o « Les demandes d’opérations adressées à l’AFNIC sont
nécessairement traitées par un bureau d’enregistrement, qui agit
comme intermédiaire entre le demandeur ou le titulaire et
l’AFNIC »
o Un an pour le .fr
o Pour une période illimitée pour le .de
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8. Cadre
Purement contractuel dans le cadre du .de
2173 mots (1586+ 587)
Dispositions législatives et règlementaires
du CPCE + charte de 7781 mots pour le .fr
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9. Vérification de l’identité
Peut être menée par le registre du .fr
Éventuelle dans le cas du .de
Flakelicious WieEhNa
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10. Éligibilité (1)
Justifier d’un contact administratif en Allemagne pour obtenir un
.de
o Service de trustee possible
o Exemple: conditions de Gandi
o .fr: rejet de ce mécanisme
o TGI Versailles, réf., 9 nov. 2004
o TGI Versailles, réf., 25 avr. 2006
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11. Éligibilité (2)
.fr : ouverture depuis le 6 décembre 2011
o dont le nom bonjour-ihr-kleinen-franzosen.fr 
o « Peuvent demander l’enregistrement ou le renouvellement d’un
nom de domaine, dans chacun des domaines de premier
niveau, toutes personnes physiques résidant et toutes personnes
morales ayant leur siège ou établissement principal :
o sur le territoire de l’un des états membres de l’Union Européenne ;
o sur le territoire des pays suivants :
Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse »
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12. Termes réservés
.de
o Restrictions d’ordre technique
o Fin de l’interdiction de quelques noms réservés en octobre 2009
.fr
o Restrictions d’ordre technique
o Jusqu’au 30 juin 2011, (longue) liste de termes réservés
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13. Le cas des noms d’1 et 2 lettres
.de
o Prohibition de tels noms, jusqu’à l’affaire vw.de
o OLG Frankfürt, 29 avr. 2008, 11 U 32/04
o Enregistrement possible depuis octobre 2009
.fr
o ne peuvent être enregistrés des noms de domaine
o composés d’un caractère unique
o composés de deux lettres uniquement
o Légalité de cette disposition ?
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14. Contrôle ?
.de
o Pas d’obligation pour le DENIC de vérifier la conformité au droit,
ou aux droits de tiers
.fr
o « A l’occasion de l’examen de la demande l’AFNIC se réserve la
possibilité de demander tous justificatifs ou documents qu’elle
estimera nécessaires
o L’AFNIC peut procéder à des vérifications dans le cadre
d’opérations de qualification de nature à s’assurer de l’éligibilité et
/ou de la joignabilité [sic] du titulaire du nom de domaine »
o + examen préalable des noms sous convention de nommage
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15. Données personnelles
.fr : spécifications de la CNIL
o « lorsque l’enregistrement du nom de domaine est réalisé au nom
d’une personne physique, le titulaire bénéficie d’une option dite
de « diffusion restreinte » par défaut »
.de
o Whois accessible
o Une différence surprenante
o sur le plan sociologique
o sur le plan légal
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16. Le cas des places de marché (1)
Allemagne : appréhension de l’activité de fourniture de services de
parking
La jurisprudence allemande s’est très clairement prononcée pour la
qualification d’hébergeur de Sedo GmbH
o Cour d’appel de Munich, 13 août 2009, 6 U 5740/07
o LG München I, 14 nov. 2007, 33 O 22830/06
De nombreuses décisions judiciaires allemandes ont jugé que Sedo
GmbH ne contrefait pas de marques dans le cadre de son activité
o LG München I, 14 nov. 2007, 33 O 22935/06 (confirmé en appel)
o LG Düsseldorf, 28 nov. 2007, 2a O 176/07
o LG Berlin, 28 mai 2008, 96 O 16/08
o LG Berlin, 3 juin 2008, 103 O 15/08
o LG Düsseldorf, 8 oct. 2008, 2a O 136/08
o LG Düsseldorf, 5 nov. 2008, 14c O 146/08
o LG Düsseldorf, 26 nov. 2008, 2a O 77/08
o LG Frankfurt am Main, 26 fév. 2009, 2-03 O 384/08... page 16

17. Le cas des places de marché (2)
France : approche erronée  condamnation systématique
La société Sedo « exploite commercialement les sites sedoparking.com et
sedo.fr et (…) son activité ne se limite pas à celle d’hébergeur de sites
internet »
o TGI Paris, 28 mars 2008
Serait « éditrice » du site
o CA Paris, 23 septembre 2009
Méconnaissance de l’aspect fondamental de la gestion d’un nom de
domaine, selon lequel c’est celui qui l’a enregistré qui décide de l’usage
qui en sera fait
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18. Présentation courante d’une page parking
 Activation
Nom de domaine d’une page
parking par le
titulaire du nom
Lien n° 1 Lien n° 2 Lien n° 3 … Lien n° n « Autres liens »
Clic de l’internaute  Thème n° 1
(deuxième page) Thème n° 2
Thème n° 3 …
Thème « érotique »
Site pornographique
Site pornographique  Clic de l’internaute
(troisième page)
… page 18

19. Résolution des litiges
Présentation suivante !
 Dispute Antrag: procédure de notification au DENIC de
l’existence d’un différend dans le but d’empêcher le transfert du
nom qui en est l’objet – sans équivalent dans l’espace .fr
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20. Transfert
.de: dans les règles, le transfert n’est envisagé qu’à la seule
initiative du titulaire
Allemagne: transfert du nom rare, sinon impossible
France: nette différence de jurisprudence
o Paris, 8 juin 2007, leadinghotelsoftheworld.com
 La confirmation que nos cousins germains sont rigoureux et
que nous sommes bien un peuple latin !
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21. Merci / Danke
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