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Les noms de domaine,
fondations du droit de
      l’internet

       Cédric Manara
     <www.cedricmanara.com>
MARQUE                  NOM DE DOMAINE
   Moins de 2.000.000          Plus de 225.000.000
de marques en vigueur en        noms de domaine
        France             accessibles depuis la France




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MARQUE              NOM DE DOMAINE

Doit être distinctive   Pas d’obligation de
                           distinctivité




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MARQUE                NOM DE DOMAINE

  Doit être distinctive,       Pas d’obligation de
                                   distinctivité,
conforme à l’ordre public   ni de conformité à l’ordre
                                      public




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MARQUE                 NOM DE DOMAINE

  Doit être distinctive,        Pas d’obligation de
                                    distinctivité,
conforme à l’ordre public,   ni de conformité à l’ordre
                                       public,
 ne peut être déceptive      pas de régime équivalent




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MARQUE                    NOM DE DOMAINE

    Doit être distinctive,            Pas d’obligation de
                                          distinctivité,
 conforme à l’ordre public,       ni de conformité à l’ordre
                                             public,
   ne peut être déceptive,        pas de régime équivalent
et ne doit pas porter atteinte   par hypothèse postérieur à
    des droits antérieurs.            tous autres signes,
                                 il entre en conflit avec eux.




                                                                 7
MARQUE               NOM DE DOMAINE

Monopole d’exploitation   Pas d’obligation d’usage




                                                     8
MARQUE                 NOM DE DOMAINE

Monopole d’exploitation     Pas d’obligation d’usage,
obéissant au principe de   pas de règle de spécialité a
       spécialité                     priori




                                                          9
MARQUE                 NOM DE DOMAINE

Monopole d’exploitation     Pas d’obligation d’usage,
obéissant au principe de   pas de règle de spécialité a
       spécialité,                    priori,
  de portée territoriale      de portée réticulaire




                                                          10
MARQUE                    NOM DE DOMAINE

  Monopole d’exploitation        Pas d’obligation d’usage,
 obéissant au principe de       pas de règle de spécialité a
         spécialité,                       priori,
    de portée territoriale         de portée réticulaire
qui se défend devant le juge   dont le contentieux peut être
          national                 réglé par des MARL




                                                               11
MARQUE         NOM DE DOMAINE
    Titre        Enregistrement
de propriété      contractuel




                                  12
MARQUE                  NOM DE DOMAINE
          Titre                   Enregistrement
     de propriété                    contractuel
    délivré par une          auprès d’une entité privée
administration nationale     ayant obtenu un agrément
                           directement ou indirectement
                               de la société de droit
                                 californien ICANN




                                                          13
MARQUE                  NOM DE DOMAINE
          Titre                   Enregistrement
     de propriété                    contractuel
    délivré par une          auprès d’une entité privée
administration nationale     ayant obtenu un agrément
                           directement ou indirectement
                               de la société de droit
                                 californien ICANN
en application de la loi     en application des règles
                                 d’enregistrement




                                                          14
MARQUE                   NOM DE DOMAINE
           Titre                      Enregistrement
      de propriété                      contractuel
     délivré par une            auprès d’une entité privée
 administration nationale       ayant obtenu un agrément
                              directement ou indirectement
                                  de la société de droit
                                    californien ICANN
  en application de la loi      en application des règles
                                    d’enregistrement
pour une durée de dix ans        pour une durée d’un an
à compter de la publication            à compter de
                                     l’enregistrement


                                                             15
MARQUE                                      NOM DE DOMAINE
        Moins de 2.000.000                              Plus de 225.000.000
  de marques en vigueur en France.           noms de domaine accessibles depuis la France.


         Doit être distinctive,                      Pas d’obligation de distinctivité,
       conforme à l’ordre public,                   ni de conformité à l’ordre public,

        ne peut être déceptive,                         pas de régime équivalent

     et ne doit pas porter atteinte           par hypothèse postérieur à tous autres signes,
         des droits antérieurs.                        il entre en conflit avec eux.


       Monopole d’exploitation                          Pas d’obligation d’usage,
  obéissant au principe de spécialité,              pas de règle de spécialité a priori,

         de portée territoriale                            de portée réticulaire
 qui se défend devant le juge national.               dont le contentieux peut être
                                                          réglé par des MARL.
                 Titre                                       Enregistrement
             de propriété                                     contractuel
délivré par une administration nationale   auprès d’une entité privée ayant obtenu un agrément
                                            directement ou indirectement de la société de droit
                                                             californien ICANN
        en application de la loi                en application des règles d’enregistrement


       pour une durée de dix ans                         pour une durée d’un an
      à compter de la publication.                   à compter de l’enregistrement.

                                                                                                  16
 « pour ceux qui exercent leur activité en
  ligne, l’encadrement, tant pour les
  particuliers que pour les entreprises, du
  choix et de l’usage des noms de domaine
  sur internet affecte les droits de la
  propriété intellectuelle, la liberté de
  communication et la liberté
  d’entreprendre »
  • Conseil Constitutionnel, Décision n 2010-45
    QPC du 6 octobre 2010

                                                  17
Dilution des libertés fondamentales
   (nationalement protégées) dans
l’univers (transnational) d’internet ?




                                         18
#1
 Dans une perspective juridique, les noms
  de domaine sont une préfiguration du
  cloud computing




                                             19
#2
 Toute activité en ligne est (presque)
  entièrement suspendue à la chaîne de
  nommage qui permet d’y donner accès




 [Ajoutez votre site web ici : ………………………]   20
2007




       21
22
2008




       23
24
2010




 NIC .ly:
  • “regulations (…) clearly state that it reserves the
    right to suspend or remove a .ly domain name in
    violation of rules and regulations”
                                                          25
2010



   Musique
   Films
   Outils de recherche
   Épreuves sportives
   Casinos
   …
                          26
27
21 janvier 2012




                  28
29
28 février 2012




                  30
7 mars 2012




              31
29 mars 2012




               32
12 avril 2012




                33
Utilisation progressive des noms de
     domaine contre les activités
               illégales
 La saisie de noms de domaine semble
  devenir la nouvelle étape de la régulation
  d’internet
 Le DNS est très centralisé
  • comme Napster…
 Les saisies paraissent efficaces, car elles
  épousent l’architecture d’internet


                                                34
Utilisation prospective des noms de
     domaine contre les activités
               illégales
 Blocage de noms de domaine
  • Allostreaming : 4  105


 Blocage de domaines de premier niveau
  • .xxx
  • Nouveaux gTLDs ?
  • Balkanisation de l’internet ?


                                          35
36
#3
 « Follow the money »




                         37
38
39
Les noms de domaine,
 fondations du droit de l’internet

 Espaces privés & contrats internationaux

 Design de l’architecture du net & neutralité

 Pistes pour la lutte contre les fraudes



                                                 40
A suivre… sur droit-domaine.fr
 Beaucoup de noms de domaine ont été
  maltraités pendant cette présentation




                                          41

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Le droit des noms de domaine

  • 1. Les noms de domaine, fondations du droit de l’internet Cédric Manara <www.cedricmanara.com>
  • 2.
  • 3. MARQUE NOM DE DOMAINE Moins de 2.000.000 Plus de 225.000.000 de marques en vigueur en noms de domaine France accessibles depuis la France 3
  • 4. MARQUE NOM DE DOMAINE Doit être distinctive Pas d’obligation de distinctivité 4
  • 5. MARQUE NOM DE DOMAINE Doit être distinctive, Pas d’obligation de distinctivité, conforme à l’ordre public ni de conformité à l’ordre public 5
  • 6. MARQUE NOM DE DOMAINE Doit être distinctive, Pas d’obligation de distinctivité, conforme à l’ordre public, ni de conformité à l’ordre public, ne peut être déceptive pas de régime équivalent 6
  • 7. MARQUE NOM DE DOMAINE Doit être distinctive, Pas d’obligation de distinctivité, conforme à l’ordre public, ni de conformité à l’ordre public, ne peut être déceptive, pas de régime équivalent et ne doit pas porter atteinte par hypothèse postérieur à des droits antérieurs. tous autres signes, il entre en conflit avec eux. 7
  • 8. MARQUE NOM DE DOMAINE Monopole d’exploitation Pas d’obligation d’usage 8
  • 9. MARQUE NOM DE DOMAINE Monopole d’exploitation Pas d’obligation d’usage, obéissant au principe de pas de règle de spécialité a spécialité priori 9
  • 10. MARQUE NOM DE DOMAINE Monopole d’exploitation Pas d’obligation d’usage, obéissant au principe de pas de règle de spécialité a spécialité, priori, de portée territoriale de portée réticulaire 10
  • 11. MARQUE NOM DE DOMAINE Monopole d’exploitation Pas d’obligation d’usage, obéissant au principe de pas de règle de spécialité a spécialité, priori, de portée territoriale de portée réticulaire qui se défend devant le juge dont le contentieux peut être national réglé par des MARL 11
  • 12. MARQUE NOM DE DOMAINE Titre Enregistrement de propriété contractuel 12
  • 13. MARQUE NOM DE DOMAINE Titre Enregistrement de propriété contractuel délivré par une auprès d’une entité privée administration nationale ayant obtenu un agrément directement ou indirectement de la société de droit californien ICANN 13
  • 14. MARQUE NOM DE DOMAINE Titre Enregistrement de propriété contractuel délivré par une auprès d’une entité privée administration nationale ayant obtenu un agrément directement ou indirectement de la société de droit californien ICANN en application de la loi en application des règles d’enregistrement 14
  • 15. MARQUE NOM DE DOMAINE Titre Enregistrement de propriété contractuel délivré par une auprès d’une entité privée administration nationale ayant obtenu un agrément directement ou indirectement de la société de droit californien ICANN en application de la loi en application des règles d’enregistrement pour une durée de dix ans pour une durée d’un an à compter de la publication à compter de l’enregistrement 15
  • 16. MARQUE NOM DE DOMAINE Moins de 2.000.000 Plus de 225.000.000 de marques en vigueur en France. noms de domaine accessibles depuis la France. Doit être distinctive, Pas d’obligation de distinctivité, conforme à l’ordre public, ni de conformité à l’ordre public, ne peut être déceptive, pas de régime équivalent et ne doit pas porter atteinte par hypothèse postérieur à tous autres signes, des droits antérieurs. il entre en conflit avec eux. Monopole d’exploitation Pas d’obligation d’usage, obéissant au principe de spécialité, pas de règle de spécialité a priori, de portée territoriale de portée réticulaire qui se défend devant le juge national. dont le contentieux peut être réglé par des MARL. Titre Enregistrement de propriété contractuel délivré par une administration nationale auprès d’une entité privée ayant obtenu un agrément directement ou indirectement de la société de droit californien ICANN en application de la loi en application des règles d’enregistrement pour une durée de dix ans pour une durée d’un an à compter de la publication. à compter de l’enregistrement. 16
  • 17.  « pour ceux qui exercent leur activité en ligne, l’encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l’usage des noms de domaine sur internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d’entreprendre » • Conseil Constitutionnel, Décision n 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 17
  • 18. Dilution des libertés fondamentales (nationalement protégées) dans l’univers (transnational) d’internet ? 18
  • 19. #1  Dans une perspective juridique, les noms de domaine sont une préfiguration du cloud computing 19
  • 20. #2  Toute activité en ligne est (presque) entièrement suspendue à la chaîne de nommage qui permet d’y donner accès [Ajoutez votre site web ici : ………………………] 20
  • 21. 2007 21
  • 22. 22
  • 23. 2008 23
  • 24. 24
  • 25. 2010  NIC .ly: • “regulations (…) clearly state that it reserves the right to suspend or remove a .ly domain name in violation of rules and regulations” 25
  • 26. 2010  Musique  Films  Outils de recherche  Épreuves sportives  Casinos  … 26
  • 27. 27
  • 29. 29
  • 34. Utilisation progressive des noms de domaine contre les activités illégales  La saisie de noms de domaine semble devenir la nouvelle étape de la régulation d’internet  Le DNS est très centralisé • comme Napster…  Les saisies paraissent efficaces, car elles épousent l’architecture d’internet 34
  • 35. Utilisation prospective des noms de domaine contre les activités illégales  Blocage de noms de domaine • Allostreaming : 4  105  Blocage de domaines de premier niveau • .xxx • Nouveaux gTLDs ? • Balkanisation de l’internet ? 35
  • 36. 36
  • 37. #3  « Follow the money » 37
  • 38. 38
  • 39. 39
  • 40. Les noms de domaine, fondations du droit de l’internet  Espaces privés & contrats internationaux  Design de l’architecture du net & neutralité  Pistes pour la lutte contre les fraudes 40
  • 41. A suivre… sur droit-domaine.fr  Beaucoup de noms de domaine ont été maltraités pendant cette présentation 41