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Les bases de la PI
Salon de la Création – 1er Décembre 2016
LAB’O
2
Qu’est-ce que la PI ?
Propriété Intellectuelle
Propriété Industrielle
Propriété Littéraire et Artistique
Les idées et les concepts ne se protègent pas !
3
Acquisition des Droits de PI
Propriété Industrielle Propriété Littéraire et Artistique
Titres de PI obtenus après
formalités administratives (dépôt)
Aucune formalité administrative,
s’acquiert du fait même de la
création de l’œuvre
apporter une preuve en cas
de litige
L’enveloppe Soleau
• Ce n’est pas :
• Un titre de Propriété Industrielle
• Un moyen de protection
• C’est :
• Un moyen de preuve
• Preuve de l’auteur de l’oeuvre
• Preuve de la date à laquelle l’oeuvre à été créée
Outil de traçabilité (des idées, projets, inventions…)
Preuve de possession personnelle antérieure
4
5
La Propriété Littéraire et
Artistique
Le droit d’auteur :
• Œuvres littéraires, musicales, cinématographiques…
• Logiciels (code source)
6
Les moyens de protection en
Propriété Industrielle
Brevet (création technique)
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7
Les droits de propriété
industrielle
Contrat entre la société et le créateur
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publication de
la création
Droit de propriété :
- Droit exclusif
d’exploitation / monopole
conditions à
respecter
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page 8
Signe distinctif (nom ou logo) permettant de distinguer des produits
et services de ceux de la concurrence.
La marque
La marque
9
contrepartie =
publication de
la marque (au
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renouvelable indéfiniment
Droit exclusif
d’exploitation :
conditions de
validité
page
10
LES CONDITIONS DE VALIDITE
- TOUT TYPE DE SIGNE POURVU QU’Il SOIT SUSCEPTIBLE DE
REPRESENTATION GRAPHIQUE
La marque est un signe distinctif susceptible d’une représentation
graphique dont l’usage est réservé par la loi à une personne pour la
désignation dans le commerce des produits et services visés dans
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La marque
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11
Seuls certains signes peuvent devenir des marques :
des éléments verbaux• Mot(s) : Aubade, tartine et chocolat
• Assemblage de mots : Twingo (Twist + Tango)
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La marque
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12
Les conditions pour déposer une marque
LE SIGNE CHOISI DOIT ETRE DISTINCTIF
(la distinctivité s’apprécie au jour du dépôt et au regard des produits
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Il ne doit pas :
- Être exclusivement la désignation nécessaire, générique ou
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relatifs à l’astrologie, ticket repas,
- Par contre, Le Chat peut être utilisé pour la lessive.
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La marque
page
13
LE SIGNE CHOISI DOIT ETRE LICITE
 le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes
mœurs : ex: « mort à suivi d’un nom de nationalité» ou bien «cannabia» pour
des produits alimentaires
l’utilisation du signe ne doit pas être légalement interdite par une
réglementation spécifique
 le signe ne doit pas être trompeur : il ne doit pas tromper le public sur la
nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service
couvert
• Beurrax : pour de la margarine
• Lainé : pour un tapis en coton
• Pharmasol : (crème solaire) :absence de contrôle médical
INPI, le 27/04/2011
La marque
page
14
LE SIGNE CHOISI DOIT ETRE DISPONIBLE
• il ne doit pas déjà être occupé par un tiers qui disposerait sur lui d’un droit
juridiquement protégé comme par exemple une marque enregistrée ou notoire,
une dénomination sociale, des droits d’auteur, etc.…
• C’est au déposant de vérifier qu’elle est bien disponible (Recherche
d’antériorités à l‘identique et par similitude)
La marque
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15
• Toute personne physique ou morale peut déposer une marque en
France.
• Le dépôt de marque permettra de protéger votre nom (action en
contrefaçon)
• La marque offre un monopole d’exploitation pendant une période de
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désignés à l’acte de dépôt (45 classes différentes). C’est pourquoi
les deux marques ci-dessous peuvent co-habiter :
La marque
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16
Faut-il déposer le nom de société comme marque ?
L’utilisation par un concurrent de la même dénomination sociale peut être
empêchée par une action en concurrence déloyale.
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La marque
Le dessin et modèle
17
contrepartie =
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d’exploitation :
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18
Protection de l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit caractérisée par des
éléments visuels (lignes, contours, couleurs, formes, textures, effets dus aux matériaux
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• Nouveauté = si aucun D&M identique ou quasi-identique n’a été divulgué avant sans
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→ ne pas divulguer son D&M avant de déposer pour ne pas détruire la nouveauté
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Le dessin et modèle
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Le dessin et modèle
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Le brevet
21
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• Ne pas divulguer publiquement :
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accord de confidentialité (NDA)
25
Vie du brevet en France
mois
0
1er dépôt
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Autorisation de
divulguer
12
Rapport de
recherche +
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Ecrite
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18
Publication
24
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2727
• Territorialité d’un titre de PI : validité dans le pays du
dépôt !
• Délai de priorité = intervalle de temps pendant lequel
vous devez faire le(s) dépôt(s) à l’étranger à partir du
premier dépôt (français)
• Pour les D&M et les marques : le dépôt à l’étranger
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dans les 12 mois suivant le dépôt français
Le brevet
A quoi sert le délai de priorité ?
Récapitulatif
28
Brevet Marque
Dessin &
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Droit d’auteur
Types de
créations
Techniques
Signes
distinctifs
Esthétiques
Littéraires et
artistiques
+ Logiciel
Naissance du
droit
Dépôt Dépôt Dépôt
Création
(+ preuve)
Conditions
Nouveauté
Inventivité
Appli. Indus.
Disponible
Licite
Distinctive
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indéfiniment
5 ans
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70 ans après la
mort de l’auteur
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Principe de base : organisation territoriale. Un droit de PI s’applique sur
un territoire délimité
 Les offices nationaux: chaque pays dispose d’organisations chargées de
la PI. En France : INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
 Les organismes internationaux :
• L’Office Européen des Brevets (OEB) : reçoit et délivre les
brevets européens
•l'Office de l'Union Européenne de la Propriété Intellectuelle
(OUEPI, ex OHMI) gère les marques et D&M communautaires
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ou WIPO) administre les traités internationaux relatifs à la PI. Elle gère
notamment les brevets déposés par la voie dite « internationale »
(procédure PCT) qui allège les phases d’examen nationales.
Organisation de la PI dans le
monde
29
 RDV gratuit de 45 min avec un CPI (Conseil en Propriété
Industrielle), sur inscription
 Types de questions abordées : brevetabilité d’une
invention, litige sur un nom de marque, antériorité gênante
ou non etc.
 Contact : Elisabeth Foulatier 02 38 77 77 35
 Lieux :
• CCI Loiret (Espace Entreprendre) => tous les 2 mois
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• CCI Chartres => tous les 3 mois
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Les outils de la propriété industrielle

  • 1. Les bases de la PI Salon de la Création – 1er Décembre 2016 LAB’O
  • 2. 2 Qu’est-ce que la PI ? Propriété Intellectuelle Propriété Industrielle Propriété Littéraire et Artistique Les idées et les concepts ne se protègent pas !
  • 3. 3 Acquisition des Droits de PI Propriété Industrielle Propriété Littéraire et Artistique Titres de PI obtenus après formalités administratives (dépôt) Aucune formalité administrative, s’acquiert du fait même de la création de l’œuvre apporter une preuve en cas de litige
  • 4. L’enveloppe Soleau • Ce n’est pas : • Un titre de Propriété Industrielle • Un moyen de protection • C’est : • Un moyen de preuve • Preuve de l’auteur de l’oeuvre • Preuve de la date à laquelle l’oeuvre à été créée Outil de traçabilité (des idées, projets, inventions…) Preuve de possession personnelle antérieure 4
  • 5. 5 La Propriété Littéraire et Artistique Le droit d’auteur : • Œuvres littéraires, musicales, cinématographiques… • Logiciels (code source)
  • 6. 6 Les moyens de protection en Propriété Industrielle Brevet (création technique) Marque (signe distinctif) Dessin et modèle (création esthétique) Tente 2 Seconds, Decathlon Brevet n°2803318, 31/12/99 Modèle n°022819, Vorwerk ® Modèle n°20105638, Dipra ®
  • 7. 7 Les droits de propriété industrielle Contrat entre la société et le créateur contrepartie = publication de la création Droit de propriété : - Droit exclusif d’exploitation / monopole conditions à respecter durée limitée
  • 8. page 8 Signe distinctif (nom ou logo) permettant de distinguer des produits et services de ceux de la concurrence. La marque
  • 9. La marque 9 contrepartie = publication de la marque (au bout de 6 semaines) durée limitée = 10 ans, renouvelable indéfiniment Droit exclusif d’exploitation : conditions de validité
  • 10. page 10 LES CONDITIONS DE VALIDITE - TOUT TYPE DE SIGNE POURVU QU’Il SOIT SUSCEPTIBLE DE REPRESENTATION GRAPHIQUE La marque est un signe distinctif susceptible d’une représentation graphique dont l’usage est réservé par la loi à une personne pour la désignation dans le commerce des produits et services visés dans l’enregistrement La marque
  • 11. page 11 Seuls certains signes peuvent devenir des marques : des éléments verbaux• Mot(s) : Aubade, tartine et chocolat • Assemblage de mots : Twingo (Twist + Tango) • Néologismes : La croissanterie • Acronymes : SEB, BMW • Phrases « slogan» : just do it, à fond la forme • Noms de famille : Peugeot, Ferrari, Cartier • Prénoms : Zara, Jules, Céline • Pseudonymes : Coluche, Lova Moor • Noms géographiques : Mont Blanc • Lettres, Chiffres : Ô, 1664, 607 • Eléments figuratifs ou semi-figuratifs : La marque
  • 12. page 12 Les conditions pour déposer une marque LE SIGNE CHOISI DOIT ETRE DISTINCTIF (la distinctivité s’apprécie au jour du dépôt et au regard des produits et services revendiqués dans la demande). Il ne doit pas : - Être exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service - Ex : chaise ou siége pour une chaise, astro désignation usuelle des produits et services relatifs à l’astrologie, ticket repas, - Par contre, Le Chat peut être utilisé pour la lessive. - Servir à désigner une caractéristique : - Ex : (espèce, qualité, quantité, destination, valeur, provenance, époque) (incassable pour de la verrerie,, tamisée pour de la farine, superglue, grand chocolat) La marque
  • 13. page 13 LE SIGNE CHOISI DOIT ETRE LICITE  le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs : ex: « mort à suivi d’un nom de nationalité» ou bien «cannabia» pour des produits alimentaires l’utilisation du signe ne doit pas être légalement interdite par une réglementation spécifique  le signe ne doit pas être trompeur : il ne doit pas tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service couvert • Beurrax : pour de la margarine • Lainé : pour un tapis en coton • Pharmasol : (crème solaire) :absence de contrôle médical INPI, le 27/04/2011 La marque
  • 14. page 14 LE SIGNE CHOISI DOIT ETRE DISPONIBLE • il ne doit pas déjà être occupé par un tiers qui disposerait sur lui d’un droit juridiquement protégé comme par exemple une marque enregistrée ou notoire, une dénomination sociale, des droits d’auteur, etc.… • C’est au déposant de vérifier qu’elle est bien disponible (Recherche d’antériorités à l‘identique et par similitude) La marque
  • 15. page 15 • Toute personne physique ou morale peut déposer une marque en France. • Le dépôt de marque permettra de protéger votre nom (action en contrefaçon) • La marque offre un monopole d’exploitation pendant une période de 10 ans renouvelable indéfiniment. • Protection limitée à un territoire donné (marque française, communautaire…) • Le signe choisi n’est approprié que pour les produits et services désignés à l’acte de dépôt (45 classes différentes). C’est pourquoi les deux marques ci-dessous peuvent co-habiter : La marque
  • 16. page 16 Faut-il déposer le nom de société comme marque ? L’utilisation par un concurrent de la même dénomination sociale peut être empêchée par une action en concurrence déloyale. Mais il faudra alors prouver qu’il y a un préjudice, que les activités sont réellement concurrentes… Déposer la raison sociale de son entreprise à titre de marque permet d’agir contre toute utilisation du signe enregistré à titre de marque dès lors que cette utilisation concerne les produits et les services protégés par la marque. La marque
  • 17. Le dessin et modèle 17 contrepartie = publication du dessin / modèle (quasi immédiate, possibilité d’ajournement) Droit exclusif d’exploitation / monopole durée limitée = 5 ans Renouvelable 4 fois, jusqu’à 25 ans maxi Droit exclusif d’exploitation : conditions de validité
  • 18. page 18 Protection de l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit caractérisée par des éléments visuels (lignes, contours, couleurs, formes, textures, effets dus aux matériaux utilisés, etc.…) mais également son ornementation (éléments de décoration, logos). Conditions de validité : • Nouveauté = si aucun D&M identique ou quasi-identique n’a été divulgué avant sans limite territoriale ou de temps • Caractère propre = ne suscite pas une impression de déjà-vu dans son ensemble → ne pas divulguer son D&M avant de déposer pour ne pas détruire la nouveauté → Engagement de confidentialité avec les partenaires pour garder le D&M secret MAIS délai de grâce de 12 mois pour le créateur qui a divulgué lui-même • Caractère apparent : les éléments que l’on souhaite protéger doivent être visibles lors d’une utilisation normale du produit Le dessin et modèle
  • 21. Le brevet 21 contrepartie = publication de l’invention (au bout de 18 mois) Droit exclusif d’exploitation : conditions de brevetabilité durée limitée = 20 ans
  • 22. Que peut-on breveter ? (1/2)  invention  découvertes méthodes  solution technique à un problème technique  rappel : les idées et les concepts sont de libre parcours  la protection porte sur la matérialisation concrète de l’idée ou du concept Le logiciel se protège par le droit d’auteur sauf s’il s’intègre dans un ensemble technique plus global Le brevet
  • 23. Que peut-on breveter ? (2/2) Brevet EP0644121 déposé par la SA des Eaux minérales d’Evian Le brevet
  • 24. Conditions de brevetabilité  3 critères :  Nouveauté  Toute connaissance de la technique avant dépôt détruit la nouveauté, quelque soit le moyen et le lieu  Nécessité du secret jusqu’au dépôt  Activité inventive  Application industrielle Le brevet
  • 25. A ne pas faire avant un dépôt de brevet • Ne pas divulguer publiquement : • Pas de publicité dans la presse, sur internet, ni exposition lors d’un salon • Ne pas vendre son invention • Ne pas en parler à des tiers (clients, prospects…), sauf en signant un accord de confidentialité (NDA) 25
  • 26. Vie du brevet en France mois 0 1er dépôt 5 Autorisation de divulguer 12 Rapport de recherche + Opinion Ecrite Examen administratif et technique Délai de priorité 18 Publication 24 Délivrance !!! Annuités pour maintenir le titre en vigueur !!! Le brevet
  • 27. 2727 • Territorialité d’un titre de PI : validité dans le pays du dépôt ! • Délai de priorité = intervalle de temps pendant lequel vous devez faire le(s) dépôt(s) à l’étranger à partir du premier dépôt (français) • Pour les D&M et les marques : le dépôt à l’étranger est à faire dans les 6 mois suivant le dépôt français • Pour les brevets : le dépôt à l’étranger est à faire dans les 12 mois suivant le dépôt français Le brevet A quoi sert le délai de priorité ?
  • 28. Récapitulatif 28 Brevet Marque Dessin & Modèle (D&M) Droit d’auteur Types de créations Techniques Signes distinctifs Esthétiques Littéraires et artistiques + Logiciel Naissance du droit Dépôt Dépôt Dépôt Création (+ preuve) Conditions Nouveauté Inventivité Appli. Indus. Disponible Licite Distinctive Nouveauté Carac. propre Originalité Mise en forme Durée 20 ans 10 ans, renouvelable indéfiniment 5 ans renouvelable, 25 ans maxi 70 ans après la mort de l’auteur Publication 18 mois après dépôt 6 semaines après dépôt immédiatement -
  • 29. Principe de base : organisation territoriale. Un droit de PI s’applique sur un territoire délimité  Les offices nationaux: chaque pays dispose d’organisations chargées de la PI. En France : INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)  Les organismes internationaux : • L’Office Européen des Brevets (OEB) : reçoit et délivre les brevets européens •l'Office de l'Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (OUEPI, ex OHMI) gère les marques et D&M communautaires •L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI ou WIPO) administre les traités internationaux relatifs à la PI. Elle gère notamment les brevets déposés par la voie dite « internationale » (procédure PCT) qui allège les phases d’examen nationales. Organisation de la PI dans le monde 29
  • 30.  RDV gratuit de 45 min avec un CPI (Conseil en Propriété Industrielle), sur inscription  Types de questions abordées : brevetabilité d’une invention, litige sur un nom de marque, antériorité gênante ou non etc.  Contact : Elisabeth Foulatier 02 38 77 77 35  Lieux : • CCI Loiret (Espace Entreprendre) => tous les 2 mois • CCI Blois => tous les mois • CCI Chartres => tous les 3 mois • CCI Tours => tous les 2 mois en alternance avec le Loiret Les Permanences PI 30
  • 31. Merci de votre attention ! Questions ? 31