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Introduction au dépôt de marque - Hive5
Le document présente les éléments clés concernant l'enregistrement des marques et modèles au sein de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle, y compris les conditions, les types de protections, et les procédures de dépôt. Il traite également de l'importance de la recherche d'antériorité et de la gestion des oppositions. Enfin, il décrit l'i-dépôt comme un moyen de prouver la création et la date d'une idée, tout en soulignant ses limites et ses utilisations.
Introduction au dépôt de marque - Hive5
- 1. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Ce qu’il faut absolument savoir avant de déposer sa marque ou son modèle Christian Meyers Département Information & Promotion ©cmeyers@boip.int
- 2. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Qui sommes-nous ? Quelle est notre mission ? Que faisons- nous ? Qu’est-ce qu’une marque ? Conditions d’enregistrement d’une marque dans le Benelux et en dehors Deux points importants concernant les marques ! Qu’est-ce qu’un modèle ? Conditions d’enregistrement d’un modèle dans le Benelux et en dehors Qu’est-ce que l’i-DEPOT ? Quelle est son utilité ? http://youtu.be/SKSkUJk_d2g
- 3. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle ©cmeyers@boip.int L’ Office Benelux de la Propriété intellectuelle Compétence pour marques et modèles -> seule instance officielle pour l’enregistrement dans le Benelux = 1 bureau pour 3 pays Convention Benelux en matière de PI = la loi Contexte communautaire : EUIPO Contexte international : OMPI
- 4. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Notre mission ©cmeyers@boip.int
- 5. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Quels droits dans la création ? ©cmeyers@boip.int
- 6. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Marque = émotions Les clients s’associent volontiers avec une marque
- 7. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Qu’est-ce qu’une marque ? “…les dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produits ou de conditionnement et tous autres signes susceptibles d'une représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise.” (CBPI, marque individuelle) ©cmeyers@boip.int
- 8. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Caractéristiques de la marque Caractère distinctif Principe de spécialité Valable 10 ans Territorialité Renouvelable indéfiniment Cessible Peut faire l’objet d’une licence Peut être mise en gage ©cmeyers@boip.int
- 9. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Qu’est-ce qui ne peut constituer une marque ? Les marques : - descriptives - banales - trompeuses - attributives de qualité - contraires aux bonnes moeurs - contraires à l’ordre public - en infraction avec l’art 6.ter de la Convention de Paris (emblèmes d’Etats etc) ©cmeyers@boip.int
- 10. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Fire-proof Concerne la marque Fire-proof pour des produits chimiques, substances extinctrices, résines, plastiques, tanins, substances adhésives, peintures, vernis, matériaux de construction, poix, bitumes, etc PROPUR Concerne la marque PROPUR, notamment pour des mousses polyurétanes, et produits dérivés Exemples Oui / Non Oui / Non
- 11. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Concerne la marque JODEN pour des installations sanitairex et de la robinetterie La représentation est jointe pour donner une idée précise des produits… Oui / Non La marque UAE était déposée pour des services de formation (enseignement) et des services juridiques Exemples Oui / Non
- 12. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle La marque était déposée notamment pour des services de transport, d’emballage et d’entreposage de divers produits et de déchets ainsi que pour le recyclage et la tranformation de déchets. Oui/Non La marque était déposée pour des glaces à consommer, des crèmes glacées ainsi que pour des produits de boulangerie et de confiserie surgelés Oui/non Exemples
- 13. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Attention aux marques douteuses…
- 14. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Comment chercher une marque ? Site de l’OBPI - https://register.boip.int/bmbonline/intro/select.do?language=fr Site de TMView - https://www.tmdn.org/tmview/welcome.html?lang=fr ©cmeyers@boip.int
- 15. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle L’opposition Moyen administratif pour régler un conflit potentiel Initiative du titulaire d’un droit antérieur Délai de 2 mois à partir de la publication du dépôt -> surveillance -> importance de la recherche
- 16. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Enregistrer une marque dans le Benelux Dépôt en ligne (création d’un compte dans “mon OBPI”) Formulaires “papier” (avec supplément de 15 %) Coût 240 euros Attention : Possibilité de refus par l’Office -> s’assurer du caractère distinctif Possibilité d’opposition par un tiers -> effectuer une recherche d’antériorité ©cmeyers@boip.int
- 17. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Enregistrer une marque en dehors du Benelux Enregistrement national http://www.wipo.int/directory/fr/urls.jsp Enregistrement international (via Benelux) Enregistrement au niveau de l’UE ©cmeyers@boip.int
- 18. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Classifications utiles Voir sur le site http://www.wipo.int/classifications/fr/ Ni : Classification de Nice (marques) Vi : classification de Vienne (marques) Lo : classification de Locarno (modèles) Voir aussi TM Class ©cmeyers@boip.int
- 19. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Mon logo change…que dois-je faire ? ©cmeyers@boip.int
- 20. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Dessins ou modèles Le dessin correspond à l’aspect bidimensionnel Le modèle correspond à l’aspect tridimensionnel ©cmeyers@boip.int
- 21. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Qu’est-ce qu’un dessin / un modèle ? “(…) doit être nouveau et présenter un caractère individuel”. Sont exclus du droit des DM : “les caractéristiques (…) qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique” Nouveauté = aucun autre DM identique divulgué au public à la date du dépôt Caractère individuel = impression globale sur l’utilisateur averti diffère d’un autre DM divulgué au public ©cmeyers@boip.int
- 22. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Caractéristiques des DM Exigences de nouveauté et de caractère individuel Validité de 5 ans (renouvelable 4 fois maximum) Territorialité Cessible Peut faire l’objet d’une licence Peut être mis en gage ©cmeyers@boip.int
- 23. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Recherche de modèles Benelux : Registre des modèles http://register.boip.int/designs?l=fr EUIPO : recherche croisée sur Design View OMPI : recherche sur WIPO / Hague En Allemagne sur le site Internet ©cmeyers@boip.int
- 24. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Le Benelux n’est pas une île… Enregistrement national à l’étranger http://www.wipo.int/directory/fr/urls.jsp Enregistrement international à l’OMPI Enregistrement communautaire à l’EUIPO (28 de l’UE) Spécificité au niveau de l’UE -> protection du dessin ou modèle non-enregistré * pas de formalité * durée limitée à 3 ans apd 1ère divulgation * protection limitée à la copie servile ©cmeyers@boip.int
- 25. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Classification utile Voir sur le site http://www.wipo.int/classifications/fr/ Ni : Classification de Nice (marques) Vi : classification de Vienne (marques) Lo : classification de Locarno (modèles) ©cmeyers@boip.int
- 26. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Une idée en or : consignez la dans un i-DÉPÔT ©cmeyers@boip.int Scott Amron, inventeur
- 27. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Une idée en or : consignez la dans un i-DÉPÔT ‘’La raison d’être de l’innovation – sa finalité – réside souvent dans la possibilité d’une application. La valorisation des résultats est donc une étape clé dans le processus d’innovation.’’ L’I-DÉPÔT permet d’obtenir une preuve datée de création dès le début du processus. ©cmeyers@boip.int
- 28. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Cadre légal de l’i-DEPOT Article 4.4bis i-DEPOT 1. L’Office peut fournir sous le nom “i-DEPOT” la preuve de l’existence de pièces à la date de leur réception. 2. Les pièces sont conservées par l’Office pendant une durée déterminée. La conservation a lieu sous le sceau du secret, sauf renonciation expresse du déposant. 3. Les modalités de ce service sont fixées par le règlement d’exécution. ©cmeyers@boip.int
- 29. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle 1. Qu’est-ce que l’i-DÉPÔT ? Preuve de la paternité, du contenu et de la date d’une création Aide au créateur, en plus d’autres moyens tels que journal, clauses de confidentialité, clause de non concurrence etc Archivage électronique pour 5 ans / 10 ans à l’OBPI Attention : si futur modèle ou concept brevetable, ne pas divulguer ni publier ©cmeyers@boip.int
- 30. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle 2. Contexte d’utilisation de l’i-DÉPÔT Législation existante dans différents domaines de la P.I. -> D.A. -> Dessins ou modèles -> Marques -> Brevets -> Clause de non-concurrence, de confidentialité, concurrence déloyale ©cmeyers@boip.int
- 31. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle 3. Limites de l’i-DÉPÔT Ne constitue pas un droit de P.I. Autonome L’idée en soi n’est pas protégeable, C’est la concrétisation de celle-ci qui l’est Mise en garde : si la création consiste en un dessin / modèle ou en un brevet, la divulgation entraîne de jure la perte du caractère nouveau et l’impossibilité d’obtention ultérieure d’un titre de P.I. -> ne pas divulguer ni publier ©cmeyers@boip.int
- 32. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle 4. Formules d’i-DÉPÔT L’I-DÉPÔT est conçu pour : les particuliers, les entreprises, les intermédiaires, les mandataires Dans les cas spécifiques, il y a des utilisateurs principaux et d’autres secondaires (mandatés) Voir le tarif sur le site de l’OBPI ©cmeyers@boip.int
- 33. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle 4.1. L’i-DÉPÔT pour inventeurs / entreprises isolé(e)s 4.1.1. Version “papier” : Système de l’enveloppe double dont une est archivée à l’OBPI Coût : 45 € 4.1.2. Version en ligne Unique : 35 € - 50 € Utlisation intensive : -> droit unique de 200 € -> tarif dégressif selon unités souhaitées (prépayées) Voir le tarif sur le site de l’OBPI ©cmeyers@boip.int
- 34. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle 4.2. L’i-DÉPOT pour les intermédiaires Intermédiaires -> l’intermédiaire est une instance qui coordonne l’activité d’autres (couveuses, centre de recherches etc) -> droit de base unique de 350 € -> possibilité d’obtention de codes “ID” (adressé à l’utilisateur sur demande de l’intermédiaire) -> l’utilisateur final utilise ce code “ID” -> grâce à ce code “ID”, il paye 25 € au lieu de 35 € ©cmeyers@boip.int
- 35. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle 4.3. Publier un i-DEPOT Pourquoi publier un i-DEPOT ? Modalités Contester une publication
- 36. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle 5. Procédure d’introduction de l’i-DÉPÔT Version “papier” à commander à l’OBPI Version “en ligne” via le site de l’OBPI ©cmeyers@boip.int
- 37. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle 6. Avantages de l’i-DÉPÔT pour le créateur Remise de l’i-DÉPÔT en ligne Moyen de preuve fiable & complet (contenu + date) Archivage sécurisé à l’OBPI Preuve téléchargeable à volonté Possible publication (date de divulgation p. ex.) Tarif préférentiel possible Mise à disposition de codes via intermédiaires pour utlisateurs finaux ©cmeyers@boip.int
- 38. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Chez qui s’adresser pour un conseil ? L’association Benelux des mandataires en marques et modèles Tout avocat spécialisé en P.I., via l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique ou l'Orde van Vlaamse Balies ©cmeyers@boip.int
- 39. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle CONCLUSION ©cmeyers@boip.int
- 40. Office Benelux dela Propriété Intellectuelle Pour en savoir plus www.boip.int info@boip.int Tél : 070/244242 (depuis la Belgique avec tarification locale) ©cmeyers@boip.int
Notes de l'éditeur
- #11 Fire proof: = vuurbestendig in E; kan gebruikt worden ter aanduiding van de hoedanigheid van de producten en diensten PROPUR: bestaat uit pro = professioneel en PUR = purschuim, polyurethaanschuim aanduiding van de soort, hoedanigheid of herkomst van de producten. De samenstelling is ook beschrijvend.
- #13 EPA = verkorting van Eicosapentaeenzuur en is beschrijvend voor ‘een soort omega 3 achtig iets’. Het kan bijgevolg dienen ter aanduiding van de soort of de hoedanigheid van producten. Ongeacht of de gewone consument weet wat het betekent.