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Les Brevets: un outil de création de valeur
Plan de la présentation  Introduction Rédaction et dépôt de brevet Défense et Valorisation
1. Introduction
Propriété Intellectuelle brevets, certificat d'utilité, dessins et modèles marques,   nom de domaine, nom commercial, enseigne œuvres littéraires  et musicales, œuvres d'art,   logiciels Droits voisins   artistes-interprètes  producteurs  entreprises audiovisuelles   Droits sur les   créations nouvelles Droits sur  les   signes distinctifs Droits d'auteur propriété littéraire et artistique Droits de   propriété industrielle Droits de   Propriété Intellectuelle
Le brevet Titre de propriété industrielle délivré par l'état Destiné à promouvoir l'innovation Confère à son propriétaire le droit exclusif d'exploiter un produit ou procédé de fabrication A la fois une arme offensive et défensive Le certificat d'utilité Titre de propriété industrielle similaire au brevet  Diffère par la durée (brevet 20ans, CU 6 ans) => Le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.
Intérêt d'une protection par Brevet Contexte Raccourcissement de la durée de vie des technologies Compétition âpre Libéralisation et ouverture des frontières Du point de vue de la société: un contrat entre l'inventeur et la société L'inventeur bénéficie d'un monopole d'exploitation d'une durée limitée En contrepartie de ce monopole, la collectivité : accède rapidement à la connaissance de l'invention, par la publication de la demande de brevet, et pourra, à l'expiration du brevet, exploiter librement l'invention Le brevet est un  moteur du progrès technique Du point de vue de l'entreprise Le brevet est un outil de  valorisation des investissements R&D Le brevet est un outil de   création de valeur   pour l'entreprise => Innover sans protéger, c’est faire la R&D de ses concurrents !
Le droit de Brevet Qu'est-ce qu'un "droit de brevet" ? Droit d'interdire  Pas un "droit de faire" Limites temporelle et spatiale du "droit de brevet" Le droit de brevet est limité dans le temps  : 20 ans à compter du dépôt dans l'espace  : sur 1 territoire national sur lequel le brevet est délivré
2. Rédaction et dépôt de brevet
Les idées sont de libre parcours, seule leur mise en œuvre impliquant une dimension technique et industrielle peut-être protégée Il peut s'agir  D'un objet matériel (produit) D'un moyen de fabrication d'un produit (procédé) Pour être brevetable, une invention doit Etre  nouvelle Ne doit jamais avoir été porté à la connaissance du public avant la date de dépôt Impliquer d'une  activité inventive Pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique Etre susceptible d' Application industrielle L'objet de l'invention peut être fabriqué ou utilisé dans une application industrielle Que peut-on breveter? Ne sont pas des inventions brevetables : les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ; les créations esthétiques ; les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activité intellectuelle de jeu ou dans le domaine des activités économiques ; les programmes d’ordinateur ; les présentations d’information ; … en tant que tels.
Nouveauté Une invention est considérée comme  nouvelle  si elle n'est pas comprise dans l' état de la technique . L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu  accessible  au  public  avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou  tout  autre  moyen . Nouveauté = critère absolu
Activité Inventive Il y a activité inventive lorsque l'invention ne découle pas de manière évidente pour  l'homme du métier  de l'état de la technique. l’homme du métier : un homme d’intelligence moyenne ; qui a des connaissances très étendues (universelles dans son domaine) ; qui a les a priori de son domaine ; qui a relativement peu d’imagination.
Programmes d'ordinateur En Europe, ils sont  brevetables  si on ne cherche pas à les protéger "en tant que tels". Pour cela, les programmes doivent apporter une  solution technique à un problème technique  et répondre aux critères de brevetabilité. Logiciel et droit d'auteur Le droit d'auteur ne protège le logiciel que dans sa  forme d'écriture C'est une  protection contre la copie  du logiciel pas contre l'utilisation du procédé technique
De l'idée, au dépôt de la demande de brevet   Étape 5a :   Dépôt de la demande de brevet en France  (date de dépôt = T0) Étape 3a :   Rédaction d'un mémoire technique détaillé si nécessaire Étape 1 :   Rédaction d'un mémoire  technique simplifié Étape 2 :   Analyse de l'invention par un ingénieur brevet qualifié Étape 4a :   Rédaction d'une demande de brevet à l'INPI décision de dépôt décision de non dépôt Étape 3b : Publication et/ou Divulgation par l'inventeur ou Maintien au secret
Le mémoire technique simplifié Technique antérieure connue Il est recommandé à l'inventeur d' effectuer une recherche  dans des bases de données brevets afin de mieux positionner son invention par rapport à l'état de la technique connu Bases gratuites:  INPI, Espa@cenet, Office européen des brevets, BREF Bases payantes:  Questel, Derwent, Micropatent Une recherche préalable au dépôt permet de  mieux cerner l'invention   et   dans certains cas   d' éviter un investissement inutile Solution proposée (en faisant ressortir les aspects considérés comme innovants) Applications (domaine d'application; généralisation; au moins un exemple concret d'application)
Différents éléments du brevet   Description Domaine technique de l'invention État de la technique connu Problème que l'invention cherche à résoudre Exposé de l'invention / de la solution Description d'au moins un mode de réalisation Revendications Définissent la protection demandée (procédé, dispositif, codeur/décodeur, émetteur/récepteur, programme d'ordinateur..) Dessins Abrégé technique
Un exemple concret : bouteille compactable Domaine Technique antérieure Problème technique Solution
Un contre-exemple concret: crayon-gomme
Coût d'un brevet en France Dépôt initial à l'INPI Annuités pendant 20 ans 2ème à 5ème  année : 35 € 6ème à 10ème  année : 150 € 11ème à 15ème  année : 300 € 16ème à 20ème  année : 600 €
Délais d'obtention  L'INPI délivre le brevet, et fait une mention au BOPI 27 mois après le dépôt ! Vous payez la redevance de délivrance Dans un délai de 2 mois à compter de la demande de paiement de l’INPI  L'INPI établit un rapport de recherche définitif 25 mois après le dépôt Vous répondez aux éventuelles observations Dans un délai de 3 mois après la réception du courrier de l'INPI, renouvelable une fois  L’INPI vous transmet d’éventuelles observations  Pendant les 3 mois qui suivent la publication  L’INPI vous envoie l’avis de publication  Dans les jours qui suivent la publication  L’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité Vous répondez aux documents cités dans le rapport de recherche Dans un délai de 3 mois après la réception du rapport de recherche préliminaire, renouvelable une fois  L’INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de l invention 7 à 9 mois après votre dépôt  L’INPI examine votre demande 2 à 5 mois après votre dépôt  L’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale 4 semaines à 5 mois au maximum après votre dépôt  L’INPI vous adresse le numéro d’enregistrement national et la date du dépôt  Dans les jours qui suivent la réception de votre dépôt Vous déposez le dossier à l’INPI et payez les redevances Le jour du dépôt
3. Valorisation et défense des brevets
Valorisation des brevets d'invention Différentes valorisations possibles joint venture  consortium Transferts  collaboratifs Les principales stratégies de valorisation Licencin-out Licensing-in (cf vente) Licence Cession
Intérêt de la défense/valorisation Un brevet permet : de  recourir aux tribunaux si un tiers enfreint des droits reconnus au breveté d'organiser l’exploitation d’une innovation par des  partenaires d'identifier le  patrimoine intellectuel  de la société avant l'engagement d'un programme de  coopération   de délimiter le  territoire technologique  de l'entreprise par rapport à ses concurrents Vis à vis des concurrents, un moyen de façonner une image de déposant respecté pour sa maîtrise de la politique de PI Générer d'importants revenus supplémentaires Fabriquer,  commercialiser un produit Mettre en oeuvre un procédé Exploiter un produit issu d’un procédé
Coût de défense des brevets d'invention Un budget à part entière Détection des USD (Usages Sans Droit) et contrefaçons Suivi juridique et administratif Exploitation Mantien/extension la protection par brevet d' une invention  coûte en moyenne  8k€/an
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Diapo Droit des marques et des brevets.pptx
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Hec De l'innovation au marché (Brevets)

  • 1. Les Brevets: un outil de création de valeur
  • 2. Plan de la présentation Introduction Rédaction et dépôt de brevet Défense et Valorisation
  • 4. Propriété Intellectuelle brevets, certificat d'utilité, dessins et modèles marques, nom de domaine, nom commercial, enseigne œuvres littéraires et musicales, œuvres d'art, logiciels Droits voisins artistes-interprètes producteurs entreprises audiovisuelles Droits sur les créations nouvelles Droits sur les signes distinctifs Droits d'auteur propriété littéraire et artistique Droits de propriété industrielle Droits de Propriété Intellectuelle
  • 5. Le brevet Titre de propriété industrielle délivré par l'état Destiné à promouvoir l'innovation Confère à son propriétaire le droit exclusif d'exploiter un produit ou procédé de fabrication A la fois une arme offensive et défensive Le certificat d'utilité Titre de propriété industrielle similaire au brevet Diffère par la durée (brevet 20ans, CU 6 ans) => Le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.
  • 6. Intérêt d'une protection par Brevet Contexte Raccourcissement de la durée de vie des technologies Compétition âpre Libéralisation et ouverture des frontières Du point de vue de la société: un contrat entre l'inventeur et la société L'inventeur bénéficie d'un monopole d'exploitation d'une durée limitée En contrepartie de ce monopole, la collectivité : accède rapidement à la connaissance de l'invention, par la publication de la demande de brevet, et pourra, à l'expiration du brevet, exploiter librement l'invention Le brevet est un moteur du progrès technique Du point de vue de l'entreprise Le brevet est un outil de valorisation des investissements R&D Le brevet est un outil de création de valeur pour l'entreprise => Innover sans protéger, c’est faire la R&D de ses concurrents !
  • 7. Le droit de Brevet Qu'est-ce qu'un "droit de brevet" ? Droit d'interdire Pas un "droit de faire" Limites temporelle et spatiale du "droit de brevet" Le droit de brevet est limité dans le temps : 20 ans à compter du dépôt dans l'espace : sur 1 territoire national sur lequel le brevet est délivré
  • 8. 2. Rédaction et dépôt de brevet
  • 9. Les idées sont de libre parcours, seule leur mise en œuvre impliquant une dimension technique et industrielle peut-être protégée Il peut s'agir D'un objet matériel (produit) D'un moyen de fabrication d'un produit (procédé) Pour être brevetable, une invention doit Etre nouvelle Ne doit jamais avoir été porté à la connaissance du public avant la date de dépôt Impliquer d'une activité inventive Pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique Etre susceptible d' Application industrielle L'objet de l'invention peut être fabriqué ou utilisé dans une application industrielle Que peut-on breveter? Ne sont pas des inventions brevetables : les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ; les créations esthétiques ; les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activité intellectuelle de jeu ou dans le domaine des activités économiques ; les programmes d’ordinateur ; les présentations d’information ; … en tant que tels.
  • 10. Nouveauté Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l' état de la technique . L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen . Nouveauté = critère absolu
  • 11. Activité Inventive Il y a activité inventive lorsque l'invention ne découle pas de manière évidente pour l'homme du métier de l'état de la technique. l’homme du métier : un homme d’intelligence moyenne ; qui a des connaissances très étendues (universelles dans son domaine) ; qui a les a priori de son domaine ; qui a relativement peu d’imagination.
  • 12. Programmes d'ordinateur En Europe, ils sont brevetables si on ne cherche pas à les protéger "en tant que tels". Pour cela, les programmes doivent apporter une solution technique à un problème technique et répondre aux critères de brevetabilité. Logiciel et droit d'auteur Le droit d'auteur ne protège le logiciel que dans sa forme d'écriture C'est une protection contre la copie du logiciel pas contre l'utilisation du procédé technique
  • 13. De l'idée, au dépôt de la demande de brevet Étape 5a : Dépôt de la demande de brevet en France (date de dépôt = T0) Étape 3a : Rédaction d'un mémoire technique détaillé si nécessaire Étape 1 : Rédaction d'un mémoire technique simplifié Étape 2 : Analyse de l'invention par un ingénieur brevet qualifié Étape 4a : Rédaction d'une demande de brevet à l'INPI décision de dépôt décision de non dépôt Étape 3b : Publication et/ou Divulgation par l'inventeur ou Maintien au secret
  • 14. Le mémoire technique simplifié Technique antérieure connue Il est recommandé à l'inventeur d' effectuer une recherche dans des bases de données brevets afin de mieux positionner son invention par rapport à l'état de la technique connu Bases gratuites: INPI, Espa@cenet, Office européen des brevets, BREF Bases payantes: Questel, Derwent, Micropatent Une recherche préalable au dépôt permet de mieux cerner l'invention et dans certains cas d' éviter un investissement inutile Solution proposée (en faisant ressortir les aspects considérés comme innovants) Applications (domaine d'application; généralisation; au moins un exemple concret d'application)
  • 15. Différents éléments du brevet Description Domaine technique de l'invention État de la technique connu Problème que l'invention cherche à résoudre Exposé de l'invention / de la solution Description d'au moins un mode de réalisation Revendications Définissent la protection demandée (procédé, dispositif, codeur/décodeur, émetteur/récepteur, programme d'ordinateur..) Dessins Abrégé technique
  • 16. Un exemple concret : bouteille compactable Domaine Technique antérieure Problème technique Solution
  • 18. Coût d'un brevet en France Dépôt initial à l'INPI Annuités pendant 20 ans 2ème à 5ème  année : 35 € 6ème à 10ème  année : 150 € 11ème à 15ème  année : 300 € 16ème à 20ème  année : 600 €
  • 19. Délais d'obtention L'INPI délivre le brevet, et fait une mention au BOPI 27 mois après le dépôt ! Vous payez la redevance de délivrance Dans un délai de 2 mois à compter de la demande de paiement de l’INPI L'INPI établit un rapport de recherche définitif 25 mois après le dépôt Vous répondez aux éventuelles observations Dans un délai de 3 mois après la réception du courrier de l'INPI, renouvelable une fois L’INPI vous transmet d’éventuelles observations Pendant les 3 mois qui suivent la publication L’INPI vous envoie l’avis de publication Dans les jours qui suivent la publication L’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité Vous répondez aux documents cités dans le rapport de recherche Dans un délai de 3 mois après la réception du rapport de recherche préliminaire, renouvelable une fois L’INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de l invention 7 à 9 mois après votre dépôt L’INPI examine votre demande 2 à 5 mois après votre dépôt L’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale 4 semaines à 5 mois au maximum après votre dépôt L’INPI vous adresse le numéro d’enregistrement national et la date du dépôt Dans les jours qui suivent la réception de votre dépôt Vous déposez le dossier à l’INPI et payez les redevances Le jour du dépôt
  • 20. 3. Valorisation et défense des brevets
  • 21. Valorisation des brevets d'invention Différentes valorisations possibles joint venture consortium Transferts collaboratifs Les principales stratégies de valorisation Licencin-out Licensing-in (cf vente) Licence Cession
  • 22. Intérêt de la défense/valorisation Un brevet permet : de recourir aux tribunaux si un tiers enfreint des droits reconnus au breveté d'organiser l’exploitation d’une innovation par des partenaires d'identifier le patrimoine intellectuel de la société avant l'engagement d'un programme de coopération de délimiter le territoire technologique de l'entreprise par rapport à ses concurrents Vis à vis des concurrents, un moyen de façonner une image de déposant respecté pour sa maîtrise de la politique de PI Générer d'importants revenus supplémentaires Fabriquer, commercialiser un produit Mettre en oeuvre un procédé Exploiter un produit issu d’un procédé
  • 23. Coût de défense des brevets d'invention Un budget à part entière Détection des USD (Usages Sans Droit) et contrefaçons Suivi juridique et administratif Exploitation Mantien/extension la protection par brevet d' une invention coûte en moyenne 8k€/an