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Le Droit de
Brevet
Plan
Introduction
Le droit de brevet
Le brevet
d’invention
Le droit de brevet
en france ( INPI )
Conclusion
01
02
03
04
05
INTRODUCTION
Propriété Intellectuelle
Propriété Industrielle Droits d’auteur et Droits
Connexes
Créations
industrielles
Signes
distinctifs
Marques
Brevets
D&M
4
C'est un ensemble de lois et
de décrets qui réglementent
l'excuse pour exploiter les
inventions. Son objectif est
d'encourager la recherche en
technologie afin de générer de
l'innovation
Le droit
des brevets
5
Le brevet d’invention est un titre de la
propriété industrielle qui confère à son
titulaire un droit exclusif temporaire
d’exploitation de l’invention dont il est
l’objet
br
Qu’est-ce qu’un
evet d’inventio
?
6
Il constitue une mesure d’incitation permettant
aux innovateurs d’obtenir une reconnaissance
de leur créativité et une récompense matérielle
pour leurs inventions commercialisables.
Le système des brevets est donc conçu de
façon à établir un équilibre entre les intérêts
particuliers des inventeurs et l’intérêt général.
7
La nouveauté
Est nouvelle
l’invention qui n’est
pas comprise dans l’
état de la technique. L’
état de la technique
est constitué par tout
ce qui a été rendu
accessible au public
L’inventivité
Elle ne doit pas
découler, pour l'homme
du métier, de manière
évidente de l'état de la
technique à la date du
dépôt de la demande
de brevet / elle doit
impliquer une activité
inventive :elle ne doit
pas être une production
évidente issue de
la technique connue
par “l’homme du
métier”.
L'application
industrielle
L’invention doit
pouvoir faire l’objet
d’application
industrielle. Cette
condition est remplie
lorsque l’invention
peut être fabriquée ou
utilisée dans tout
genre d’industrie ou
dans l’agriculture.
Conditions de la
brevetabilité
8
Conditions de la
brevetabilité
Le brevet ne peut être
délivré pour
*les variétés végétales
*les races animales
*les procédés biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux à
l'exception des procédés biologiques médicaux et aux produits obtenus
par ces procédés,
*les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire
aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la santé publique et à la
sauvegarde de l’environnement.
9
Le dépôt d'une demande de brevet peut être
effectué par toute personne physique ou morale
indépendamment de sa nationalité et du lieu de
son domicile.
Les non-résidents en Tunisie doivent être
représentés par un mandataire domicilié en
Tunisie et muni d'un pouvoir signé par le
demandeur.
Qui peut déposer
une demande de
brevet d’invention
?
10
POURQUOI DÉPOSER
UN BREVET?
PROTÉGER VOS
INVENTIONS DES
CONCURRENTS
CONVAINCRE
DES
INVESTISSEURS
Protéger son invention,
c'est avoir le monopole
de son exploitation et
éviter qu'un concurrent
brevete la même idée.
SE DÉPLOYER À
L'INTERNATION
AL
Préparez la croissance
internationale de votre
entreprise en vous
protégeant contre les
copies de vos pays cibles.
Breveter ses idées
rassure les investisseurs
et facilite les levées de
fonds, en particulier à
l'international.
11
Comment déposer
une demande de
brevet d’invention
?
Les demandes sont déposées auprès
du département de la propriété
industrielle de l'INNORPI.
Alors c quoi l’INNORPI ?
12
L'INNORPI (L'Institut National de la
Normalisation et de la Propriété Industrielle )
est un établissement public à caractère non
administratif, doté de la personnalité civile et
de l’autonomie financière.
Créé en 1982et régi par la loi n°2009-38 du
30 juin 2009.
INNORPI
13
Les pièces à fournir pour
une demande de brevet
d’invention
14
1- Une requête qui énonce le titre de l'invention, le nom et prénom
du déposant et son adresse, le nom et prénom de l'inventeur et, le
cas échéant, le nom, prénom et adresse du mandataire .
2- Une description de l'invention en double exemplaire.
3- Une ou plusieurs revendications en double exemplaire précisant
le ou les éléments de nouveauté dans ladite invention et qui doivent
se fonder sur la description et indiquer l'étendue de la protection
qui est demandée par le brevet
Les pièces à fournir pour
une demande de brevet
d’invention
15
4-Un ou plusieurs dessins, en double exemplaire s'ils sont
nécessaires à l'intelligence de la description.
5-Un abrégé descriptif de l'invention qui énonce brièvement les
principaux éléments techniques de l'invention.
6-Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu (sans légalisation).
7- Paiement des redevances prescrites en matière de dépôt.
8- L'indication que le déposant revendique le droit de priorité
attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.
*La candidature doit être rédigée dans
l'une des trois langues suivantes :arabe,
français ou anglais.
LA LANGUE DE
RÉDACTION D’UNE
DEMANDE DE BREVET
D’INVENTION
□Il est à noter que la requête (requête, description,
revendications, etc.) doit être rédigée dans une seule langue
16
Dans une demande de brevet, seules les inventions
qui sont liées les unes aux autres pour former un
concept inventif général peuvent être
revendiquées. Si l'on veut protéger des
inventions qui ne répondent pas à l'exigence
d'unité d'invention, il est nécessaire de déposer
plusieurs demandes de brevet.
PEUT-ON REGROUPER
PLUSIEURS INVENTIONS DANS
UNE DEMANDE DE BREVET?
17
*Le brevet confère à son titulaire ou à
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d’exploitation.
*L’invention
droit un droit exclusif
ne peut être réalisée,
utilisée ou vendue commercialement
sans le consentement du titulaire.
Les droits du
titulaire de
brevet
18
❖ Payement des redevances de maintien en
vigueur.
❖ Si le titulaire d’un brevet ne procède pas à
l’exploitation de son invention dans les
délais
prescrits dans la législation tunisienne, il est
obligé de concéder des licences
d’exploitation de cette invention.
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du titulaire de
brevet
19
Cas particulier : les
logiciels
20
▪Les logiciels sont, quant
à eux, généralement
définis comme un
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éventuellement de la
documentation, relatifs
au fonctionnement d’un
ensemble de traitements
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▪Les programmes et la
documentation
informatique sont régis
par le droit d'auteur.
En revanche, certains
procédés informatiques
peuvent être protégés
par du brevet, s'ils
remplissent les critères
de brevetabilité.
Evolution des demandes des Brevets d'invention
durant les années 2018 et 2019
21
Combien coûte la
protection d’un
brevet d’invention?
Redevance de dépôt et 167,200 TND,TTC
première annuité
Redevance de 35,700 TND,TTC
revendication à partir de
la onzième
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22
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annuité
De la 11ème à la 15ème
annuité
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annuité
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153,900 TND,TTC
153,900 TND,TTC
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des droits sur le
brevet
23
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brevet d’invention
La durée de protection du brevet
d'invention est 20 ans à compter de
la date de dépôt de la demande.
Les titulaires de brevets doivent,
sous peine de déchéance, acquitter
régulièrement les annuités de
maintien en vigueur de leurs brevets
aux dates anniversaires du dépôt de
la demande.
24
Le Traité de coopération en matière de brevets
(PCT) aide les déposants à obtenir une
protection par brevet au niveau international,
aide les offices de brevets dans leurs décisions
d’octroi de brevets, et facilite l’accès du public
à une mine d’informations techniques relatives à
ces inventions.
PCT – Système
international des
brevets
25
PCT – Système
international des
brevets
Phase internationale
● La demande de brevet doit être déposée auprès de
l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI) ou d’un office de brevets national. Votre invention
bénéficie ainsi d’une protection provisoire dans tous les
États contractants.
26
PCT – Système
international des
brevets
Phase internationale
● L’OMPI demande la réalisation d’une recherche sur l’état
de la technique. L’Office européen des brevets se charge
de la recherche pour les demandes de brevet émanant de
Suisse. L’OMPI publie la demande de brevet et le rapport
de recherche 18mois après la date de priorité.
27
PCT – Système
international des
brevets
Phase nationale
● Dans les 30 mois suivant la date de priorité, abordez la
phase nationale dans les pays où vous souhaitez
bénéficier d'une protection. Pour ce faire, vous aurez
besoin de traductions et de mandataires locaux. Les
offices de brevets compétents examinent ensuite votre
demande et délivrent le brevet le cas échéant.
28
Le droit de
brevet en
France
30
En France ,PI se subdivise en droit des marques
et droit des brevets.
Les textes réglementant ce secteur du droit se
trouvent principalement dans le CPI.
Les dessins et modèles, au caractère hybride,
bénéficient d'un cumul de protection entre la
propriété industrielle et la propriété littéraire et
artistique.
31
C’est un établissement public, entièrement
autofinancé, placé sous la tutelle du ministère en
charge de la propriété intellectuelle, au cœur de
la démarche de création et d’innovation des
entreprises françaises.
Qu'est-ce
que l'INPI ?
32
Le certificat d'utilité
✔ Le certificat d’utilité est un titre de
propriété industrielle délivré par l’INPI
qui, comme le brevet, donne un
monopole d’exploitation sur une
invention, mais :
✔ Pour une période maximale de 10 ans,
au lieu de 20 ans pour le brevet.
✔ Pour lequel aucun rapport de recherche
d'antériorité n'est établi au cours de la
procédure d'examen contrairement à la
demande de brevet.
33
34
● un document du droit français,rassemble
l’ensemble des textes législatifs et
réglementaires relatifs au droit de la
propriété littéraire et artistique (PLA) et
au droit de la propriété industrielle
CPI
Code de la propriété
intellectuelle
35
Les étapes du depôt de
brevet français
36
1. Le fait qu’il ne s’acquiert pas de façon
automatique. L’inventeur doit prouver à l’aide
de transcriptions et de documents en tout
genre la paternité de l’invention. Ensuite, il doit
faire un dépôt de brevet auprès de l’INPI. Ce
n’est qu’après ces étapes qu’il peut jouir de la
protection prévue par le droit des brevets.
Les limites du droit des
brevets
38
2. En effet, la protection de l’INPI dure uniquement
20 ans. En plus, le titulaire du brevet doit
l’entretenir durant cette période. Il doit payer
une taxe annuelle sinon la protection tombe.
Dans ce cas-ci, l’invention peut basculer dans le
domaine public pour être utilisée librement et
sans risque par tout le monde.
Les limites du droit des
brevets
39
3. En effet, il s’agit d’un droit territorial. Le brevet
obtenu est uniquement valable dans le pays où a
eu lieu le dépôt.
Les limites du droit des
brevets
40
Les sanctions et la
contrefaçon
41
Exemples
42
CONCLUSION
L’invention pour laquelle vous envisagez de
demander un brevet doit être non seulement
une solution technique à un problème
technique, mais doit également être
nouvelle, impliquer une activité inventive et
être susceptible d’application industrielle.
43
WEBOGRAPHIE
https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectue
lle/le-brevet
https://www.innorpi.tn/fr/la-protection-par-brevet-dinvent
ion
44
Question
??
Merci de
votre
attention

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  • 2. Plan Introduction Le droit de brevet Le brevet d’invention Le droit de brevet en france ( INPI ) Conclusion 01 02 03 04 05
  • 4. Propriété Intellectuelle Propriété Industrielle Droits d’auteur et Droits Connexes Créations industrielles Signes distinctifs Marques Brevets D&M 4
  • 5. C'est un ensemble de lois et de décrets qui réglementent l'excuse pour exploiter les inventions. Son objectif est d'encourager la recherche en technologie afin de générer de l'innovation Le droit des brevets 5
  • 6. Le brevet d’invention est un titre de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire d’exploitation de l’invention dont il est l’objet br Qu’est-ce qu’un evet d’inventio ? 6
  • 7. Il constitue une mesure d’incitation permettant aux innovateurs d’obtenir une reconnaissance de leur créativité et une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. Le système des brevets est donc conçu de façon à établir un équilibre entre les intérêts particuliers des inventeurs et l’intérêt général. 7
  • 8. La nouveauté Est nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’ état de la technique. L’ état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public L’inventivité Elle ne doit pas découler, pour l'homme du métier, de manière évidente de l'état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet / elle doit impliquer une activité inventive :elle ne doit pas être une production évidente issue de la technique connue par “l’homme du métier”. L'application industrielle L’invention doit pouvoir faire l’objet d’application industrielle. Cette condition est remplie lorsque l’invention peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie ou dans l’agriculture. Conditions de la brevetabilité 8
  • 9. Conditions de la brevetabilité Le brevet ne peut être délivré pour *les variétés végétales *les races animales *les procédés biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux à l'exception des procédés biologiques médicaux et aux produits obtenus par ces procédés, *les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la santé publique et à la sauvegarde de l’environnement. 9
  • 10. Le dépôt d'une demande de brevet peut être effectué par toute personne physique ou morale indépendamment de sa nationalité et du lieu de son domicile. Les non-résidents en Tunisie doivent être représentés par un mandataire domicilié en Tunisie et muni d'un pouvoir signé par le demandeur. Qui peut déposer une demande de brevet d’invention ? 10
  • 11. POURQUOI DÉPOSER UN BREVET? PROTÉGER VOS INVENTIONS DES CONCURRENTS CONVAINCRE DES INVESTISSEURS Protéger son invention, c'est avoir le monopole de son exploitation et éviter qu'un concurrent brevete la même idée. SE DÉPLOYER À L'INTERNATION AL Préparez la croissance internationale de votre entreprise en vous protégeant contre les copies de vos pays cibles. Breveter ses idées rassure les investisseurs et facilite les levées de fonds, en particulier à l'international. 11
  • 12. Comment déposer une demande de brevet d’invention ? Les demandes sont déposées auprès du département de la propriété industrielle de l'INNORPI. Alors c quoi l’INNORPI ? 12
  • 13. L'INNORPI (L'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle ) est un établissement public à caractère non administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Créé en 1982et régi par la loi n°2009-38 du 30 juin 2009. INNORPI 13
  • 14. Les pièces à fournir pour une demande de brevet d’invention 14 1- Une requête qui énonce le titre de l'invention, le nom et prénom du déposant et son adresse, le nom et prénom de l'inventeur et, le cas échéant, le nom, prénom et adresse du mandataire . 2- Une description de l'invention en double exemplaire. 3- Une ou plusieurs revendications en double exemplaire précisant le ou les éléments de nouveauté dans ladite invention et qui doivent se fonder sur la description et indiquer l'étendue de la protection qui est demandée par le brevet
  • 15. Les pièces à fournir pour une demande de brevet d’invention 15 4-Un ou plusieurs dessins, en double exemplaire s'ils sont nécessaires à l'intelligence de la description. 5-Un abrégé descriptif de l'invention qui énonce brièvement les principaux éléments techniques de l'invention. 6-Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu (sans légalisation). 7- Paiement des redevances prescrites en matière de dépôt. 8- L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.
  • 16. *La candidature doit être rédigée dans l'une des trois langues suivantes :arabe, français ou anglais. LA LANGUE DE RÉDACTION D’UNE DEMANDE DE BREVET D’INVENTION □Il est à noter que la requête (requête, description, revendications, etc.) doit être rédigée dans une seule langue 16
  • 17. Dans une demande de brevet, seules les inventions qui sont liées les unes aux autres pour former un concept inventif général peuvent être revendiquées. Si l'on veut protéger des inventions qui ne répondent pas à l'exigence d'unité d'invention, il est nécessaire de déposer plusieurs demandes de brevet. PEUT-ON REGROUPER PLUSIEURS INVENTIONS DANS UNE DEMANDE DE BREVET? 17
  • 18. *Le brevet confère à son titulaire ou à ses ayants d’exploitation. *L’invention droit un droit exclusif ne peut être réalisée, utilisée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire. Les droits du titulaire de brevet 18
  • 19. ❖ Payement des redevances de maintien en vigueur. ❖ Si le titulaire d’un brevet ne procède pas à l’exploitation de son invention dans les délais prescrits dans la législation tunisienne, il est obligé de concéder des licences d’exploitation de cette invention. Les obligations du titulaire de brevet 19
  • 20. Cas particulier : les logiciels 20 ▪Les logiciels sont, quant à eux, généralement définis comme un ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données. ▪Les programmes et la documentation informatique sont régis par le droit d'auteur. En revanche, certains procédés informatiques peuvent être protégés par du brevet, s'ils remplissent les critères de brevetabilité.
  • 21. Evolution des demandes des Brevets d'invention durant les années 2018 et 2019 21
  • 22. Combien coûte la protection d’un brevet d’invention? Redevance de dépôt et 167,200 TND,TTC première annuité Redevance de 35,700 TND,TTC revendication à partir de la onzième Redevance de priorité 35,700 TND,TTC 22
  • 23. De la 2ème à la 5ème annuité De la 6ème à la 10ème annuité De la 11ème à la 15ème annuité De la 16ème à la 20ème annuité 59,500 TND,TTC 153,900 TND,TTC 153,900 TND,TTC 590,500 TND,TTC Maintien en vigueur des droits sur le brevet 23
  • 24. Durée de protection d’un brevet d’invention La durée de protection du brevet d'invention est 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Les titulaires de brevets doivent, sous peine de déchéance, acquitter régulièrement les annuités de maintien en vigueur de leurs brevets aux dates anniversaires du dépôt de la demande. 24
  • 25. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) aide les déposants à obtenir une protection par brevet au niveau international, aide les offices de brevets dans leurs décisions d’octroi de brevets, et facilite l’accès du public à une mine d’informations techniques relatives à ces inventions. PCT – Système international des brevets 25
  • 26. PCT – Système international des brevets Phase internationale ● La demande de brevet doit être déposée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou d’un office de brevets national. Votre invention bénéficie ainsi d’une protection provisoire dans tous les États contractants. 26
  • 27. PCT – Système international des brevets Phase internationale ● L’OMPI demande la réalisation d’une recherche sur l’état de la technique. L’Office européen des brevets se charge de la recherche pour les demandes de brevet émanant de Suisse. L’OMPI publie la demande de brevet et le rapport de recherche 18mois après la date de priorité. 27
  • 28. PCT – Système international des brevets Phase nationale ● Dans les 30 mois suivant la date de priorité, abordez la phase nationale dans les pays où vous souhaitez bénéficier d'une protection. Pour ce faire, vous aurez besoin de traductions et de mandataires locaux. Les offices de brevets compétents examinent ensuite votre demande et délivrent le brevet le cas échéant. 28
  • 29.
  • 30. Le droit de brevet en France 30
  • 31. En France ,PI se subdivise en droit des marques et droit des brevets. Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent principalement dans le CPI. Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient d'un cumul de protection entre la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. 31
  • 32. C’est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère en charge de la propriété intellectuelle, au cœur de la démarche de création et d’innovation des entreprises françaises. Qu'est-ce que l'INPI ? 32
  • 33. Le certificat d'utilité ✔ Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais : ✔ Pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. ✔ Pour lequel aucun rapport de recherche d'antériorité n'est établi au cours de la procédure d'examen contrairement à la demande de brevet. 33
  • 34. 34
  • 35. ● un document du droit français,rassemble l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la propriété littéraire et artistique (PLA) et au droit de la propriété industrielle CPI Code de la propriété intellectuelle 35
  • 36. Les étapes du depôt de brevet français 36
  • 37.
  • 38. 1. Le fait qu’il ne s’acquiert pas de façon automatique. L’inventeur doit prouver à l’aide de transcriptions et de documents en tout genre la paternité de l’invention. Ensuite, il doit faire un dépôt de brevet auprès de l’INPI. Ce n’est qu’après ces étapes qu’il peut jouir de la protection prévue par le droit des brevets. Les limites du droit des brevets 38
  • 39. 2. En effet, la protection de l’INPI dure uniquement 20 ans. En plus, le titulaire du brevet doit l’entretenir durant cette période. Il doit payer une taxe annuelle sinon la protection tombe. Dans ce cas-ci, l’invention peut basculer dans le domaine public pour être utilisée librement et sans risque par tout le monde. Les limites du droit des brevets 39
  • 40. 3. En effet, il s’agit d’un droit territorial. Le brevet obtenu est uniquement valable dans le pays où a eu lieu le dépôt. Les limites du droit des brevets 40
  • 41. Les sanctions et la contrefaçon 41
  • 43. CONCLUSION L’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. 43