Le droit de brevet régule l'exploitation des inventions, visant à encourager l'innovation par la protection des idées originales. Les conditions de brevetabilité incluent la nouveauté, l'inventivité et l'application industrielle, tandis que le dépôt peut être effectué par n'importe quel individu ou entité. En France et en Tunisie, des institutions comme l'INPI et l'INNORPI supervisent le processus de demande et de maintien des brevets.

1. Le Droit de
Brevet

2. Plan
Introduction
Le droit de brevet
Le brevet
d’invention
Le droit de brevet
en france ( INPI )
Conclusion
01
02
03
04
05

3. INTRODUCTION

4. Propriété Intellectuelle
Propriété Industrielle Droits d’auteur et Droits
Connexes
Créations
industrielles
Signes
distinctifs
Marques
Brevets
D&M
4

5. C'est un ensemble de lois et
de décrets qui réglementent
l'excuse pour exploiter les
inventions. Son objectif est
d'encourager la recherche en
technologie afin de générer de
l'innovation
Le droit
des brevets
5

6. Le brevet d’invention est un titre de la
propriété industrielle qui confère à son
titulaire un droit exclusif temporaire
d’exploitation de l’invention dont il est
l’objet
br
Qu’est-ce qu’un
evet d’inventio
?
6

7. Il constitue une mesure d’incitation permettant
aux innovateurs d’obtenir une reconnaissance
de leur créativité et une récompense matérielle
pour leurs inventions commercialisables.
Le système des brevets est donc conçu de
façon à établir un équilibre entre les intérêts
particuliers des inventeurs et l’intérêt général.
7

8. La nouveauté
Est nouvelle
l’invention qui n’est
pas comprise dans l’
état de la technique. L’
état de la technique
est constitué par tout
ce qui a été rendu
accessible au public
L’inventivité
Elle ne doit pas
découler, pour l'homme
du métier, de manière
évidente de l'état de la
technique à la date du
dépôt de la demande
de brevet / elle doit
impliquer une activité
inventive :elle ne doit
pas être une production
évidente issue de
la technique connue
par “l’homme du
métier”.
L'application
industrielle
L’invention doit
pouvoir faire l’objet
d’application
industrielle. Cette
condition est remplie
lorsque l’invention
peut être fabriquée ou
utilisée dans tout
genre d’industrie ou
dans l’agriculture.
Conditions de la
brevetabilité
8

9. Conditions de la
brevetabilité
Le brevet ne peut être
délivré pour
*les variétés végétales
*les races animales
*les procédés biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux à
l'exception des procédés biologiques médicaux et aux produits obtenus
par ces procédés,
*les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire
aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la santé publique et à la
sauvegarde de l’environnement.
9

10. Le dépôt d'une demande de brevet peut être
effectué par toute personne physique ou morale
indépendamment de sa nationalité et du lieu de
son domicile.
Les non-résidents en Tunisie doivent être
représentés par un mandataire domicilié en
Tunisie et muni d'un pouvoir signé par le
demandeur.
Qui peut déposer
une demande de
brevet d’invention
?
10

11. POURQUOI DÉPOSER
UN BREVET?
PROTÉGER VOS
INVENTIONS DES
CONCURRENTS
CONVAINCRE
DES
INVESTISSEURS
Protéger son invention,
c'est avoir le monopole
de son exploitation et
éviter qu'un concurrent
brevete la même idée.
SE DÉPLOYER À
L'INTERNATION
AL
Préparez la croissance
internationale de votre
entreprise en vous
protégeant contre les
copies de vos pays cibles.
Breveter ses idées
rassure les investisseurs
et facilite les levées de
fonds, en particulier à
l'international.
11

12. Comment déposer
une demande de
brevet d’invention
?
Les demandes sont déposées auprès
du département de la propriété
industrielle de l'INNORPI.
Alors c quoi l’INNORPI ?
12

13. L'INNORPI (L'Institut National de la
Normalisation et de la Propriété Industrielle )
est un établissement public à caractère non
administratif, doté de la personnalité civile et
de l’autonomie financière.
Créé en 1982et régi par la loi n°2009-38 du
30 juin 2009.
INNORPI
13

14. Les pièces à fournir pour
une demande de brevet
d’invention
14
1- Une requête qui énonce le titre de l'invention, le nom et prénom
du déposant et son adresse, le nom et prénom de l'inventeur et, le
cas échéant, le nom, prénom et adresse du mandataire .
2- Une description de l'invention en double exemplaire.
3- Une ou plusieurs revendications en double exemplaire précisant
le ou les éléments de nouveauté dans ladite invention et qui doivent
se fonder sur la description et indiquer l'étendue de la protection
qui est demandée par le brevet

15. Les pièces à fournir pour
une demande de brevet
d’invention
15
4-Un ou plusieurs dessins, en double exemplaire s'ils sont
nécessaires à l'intelligence de la description.
5-Un abrégé descriptif de l'invention qui énonce brièvement les
principaux éléments techniques de l'invention.
6-Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu (sans légalisation).
7- Paiement des redevances prescrites en matière de dépôt.
8- L'indication que le déposant revendique le droit de priorité
attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.

16. *La candidature doit être rédigée dans
l'une des trois langues suivantes :arabe,
français ou anglais.
LA LANGUE DE
RÉDACTION D’UNE
DEMANDE DE BREVET
D’INVENTION
□Il est à noter que la requête (requête, description,
revendications, etc.) doit être rédigée dans une seule langue
16

17. Dans une demande de brevet, seules les inventions
qui sont liées les unes aux autres pour former un
concept inventif général peuvent être
revendiquées. Si l'on veut protéger des
inventions qui ne répondent pas à l'exigence
d'unité d'invention, il est nécessaire de déposer
plusieurs demandes de brevet.
PEUT-ON REGROUPER
PLUSIEURS INVENTIONS DANS
UNE DEMANDE DE BREVET?
17

18. *Le brevet confère à son titulaire ou à
ses ayants
d’exploitation.
*L’invention
droit un droit exclusif
ne peut être réalisée,
utilisée ou vendue commercialement
sans le consentement du titulaire.
Les droits du
titulaire de
brevet
18

19. ❖ Payement des redevances de maintien en
vigueur.
❖ Si le titulaire d’un brevet ne procède pas à
l’exploitation de son invention dans les
délais
prescrits dans la législation tunisienne, il est
obligé de concéder des licences
d’exploitation de cette invention.
Les obligations
du titulaire de
brevet
19

20. Cas particulier : les
logiciels
20
▪Les logiciels sont, quant
à eux, généralement
définis comme un
ensemble de
programmes, procédés
et règles, et
éventuellement de la
documentation, relatifs
au fonctionnement d’un
ensemble de traitements
de données.
▪Les programmes et la
documentation
informatique sont régis
par le droit d'auteur.
En revanche, certains
procédés informatiques
peuvent être protégés
par du brevet, s'ils
remplissent les critères
de brevetabilité.

21. Evolution des demandes des Brevets d'invention
durant les années 2018 et 2019
21

22. Combien coûte la
protection d’un
brevet d’invention?
Redevance de dépôt et 167,200 TND,TTC
première annuité
Redevance de 35,700 TND,TTC
revendication à partir de
la onzième
Redevance de priorité 35,700 TND,TTC
22

23. De la 2ème à la 5ème
annuité
De la 6ème à la 10ème
annuité
De la 11ème à la 15ème
annuité
De la 16ème à la 20ème
annuité
59,500 TND,TTC
153,900 TND,TTC
153,900 TND,TTC
590,500 TND,TTC
Maintien en vigueur
des droits sur le
brevet
23

24. Durée de protection d’un
brevet d’invention
La durée de protection du brevet
d'invention est 20 ans à compter de
la date de dépôt de la demande.
Les titulaires de brevets doivent,
sous peine de déchéance, acquitter
régulièrement les annuités de
maintien en vigueur de leurs brevets
aux dates anniversaires du dépôt de
la demande.
24

25. Le Traité de coopération en matière de brevets
(PCT) aide les déposants à obtenir une
protection par brevet au niveau international,
aide les offices de brevets dans leurs décisions
d’octroi de brevets, et facilite l’accès du public
à une mine d’informations techniques relatives à
ces inventions.
PCT – Système
international des
brevets
25

26. PCT – Système
international des
brevets
Phase internationale
● La demande de brevet doit être déposée auprès de
l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI) ou d’un office de brevets national. Votre invention
bénéficie ainsi d’une protection provisoire dans tous les
États contractants.
26

27. PCT – Système
international des
brevets
Phase internationale
● L’OMPI demande la réalisation d’une recherche sur l’état
de la technique. L’Office européen des brevets se charge
de la recherche pour les demandes de brevet émanant de
Suisse. L’OMPI publie la demande de brevet et le rapport
de recherche 18mois après la date de priorité.
27

28. PCT – Système
international des
brevets
Phase nationale
● Dans les 30 mois suivant la date de priorité, abordez la
phase nationale dans les pays où vous souhaitez
bénéficier d'une protection. Pour ce faire, vous aurez
besoin de traductions et de mandataires locaux. Les
offices de brevets compétents examinent ensuite votre
demande et délivrent le brevet le cas échéant.
28

30. Le droit de
brevet en
France
30

31. En France ,PI se subdivise en droit des marques
et droit des brevets.
Les textes réglementant ce secteur du droit se
trouvent principalement dans le CPI.
Les dessins et modèles, au caractère hybride,
bénéficient d'un cumul de protection entre la
propriété industrielle et la propriété littéraire et
artistique.
31

32. C’est un établissement public, entièrement
autofinancé, placé sous la tutelle du ministère en
charge de la propriété intellectuelle, au cœur de
la démarche de création et d’innovation des
entreprises françaises.
Qu'est-ce
que l'INPI ?
32

33. Le certificat d'utilité
✔ Le certificat d’utilité est un titre de
propriété industrielle délivré par l’INPI
qui, comme le brevet, donne un
monopole d’exploitation sur une
invention, mais :
✔ Pour une période maximale de 10 ans,
au lieu de 20 ans pour le brevet.
✔ Pour lequel aucun rapport de recherche
d'antériorité n'est établi au cours de la
procédure d'examen contrairement à la
demande de brevet.
33

34. 34

35. ● un document du droit français,rassemble
l’ensemble des textes législatifs et
réglementaires relatifs au droit de la
propriété littéraire et artistique (PLA) et
au droit de la propriété industrielle
CPI
Code de la propriété
intellectuelle
35

36. Les étapes du depôt de
brevet français
36

38. 1. Le fait qu’il ne s’acquiert pas de façon
automatique. L’inventeur doit prouver à l’aide
de transcriptions et de documents en tout
genre la paternité de l’invention. Ensuite, il doit
faire un dépôt de brevet auprès de l’INPI. Ce
n’est qu’après ces étapes qu’il peut jouir de la
protection prévue par le droit des brevets.
Les limites du droit des
brevets
38

39. 2. En effet, la protection de l’INPI dure uniquement
20 ans. En plus, le titulaire du brevet doit
l’entretenir durant cette période. Il doit payer
une taxe annuelle sinon la protection tombe.
Dans ce cas-ci, l’invention peut basculer dans le
domaine public pour être utilisée librement et
sans risque par tout le monde.
Les limites du droit des
brevets
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40. 3. En effet, il s’agit d’un droit territorial. Le brevet
obtenu est uniquement valable dans le pays où a
eu lieu le dépôt.
Les limites du droit des
brevets
40

41. Les sanctions et la
contrefaçon
41

42. Exemples
42

43. CONCLUSION
L’invention pour laquelle vous envisagez de
demander un brevet doit être non seulement
une solution technique à un problème
technique, mais doit également être
nouvelle, impliquer une activité inventive et
être susceptible d’application industrielle.
43

44. WEBOGRAPHIE
https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectue
lle/le-brevet
https://www.innorpi.tn/fr/la-protection-par-brevet-dinvent
ion
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45. Question
??
Merci de
votre
attention