Le document traite des accords internationaux concernant la propriété intellectuelle, incluant l'extension des titres de propriété industrielle, les licences et franchises, ainsi que la contrefaçon. Il décrit les procédures de dépôt international pour les brevets, marques, et dessins, ainsi que les coûts associés. En outre, il aborde les enjeux de la contrefaçon, ses impacts économiques et sociaux, ainsi que les mesures de lutte contre ce phénomène.

1. Thème 9 : Les accords
internationaux
1 – Etendre des titres de
propriété industrielle à
l’International
2 – Licences et franchises
3 – La contrefaçon

2. Significations des sigles
„ INPI = Institut National de la Propriété
Industrielle
„ OMPI (WIPO) = Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle (à Genève)
„ PCT = Permanent Community Treaty pour les
brevets internationaux
„ OEB = Organisation Européenne des Brevets
pour les brevets européens (à Munich)

3. 1 – Étendre les titres de
propriété intellectuelle à
l’International

4. 1 – Classification internationale

5. 1.1 – Brevet à l’International
„ LE TRAITE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVET
(Traité de Washington du 19 juin 1970 dit PCT), grâce auquel il est
possible, par une seule démarche, de déposer simultanément une
demande de brevet dans environ 124 Etats. Cette formalité unique
sera suivie dans un délai de 20 ou 30 mois par une procédure
allégée auprès de chacun des offices des pays désignés.
„ LA CONVENTION DE MUNICH sur le brevet européen du 5
octobre 1973 permettant d'obtenir, par une seule formalité de
dépôt et d'examen, la délivrance d'un titre unique dit "brevet
européen" ayant les mêmes effets qu'un brevet national dans 30
Etats contractants.
„ Brevets PCT et brevets européens peuvent être déposés à l'INPI et
dans ses délégations régionales.

6. 1.2 – La marque Internationale
„ DANS LES 75 ETATS „ DANS LES PAYS DE L'UNION
MEMBRES DE EUROPÉENNE (27 Etats)
L'ARRANGEMENT DU „ Une marque communautaire
PROTOCOLE DE MADRID produisant des effets uniformes
„ Le dépôt international s'effectue sur l'ensemble du territoire de
par l'intermédiaire de l'INPI l'Union européenne peut être
auprès de l'Organisation mondiale obtenue par un dépôt et une
de la propriété intellectuelle procédure uniques effectués
(O.M.P.I.) située à Genève. Il auprès de l'Office de
sera suivi de l'accomplissement l'harmonisation dans le marché
des procédures nationales dans intérieur dont le siège est à
chaque pays désigné. La durée Alicante (Espagne).
de la protection obtenue grâce à
ce dépôt est de vingt ans.

7. 1.3 – Dessin ou Modèle International
„ DANS LES 38 ETATS DE L'ARRANGEMENT DE LA HAYE,
grâce une procédure de dépôt unique auprès de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) située à Genève.
„ DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE (27 Etats), un
dessin ou un modèle communautaire produisant des effets
uniformes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne peut
être obtenue par un dépôt et une procédure uniques effectués
auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dont
le siège est à Alicante (Espagne).
„ PUBLICITÉ dans beaucoup de pays étrangers qui exigent que le
modèle ait été publié dans le pays d'origine.

8. 1.4 – Coût d’un brevet International
„ En France, entre 3 800 € et 4 580 € (taxes de dépôt et
honoraires inclus) et son entretien sur vingt ans se monte à environ
4 900 € (annuités hors honoraires).
„ Un PCT coûte entre 4 300 € et 4 580 € (taxes de dépôt et
honoraires inclus). Les dépôts, lors du passage en phases
nationales avec validation dans les principaux pays industrialisés
(Europe, Etats-Unis, Canada, Japon) coûtent entre 30 500 € et
42 700 €.
„ Un brevet européen (OEB) coûte entre 2 670 € et 3 800 €
(taxes de dépôt et honoraires inclus). Le cumul des annuités
jusqu'à la 7ème (annuité maximale à partir de laquelle le brevet
européen passe, généralement, en phases nationales) coûte
environ 2 820 € en taxes. Il revient à 10 000 € s'il est maintenu
jusqu'à son terme.

9. 2 – Licences et Franchises

10. 2.1 – La Franchise Internationale
„ C’est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à
une autre, le franchisé, en échange d’une compensation directe ou
indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de
commercialiser des types de produits et/ou des services
déterminés.
Il doit comprendre au moins :
„ L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une
présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés
au contrat,
„ La communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire,
„ La fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une
assistance commerciale pendant la durée de l’accord.

11. 2.1 – La Franchise Internationale
„ Le franchiseur doit disposer d’une marque et d’un savoir-faire
transmissible. Son concept testé dans un ou des sites pilotes doit
être dupliquable.
„ Pour le franchiseur, avoir recours à la franchise permet un
développement sur des territoires éloignés de son siège à un
moindre coût par rapport à un développement en succursales.
„ Pour le franchisé, c’est un moyen de créer son entreprise tout en
bénéficiant d’une notoriété, d’une expertise, en un mot d’un savoir-
faire expérimenté souvent lié à l’image du pays d’origine.
„ La franchise est par conséquent un levier de développement, tant
pour le franchiseur que pour l’entrepreneur local.

12. 2.2 –Les licences Internationales
„ La licence d'exploitation est un contrat par
lequel un inventeur autorise un industriel a
exploiter ou commercialiser son invention
brevetée en contrepartie du versement d'une
redevance (royalties).
„ La licence d'exploitation accordée par l'inventeur
peut être exclusive ou pas.

13. 2.2 –Les licences Internationales
„ Droit d’utilisation (ou d’exploitation) d’un titre de propriété
industrielle concédé par le titulaire à un tiers dénommé « licencié »,
en général en contrepartie de redevances.
„ Le concédant reste propriétaire du titre.
„ La licence peut être exclusive (licencié unique) ou non exclusive, et
doit être concédée pour une durée déterminée (souvent
renouvelable).
„ Elle peut être accompagnée d’une communication d’un savoir faire
et/ou d’une assistance technique.
„ Pour être opposable aux tiers, elle doit faire d’objet d’une
inscription administrative sur le Registre National correspondant
tenu, en France, par l’INPI.

14. 2.2 –Les licences Internationales
„ Le titulaire d'une marque peut décider d'accorder contractuellement
une licence de marque, exclusive ou non, d'exploitation de sa
marque à un concessionnaire ou licencié, moyennant versement
d'une contrepartie.
„ Le concédant s'engage à assurer au licencié la libre jouissance de la
marque et à le garantir contre les contrefaçons.
„ S'il s'agit d'une licence exclusive, le concédant s'engage à ne pas
exploiter sa marque pendant toute la durée du contrat, tandis qu'il
reste libre de le faire en l'absence de clause d'exclusivité.
„ Il appartient au licencié d'exploiter lui-même la marque et de verser
les redevances dues au concédant.

15. Les contrats internationaux
„ Un contrat est international quand il se rattache à des règles
juridiques émanant de plusieurs états ou quand il a des liens avec
plusieurs systèmes juridiques pour les actes concernant sa
conclusion, son exécution, la nationalité ou le domicile des parties,
la localisation de son objet (critère juridique).
„ Le caractère international d'un contrat est avéré si :
- il fait naître un conflit de lois, sauf si les parties ont expressément
désigné dans le contrat quel est le droit qui lui est applicable, y
compris une loi étrangère ;- il est soumis à des règles spécifiques :
traités internationaux, usages internationaux, règles douanières,
règlementation des changes, règles internes propres aux contrats
internationaux.

16. Transfert des droits de
propriété intellectuelle
„ Brevet : monopole d'exploitation pour une invention portant sur un
produit ou un procédé technique, attribué à un inventeur par la
puissance publique en contrepartie de la divulgation du résultat de ses
recherches - protection limitée territorialement.
„ Marques : protection accordée par un état au titulaire, portant sur un
signe distinctif apposé sur un produit ou accompagnant un service
destiné à informer le public sur son origine principe de territorialité
également.
„ Savoir-faire ou " know-how " : ensemble de connaissances
techniques transmissibles, secrètes et non immédiatement accessibles
au public, et non brevetées, même si elles peuvent l'être. Sa valeur
dépend de la capacité du titulaire à protéger la confidentialité des
informations sur lesquelles il porte.

17. 3 – La Contrefaçon

18. 3 – Piratage et Contrefaçon
„ L'expression "marchandises de marque contrefaites"
s'entend de toutes les marchandises, y compris leur
emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique
ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou
de commerce valablement enregistrée ;
„ L'expression "marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur" s'entend des copies faites sans le
consentement du détenteur du droit dans le pays de
production.

19. 3 – La contrefaçon Internationale
„ Aujourd’hui, la contrefaçon Internationale entraîne
une perte estimée de 200 à 300 milliards d’euros. Ce
chiffre correspond au manque à gagner des entreprises
victimes de la contrefaçon dans le monde. Le
phénomène représente 5 à 7 % du commerce
mondial. Son coût social est estimé à 200 000
emplois par an.
„ De plus, on constate qu’aujourd’hui ce ne sont plus
seulement les produits de luxe qui sont victimes de ce
phénomène mais ceux de consommation courante.

20. 3 – Les produits contrefaits
„ 1-L’AUTOMOBILE
Dans ce domaine, ce qui est le plus contrefait sont les pièces
détachées environ 5 à 10% des pièces de rechange et l’équipement
automobile, cela est très dangereux au niveau de la sécurité.
„ 2-LES MEDICAMENTS
La contrefaçon, extrêmement dangereuse dans ce secteur, atteint
l'ensemble des produits pharmaceutiques. 7% des faux
médicaments contiennent d'autres substances que celles présentes
normalement dans la composition classique d'un médicament, telles
que de l'eau, du café, du sucre...

21. 3 – Les produits contrefaits
„ 3-LE TEXTILE ET LA MAROQUINERIE
Les vêtements plus précisément le prêt-à-
porter, les habits de sport et les accessoires
sont les éléments les plus copiés par les
contrefacteurs. Dans ce domaine, les
accessoires de luxe et de mode sont les
premiers touchés.
„ 4-LES JOUETS ET LES JEUX Les produits
contrefaisants ne respectent pas les normes
requises, ne présentent pas de mode
d'emploi, de garantie et de marquage. Cela
est très dangereux car les premiers
consommateurs sont les jeunes.

22. 3 – Les produits contrefaits
„ 5-L'ALCOOL
Ce domaine est le premier a avoir lutté
contre la contrefaçon. Il existe deux types de
contrefaçon, celle du flacon et celle du
contenu. Les premiers produits contrefaits
sont les alcools forts. Il existe une méthode
appelée "transvasement", les contrefacteurs
versent dans des bouteilles de marque le
faux alcool.
„ 6-LE TABAC
Le tabac correspond à 30% des produits
contrefaits. Les marques sont les plus
touchées et, en particulier, les Havanes.

23. 3 – Les produits contrefaits
„ 7-L'INFORMATIQUE Comme les autres
7
produits, les logiciels sont aussi protégés par
les droits de propriété. Les logiciels
professionnels sont les plus piratés, la
gravure facilitant la contrefaçon. Le taux des
logiciels piratés atteint 43% des logiciels en
vente.
„ 8-LA VIDEO ET L'AUDIO
C'est le domaine le plus récemment
contrefait étant donné que c'est un nouveau
secteur. A titre privé, il est possible de copier
un produit mais pour usage personnel.

24. 3 – Les produits contrefaits
„ 9-LES PRODUITS DE GRANDE
CONSOMMATION
„ 10-LA PARFUMERIE
Ce milieu est géré par des industries de luxe.
Dans ce domaine il existe de nombreux
marchés parallèles où la contrefaçon est
abondante.
„ 11-LES MONTRES
Un exemple: Les montres de luxe de la
marque Cartier sont garanties à vie. Donc les
contrefaçons sont reconnaissables car elles
ne présentent pas de garantie.

25. 3 – La lutte anti contrefaçon
„ La procédure de saisie-contrefaçon est une procédure
spécifique à la défense des droits de propriété intellectuelle. Il
s’agit d’une procédure préventive.
„ En pratique, on distingue trois types de saisie : la saisie
descriptive ayant pour but de dresser la description des
objets contrefaisants, la saisie réelle permettant de saisir des
exemplaires des objets contrefaisants et la saisie des
documents.